Coup d’œil sur la dernière année

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2017-2018, Coup d’œil sur la dernière année
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Contexte

En 2017-2018, la Commission des libérations conditionnelles du Canada s’est acquittée de ses fonctions dans un environnement relativement stable. L’année dernière, trois nouvelles initiatives législatives ont eu une incidence relativement faible sur le programme de libération conditionnelle de la Commission et trois décisions judiciaires ont affecté ses programmes de mise en liberté sous condition et de suspension du casier.

Changements dans les lois et les politiques

En 2017-2018, le Parlement a adopté trois projets de loi qui ont modifié des lois pertinentes pour la CLCC.

Le 4 mai 2017, le projet de loi C-224 (Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances – aide lors de surdose/Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose) a reçu la sanction royale et est entré en vigueur. Le projet de loi a modifié la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir que la personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi dans une situation où cette personne ou une autre personne est victime d'une surdose par suite de l'introduction d’une substance désignée ne peut pas être accusée de possession de substances désignées. Le projet de loi exempte les délinquants en liberté conditionnelle d’être suspendus ou révoqués directement pour une violation de condition de ne pas posséder des drogues.

Le 19 juin 2017, le projet de loi C-16 (Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel) a reçu la sanction royale et est entré en vigueur. Le projet de loi a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste de motifs de discrimination interdits. Il a modifié aussi le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à tout groupe identifiable selon l’identité de genre ou l’expression de genre et pour clairement statuer que les éléments de preuve voulant qu’une infraction ait été motivée par de la partialité, des préjugés ou de la haine fondée sur l’identité de genre ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante dont la cour doit tenir compte dans le prononcé de la peine.

Le 22 juin 2017, le projet de loi C-44 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures/Loi no 1 d’exécution du budget de 2017) a reçu la sanction royale; il est entré en vigueur le 1er avril 2018. Cet article du projet de loi d’exécution du budget a édicté la Loi sur les frais de service, laquelle remplace la Loi sur les frais d’utilisation. La Loi prévoit l’établissement de normes de rendement à l’égard de certains frais et exige la remise de ces frais par l’autorité compétente si les normes ne sont pas respectées. Ces dispositions touchent le Programme de suspension du casier de la Commission.

En outre, trois décisions judiciaires et une affaire judiciaire ont eu une incidence sur les programmes de mise en liberté sous condition et de suspension du casier de la Commission.

Le 18 avril 2017, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans l’affaire Chu v. Canada (Attorney General). La Cour a jugé que les dispositions législatives transitoires qui ont modifié la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) en 2010 (à la suite du projet de loi C-23A (Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves)) et en 2012 (à la suite du projet de loi C-10 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés)) afin d’allonger la période d'attente requise pour obtenir une suspension du casier et des modifications apportées aux critères d’admissibilité allaient à l’encontre des articles 11(h) et (i) de la Charte.

Le 14 juin 2017, la Cour supérieur de justice de l’Ontario dans l’affaire Charron/Rajab c. Canada (Procureur général) a déclaré que l’application rétrospective des modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire constituait une violation de la Charte après avoir examiné la décision Chu.

À la suite de la décision rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique (Attorney General of Canada v. Chu), la Commission a recommencé à traiter les demandes de pardon présentées par des résidents de la Colombie-Britannique qui avaient commis une infraction avant l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le casier judiciaire en 2010 et en 2012. Le 14 juin 2017, à la suite de la décision rendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Charron/Rajab c. la Reine), la Commission a recommencé à traiter les demandes de pardon pour des cas semblables présentées par des résidents de l’Ontario.

Le 7 juin 2017, à la suite d'une affaire judiciaire (l'affaire Dorsey), la Commission a déterminé que les délinquants dangereux (y compris les délinquants sexuels dangereux et les repris de justice) purgeant une peine d’une durée indéterminée ne devraient pas être assujettis aux paragraphes 123 (5.01) et 123 (5.2) de la LSCMLC en ce qui a trait à l’échéancier pour leur prochain examen prévu par la loi (ces articles ont été ajoutés à la LSCMLC dans le projet de loi C-479 et ont prolongé la période prescrite qui doit s’écouler avant le réexamen en vue de la libération conditionnelle pour les délinquants répondant à certains critères législatifs). Ces délinquants sont plutôt assujettis à un régime distinct en vertu des paragraphes 761 (1) ou 761 (2) du Code criminel.

Conséquences pour la Commission

Les projets de loi C-224 et C-16, ainsi que l’affaire Dorsey ne devraient pas avoir une grande incidence sur les opérations de la Commission en raison du petit nombre de cas qui relèveraient de sa compétence.

Il est prévu que le projet de loi C-44 aura vraisemblablement une incidence négligeable sur le Programme de suspension du casier, car la Commission était déjà visée par la Loi sur les frais d’utilisation. Au cours des cinq dernières années, la Commission a déclaré en moyenne une vingtaine de cas dont le traitement a été plus long que ce qui est exigé dans les normes de service, soit moins de 0,5 %.

Les décisions judiciaires qui ont été rendues en Colombie-Britannique et en Ontario ont eu une incidence sur la charge de travail de la Commission en ce qui concerne les suspensions du casier en 2017-2018, car pour le traitement d’une demande, il faut maintenant tenir compte de multiples régimes législatifs. La Commission a reçu 5 200 demandes de pardon et 638 demandes de suspension du casier, reclassées comme des demandes de pardon, ce qui a relancé le programme de pardon.

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