Decisions sur la mise en liberté sous condition - Surveillance de longue durée

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2017-2018, Décisions sur la mise en liberté sous condition - Surveillance de longue durée
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

SURVEILLANCE DE LONGUE DURÉE

Tableaux 95-99

Le tribunal peut ordonner qu’un délinquant soit soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD), pour une période maximale de dix ans, s’il est convaincu qu’il y a lieu d’imposer au délinquant une peine minimale de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable, que celui-ci présente un risque élevé de récidive, et qu’il existe une possibilité réelle que ce risque puisse être maîtrisé dans la collectivité.

La Commission peut imposer au délinquant visé par une telle ordonnance, appelé délinquant à contrôler, les conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour favoriser sa réinsertion sociale et protéger la société. Une ordonnance de surveillance de longue durée ne peut, contrairement aux autres formes de mise en liberté sous condition, être révoquée par la Commission. Cette dernière peut cependant recommander le dépôt d’accusations en vertu du Code criminel si le délinquant présente un risque élevé pour la collectivité parce qu’il n’a pas observé une ou plusieurs conditions.

• Au 8 avril 2018, 889 délinquants avaient été déclarés délinquants à contrôler, ce qui représentait 3,8 % de la population totale de délinquants. Parmi ces délinquants à contrôler, 319 étaient encore incarcérés, 71 étaient en liberté d’office, quatre étaient en semi-liberté avant le début de leur période de surveillance de longue durée, 487 étaient soumis à une surveillance de longue durée dans la collectivité et huit avaient été expulsés au moment de leur libération sous surveillance de longue durée.

Figure 21. Population de délinquants à contrôler

Depuis 2000, année où a été libéré le premier délinquant visé par une ordonnance de surveillance de longue durée, la population de délinquants à contrôler dans la collectivité n’a cessé de croître, atteignant 495 en 2017-2018. Quarante-huit (48) délinquants ont été soumis à une OSLD au moment de leur libération à la date d’expiration de leur mandat en 2017-2018 et 26 qui étaient en liberté sous condition ont été soumis à une telle surveillance à la date d’expiration de leur mandat.

• En 2017-2018, le nombre de délinquants à contrôler a augmenté dans trois régions : Québec (+9), Ontario (+7) et Prairies (+14), a diminué dans la région du Pacifique (-3) et est demeuré le même dans la région de l’Atlantique.
• Au 8 avril 2018, 63 % des délinquants à contrôler sous responsabilité fédérale avaient été condamnés pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I, 35 % pour une infraction non sexuelle prévue à l’annexe I, et 2 % pour une infraction non prévue aux annexes.
• Au total, 27 % des délinquants à contrôler étaient Autochtones, 1 % étaient Asiatiques, 7 % étaient de race noire, 60 % étaient de race blanche et 4 % étaient de la catégorie « Autres ».
• La Commission a rendu 607 décisions concernant des délinquants à contrôler en 2017-2018. Il s’agit d’une hausse de 5 % par rapport à l’année précédente.
• À la suite d’un changement de politique en 2016 en vue d’accroître à 365 jours la période maximale de l’assignation à résidence, le nombre d’assignations à résidence qui ont été imposées à des délinquants à contrôler ou prolongées au niveau postlibératoire a diminué de 43 % en 2016‑2017 (de 338 en 2015-2016 à 194 en 2016-2017). Ce nombre a commencé à se stabiliser en 2017-2018, enregistrant une hausse modeste (de 194 en 2016-2017 à 216 en 2017-2018). Il y a également eu une petite augmentation du nombre dans les décisions prélibératoires (de 59 en 2016-2017 à 70 en 2017-2018). Il convient de noter que même si la Commission a rendu moins de décisions où elle impose des assignations à résidence depuis 2016-2017, ces assignations visent une période plus longue (jusqu’à un an).

Tableau 95. Population de délinquants à contrôler

Nota : Non compris au 8 avril 2018 : 6 délinquants à contrôler illégalement en liberté (1 dans la région de l’Atlantique, 2 dans la région du Québec et 3 dans la région du Pacifique).

Tableau 96. Population totale de délinquants à contrôles – Autochtones et autres races

Tableau 97. Profil criminel de la population totale de délinquants à contrôler (%)

Tableau 98. Décisions concernant la surveillance de longue durée de ressort fédérale et provinciale

Définition : La catégorie « Autres » comprend les décisions suivantes : aucune mesure, dépôt d’une dénonciation recommandée et audience ordonnée.

Tableau 99. Assignations à résidence attachées à la surveillance de longue durée de ressort fédérale et provinciale

Nota : Total = (assignations à résidence imposées avant la libération + assignations à résidence prolongées - assignations à résidence annulées) + (assignations à résidence imposées après la libération + assignations à résidence prolongées).