Document de discussion sur le cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

Table des matières

• 1.0 Objet du présent document
• 2.0 Contexte
  • 2.1 Exigences législatives
  • 2.2 La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE)
  • 2.3 Autres approches du droit à un environnement sain
• 3.0 Le droit à un environnement sain dans la LCPE
  • 3.1 Définition et portée du droit à un environnement sain dans la LCPE
  • 3.2 Principes
  • 3.3 Obligations procédurales
  • 3.4 Droits des Autochtones
• 4.0 Approche proposée pour le Cadre
• 5.0 Envoi des commentaires
• 6.0 Références
• Annexe 1 : Approches du droit à un environnement sain aux Nations Unies et dans les lois provinciales et territoriales canadiennes
  • Organisation des Nations Unies
  • Lois provinciales et territoriales
• Annexe 2 : Principes directeurs de la LCPE (1999)

1.0 Objet du présent document

Le présent document de discussion vise à éclairer l'élaboration d'un cadre de mise en œuvre (« le cadre ») qui établira comment le droit à un environnement sain dans le contexte de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) sera pris en compte par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique et le ministre de la Santé dans l'application de la Loi. Le cadre donnera sa signification au droit à un environnement sain dans le contexte de la LCPE pour les personnes au Canada. De plus, le cadre de mise en œuvre précisera les principes à prendre en compte dans l'administration de la LCPE, comme les principes de justice environnementale, le principe de non-régression et le principe de l'équité intergénérationnelle. Le document de discussion vise à stimuler le dialogue et à aider à concentrer les discussions sur les concepts et les éléments clés du cadre et à solliciter des points de vue sur sa conception et son application potentielle.

Les commentaires et les points de vue fournis sur ce document lors de la période de commentaires du public, des activités de mobilisation dirigées par des Autochtones et de diverses autres discussions guideront Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC) tout au long de l'élaboration de l'ébauche du cadre de mise en œuvre. L'ébauche du cadre sera mise à la disposition du public aux fins de commentaires à l'automne 2024. Cela donnera l'occasion de formuler des commentaires supplémentaires avant que le cadre ne soit finalisé par les ministres de l'Environnement et de la Santé en juin 2025 (voir la figure 1).

Figure 1. Échéanciers et possibilités de mobilisation

2.0 Contexte

2.1 Exigences législatives

Le projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé, a reçu la sanction royale le 13 juin 2023. Grâce au projet de loi S-5, le gouvernement du Canada a modernisé la LCPE avec la première série de modifications complètes depuis l'adoption de la Loi il y a plus de 20 ans. L'une des modifications-clés est la reconnaissance, pour la première fois dans la loi fédérale, que chaque personne au Canada a droit à un environnement sain comme le prévoit la LCPE. Le gouvernement du Canada a l'obligation de protéger ce droit dans l'administration de la LCPE, sous réserve de toute limite raisonnable. En vertu de la LCPE, le cadre établira la façon dont le droit sera pris en compte dans l'application de la Loi et précisera un certain nombre de principes. Le cadre doit être élaboré d'ici juin 2025, en consultation avec toute personne intéressée.

Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique rendra compte annuellement du cadre de mise en œuvre dans le Rapport annuel de la LCPE. Le cadre permettra également une amélioration continue au fur et à mesure que de l'expérience est acquise de la considération de ce droit et des principes qui y sont énoncés lors de la prise de décisions en vertu de la LCPE.

Le projet de loi S-5 a apporté d'autres modifications importantes à la LCPE qui pourraient contribuer à la protection de ce droit dans la LCPE, notamment :

• Introduire le concept de populations vulnérables et définir ce terme dans la Loi ;
• Introduire le concept d'environnements vulnérables ;
• Affirmer que la recherche et les études relatives au rôle des substances dans la maladie ou dans les problèmes de santé doivent également inclure des enquêtes de biosurveillance, et que ces activités peuvent se rapporter à des populations vulnérables ;
• Exiger la prise en compte des populations vulnérables, des environnements vulnérables et des effets cumulatifs lors de la réalisation et de l'analyse de certaines évaluations et examens lorsque l'information est disponible ; et
• Faciliter la réglementation géographiquement ciblée.

2.2 La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE)

La LCPE est la pierre angulaire de la législation environnementale du Canada et une partie importante du cadre législatif du Canada visant à prévenir la pollution et à protéger l'environnement et la santé humaine. La LCPE fournit des outils pour s'attaquer à un large éventail de sources de pollution, y compris les substances (comme les produits chimiques et les produits de la biotechnologie), les déchets dangereux, les matières recyclables dangereuses, la pollution marine, les carburants, les émissions des véhicules, des moteurs et de l'équipement, et les urgences environnementales. La LCPE confère également au gouvernement de vastes pouvoirs pour utiliser une gamme d'outils réglementaires et non réglementaires spécifiquement pour les activités menées sur les terres fédérales et autochtones ainsi que pour les ouvrages et entreprises fédéraux. De plus amples renseignements sur la portée de ces activités et leurs résultats se trouvent dans la LCPE : enjeux ciblés et la LCPE (1999) : Rapport annuel au Parlement d'avril 2021 à mars 2022.

Le cycle de gestion de la LCPE est un processus mis en place pour identifier, évaluer et gérer la pollution et protéger l'environnement et les individus au Canada contre la pollution qui pourrait avoir des répercussions sur leur santé. Il comprend les étapes illustrées à la figure 2, qui sont soutenues et intégrées par la participation du public et la coopération intergouvernementale.

Figure 2. Cycle de gestion de la LCPE (Source : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : Rapport annuel au Parlement d'avril 2021 à mars 2022)

La plupart des activités menées en vertu de la LCPE relèvent d'une ou de plusieurs des étapes suivantes :

• Les activités de recherche et de surveillance appuient l'évaluation et la gestion des risques en fournissant des données et des renseignements essentiels sur l'état de l'environnement et l'exposition aux substances, y compris leur présence et leur devenir dans l'environnement, leurs effets sur la santé humaine et l'environnement, leur mécanisme d'action, ainsi que leurs sources, leurs concentrations et leurs tendances.
• L'évaluation des risques aide à déterminer les sources d'exposition qui posent un risque pour l'environnement et la santé humaine, et comprend la collecte d'information et l'évaluation des risques liés à l'exposition à des substances, à la pollution atmosphérique et aux gaz à effet de serre, à la pollution de l'eau et aux déchets.
• La gestion des risques protège l'environnement et les personnes vivant au Canada contre les substances nocives, la pollution atmosphérique, les gaz à effet de serre, la mauvaise qualité de l'eau et les déchets, en choisissant et en concevant des activités et des instruments de gestion des risques (par exemple, règlements, codes de pratiques, ententes).
• Des activités de promotion de la conformité (par exemple, webinaires, ateliers, campagnes par courriel et par la poste) sont entreprises pour accroître la sensibilisation, la compréhension et la conformité à la Loi et aux instruments de gestion des risques.
• L'application de la loi comprend des activités telles que des inspections fondées sur les risques pour vérifier la conformité à la Loi et aux instruments réglementaires, des mesures pour obliger la conformité et des enquêtes qui peuvent mener à des poursuites.
• La mesure du rendement, l'évaluation et la production de rapports comprennent la mesure et l'évaluation de l'efficacité des activités de gestion des risques, ainsi que la fourniture de renseignements sur les substances et les polluants au moyen d'outils comme les inventaires, le Registre de la LCPE et les rapports périodiques.
• La participation du public et la coopération intergouvernementale peuvent comprendre la participation des intervenants, des partenaires et des Autochtones, ainsi que l'établissement et le maintien de relations intergouvernementales. Ceux-ci sont essentiels aux autres étapes du cycle de gestion. Le Comité consultatif national (CCN) de la LCPE est un forum où les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones (au sens des paragraphes 3(1) et 6(2)c) de la LCPE) peuvent donner des conseils sur les mesures proposées en vertu de la LCPE, pour permettre une action coopérative nationale et pour éviter le dédoublement des activités de réglementation entre les gouvernements.

À chacune de ces étapes, il y a des points de décision en vertu de la LCPE où le droit ou les principes peuvent être pris en compte.

Ce document de discussion mettra en évidence des exemples où des considérations qui peuvent être pertinentes pour le droit et les principes à développer dans le cadre sont déjà prises en compte dans les étapes du cycle de gestion de la LCPE et où il pourrait y avoir des possibilités d'en faire plus (comme il en est question à la section 3.2 ci-dessous). Il explorera également la façon dont les obligations procédurales peuvent être pertinentes pour le cadre de mise en œuvre, en tenant compte des exemples existants et d’opportunités dans les activités de la LCPE (comme il en est question à la section 3.3 ci-dessous).

2.3 Autres approches du droit à un environnement sain

Au cours des dernières années, le droit à un environnement sain a été reconnu dans diverses juridictions, tant au pays qu'à l'étranger, et on reconnaît également de plus en plus les effets négatifs que la dégradation de l'environnement peut avoir sur les droits de la personne.  Toutefois, à l'heure actuelle, il n'existe pas de conception internationalement reconnue du contenu et de la portée de ce droit. À l'échelle des Nations Unies, le Canada a noté, avec plusieurs pays, qu'il n'y a pas de compréhension commune ou internationalement convenue du contenu et de la portée d'un droit à un environnement propre, sain et durable.

L'annexe 1 fournit des renseignements supplémentaires sur le concept de droit à un environnement sain aux Nations Unies et dans certaines provinces et certains territoires du Canada. Le cadre de mise en œuvre de la LCPE donnera une signification au droit en vertu de la LCPE et cette signification sera spécifique au contexte de la LCPE.

3.0 Le droit à un environnement sain dans la LCPE

3.1 Définition et portée du droit à un environnement sain dans la LCPE

Dans la LCPE, l'expression « environnement sain » est définie comme un environnement propre, sain et durable. La signification du droit dans le contexte de la LCPE sera précisée dans le cadre de mise en œuvre.

Il convient de noter que les mesures prises en vertu de la LCPE (dans le cadre du cycle de gestion de la LCPE décrit à la section 2.2) contribuent à la protection de la santé humaine et de l'environnement. Les principaux domaines où ECCC et SC peuvent prendre et ont pris des mesures sont énumérés dans le Registre de la LCPE et résumés chaque année dans le rapport annuel de la LCPE. Par exemple:

1. Pollution atmosphérique – La LCPE confère le pouvoir de surveiller et d'évaluer les polluants atmosphériques, d'élaborer et d'administrer des instruments réglementaires et non réglementaires de gestion des risques afin de réduire les rejets de polluants atmosphériques et d'établir des objectifs pour les niveaux extérieurs de polluants atmosphériques. Les mesures réglementaires comprennent le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques, qui établit des normes de rendement en matière d'émissions industrielles uniformes à l'échelle nationale afin de limiter les émissions de polluants atmosphériques comme les oxydes d'azote et le dioxyde de soufre. De nombreux autres instruments réglementaires et non réglementaires ont été mis en place pour limiter la pollution atmosphérique provenant de sources telles que les sources industrielles, les produits, les véhicules et les moteurs. De plus, ECCC et SC travaillent en collaboration avec les provinces et les territoires dans le cadre du processus du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) visant à élaborer, à examiner et à modifier les Normes canadiennes de qualité de l'air ambiant (NCQAA). Des NCQAA ont été mises au point pour les particules fines, l'ozone troposphérique, le dioxyde de soufre et le dioxyde d'azote.
2. Pollution de l'eau – Les travaux sur la qualité de l'eau en vertu de la LCPE impliquent un leadership dans l'élaboration des Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable et d'autres ministères fédéraux. Des recommandations axées sur la santé sont élaborées pour les contaminants de l'eau potable qui se trouvent, ou qui devraient être trouvés, dans les approvisionnements en eau potable partout au Canada à des niveaux qui pourraient entraîner des effets nocifs sur la santé.
3. Risques posés par les substances nocives – Dans la LCPE, il existe des exigences et des pouvoirs précis pour l'évaluation et la gestion des substances existantes qui ont été ou sont utilisées au Canada et des nouvelles substances qu'il est proposé d'introduire au Canada. ECCC et SC évaluent et gèrent les risques pour la santé humaine et l'environnement posés par les substances que l'on peut trouver dans les aliments, les produits de consommation, les cosmétiques, les médicaments, l'eau potable et les rejets industriels. De plus, les dispositions de la LCPE relatives aux urgences environnementales aident à prévenir le rejet de substances dangereuses dans l'environnement.
4. Rejets de gaz à effet de serre (GES) – La LCPE confère aux autorités le pouvoir d'élaborer et d'administrer des instruments réglementaires et non réglementaires de gestion des risques afin de réduire les rejets de GES provenant de sources fixes et mobiles (par exemple, production d'électricité, émissions de méthane provenant des activités pétrolières et gazières et des sites d'enfouissement, émissions des véhicules et des moteurs), contribuant ainsi à la lutte du Canada contre les changements climatiques. Établi en vertu de l'article 46 de la LCPE, le Programme de déclaration des gaz à effet de serre est un programme obligatoire qui recueille des renseignements auprès des installations qui émettent 10 000 tonnes ou plus de GES partout au Canada.
5. Déchets – La gestion et la réduction des déchets et de la pollution provenant des déchets sont un rôle partagé par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux. La LCPE confère à ECCC le pouvoir de gérer le mouvement des déchets et des matières recyclables dangereux par l'entremise du Règlement sur le mouvement transfrontalier des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. De plus, la partie 7 de la LCPE interdit l'immersion en mer et établit un système de permis pour contrôler l'immersion de substances non dangereuses en mer.

Il est important de noter que d'autres lois fédérales ont un rôle à jouer dans la protection de l'environnement et que le droit à un environnement sain dans la LCPE se limite au contexte de la LCPE et ne s'applique pas à ces lois (par exemple, Loi sur les pêches, Loi sur les espèces en péril, Loi sur l'évaluation d'impact, Loi sur les produits antiparasitaires, Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, Loi sur les aliments et drogues). Il existe de nombreux domaines de compétence partagée avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les gouvernements autochtones.

Le cadre peut comprendre des indicateurs d'un environnement sain qui appuieraient les rapports annuels et aideraient à mesurer les progrès de la mise en œuvre. Dans la mesure du possible, des efforts seront déployés pour utiliser les données et les indicateurs existants élaborés à des fins connexes, y établir des liens ou en tirer parti. Par exemple, le programme des Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement (ICDE) recueille et fournit actuellement des données pour suivre le rendement du Canada sur les questions et les indicateurs de durabilité de l'environnement à l'appui de la Stratégie fédérale de développement durable, dont bon nombre sont liés aux mesures prises en vertu de la LCPE pour promouvoir un environnement sain, y compris la qualité de l'air et de l'eau et l'exposition humaine à des substances nocives. Un autre outil qui pourrait être utilisé pour mesurer les progrès de la mise en œuvre est l'indice de la qualité de l'eau du CCME, qui résume des données complexes sur la qualité de l'eau et dérive des indices qualitatifs (c.-à-d. une qualité de l'eau faible à excellente) dans une région donnée.

3.1.1 Limites raisonnables

Dans la section ci-dessus, bon nombre des questions environnementales et de santé gérées en vertu de la LCPE ont été abordées, y compris la pollution atmosphérique, les déchets et les risques posés par les substances nocives. Comme le droit prévu par la LCPE sera pris en compte dans l'application de la Loi, il est important de noter que ce droit n'est pas absolu et qu'il est assujetti à des limites raisonnables. La LCPE exige que le cadre précise les facteurs pertinents à prendre en compte pour déterminer les limites raisonnables, y compris les facteurs sociaux, sanitaires, scientifiques et économiques qui s'appliquent dans le contexte des différents types de décisions prises en vertu de la LCPE. Ces facteurs ne sont pas de nouvelles considérations pour la prise de décisions en matière de LCPE. La science est le fondement de la prise de décisions en vertu de la LCPE. La LCPE reconnaît également le rôle du savoir autochtone dans les décisions liées à la protection de l'environnement et de la santé humaine. Les questions sociales, économiques et techniques sont également prises en compte dans le processus de gestion des risques. Ces facteurs peuvent ne pas être pertinents dans tous les cas, mais la prise de décisions en vertu de la LCPE implique généralement des situations où de nombreuses considérations doivent être évaluées au cas par cas.

Les intérêts publics importants doivent être pris en compte lors de la protection du droit à un environnement sain, comme le prévoit la LCPE, et il est tout aussi important d'appliquer une approche cohérente à l'examen des facteurs pertinents.

3.2 Principes

Comme il a été mentionné précédemment, le cadre décrira comment l'intégration de certains principes dans les processus de la LCPE peut être pertinente pour s'acquitter de l'obligation du gouvernement de protéger le droit en vertu de la LCPE. De tels principes peuvent aider à guider les décideurs dans l'interprétation et l'administration de la loi dans différentes circonstances.

La LCPE précise que le cadre doit, à tout le moins, préciser trois principes :

• la justice environnementale (y compris la prévention des effets négatifs qui touchent de façon disproportionnée les populations vulnérables) ;
• la non-régression ;
• l'équité intergénérationnelle.

Ceux-ci sont ajoutés à d'autres principes mentionnés dans le préambule de la Loi qui ont été utilisés pour guider la prise de décisions en matière de LCPE depuis 1999, et qui sont décrits plus en détail à l'annexe 2 et dans le Guide explicatif de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Ces principes sont les suivants :

• le développement durable ;
• l'approche basée sur les écosystèmes,
• la coopération intergouvernementale,
• les normes nationales,
• la prise de décisions fondées sur la science ;
• le principe de précaution,
• la prévention de la pollution ;
• le principe du pollueur payeur.

Comme il est précisé à l'alinéa 5.1(1.1)a) de la LCPE, le cadre de mise en œuvre établira les processus pour appliquer l'approche fondée sur le poids de la preuve et le principe de précaution lors de la réalisation et de l'interprétation des résultats d'une évaluation des risques^{Note de bas de page 1} ou d'un examen d'une décision dans une autre administration. Le principe de précaution est défini dans la LCPE comme signifiant « ... que l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour reporter des mesures effectives pour prévenir la dégradation de l'environnement s'il existe des risques de dommages graves ou irréversibles ». L'application de ces principes dans une évaluation des risques en vertu de la LCPE a déjà été décrite dans la fiche d’information intitulée Application du poids de la preuve et de la précaution dans l'évaluation des risques.

Ce document de discussion examine comment les principes de justice environnementale, de non-régression et d'équité intergénérationnelle peuvent être pris en compte lors de la prise de décisions en vertu de la Loi.

3.2.1 Justice environnementale

La justice environnementale est un principe qui a évolué depuis sa création dans les années 1980. Bien qu'il n'y ait pas de définition universellement établie, ECCC et SC proposent de façon générale de tenir compte (dans des contextes environnementaux) de la discrimination procédurale et géographique de communautés particulières, ce qui pourrait inclure les Autochtones, les Noirs et d'autres personnes racisées, les personnes 2SLGBTQI+, les femmes, les personnes handicapées et d'autres personnes marginalisées comme les très jeunes, les personnes plus âgées, ou les personnes qui souffrent d'iniquité structurelle, de pauvreté ou d'isolement. Sur le plan conceptuel, les préoccupations en matière de justice environnementale peuvent découler de collectivités situées à proximité de dangers environnementaux, ce qui a souvent des répercussions directes sur la santé, ainsi que de la sous-représentation systémique de certaines collectivités dans les processus décisionnels en matière d'environnement.

Vu de ces points de vue, la justice environnementale comprend une meilleure justice procédurale, de reconnaissance et distributive en ce qui concerne les processus et les résultats environnementaux. La justice procédurale et de reconnaissance vise à améliorer la façon dont les décisions sont prises afin que ceux qui sont touchés par l'injustice environnementale soient reflétés et représentés dans les espaces décisionnels. En ce qui concerne les peuples autochtones, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones reflète également l'importance de la participation à la prise de décisions touchant les peuples autochtones (y compris aux articles 18, 19 et 29). La justice distributive consiste à identifier les façons dont certaines populations sont confrontées à des fardeaux environnementaux disproportionnés, tels que la pollution, et chercher à améliorer les avantages environnementaux et à réduire le fardeau environnemental pour ces communautés.

Les populations susceptibles d’être touchées de façon disproportionnée par la pollution ou l'exposition aux produits chimiques

Le principe de justice environnementale de la LCPE tient compte de l'évitement des effets négatifs qui touchent de façon disproportionnée les populations vulnérables, qui dans le présent document sont appelées populations susceptibles d’être touchées de façon disproportionnée par la pollution ou l'exposition à des produits chimiques (voir l'encadré 2).

La fiche d'information sur la prise en compte des populations vulnérables dans l'évaluation des risques décrit comment certains segments de la population peuvent être plus sensibles aux effets nocifs des substances. Cela peut se produire, par exemple, lorsque des systèmes biologiques se développent à des stades précoces de la vie ou lorsqu'il existe un risque d'exposition accrue aux substances en raison de différences dans :

• les caractéristiques physiques (par exemple, poids corporel, rythme respiratoire) ;
• les stades de vie (par exemple, petite enfance, grossesse) ;
• les comportements (par exemple, la mise à la bouche et l'ingestion d'articles non alimentaires, l'exploration) ;
• la culture (par exemple, des régimes particuliers ou l'utilisation de produits) ;
• la géographie (par exemple, collectivités situées à proximité d'installations industrielles, de sites d'élimination des déchets, de corridors de transport, de points de rejets d'eaux usées) ;
• la profession (par exemple, pompiers) ; et
• le statut socioéconomique (par exemple, vivre dans des logements insalubres, avoir un choix limité pour les consommateurs ou un accès limité à l'information).

L'intersection de ces facteurs peut accroître davantage les répercussions disproportionnées subies, ou susceptibles d'être vécues, par ces populations. Les impacts disproportionnés sur certaines populations peuvent également être liés au racisme environnemental et aux impacts continus du colonialisme.

Exemples de mécanismes au sein de la LCPE et de potentielles opportunités

À l'heure actuelle, en vertu de la LCPE, les populations qui peuvent être touchées de manière disproportionnée par la pollution ou l'exposition à des produits chimiques sont prises en compte lorsque des renseignements sont disponibles, comme il est décrit dans la fiche d'information mentionnée ci-dessus. Ce processus comprend la collecte d'information sur la susceptibilité et l'exposition au moyen de la recherche et de la surveillance, l'utilisation de cette information dans l'évaluation des risques, puis l'examen des résultats à l'étape de la gestion des risques.

Les activités de recherche potentielles à l'appui de la protection du droit à fournir dans la LCPE pourraient inclure l'exploitation des données de surveillance préexistantes (par exemple, de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé) pour identifier les populations qui pourraient être touchées de manière disproportionnée ; l'examen de l'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre plus (ACSG Plus) ; la détermination des facteurs d'iniquité ; et la désagrégation régionale des données. Les activités de recherche pourraient également comprendre la mise à l'échelle des données longitudinales existantes (par exemple, plateforme de recherche mère-enfant sur les produits chimiques de l'environnement (MIREC), cohortes provinciales de biosurveillance) pour mieux comprendre les effets disproportionnés sur la santé associés à l'exposition aux produits chimiques de l'environnement. De plus, les leçons tirées des travaux passés et en cours, comme le MIREC et une étude de faisabilité sur le recrutement de populations marginalisées dans des études de cohortes de biosurveillance, pourraient être mises à profit lors de l'élaboration de futures cohortes longitudinales.

Il est également possible de tenir compte de la justice environnementale dans les activités de promotion de la conformité en vertu de la LCPE, en reconnaissant les défis uniques que certaines collectivités réglementées peuvent avoir à relever pour maintenir la conformité. Il pourrait s'agir de s'assurer qu'il existe des messages personnalisés pour promouvoir la sensibilisation, la compréhension et la conformité ; et la variation du moment et des méthodes de communication.

D'autres travaux visant à assurer la justice environnementale pourraient également être éclairés par les données propres au site recueillies en vertu de la LCPE, comme l'Inventaire national des rejets de polluants, qui recueille des données à l'échelle de l'installation et les rend accessibles au public, et le Programme du réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique, qui fournit des données de surveillance à long terme de la qualité de l'air.

3.2.2 Non-régression

La non-régression n'est pas définie dans la LCPE. Bien qu'il n'y ait pas de définition universellement établie, elle fait généralement référence à l'idée que les niveaux actuels de protection doivent être maintenus. Elle peut également inclure l'amélioration continue de la protection de l'environnement et de la santé. Ceci peut s'appliquer à toutes les étapes du cycle de la LCPE, mais peut être plus pertinent lors de la conception d'instruments de gestion des risques exécutoires (c'est-à-dire règlements, avis de planification de la prévention de la pollution) et d'instruments de gestion des risques non exécutoires (par exemple, lignes directrices, codes de pratiques, ententes).

L'amélioration continue des mesures de gestion des risques élaborées en vertu de la LCPE peut comprendre la mise à jour ou le remplacement de ces mesures lorsque des connaissances ou des renseignements supplémentaires sont obtenus qui démontrent que la mesure initiale de gestion des risques n'est pas efficace pour protéger l'environnement ou la santé humaine. Tout changement de ce genre devrait être effectué de manière équitable et transparente.

Exemples de mécanismes au sein de la LCPE et de potentielles opportunités

Bien que le principe de non-régression n'ait pas été expressément appliqué en vertu de la LCPE dans le passé, le processus de prise de règlements comprend une analyse coûts-avantages, ainsi que l'analyse des impacts environnementaux et de l'ACSG Plus, et des résumés sont publiés dans le cadre du Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR). L'analyse coûts-avantages, par exemple, est entreprise d'un point de vue sociétal et vise à démontrer quantitativement (et/ou qualitativement, lorsque les données ne sont pas disponibles) l'avantage (ou la perte) social net différentiel d'un projet de règlement, conformément au principe de non-régression.

La mesure du rendement et l'évaluation des instruments de gestion des risques en vertu de la LCPE aident également à cerner les situations de régression et assurent la transparence à mesure que les résultats sont établis, que les indicateurs de rendement sont mesurés, que les résultats sont communiqués et que des mesures correctives sont prises lorsque les objectifs ne sont pas atteints.

3.2.3 Équité intergénérationnelle

Le principe de l'équité intergénérationnelle dans le contexte de la LCPE souligne qu'il est « important de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». Ce principe est fondamental pour le concept de développement durable. Dans la LCPE, le développement durable est défini comme un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Ces deux concepts (équité intergénérationnelle et développement durable) peuvent être appliqués à la prise de décisions tout au long du cycle de gestion de la LCPE. Cette compréhension du développement durable est également conforme aux enseignements issus de la Confédération Haudenosaunee (en anglais seulement) et adoptés par de nombreuses Premières Nations, sur le respect et la protection des besoins et des impacts sur les personnes de sept générations à venir (APN 2022).

Dans le contexte de la LCPE, il pourrait y avoir un certain nombre de considérations liées à l'équité intergénérationnelle. Cela pourrait inclure le potentiel de persistance d'une substance dans l'environnement ; certaines substances peuvent demeurer dans l'environnement pendant de longues périodes, ce qui pourrait avoir des répercussions environnementales à long terme sur la jouissance de la terre, de l'eau ou des sources de nourriture. L'effet d'une substance dans l'environnement pourrait également entraîner des effets liés au système endocrinien qui ont une incidence sur la fertilité et le succès de la reproduction ou des effets mutagènes, qui peuvent causer des changements irréversibles et héréditaires dans le matériel génétique. Les effets cumulatifs découlant de l'exposition à plusieurs produits chimiques à l'origine de ces mêmes effets pourraient également être un facteur pertinent lorsque des renseignements sont disponibles.

Exemples de mécanismes au sein de la LCPE et de potentielles opportunités

Les critères de persistance et de bioaccumulation sont reconnus depuis longtemps dans la Politique de gestion des substances toxiques (PGST) et mis en œuvre dans la LCPE par l'entremise du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. Ces deux critères sont des considérations clés dans l'établissement des priorités, l'évaluation et la gestion des risques des substances.

Les modifications apportées à la LCPE dans le cadre du projet de loi S-5 s'appuient sur la PGST avec une nouvelle catégorie, « substances toxiques présentant le risque le plus élevé », qui sera établie par voie de règlement. À l'avenir, ces règlements seront modifiés ou de nouveaux règlements seront pris pour prescrire des seuils supplémentaires pour la cancérogénicité, la mutagénicité et la toxicité pour la reproduction, ainsi que toute autre circonstance ou condition pertinente. La définition des critères pour cette catégorie de substances s'appuiera sur les politiques existantes élaborées par ECCC et SC, et les personnes intéressées participeront à l'élaboration des nouveaux critères réglementaires pour définir les substances toxiques qui présentent le risque le plus élevé.

Comme il est décrit dans la fiche d'information sur la prise en compte des effets liés au système endocrinien dans l'évaluation des risques, la prise en compte des propriétés perturbatrices du système endocrinien et des effets liés au système endocrinien est déjà un aspect important de la priorisation des substances pour les évaluations des risques et de la caractérisation du danger représenté par ces substances dans l'évaluation des risques en vertu de la LCPE, lorsque des renseignements sont disponibles. Dans les évaluations des risques pour la santé humaine, les facteurs d'incertitude, qui tiennent compte de la sensibilité particulière du système endocrinien et du potentiel d'effets nocifs irréversibles, font partie du calcul du risque.

La plate-forme MIREC examine les effets des produits chimiques à travers les générations. Les données générées par cette plateforme soutiennent la gestion des produits chimiques, y compris les évaluations des risques et la priorisation des futures substances candidates. L'un des objectifs primordiaux de la plate-forme MIREC est de comprendre les impacts potentiels des expositions aux produits chimiques environnementaux pendant la grossesse sur la santé de la prochaine génération. De nombreux produits chimiques persistants (p. ex. SPFA, pesticides organochlorés, retardateurs de flamme) ont été mesurés dans le MIREC et de nombreux projets de recherche sont en cours pour étudier les associations entre ces produits chimiques et la santé des enfants, y compris le neurodéveloppement, l'obésité et les marqueurs de la santé cardiométabolique. Les études longitudinales comme MIREC qui suivent des individus particuliers sur de longues périodes de temps continueront d'être importantes en vertu de la LCPE pour comprendre les effets sur la santé au fil du temps à travers les fenêtres critiques d'exposition (p. ex. grossesse, enfance, adolescence).

Les outils d'analyse comme l'évaluation environnementale stratégique (EES) sont l'une des façons dont le principe de l'équité intergénérationnelle est pris en compte dans l'élaboration des politiques fédérales. Les EES sont exigées en vertu de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes chaque fois qu'un projet de politique (y compris un projet réglementaire en vertu de la LCPE) est présenté à un ministre ou au Cabinet pour approbation, ou lorsque la mise en œuvre d'une proposition peut entraîner des effets environnementaux positifs ou négatifs importants. Les EES comprennent une analyse des impacts potentiels d'une proposition et de la façon dont les impacts négatifs pourraient être réduits. En ce qui concerne l'équité intergénérationnelle, une EES nécessite une analyse des répercussions potentielles sur les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable.

Enfin, dans le but de faire élaborer des instruments de gestion des risques en temps opportun et d'éviter les retards dans la protection de l'environnement et des personnes vivant au Canada contre les substances toxiques, la LCPE établit des délais à respecter pour la publication des instruments proposés et définitifs (articles 91 et 92 de la LCPE, respectivement). Ces instruments doivent également être conçus de manière à établir des mesures de prévention ou de contrôle qui entraînent une réduction ou une élimination des risques pour l'environnement ou la santé humaine.

3.3 Obligations procédurales

En plus des principes, la littérature sur le concept d'un droit à un environnement sain et les droits de la personne et l'environnement indique que les obligations procédurales pourraient être importantes pour protéger ces droits (Aguila 2021, Boyd 2012, Rapporteur spécial des Nations Unies 2018, Nations Unies 2014, Nations Unies 2023), qu'ECCC et SC considèrent comme des mécanismes potentiellement pertinents pour la protection du droit en vertu de la LCPE. Les obligations procédurales se rapportent au processus de prise de décisions et comprennent généralement :

• l'accès à l'information ;
• la participation à la prise de décisions ;
• l'accès à des recours efficaces en cas de dommages à l'environnement et à la santé humaine.

Bien que ces mécanismes existent déjà dans les processus de la LCPE, ECCC et SC les ont inclus dans le présent document afin d'encourager la discussion sur la question de savoir si ces activités pourraient être élargies et examinées plus en détail dans le cadre.

3.3.1 Accès à l'information

L'accès à l'information aide le public à tenir les gouvernements responsables, à participer à la prise de décisions en matière de santé et d'environnement, et à prendre des décisions éclairées au sujet de leur propre santé et de leur environnement. Il contribue également aux engagements du gouvernement, tels qu'ils sont reflétés dans le préambule de la LCPE, à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies) qui comprend la participation à la prise de décisions sur les questions qui touchent leurs droits.

Exemples de mécanismes au sein de la LCPE et de potentielles opportunités

Il existe de nombreux exemples où les renseignements recueillis et les décisions prises en vertu de la LCPE sont accessibles en ligne :

• Le Registre de la LCPE permet au public d'avoir accès à des renseignements à jour liés à la LCPE, comme les règlements, les avis de la Gazette du Canada, les permis, les plans, les politiques et les copies des documents soumis à un tribunal par le ministre de l'Environnement relativement à toute mesure de protection de l'environnement. L'objectif du Registre est d'aider les personnes vivant au Canada à comprendre l'administration de la LCPE afin qu'elles puissent participer aux consultations et à la prise de décisions.
• Un rapport annuel sur la LCPE est présenté au Parlement et est également affiché en ligne, donnant un aperçu des activités menées et des résultats obtenus en vertu de la LCPE chaque année. Le rapport annuel de la LCPE doit comprendre de l'information sur la mise en œuvre du cadre ainsi que sur les mesures prises pour faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.
• En vertu de la LCPE, les propriétaires ou les exploitants d'installations qui satisfont à des exigences particulières en matière de déclaration sont tenus de fournir des renseignements sur les rejets, les éliminations et les transferts de plus de 320 polluants. Ces renseignements sont recueillis et publiés dans l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP). Les rapports comprennent plus de 7 000 installations, y compris des usines de fabrication, des mines, des opérations pétrolières et gazières, des centrales électriques et des usines de traitement des eaux usées. Les renseignements soumis sont mis à la disposition du public au moyen de l'outil de recherche en ligne de données de l'INRP. L'information peut être recherchée par emplacement, secteur d'activité et substance. Comme il a été mentionné ci-dessus, les données sur les émissions de GES sont recueillies dans le cadre du Programme de déclaration des gaz à effet de serre. Les données de cet inventaire et de l'INRP sont utilisées pour compiler et tenir à jour l'Inventaire des émissions de polluants atmosphériques, l'Inventaire des émissions de carbone noir, l'Inventaire des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle des installations et l'Inventaire officiel canadien des gaz à effet de serre.

Voici d'autres pages Web où l'information provenant des activités de la LCPE est communiquée au public :

• les substances chimiques, qui comprend de l'information sur le Plan de gestion des produits chimiques ;
• Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement ;
• La qualité de l'air, qui comprend la Cote air santé ;
• Portail de données ouvertes ;
• Maison saine ;
• Outil d'inventaire des polluants affectant les baleines et leurs proies (OIPABP) ; et
• Notifications d'application de la loi.

Bien qu'il y ait une quantité importante d'information disponible, les personnes vivant au Canada peuvent ne pas savoir que ces ressources existent et ne pas savoir où trouver l'information dont elles ont besoin. L'information peut être technique ou difficile à comprendre en termes de ses implications pratiques pour la santé humaine ou l'environnement. Il est possible d'en faire plus pour améliorer l'accès à des renseignements transparents, clairs et compréhensibles tout au long du cycle de gestion de la LCPE. Les sources de données existantes pourraient être élargies pour rendre encore plus d'informations disponibles ou mises à jour afin d'accroître l'intégration et l'interopérabilité. Un meilleur accès aux données et à l'information désagrégées dans les outils de la LCPE pour différentes communautés, y compris en fournissant de l'information dans des langues autres que le français et l'anglais (y compris les langues autochtones) pourrait appuyer davantage le principe de justice environnementale.

Une autre dimension possible de cette obligation procédurale est l'accessibilité accrue de l'information sur les produits de consommation pour aider les personnes à prendre des décisions plus éclairées qui pourraient améliorer leur santé ou leur environnement. La LCPE permet la réglementation de l'emballage et de l'étiquetage de divers produits contenant des substances inscrites à l'annexe 1 de la Loi. Ces pouvoirs ont été utilisés à diverses fins, comme pour exiger l'affichage des concentrations permises ou d’instructions pour disposer de produits. Des exemples de telles exigences se trouvent dans le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits, le Règlement sur les produits contenant du mercure, le Règlement sur le 2-butoxyéthanol et le Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite. Il existe également des instruments volontaires qui comportent des recommandations en matière d'étiquetage pour les produits de consommation domestiques, comme le Code de pratique pour le 2-butanone, l'oxime (butanone oxime) associé à l'application intérieure des produits de peinture et de revêtement alkydés de consommation. En 2022, ECCC et SC ont entrepris des consultations sur la façon d'améliorer la disponibilité de l'information sur les produits chimiques préoccupants dans les produits. Le gouvernement du Canada élaborera et publiera une stratégie qui décrira les mesures volontaires, les politiques et les mesures obligatoires qui seront proposées en vertu de la LCPE pour exiger l'étiquetage des produits chimiques préoccupants dans les produits à l'aide de mécanismes numériques.

Tout en favorisant la transparence et l'accès à l'information, ECCC et SC ont également l'obligation de protéger les renseignements commerciaux confidentiels reçus en vertu de la LCPE, lorsque leur divulgation pourrait avoir une incidence négative sur les intérêts commerciaux. ECCC et SC ont élaboré une approche pour promouvoir la transparence des activités d'évaluation des risques dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques afin d'atteindre un équilibre approprié entre la transparence et la protection des renseignements confidentiels. L'objectif de cette approche est de réduire au minimum la portée, la fréquence et la durée des demandes de confidentialité pour les renseignements liés aux substances.

Le projet de loi S-5 a introduit de nouvelles dispositions à la LCPE afin d'accroître la transparence dans l'évaluation et la gestion des risques, y compris l'élargissement de l'applicabilité de l'article 77, qui exige la publication de renseignements sur les mesures à prendre, le cas échéant, en réponse à une évaluation des risques, et des modifications à l'article 313 concernant les demandes de confidentialité.

3.3.2 Participation à la prise de décisions

Pour être efficace, la participation à la prise de décisions devrait avoir lieu tôt et laisser suffisamment de temps aux membres du public pour examiner les documents et fournir des réponses. Il est important de tenir compte des points de vue des populations les plus touchées par les décisions prises en vertu de la LCPE. Lors de l'examen des commentaires reçus du public, il est important de fournir des explications sur la façon dont les commentaires ont été pris en compte au moment où les décisions sont prises et, le cas échéant et non autrement exclus, ces explications devraient être rendues publiques. La participation à la prise de décisions est également expressément reflétée dans l'article 18 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Exemples de mécanismes au sein de la LCPE et de potentielles opportunités

À l'heure actuelle, en vertu de la LCPE, de nombreux processus sont en place pour permettre au public de participer à la prise de décisions, qu'il s'agit de consultations sur l'évaluation des risques des substances ou de commentaires sur la conception des ébauches d'instruments de gestion des risques. Les avis de consultation publique sont disponibles sur le Registre de la LCPE, le site Web du Plan de gestion des produits chimiques et la page Web Consultations auprès des Canadiens du gouvernement du Canada. ECCC et SC communiquent également de façon proactive avec les intervenants et le public afin de les informer de l'élaboration et des modifications réglementaires de la LCPE et de solliciter des commentaires à ce sujet. À titre d'autre exemple, les collectivités intéressées ou concernées ont l'occasion de formuler des commentaires sur les demandes de permis d'immersion en mer et sont informées de cette possibilité au moyen d'« avis de demande » qui doivent être publiés dans un journal local. Les demandeurs peuvent également communiquer directement avec les groupes concernés et une copie du permis est affichée dans le Registre de la LCPE aux fins de commentaires.

Il existe d'autres possibilités à explorer tout au long du cycle de gestion de la LCPE, y compris, par exemple, la façon dont les possibilités de participation sont coordonnées et la sélection et la conception des instruments de gestion des risques. Les possibilités de soutenir les peuples autochtones pourraient également être examinées par ECCC et SC (c.-à-d. offrir des accords de contribution à plus long terme pour aider à renforcer les capacités) afin de permettre une participation plus soutenue et d'améliorer la prise en compte des connaissances autochtones. Le soutien aux groupes représentant les populations susceptibles d'être touchées de façon disproportionnée pourrait également être examiné par les ministères concernés. La science citoyenne est une autre façon de tenir compte des commentaires du public, ce qui pourrait en fin de compte influencer la prise de décisions et l'élaboration de politiques.

3.3.3 Accès à des recours efficaces en cas de dommages à l'environnement ou à la santé humaine

Les recours efficaces font référence aux outils que le public peut utiliser s'il croit que des dommages environnementaux sont survenus à la suite d'une contravention à la LCPE. Il est important que le public reçoive des conseils sur la façon d'accéder à ces recours. On pourrait également envisager de fournir une assistance pour surmonter les obstacles à l'accès aux recours.

Exemples de mécanismes au sein de la LCPE et de potentielles opportunités

La LCPE dispose actuellement de plusieurs outils qui donnent au public l'occasion de demander une enquête sur une infraction présumée ; d'intenter une poursuite civile, une injonction et/ou une action civile pour recouvrer des dommages-intérêts ; ou de déposer un avis d'opposition demandant la création d'une commission de révision. Il s'agit d'outils que le public peut utiliser pour demander au gouvernement d'agir, ou agir lui-même, lorsqu'il croit que des dommages environnementaux ou des infractions à la LCPE se sont produits. Cependant, dans la pratique, ces outils ont été utilisés rarement. Il pourrait être possible d'améliorer la connaissance de ces outils et de fournir de meilleures directives sur la façon d'utiliser les recours existants dans la LCPE. Enfin, la prise en compte des populations susceptibles d'être touchées de manière disproportionnée, des environnements vulnérables et des effets cumulatifs dans le cadre du Fonds pour dommages à l'environnement pourrait être exploré, car il dirige les fonds reçus des amendes, des ordonnances des tribunaux et des paiements volontaires vers des projets prioritaires qui profiteront à l'environnement naturel du Canada, y compris des projets axés sur la restauration, l'amélioration de la qualité de l'environnement, la recherche et le développement, l'éducation et la sensibilisation.

3.4 Droits des Autochtones

Le gouvernement du Canada s'est engagé à renouveler les relations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement avec les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les partenaires des traités modernes et les gouvernements autonomes, en se fondant sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Cet engagement est enraciné dans l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, guidé par la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies) et la Déclaration des Nations Unies, et éclairé par le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) et le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

La Déclaration des Nations Unies contient 24 dispositions de préambule et 46 articles et, bien qu'elle doive être lue et comprise dans son intégralité, les articles suivants sont particulièrement pertinents pour l'élaboration du cadre :

• L'article 29.1. Les peuples autochtones ont droit à la préservation et à la protection de leur environnement et de la capacité de production de leurs terres ou territoires et ressources...
• L'article 21.1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, à l'amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de... l'assainissement, de la santé et de la sécurité sociale.
• L'article 24.2. Les Autochtones ont le droit, en toute égalité, de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale. Les États prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation de ce droit.

Les droits et principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies, y compris ceux mentionnés ci-dessus, peuvent éclairer l'examen du droit à un environnement sain en vertu de la LCPE et l'élaboration du cadre connexe.

Bien qu'ECCC et SC travaillent de plus en plus avec les peuples autochtones et prennent des mesures pour refléter leurs priorités dans les activités de la LCPE, on s'attend à ce que, grâce à des discussions avec les peuples autochtones sur l'élaboration du cadre, d'autres possibilités et orientations soient cernées.

La Déclaration des Nations Unies reconnaît la « relation spirituelle particulière » des peuples autochtones avec leurs territoires et leurs terres (article 25). Les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les partenaires des Traités modernes et les gouvernements autonomes ont chacun des relations distinctes et des pratiques fondées sur les terres qui constituent une partie importante et continue de leur culture. Une approche holistique de la santé, y compris la santé et le bien-être culturels, spirituels et communautaires, ainsi que la santé physique et mentale, est courante dans de nombreuses communautés autochtones et le lien entre la protection de l'environnement et le maintien et le rétablissement de la santé est reconnu à l'article 29 de la Déclaration des Nations Unies. Bien que certaines priorités du cadre puissent être partagées entre les peuples autochtones, ECCC et SC reconnaissent l'importance d'adopter une approche fondée sur les distinctions qui est inclusive et accueillante des différentes expériences et priorités des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et reconnaît l'importance des traités historiques et modernes et des ententes en matière d'autonomie gouvernementale.

La LCPE reconnaît le rôle des systèmes de connaissances autochtones dans le processus de prise de décisions sur la protection de l'environnement et de la santé humaine. Cela est pertinent dans le contexte du droit, car cela signifie des informations plus solides pour la prise de décisions, ce qui appuie le droit. Les activités menées en vertu de la LCPE pourraient être éclairées par les cadres stratégiques et les approches existants en matière de connaissances autochtones en vertu d'autres lois, comme le Cadre stratégique sur le savoir autochtone dans le contexte des examens de projets et des décisions réglementaires, qui aide à orienter la mise en œuvre des dispositions relatives au savoir autochtone de la Loi sur l'évaluation d'impact, la Loi sur les eaux navigables canadiennes et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, et les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches. Il est possible de tenir compte des connaissances et des données autochtones plus souvent et de façon plus uniforme à toutes les étapes du cycle de gestion de la LCPE, tout en respectant l'article 31 de la Déclaration des Nations Unies.

4.0 Approche proposée pour le Cadre

Il est proposé que le cadre précise les divers éléments requis en vertu de la Loi pour définir la façon dont le droit sera pris en compte dans l'application de la Loi. Le cadre préciserait les mécanismes tout au long du cycle de gestion de la LCPE pour aider à protéger le droit, en tenant compte des principes connexes et en reconnaissant que la mise en œuvre et l'amélioration continue auront lieu au fil du temps.

Le cadre devrait également donner des précisions sur les recherches, les études et les activités de suivi à l'appui de ce droit. Certaines activités de surveillance ont été soulignées dans ce document de discussion (p. ex. MIREC, l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé) et des renseignements sur de nombreuses autres activités de recherche et de surveillance de la LCPE se trouvent dans le rapport annuel de la LCPE. Le cadre peut également décrire des approches pour mesurer les progrès réalisés dans la façon dont le droit est pris en compte dans le cadre de l'administration de la LCPE.

Les soumissions reçues sur ce document de discussion seront examinées et utilisées pour éclairer l'élaboration de l'ébauche du cadre de mise en œuvre. L'ébauche du cadre de mise en œuvre sera publiée à l'automne 2024 et sera ouverte pour une période de commentaires.

Un rapport sur Ce que nous avons appris sera également publié pour partager ce qui a été entendu et appris au cours de la période de commentaires du public et des activités de mobilisation supplémentaires.

La Loi exige que le cadre de mise en œuvre final soit publié au plus tard en juin 2025. Il y aura ensuite des travaux continus pour mettre en œuvre, surveiller et rendre compte des mesures qu'il propose en partenariat avec les intervenants et les peuples autochtones.

5.0 Envoi des commentaires

Les commentaires et les réponses à toutes les questions décrites dans ce document de discussion sont les bienvenus et peuvent être envoyés à HealthyEnv-EnvSain@ec.gc.ca d’ici le 8 avril 2024.

De plus amples renseignements se trouvent sur la page Web Droit à un environnement sain en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

6.0 Références

Aguila Y. 2021. The Right to a Healthy Environment. UICN. (En anglais seulement)

Assemblée des Premières Nations [de l'APN]. 2022. Mémoire au Comité de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes : étude sur le projet de loi S-5 Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), modifiant la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.

Boyd, DR. 2012. The Right to a Healthy Environment: Revitalizing Canada’s Constitution. UBC Press. 336 p.

Rapporteur spécial des Nations Unies. 2018. Principes-cadres des droits de l'homme et de l'environnement. Les principales obligations en matière de droits de l'homme relatives à la jouissance d'un environnement sûr, propre, sain et durable.

Nations Unies. 2014. Guide rapide de la Convention d'Aarhus. Protéger votre environnement : le pouvoir est entre vos mains.

Nations Unies. 2022. Documents officiels de l'Assemblée générale, 76e session. 97ème session plénière. 28 juillet 2022. p12-13

Nations Unies. 2023. Regional Agreement on Access to Information, Public Participation and Justice in Environmental Matters in Latin America and the Caribbean. (En anglais seulement)

Annexe 1 : Approches du droit à un environnement sain aux Nations Unies et dans les lois provinciales et territoriales canadiennes

Organisation des Nations Unies

Selon le Rapport de 2019 du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à un environnement sain : bonnes pratiques (A/HRC/43/53) (voir l'annexe II), un droit à un environnement sain est reconnu par plus de 150 pays. Cependant, il existe une grande variété dans la portée et le contenu du droit dans différents cadres juridiques à travers le monde.

Au niveau mondial, il n'existe pas de traité contraignant qui définisse un droit à un environnement sain. Bien que le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies et l'Assemblée générale des Nations Unies aient récemment adopté des résolutions reconnaissant le droit de l'homme à un « environnement propre, sain et durable », la substance de ce droit est toujours en cours de développement. Bien que le Canada ait appuyé la résolution de 2022 de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le droit à un environnement propre, sain et durable (A/Res/76/300), le Canada a noté, de concert avec plusieurs pays, qu'il n'y avait pas de compréhension commune ou convenue à l'échelle internationale du contenu et de la portée d'un droit à un environnement propre, sain et durable, et que le Canada était prêt à travailler avec d'autres à une compréhension commune (Nations Unies 2022). La résolution reconnaît que les effets des changements climatiques, de la gestion et de l'utilisation non durables des ressources naturelles, de la pollution, de la gestion malsaine des produits chimiques et des déchets et de la perte de biodiversité qui en résulte entravent la jouissance d'un environnement sain et que les dommages causés à l'environnement ont des incidences négatives, tant directes qu'indirectes, sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme.

Même si le contenu et la portée d'un droit peuvent être élaborés à l'échelle de l'ONU dans l'avenir, le droit des personnes au Canada prévu par la LCPE obtiendra sa signification dans le contexte de la LCPE par le biais du cadre de mise en œuvre.

Lois provinciales et territoriales

Certaines provinces et certains territoires ont inclus le concept du droit à un environnement sain dans leur propre législation.

La Loi de 1978 sur la qualité de l'environnement du Québec a été la première loi au Canada à reconnaître le droit à un environnement sain. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec a par la suite été mise à jour pour indiquer que toute personne a le droit de vivre dans un environnement sain où la biodiversité est préservée, dans la mesure prévue par la loi. Des dispositions semblables sur le droit à un environnement sain se trouvent dans la Loi sur l'environnement du Yukon, qui reconnaît que la population du Yukon a droit à un environnement naturel sain.

Dans la Charte des droits environnementaux de 1993 de l’Ontario, un droit est reconnu dans le préambule, qui stipule que la population de l'Ontario a droit à un environnement sain, avec une disposition supplémentaire renforçant que l'objet de la Loi comprend la protection du droit à un environnement sain par les moyens prévus par la Loi.

Les préambules de la Loi sur les droits environnementaux des Territoires du Nord-Ouest et de la Loi sur les droits en matière d’environnement du Nunavut reconnaissent tous deux le droit à un environnement sain et le droit de protéger l'intégrité, la diversité biologique et la productivité des écosystèmes.

Annexe 2 : Principes directeurs de la LCPE (1999)

Du Guide pour comprendre la Loi canadienne sur la protection de l'environnement

Développement durable : Les stratégies de protection de l'environnement du gouvernement du Canada sont guidées par sa vision d’un développement économique durable sur le plan environnemental. Cette vision repose sur un environnement propre et sain de même que sur une économie forte et en santé qui répond aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures à combler leurs propres besoins.

Prévention de la pollution : La LCPE (1999) délaisse l’idée de gestion de la pollution après coup, pour se concentrer sur la prévention. La prévention de la pollution est « l'utilisation de procédés, de pratiques, de matériaux, de produits, de substances ou de formes d'énergie qui empêchent ou réduisent au minimum la production de polluants ou de déchets et réduisent les risques d’atteinte à l'environnement ou à la santé humaine ».

Approche écosystémique : Fondée sur des unités géographiques naturelles plutôt que sur des frontières politiques, l'approche écosystémique reconnaît les interrelations entre la terre, l'air, l'eau, la faune et les activités humaines. Elle tient également compte des éléments environnementaux, sociaux et économiques qui ont une incidence sur l'environnement dans son ensemble.

Principe de précaution : Les mesures prises par le gouvernement pour protéger l'environnement et la santé sont guidées par le principe de précaution, qui stipule que « lorsqu'il y a des menaces de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas être utilisée comme une raison pour reporter les mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement ».

Coopération intergouvernementale : La LCPE (1999) reflète que tous les gouvernements disposent des pouvoirs leur permettant de protéger l'environnement. Elle amène le gouvernement fédéral à s'efforcer d'agir en collaboration avec les autres gouvernements du Canada et de faire en sorte que les mesures fédérales sont complémentaires et évitent les chevauchements avec d'autres gouvernements.

Normes nationales : La LCPE (1999) renforce le rôle de leadership national pour assurer la santé des écosystèmes et le développement durable en prévoyant la création de normes environnementales nationales fondées sur la science.

Principe du pollueur payeur : La LCPE (1999) incarne le principe selon lequel les utilisateurs et les producteurs de polluants et de déchets devraient assumer la responsabilité de leurs actions. Les entreprises ou les personnes qui polluent devraient payer les coûts qu'elles imposent à la société.

Prise de décisions fondées sur la science : La LCPE (1999) met l'accent sur le rôle intégral de la science et des connaissances traditionnelles autochtones (le cas échéant) dans la prise de décisions et sur le fait que les questions sociales, économiques et techniques doivent être prises en compte dans le processus de gestion des risques.