Décisions sur la mise en liberté sous condition - Maintien en carcération

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2017-2018, Décisions sur la mise en liberté sous condition - Maintien en incarcération
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Maintien en incarcération

Tableaux 86-94

Avant la date prévue pour la libération d’office d’un délinquant, le SCC peut déférer le cas à la Commission, pour examen en vue d’un maintien en incarcération, s’il a des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l’expiration de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant ou une infraction grave en matière de drogue. Si la Commission détermine que le délinquant récidivera vraisemblablement, elle interdit par ordonnance sa mise en liberté, et il est alors maintenu en incarcération.

• Au 8 avril 2018, 165 délinquants étaient maintenus en incarcération (61 de moins qu’en 2016-2017), 37 délinquants étaient visés par ordonnance de maintien en incarcération, mais n’avaient pas encore atteint la date prévue de leur libération d’office (11 de moins qu’en 2016-2017) et 20 délinquants avaient vu leur libération d’office à octroi unique révoquée et avaient été maintenus en incarcération (sept de plus qu’en 2016-2017).
• En 2017-2018, le nombre de cas renvoyés en vue d’un maintien en incarcération a diminué de 12 % pour s’établir à 119, comparativement à 135 en 2016-2017.
• Le taux de renvois aux fins d’un maintien en incarcération (proportion de renvois pour maintien en incarcération par rapport au nombre total de délinquants ayant droit à la libération d’office, durant une année donnée) est demeuré à 2,6 % en 2017-2018 par rapport à l’année précédente.
• En 2017-2018, le nombre de délinquants maintenus en incarcération au terme d’un examen faisant suite à un renvoi a diminué de 16 % par rapport à l’année précédente pour s’établir à 110, mais leur proportion a reculé à 92 %. Par ailleurs, sept délinquants (6 %) ont obtenu une libération d’office à octroi unique et deux délinquants (2 %) ont bénéficié d’une libération d’office à l’issue d’un examen d’un éventuel maintien en détention.
• En 2017-2018, le plus haut taux de maintien en incarcération après l’examen initial (97 %) a été enregistré dans les régions de l’Ontario et des Prairies, et le plus faible (83 %) dans la région de l’Atlantique. En comparaison, le taux national était de 92 %.
• En 2017-2018, 91 % des délinquants condamnés pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I et 92 % de ceux purgeant une peine pour une infraction non sexuelle prévue à l’annexe I dont le cas a été renvoyé en vue d’un éventuel maintien en incarcération ont été gardés en détention. Treize délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes qui ont fait l’objet d’un renvoi ont été maintenus en incarcération.
• En moyenne dans les cinq dernières années, la proportion de délinquants autochtones qui ont été maintenus en incarcération s’élevait à 95 %, comparativement à 97 % chez les délinquants de race blanche et de 94 % chez les délinquants de race noire. Neuf des onze délinquants asiatiques ayant fait l’objet d’un renvoi ont été maintenus en incarcération. Vingt délinquants de la catégorie « Autres » ont fait l’objet d’un renvoi en 2017-2018 et ils ont tous été maintenus en incarcération.
• En moyenne dans les cinq dernières années, 95 % des délinquants de sexe masculin dont le cas a été renvoyé ont été maintenus en incarcération, 3 % ont eu une libération d’office à octroi unique et 1 % ont été libéré d’office. Au cours des cinq dernières années, 20 délinquantes (dont 12 délinquantes autochtones) ont fait l’objet d’un renvoi, et elles ont toutes été maintenues en incarcération.
• En 2017-2018, la Commission a effectué 107 réexamens annuels des ordonnances de maintien en incarcération, et elle a confirmé le maintien en incarcération dans 79 % des cas, comparativement à 36 réexamens en 2016-2017 avec un taux de confirmation de 86 %. La proportion de délinquants ayant obtenu la libération d’office à octroi unique était plus élevée (23 sur 107) en 2017-2018 par rapport à 2016-2017 (5 sur 36), ce qui s’est traduit par une diminution du taux de confirmation.
• Au cours des cinq dernières années, la Commission a fait 940 réexamens des ordonnances de maintien en incarcération et a confirmé le maintien en incarcération dans 93 % des cas.

Tableau 86. Délinquants visés par une ordonnance de maintien en incarcération, par région (au 8 avril 2018)

Tableau 87. Renvois de cas en vue d’un éventuel maintien en incarcération, par région

Tableau 88. Taux de renvoi en vue d’un éventuel maintien en incarcération

Définition : Le nombre de délinquants admissibles à la libération d’office équivaut à la somme des délinquants mis en liberté d’office, du nombre de délinquants maintenus en incarcération, du nombre de délinquants visés par une ordonnance de maintien en incarcération avant la date de la libération d’office et du nombre de délinquants ayant vu leur libération d’office à octroi unique révoquée.

Tableau 89. Résultats des examens initiaux des cas renvoyés en vue d’un éventuel maintien en incarcération

Tableau 90. Résultats des examens initiaux des cas renvoyés en vue d’un éventuel maintien en incarcération, selon le type d’infraction (%)

Nota : Cela ne comprend pas quatre délinquants maintenus en incarcération qui purgeaient une peine d’une durée déterminée pour un meurtre. Ces délinquants ont été transférés des États-Unis ou condamnés en vertu des dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Tableau 91. Résultats des examens initiaux des cas renvoyés en vue d’un éventuel maintien en incarcération – Autochtones et race (%)

Tableau 92. Résultats des examens initiaux des cas renvoyés en vue d’un éventuel maintien en incarcération, selon le sexe (%)

Tableau 93. Taux de maintien en incarcération après l’examen initial, par région (%)

Tableau 94. Résultats des réexamens annuels des ordonnances de maintien en incarcération