Guide du compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les particuliers

RC4466(F) Rév. 24

Les publications et la correspondance personnalisée de l’ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

The English version of this publication is called Tax-Free Savings Account (TFSA), Guide for Individuals.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent le individus de tous genres.

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, au Règlement de l'impôt sur le revenu.

Table des matières

Découvrez si ce guide s'adresse à vous
Définitions
Qu'est-ce qu'un CELI
Types de CELI
Qui peut ouvrir un CELI
Comment ouvrir un CELI
CELI autogéré
Cotisations
Droits de cotisation à un CELI
Où trouver les renseignements sur votre plafond de cotisation à un CELI
Comment autoriser un représentant
Comment trouver votre courrier en ligne
Comment savoir vos droits de cotisation à un CELI
Comment nous recevons les renseignements de votre CELI
Types de placements autorisés
Pertes subies dans un placement CELI
Devises étrangères
Cotisations « en biens »
Transfert de votre REER
Retraits d'un CELI
- Effectuer des retraits
- Remplacement des retraits
Non-résidents du Canada
Répercussions sur vos prestations et crédits du gouvernement
Transferts admissibles
- Transferts entre vos propres CELI
- Transferts à la suite de la rupture du mariage ou de l'union de fait
Décès du titulaire d'un CELI
Types de bénéficiaires
Titulaire remplaçant
- Excédent CELI au moment du décès
- Bénéficiaire désigné
- Règles générales – Dépôt ou contrat de rente
- Règles générales – Arrangement de fiducie
- Désignation d’une cotisation exclue par un survivant
- Dons à un donataire reconnu
Frais de gestion
Impôts à payer sur les CELI
Impôt à payer sur l'excédent CELI
Impôt à payer sur les cotisations de non-résident
Impôt à payer sur les placements interdits
Impôt à payer sur les placements non admissibles
Remboursement de l’impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits
- Demander un remboursement
- Obligations de l’émetteur de CELI
Impôt à payer sur un avantage
Impôt CELI à payer
- Précisions sur la correspondance de l'excédent CELI
- Lettre sur l’excédent CELI
- La trousse de la déclaration CELI proposée
- Répondre à la trousse de la déclaration CELI proposée
Annulation ou renonciation de l'impôt sur les cotisations CELI
Ce que vous devez faire si vous n'êtes pas d'accord avec votre cotisation
Services numériques
- Services numériques pour les particuliers
- Mon dossier
- Recevez votre courrier de l’ARC en ligne
- Application Web mobile MesPrestations ARC
- Mon paiement
Formulaires et publications connexes
- Formulaires
- Bulletins d’interprétation et folio de l’impôt sur le revenu
- Brochure
Pour en savoir plus
- SI vous avez besoin d'aide
- Dépôt direct
- Formulaires et publications
- Listes d'envois électroniques
- Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
- Utilisateur d'un téléimprimeur (ATS)
Différend officiel (oppositions et appels)
Le programme de la rétroaction liée au service de l'ARC
- Plaintes liées au service
- Plainte en matière de représailles
Dates limites
Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

Découvrez si ce guide s'adresse à vous

Ce guide s'adresse aux particuliers qui ont ouvert un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) ou qui envisagent de le faire. Il fournit des renseignements généraux sur cette possibilité d'investissement tels que les particuliers qui ont le droit d'ouvrir un CELI, le plafond de cotisation, les situations fiscales possibles, les implications pour un non-résident, les transferts lors de la rupture du mariage ou de l'union de fait, ce qui se produit lorsque le titulaire d'un CELI décède et divers autres sujets. Pour en savoir plus sur le CELI, allez à Le compte d'épargne libre d'impôt.

Ce guide ne traite pas de toutes les situations fiscales. Il ne vise pas à couvrir toutes les situations possibles ou à remplacer les services d'un professionnel en finance ou en fiscalité ou d'un planificateur successoral.

Avant de prendre des décisions importantes en matière d'investissement, vous devriez parler à votre conseiller financier ou à un représentant de votre institution financière pour vous assurer que vous connaissez toutes les conditions, les limites ou les frais administratifs qui peuvent s'appliquer.

Pour vous aider à comprendre les termes utilisés dans ce guide, nous avons inclus des définitions dans la section Définitions. Consultez les avant de commencer à lire ce guide.

Quoi de neuf

Le plafond CELI

Le plafond annuel CELI pour l’année 2024 est de 7 000 $. Le plafond annuel est indexé en fonction de l’inflation.

Définitions

Arrangement admissible
Arrangement admissible – un arrangement qui est conclu après 2008 entre un émetteur et un particulier (autre qu'une fiducie) âgé d'au moins 18 ans, et qui constitue, selon le cas :
- un arrangement en fiducie conclu avec un émetteur qui est autorisé au Canada à offrir au public des services de fiduciaires;
- un contrat de rente conclu avec un émetteur qui est un fournisseur de rentes autorisé;
- un dépôt auprès d'un émetteur qui est membre ou qui est admissible à être membre de l'Association canadienne des paiements ou auprès d'une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d'une « centrale » selon la Loi canadienne sur les paiements.
Avantage
Avantage – tout bénéfice ou dette qui est conditionnel à l'existence du CELI, sujet à certaines exceptions qui ont trait aux activités normales d'investissement et de placement et aux programmes incitatifs conventionnels.

Un avantage comprend également tout bénéfice qui représente une augmentation de la juste valeur marchande (JVM) de la propriété du CELI qui peut être attribué de façon raisonnable l'un des facteurs suivants :
- une transaction ou un événement (ou une série) qui ne se serait pas produit dans un contexte commercial ou d'investissement normal entre des parties sans lien de dépendance qui agissent avec prudence, en connaissance de cause, et volontairement, et dont un des buts principaux est de bénéficier du fait que le CELI est exonéré d’impôts;
- un paiement reçu en substitution d'un paiement pour des services rendus par le titulaire qui contrôle la gestion (ou la personne sans lien de dépendance) ou pour le rendement du capital investi dans une propriété non enregistré;
- une opération de swap;
- des revenus d’investissement non admissibles spécifiques qui n’ont pas été payés à partir du CELI dans les 90 jours qui suivent la date de réception par le titulaire qui contrôle la gestion de l’avis de l’ARC qui en demande le retrait.
Un avantage comprend également tout bénéfice qui est considéré comme un revenu ou un gain en capital qui est attribuable de façon raisonnable a l'un des facteurs suivants :
- un placement ou un investissement prohibé;
- une cotisation versée volontairement en trop à un CELI.
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des avantages, veuillez consulter le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.
CELI autogéré

CELI autogéré – un véhicule qui vous permet d'établir et de gérer votre propre portefeuille d'investissement en achetant et en vendant différents types de placements.
Conjoint de fait
Conjoint de fait – personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes. La personne :
- vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;
  Remarque
  Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
- est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;
- a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou la personne en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend financièrement de cette personne.
Cotisation excédentaire intentionnelle

Cotisation excédentaire intentionnelle – toute cotisation qu'un particulier verse à un CELI et qui donne lieu à un excédent CELI, ou qui l'augmente, sauf s'il est raisonnable de conclure que le particulier ne savait pas et n'était pas censé savoir que la cotisation pourrait entraîner une pénalité ou un impôt. Le revenu qu'il est raisonnable d'attribuer, directement ou indirectement, à une cotisation excédentaire intentionnelle est un avantage qui est soumis à l'impôt spécial prévu à cet effet.
Cotisation exclue

Cotisation exclue – une cotisation qui a été faite pendant la période de roulement et que le survivant a désignée comme exclue dans un formulaire RC240 Désignation d'une cotisation exclue – compte d'épargne libre d'impôt (CELI), prescrit à la suite d'un paiement qu'il a reçu provenant du CELI du titulaire décédé.
Distribution déterminée
Distribution déterminée – une distribution provenant d'un CELI si elle représente l'une des sommes ci-après ou il est raisonnable de l'attribuer à l'une de ces sommes :
- un avantage;
- un revenu de placement non admissible déterminé;
- un revenu imposable dans une fiducie régie par le CELI;
- un revenu provenant de cotisations excédentaires ou de cotisations de non-résidents.
Une distribution déterminée n'a pas pour effet de créer ou d'augmenter les droits inutilisés de cotisation à un CELI dans l'année suivante, ni de réduire ou d'éliminer un excédent CELI.
Donataire reconnu

Donataire reconnu – un donataire qui, selon la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), peut remettre des reçus d'impôt pour les dons qu'il reçoit de particuliers ou de sociétés. Des exemples de donataires reconnus sont les organismes de bienfaisance enregistrés, certaines villes canadiennes, certaines associations d'athlétisme amateur canadiennes enregistrées, les Nations Unies ou une de leurs agences, ou les universités à l'étranger qui acceptent les étudiants canadiens.
Droits inutilisés de cotisation à un CELI
Droits inutilisés de cotisation à un CELI – une somme positive ou négative à la fin d'une année civile après 2008, des droits inutilisés de cotisation à un CELI du titulaire à la fin de l'année civile précédente,

Plus :
- le total des montants retirés au cours de l'année civile précédente d'un CELI du titulaire sauf un transfert admissible ou une distribution déterminée;
- le plafond CELI pour l'année si, à un moment donné de l'année, le particulier est âgé de 18 ans ou plus et est un résident du Canada. Dans tous les autres cas, le montant est nul.
Moins :
- le total des cotisations versées dans un CELI par le titulaire au cours de l'année sauf un transfert admissible ou une cotisation exclue.
Émetteur

Émetteur – une société de fiducie, un fournisseur de rentes autorisé, une personne qui est, ou est admissible à devenir, un membre de l'Association canadienne des paiements ou une caisse de crédit avec qui un particulier a conclu un arrangement admissible.
Époux

Époux – personne avec qui vous êtes légalement marié.
Excédent CELI
Excédent CELI – le total des cotisations versées par le titulaire dans tous ses CELI à un moment donné au cours de l'année civile ou avant, sauf un transfert admissible ou une cotisation exclue,

Moins :
- les droits inutilisés de cotisation au CELI du titulaire à la fin de l'année civile précédente;
- le montant total que le titulaire a retiré de ses CELI au cours de l'année civile précédente, sauf un transfert admissible ou une distribution déterminée;
- pour un résident du Canada à un moment donné dans l'année, le plafond CELI pour l'année civile – dans tous les autres cas, zéro;
- le montant total que le titulaire a retiré de tous ses CELI au cours de l'année civile, sauf un transfert admissible ou une distribution déterminée, ou une partie du montant retiré qui est plus que l'excédent CELI déterminé à ce moment-là.
Pour en savoir plus, lisez la définition Partie admissible d’un retrait.
La juste valeur marchande (JVM)

La juste valeur marchande (JVM) – dépend des faits, mais correspond généralement au prix le plus élevé, exprimé en dollars, qui peut être obtenu sur un marché libre et sans restriction entre des parties bien renseignées et prudentes qui n’ont aucun lien de dépendance entre elles. De même, aucune des parties n’étant contrainte de vendre ou d’acheter.

Pour en savoir plus sur l’évaluation des titres de sociétés à peu d’actionnaires, consultez la circulaire d'information IC89-3, Exposé des principes sur l'évaluation de biens mobiliers.
Lien de dépendance

Lien de dépendance – fait généralement référence à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles.

Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liés, selon les circonstances. Pour en savoir plus, lisez la définition de Sans lien de dépendance.
Opération de swap

Opération de swap – est tout transfert de bien effectué entre le CELI et son titulaire (ou une personne avec qui le souscripteur a un lien de dépendance). Certaines exceptions sont prévues pour les contributions et distributions du CELI, les opérations d'achat et de ventes entre le CELI et un autre CELI du même titulaire et les transactions relatives à des prêts hypothécaires assurés. Pour de plus amples renseignements au sujet d’opérations de swap et les règles transitoires applicables, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.
Paiement au survivant

Paiement au survivant – un paiement qu'un survivant a reçu au cours de la période de roulement à la suite du décès du titulaire, provenant directement ou indirectement d'un arrangement qui a cessé d'être un CELI en raison du décès du titulaire.
Partie admissible d’un retrait

Partie admissible d'un retrait – une partie du retrait d'un CELI (excluant le transfert admissible ou une distribution déterminée), fait dans l'année, laquelle était requise pour réduire ou éliminer un excédent déjà déterminé.
Personnes liées

Personnes liées – sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.
Personnes non liées
Personnes non liées – peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront utilisés pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :
- s'il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;
- si les parties à la transaction agissent de concert sans intérêts distincts (« agir de concert » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun);
- si une partie exerce un contrôle de fait sur l'autre au moyen, par exemple, d'avantage, de pouvoir ou d'influence.
Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.
Période d’exemption

Période d'exemption – une période qui débute au moment où le titulaire décède et se termine à la fin de la première année civile commençant après le décès du titulaire, ou au moment où la fiducie cesse d'exister, selon la première éventualité.
Période de roulement

Période de roulement – une période qui débute au moment du décès du titulaire d'un CELI et qui se termine à la fin de l'année civile qui suit l'année du décès.
Placement admissible

Placement admissible – un placement dans des biens (sauf bien immobilier) comprenant les espèces, les certificats de placements garantis, des titres de créances du gouvernement et des obligations de sociétés, les fonds mutuels et les titres cotés à une bourse de valeurs désignées. Les types de placements qui sont admissibles pour les CELI sont généralement les mêmes que ceux admissibles pour les régimes enregistrés d'épargne-retraite. Pour plus d'information, lisez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.
Placement interdit
Placement interdit – bien auquel le titulaire du CELI est lié de très près. Il comprend :
- une dette du titulaire;
- une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes dans laquelle le titulaire a une participation notable (généralement 10 % d'intérêt ou plus, en tenant compte des avoirs avec le lien de dépendance);
- une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes avec laquelle le titulaire a un lien de dépendance.
- Un prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d'hypothèque et de logement ou par une assurance privée approuvée n'est pas un placement interdit. Il ne comprend également pas certains fonds communs de placement réglementés et de certains investissements largement répandus auxquels est associé un faible risque d'opération d'initié. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.
Placement non admissible

Placement non admissible – tout bien qui n'est pas un placement admissible pour la fiducie. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.
Revenu de placement non admissible déterminé

Revenu de placement non admissible déterminé – tout revenu (excluant la majoration des dividendes) ou d'un gain en capital qu'il est raisonnable d'attribuer, directement ou indirectement, à la somme qui est imposable pour tout CELI du titulaire (par exemple, un revenu de génération subséquente gagné sur un revenu de placement non admissible ou sur un revenu d'une entreprise régie par un CELI).
Sans lien de dépendance

Sans lien de dépendance – se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.
Survivant

Survivant – un particulier qui était, immédiatement avant le décès du titulaire d'un CELI, l'époux ou conjoint de fait du titulaire.

Remarque

Un survivant peut désigner un titulaire remplaçant (par exemple, un nouvel époux ou conjoint de fait du survivant en cas de remariage du survivant). La désignation du titulaire remplaçant entre en vigueur seulement si la loi provinciale ou territoriale le permet et que le titulaire remplaçant a acquis tous les droits du survivant, y compris celui de révoquer la désignation d’un bénéficiaire précédent fait par le survivant par rapport au CELI.
Titulaire

Titulaire – le particulier qui a pris l'entente de CELI et, après le décès du titulaire, le conjoint ou conjoint de fait du particulier (le survivant) si désigné comme titulaire remplaçant du CELI. Le conjoint ou conjoint de fait survivant peut désigner son propre survivant comme titulaire remplaçant.
Titulaire remplaçant

Titulaire remplaçant – dans les provinces ou territoires qui reconnaissent une désignation de bénéficiaire de CELI, le titulaire remplaçant est l'époux ou le conjoint de fait du titulaire au moment de son décès. Il a été désigné comme titulaire remplaçant du CELI par le titulaire et il acquiert tous les droits du titulaire selon l'arrangement, y compris le droit de révoquer toute désignation de bénéficiaire. L'époux ou conjoint de fait devient le nouveau titulaire du compte.
Transfert admissible

Transfert admissible – un transfert direct entre les CELI d'un titulaire ou un transfert direct entre le CELI d'un titulaire et celui de son ancien ou actuel époux ou conjoint de fait, si le transfert est lié à des paiements effectués à la suite d'une ordonnance, à d'un jugement d'un tribunal compétent ou d'un accord écrit lié à la séparation des biens suivant le règlement des droits découlant de la rupture de la relation et s'ils vivaient séparément au moment du transfert.

Qu'est-ce qu'un CELI

Le programme du CELI existe depuis 2009. C'est un moyen pour les particuliers qui sont âgés de 18 ans ou plus et qui détiennent un numéro d'assurance sociale (NAS) valide de mettre de l'argent de côté libre d'impôt au cours de leur vie.

Les cotisations à un CELI ne sont pas déductibles d'impôt sur le revenu. Tout montant que vous cotisez ainsi que tous les revenus gagnés dans le compte (par exemple, les revenus de placement et les gains en capital) ne sont généralement pas imposables, même lorsqu'ils sont retirés.

Les frais administratifs et autres frais liés à un CELI et les intérêts payés sur l'argent emprunté pour cotiser à un CELI ne sont pas déductibles d'impôt.

Types de CELI

Il y a trois types de CELI qui peuvent être offerts : un dépôt, un contrat de rente et un arrangement en fiducie.

Une banque, une compagnie d'assurances, une caisse populaire et une société de fiducie peuvent émettre un CELI.

Pour en savoir plus sur un type particulier de CELI, communiquez avec un émetteur de CELI.

Qui peut ouvrir un CELI

Tout résident du Canada qui possède un NAS valide et qui est âgé de 18 ans ou plus est admissible à l'ouverture d'un CELI.

Tout non-résident du Canada qui possède un NAS valide et qui est âgé de 18 ans ou plus est également admissible à l'ouverture d'un CELI. Toutefois, toute cotisation versée alors qu'il est non-résident sera assujettie à un impôt de 1 % pour chaque mois où la cotisation reste dans le compte. Pour en savoir plus, lisez Non-résidents du Canada.

Vous ne pouvez pas ouvrir un CELI ni y cotiser tant que vous n’avez pas 18 ans. Cependant, lorsque vous aurez 18 ans, vous pourrez cotiser jusqu’au plein montant du plafond CELI pour cette année là.

Exemple

Julie fêtera ses 18 ans le 13 mai 2024. Elle ne pourra pas ouvrir un CELI ou y cotiser avant cette date. Toutefois, à partir du 13 mai 2024, elle pourra ouvrir un CELI et y cotiser le plein montant du plafond CELI pour 2024.

Remarque

Dans certaines provinces et territoires, l'âge légal pour conclure un contrat (qui inclut l'ouverture d'un CELI) est de 19 ans. Dans ce cas, lorsque la personne atteint 19 ans, les droits de cotisation au CELI pour l'année où elle atteint 18 ans sont reportés à l'année où elle atteint 19 ans.

Comment ouvrir un CELI

Vous pouvez avoir plus d'un CELI à un moment donné, mais le montant total que vous cotisez à tous vos CELI ne peut pas dépasser vos droits de cotisation CELI disponibles pour cette année.

Pour ouvrir un CELI, vous devez effectuer les étapes suivantes :

communiquer avec votre institution financière, votre caisse populaire ou votre compagnie d'assurances (émetteur);
fournir votre NAS et votre date de naissance pour qu'il puisse enregistrer votre arrangement admissible en tant que CELI. Votre émetteur peut vous demander de fournir des documents à l'appui.

Remarque

Si vous ne fournissez pas ces renseignements ou fournissez des renseignements inexacts à votre émetteur, l'enregistrement de votre CELI pourrait être refusé. Si votre CELI n'est pas enregistré, vous devrez indiquer tout revenu qui y est gagné dans votre déclaration de revenus et de prestations.

CELI autogéré

Il n'est pas nécessaire d'avoir un revenu gagné pour cotiser à un CELI. Vous pouvez ouvrir un CELI autogéré si vous préférez établir et gérer votre propre portefeuille de placements en achetant et en vendant différents types de placements. Pour plus d'information, contactez un émetteur CELI.

Cotisations

Le montant maximum que vous pouvez cotiser à votre CELI est limité par vos droits de cotisation à un CELI.

Toutes les cotisations CELI effectuées pendant l'année, y compris les remplacements ou re cotisations des retraits faits d'un CELI, seront prises en considération pour vos droits de cotisation à un CELI.

Remarque

Les transferts admissibles, les cotisations exclues ainsi que les distributions déterminées ne sont pas considérés dans le calcul des droits de cotisation.

À tout moment dans l'année, si vous cotisez plus que vos droits de cotisation à un CELI, nous considérerons que vous avez un montant excédentaire dans votre CELI et vous devrez donc payer un impôt égal à 1 % de l'excédent le plus élevé pour le mois, pour chaque mois où l'excédent demeurera dans votre compte. Pour en savoir plus, lisez Impôt à payer sur l'excédent CELI.

En tant que titulaire du compte vous êtes la seule personne qui puisse faire ce qui suit avec votre CELI :

verser des cotisations;
effectuer des retraits;
déterminer la façon dont les fonds sont investis.

Vous pouvez donner de l'argent à votre époux ou conjoint de fait pour qu'il fasse une cotisation à son CELI, mais ce montant ou tout revenu gagné de ce montant ne vous sera pas attribué. Le total des cotisations que votre époux ou conjoint de fait verse à son CELI ne doit pas dépasser ses droits de cotisation à un CELI. Pour en savoir plus sur ces droits, lisez Droits de cotisation à un CELI.

On ne considère pas les frais de gestion qu'un titulaire paie pour un CELI en fiducie comme une cotisation au CELI. De même, on ne considèrera pas le paiement versé à un conseiller en valeurs, les transferts ou autres frais pour un CELI en fiducie comme une distribution (retrait) d'un CELI en fiducie.

Droits de cotisation à un CELI

Vos droits de cotisation à un CELI représentent le montant maximum que vous pouvez cotiser à votre CELI.

Seules les cotisations versées en utilisant un NAS valide sont acceptées à titre de cotisations à un CELI.

Si vous aviez 18 ans ou plus en 2009, votre marge de cotisation au CELI augmente chaque année, même si vous ne produisez pas de déclaration d’impôt et de prestations ou n’ouvrez pas un CELI.

Si vous avez eu 18 ans après 2009, votre marge de cotisation au CELI commence l’année où vous avez eu 18 ans et votre marge de cotisation au CELI s’accumule chaque année après cette année.

Le revenu de placement gagné par les placements et les changements apportés à la valeur de vos placements CELI n’auront aucune incidence sur votre marge de cotisation au CELI pour les années en cours ou futures.

Les plafonds annuels du CELI pour chacune des années de 2009 à 2024 sont les suivants :

Plafonds CELI
2009 à 2012	5 000 $
2013 et 2014	5 500 $
2015	10 000 $
2016 à 2018	5 500 $
2019 à 2022	6 000 $
2023	6 500 $
2024	7 000 $

Le plafond de cotisation annuel du CELI sera indexé en fonction de l’inflation et arrondi au montant de 500 $ le plus près.

Exemple

Brayden avait hâte d’ouvrir son CELI, mais il n’a eu 18 ans que le 21 décembre 2022. Le 4 janvier 2023, il a ouvert un CELI et y a cotisé 12 500 $, (6 000 $ pour 2022 et 6 500 $ pour 2023– plafond maximum pour ces années). En suivant les conseils de son courtier, il a ouvert un CELI autogéré et a investi dans des actions dont la valeur a augmenté. À la fin de l’année 2023, la valeur du CELI de Brayden a augmenté à 12 800 $. Brayden s’inquiétait de ne pouvoir cotiser que 6 700 $ en 2024 (le plafond CELI pour 2024 moins l’augmentation en valeur de 300 $ dans son CELI en 2023). Puisque ni les revenus générés dans le compte ni les augmentations de la valeur ne réduiront les droits de cotisation à un CELI pour l’année suivante, Brayden pourra encore cotiser jusqu’à 7 000 $ à son CELI en 2024.

Où trouver les renseignements sur votre plafond de cotisation au CELI

Vous pouvez obtenir les renseignements concernant vos droits de cotisation à un CELI en utilisant l'un des services suivants :

Mon dossier pour les particuliers;
MonARC à Applications mobiles-Agence du revenu du Canada;
Représenter un client;
Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) au 1-800-267-6999.

De plus, si vous voulez recevoir un Relevé de cotisations CELI, communiquez avec nous. Aussi, vous pouvez demander un Sommaire de transactions CELI indiquant les renseignements de vos cotisations et retraits tels que votre émetteur de CELI nous les a fournis.

Si les renseignements sur les transactions de votre CELI que nous avons utilisés ne sont pas complets ou si vous avez cotisé à votre CELI cette année, utilisez le formulaire RC343, Feuille de calcul – Droits de cotisation à un CELI, pour calculer vos droits de cotisation à un CELI pour l'année en cours. Si nous avons considéré que vos droits inutilisés de cotisation à un CELI représentent un montant précis, n'utilisez pas ce formulaire et communiquez avec nous pour obtenir plus de renseignements.

Vous devez tenir des registres de vos transactions CELI pour vous assurer que vous ne dépassez pas vos droits de cotisation à un CELI. Nous tenons également compte des droits de cotisation à un CELI des particuliers et déterminons le solde des droits de cotisations de chaque particulier selon les renseignements fournis annuellement par les émetteurs de CELI.

Comment autoriser un représentant

Vous pouvez autoriser un représentant (telle que votre époux ou conjoint de fait, votre spécialiste en déclarations ou votre comptable) à obtenir des renseignements sur votre dossier et à fournir des renseignements pour vous. Toutefois, nous accepterons des renseignements de votre représentant ou lui en fournirons seulement lorsque vous nous en aurez donné l'autorisation, au moyen de notre service Mon dossier pour les particuliers, ou en allant à Représenter un client.

Votre autorisation restera en vigueur jusqu’à ce que :

elle soit annulée par vous ou votre représentant légal;
elle atteigne la date d’échéance que vous avez choisie; ou
nous recevions votre avis de décès.

Vous ou votre représentant pouvez annuler l’autorisation par téléphone ou par écrit.

Si vous étiez le représentant légal d'une personne décédée, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, pour connaître les documents que vous devez fournir.

Apprenez-en plus au sujet des représentants en allant à Autoriser un représentant.

Comment trouver votre courrier en ligne

Certaines lettres du compte d’épargne libre d’impôt sont disponibles par le service d'avis par courriel de l'ARC. Une fois que vous êtes inscrit au courrier en ligne, l’ARC vous enverra un avis par courriel lorsque vous recevrez du nouveau courrier visualisable dans votre compte en ligne sécurisé. La correspondance disponible par le courrier en ligne ne sera plus imprimée ni livrée par Postes Canada. Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC– Particuliers.

Comment savoir vos droits de cotisations à un CELI

Les droits de cotisation à un CELI comprennent :

votre plafond de cotisation au CELI;
tous droits inutilisés de cotisation à un CELI de l'année précédente;
tout montant retiré du CELI dans l'année précédente.

Remarque

Les transferts admissibles, les cotisations exclues ainsi que les distributions déterminées, ne sont pas considérés dans le calcul des droits de cotisation.

Exemple

De 2014 jusqu’à la fin de 2022, Josh a cotisé à son CELI, le montant maximal de ses droits de cotisation à un CELI pour chaque année. Il ne fait aucune autre cotisation à son CELI et n’en retire aucun montant. Par conséquent, ses droits inutilisés de cotisation à un CELI à la fin de 2022 sont à zéro.

Ses droits de cotisation à un CELI au début de 2023 sont de 6 500 $ (le plafond de cotisation au CELI pour 2023).

Le 15 juin 2023, Josh fait une cotisation de 1 000 $. Le 26 octobre 2023, il retire 4 000 $ de son CELI.

Ses droits inutilisés de cotisation à un CELI à la fin de 2023 sont de 5 500 $ (6 500 $-1 000 $).

Josh a calculé ses droits de cotisation à un CELI au début de 2024 comme suit :

Droits de cotisation à un CELI au début de 2024
Droits de cotisation à un CELI au début de 2023		6 500	$
Moins : les cotisations faites en 2023	–	1 000	$
Droits inutilisés de cotisation à un CELI à la fin de 2023		5 500	$
Plus : le total des retraits faits en 2023	+	4 000	$
Plus : le plafond de cotisation au CELI de 2024	+	7 000	$
Droits de cotisation à un CELI au début de 2024		16 500	$

Un particulier n'accumulera pas de droits de cotisation à un CELI pour toute année où il était un non-résident du Canada pendant toute l'année.

Le plafond de cotisation au CELI n'est pas calculé au prorata dans l'année où un particulier, selon le cas :

atteint 18 ans;
décède;
devient un résident ou un non-résident du Canada.

Comment nous recevons les renseignements de votre CELI

Avant la fin de février de l'année suivante, tous les émetteurs de CELI doivent nous soumettre électroniquement un dossier CELI pour chaque particulier qui détient un CELI.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les renseignements indiqués sur votre Relevé de cotisations CELI ou votre Sommaire de transactions CELI, comme les dates ou les montants des cotisations ou des retraits que votre émetteur de CELI nous a fournis, communiquez avec ce dernier. Si l'émetteur nous a fourni initialement des renseignements inexacts sur votre compte, il doit nous envoyer un dossier modifié afin que nous puissions mettre à jour nos dossiers.

Vous pouvez consulter votre Sommaire de transactions CELI en ligne. Allez à Mon dossier pour les particuliers pour y obtenir tous les montants que vous avez cotisés à votre CELI et en avez retirés.

Types de placements autorisés

Généralement, les types de placements qui sont admissibles dans un CELI sont les mêmes que ceux admissibles dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Ces types de placements comprennent les suivants :

argent comptant;
fonds communs de placement;
titres financiers cotés à une bourse de valeur désignée;
certificats de placement garantis;
obligations;
certaines actions de sociétés exploitant une petite entreprise.

Pertes subies dans un placement CELI

Selon le type de placement détenu dans votre CELI, vous pouvez subir une perte sur votre placement initial. Toute perte liée à un placement dans un CELI n'est pas considérée comme un retrait, et par conséquent, ne fait pas partie du calcul de vos droits de cotisation au CELI.

Les pertes subies dans un CELI ne peuvent pas être déclarées comme une perte en capital dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Exemple

Amanda a ouvert un CELI le 20 mars 2024 et a investi 5 000 $ dans des actions. Au cours de l'année, la valeur de ses actions a chuté, et le 31 décembre 2024, la JVM de ces actions était réduite à 1 000 $. Amanda a donc décidé de retirer les 1 000 $ restants de son placement et de fermer son CELI.

La perte de 4 000 $ qu'Amanda a subie au cours de l'année n'est pas considérée comme un « retrait ». Le seul montant qui ferait partie du calcul des droits de cotisation au CELI est le 1 000 $ qu'Amanda a retiré lorsqu'elle a fermé son CELI.

Devises étrangères

Vous pouvez cotiser à votre CELI en utilisant des devises étrangères. Toutefois, votre émetteur convertira les devises en dollars canadiens à la date de la transaction lorsqu'il nous déclarera ces données. Le montant total de votre cotisation, en dollars canadiens, ne peut pas dépasser vos droits de cotisation à un CELI.

Si un revenu de dividendes d'un pays étranger est payé à un CELI, ce revenu pourrait être soumis à une retenue d'impôt étranger.

Cotisations « en biens »

Vous pouvez aussi faire des cotisations « en biens » (par exemple, des titres que vous détenez dans un compte non enregistré) dans votre CELI, pourvu que les biens soient des placements admissibles.

Nous considérerons alors que vous avez disposé des biens à leur JVM au moment de la cotisation. Si la JVM dépasse le coût du bien, vous devrez déclarer le gain en capital dans votre déclaration de revenus et de prestations. Cependant, si le coût du bien dépasse sa JVM, vous ne pourrez pas déclarer la perte en capital résultant de la transaction. Le montant de la cotisation à votre CELI sera égal à la JVM du bien.

Transfert de votre REER

Si vous transférez un placement de votre REER à votre CELI, nous considérerons que vous avez retiré le placement du REER à sa JVM. Le montant sera alors déclaré comme un retrait de REER et inclus comme revenu dans l'année. De l'impôt sera retenu à la source sur le retrait et vous pourrez le déduire à la ligne 43700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Si le transfert dans votre CELI a lieu immédiatement, la même valeur sera utilisée comme montant de cotisation au CELI. Si la cotisation au CELI a lieu plus tard, le montant cotisé au CELI sera la JVM du placement au moment de cette cotisation.

Sauf dans certaines circonstances, vous ne pouvez pas échanger des titres pour de l'argent comptant, ou pour d'autres titres de valeur égale entre vos comptes, ni entre deux comptes enregistrés ou entre un compte enregistré et un compte non-enregistré (opération de swap).

Retraits d'un CELI

Un transfert admissible d'un CELI à un autre n'est pas considéré comme un retrait.

Effectuer des retraits

Selon le type de placement CELI que vous détenez dans votre CELI, vous pouvez généralement y effectuer des retraits en tout temps. Le retrait de fonds de votre CELI ne réduit pas le montant total des cotisations que vous avez déjà faites pour l'année.

Les retraits effectués de votre CELI pendant l'année, sauf les transferts admissibles et les distributions déterminées, seront ajoutés à vos droits de cotisation à un CELI seulement au début de l'année suivante.

Exemple

De 2013 jusqu’à la fin de 2020, Cédric a cotisé le maximum du plafond pour chaque année à son CELI. En 2021 il a le droit de cotiser 6 000 $. Il cotise 2 000 $ pour cette année-là. Il dispose à présent d'une marge de cotisation non utilisée de 4 000 $ au titre de la CELI, calculée comme suit :

Droits inutilisés de cotisation à un CELI disponibles pour les prochaines années
Plafond de cotisation au CELI pour 2021		6 000	$
Cotisations en 2021	–	2 000	$
Droits inutilisés de cotisation à un CELI disponibles pour les prochaines années	=	4 000	$

En 2022 et 2023, Cédric ne cotise pas à son CELI, mais il décide de retirer 500 $ de son compte en 2022 (ce retrait ne sera ajouté à ses droits de cotisation à un CELI qu’en 2023).

Le calcul ci-dessous indique ses droits de cotisation au CELI pour 2022, 2023 et 2024
Droits inutilisés de cotisation à un CELI de 2021		4 000	$
Plafond de cotisation au CELI pour 2022	+	6 000	$
Droits inutilisés de cotisation à un CELI pour 2022 disponibles pour les prochaines années	=	10 000	$

Droits de cotisation à un CELI de Cédric pour 2023
Droits inutilisés de cotisation à un CELI de 2022		10 000	$
Retrait effectué en 2022	+	500	$
Plafond CELI pour 2023	+	6 500	$
Droits de cotisation à un CELI au début de l’année 2023	=	17 000	$

Droits de cotisation à un CELI de Cédric pour 2024
Droits inutilisés de cotisation à un CELI de 2023		17 000	$
Plafond CELI pour 2024	+	7 000	$
Droits de cotisation à un CELI au début de l’année 2024	=	24 000	$

Remplacement des retraits

Si vous décidez de remplacer ou de verser de nouveau le montant total ou une partie du montant de vos retraits dans votre CELI dans la même année, vous pouvez seulement le faire si vos droits de cotisation à un CELI vous le permettent. Si vous versez un montant de nouveau mais n'avez plus de droits de cotisation, vous aurez cotisé en trop à votre CELI dans l'année. Vous devrez payer un impôt égal à 1 % de l'excédent CELI le plus élevé pour le mois, pour chaque mois où l'excédent demeurera dans votre compte. Pour en savoir plus sur les retraits de votre CELI, communiquez avec votre émetteur de CELI.

Exemple

Depuis l’ouverture de son CELI en 2009, Jenny a cotisé chaque année le maximum du plafond de cotisation au CELI. À la fin de 2023, elle n’a plus de droits de cotisation à un CELI. En 2024, elle fait une autre cotisation de 7 000 $, le plafond pour 2024. Plus tard cette année, elle fait un retrait de 3 000 $ pour un voyage. Malheureusement, ses plans ont changé et elle ne peut pas aller en voyage. Il y a des choix que Jenny pourrait faire concernant son retrait du CELI.

Si Jenny veut remettre dans son CELI une partie ou la totalité des 3 000 $ qu’elle a retirés, elle devra attendre le début de 2025 pour le faire. Les 3 000 $ seront additionnés à ses droits de cotisation CELI au début de 2025.

Si Jenny cotise à nouveau une partie du montant retiré avant 2025, elle aura un excédent dans son CELI et devra payer un impôt de 1 % par mois sur l’excédent CELI le plus élevé pour chaque mois où l’excédent demeurera dans son compte.

Non-résidents du Canada

Nous pourrions vous considérer comme un non-résident pour les besoins de l'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

vous vivez dans un autre pays de façon régulière, normale ou habituelle, et vous n'êtes pas considéré comme résident du Canada;
vous n'avez pas de liens de résidence au Canada et êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous vivez à l'étranger tout au long de l'année d'imposition;
- vous résidez au Canada pendant moins de 183 jours durant l'année d'imposition.

Même si vous ne résidez plus au Canada, vous pourriez y avoir des liens de résidence au Canada qui sont suffisants pour que nous vous considérions comme un résident de fait ou un résident réputé du Canada. Dans ce cas, les règles régulières pour ouvrir un CELI s'appliquent.

Les liens de résidence comprennent :

un domicile au Canada;
un époux ou conjoint de fait ou des personnes à charge au Canada;
des biens personnels au Canada, comme une voiture ou des meubles;
des liens sociaux au Canada.

D'autres liens qui peuvent être pertinents comprennent :

un permis de conduire canadien;
des cartes de crédit émises au Canada ou des comptes bancaires canadiens;
la protection de l'assurance-hospitalisation ou de l'assurance-maladie d'une province ou d'un territoire du Canada.

Pour en savoir plus sur les liens de résidence, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier ou contactez les Demandes de renseignements relatives à l'impôt international pour les particuliers et les fiducies à l'un des numéros suivants :

1-800-959-7383 (si vous appelez du Canada et des États Unis);
613-940-8496 (si vous appelez d'ailleurs).

Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Veuillez noter qu'il se peut que vous entendiez un signal sonore et que vous expérimentiez un délai normal de connexion.

Si vous devenez un non-résident du Canada, ou si vous êtes considéré comme un non-résident pour les besoins de l'impôt sur le revenu :

vous pourrez conserver votre CELI. Vos revenus de placement et vos retraits continueront d'être non imposables au Canada.
vos droits de cotisation à un CELI ne s'accumuleront pas pendant chacune des années où vous serez un non-résident du Canada.
le montant de tout retrait que vous effectuerez durant cette période sera ajouté à vos droits de cotisation à un CELI de l'année suivant le retrait, mais vous pourrez utiliser les droits ainsi ajoutés seulement si vous redevenez un résident du Canada pour les besoins de l'impôt.

Vous pouvez cotiser à un CELI jusqu'au jour où vous cessez d'être un résident du Canada. Le plafond annuel de cotisation au CELI n'est pas réparti au prorata dans l'année de l'émigration ou de l'immigration.

Si vous versez des cotisations, sauf un transfert admissible ou une cotisation exclue, pendant que vous êtes un non-résident, vous devrez payer un impôt de 1 % pour chaque mois où les cotisations demeurent dans le compte. Vous pourriez également devoir payer d'autres impôts. Pour en savoir plus, lisez Impôt à payer sur les cotisations de non-résident.

Répercussions sur vos prestations et crédits du gouvernement

Vos droits aux différents crédits et prestations fondés sur le revenu, tels que les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), le Supplément de revenu garanti (SRG) et les prestations d'Assurance-emploi (AE), ne seront pas réduits par les revenus gagnés ou les montants retirés de votre CELI.

Les revenus gagnés dans le compte ou les montants qui en sont retirés n'auront également pas de répercussion sur votre admissibilité aux crédits fédéraux, tels que l'Allocation canadienne pour enfants (ACE), l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et le montant en raison de l'âge.

Peu importe la raison, vous pouvez retirer de l'argent de votre CELI en tout temps, sans conséquences fiscales et sans que cela affecte vos droits aux différents crédits et prestations fédéraux fondés sur le revenu.

Vous pouvez utiliser Mon dossier ou l'application mobile MesPrestations ARC pour accéder en toute sécurité aux renseignements sur vos prestations. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier ou Applications mobiles.

Exemple

Denis est retraité et il reçoit, en plus de sa pension, des prestations de la SV et du régime de pensions du Canada (RPC). Il gagne 500 $ par année en intérêts sur les économies qu'il a pu verser dans son CELI. Ni ce revenu ni les retraits du CELI ne modifieront les prestations et crédits fédéraux fondés sur le revenu que Denis reçoit. S'il gagnait ces 500 $ dans un compte d'épargne ordinaire, il devrait les déclarer comme revenu dans sa déclaration de revenus et de prestations et il pourrait devoir payer plus d'impôt et rembourser des prestations de programmes sociaux.

Exemple de l'effet sur les bénéfices déterminés à partir du revenu
Revenus de Denis	Fonds détenus dans un compte enregistré (CELI)	Fonds détenus dans d'autres comptes
Revenu de pension total	48 250 $	48 250 $
Total du RPC	12 017 $	12 017 $
Total de la SV	5 933 $	5 933 $
Revenu en intérêts à déclarer dans la déclaration de revenus et de prestations	0 $	500 $
Revenu total	66 200 $	66 700 $
Montant de base fictif pour le calcul du remboursement des prestations de programmes sociaux	66 250 $	66 250 $
Montant qui dépasse le montant de base	0 $	450 $
Multiplié par 15 %	× 15 %	× 15 %
Montant à déclarer à titre de remboursement des prestations de programmes sociaux	0 $	67,50 $

Transferts admissibles

Les transferts entre vos propres CELI et ceux faits à la suite de la rupture du mariage ou de l'union de fait sont considérés comme des transferts admissibles. Tous les transferts admissibles doivent être effectués par une institution financière.

Transferts entre vos propres CELI

Si vous désirez transférer des fonds d'un CELI à un autre ou d'un émetteur à un autre, il n'y aura aucune conséquence fiscale si votre émetteur effectue un transfert direct en votre nom. Pour en savoir plus, communiquez avec votre émetteur.

Remarques

Si vous retirez des fonds vous-même et que vous les cotisez à un autre CELI, cette transaction ne serait pas considérée comme un transfert direct et pourrait avoir des conséquences fiscales.

Dans cette situation, nous considérerons que les fonds sont une cotisation régulière qui réduit vos droits de cotisation à un CELI pour l'année. Si vous n'avez pas suffisamment de droits de cotisation, vous aurez cotisé en trop à votre CELI et devrez payer un impôt de 1 % sur l'excédent CELI le plus élevé pour le mois, pour chaque mois où l'excédent demeure dans votre compte.

Exemple

Le 5 mai 2024, Michel a cotisé 7 000 $ à son CELI à la banque « A », ce qui a porté ses droits inutilisés de cotisation à un CELI à zéro.

En juillet, il a reçu son état de compte CELI de la banque « A » lui indiquant seulement une croissance minimale (25 $) pour son investissement. Michel a alors décidé de consulter d'autres institutions financières afin d'évaluer si elles pouvaient offrir un meilleur taux de rendement sur investissement pour son CELI. Michel obtient un meilleur taux de rendement auprès d'une autre institution financière et décide de transférer les fonds de son CELI à la banque « B ».

Pour être considéré comme un transfert admissible, sans conséquences fiscales des cotisations au CELI de Michel, la Banque « A » doit effectuer un transfert direct de fonds à la Banque « B ».

Cependant, si Michel se rend à sa banque « A » en juillet et retire le montant de son CELI pour se rendre par la suite à la banque « B » pour y ouvrir un nouveau compte CELI en y cotisant la somme de 7 025 $, nous traiterons la cotisation comme une cotisation ordinaire. Parce que ses droits inutilisés de cotisation à un CELI pour l'année en cours sont de zéro, Michel aura un excédent CELI de 7 025 $ et devra payer un impôt de 1 % pour chaque mois sur l'excédent CELI tant que cet excédent demeurera dans son compte. Le montant du retrait de la banque « A » sera rajouté à ses droits de cotisation au début de l'année 2025.

De plus, si Michel laisse à la banque « B » sa cotisation CELI pour le reste de l'année, son impôt sera calculé de la façon suivante :

l'excédent CELI le plus élevé par mois pour les mois de juillet à décembre était 7 025 $.
impôt de 1 % par mois sur l'excédent le plus élevé soit 421,50 $ (7 025 $ × 1 % × 6 mois).

Transferts à la suite de la rupture du mariage ou de l'union de fait

Dans le cas de la rupture d'un mariage ou d'une union de fait, il est possible de transférer une somme directement du CELI d'un ex-époux ou ancien conjoint de fait au CELI de l'autre, sans affecter les droits de cotisation à un CELI de l'un ou de l'autre. L'émetteur doit effectuer directement le transfert entre les CELI.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez remplir les conditions suivantes :

vous et votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait viviez séparément au moment du transfert;
vous avez le droit de recevoir, ou vous devez payer, le montant conformément à une ordonnance, à un jugement d'un tribunal ou à un accord écrit de séparation visant à partager les biens en règlement des droits découlant de la rupture de votre union.

Lorsque ces conditions sont remplies, nous considérons que le transfert est un transfert admissible. Le montant du transfert ne réduira pas les droits de cotisation à un CELI du particulier qui reçoit les fonds. Puisque nous ne considérons pas ce transfert comme un retrait, le montant transféré ne sera pas ajouté aux droits de cotisation à un CELI du particulier qui transfère les fonds au début de l'année suivante.

De plus, s'il y a lieu, le transfert n'éliminera pas tout excédent CELI dans le compte du payeur.

Remarque

Si, au lieu d'opter pour un transfert direct, un particulier choisit de recevoir le montant du règlement avant de décider de cotiser une partie ou la totalité de ce montant à son propre CELI, ce type de cotisation serait alors considéré comme une cotisation régulière et réduirait le solde des droits de cotisation du particulier à un CELI.

Décès du titulaire d'un CELI

Après le décès du titulaire d'un CELI, les conséquences fiscales peuvent varier selon un ou plusieurs des facteurs suivants :

le type de CELI;
le type de bénéficiaire(s);
si un revenu a été gagné après la date du décès;
le délai, après la date du décès, avant que les montants soient distribués aux bénéficiaires.

Selon les facteurs ci-dessus qui s'appliquent, il peut y avoir des répercussions sur ce qui suit :

si le CELI du titulaire décédé continue d'exister ou si nous considérons qu'il a cessé d'exister;
comment le revenu gagné après la date du décès peut être déclaré et imposé;
si un bénéficiaire peut cotiser les montants reçus dans son CELI, selon certaines limites, et si une telle cotisation aura une incidence sur ses droits inutilisés de cotisation à un CELI.

Types de bénéficiaires

Les types de bénéficiaires pour le CELI sont :

le survivant qui a été désigné comme titulaire remplaçant;
les bénéficiaires désignés, (par exemple, un survivant qui n'a pas été nommé comme titulaire remplaçant), un ex-époux ou ancien conjoint de fait, les enfants et un donataire reconnu.

Déterminer le type de bénéficiaire est une étape initiale importante qui peut être influencée par les facteurs suivants :

une désignation qui peut avoir été faite dans le contrat du CELI du titulaire décédé;
les dispositions du testament du titulaire décédé, s'il en a un;
les conséquences possibles des lois successorales provinciales ou territoriales.

Remarque

Si vous voulez modifier une désignation de bénéficiaire, communiquez avec votre émetteur de CELI.

Titulaire remplaçant

Dans les provinces ou territoires qui reconnaissent une désignation de bénéficiaire de CELI, le survivant peut être désigné comme le titulaire remplaçant s'il a été désigné en tant que tel dans le contrat du CELI ou dans le testament.

Un survivant peut être nommé dans le testament du titulaire décédé comme titulaire remplaçant du CELI si les dispositions du testament précisent que le titulaire remplaçant a acquis tous les droits du titulaire, y compris le droit de révoquer toute désignation d'un autre bénéficiaire, ou d'autres directives imposées par le titulaire décédé, selon l'arrangement ou les biens détenus dans le cadre de l'arrangement.

S'il a été nommé en tant que titulaire remplaçant, le survivant deviendra le nouveau titulaire du CELI immédiatement après le décès du titulaire initial.

Exemple

Ginette vivait avec son mari, Paul, dans une province qui reconnaît une désignation de bénéficiaire de CELI. Ginette était titulaire d'un CELI et avait désigné Paul comme titulaire remplaçant. Ginette est décédée le 15 février 2024. La valeur de son CELI à cette date était de 10 000 $. Il n'y avait aucun excédent CELI dans son compte. Sa succession est finalement réglée le 1er septembre 2024. Un revenu additionnel de 200 $ a été gagné pendant ce temps.

Puisque Paul répond à toutes les conditions pour être considéré comme titulaire remplaçant, il devient le titulaire remplaçant du CELI de Ginette à la date du décès de cette dernière.

La JVM de 10 000 $ à la date du décès n'est pas imposable pour Paul. Les 200 $ de revenu gagnés après la date du décès (et tout revenu subséquent gagné) ne sont pas imposables non plus pour Paul. Par conséquent, aucun feuillet T4A ne sera envoyé et nous n'exigerons pas le formulaire RC240, Désignation d'une cotisation exclue – Compte d'épargne libre d'impôt (CELI), dans cette situation.

Il en est ainsi parce qu'au moment de son décès, Ginette résidait dans une province qui reconnaît les désignations de bénéficiaire.

Cette règle s'applique aux trois types de CELI : dépôt, contrat de rente et arrangement en fiducie.

Nous ne considérons pas que le titulaire décédé a reçu un montant du CELI au moment de son décès s'il avait nommé son survivant comme titulaire remplaçant du CELI. Dans cette situation, le CELI continue d'exister et le titulaire remplaçant assume la propriété du contrat du CELI et de tout son contenu. Cependant, si le contrat du CELI est un arrangement en fiducie, la fiducie demeure le propriétaire légal des biens détenus dans le CELI.

Le CELI continue d'exister et sa valeur à la date du décès du titulaire initial ainsi que le revenu gagné après cette date continuent d'être libres d'impôt pour le nouveau titulaire remplaçant.

Sauf s'il y avait un excédent CELI qui est resté dans le compte du titulaire décédé au moment du décès, les droits inutilisés de cotisation à un CELI du titulaire remplaçant ne sont pas touchés parce qu'il a assumé la propriété du compte du titulaire décédé.

L'émetteur devra nous aviser de ce changement de propriétaire.

Après avoir pris possession du CELI du titulaire décédé, le titulaire remplaçant peut faire des retraits libres d'impôt de ce compte. Il peut aussi faire de nouvelles cotisations à ce compte, selon ses propres droits inutilisés de cotisation à un CELI.

Si le titulaire remplaçant a déjà son CELI, nous considérerons alors qu'il est titulaire de deux comptes distincts. S'il le veut, il peut transférer directement une partie ou la totalité de la valeur d'un compte à l'autre (par exemple, en consolidant les comptes). Nous considérerons ce transfert comme un transfert admissible qui n'aura pas d'effet sur les droits de cotisation à un CELI.

Dans certains cas, un survivant désigné comme titulaire remplaçant du CELI pourrait ne pas avoir de NAS canadien valide, ce qui est l'une des conditions d'admissibilité pour ouvrir un CELI. Si le survivant est un résident canadien, il devra faire la demande d'un NAS auprès de Service Canada.

Si le survivant est un non-résident, il doit demander à l'ARC un numéro d'identification-impôt en remplissant le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents.

Excédent CELI au moment du décès

S'il y a un excédent CELI dans le CELI du titulaire au moment du décès de ce dernier, un impôt de 1 % par mois s'applique au titulaire décédé sur l'excédent CELI le plus élevé pour chaque mois où il y a un excédent jusqu'au mois du décès, inclusivement. Le représentant légal doit produire le formulaire RC243, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI), et le formulaire RC243-SCH-A, Annexe-A – Excédent CELI, pour cette période.

De plus, nous considérons que le titulaire remplaçant a versé dans son CELI, au début du mois qui suit la date du décès, une cotisation égale au montant de l'excédent CELI qui dépasse la JVM totale, à la date du décès du titulaire, de tous les biens selon tous les arrangements qui cessent d'être un CELI au moment du décès du titulaire. Si cette cotisation crée un excédent CELI dans le compte du titulaire remplaçant, il devra payer un impôt égal à 1 % par mois de l'excédent CELI le plus élevé pour le mois, pour chaque mois où il y aura un excédent dans ce compte.

Exemple 1

Miriam et Pauline étaient mariées. Chacune avait des droits de cotisation à un CELI de 7 000 $ au début de 2024. Miriam a initialement cotisé 7 000 $ à son CELI et Pauline a cotisé 1 500 $ au sien. Le 12 juin 2024, Miriam a cotisé 2 000 $ additionnels à son CELI, portant son total de cotisations pour 2024 à 9 000 $.

Puisque les droits de cotisation de Miriam pour 2024 sont de 7 000 $ seulement, elle a un excédent CELI de 2 000 $. Miriam est décédée le 18 septembre 2024 et la valeur de son CELI, à cette date, était de 9 000 $. Miriam a désigné Pauline comme titulaire remplaçant de son CELI advenant son décès. Puisque Pauline remplit toutes les conditions pour être considérée comme titulaire remplaçant, elle devient titulaire du compte depuis le 18 septembre 2024.

Puisqu’il y a un excédent dans le CELI de Miriam au moment de son décès, nous considérons que Pauline a fait, le 1er octobre 2024, une cotisation à son propre CELI égale à l’excédent CELI de Miriam de 2 000 $. Puisque Pauline a cotisé seulement 1 500 $ à son propre CELI, elle a encore des droits inutilisés de cotisation à un CELI de 5 500 $ pour 2024. La cotisation réputée de 2 000 $ ne crée donc pas d’excédent dans son compte.

Il n’y a pas de conséquences fiscales pour Pauline en raison de cette cotisation réputée. Ses droits inutilisés de cotisation à un CELI sont de 3 500 $ pour le reste de 2024. Cependant, le liquidateur doit remplir et produire le formulaire RC243, Déclaration compte d’épargne libre d’impôt (CELI), et le formulaire RC243‑SCH‑A, Annexe A – Excédent CELI, pour l’année d’imposition 2024 afin de déclarer l’excédent CELI de Miriam pour la période de juin à septembre 2024, inclusivement.

Exemple 2

Selon la situation précédente, si Pauline avait initialement cotisé 7 000 $ à son propre CELI le 10 mai 2024, au lieu de 1 500 $, la cotisation réputée de 2 000 $ le 1er octobre 2024 aurait donné lieu à une cotisation totale à son CELI de 9 000 $ en 2024.

Comme les droits de cotisation à un CELI de Pauline pour 2024 étaient de 7 000 $, à la suite de la cotisation réputée, nous considérerons que Pauline a un excédent CELI de 2 000 $ (9 000 $ – 7 000 $). Dans cette situation, Pauline devra payer un impôt de 1 % par mois sur l’excédent CELI tant que l’excédent demeurera dans son compte.

Bénéficiaire désigné

Un bénéficiaire désigné peut être un survivant qui n'a pas été nommé comme titulaire remplaçant, un ex-époux ou ancien conjoint de fait, les enfants, un titulaire survivant désigné subséquemment qui est le nouveau conjoint ou conjoint de fait du titulaire successeur, ou un donataire reconnu.

Un bénéficiaire désigné ne paiera aucun impôt sur le total des paiements provenant du CELI qui ne dépassent pas la JVM de l'ensemble des biens détenus dans le CELI au moment du décès du titulaire.

Les bénéficiaires (autres qu'un survivant) peuvent cotiser tout montant qu'ils reçoivent à leur propre CELI, pourvu qu'ils aient des droits inutilisés de cotisation à un CELI.

Un survivant bénéficiaire a l'option de cotiser et de désigner la totalité ou une partie du paiement au survivant comme une cotisation exclue à son CELI, sans que cela ne touche ses droits inutilisés de cotisation à un CELI, pourvu qu'il respecte certaines conditions et limites. Pour en savoir plus, lisez Désignation d'une cotisation exclue par un survivant.

Si, au moment du décès, il y avait un excédent CELI dans le compte du titulaire décédé, un impôt de 1 % par mois est payable sur l'excédent CELI le plus élevé pour chaque mois où l'excédent demeure au compte, jusqu'au mois du décès, inclusivement. Le représentant légal doit alors produire le formulaire RC243, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI), et le formulaire RC243-SCH-A, Annexe A – Excédent CELI.

Quand aucun titulaire remplaçant ou bénéficiaire n'est désigné dans le contrat du CELI ou le testament, la succession du titulaire décédé reçoit les biens du CELI et le liquidateur distribue les biens aux bénéficiaires selon les dispositions du testament.

Règles générales – Dépôt ou contrat de rente

S'il n'y a pas de titulaire remplaçant, lorsque le titulaire d'un dépôt ou d'un contrat de rente dans le cadre d'un CELI décède, le CELI cesse d'exister. Nous considérons que le titulaire décédé a disposé du dépôt ou du contrat de rente immédiatement avant que le CELI ait cessé d'être un CELI pour un montant égal à la JVM de tous les biens détenus dans le CELI au moment du décès.

Après le décès du titulaire, nous considérons que le dépôt ou le contrat de rente est un contrat distinct et qu'il n'est plus un CELI. Tout revenu accumulé après le décès du titulaire sera imposable pour le bénéficiaire.

Les règles normales s'appliquent pour la déclaration des revenus ou gains accumulés après la date du décès, selon les caractéristiques particulières du dépôt ou du contrat de rente. Par exemple, les intérêts gagnés seront déclarés sur un feuillet T5, États des revenus de placements.

Règles générales – Arrangement en fiducie

S'il n'y a pas de titulaire remplaçant, nous considérons qu'un CELI qui est un arrangement en fiducie continue d'être un CELI et demeure une fiducie non imposable jusqu'à la fin de la période d'exemption.

Tout revenu gagné pendant la période d'exemption et payé aux bénéficiaires devra être inclus dans leurs revenus. Par contre, tout revenu accumulé avant le décès demeure libre d'impôt. En d'autres mots, tout montant du CELI du titulaire décédé jusqu'à la JVM à la date du décès peut être payé aux bénéficiaires sans que ceux-ci aient à déclarer de montant comme revenu. Tout montant payé aux bénéficiaires qui représente une augmentation de la JVM après la date du décès est imposable pour ces derniers et devra être déclaré comme revenu. Ces paiements seront indiqués à la case 134 « Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) – montant imposable », à la section « Autres renseignements » du feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources.

La fiducie doit distribuer des montants imposables et non imposables durant la période d'exemption. Pour chaque paiement fait, la fiducie désignera la partie qui représente la JVM non imposable à la date du décès et qui sera distribuée avec la partie imposable après le décès.

Les paiements de montants gagnés qui dépassent la JVM du CELI d'un titulaire décédé que fait la fiducie pendant la période d'exemption à un bénéficiaire non-résident ou à un survivant non-résident sont déclarés sur un feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, et seront soumis à une retenue d'impôt des non-résidents.

Si la fiducie continue d'exister après la fin de la période d'exemption (par exemple, tous les montants du CELI du titulaire décédé n'ont pas été payés aux bénéficiaires), elle deviendra imposable à compter de cette date. La fiducie deviendra alors une fiducie non testamentaire imposable ayant une année d'imposition débutant le 1^er janvier de l'année civile suivante. La fiducie sera considérée comme ayant disposé du bien à sa JVM à cette date et qu'elle l'a immédiatement racheté. Tant que la fiducie existera, elle sera imposable sur tout montant non distribué (y compris, pour sa première année d'imposition, tout montant de revenu ou de gains non distribué pendant la période d'exemption) et devra produire la déclaration T3RET, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3, chaque année. La fiducie devra aussi préparer un feuillet T3, État des revenus de fiducie (répartitions et attributions), durant cette année-là ou les années suivantes pour toute distribution de montants imposables aux bénéficiaires.

Exemple

La mère de Martin, qui vivait dans une province qui reconnaît la désignation de bénéficiaire de CELI, est décédée le 9 janvier 2024. La valeur de son CELI à cette date était de 11 000 $. Il n'y avait aucun excédent CELI dans son compte. Dans son contrat de CELI, elle a désigné Martin comme l'unique bénéficiaire. La succession a été réglée le 7 juin 2024. Pendant ce temps, un revenu additionnel de 200 $ a été gagné et le plein montant de 11 200 $ a été payé à Martin.

La valeur du CELI de la mère de Martin à la date de son décès était de 11 000 $; ce montant n'est pas imposable. Un revenu de 200 $, gagné après la date du décès, est imposable pour Martin. Il recevra un feuillet T4A, sur lequel ce montant sera indiqué à la case 134 « Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) – montant imposable », à la section « Autres renseignements ». Martin peut cotiser tout montant qu'il a reçu à son propre CELI, pourvu qu'il ait des droits inutilisés de cotisation à un CELI.

Désignation d'une cotisation exclue par un survivant

Un survivant qui est désigné comme bénéficiaire a l'option de cotiser et de désigner la totalité ou une partie du paiement au survivant comme une cotisation exclue à son CELI, sans que cela ne touche ses droits inutilisés de cotisation à un CELI, s'il respecte certaines conditions et limites.

Les bénéficiaires (autres qu'un survivant) qui reçoivent un paiement du CELI du titulaire décédé ne peuvent cotiser et désigner aucun montant comme cotisation exclue.

Pour que le survivant puisse désigner une cotisation exclue, il doit recevoir le montant et le cotiser à son CELI pendant la période de roulement. De plus, le survivant doit désigner ses paiements au survivant comme cotisation exclue sur le formulaire RC240, Désignation d'une cotisation exclue – Compte d'épargne libre d'impôt (CELI), et envoyer la désignation dans les 30 jours suivant la journée où il fait la cotisation ou à tout autre moment que le ministre du Revenu national estime acceptable.

Le montant total des cotisations exclues désignées pendant la période de roulement ne peut pas dépasser la JVM du CELI du titulaire décédé au moment du décès.

Généralement, si le CELI d'un titulaire décédé inclut un excédent CELI au moment du décès, si plus d'un survivant reçoit les paiements ou si la cotisation ou le paiement au survivant est fait après la période de roulement, aucun montant du paiement au survivant ne peut être désigné comme cotisation exclue. Si l'une de ces conditions s'applique à votre cas, communiquez avec nous pour savoir si une désignation peut encore être faite.

Exemple

Brian est décédé le 2 février 2024. Il vivait en Ontario avec son conjoint de fait, Fred. La valeur de son CELI en fiducie à cette date était de 9 000 $. Il n'y avait aucun excédent dans son compte. Dans son contrat de CELI, Brian n'avait pas rempli la section concernant le titulaire remplaçant, mais il avait nommé Fred comme bénéficiaire. La succession a été réglée le 15 août 2024. Pendant cette période, un montant additionnel de 150 $ de revenu a été gagné et le plein montant de 9 150 $ a été payé à Fred.

La valeur du CELI de Brian en date de son décès, soit 9 000 $, est non imposable. Le revenu additionnel de 150 $ gagné après la date du décès est imposable pour Fred. Le feuillet T4A de Fred indiquera ce montant à la case 134, « Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) – montant imposable » à la section « Autres renseignements ».

Le montant payé à Fred, en tant que conjoint de fait survivant, est considéré comme un paiement au survivant. Puisque ce paiement au survivant a été fait pendant la période de roulement, Fred peut transférer jusqu'à 9 000 $ (la valeur du CELI à la date du décès) dans son propre CELI comme cotisation exclue.

Une cotisation exclue n'a aucun effet sur les droits inutilisés de cotisation à un CELI. Pour que la cotisation du paiement au survivant soit considérée comme une cotisation exclue pendant la période de roulement, Fred devra la désigner sur le formulaire RC240, Désignation d'une cotisation exclue – Compte d'épargne libre d'impôt (CELI), dans les 30 jours après l'avoir faite ou à tout autre moment que le ministre du Revenu national estime acceptable.

Dons à un donataire reconnu

Si un donataire reconnu a été nommé bénéficiaire du CELI du titulaire décédé, les fonds doivent habituellement lui être transférés dans les 36 mois suivant le décès du titulaire. Si nécessaire, une fois le don effectué, il est possible de demander un redressement de la déclaration de revenus et de prestations de la personne décédée pour l'année du décès afin de demander le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance.

Frais de gestion

On ne considère pas les frais de gestion qu'un titulaire paie pour un CELI en fiducie comme une cotisation au CELI. De même, on ne considèrera pas le paiement d'un conseiller en valeurs, les transferts ou autres frais pour un CELI en fiducie comme une distribution (retrait) d'un CELI en fiducie.

Impôts à payer sur les CELI

Généralement, les intérêts, les dividendes ou les gains en capital gagnés des investissements dans un CELI, ne sont pas imposables, qu'ils soient détenus dans le compte ou au moment où ils sont retirés.

Cependant, il y a certaines circonstances dans lesquelles un ou plusieurs impôts pourraient être imposés à l’égard d’un CELI. Les sections suivantes contiennent des renseignements et des exemples de quand et comment ces impôts sont payables, et par qui.

Normalement, dans la plupart des situations CELI, il n'y a pas d'impôt à payer et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de remplir une déclaration CELI. Toutefois, lorsqu'un ou plusieurs impôts CELI s'appliquent au CELI, une déclaration CELI doit être remplie et produite avant le 30 juin de l'année suivant l'année civile où l'impôt est devenu payable.

Impôt à payer sur l'excédent CELI

Vous avez un excédent CELI à un moment quelconque dans l'année dès que le total de toutes les cotisations à un CELI que vous avez faites dans l'année (autres qu'un transfert admissible ou une cotisation exclue) dépassent le total de vos droits de cotisation à un CELI au début de l'année, plus toute partie admissible d'un retrait fait dans l'année jusqu'à ce moment-là.

La partie admissible d’un retrait est le moins élevé des montants suivants : le montant retiré ou l’excédent CELI qui a déjà été déterminé.

Pour en savoir plus, lisez la définition Partie admissible d’un retrait.

Toute partie d'un retrait qui ne réduit pas ou n'élimine pas un excédent CELI déjà déterminé n'est pas considérée comme une partie admissible du retrait et ne peut pas être utilisée pour réduire ou éliminer un futur excédent CELI qui pourrait être créé. Pour en savoir plus, lisez les exemples 1, 2 et 3 qui suivent.

Si, à un moment dans le mois, vous avez un excédent CELI, vous devez un impôt de 1 % sur le montant le plus élevé de votre excédent CELI dans ce mois. Pour en savoir plus, lisez Exemple 4.

Remarque

Si un excédent existe dans le compte à la date du décès d'un titulaire de CELI et qu'il y a un titulaire remplaçant, voir Titulaire remplaçant.

Exemple 1

En 2024, Joelle commence l'année et a 7 000 $ en droits de cotisation à un CELI.

Les montants des cotisations et retraits de Joelle pour 2024 sont les suivants :

cotisation du 25 avril 3 000 $
cotisation du 16 mai 4 000 $
retrait du 15 juin 2 000 $
cotisation du 23 août 2 000 $
retrait du 8 septembre 1 500 $

Les deux premières cotisations de Joelle, en avril et en mai, ont réduit ses droits de cotisation à un CELI à zéro. Puisque son retrait de juin n’est pas ajouté de nouveau à ses droits de cotisation avant l’année suivante, sa cotisation en août a causé un excédent CELI de 2 000 $ durant ce mois. Le retrait de 1 500 $ de septembre sera considéré comme une partie admissible d’un retrait dans le calcul de la somme d’excédent la plus élevée pour le mois suivant, soit octobre. Joelle a un excédent CELI de 500 $ jusqu’à la fin de l’année et devra payer un impôt de 1 % pour les mois d’août à décembre.

L'impôt de Joelle sera calculé de la façon suivante :

l'excédent CELI le plus élevé par mois pour les mois d'août et de septembre était 2 000 $. L'impôt de 1 % par mois sur l'excédent le plus élevé soit 40 $ (2 000 $ × 1 % × 2 mois).
l'excédent CELI le plus élevé par mois pour les mois d'octobre à décembre était 500 $. L'impôt de 1 % par mois sur l'excédent le plus élevé soit 15 $ (500 $ × 1 % × 3 mois).

Les retraits du CELI de Joelle seront ajoutés à ses droits de cotisation à un CELI pour 2025.

Exemple 2

Depuis l’ouverture de son compte CELI en 2013, Gilles, un résident canadien de 21 ans, a versé le montant maximum qu'il pouvait contribuer à son CELI chaque année. Le 3 mars 2024, il a cotisé un montant de 9 000 $. Puisque les droits de cotisation à un CELI de Gilles au début de 2024 n’étaient que de 7 000 $ (le plafond CELI pour 2024), il y a un excédent CELI de 2 000 $ dans son compte, en raison de la cotisation de 9 000 $ qu’il a effectuée le 3 mars.

Le 17 mai 2024, Gilles a retiré un montant de 3 700 $ de son CELI. La partie admissible du retrait est de 2 000 $, puisque c’est le montant maximum qui a éliminé l’excédent CELI qui avait été déterminé.

Aucune portion de la partie du retrait de 1 700 $ (le plein montant des 3 700 $, moins la partie admissible du retrait de 2 000 $) ne peut être utilisée dans l’année pour réduire un futur excédent CELI. Par exemple, si Gilles faisait une nouvelle cotisation de 1 000 $ le 6 juillet 2024, cette cotisation serait considérée comme un excédent à cette date, même si Gilles a déjà retiré 1 700 $ de plus que son excédent le 17 mai 2024.

Exemple 3

Selon la situation précédente, si Gilles avait retiré un montant de 1 400 $ le 17 mai 2024 (au lieu de 3 700 $), la partie admissible du retrait aurait été de 1 400 $, puisque le montant total aurait réduit l’excédent CELI déjà déterminé de 2 000 $, mais ne l’aurait pas totalement éliminé.

Dans ce cas‑là, un excédent CELI de 600 $ demeurerait au compte lors du retrait du 17 mai 2024 (l’excédent CELI de 2 000 $, déjà déterminé, moins la partie admissible du retrait de 1 400 $). Si, dans ce scénario, Gilles faisait une autre cotisation de 1 000 $ le 6 juillet 2024, cette cotisation créerait un excédent CELI de 1 600 $ (600 $ + 1 000 $) à cette date.

Si, à un moment dans le mois, vous avez un excédent CELI, vous devez payer un impôt de 1 % sur le montant le plus élevé de votre excédent CELI dans ce mois.

Exemple 4

Jamal est un résident canadien de 43 ans. Il a ouvert son CELI en 2009 et il a fait le maximum des cotisations dans chaque année. En 2023, Jamal a fait les transactions suivantes dans l'année :

cotisation du 6 janvier 5 000 $
cotisation du 10 mars 1 500 $
cotisation du 3 juin 2 700 $
retrait du 2 octobre 800 $

Les droits de cotisation de Jamal pour 2023 étaient de 6 500 $. La première cotisation qui a créé l’excédent
était la cotisation de 2 700 $ du 3 juin. À cette date, le montant total de ses cotisations pour 2023 était
de 9 200 $ (5 000 $ + 1 500 $ + 2 700 $). Ainsi, à partir du 3 juin, il avait un excédent de 2 700 $ (le total de ses cotisations de 9 200 $, moins les droits de cotisation de 6 500 $).

Jamal a dû payer un impôt sur ses cotisations excédentaires. Cet impôt est égal à 1 % de l'excédent le plus élevé pour chaque mois et s'applique jusqu'au moment où Jamal retire le montant excédentaire ou lorsque les droits inutilisés de cotisation à un CELI additionnels absorbent l'excédent.

Dans cet exemple, l'impôt était de 173 $ pour 2023, calculé comme suit :

l'excédent CELI le plus élevé par mois, de janvier à mai était 0 $. Aucun impôt n'est applicable pour ces mois.
l'excédent CELI le plus élevé par mois, de juin à octobre était 2 700 $. L'impôt de 1 % par mois sur l'excédent le plus élevé soit 135 $ (2 700 $ × 1 % × 5 mois).
l'excédent CELI le plus élevé par mois, de novembre et décembre était 1 900 $. L'impôt de 1 % par mois sur l'excédent le plus élevé soit 38 $ (1 900 $ × 1 % × 2 mois).

Même si Jamal a retiré 800 $ en octobre, l'impôt est calculé sur l'excédent CELI le plus élevé pour chaque mois et l'excédent le plus élevé en octobre était de 2 700 $.

Pour les mois de novembre et décembre, Jamal a toujours un excédent, mais parce qu'il a fait un retrait, son excédent pour ces deux derniers mois était de 1 900 $ (l'excédent précédent de 2 700 $ moins le retrait de 800 $).

Par conséquent, au total pour 2023, l'impôt était de 173 $ (135 $ pour juin à octobre + 38 $ pour novembre et décembre).

Au début de 2024, les droits de cotisation à un CELI de Jamal étaient de 5 100 $, calculés comme suit :

le plafond CELI pour 2023 et 2024 de Jamal (6 500 $ + 7 000 $);
moins les cotisations que Jamal a faites en 2023 (9 200 $);
plus les retraits que Jamal a faits de son CELI en 2023 (800 $).

L'impôt de 1 % par mois continuera de s'appliquer pour chaque mois où l'excédent demeure dans le CELI. Il continuera de s'appliquer jusqu'à ce que le premier des deux cas suivants survienne :

tout l'excédent est retiré;
tout l'excédent est absorbé par l'addition, pour les particuliers admissibles, de leurs droits de cotisation à un CELI dans les années suivantes.

Exemple 5

Francine est une résidente canadienne de 39 ans. Elle a ouvert un CELI en 2009 et a cotisé le montant maximum qu’elle pouvait contribuer de 2009 à 2021. Au début de janvier 2022, elle a cotisé 6 000 $. Le 18 juin 2022, elle a reçu un boni de 7 500 $ de son travail. Elle a décidé de cotiser la totalité du montant le 25 juin 2022.

En présumant que Francine n’a pas fait d’autres cotisations ni de retraits, elle a un excédent CELI de 7 500 $ pour 2022 et 1 000 $ pour 2023.

Au début de l’année 2024, il n’y aura plus de cotisation excédentaire dans son CELI. Le montant d’impôt à payer pour chacune des années a été calculé comme suit :

2022
Après avoir fait sa cotisation de 7 500 $ le 25 juin 2022, Francine a eu un excédent CELI de 7 500 $. L’excédent le plus élevé qui a demeuré dans son compte est donc de 7 500 $ pour chaque mois de juin à décembre. Francine doit payer 525 $ en impôt (7 500 $ × 1 % × 7 mois).

2023
Les droits inutilisés de cotisation à un CELI de Francine à la fin de 2022 étaient négatifs d’une valeur de 7 500 $. Le 1er janvier 2023, elle a droit à son plafond CELI pour 2023 de 6 500 $. Même si ce plafond aide à réduire l’excédent CELI dans son compte de 7 500 $ à 1 000 $, l’excédent n’était pas complètement absorbé. Francine avait encore un excédent dans son CELI (1 000 $) durant toute l’année 2023. Elle doit donc payer un impôt de 120 $ pour l’année 2023 (1 000 $ × 1 % × 12 mois).

2024

Les droits inutilisés de cotisation à un CELI de Francine à la fin de 2023 étaient négatifs d’une valeur de 1 000 $. Le 1er janvier 2024, elle avait droit à un nouveau plafond CELI de 7 000 $. Cela éliminera ou absorbera complètement l’excédent CELI dans son compte. Francine aura alors des droits de cotisation disponibles de 6 000 $ et tant qu’elle ne cotisera pas plus que ce montant à son CELI pour le reste de l’année 2024, elle n’aura pas à payer d’impôt sur un excédent pour 2024.

Pour les distributions (retraits) survenues après le 16 octobre 2009, une distribution provenant d'un CELI qui est une distribution déterminée ne peut pas diminuer ou éliminer l'excédent CELI d'un particulier.

Cet impôt est semblable à l'impôt de 1 % par mois sur les cotisations excédentaires à un REER, sauf que dans le cas d'un CELI, il n'y a pas de montant de « grâce » de 2 000 $. Cet impôt de 1 % sur l'excédent CELI est applicable sur le premier dollar excédentaire.

Cet impôt de 1 % par mois s'applique sur l'excédent le plus élevé dans votre CELI pour chaque mois où un excédent demeure dans votre compte. Puisque l'impôt est basé sur l'excédent le plus élevé pour un mois donné, l'impôt de 1 % s'appliquera même si un excédent a été cotisé et retiré dans le même mois.

Exemple 6

Rosanna est une résidente canadienne de 31 ans. Elle a ouvert un CELI le 6 février 2009, et a cotisé le montant maximum qu’elle pouvait contribuer de 2009 à 2023 En février 2024, elle a cotisé 4 500 $. Plus tard dans l’année, elle a reçu un montant inattendu de 4 600 $. Elle a oublié que ses droits de cotisation pour 2024 étaient de
7 000 $ et a décidé de cotiser la totalité du montant 4 600 $ dans son CELI le 30 octobre 2024.

Après avoir fait cette cotisation, Rosanna avait un excédent de 2 100 $ dans son CELI, parce que le montant total de ses cotisations en date du 30 octobre était de 9 100 $ (4 500 $ + 4 600 $) et que ce montant dépassait ses droits de cotisation de 7 000 $.

En présumant que Rosanna n’a fait aucune autre cotisation à son CELI et aucun retrait pendant le reste de 2024, elle a un impôt à payer de 63 $ sur son excédent CELI. Ce montant a été calculé en multipliant l’excédent le plus élevé de chaque mois par 1 % pour chacun des mois d’octobre à décembre (2 100 $ × 1 % × 3 mois = 63 $).

Si, après avoir fait sa cotisation de 4 600 $ le 30 octobre 2024, Rosanna avait réalisé son erreur et retiré 2 100 $ le 31 octobre, elle aurait tout de même dû payer un impôt de 1 % sur l’excédent de 2 100 $, mais seulement pour octobre. Son impôt à payer aurait donc été de 21 $ (2 100 $ × 1 % × 1 mois).

Pour toute année où un titulaire doit payer de l'impôt sur un excédent CELI, il doit remplir et nous envoyer le formulaire RC243, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI), et le formulaire RC243-SCH-A, Annexe A – Excédent CELI.

Pour les cotisations versées après le 16 octobre 2009, un avantage qui est un revenu ou un gain en capital qui est raisonnablement attribuable aux cotisations excédentaires versées de façon intentionnelle est considéré comme un avantage et traité en conséquence. Pour en savoir plus, lisez Impôt à payer sur un avantage.

Impôt à payer sur les cotisations de non-résident

Si, à un moment quelconque de l'année, votre CELI contient des cotisations (autres que des transferts admissibles ou des cotisations exclues) que vous avez versées pendant que vous étiez un non-résident du Canada, vous devrez payer un impôt de 1 % par mois sur ces cotisations.

Exemple 1

Gemma est une résidente canadienne de 41 ans. Au début de 2022, ses droits de cotisation à un CELI s’élevaient à 6 000$.

En février 2022, elle a cotisé 5 000 $ et le 7 septembre 2022, elle est devenue une non‑résidente. Le 12 juillet 2023, elle a cotisé 2 500 $ additionnels à son CELI. Gemma n’est pas redevenue une résidente du Canada à la fin de 2023 et n’a fait aucun retrait de son compte.

Pour 2023, Gemma a dû payer un impôt sur la cotisation qu'elle a versée alors qu'elle était une non-résidente. Elle a aussi dû payer de l'impôt sur l'excédent dans son CELI.

Les droits inutilisés de cotisation à un CELI de Gemma à la fin de 2022 étaient de 1 000 $ (le plafond CELI de 6 000 $, moins sa cotisation de 5 000 $). Gemma n’avait pas droit au plafond CELI de 2023 de 6 500 $, puisqu’elle était une non‑résidente pendant toute l’année. La cotisation de 2 500 $ versée par Gemma le 12 juillet 2023 crée un excédent de 1 500 $ dans son compte à ce moment‑là. C’est le montant de cotisation qui dépassait ses droits inutilisés disponibles.

L'impôt de Gemma sur ses cotisations de non-résident de 2023 était de 150 $, parce que sa cotisation de 2 500 $ a été versée alors que Gemma était une non-résidente et que ce montant est demeuré dans son compte jusqu'à la fin de l'année. Puisque l'impôt est égal à 1 % par mois, son impôt sur les cotisations de non-résident a donc été de 150 $ (2 500 $ × 1 % × 6 mois, de juillet à décembre 2023).

De plus, puisqu'une partie de la cotisation de Gemma alors qu'elle était une non-résidente a créé un excédent (1 500 $, tel que décrit ci-dessus) dans son CELI, Gemma a aussi dû payer un impôt de 1 % par mois sur ce montant de juillet à décembre 2023. Son impôt sur l'excédent CELI a donc été de 90 $ (1 500 $ × 1 % × 6 mois).

Pour 2023, Gemma a donc dû payer un impôt total de 240 $ sur son CELI, composé de 150 $ en impôt sur sa cotisation de non-résident et de 90 $ en impôt sur son excédent CELI.

Gemma n'accumulera aucun droit de cotisation additionnel en 2023, à moins qu'elle redevienne une résidente du Canada cette année-là. Elle devra retirer la totalité des 2 500 $ qu'elle a cotisés alors qu'elle était une non-résidente, pour éviter un impôt additionnel de 1 % par mois sur ces cotisations ainsi que sur l'excédent CELI de 1 500 $.

Cet impôt, calculé sur le montant total des cotisations, s'appliquera chaque mois sur toute partie du montant cotisé demeurant dans le CELI pendant que vous êtes un non-résident et continuera de s'appliquer jusqu'à ce que le premier des cas suivants survienne :

vous retirez complètement les cotisations versées pendant que vous étiez un non-résident et les désignez comme un retrait des cotisations de non-résident;
vous devenez un résident du Canada.

Un particulier n'est pas soumis à un impôt de 1 % sur les cotisations de non-résident pour le mois où le montant total de cotisation est retiré ou, s'il y a lieu, le mois où il redevient un résident canadien.

Exemple 2

Hassan est un résident du Canada de 25 ans. Il a ouvert un CELI en 2021. Il a cotisé le montant maximum qu’il pouvait contribuer en 2021 et 2022. Le total de ses cotisations en 2023 était de 1 000 $, et il n’a fait aucun retrait. Hassan est devenu un non‑résident du Canada le 17 février 2024. Il a cotisé 3 000 $ à son CELI le 9 août 2024. Il est redevenu un résident du Canada pour les besoins de l’impôt le 8 décembre 2024.

Les droits inutilisés de cotisation à un CELI de Hassan à la fin de 2023 étaient de 5 500 $ (le plafond CELI de 6 500 $ pour cette année‑là, moins sa cotisation de 1 000 $). Hassan a aussi accumulé des droits de cotisation à un CELI additionnels de 7 000 $ pour 2024, parce que ce montant n’est pas calculé au prorata dans l’année où un particulier devient un non‑résident et parce qu’il était considéré comme un résident canadien pour une partie de 2024. Ainsi, à partir du 1er janvier 2024, Hassan avait un total de 12 500 $ en droits de cotisation CELI (les 5 500 $ provenant de la fin de 2023, plus le plafond annuel de 7 000 $ pour 2024).

Même s'il a des droits inutilisés de cotisation à un CELI, un impôt s'applique sur tout montant de cotisation faite alors qu'il était un non-résident. Puisqu'il a cotisé 3 000 $ alors qu'il était un non-résident, il devra payer un impôt de 1 % de ce montant pour chacun des mois d'août à novembre 2024. Il n'était pas assujetti à l'impôt en décembre puisqu'il est redevenu résident du Canada au cours de ce mois.

Donc, Hassan devra payer un impôt de 120 $, fondé sur sa cotisation alors qu'il était un non-résident (3 000 $ × 1 % × 4 mois).

Remarque

Contrairement au cas d'un excédent CELI où un retrait partiel peut réduire l'impôt à payer, un retrait partiel d'une cotisation versée pendant que vous êtes un non-résident ne réduit pas proportionnellement l'impôt à payer. Vous devez retirer le montant total de la cotisation pour que la totalité de l'impôt ne s'applique plus.

Pour toute année où un titulaire doit payer l'impôt sur les cotisations versées alors qu'il est un non-résident, il doit remplir et produire le formulaire RC243, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI), et le formulaire RC243-SCH-B, Annexe B – Cotisations au compte d'épargne libre d'impôt (CELI) alors que vous êtes non-résident.

Remarque

En plus de l'impôt de 1 % par mois sur les cotisations versées alors que vous êtes un non-résident, vous pourriez devoir payer un autre impôt de 1 % par mois si l'une de ces mêmes cotisations crée un excédent CELI. Pour déterminer si vous avez un excédent CELI, vous devrez remplir le formulaire RC243-SCH-A, Annexe A – Excédent CELI.

Impôt à payer sur les placements interdits

Si le CELI a acquis un placement interdit ou un placement déjà acquis devient un placement interdit, le placement sera assujetti à un impôt spécial égal à 50 % de la JVM du placement et le titulaire doit produire le formulaire RC243, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI).

Cet impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez Remboursement de l’impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits.

Si un placement interdit cesse d’être un placement interdit lorsqu’il est détenu par le CELI, celle-ci est considérée comme ayant disposé du bien et l’ayant immédiatement acquis de nouveau à sa JVM.

Le titulaire est également responsable de l’impôt à un taux de 100 % sur un avantage qui s’applique au revenu gagné et aux gains en capital réalisés sur des placements interdits.

L’impôt au taux de 100 % sur un avantage s’applique au revenu gagné et à la partie de tout gain en capital réalisé qui s’est accumulé, peu importe quand a été acquis le placement interdit ayant généré le revenu ou les gains.

Remarque

Si le placement est à la fois non admissible et interdit, il est considéré comme un placement interdit seulement.

Pour plus d’information, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Impôt à payer sur les placements non admissibles

Si la fiducie régie par un CELI a acquis un placement non admissible, ou un placement déjà acquis devient non admissible, le placement sera assujetti à un impôt spécial. L’impôt est égal à 50 % de la JVM du placement au moment où il a été acquis ou qu’il est devenu non admissible, et le titulaire doit produire le formulaire RC243, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI).

L’impôt à payer sur les placements non admissibles est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez Remboursement de l’impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits.

Chaque titulaire est également responsable de payer un impôt au taux de 100 % sur un avantage imputé sur le revenu d’investissements non admissible déterminé si le revenu n’est pas retiré immédiatement.

Remarque

Toute augmentation de la valeur d’un placement non admissible au moment de la disposition n’est pas déclaré sur le formulaire RC339 Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI.

Le revenu et le gain en capital gagnés par une fiducie CELI sur les placements non admissibles continueront d’être imposables à la fiducie, sans égard au moment où le placement fut acquis. Si le placement est à la fois un placement interdit et non admissible, il sera considéré un placement interdit uniquement et la fiducie ne sera pas assujettie à l’impôt sur le revenu généré par le placement.

Pour plus d’information, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Remboursement de l’impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de 50 % de l’impôt sur les placements non admissibles ou interdits si la fiducie dispose du placement ou le placement cesse d’être non admissible ou interdit avant la fin de l’année civile qui suit l’année à laquelle l’impôt a été imposé (ou à un moment ultérieur dont le ministre du Revenu national juge acceptable).

Toutefois, aucun remboursement ne sera émis s’il est raisonnable de s’attendre que le titulaire savait ou aurait dû savoir que le placement était ou allait devenir un placement non admissible ou interdit.

Le remboursement s’applique à l’impôt de 50 % sur les placements non admissibles ou interdits, mais non à l’impôt de 100 % sur des avantages.

Remarque

Si le 50 % de l’impôt sur les placements non admissibles ou interdits et le droit au remboursement de cet impôt se sont produits au cours de la même année civile, un versement de l’impôt n’est pas requis. Par exemple, aucun versement de l’impôt n’aurait été requis si une fiducie régie par un REEI avait obtenu et disposé d’un placement non admissible au cours de la même année civile.

Demander un remboursement

Pour demander un remboursement, vous devez :

envoyer votre demande par écrit (vous pouvez la joindre au formulaire RC243)
joindre les documents appropriés présentant les renseignements liés à l’acquisition et à la disposition du bien non admissible ou interdit (vous pouvez joindre la demande écrite et les documents justificatifs au formulaire RC243)

Les documents doivent contenir ce qui suit :

le nom et la description du bien;
le nombre d’actions ou d’unités;
la date d’acquisition du bien ou la date à laquelle le bien est devenu non admissible ou interdit;
la date de disposition ou la date à laquelle le bien est devenu admissible ou a cessé d’être interdit.

Si la disposition a eu lieu dans la même année que l’acquisition, entrez le montant remboursable à la ligne appropriée de la section 2 de la Déclaration CELI, et joignez les documents à votre déclaration. Si le bien aliéné avait été acquis au cours d’une année antérieure, envoyez votre demande et les documents justificatifs à l’adresse postale indiquée ci-dessous.

Unité de traitement CELI
Agence du revenu du Canada
Centre Fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1

Unité de traitement CELI
Agence du revenu du Canada
Centre Fiscal de Winnipeg
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB R3C 3M2

Obligations de l’émetteur de CELI

L'émetteur d’un CELI doit réduire au minimum la possibilité qu’une fiducie régie par le régime détienne un placement non admissible.

L’émetteur est passible d’une pénalité s’il ne se conforme pas à cette obligation de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR).

L’émetteur sera également tenu d’aviser le titulaire du CELI, selon les modalités prescrites avant le mois de mars si, au cours de l’année civile précédente, le CELI a acquis ou a vendu un placement non admissible, si un placement admissible est devenu un placement non admissible, ou un placement non admissible est devenu un placement admissible.

Impôt à payer sur un avantage

Lorsqu'un avantage relatif à un CELI est accordé au cours d'une année civile à une personne qui est titulaire du compte ou qui a un lien de dépendance avec le titulaire, l'impôt au taux de 100 % à payer est égal, selon le cas :

la JVM du bénéfice, si l'avantage est un bénéfice;
le montant du prêt ou de la dette, si l’avantage est un prêt ou une dette.

Pour calculer l’impôt à payer sur un avantage, vous devez remplir le formulaire RC243, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI).

Remarque

Lorsqu’un avantage est accordé par l’émetteur, l’émetteur et non le titulaire, est responsable du paiement de l’impôt. L’émetteur doit produire le formulaire RC298 Déclaration d'impôt sur un avantage pour les émetteurs de REER, de CELI, de CELIAPP, de REEI, de FERR ou les promoteurs de REEE.

Pour plus d’information, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Impôt CELI à payer

La plupart des titulaires CELI n'ont pas d'impôt à payer relatif à leurs placements ni de déclaration d'impôt CELI à produire. Cependant, lorsque des impôts liés à un CELI s'appliquent pour une année, le titulaire du CELI doit produire le formulaire RC243, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI), au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Il doit également avoir payé tout impôt dû à cette date.

Le formulaire RC243-SCH-A, Annexe A – Excédent CELI et le formulaire RC243-SCH-B, Annexe B – Cotisations au compte d'épargne libre d'impôt (CELI) alors que vous êtes non-résident, vous aideront à déterminer vos obligations fiscales.

Si vous devez produire une déclaration CELI mais que vous ne l'avez pas fait, nous pourrions utiliser les renseignements fournis par votre ou vos émetteurs pour calculer tout impôt que vous aurez à payer.

Pour consulter en ligne les déclarations et les annexes CELI que vous avez produites allez à Mon dossier pour les particuliers.

Précisions sur la correspondance de l'excédent CELI

L'ARC peut envoyer une lettre ou une déclaration CELI proposée aux Canadiens qui, selon certaines situations, pourraient avoir versé des cotisations excédentaires à leur CELI. Vous pourriez également recevoir une déclaration CELI proposée si vous avez cotisé à votre CELI alors que vous étiez non-résident du Canada.

Lettre sur l’excédent CELI

Si vous recevez une lettre sur l’excédent CELI et que vous avez déjà retiré l’excédent, vous n’avez aucune autre mesure à prendre. Si vous n’avez pas retiré l’excédent, vous devez le retirer immédiatement. Pour obtenir des renseignements sur votre plafond CELI de l’année en cours, allez à Mon dossier (pour votre limite au 1^er janvier) ou remplissez le formulaire RC343, Feuille de calcul – Droits de cotisation à un CELI si vous avez cotisé à votre CELI dans l’année courante.

La trousse de la déclaration CELI proposée

La trousse de la déclaration CELI proposée comprend normalement les documents suivants :

la lettre d'accompagnement – Elle donne des renseignements généraux sur les règles CELI et les instructions sur ce que vous devez faire pour répondre à la déclaration proposée.
le formulaire RC243-P, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI), proposée – Cette déclaration CELI proposée indique l'impôt que nous avons calculé selon les renseignements que nous avons reçus de votre ou vos émetteurs. La déclaration CELI n'est pas un avis de cotisation d'impôt officiel.

Répondre à la trousse de la déclaration CELI proposée

Cette déclaration proposée n'est pas un avis de cotisation d'impôt officiel. Bien que vous ne puissiez pas déposer un avis d'opposition à l'égard d'une déclaration proposée, les options suivantes s'offrent à vous :

Si vous êtes d'accord avec les renseignements figurant dans la déclaration CELI, signez, datez et indiquez votre numéro d'assurance sociale. Vous pouvez effectuer votre paiement par voie électronique, en allant à Payer maintenant au moyen du service Mon paiement. Nous établirons une cotisation en fonction de cette déclaration.
Si vous êtes en désaccord avec la déclaration CELI et que vous souhaitez que nous examinions votre situation, faites parvenir une lettre à l'une des adresses indiquées ci-dessous. Incluez une explication détaillée et des documents supplémentaires que vous pourriez avoir sur les cotisations excédentaires ainsi qu'une preuve que votre excédent a été corrigé.

Unité de traitement CELI
Agence du revenu du Canada
Centre Fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1

Unité de traitement CELI
Agence du revenu du Canada
Centre Fiscal de Winnipeg
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB R3C 3M2

Nous examinerons votre demande et vous ferons parvenir une lettre faisant état de notre décision. Si nous ne recevons pas de réponse, nous établirons une cotisation en fonction des renseignements que nous avons. Cette cotisation comprendra toute pénalité et intérêt qui pourraient s'appliquer.

Annulation ou renonciation de l'impôt sur les cotisations CELI

Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l'impôt, ou y renoncer, lorsqu'il est juste et équitable de le faire. Pour cela, nous tenons compte de tous les facteurs, y compris du fait que :

l'impôt puisse faire suite à une erreur raisonnable;
la mesure dans laquelle la transaction ou série de transactions qui a donné lieu à l’impôt a également donné lieu à un autre impôt selon la Loi de l'impôt sur le revenu;
la mesure dans laquelle les paiements ont été faits à partir du régime enregistré de la personne.

Remarque

Une renonciation fait référence aux pénalités et aux intérêts autrement payables par un contribuable pour lesquels l’ARC accorde un allègement avant que ces montants fassent l’objet d’une cotisation ou soient imputés au contribuable. Une annulation fait référence aux montants des pénalités et des intérêts qui ont fait l’objet d’une cotisation ou ont été imputés au contribuable et pour lesquels l’ARC accorde un allègement.

La renonciation se limite à l’impôt payé en vertu de la Partie XI-01 et non à l’impôt payé en vertu d’une autre partie de la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour faire une demande d'annulation ou de renonciation, vous devez nous envoyer à l'une des adresses suivantes, une lettre expliquant pourquoi vous avez un impôt dû et pourquoi il serait juste et équitable de l'annuler en totalité ou en partie, ou d'y renoncer.

Unité de traitement CELI
Agence du revenu du Canada
Centre Fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1

Unité de traitement CELI
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Ce que vous devez faire si vous n'êtes pas d'accord avec votre cotisation

Si vous n'êtes pas d'accord avec la cotisation ou la nouvelle cotisation de votre impôt CELI à payer communiquez avec nous pour obtenir des explications. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez vous opposer officiellement en envoyant le formulaire T400A, Avis d’opposition – Loi de l'impôt sur le revenu, rempli ou une lettre signée à l'attention du chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou de votre centre fiscal. Envoyez le formulaire ou la lettre dans les 90 jours après la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Pour en savoir plus, consultez la brochure P148, Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

Services numériques

Services numériques pour les particuliers

Les services numériques de l’ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés!

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter et de gérer vos renseignements personnels sur l’impôt et les prestations en ligne.

Utilisez Mon dossier tout au long de l'année pour :

voir les renseignements sur vos prestations et crédits et demander certaines prestations;
consulter votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation;
voir les chèques non encaissés et demander un paiement de remplacement;
changer votre adresse, vos numéros de téléphone, vos renseignements sur le dépôt direct, votre état civil et les renseignements sur les enfants à votre charge;
gérer les préférences de notification et recevoir des notifications par courriel lorsque des modifications importantes sont apportées à votre compte;
vérifier vos droits de cotisation à un compte d'épargne libre-d'impôt (CELI), votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), et vos droits de cotisation à votre compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP);
suivre l'avancement de certains documents que vous avez envoyé à l'ARC;
effectuer un paiement en ligne à l’ARC à l’aide du service Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA), ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada, moyennant des frais. Pour en savoir plus sur les façons dont vous pouvez effectuer un paiement, allez à Paiements à l'ARC;
consulter et imprimer votre preuve de revenu;
gérer les représentants autorisés et les demandes d'autorisation;
envoyer des documents à l'ARC;
soumettre une demande concernant une vérification;
lier Mon dossier de l’ARC et Mon dossier Service Canada de l’Emploi et Développement social Canada (EDSC);
gérer les paramètres d'authentification multifacteur.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire aux services numériques de l'ARC, allez à :

Mon dossier à Mon dossier pour particulier, si vous êtes un particulier;
Représenter un client à Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé.

Recevez votre courrier de l'ARC en ligne

Réglez vos préférences de correspondance à « Courrier électronique » pour recevoir des avis par courriel quand du courrier de l’ARC, comme votre avis de cotisation, sera disponible dans votre compte.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC.

Application Web mobile MesPrestations ARC

Accédez aux renseignements sur vos prestations où que vous soyez!

Les bénéficiaires de prestations peuvent accéder à l'application Web mobile MesPrestations ARC tout au long de l'année pour consulter rapidement les détails de leurs versements de prestations et de crédits, les renseignements sur leur admissibilité ainsi que l’état de leur demande de prestations.

Pour en savoir plus, allez à Applications-mobiles.

Mon paiement

Mon paiement est un service de paiement électronique offert par l'ARC qui permet aux particuliers et aux entreprises d'effectuer des paiements en ligne directement à l'ARC avec leurs cartes d'accès bancaires Imterac an ligne®, Visa Débit®, ou Débit MasterCard®.

Utilisez ce service pour effectuer un paiement dans plusieurs comptes de l'ARC en une seule transaction.
Pour en savoir plus, allez à Payer maintenant au moyen du service Mon paiement.

Formulaires et publications connexes

Formulaires

Bulletins d'interprétation et folio de l'impôt sur le revenu

Brochure

P148, Régler votre différend : Vos droits d'opposition selon la Loi de l'impôt sur le revenu

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôts ou composez le 1-800-959-7383.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct ou communiquez avec votre institution financière.

Formulaires et publications

L’ARC encourage la production par voie électronique de votre déclaration. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez l'un des numéros suivants:

1-800-959-7383, du Canada et des États-Unis;
613-940-8496, de l'extérieur du Canada et des États-Unis. L'ARC accepte seulement les appels à frais virés envoyés par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion. Ce service fonctionne en heure normale de l'Est et est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 9 h à 17 h.

Listes d'envois électroniques

L'ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d'envois électroniques à Listes d'envois électroniques.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l'ARC en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d’un téléimprimeur (ATS)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l’ARC au lieu du numéro de l’ATS.

Différends officiels (oppositions et appels)

Vous avez le droit de produire un avis d’opposition si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus sur les avis d’oppositions et les dates limites prévues, allez à Présenter un avis d’opposition.

Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

Tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées de l’ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
Si vous n’avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d’en discuter avec le superviseur de l’employé.
Si le problème n’est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l’examen officiel d’une décision de l'ARC et vous êtes d’avis que, vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration sera considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

Pour en savoir plus, allez à Dates limites et dates de paiement.

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités et des intérêts, ou d’y renoncer, lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2014 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2014.

Les demandes d'allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l'ARC tels que Mon dossier, Mon dossier d'entreprise (MDE) ou Représenter un client :

■ Mon dossier : Après avoir ouvert une session, cliquez sur « Comptes et paiements », puis « Demande d’allègement des pénalités et des intérêts »

■ MDE ou Représenter un client : Après avoir ouvert une session sur la page d’aperçu de MDE, sélectionnez le programme approprié dans le menu de navigation, puis cliquez sur le bon compte. Enfin, sélectionnez « Demande d’allègement des pénalités et des intérêts » sous l'en-tête « Demande ».

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer et l'envoyer de l'une des façons suivantes:

en ligne avec Mon dossier : sélectionnez « Soumettre des documents » dans la section « Correspondance »;
en ligne avec Mon dossier d'entreprise (MDE) ou de Représenter un client : sélectionnez « Soumettre des documents » dans la bannière au haut de la page;
par la poste au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus sure le service en ligne « Soumettre des documents », allez à Soumettre des documents en ligne.

Pour en savoir plus sur les pièces justificatives requises, l'allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que les formulaires et publications connexes, allez à Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renonciation à ceux-ci.

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Date de modification :: 2024-01-17