Decisions sur la mise en liberté sous condition - Surveillance de longue durée

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2017-2018, Décisions sur la mise en liberté sous condition - Surveillance de longue durée
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

SURVEILLANCE DE LONGUE DURÉE

Tableaux 95-99

Le tribunal peut ordonner qu’un délinquant soit soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD), pour une période maximale de dix ans, s’il est convaincu qu’il y a lieu d’imposer au délinquant une peine minimale de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable, que celui-ci présente un risque élevé de récidive, et qu’il existe une possibilité réelle que ce risque puisse être maîtrisé dans la collectivité.

La Commission peut imposer au délinquant visé par une telle ordonnance, appelé délinquant à contrôler, les conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour favoriser sa réinsertion sociale et protéger la société. Une ordonnance de surveillance de longue durée ne peut, contrairement aux autres formes de mise en liberté sous condition, être révoquée par la Commission. Cette dernière peut cependant recommander le dépôt d’accusations en vertu du Code criminel si le délinquant présente un risque élevé pour la collectivité parce qu’il n’a pas observé une ou plusieurs conditions.

  • Au 8 avril 2018, 889 délinquants avaient été déclarés délinquants à contrôler, ce qui représentait 3,8 % de la population totale de délinquants. Parmi ces délinquants à contrôler, 319 étaient encore incarcérés, 71 étaient en liberté d’office, quatre étaient en semi-liberté avant le début de leur période de surveillance de longue durée, 487 étaient soumis à une surveillance de longue durée dans la collectivité et huit avaient été expulsés au moment de leur libération sous surveillance de longue durée.
Figure 21. Population de délinquants à contrôler
Version textuelle - Figure 21 - Population de délinquants à contrôler
Année Atlantique Québec  Ontario Prairies Pacifique
2001-2002 3 5 3 6 3
2002-2003 3 11 7 9 4
2003-2004 6 21 13 12 9
2004-2005 10 29 26 16 12
2005-2006 11 33 35 25 16
2006-2007 12 41 51 34 31
2007-2008 13 60 64 33 39
2008-2009 14 74 77 45 43
2009-2010 14 78 81 55 42
2010-2011 15 93 81 58 52
2011-2012 17 105 96 57 59
2012-2013 18 123 105 56 64
2013-2014 18 135 115 56 64
2014-2015 13 121 113 58 66
2015-2016 15 139 143 60 91
2016-2017 17 150 152 61 88
2017-2018 17 159 159 75 85

Depuis 2000, année où a été libéré le premier délinquant visé par une ordonnance de surveillance de longue durée, la population de délinquants à contrôler dans la collectivité n’a cessé de croître, atteignant 495 en 2017-2018. Quarante-huit (48) délinquants ont été soumis à une OSLD au moment de leur libération à la date d’expiration de leur mandat en 2017-2018 et 26 qui étaient en liberté sous condition ont été soumis à une telle surveillance à la date d’expiration de leur mandat.

  • En 2017-2018, le nombre de délinquants à contrôler a augmenté dans trois régions : Québec (+9), Ontario (+7) et Prairies (+14), a diminué dans la région du Pacifique (-3) et est demeuré le même dans la région de l’Atlantique.
  • Au 8 avril 2018, 63 % des délinquants à contrôler sous responsabilité fédérale avaient été condamnés pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I, 35 % pour une infraction non sexuelle prévue à l’annexe I, et 2 % pour une infraction non prévue aux annexes.
  • Au total, 27 % des délinquants à contrôler étaient Autochtones, 1 % étaient Asiatiques, 7 % étaient de race noire, 60 % étaient de race blanche et 4 % étaient de la catégorie « Autres ».
  • La Commission a rendu 607 décisions concernant des délinquants à contrôler en 2017-2018. Il s’agit d’une hausse de 5 % par rapport à l’année précédente.
  • À la suite d’un changement de politique en 2016 en vue d’accroître à 365 jours la période maximale de l’assignation à résidence, le nombre d’assignations à résidence qui ont été imposées à des délinquants à contrôler ou prolongées au niveau postlibératoire a diminué de 43 % en 2016‑2017 (de 338 en 2015-2016 à 194 en 2016-2017). Ce nombre a commencé à se stabiliser en 2017-2018, enregistrant une hausse modeste (de 194 en 2016-2017 à 216 en 2017-2018). Il y a également eu une petite augmentation du nombre dans les décisions prélibératoires (de 59 en 2016-2017 à 70 en 2017-2018). Il convient de noter que même si la Commission a rendu moins de décisions où elle impose des assignations à résidence depuis 2016-2017, ces assignations visent une période plus longue (jusqu’à un an).

Tableau 95. Population de délinquants à contrôler

Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov.
2001-2002   3 -   5 -   3 1   6 -   3 -  20 1
2002-2003   3 - 11 -   7 1 9 -   4 -  34 1
2003-2004   6 - 21 - 13 - 12 -   9 -  61 -
2004-2005 10 - 29 - 26 - 16 - 12 -  93 -
2005-2006 11 - 33 - 35 - 25 - 16 - 120 -
2006-2007 12 - 41 - 51 - 34 - 31 - 169 -
2007-2008 13 - 60 - 64 - 33 2 39 - 209 2
2008-2009 14 - 74 - 77 - 45 2 43 - 253 2
2009-2010 14 - 78 - 81 - 55 - 42 - 270 -
2010-2011 15 - 93 - 81 - 58 - 52 - 299 -
2011-2012 17 - 105 - 96 - 57 - 59 - 334 -
2012-2013 18 - 123 - 105 - 56 - 64 - 366 -
2013-2014 18 - 135 - 115 - 56 - 64 - 388 -
2014-2015 13 - 121 - 113 - 58 1 66 - 371 1
2015-2016 15 - 138 1 143 - 60 - 91 - 447 1
2016-2017 17 - 150 - 152 - 61 - 88 - 468 -
2017-2018 17 - 159 - 159 - 75 - 85 - 495 -

Nota : Non compris au 8 avril 2018 : 6 délinquants à contrôler illégalement en liberté (1 dans la région de l’Atlantique, 2 dans la région du Québec et 3 dans la région du Pacifique).

Tableau 96. Population totale de délinquants à contrôles – Autochtones et autres races

Année Autochtones Asiatiques Noirs Blancs Autres
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
2013-2014 94 24 4 1 22 6 261 67 7 2
2014-2015 97 26 7 2 15 4 244 66 9 2
2015-2016 124 28 6 1 24 5 279 62 15 3
2016-2017 124 26 10 2 29 6 283 60 22 5
2017-2018 135 27 7 1 37 7 297 60 19 4
Moyenne sur 5 ans 115 27 7 2 25 6 273 63 14 3

Tableau 97. Profil criminel de la population totale de délinquants à contrôler (%)

Type d’infraction 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Annexe I – infr. sexuelle 72 67
67 65
63
Annexe I – infr. non sexuelle 26 30 32 33 35
Annexe I – total 98 98 99 98 98
Infr. prévue à l’annexe II - - - - -
Infr. non prévue aux annexes 2 2 1
2 2

Tableau 98. Décisions concernant la surveillance de longue durée de ressort fédérale et provinciale

Année Avant la libération Après la libération Total
Changement aux conditions Autres Changement aux conditions Suspensions Autres
2013-2014 78 1 417 38 119 653
2014-2015 92 1 414 42 109 658
2015-2016 89 1 449 56 132 727
2016-2017 67 - 314 83 116 580
2017-2018 82 1 339 70 115 607
Moyenne sur 5 ans 82 1 387 58 118 645

Définition : La catégorie « Autres » comprend les décisions suivantes : aucune mesure, dépôt d’une dénonciation recommandée et audience ordonnée.

Tableau 99. Assignations à résidence attachées à la surveillance de longue durée de ressort fédérale et provinciale

Année Avant la libération Après la libération Total
Imposées Prolongées Annulées Imposées Prolongées Retirées
2013-2014 57 3 1 59 260 14 378
2014-2015 76 4 - 57 273 6 410
2015-2016 71 3 - 51 287 6 412
2016-2017 57 2 - 33 161 8 253
2017-2018 67 3 - 47 169 9 286
Moyenne sur 5 ans 66 3 - 49 230 9 348

Nota : Total = (assignations à résidence imposées avant la libération + assignations à résidence prolongées - assignations à résidence annulées) + (assignations à résidence imposées après la libération + assignations à résidence prolongées).

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