Décisions sur la mise en liberté sous condition - Libération d'office

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2017-2018, Décisions sur la mise en liberté sous condition : tendances en matière de décisions - Libération d'office
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Libération d'office

Tableaux 77-85

Tous les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d’une durée déterminée ont droit à la libération d’office après avoir purgé les deux tiers de leur peine, à moins qu’on détermine qu’ils commettront vraisemblablement, avant l’expiration de leur mandat, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant ou une infraction grave en matière de drogue. Les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée, ou une peine d’emprisonnement à perpétuité n’ont pas droit à la libération d’office. Si la CLCC n’ordonne pas le maintien en incarcération d’un délinquant, elle n’a pas le pouvoir de prendre une décision d’accorder la libération d'office à ce dernier. Dans ces cas, le pouvoir de la CLCC se limite à imposer des conditions spéciales et à prendre des décisions postlibératoires.

Figure 19. Proportion de libérations d’office de ressort fédéral par rapport à la population carcérale ayant droit à la libération d’office
Version textuelle Figure 19 - Proportion de libérations d’office de ressort fédéral par rapport à la population carcérale ayant droit à la libération d’office
Année Population carcérale Libérations d'office
2017-2018 9 924 4 376
2016-2017 10 565 4 864
2015-20/16 10 800 5 267
2014-2015 11 306 5 367
2013-2014 11 308 5 641
  • La proportion de libérations d’office de ressort fédéral par rapport au nombre de détenus ayant droit à ce type de mise en liberté a reculé à 44 % en 2017-2018 par rapport à l’année précédente. Cette diminution reflète la tendance générale des cinq dernières années au cours desquelles on a enregistré une hausse du nombre de délinquants ayant bénéficié d’une mise en liberté discrétionnaire et d’une diminution du nombre de délinquants ayant obtenu la libération d’office.
  • En 2017-2018, la plus forte proportion de libérations d’office de ressort fédéral par rapport au nombre de détenus ayant droit à ce type de mise en liberté a été enregistrée dans la région des Prairies (54 %), et la proportion la plus faible, dans la région de l’Ontario (35 %).
  • Une diminution de la proportion de libérations d’office par rapport au nombre de détenus ayant droit à ce type de liberté est survenue dans tous les groupes de délinquants. La proportion a diminué considérablement chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction prévue à l’annexe II (de 40 % en 2016-2017 à 35 % en 2017-2018) et dans une moindre mesure chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes (de 58 % en 2016-2017 à 57 % en 2017-2018). La proportion a aussi baissé chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I (de 32 % en 2016-2017 à 31 % en 2017-2018), tout comme chez les délinquants purgeant une peine non sexuelle prévue à l’annexe I (de 49 % à 47 %).
  • Une analyse des données selon la race des délinquants montre qu’en 2017-2018, la proportion la plus élevée a été observée chez les délinquants autochtones (56 %), et la plus faible chez les délinquants de la catégorie « Autres » (24 %).
  • En 2017-2018, la proportion de libérations d’office de ressort fédéral par rapport au nombre de détenus ayant droit à ce type de mise en liberté a été moins élevée chez les femmes (43 %) que chez les hommes (44 %).
  • Le nombre d’assignations à résidence imposées à des libérés d’office a reculé de 10 %, passant de 2 047 en 2016-2017 à 1 835 en 2017-2018, reflétant la diminution globale de la population de délinquants libérés d’office. Leur nombre a reculé de 11 % pour les décisions prélibératoires (2 009 comparativement à 1 798), mais à peine pour les décisions postlibératoires (38 comparativement à 37).
Figure 20. Assignations à résidence imposées à des délinquants sous responsabilité fédérale non violents avant la libération
Version textuelle Figure 20 - Assignations à résidence imposées à des délinquants sous responsabilité fédérale non violents avant la libération
Année Fédéral - lib. cond.
totale (PEE)
Libération d'office
2005-2006 266 184
2006-2007 242 174
2007-2008 239 221
2008-2009 217 263
2009-2010 155 251
2010-2011 165 309
2011-2012
(C-59)
9 425
2012-2013 1 434
2013-2014 12 388
2014-2015 11 402
2015-2016 11 439
2016-2017 9 346
2017-2018 14 276

La hausse du nombre d’assignations à résidence dont ont été assorties les libérations d’office de 2011-2012 à 2015-2016 peut être attribuée à l’abolition de la PEE en 2010‑2011. En effet, la diminution du nombre d’assignations à résidence attachées à la libération conditionnelle totale de ressort fédéral obtenue dans le cadre de la PEE par des délinquants condamnés pour une infraction prévue à l’annexe II ou une infraction non prévue aux annexes correspond à l’augmentation du nombre d’assignations à résidence attachées à la libération d’office de ces délinquants durant la même période. Depuis 2016-2017, ces nombres ont commencé à redescendre vers la moyenne.

Tableau 77. Proportion de délinquants incarcérés qui ont été mis en liberté d’office

Année Population carcérale Année où ont eu lieu les libérations d’office Nbre de libérations d’office Pourcentage des détenus mis en liberté d’office
1er avril 2013 11 308 2013-2014 5 643 50
1er avril 2014 11 306 2014-2015 5 368 47
1er avril 2015 10 800 2015-2016 5 270 49
1er avril 2016 10 565 2016-2017 4 864 46
1er avril 2017 9 924 2017-2018 4 377 44

Tableau 78. Proportion de délinquants incarcérés qui ont été mis en liberté d’office, par région (%)

Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique
2013-2014 47 43 47 60 49
2014-2015 42 41 44 59 47
2015-2016 46 44 43 57 54
2016-2017 51 42 38 53 47
2017-2018 46 41 35 54 40

Tableau 79. Proportion de délinquants incarcérés qui ont été mis en liberté d’office, selon le type d’infraction (%)

Année Infr. sexuelle prévue à l’annexe I Infr. non sexuelle prévue à l’annexe I Infra. prévue à l’annexe II Infr. non prévue aux annexes
2013-2014 37 52 44 60
2014-2015 33 50 41 60
2015-2016 31 52 42 62
2016-2017 32 49 40 58
2017-2018 31 47 35 57

Nota : En raison des récentes mises à jour de définitions d’infractions dans le cadre du projet de loi C-10, les proportions calculées pour les différents types d’infractions peuvent différer de celles qui étaient indiquées dans les rapports précédents.

Tableau 80. Proportion de délinquants incarcérés qui ont été mis en liberté d’office – Autochtones et race (%)

Année Autochtones Asiatiques Noirs Blancs Autres
2013-2014 65 28 42 49 31
2014-2015 67 30 38 45 24
2015-2016 63 35 40 46 34
2016-2017 58 31 42 46 21
2017-2018 56 30 39 43 24

Tableau 81. Proportion de délinquants incarcérés qui ont été mis en liberté d’office, selon le sexe (%)

Année Hommes Femmes
2013-2014 50 50
2014-2015 47 50
2015-2016 49 52
2016-2017 46 48
2017-2018 44 43

Tableau 82. Assignations à résidence attachées à la liberté d’office

Année

Avant la libération

Après la libération

Total
Imposées Imposées après un examen de maint. en incarc. Annulées Imposées Prolongées Retirées
2013-2014 2 028 23 6 17 1 99 2 063
2014-2015 2 142 15 1 16 1 111 2 173
2015-2016 2 264 21 6 21 3 101 2 303
2016-2017 2 004 8 3 30 8 127 2 047
2017-2018 1 772 29 3 27 10 85 1 835

Nota : Total = (assignations à résidence imposées avant la libération + assignations à résidence imposées après un examen du maintien en incarcération – assignations à résidence annulées) + (assignations à résidence imposées après la libération + assignations à résidence prolongées).

Tableau 83. Assignations à résidence attachées à la liberté d’office, par région

Année Région

Avant la libération

Après la libération

Imposées Imposées après un examen de
maint. en incarc.
Annulées Imposées Prolongées Retirées
2013-2014 Atlantique 199 3 1 - - 4
Québec 432 5 - 6 1 23
Ontario 661 2 1 8 - 42
Prairies 434 3 1 1 - 9
Pacifique 302 10 3 2 - 21
Canada 2 028 23 6 17 1 99
2014-2015 Atlantique 221 2 - - - 10
Québec 517 3 - 3 1 29
Ontario 593 2 - 9 - 50
Prairies 471 3 - 1 - 5
Pacifique 340 5 1 3 - 17
Canada 2 142 15 1 16 1 111
2015-2016 Atlantique 224 2 - 1 - 5
Québec 555 3 2 3 3 35
Ontario 565 5 3 12 - 45
Prairies 518 2 - 1 - 6
Pacifique 402 9 1 4 - 10
Canada 2 264 21 6 21 3 101
2016-2017 Atlantique 232 1 - 1 - 4
Québec 501 2 1 10 6 50
Ontario 431 2 - 8 1 48
Prairies 499 2 1 2 - 9
Pacifique 341 1 1 9 1 16
Canada 2 004 8 3 30 8 127
2017-2018 Atlantique 189 2 - 2 - 7
Québec 395 5 - 7 10 27
Ontario 383 3 1 6 - 29
Prairies 489 5 1 3 - 13
Pacifique 316 14 1 9 - 9
Canada 1 772 29 3 27 10 85

 

Tableau 84. Assignations à résidence attachées à la liberté d’office qui avaient été recommandées par le SCC (%)

Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
2013-2014 86 82 76 86 79 81
2014-2015 91 85 83 85 80 84
2015-2016 97 83 85 87 83 86
2016-2017 96 88 91 86 82 88
2017-2018 94 93 90 92 77 89
Moyenne sur 5 ans 93 86 84 87 80 86

Nota : On calcule ce pourcentage en divisant le nombre d’assignations à résidence recommandées par le SCC et imposées par la Commission, par le nombre total d’assignations à résidence imposées par la Commission.

Tableau 85. Assignations à résidence attachées à la liberté d’office – taux de concordance avec les recommandations du SCC (%)

Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
2013-2014 96 99 97 99 98 98
2014-2015 95 99 99 99 98 98
2015-2016 97 100 98 99 98 99
2016-2017 98 97 97 99 97 98
2017-2018 96 98 94 96 97 96
Moyenne sur 5 ans 97 99 97 98 98 98

Nota : On calcule le taux de concordance en divisant le nombre d’assignations à résidence imposées par la Commission qui avaient été recommandées par le SCC, par le nombre d’assignations à résidence recommandées par le SCC.

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