ARCHIVEE - Guide d'impôt et de prestations fédéral 2021 –
Avant  de produire votre déclaration et
Remplir votre déclaration (Étape 1)

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• Avant de produire une déclaration
  • Ce guide s'adresse-t-il à vous?
  • Nouveau pour 2021
    • Pour les résidents de l'Alberta, du Manitoba, de l'Ontario et de la Saskatchewan
  • Devez-vous produire une déclaration?
    • Personnes décédées
    • Liens de résidence
    • Résidents réputés
    • Non-résidents
  • Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?
  • Formulaires et publications
    • Autres publications dont vous pourriez avoir besoin
  • Dates limites
  • Pénalités et intérêts
    • Pénalités
    • Intérêts sur votre solde dû
    • Intérêts sur votre remboursement
    • Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer
  • Façons de produire votre déclaration
    • IMPÔTNET
    • TED
    • Produire ma déclaration
    • Produire une déclaration papier
  • Obtenez de l'aide pour faire vos impôts
    • Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) et Service d'aide en impôt – Programme des bénévoles (pour les résidents du Québec)
    • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
    • Demandes de renseignements des particuliers par téléphone
    • Demandes de renseignements des entreprises par téléphone
    • Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)
  • Rassemblez vos documents
    • Feuillets ou reçus manquants
• Remplir votre déclaration
  • Étape 1 – Identification et autres renseignements
    • Adresse courriel
    • Numéro d'assurance sociale (NAS)
    • État civil
    • Renseignements sur votre lieu de résidence
    • Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait
    • Renseignements sur la résidence aux fins d'accords d'application fiscale
    • Élections Canada
    • Biens étrangers

Avant de produire une déclaration

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide fournit les renseignements de base dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration de revenus et de prestations 2021. Utilisez les renseignements fournis dans cette trousse d'impôt, ainsi que vos feuillets de renseignements, vos reçus et vos pièces justificatives, pour remplir votre déclaration.

Nouveau pour 2021

Les modifications fiscales et les améliorations des services sont indiquées dans cette section. Vous y retrouverez aussi les modifications apportées aux règles de l’impôt sur le revenu, y compris celles qui ont été annoncées mais n’avaient pas encore été adoptées au moment de la publication de ce guide en novembre 2021. Si ces modifications sont adoptées comme proposées ou annoncées, elles entreront en vigueur en 2021 ou aux dates indiquées. Si de nouvelles lois sont adoptées, des renseignements seront disponibles à Impôt sur le revenu des particuliers : Quoi de neuf. Les nouveaux éléments sont signalés par Nouveau tout au long du guide.

Plusieurs changements ont été apportés à la trousse d’impôt, tels que la simplification de la lecture du guide et le déplacement du texte de certains revenus, déductions et crédits vers la feuille de travail fédérale et les annexes. Vous pouvez aussi obtenir plus de renseignements sur les lignes de la déclaration en allant à canada.ca/ligne-xxxxx et en remplaçant « xxxxx » par n'importe quel numéro de ligne à cinq chiffres de la déclaration. Par exemple, allez à canada.ca/ligne-10100 pour en savoir plus sur la ligne 10100. Si vous avez besoin de renseignements qui ne sont pas fournis dans cette trousse d’impôt, composez le 1-800-959-7383.

Les services de l'Agence du revenu du Canada

Avis électroniques de cotisation ou de nouvelle cotisation pour les déclarants par voie électronique

À un moment donné en 2022, l’Agence du Revenu du Canada (ARC) introduira peu à peu les avis de cotisation ou de nouvelle cotisation par voie électronique lorsque vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, lisez Avis de cotisation.

Prestations liées à la COVID-19 et vos impôts

Montants reçus liés à la COVID-19

Si vous avez reçu des paiements relatifs à la COVID-19 d’un gouvernement fédéral, provincial, ou territorial, comme la prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), ou la prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), vous recevrez un feuillet de renseignement T4A comprenant des instructions sur la façon de déclarer ces montants. Ces feuillets sont aussi disponibles dans Mon dossier pour les particuliers.

Si vous êtes travailleur indépendant et que vous avez reçu une aide relative à la COVID-19 d’un gouvernement fédéral, provincial, ou territorial pour votre entreprise, comme la subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), la subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), le programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC), ou le programme de prestation et subvention aux pêcheurs (PPSP), vous devez soit inclure ces montants dans le revenu d’entreprise, soit réduire vos dépenses du montant que vous avez reçu. Si vous avez reçu un prêt du gouvernement, le prêt n'est pas imposable mais vous devez inclure dans votre revenu d’entreprise toute partie du prêt qui fait l’objet d’une remise.

Si vous avez reçu la PCRE, vous devrez peut-être rembourser la totalité ou une partie du montant reçu si votre revenu net après certains ajustements est plus que 38 000 $. Le remboursement est calculé à l’aide de la grille de calcul de la ligne 23500 de la feuille de travail fédérale.

Si votre revenu est exonéré d'impôt

Si votre revenu de la PCRE, de la PCREPA ou de la PCMRE est admissible à une exonération d’impôt selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, remplissez le formulaire T90, Revenu exonéré d’impôt selon la Loi sur les Indiens, et produisez votre déclaration de revenus et de prestations ou votre déclaration simplifiée de 2021 pour demander l'impôt retenu sur vos paiements de la PCRE, de la PCREPA et de la PCMRE. Pour en savoir plus, allez à Impôts et prestations : peuples autochtones.

Remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19

Si vous avez remboursé en 2021 des prestations fédérales liées à la COVID-19 (PCMRE, PCRE, PCREPA, PCU ou PCUE) que vous avez reçues en 2020, le montant remboursé sera indiqué à la case 201 de votre feuillet T4A, ou sur votre feuillet T4E avec les autres montants d’assurance-emploi (AE) remboursés. Vous pouvez choisir de demander une déduction dans votre déclaration pour le remboursement dans l’année où la prestation a été reçue ou dans l’année où elle a été remboursée. Vous pouvez aussi choisir de fractionner la déduction entre ces deux déclarations, pourvu que la déduction totale ne dépasse pas le montant remboursé. Pour en savoir plus, lisez la ligne 23210 ou allez à Rembourser des prestations liées à la COVID-19.

Les particuliers et les familles

Allocation canadienne pour les travailleurs

Les taux et les seuils de revenu de l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) ont été modifiés pour 2021. Une nouvelle « exemption pour le second titulaire de revenu de travail » a aussi été introduite. Pour en savoir plus, consultez l'annexe 6, Allocation canadienne pour les travailleurs.

Les véhicules zéro émission

La définition de véhicule zéro émission a changé pour les véhicules acquis après le 1er mars 2020. Un véhicule peut encore être considéré comme un véhicule zéro émission s'il a précédemment fait l'objet d'une déduction pour amortissement (DPA) ou d'une demande de perte finale, à condition que le véhicule n'ait pas été acquis par le contribuable sur une base de « roulement » à impôt différé ni détenu ou acquis par le contribuable ou une personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche, si vous êtes un travailleur indépendant, ou le guide T4044, Dépenses d'emploi, si vous demandez des dépenses d'emploi.

Crédit d'impôt pour personnes handicapées

Les règles relatives aux fonctions mentales nécessaires à la vie courante, aux soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie et au calcul du temps de thérapie seraient modifiés. Pour en savoir plus sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées, ou allez à Déductions et crédits d’impôt pour les personnes handicapées.

Déductions pour les habitants de régions éloignées

La déduction pour les avantages relatifs aux voyages serait modifiée et élargie pour être disponible aux habitants de régions éloignées admissibles qui font un voyage même si leur employeur ne fournit pas d'avantages pour leurs voyages personnels. Pour en savoir plus sur les déductions pour les habitants de régions éloignées, consultez le feuillet de renseignements RC4650, Déductions pour les habitants de régions éloignées, ou allez à Ligne 25500 – Déductions pour les habitants de régions éloignées.

Revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales

À partir de 2021, le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales serait inclus dans le revenu gagné aux fins d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Ce changement permettrait aux boursiers postdoctoraux de bénéficier de droits de cotisations supplémentaires à un REER afin de verser des cotisations déductibles à un REER, à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime de pension déterminé (RPD). Cette mesure s’appliquerait rétroactivement à 2011. Si vous avez déclaré le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales après 2010 et avant 2021, vous pourriez envoyer une demande de redressement à l’ARC pour faire rajuster vos droits de cotisation à un REER.

Devez-vous produire une déclaration?

Produisez une déclaration pour 2021 si :

• Vous devez payer de l'impôt pour l'année.
• Vous voulez demander un remboursement.
• Vous voulez demander l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) ou vous avez reçu des versements anticipés de l’ACT dans l’année.
• Vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir des crédits et des prestations (y compris tout versement provincial ou territorial connexe) tels que :
  • l'allocation canadienne pour enfants (ACE);
  • le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);
  • le supplément de revenu garanti (SRG).

• L'ARC vous a envoyé une demande de production d'une déclaration.
• Vous et votre époux ou conjoint de fait choisissez conjointement de fractionner votre revenu de pension (lisez la ligne 11600).
• Vous avez disposé d'une immobilisation (qui pourrait être une résidence principale) ou vous avez réalisé un gain en capital imposable dans l'année.
• Vous devez rembourser la totalité ou une partie de vos prestations de la sécurité de la vieillesse (SV), de vos prestations d'assurance-emploi (AE) ou de votre prestation canadienne de la relance économique (PCRE).
• Vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).
• Vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) pour 2021 (cela peut s'appliquer si le total de votre revenu net d'un travail indépendant et de votre revenu d'emploi ouvrant droit à pension est plus que 3 500 $).
• Vous versez des cotisations à l'AE pour le revenu d'un travail indépendant ou pour d'autres revenus admissibles.
• Vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu'une perte en capital que vous avez subie dans l'année.
• Vous voulez transférer vos frais de scolarité ou reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels.
• Vous voulez déclarer un revenu qui permettrait de cotiser à un REER, à un régime de pension agréé collectif (RPAC), ou à un régime de pension déterminé (RPD) pour garder à jour le maximum déductible de votre REER pour les années futures (consultez l'annexe 7).
• Vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement pour des dépenses faites dans l'année courante.
• Vous voulez déclarer un revenu qui permettra d'augmenter votre limite du crédit canadien pour la formation.

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2021, vous devez peut-être produire une déclaration de 2021 pour cette personne. S'il n'y a pas de documents légaux désignant un représentant légal, vous pouvez demander d'être le représentant légal de la personne décédée en remplissant une Déclaration sous serment pour des situations ab intestat. Pour en savoir plus, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et la feuille de renseignement RC4111, Agence du revenu du Canada – Quoi faire suivant un décès.

Liens de résidence

Les liens importants de résidence avec le Canada comprennent :

• un domicile au Canada;
• un époux ou conjoint de fait au Canada;
• des personnes à charge au Canada.

Les liens de résidence secondaires qui peuvent être pertinents comprennent :

• des biens personnels au Canada, comme une voiture ou des meubles;
• des liens sociaux au Canada, comme une affiliation à des associations récréatives ou à des organismes religieux;
• des liens économiques au Canada, comme des comptes bancaires canadiens ou des cartes de crédit canadiennes;
• un permis de conduire canadien;
• un passeport canadien;
• une assurance-maladie d’une province ou d’un territoire du Canada.

Pour déterminer le statut de résidence d’un particulier, tous les faits pertinents pour chaque cas doivent être pris en considération, y compris les liens de résidence avec le Canada et la durée, le but, l’intention et la continuité à l’égard du séjour pendant que vous viviez au Canada et à l’étranger.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.

Résidents réputés

Vous êtes un résident réputé du Canada aux fins de l’impôt si l’une des situations suivantes s’applique :

• Le 31 décembre 2021, vous résidiez à l’extérieur du Canada, vous n’étiez pas considéré comme un résident de fait du Canada parce que vous n’aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous étiez un employé du gouvernement, un membre des Forces canadiennes, y compris un membre de leur personnel scolaire d’outre-mer ou une personne employée dans le cadre d’un programme d’aide d’Affaires mondiales Canada. Cela peut s’appliquer aussi aux membres de la famille d’une personne qui se trouve dans l’une de ces situations.
• Vous êtes resté au Canada pendant 183 jours ou plus au cours de l’année d’imposition, vous n’avez pas de liens de résidence importants au Canada et vous n’êtes pas considéré comme un résident d’un autre pays selon les modalités d’une convention fiscale entre le Canada et ce pays.

Non-résidents

Vous êtes un non-résident aux fins de l'impôt si l'une des situations suivantes s'applique :

• Vous vivez habituellement dans un autre pays et vous n'êtes pas considéré comme un résident de fait du Canada.
• Vous n’avez pas de liens de résidence importants au Canada et l’une des situations suivantes s’applique :
  • Vous résidez à l’étranger tout au long de l’année d’imposition.
  • Vous restez au Canada pendant moins de 183 jours durant l’année d’imposition.

Quelle trousse d’impôt devez-vous utiliser?

Généralement, vous devez utiliser la trousse d’impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2021. Cependant, si l’une des situations suivantes s’applique à vous, utilisez la trousse d’impôt indiquée :

• Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2021, utilisez la trousse d’impôt pour les résidents du Québec pour calculer votre impôt fédéral seulement. Vous devez aussi produire une déclaration de revenus de Revenu Québec.
• Si vous aviez des liens de résidence dans plus d’une province ou d’un territoire le 31 décembre 2021, utilisez la trousse d’impôt de la province ou du territoire où se trouvaient vos liens de résidence les plus importants. Par exemple, si vous résidez habituellement en Ontario mais que vous étudiez en Alberta ou au Québec, utilisez la trousse d’impôt de l’Ontario.
• Si vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2021, utilisez la trousse d’impôt de la province ou du territoire où cette personne résidait à la date du décès.
• Si vous avez émigré du Canada en 2021, utilisez la trousse d’impôt de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ.
• Si vous résidiez à l’extérieur du Canada le 31 décembre 2021 mais que vous gardiez des liens de résidence importants au Canada, vous pourriez être considéré comme résident de fait du Canada. Dans ce cas, utilisez la trousse d’impôt de la province ou du territoire où vous avez gardé vos liens de résidence. Remplissez aussi le formulaire T1248, Annexe D – Renseignements sur votre statut de résidence.
• Si vous résidiez à l’extérieur du Canada le 31 décembre 2021 et que vous étiez considéré comme résident réputé ou non-résident du Canada, utilisez le Guide d’impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Cependant, si vous avez seulement gagné un revenu d’emploi dans une province ou un territoire ou un revenu d’une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez la trousse d’impôt de cette province ou de ce territoire.

Formulaires et publications

L’ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Si vous avez besoin d’une version papier des formulaires et des publications de l’ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Autres publications dont vous pourriez avoir besoin

Vous pourriez avoir besoin d’une ou de plusieurs des publications suivantes si vous ne résidiez pas au Canada pendant toute l’année :

• Si vous étiez un non-résident employé au Canada ou exploitant une entreprise au Canada, ou si vous avez disposé d’un bien canadien imposable, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l’impôt.
• Si vous étiez un non-résident et que vous receviez un revenu provenant de la location de biens immeubles ou réels situés au Canada, consultez le guide T4144, Guide d’impôt pour le choix prévu à l’article 216.
• Si vous étiez un non-résident et que vous receviez certains autres types de revenus du Canada (y compris des pensions et des rentes), consultez la brochure T4145, Choix prévu à l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
• Si vous étiez un nouvel arrivant au Canada en 2021, consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada.
• Si vous avez émigré du Canada en 2021, allez à Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents.
• Si vous étiez un non-résident du Canada à un moment de l’année 2021 et que vous receviez une pension de la Sécurité de la vieillesse du Canada, consultez le guide T4155, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse pour les non-résidents.

Dates limites

Votre déclaration et votre paiment de 2021 sont dus au plus tard à la date ci-dessous qui s'applique à vous :

• Pour la plupart des gens, la déclaration est due le 30 avril 2022 et le paiement est dû le 30 avril 2022.
• Pour un travailleur indépendant et son époux ou conjoint de fait dont les dépenses d’entreprise sont liées principalement à un investissement dans un abri fiscal, la déclaration est due le 30 avril 2022 et le paiement est dû le 30 avril 2022.
• Pour un travailleur indépendant et son époux ou conjoint de fait (autres que ceux mentionnés ci-dessus), la déclaration est due le 15 juin 2022 et le paiement est dû le 30 avril 2022.
• Pour une personne décédée et son époux ou conjoint de fait survivant, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Lorsqu'une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration est considérée comme étant à temps si l’ARC la reçoit, ou si elle porte le cachet de la poste, le jour ouvrable suivant ou avant. Votre paiement est considéré à temps s'il est reçu le premier jour ouvrable suivant la date limite. Pour en savoir plus, allez à Dates limites et dates de paiement.

Pénalités et intérêts

Pénalités

L'ARC peut vous imposer une pénalité si l'une des conditions suivantes s'applique :

• Vous avez produit votre déclaration en retard et vous devez de l'impôt pour 2021.
• Vous avez omis de déclarer un montant dans votre déclaration de 2021 et vous avez aussi omis de déclarer un montant dans votre déclaration de 2018, 2019 ou 2020.
• Vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une négligence grave, fait une fausse déclaration ou une omission dans votre déclaration de 2021.

Pour en savoir plus, allez à Intérêts et pénalités pour les particuliers.

Intérêts sur votre solde dû

Si vous avez un solde dû pour 2021, l’ARC imposera des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2022 sur tout montant impayé dû pour 2021. Cela comprend tout solde dû si l'ARC a établi une nouvelle cotisation de votre déclaration.

Intérêts sur votre remboursement

L'ARC vous versera des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2021 dans certaines situations. Le calcul commencera à la plus tardive des trois dates suivantes :

• le 30 mai 2022;
• le 30e jour après la production de votre déclaration;
• le lendemain du jour où vous avez payé un montant d'impôt en trop.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler les pénalités ou les intérêts, ou de les renoncer lorsqu’un contribuable ne peut pas respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

Le pouvoir discrétionnaire de l'ARC d’accorder un allègement est limité à toute période qui s'est terminée dans les 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite.

Pour les pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement si elle se rapporte à une année d’imposition ou à un exercice se terminant dans l'une des 10 années civiles précédant l’année où vous faites votre demande. Par exemple, votre demande faite en 2022 doit se rapporter à une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice se terminant en 2012 ou après.

Pour les intérêts sur un solde dû pour toute année d’imposition ou tout exercice, l’ARC ne tiendra compte que des montants qui se sont accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année où vous faites votre demande. Par exemple, votre demande faite en 2022 doit se rapporter à des intérêts qui se sont accumulés en 2012 ou après.

Pour une demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Façons de produire votre déclaration

IMPÔTNET

Utilisez le service sécurisé de l'ARC pour remplir et produire votre déclaration par voie électronique en utilisant un logiciel de préparation de déclarations homologué ou une application Web. Allez à Produire votre déclaration de revenus en ligne pour une liste de logiciels et d'applications dont certains sont gratuits.

TED

Il s'agit d'un service sécurisé de l'ARC qui permet aux fournisseurs de services autorisés, y compris les escompteurs, de remplir et de produire votre déclaration par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à TED pour les particuliers.

Produire ma déclaration

Il s'agit d'un service gratuit et sécurisé de l'ARC disponible aux particuliers admissibles qui ont un revenu faible ou fixe et dont la situation reste la même d'une année à l'autre.

Si vous êtes admissible, vous recevrez une invitation par courrier. Vous pourrez alors produire votre déclaration en fournissant à l'ARC quelques renseignements personnels et en répondant à une série de questions brèves au moyen d'un service téléphonique automatisé. Vous ne devez pas remplir de formulaires papier ni faire des calculs.

Produire une déclaration papier

Remplissez et produisez la déclaration incluse dans cette trousse d’impôt. Si vous avez besoin d’une version papier d’autres formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Obtenez de l'aide pour faire vos impôts

Les services suivants peuvent vous aider à remplir votre déclaration de revenus en fonction de votre situation fiscale personnelle.

Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) et Service d'aide en impôt – Programme des bénévoles (pour les résidents du Québec)

Si vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, des bénévoles peuvent remplir votre déclaration de revenus gratuitement.

Pour savoir si vous êtes admissible à ces services et pour trouver un comptoir d'impôts, allez à Comptoirs d'impôts gratuits ou appelez l'ARC au 1-800-959-7383. Si vous voulez devenir un bénévole, allez à Devenez bénévole et aidez les gens autour de vous à faire leur déclaration de revenus.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé de l'ARC, le SERT, en composant le 1-800-267-6999.

Demandes de renseignements des particuliers par téléphone

Composez le 1-800-959-7383 du Canada ou des États-Unis. Le SERT est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 20 h (heure locale), et les samedis (sauf les jours fériés) de 9 h à 17 h (heure locale).

Particuliers dans les territoires

Composez le 1-866-426-1527 pour des renseignements sur l’impôt et les prestations pour les particuliers vivant dans les territoires. Cette ligne téléphonique est réservée aux résidents du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut (indicatif régional 867).

Demandes de renseignements des entreprises par téléphone

Composez le 1-800-959-7775. Le SERT est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 20 h (heure locale), et les samedis (sauf les jours fériés) de 9 h à 17 h (heure locale).

Entreprises dans les territoires

Composez le 1-866-841-1876 pour des renseignements sur l’impôt pour les entreprises exerçant leurs activités dans les territoires. Cette ligne téléphonique est réservée aux résidents du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut (indicatif régional 867).

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous avez un trouble de l'audition ou de la parole et que vous utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 20 h (heure locale), et les samedis (sauf les jours fériés) de 9 h à 17 h (heure locale).

Si vous utilisez un service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l’ARC au lieu du numéro de l’ATS.

Rassemblez vos documents

Rassemblez tous les feuillets de renseignements, les reçus et les pièces justificatives dont vous avez besoin pour déclarer votre revenu et demander toute déduction, tout crédit ou toute dépense.

Feuillets ou reçus manquants

Produisez votre déclaration à temps même si vous n'avez pas tous vos feuillets ou reçus. Vous êtes responsable de déclarer vos revenus de toutes sources pour éviter les pénalités et les intérêts qui pourraient vous être imposés. Si vous n'avez pas reçu vos feuillets au début d'avril ou si vous avez des questions sur un montant figurant sur un feuillet, communiquez avec le payeur.

Remplir votre déclaration

Étape 1 – Identification et autres renseignements

Utilisez les instructions fournies dans votre déclaration pour remplir l'étape 1.

Adresse courriel

Inscrivez votre adresse courriel dans votre déclaration si vous souhaitez recevoir des avis par courriel de l'ARC et que vous acceptez les conditions d'utilisation des avis par courriel ci-dessous. Vous pouvez aussi vous inscrire aux notifications par courriel en ouvrant une session dans Mon dossier pour les particuliers et en choisissant le service « Préférences d'avis ».

Conditions d'utilisation des avis par courriel

• L’ARC vous enverra des avis par courriel à l’adresse courriel fournie pour vous informer que vous avez de la correspondance de l’ARC dans Mon dossier, lorsque certains changements ont été apportés aux renseignements de votre dossier, et pour vous fournir d’autres renseignements importants au sujet de votre dossier.
• Toute correspondance admissible à la livraison électronique ne sera plus imprimée ni envoyée par la poste.
• Les avis qui sont admissibles pour ce service peuvent changer. Vous pourriez ne pas être informé si des avis sont ajoutés ou supprimés de ce service.
• Pour consulter le courrier de l’ARC en ligne, vous devez être inscrit à Mon dossier ou votre représentant doit être inscrit à Représenter un client et être autorisé sur votre dossier.
• Tout le courrier de l’ARC disponible dans Mon dossier est présumé avoir été reçu le jour où l’avis par courriel a été envoyé.
• Il est de votre responsabilité de vous assurer que l’adresse courriel fournie à l’ARC est à jour.
• Les avis par courriel de l’ARC sont soumis aux conditions de toute entente avec votre fournisseur de services mobiles ou Internet. Vous êtes responsable de tous frais qu’il vous impose.
• Les avis par courriel sont envoyés de manière non chiffrée et non sécurisée. Ils pourraient être perdus, interceptés, consultés ou modifiés par d’autres personnes qui ont accès à votre compte courriel. Vous acceptez ce risque et reconnaissez que l’ARC ne sera pas responsable si vous ne pouvez pas y accéder ou les recevoir, ni pour tout retard ou incapacité à livrer les avis.
• Ces conditions d’utilisation peuvent changer de temps à autre. L’ARC fournira un préavis de la date d’entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Vous acceptez que l’ARC vous informe de ces modifications en envoyant les nouvelles conditions, ou un avis indiquant où les trouver, au courriel que vous avez fourni. Vous acceptez que votre utilisation de ce service après la date d’entrée en vigueur de toute modification de ces conditions constitue votre accord aux nouvelles conditions. Si vous
  n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez enlever votre adresse courriel de Mon Dossier et ne plus utiliser le service.

Numéro d'assurance sociale (NAS) 

Pour en savoir plus sur le NAS, ou pour en obtenir un, allez à Numéro d'assurance sociale.

État civil

Cochez dans votre déclaration la case qui correspond à votre état civil au 31 décembre 2021.

Marié signifie que vous avez un époux. Cela s'applique seulement à une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Conjoint de fait signifie que vous vivez avec une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l'une des situations suivantes s'applique :

• Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption.

• Cette personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption.
• Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien.

Séparé signifie que vous viviez séparément de votre époux ou conjoint de fait en raison de la rupture de votre union depuis au moins 90 jours et que vous ne vous êtes pas réconciliés.

Lorsque vous avez été séparé pendant 90 jours en raison de la rupture de votre union, la date d'entrée en vigueur de votre statut de séparé est le jour où vous avez commencé à vivre séparément.

Si vous produisez votre déclaration avant la fin de votre période de séparation de 90 jours (y compris le 31 décembre), inscrivez votre état civil comme étant marié ou conjoint de fait, selon le cas. Si, après avoir produit votre déclaration, vous continuez à vivre séparé de votre époux ou conjoint de fait et que vous vivez ainsi pendant au moins 90 jours, remplissez le formulaire RC65, Changement d’état civil, en utilisent la date du début de la période de 90 jours comme date de séparation. Vous devrez aussi produire une déclaration modifiée pour rajuster votre droit à tout crédit demandé ou pour demander des crédits auxquels vous n'aviez peut-être pas droit lorsque vous étiez marié ou conjoint de fait.

Veuf signifie que vous aviez un époux ou conjoint de fait qui est maintenant décédé.

Divorcé signifie que vous êtes légalement divorcé de votre ancien époux.

Célibataire signifie qu’aucun des autres états civils ne s’applique à vous.

Renseignements sur votre lieu de résidence

Inscrivez la province ou le territoire où vous viviez ou étiez considéré comme un résident de fait le 31 décembre 2021.

Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait

Inscrivez les renseignements et les montants qui figurent dans la déclaration de votre époux ou conjoint de fait. S’il ne produit pas de déclaration, inscrivez les montants qui seraient déclarés comme s’il produisait une déclaration, même si son revenu est égal à zéro.

Renseignements sur la résidence aux fins d'accords d'application fiscale

Dans certaines provinces et certains territoires, vous devez aussi indiquer si vous résidiez sur les terres visées par un règlement d'un gouvernement autochtone le 31 décembre 2021.

Ces gouvernements autochtones sont :

• le gouvernement Nisga'a Lisims (en Colombie-Britannique);
• le gouvernement Nunatsiavut (à Terre-Neuve-et-Labrador);
• le gouvernement Tåîchô et le gouvernement Got'ı̨nę de Délı̨nę (dans les Territoires du Nord-Ouest);
• les 11 Premières nations autonomes du Yukon.

Si vous avez résidé sur les terres visées par le règlement d'un gouvernement autochtone au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou en Colombie-Britannique, vous devrez peut-être aussi indiquer si vous êtes citoyens ou membres de l'un de ces gouvernements autochtones.

Vos réponses à ces questions n'auront pas d'impact sur le montant d'impôt que vous devez payer. Toutefois, elles permettront de s'assurer que le gouvernement autochtone reçoit le revenu d'impôt exact selon son accord d'application fiscale. Pour en savoir plus, allez à Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens.

Élections Canada

Cocher oui dans la section « Élections Canada » de votre déclaration est une façon simple de mettre à jour votre inscription électorale, si vous avez le droit de voter. De plus, les jeunes Canadiens âgés de 14 à 17 ans ont la possibilité d’ajouter leur nom au Registre des futurs électeurs.

Élections Canada utilisera les renseignements que vous fournissez pour mettre à jour le Registre national des électeurs (la base de données des citoyens canadiens ayant le droit de voter aux élections, aux élections partielles et aux référendums fédéraux) ou, si vous êtes âgé de 14 à 17 ans, pour mettre à jour le Registre des futurs électeurs. Le Registre des futurs électeurs permet aux jeunes citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans de s’inscrire auprès d’Élections Canada avant d’avoir 18 ans. Une fois qu’ils ont 18 ans et que leur admissibilité est confirmée, ils sont ajoutés au Registre national des électeurs.

Élections Canada utilise les renseignements du Registre national des électeurs pour préparer les listes électorales en vue des élections, des élections partielles et des référendums fédéraux ainsi que pour communiquer avec les électeurs. Les renseignements peuvent être utilisés à d’autres fins autorisées par la Loi électorale du Canada, notamment la communication de renseignements sur les électeurs aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux dans les limites permises par leurs lois respectives. Les renseignements sur les électeurs tirés du Registre national des électeurs (sauf les dates de naissance) peuvent également être transmis aux députés, aux partis politiques enregistrés et admissibles ainsi qu’aux candidats en période électorale.

Les renseignements du Registre des futurs électeurs ne peuvent pas être communiqués aux députés, aux partis politiques enregistrés ou admissibles, ni aux candidats. Cependant, ils peuvent être communiqués aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux qui sont autorisés à recueillir des données sur les futurs électeurs conformément à leurs lois respectives. Ils peuvent aussi être utilisés par Élections Canada pour fournir aux jeunes des renseignements éducatifs sur le processus électoral.

Seuls les citoyens canadiens âgés de 18 ans ou plus ont le droit de voter. Généralement, vous êtes citoyen canadien soit par naissance, soit après avoir obtenu la citoyenneté canadienne au terme du processus officiel de naturalisation. Si vous n’êtes pas certain de votre statut de citoyenneté, consultez le site Web Vérifier si vous pourriez être citoyen canadien.

Les questions A et B sont facultatives. Si vous êtes un citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus, vous ne perdrez pas votre droit de vote, que vous répondiez aux questions ou que vous les laissiez en blanc. L’ARC n’utilise pas ces renseignements aux fins du traitement de votre déclaration.

Si vous avez la citoyenneté canadienne et autorisez l’ARC à communiquer vos nom, adresse, date de naissance et une confirmation de citoyenneté à Élections Canada, cochez oui aux deux questions. Cochez non à la question B si vous n’autorisez pas l’ARC à communiquer vos renseignements.

Si vous n’avez pas la citoyenneté canadienne, cochez non à la question A et ne répondez pas à la question B.

Si, au cours de l’année, vous changez d’avis et ne voulez plus que l’ARC communique vos renseignements à Élections Canada, appelez l’ARC au 1-800-959-7383 pour retirer votre autorisation. Communiquez avec Élections Canada pour faire supprimer vos renseignements de l’un ou l’autre des Registres.

Si vous cochez non à la question B :

• L'ARC ne communiquera aucun de vos renseignements à Élections Canada.
• Élections Canada ne supprimera pas vos renseignements de l'un ou l'autre des Registres si votre nom y figure déjà, ni des listes électorales fédérales si vous êtes un citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus.
• Si vous êtes un citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus qui n'est pas déjà inscrit auprès d'Élections canada, vous devrez vous inscrire avant de voter à une élection fédérale, à une élection partielle ou à un référendum.
• Si vous n'avez pas encore 18 ans, vous devrez prendre des mesures  pour vous inscrire auprès d’Élections Canada afin de pouvoir voter lorsque vous aurez 18 ans.

Personnes décédées

Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée qui a consenti à fournir des renseignements à Élections Canada dans sa dernière déclaration, l’ARC en informera Élections Canada, qui retirera le nom de la personne décédée du Registre pertinent.

Pour en savoir plus, visitez Elections Canada ou composez le 1-800-463-6868. Les utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) peuvent composer le 1-800-361-8935.

Biens étrangers

Les biens étrangers déterminés comprennent les éléments suivants :

• des fonds ou des biens intangibles ou incorporels (brevets, droits d'auteur, etc.) situés, déposés ou détenus à l'étranger;
• des biens tangibles ou corporels situés à l'étranger;
• une action du capital-actions d'une société non-résidente détenue par le contribuable ou par un agent au nom du contribuable;
• une participation dans une fiducie non-résidente qui a été acquise pour une contrepartie autre qu'une participation dans une fiducie non-résidente qui est une société étrangère affiliée;
• des actions de sociétés résidentes du Canada détenues par vous ou pour vous à l'étranger;
• une participation dans une société de personnes qui détient un bien étranger déterminé, sauf si la société de personnes est tenue de produire un formulaire T1135;
• une participation dans une entité non-résidente ou un droit relativement à une telle entité;
• un bien qui est convertible en un bien étranger déterminé, ou qui est échangeable contre un tel bien, ou qui confère le droit d'acquérir un tel bien;
• un titre de créance d'un non-résident, y compris les obligations de gouvernement et de société, les débentures, les créances hypothécaires et les effets à recevoir;
• une participation dans une police d'assurance étrangère;
• les métaux précieux, les certificats d'or et les contrats à terme détenus à l'étranger.

Les biens étrangers déterminés ne comprennent aucun des éléments suivants :

• les biens détenus dans votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER), régime de pension agréé collectif, fonds enregistré de revenu de retraite, régime de pension agréé, ou compte d’épargne libre d’impôt;
• les investissements étrangers détenus dans des fonds communs de placement canadiens;
• les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre d’une entreprise que vous exploitez activement;
• vos biens à usage personnel.

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