Guide 0104 A2 – Programmes pilotes des gardiens d’enfants en milieu familial et des aides familiaux à domicile : catégorie Acquisition d’expérience – Demande de résidence permanente et de permis de travail ouvert restreint à une profession à l’intérieur du Canada

Le Programme pilote des aides familiaux à domicile accepte de nouvelles demandes

Vous pouvez encore présenter une demande dans le cadre du nouveau plafond de 2022 visant le Programme pilote des aides familiaux à domicile. En 2022, nous accepterons un nombre maximal de 2 750 demandes dans le cadre de ce programme pilote.

Le Programme pilote pour des gardiens d’enfants en milieu familial n’accepte plus de nouvelles demandes

En date du lundi le 17 janvier 2022, nous avons reçu au moins 2 750 demandes dans le cadre de ce programme pilote. Cela signifie :

  • que le programme pilote n’accepte plus de nouvelles demandes pour 2022;
  • que nous retournerons toutes les autres demandes reçues et rembourserons les frais.

Le programme pilote acceptera de nouvelles demandes le 1er janvier 2023. Vous pouvez également envisager d’autres options offertes aux aides familiaux au Canada.

Si vous avez déjà présenté une demande

Vous n’avez pas besoin de communiquer avec nous concernant votre demande. Nous vous enverrons une lettre d’avis dès que possible pour confirmer que nous l’avons bien reçue. Il se peut que ça soit plus long que d’habitude pour recevoir cette lettre en raison de la pandémie de COVID-19.


Le présent document n’a pas force de loi. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois et les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :

Ces renseignements vous aideront à remplir les formulaires et vous guideront dans le processus de demande.


Avant de présenter votre demande

Utilisez ce guide si vous êtes au Canada et voulez présenter une demande de résidence permanente par l’intermédiaire du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial (GEMF) ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile (AFD).

Vous ne pouvez pas utiliser cette trousse de demande et devez utiliser le guide pour les demandeurs à l’extérieur du Canada si :

  • Vous soumettez votre demande de l’extérieur du Canada; ou
  • Vous êtes au Canada à titre de visiteur mais n’êtes pas admissible à demander un permis de travail depuis le Canada

Lisez le guide en entier, puis remplissez chacun des formulaires requis.

Le présent guide d’instructions :

  • contient de l’information que vous devez connaître avant de nous envoyer votre demande;
  • explique comment remplir les formulaires et réunir les pièces justificatives demandées.

Remarque : Il est extrêmement important d’inclure les formulaires de demande appropriés et de payer les bons montants pour les frais. Si vous ne le faites pas, votre demande pourrait être rejetée comme étant incomplète et vous et votre famille pourriez perdre votre statut au Canada.

Symboles utilisés dans le présent guide

Ces symboles sont utilisés dans le présent guide pour attirer votre attention sur l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où trouver des renseignements supplémentaires.


Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.

Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.

Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :

  • présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques;
  • obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.

Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.

Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Plus tôt vous fournirez vos données biométriques, plus tôt nous pouvons commencer le traitement de votre demande.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.


Définitions des membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de genre opposé ou de même genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Renseignements importants

Tout mariage par procuration, par téléphone, par facsimilé, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sont pas considérés comme une union maritale en bonne et due forme en vertu du Règlement. Consultez notre politique sur la légalité d'un mariage pour de plus amples informations.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (du même genre ou du genre opposé), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui entretiennent une relation conjugale depuis au moins un an, ne peuvent vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Nous évaluons l’admissibilité de votre enfant à titre de personne à charge en fonction de l’âge qu’il avait à un moment donné précis, appelée « date déterminante ». Il s’agit habituellement de la date à laquelle nous recevons votre demande. Pour déterminer si votre enfant est admissible à titre de personne à charge, nous considérons l’âge de votre enfant à la date déterminante, même si l’âge de votre enfant peut changer pendant le traitement.

Votre enfant ou l’enfant de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme un enfant à charge si cet enfant répond aux exigences ci-dessous à la date déterminante :

  • Ils ont moins de 22 ans et
  • Ils n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait

Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces deux exigences :

  • Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans et
  • Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d’une condition physique ou mentale

À l’exception de l’âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu’à ce que nous ayons fini de traiter votre demande.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Si la date déterminante de votre enfant était le 23 octobre 2017 ou avant cette date, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer.

Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.


Avez-vous l’intention de résider au Québec?

Si vous avez l’intention de résider dans la province de Québec, vous ne pouvez pas présenter une demande par l’intermédiaire de ces programmes pilotes.

Pour être admissible à ces programmes pilotes, vous devez démontrer que vous avez l’intention de résider à titre de résident permanent dans une province autre que le Québec.


Étape 1. Vérifiez si vous êtes admissible

Quelles sont les exigences?

Votre demande d’immigration au Canada par l’intermédiaire du Programme pilote pour les gardiens et gardiennes d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote pour aides familiaux à domicile sera évaluée en fonction des quatre critères ci-dessous.

1. Offre d’emploi

Vous devez avoir une offre d’emploi qui répond à toutes les exigences ci-dessous.

  • L’offre d’emploi a été faite au moyen du formulaire Offre d’emploi [IMM 5983] (PDF, 2,25 Mo).
  • L’offre d’emploi est authentique et susceptible d’être valide au moment de la délivrance de votre permis de travail.
  • L’offre d’emploi a été faite par un seul employeur canadien (à l’exclusion d’une ambassade, d’un haut-commissariat ou d’un consulat) pour un poste hors Québec.
  • L’emploi doit être non saisonnier et à temps plein, ce qui signifie que vous travaillerez au moins 30 heures rémunérées par semaine.
  • L’emploi doit figurer dans la description de la CNP 4411 (garde d’enfants en milieu familial) ou de la CNP 4412 (aide de maintien à domicile), selon le programme pilote pour lequel vous présentez une demande.

Remarque : Vous pouvez habiter chez votre employeur, mais ce n'est pas une exigence.

Remarque : Pour le Programme pilote pour les gardiens et gardiennes d’enfants en milieu familial, vous devez avoir fourni des services de garde à domicile pour des enfants de moins de 18 ans dans le cadre de l’exercice de l’une des professions énumérées dans la description de la CNP 4411, autrement qu’à titre de parent d’accueil. Pour le Programme pilote pour aides familiaux à domicile, vous devez avoir prodigué des soins à domicile à un ou plusieurs adultes dans le cadre de l’exercice de l’une des professions énumérées dans la description de la CNP 4412, autrement qu’à titre d’aide de maintien à domicile.

Vous devrez joindre cette offre d’emploi à votre demande de résidence permanente. Votre employeur doit remplir ce formulaire et vous remettre une copie que vous inclurez dans votre demande. Votre employeur et vous devez lire et signer la déclaration au bas du formulaire.

De plus, vous devez présenter une demande de permis de travail avec votre demande de résidence permanente.

Vous devez satisfaire aux « conditions d’accès à la profession » pour le poste qui vous est offert. Vous pouvez trouver ces conditions dans la CNP.

Capacité d’effectuer le travail

Un agent évaluera si vous êtes en mesure d’effectuer le travail décrit dans l’énoncé principal correspondant à votre profession admissible dans les descriptions professionnelles de la Classification nationale des professions (CNP). Consultez la Liste de contrôle des documents – Gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial et aides familiaux à domicile [IMM 5981] (PDF, 3,39 Mo) pour en savoir plus sur ce que vous devez fournir comme preuve de capacité.

2. Maîtrise de communiquer en anglais ou en français

Vous devez posséder un niveau de compétence correspondant au moins au niveau 5 dans l’une des deux langues officielles, tel qu’il est indiqué dans les Canadian Language Benchmarks et les Niveaux de compétence linguistique canadiens.

Vous devez prouver vos compétences en anglais ou en français dans les quatre champs de compétence suivants :

  • parler;
  • lire;
  • écouter;
  • écrire.
Preuve de compétence linguistique

Pour prouver que vous possédez le niveau de compétence linguistique exigé dans les quatre habiletés langagières, vous devez joindre une copie des résultats de l’évaluation des compétences linguistiques délivrés par un organisme désigné par IRCC ci-dessous à votre demande :

Anglais
Français

Comment faire pour passer un test de compétence linguistique?

Vous devez faire un examen de connaissances linguistiques offert par un organisme ou une institution désigné par IRCC avant de soumettre votre demande.

Vos résultats des tests ne doivent pas dater de plus de deux ans au moment où vous recevez votre demande.

  • Prenez les dispositions nécessaires pour passer un test de compétences linguistiques désigné et payez les frais afférents au test.
  • Consultez les grilles de corrections des tests linguistiques pour confirmer que les résultats de vos tests satisfont aux exigences en matière de compétences linguistiques.
  • Joignez une copie des résultats des tests à votre demande.
  • Conservez une copie des résultats de l’évaluation de vos compétences linguistiques pour vos dossiers et pour utilisation ultérieure.

Remarque : Les résultats fournis par un organisme désigné seront utilisés comme preuve que vous répondez aux exigences linguistiques.

3. Diplôme d’études postsecondaires nécessitant un an d’études

Vous devez avoir au moins un diplôme canadien d’études postsecondaires nécessitant un an d’études (ou un diplôme étranger équivalent).

Pour prouver que vous possédez le niveau d’études exigé, vous devez présenter, en même temps que votre demande, une preuve :

  • que vous avez obtenu un diplôme d’études canadien nécessitant au moins une année d’études postsecondaires;

    ou

  • que vous avez obtenu un diplôme d’études étranger et un rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE) délivré par un organisme désigné par IRCC si vous avez obtenu votre diplôme à l’extérieur du Canada.

Remarque : Le rapport de l’EDE doit indiquer que votre diplôme d’études à l’étranger est au moins équivalent à un diplôme canadien d’études postsecondaires nécessitant un an d’études.

Preuve d’équivalence des diplômes étrangers

Veuillez faire évaluer le ou les diplômes étrangers pour lesquels vous demandez des points par un organisme désigné par IRCC et obtenez un rapport d’EDE avant de soumettre votre demande.

Votre rapport de l’EDE doit avoir été délivré après la date où l’organisation a été désignée par IRCC. Votre rapport EDE doit avoir été obtenu moins de cinq ans avant la date de réception de votre demande.

Vous devez :

  1. prendre les dispositions nécessaires pour obtenir un rapport d’EDE à l’étranger auprès d’une organisation désignée par IRCC pour les diplômes d’études à l’étranger que vous avez obtenus et payer les coûts de l’évaluation.
  2. vous reporter à l’Appendice B pour confirmer que le revenu déclaré dans votre rapport d’EDE correspond à au moins l’un des résultats d’évaluation figurant dans la liste.
  3. soumettre une copie du rapport d’EDE avec votre demande ainsi qu’une preuve de vos diplômes d’études à l’étranger (les exemples de preuve de vos diplômes d’études à l’étranger peuvent inclure des copies de vos diplômes, relevés de notes, etc.).
  4. conserver une copie de ce rapport pour vos dossiers, pour un usage ultérieur.

Remarque : Le rapport EDE servira de preuve que vous rencontrez les exigences en matière d’éducation postsecondaire.

4. Expérience de travail qualifié

Cette section sera évaluée après que votre permis de travail ouvert restreint à une profession vous soit délivré.

Si vous répondez aux critères de recevabilité à la résidence permanente (c.-à-d. études, langue officielle, offre d’emploi et capacité d’effectuer le travail) pour être admissible au Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou au Programme pilote des aides familiaux à domicile et que vous n’êtes pas interdit de territoire au Canada, vous recevrez un permis de travail ouvert restreint à une profession afin que vous puissiez commencer ou continuer à acquérir votre expérience de travail admissible au Canada. Pour continuer d’être admissible à l’un ou l’autre de ces programmes pilotes, vous devrez acquérir au moins 24 mois d’expérience de travail à temps plein au Canada dans les 36 mois suivant la délivrance de ce permis de travail, et en fournir la preuve. Le « travail à temps plein » s’entend d’au moins 30 heures de travail, par semaine, pour lesquelles le travailleur touche un salaire et/ou une commission.

Remarque : Certains demandeurs peuvent avoir déjà acquis de l’expérience de travail admissible au Canada pendant une période de moins de 24 mois lorsqu’ils reçoivent un permis de travail ouvert restreint à une profession. Ils peuvent compter cette expérience aux fins de l’exigence de 24 mois, pourvu qu’ils démontrent que leur expérience combinée de 24 mois a été acquise au cours de la période de 36 mois précédant la présentation de leur preuve.

Remplissez l’annexe 19b et consultez la Liste de contrôle des documents – Gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial et aides familiaux à domicile [IMM 5981] (PDF, 3,39 Mo) pour en savoir plus sur ce que vous devez fournir comme preuve.

Envoyez-nous votre preuve d’expérience de travail admissible dans la période appropriée de 36 mois et l’annexe 19b par la poste, au Centre de traitement des demandes d’Edmonton, Alberta (CTD-E), ou à l’aide du formulaire web.

Remarque : N’envoyez pas ce formulaire avec votre demande de résidence permanente et votre permis de travail. Veuillez uniquement nous envoyer ce formulaire après avoir acquis les 24 mois d’expérience de travail admissible.

Les périodes de travail autonome ou pendant lesquelles vous étiez aussi aux études à temps plein (p. ex. expérience de travail dans le cadre d’un programme coopératif, permis de travail sur le campus ou hors campus) ne seront pas incluses dans le calcul de la période d’expérience de travail admissible.

Pour vous qualifier, vous devez avoir acquis de l’expérience de travail dans l’une des catégories suivantes de la Classification nationale des professions (CNP) :

  • Gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial (CNP 4411).

    Remarque : Vous devez avoir fourni des services de garde d’enfants de moins de dix huit (18) ans dans le cadre de l’exercice de l’une des professions énumérées dans la description de la CNP 4411, autrement qu’à titre de parent d’accueil.

  • Aides familiaux à domicile ou professions similaires (CNP 4412).

    Remarque : Vous devez avoir prodigué des soins à domicile à un ou plusieurs adultes dans le cadre de l’exercice de l’une des professions énumérées dans la description de la CNP 4412, autrement qu’à titre d’aide de maintien à domicile.

Les soins ont pu être dispensés à votre domicile ou à celui de votre employeur. Vous n’avez pas besoin d’habiter chez votre employeur pour être admissible.

Déterminer si vous possédez l’expérience de travail admissible

La CNP est un système qui classifie les professions de l’économie canadienne. Elle décrit les tâches, les compétences, les aptitudes et les milieux de travail pour différentes professions.

Suivez les étapes suivantes afin de déterminer si vous vous qualifiez sous cette catégorie :

  1. Allez sur le site Web de la CNP.
  2. Allez à « Recherche rapide » situé au bas de la page, à gauche de votre écran;
  3. Entrez le code CNP à quatre chiffres : 4411 ou 4412;
  4. Vérifiez si les descriptions de tâches correspondent à ce que vous faites comme travail
Preuve d’expérience de travail admissible

Pour l’expérience de travail que vous revendiquez dans votre demande, vous devez démontrer que vous avez exécuté :

  • les tâches décrites dans l’énoncé général de la description de la CNP (CNP 4411 si vous présentez une demande dans le cadre du Programme pilote pour les gardiens et gardiennes d’enfants en milieu familial ou CNP 4412 si vous présentez une demande dans le cadre du Programme pilote pour aides familiaux à domicile);
  • la majeure partie des fonctions principales, y compris l’ensemble des fonctions essentielles, recensées dans la description de la CNP.

Vous devez avoir exercé une partie ou l’ensemble des fonctions principales, incluant toutes les fonctions qui distinguent votre profession de toutes les autres. Par exemple, les tâches qui commencent par le mot « peut » dans la description de la CNP ne sont habituellement pas considérées comme des fonctions essentielles.

Remarque : Votre expérience de travail n’a pas besoin d’être continue pour être admissible, mais votre expérience de travail à temps plein autorisée de 24 mois ne doit pas inclure :

  • toute absence prolongée du Canada (y compris les heures travaillées pour un employeur à l’extérieur du Canada);
  • périodes sans emploi;
  • un congé de maladie ou un congé parental de longue durée.

Une période de vacances raisonnable sera prise en compte pour satisfaire à l’exigence relative à l’expérience de travail (p. ex. une période de deux semaines de vacances payées au Canada ou à l’étranger au cours d’une période donnée de 52 semaines).

Remarque : Si vous présentez votre demande dans le cadre du Programme pilote pour les gardiens et gardiennes d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote pour aides familiaux à domicile en l’accompagnant d’une preuve d’expérience de travail canadienne admissible, vous n’êtes pas dans l’obligation de nous faire parvenir une offre d’emploi d’un employeur canadien.


Étape 2. Réunissez vos documents

Quels sont les documents à présenter?

Utilisez la Liste de contrôle des documents – Gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial et aides familiaux à domicile [IMM 5981] (PDF, 3.39 Mo) pour vous assurer que vous avez inclus tous les documents et formulaires requis.

Votre demande vous sera retournée s’il manque des documents ou si les copies ne sont pas claires ou lisibles. Il se peut que nous vous demandions de plus amples renseignements en tout temps au cours du processus de demande.

Important : Si vous n’êtes pas en mesure de fournir un ou plusieurs des documents requis dans la liste de contrôle des documents, vous devez fournir :

  • une explication écrite détaillée pour chaque document manquant
  • tout autre élément de preuve expliquant pourquoi vous ne pourrez obtenir le document, ou pourquoi vous ne pouvez pas l’obtenir maintenant.

Téléchargez-les dans le portail tout en choisissant le « type de document » qui était requis dans la liste de contrôle.  

Nous déciderons si votre demande doit quand même vous être retournée parce qu’elle est incomplète.

Traduction de documents

Vous devez soumettre ce qui suit pour tout document qui n’est ni en français ni en anglais, à moins d’indication contraire sur votre liste de contrôle des documents :

  • sa traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a fait la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé); et
  • une copie certifiée conforme du document original.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ni par leurs parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin germain.

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé (un membre en règle d'une association provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada), vous devez fournir un affidavit sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et de la maîtrise de la langue par le traducteur.

Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Les traducteurs agréés au Canada n’ont pas besoin de fournir un affidavit.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • d’un notaire public
  • d’un commissaire à l’assermentation
  • d’un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • d’un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom de l’original;
  • la date de la certification;
  • le nom de la personne autorisée;
  • son poste ou titre officiel;
  • sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

  • un notaire public;
  • un commissaire à l’assermentation;
  • un commissaire aux affidavits.

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.


Exigences médicales

Vous ne devez pas subir d’examen médical tant que nous n’aurons pas communiqué avec vous. Un examen médical sera exigé et vous recevrez des instructions à ce sujet après avoir soumis votre demande.

Tous les membres de votre famille qui ne sont pas déjà citoyens canadiens ou résidents permanents doivent se soumettre avec succès à un examen médical d’immigration, même s’ils ne sont pas inclus dans votre demande de résidence permanente. Vous ne pourrez pas parrainer ultérieurement des membres de votre famille qui n’auront pas subi et réussi un examen médical. Le bureau des visas régional communiquera avec les membres de votre famille afin de leur fournir les instructions relatives à l’examen médical.


Certificats de police

Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus et n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez présenter un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois ou plus de suite depuis l’âge de 18 ans.

Remarque : Vous n’avez pas à fournir de certificat de police si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans pendant toute la période que vous avez passée dans ce pays.

Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la traduction.

Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits de territoire au Canada.

Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour avoir des renseignements précis et à jour.


Étape 3. Remplissez les formulaires

Ouvrez une session ou créez un compte sur le portail de résidence permanente(ouvrira un nouvel onglet) .

Certains formulaires doivent être remplis par un formulaire Web, d’autres sont en format PDF que vous aurez à télécharger.

Vous devez remplir les formulaires numériques suivant en ligne

Vous devrez répondre aux questions directement dans votre navigateur Web (pour vous et pour tout membre de votre famille âgé de 18 ans ou plus). Nous n’accepterons pas les versions PDF :

Vous devez aussi remplir ces formulaires PDF et les télécharger dans votre demande en ligne

Soumettre les formulaires de demande de permis de travail et d’études en ligne

  • téléchargez votre formulaire de demande de permis de travail sous Télécharger les documents justificatifs requis
  • sélectionnez Autre pour le type de document

Suivez les mêmes étapes si vous devez également soumettre un formulaire de demande de permis de travail ou d’études pour les membres de votre famille.

Selon votre situation, vous pourriez devoir soumettre

Si vous voulez nommer une personne qui fera affaire avec nous en votre nom, vous devez soumettre

  • le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)
  • le signer (numériquement ou à la main) et demander à votre représentant en immigration de le faire également
  • le joindre à votre demande en ligne

Téléchargez le formulaire (PDF, 1,6 Mo). Accédez aux instructions

Remarque : Si un représentant soumet votre demande en ligne en votre nom, il doit ouvrir une session dans son compte sur le portail des représentants pour ce faire. Vous devez réviser et signer électroniquement la déclaration de la demande dans le portail des clients.

Si vous souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements concernant votre demande à toute autre personne (qui n’agira pas comme représentant), vous devez soumettre

Formulaires pour les membres de votre famille

Les époux, les conjoints de fait et les enfants à charge qui accompagnent le demandeur peuvent également demander un permis de travail, un permis d’études, un visa de résident temporaire ou une prolongation de leur fiche de visiteur. Les formulaires appropriés peuvent être remplis et soumis avec votre demande de résidence permanente. Les formulaires à remplir varient selon qu’ils se trouvent déjà au Canada (et admissibles à présenter une demande depuis le Canada) ou qu’ils sont à l’étranger.

Découvrez s'ils peuvent demander un permis de travail ou un permis d’études en utilisant le formulaire de l'intérieur du Canada.

Permis de travail ouvert : pour les époux, les conjoints de fait et les enfants à charge majeurs (vérifiez l’âge de majorité dans votre province ou territoire de destination).

ou

Permis d’études : pour les époux, les conjoints de fait ou les enfants à charge d’âge scolaire.

ou

Visa de résident temporaire : pour les membres de la famille à l’extérieur du Canada qui proviennent d’un pays ayant besoin d’un visa, incluant les enfants à charge qui ne fréquentent pas l’école, et qui ne présentent pas de demande de permis de travail ou de permis d’études.

Autorisation de voyage électronique (AVE) : Si les membres de votre famille proviennent d’un pays dispensé de l’obligation de visa, ils pourront soumettre une demande d’Autorisation de voyage électronique (AVE) plus tard avant de voyager au Canada.

Fiche de visiteur : pour les membres de la famille au Canada, incluant les enfants à charge qui ne fréquentent pas l’école, qui doivent prolonger leur séjour et qui ne présentent pas de demande de permis de travail ou de permis d’études.

Soumettre des formulaires de résidence temporaire séparément de la demande de RP

Si vous voulez soumettre des demandes de résidence temporaire pour les membres de votre famille plus tard dans le processus, vous pouvez quand même le faire en ligne, mais seulement lorsque :

  • vous avez reçu une lettre confirmant que nous avons reçu votre demande de résidence permanente (c.-à-d. un accusé de réception), et
  • cette lettre contient le numéro de votre demande commençant par E.

Nous n’acceptons pas :

  • les accusés de réception relatifs à une demande de résidence permanente qui contiennent un numéro de demande temporaire (lequel commence par X), ou
  • les avis par courriel automatisés de soumission dans le portail de RP

Suivez les instructions sur le site Web d’IRCC, mais veillez à aussi téléverser une copie de l’accusé de réception en tant que document d’appui.

Remplir la demande

Suivez les instructions par étapes énoncées ci-dessous pour remplir les formulaires de demande. Pour connaître les exigences en matière de signatures pour chacun des formulaires, consultez la page web Présenter une demande - Remplir votre demande(ouvrira un nouvel onglet) .

Fournir des renseignements faux ou trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.


Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections des formulaires. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ».

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, ajoutez une page contenant la section, remplissez-la et téléversez-la dans votre demande. Comme type de document, choisissez « Autre ».

S’il manque des signatures (lorsqu’elles sont requises) ou que votre demande est incomplète, nous vous la retournerons sans la traiter.


Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal.

Remplir le formulaire

Vous devez remplir et soumettre le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) en ligne. Vous n’avez pas à imprimer le formulaire et à le signer à la main. Veuillez suivre les instructions ci-dessous pour vous assurer que le formulaire est dûment rempli.

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.

Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.


Détails de la demande

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

  1. la correspondance (les lettres ou courriels que nous vous envoyons);
  2. une entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre »;
  3. une demande d’interprète : vous devez sélectionner « oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ni le français pour l’entrevue.
Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Si vous avez l’intention de vivre au Québec et que vous n’avez pas reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ), entrez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. Si vous n’avez pas encore demandé de CSQ, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.


Données personnelles

Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.

Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille. Pour le(s) prénom(s), indiquez "Enfant" ou laissez le champ "Prénom" vide.


Caractéristiques physiques – Sexe

Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,55 Mo) et le soumettre avec votre demande si :

  • votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe X (ou une option non binaire équivalente);
  • vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
    • un visa;
    • une autorisation de voyage électronique;
    • un permis de travail;
    • un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Inconnu ».


Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».


Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.


Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu » pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.


Si vous avez perdu votre statut
  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
  • Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration dans ce pays.


Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.


État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

  • Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
  • Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
  • Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».


Coordonnées

Adresse postale actuelle

  • Numéro de case postale : Si vous n’en indiquez pas, vous devez inscrire le numéro de rue (d’immeuble).
  • Numéro de rue : Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale.

Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476].

Pour en savoir plus, consultez la page Recours aux services d’un représentant dans le présent guide.


Adresse électronique

Utilisez le format suivant : nom@fournisseur.net

En inscrivant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.


Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).


Pièce d’identité nationale

Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.


Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

  1. Aucun : Aucune scolarité.
  2. Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
  3. Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  4. Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  5. Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  6. Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  7. Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  8. Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  9. Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si vous ne travaillez pas, inscrivez « Sans emploi».

Emploi prévu

Si vous ne prévoyez pas travailler au Canada (par exemple, si vous êtes à la retraite), indiquez « Aucun ».


Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez la première langue du pays où vous prévoyez d’adopter l’enfant.

Test d’un organisme désigné pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Les organismes d’évaluation approuvés comprennent les suivants :

  • IELTS
  • CELPIP
  • TEF
  • TCF

Données personnels de la personne à charge

Cochez la case pour nous dire si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.

Si vous avez répondu "Non", expliquez pourquoi votre personne à charge ne vous accompagnera pas.


Lien de la personne à charge avec le demandeur principal

Sélectionnez le lien de parenté de votre personne à charge avec vous, le demandeur principal :

  • Beau-petit-fils/petite-fille
  • Conjoint(e) de fait
  • Enfant
  • Enfant adoptif
  • Enfant du conjoint
  • Époux/épouse
  • Petit-fils/fille
  • « Autre »

Type de personne à charge

Type A

La personne à charge est âgé de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni en union de fait).

Type B (Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l’âge de votre enfant était confirmé avant le 1er août 2014)

La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent soit depuis avant l’âge de 22 ans.

Type C

La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.


Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.

Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.


Caractéristiques physiques – Sexe

Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,55 Mo) et le soumettre avec votre demande si :

  • votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe X (ou une option non binaire équivalente);
  • vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
    • un visa;
    • une autorisation de voyage électronique;
    • un permis de travail;
    • un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Inconnu ».


Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».


Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.


Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu » pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.


Si vous avez perdu votre statut
  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
  • Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration dans ce pays.


Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.


État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

  • Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
  • Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
  • Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».


Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).


Pièce d’identité nationale

Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.


Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

  1. Aucun : Aucune scolarité.
  2. Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
  3. Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  4. Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  5. Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  6. Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  7. Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  8. Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  9. Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si votre personne à charge ne travaille pas, inscrivez « Sans emploi ».

Emploi prévu

Si votre personne à charge n’a pas l’intention de travailler au Canada (p. ex. si elle n’a pas atteint l’âge de travailler), inscrivez « Aucun ».


Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Test d’un organisme désigné pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Les organismes d’évaluation approuvés comprennent les suivants :

  • IELTS
  • CELPIP
  • TEF
  • TCF

Consentement et déclaration du demandeur

  1. Suivez les instructions dans le bas du formulaire de demande en ligne pour visualiser la déclaration.
  2. Lisez tous les énoncés attentivement et :
    1. Cochez les cases « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les renseignements figurant dans cette demande au sujet de l’emploi prévu, de la scolarité et de l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
    2. Inscrivez votre nom dans le champ bleu.

En inscrivant votre nom, vous signez la demande électroniquement et attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Vous ne pouvez soumettre votre demande en ligne avant de l’avoir signée.

Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Pour les demandeurs d’asile au Canada : Seuls les membres de votre famille qui sont inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent avec vous au Canada doivent être déclarés dans ce formulaire.


Données personnelles

Prénom(s) et nom de famille

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms exactement comme ils apparaissent sur votre passeport, votre titre de voyage ou votre pièce d’identité.


Questionnaire

Si vous avez répondu « Oui » à une ou plusieurs questions, vous devez fournir une explication dans le champ des détails.


Scolarité

Si n’avez pas obtenu de diplôme, laissez le champ du type de certificat ou diplôme obtenu vide.


Antécédents personnels

Important : ne laissez pas de période sans explication.

Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande pourrait être retardé.

Antécédents personnels – Activité

Exemples de types d’activité

  • emploi
  • au chômage
  • activité éducative

Antécédents personnels – Statut dans le pays ou territoire

Exemples de statut

  • visa de travail
  • citoyenneté
  • visa d’études
  • visa de visiteur

Exception : Si vous n’avez pas travaillé au cours des 10 dernières années (par exemple, si vous êtes à la retraite), vous devez fournir des détails sur vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans. Le curriculum vitae (CV) que vous fournissez avec votre demande aidera à vérifier l’information relative à cette question.


Appartenance ou affiliation à des organisations

Exemples d’organisations :

  • les organisations politiques
  • les organisations sociales
  • les organisations de jeunes ou d’étudiants
  • les syndicats
  • les associations professionnelles

N’utilisez pas d’abréviations.


Charges publiques officielles

Exemples de charges publiques officielles :

  • Fonctionnaire
  • Juge
  • Policier
  • Employé d’un organisme de sécurité

N’utilisez pas d’abréviations.


Service militaire et/ou paramilitaire

Important : ne laissez pas de période sans explication.

Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande pourrait être retardé.


Adresses

Inscrivez les adresses au complet, sans abréviations. Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.

Exemple : 999, rue de la Famille, unité 3, Ottawa (Ontario) K3J 9T5 Canada.


Autorisation de divulguer des renseignements personnels

Déclaration du demandeur

Veuillez lire attentivement les énoncés dans toutes les sections et taper votre nom dans le champ bleu (il s’agit de votre signature numérique).

En signant, vous attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte.

Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Section A

Lien de parenté – Demandeur

État civil

  • Si vous êtes marié et étiez physiquement présent lors de votre mariage, sélectionnez « marié(e) – présent(e) » sous la case « État civil ».
  • Si vous êtes marié et n’étiez pas physiquement présent lors de votre mariage, sélectionnez « marié(e) – absent(e) » sous la case « État civil ».
Lien de parenté – Époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (s’il y a lieu)
  • Si vous êtes marié et que votre époux était physiquement présent à votre mariage, sélectionnez « marié(e) – présent(e) » sous la case « État civil ».
  • Si vous êtes marié et que votre époux n’était pas physiquement présent lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – absent(e) » sous la case « État civil ».

Section B

Cette section comprend :

  • les enfants mariés,
  • les enfants adoptés,
  • les enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
  • vos enfants adoptés par d’autres,
  • vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, inscrivez « Sans objet ».

Section C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

  • frères,
  • sœurs,
  • demi-frères et demi-sœurs,
  • frères et sœurs par alliance.

Lisez attentivement les énoncés dans toutes les sections.

En cliquant le bouton « Terminer et retourner à la demande », vous attestez que :

  • vous comprenez entièrement les questions qui sont posées;
  • l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte.

Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur (IMM 5710)


Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par chaque personne qui désire proroger son permis de séjour, de résident temporaire ou modifier les conditions de son séjour au Canada, voire même obtenir un permis de résident temporaire initial.


Compléter le formulaire

Ce que vous devez faire

Vous devez répondre à chacune des questions du formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire à l’ordinateur.

Vous pouvez aussi sauvegarder le formulaire et le compléter plus tard.

Note : Remplir votre formulaire à l’ordinateur est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Vous devez lire et suivre les étapes suivantes afin de remplir le formulaire.

Question 1

Écrivez votre Identificateur unique de client (IUC).

Note : L’IUC se trouve sur votre permis d’études ou de travail à la section Citoyenneté.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue (l’anglais ou le français) dans laquelle vous souhaitez être servi.

Question 3

Cochez la case (ou les cases) appropriée pour indiquer la nature de votre demande :

  • Permis de travail pour le même employeur
  • Permis de travail initial ou pour un nouvel employeur
  • Rétablissement du statut de travailleur
  • Permis de séjour temporaire initial ou prorogation

Données personnelles

Question 1
Nom complet

Écrivez votre nom de famille tel qu’indiqué sur votre passeport ou document de voyage (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous n’avez pas de nom de famille sur votre passeport ou document de voyage, écrivez tous vos prénoms ici et laissez le champ du prénom vide.

Écrivez tous vos prénoms (le premier, le second, ou tout autre) tels qu’ils sont indiqués sur votre passeport ou document de voyage (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous n’avez pas de prénom sur votre passeport ou document de voyage, laissez le champ du prénom vide. N’écrivez pas « * », « sans objet » ou « S.O. »

Question 2
Pseudonyme ou Alias

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà utilisé un autre nom, y compris le nom de naissance, le nom de jeune fille, le nom de personne mariée, un surnom, etc.

Si vous avez coché « Oui », écrivez tout autre nom de famille utilisé antérieurement.

Si vous avez coché « Oui », écrivez tout autre prénom (le premier, le second, ou tout autre) utilisé antérieurement.

Question 3

Dans la liste, choisissez votre genre (F-Féminin, M-Masculin, ou X-Un autre genre)

Remarque : Si l’identifiant de sexe choisi est F ou M, il doit correspondre au sexe figurant sur le passeport ou le document de voyage que vous avez fourni avec votre demande. Si l’identifiant de genre choisi est X, il doit correspondre à une option non binaire équivalente.

Question 4

Écrivez votre date de naissance. Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 5

Écrivez votre lieu de naissance (ville ou village).

Dans la liste, sélectionnez votre pays de naissance.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté. Être citoyen d’un pays signifie que vous y êtes né, dans la plupart des cas, ou que ce pays vous a octroyé la citoyenneté. Si vous avez la double citoyenneté, sélectionnez le pays qui a délivré le passeport que vous utiliserez pour ce voyage.

Question 7

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer votre statut d’immigration au Canada :

  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger

Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.

Donnez les dates (De – À) afin de préciser depuis quand vous avez ce statut.

Pour une demande de rétablissement du statut :

  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
  • Sous « Autre », inscrivez « Perte de statut, rétablissement du statut requis »;
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.
Question 8

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

  • le nom du pays où vous avez vécu
  • votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre »
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.
Question 9
  1. Sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) dans la liste ci–dessous :
    • Célibataire : Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.
    • Conjoint de fait : Vous avez vécu en couple pendant au moins un an sans interruption.
    • Divorcé : Vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.
    • Mariage annulé : Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.
    • Marié : Vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.
    • Séparé légalement : Vous êtes marié mais ne vivez plus avec votre conjoint.
    • Veuf : Votre conjoint est décédé et vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.
  2. Écrivez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait.
  3. Écrivez le nom de famille et les prénoms de votre époux ou de votre conjoint de fait.
  4. Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si votre époux ou conjoint de fait est résident permanent ou citoyen canadien.

Note : Si vous vivez en union de fait, vous devez compléter le formulaire Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409) et le joindre à votre demande. Si vous êtes marié, vous devez fournir une photocopie de votre certificat ou permis de mariage et la joindre à votre demande.

Question 10

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », écrivez les informations suivantes :

  • Nom(s) de famille
  • Prénoms
  • Lien de parenté (Type de relation) :
    • Conjoint de fait
    • Marié.
  • Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait)
  • Date de naissance

Langue(s)

Question 1
  1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. C’est la première langue que vous avez apprise pendant l’enfance et que vous comprenez toujours.

    Note : Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, choisissez «Autre».

  2. Si votre langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais, sélectionnez celle que vous utilisez le plus souvent :
    • Anglais
    • Français
    • Aucune
Question 2

Dans la liste, sélectionnez l’anglais, le français ou les deux comme langue de communication :

  • anglais
  • français
  • dans les deux langues
  • aucune
Question 3

Cochez Oui ou Non pour indiquer si vous avez fait évaluer vos compétences en anglais ou en français par un organisme d’évaluation approuvé.


Passeport

Question 1

Écrivez le numéro de votre passeport ou document de voyage valide exactement tel qu’il apparaît sur le document. Assurez–vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez, le pays ou territoire de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 3

Écrivez la date d’émission de votre passeport ou document de voyage.

Question 4

Écrivez la date d’expiration de votre passeport ou document de voyage.

Question 5

Pour ce voyage – Cochez Oui ou Non pour nous dire si vous utilisez un passeport délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan, sur lequel est indiqué votre numéro d’identification personnelle.

Question 6

Pour ce voyage – Cochez Oui ou Non pour nous dire si vous utilisez un passeport national israélien.

Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez Oui ou Non pour nous dire si vous avez une pièce d’identité nationale.

Question 2

Écrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale, exactement tel qu’il apparaît sur le document.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le pays ou territoire de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Écrivez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Écrivez la date d’expiration de votre pièce d’identité nationale.

Carte de RP des États-Unis

Question 1

Cochez Oui ou Non pour nous dire si êtes un résident permanent légitime des États-Unis et possédez un certificat d’inscription au registre des étrangers (carte verte) valide.

Question 2

Écrivez le numéro de votre certificat d’inscription au registre des étrangers (carte verte) valide, exactement tel qu’il apparaît sur le document.

Question 3

Écrivez la date d’expiration de votre certificat d’inscription au registre des étrangers (carte verte).


Coordonnées

Question 1

Écrivez votre adresse postale (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :

  • Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue;
  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
  • Numéro de rue (d’immeuble), s’il y a lieu. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de boîte postale;
  • Nom de la rue, s’il y a lieu. N’utilisez aucune abréviation (rue, avenue, boulevard, chemin, etc.) sauf pour les points cardinaux (N.-O., S.-E., O., etc.);
  • Ville ou village;
  • Province
  • Code postal;

Note : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer ses adresses électronique et postale dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », écrivez les informations suivantes :

  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
  • Numéro de rue;
  • Nom de rue. N’utilisez aucune abréviation (rue, avenue, boulevard, chemin, etc.) sauf pour les points cardinaux (N.-O., S.-E., O., etc.);
  • Ville ou village;
  • Province ou état;
  • Code postal;
Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada, des États–Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro :

  • résidentiel (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez–le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone supplémentaire est du Canada, des États–Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro :

  • résidentiel (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez–le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada, des États–Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, écrivez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 6

S’il y a lieu, écrivez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : Vérifiez régulièrement la boîte de réception liée à cette adresse. Tous les courriels envoyés par CIC proviendront d’adresses se terminant par « @cic.gc.ca », « @canada.ca » ou « @international.gc.ca ». Veuillez les ajouter à votre liste d’« expéditeurs de confiance » de votre programme de messagerie et vérifiez le dossier de courriers indésirables pour vous assurer qu’aucun courriel important ne s’y trouve. Si CIC apprend que l’adresse de courriel que vous avez fournie ne fonctionne pas ou n’existe plus, nous communiquerons avec vous par la poste. En fournissant une adresse électronique, vous nous autorisez à envoyer des courriels, y compris des renseignements relatifs à votre dossier et des renseignements personnels, à cette adresse.


Entrée au Canada

Question 1

Donnez la date et le lieu où vous êtes entré au Canada pour la première fois.

Question 2

Donnez la date et le lieu où vous êtes entré au Canada pour la première fois.

  1. Dans la liste, sélectionnez la raison de votre première visite au Canada :
    • Affaires
    • Tourisme
    • Étudier
    • Travailler
    • Autre (p. ex. : visite médicale, transit, etc.)
    • Visite de la famille
  2. Si vous sélectionnez « Autre » à la question 1a), écrivez le but de votre visite.
Question 3

Écrivez la date et le lieu de votre dernière entrée au Canada.

Question 4

Écrivez le numéro de votre dernière fiche de visiteur ou dernier permis de travail ou d’études.


Détails du travail prévu au Canada

Question 1

Choisez « Permis de travail ouvert ».

Vous ne devez fournir aucune information aux questions suivantes: 2, 3, 4, 6, 7, 8.

Question 5

Indiquez les dates prévues de votre emploi selon le format fourni (De – À).

Nota : La durée de validité de votre permis de travail ne peut dépasser celle de votre passeport


Scolarité

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez complété des études postsecondaires (université, collège ou formation en apprentissage).

Le tableau qui suit donne des exemples de formations postsecondaires :

Stage / formation en apprentissage

Stage effectué dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.

Certificat / diplôme non universitaire

Formation professionnelle requérant une éducation formelle mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien de maintenance).

Baccalauréat

Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.

Maîtrise

Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut être bachelier pour pouvoir obtenir une maîtrise.

Doctorat

Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après trois ans d’études postsecondaires et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Si vous avez coché « Oui », donnez tous les détails suivants au sujet de votre plus haut niveau d’études postsecondaires :

  • Dates (année et mois) durant lesquelles vous avez fréquenté l’établissement;
  • Domaine(s) d’études (p. ex.: la mécanique, les sciences sociales, la médecine, etc.);
  • Nom de l’école, établissement, institution, etc.;
  • Ville ou village;
  • Sélectionnez le pays à partir de la liste;
  • Province ou état.

Emploi

Pour les demandeurs de permis de travail stage co-op ou post-diplôme : les informations demandées dans cette section ne sont pas requise.

Fournissez les renseignements suivants au sujet de vos emplois dans les 10 dernières années. Si vous êtes retraité, fournissez les 10 années avant la retraite.

Question 1
Activité / Profession actuelle

Fournissez les renseignements suivants au sujet de votre activité/profession actuelle :

  • Dates (année et mois) de début et de fin de votre emploi
  • Activité/Profession ou une courte description de votre poste. Si vous n’avez pas d’emploi, indiquez votre occupation actuelle (p. ex. retraité, sans emploi, étudiant, etc.)
  • Indiquez le nom de l’entreprise, du lieu où vous travaillez ou le nom de votre employeur
  • Ville ou village
  • Pays
  • Province ou état, s’il y a lieu
Question 2
Activité / Profession antérieure

Fournissez les renseignements suivants au sujet de votre activité / profession antérieure dans les 10 dernières années. Si vous êtes retraité, fournissez les 10 années avant la retraite.

Note : Si vous avez besoin d’espace supplémentaire, faites une photocopie de cette page du formulaire, complétez cette section et incluez–la avec votre demande.


Antécédents

Vous devez répondre à toutes les questions de la présente section faute de quoi la demande sera considérée comme incomplète et vous sera retournée.

Question 1

Cochez la case pour indiquer si :

  1. vous ou un membre de votre famille avez déjà souffert de tuberculose ou avez été en contact étroit avec une personne atteinte de tuberculose au cours des deux dernières années.
  2. vous souffrez d’un trouble physique ou mental nécessitant le recours aux services sociaux ou de santé, pour des raisons autres que l’obtention de médicaments, lors de votre séjour au Canada.
  3. Si vous avez répondu « Oui » à l’une des questions ci–dessus, fournissez des précisions, ainsi que le nom du membre de la famille, s’il y a lieu.
Question 2

Cochez la case appropriée si :

  1. vous êtes resté au–delà de la validité de votre statut, ou encore avez étudié ou travaillé sans autorisation au Canada.
  2. on vous a refusé un visa ou un permis, interdit l’entrée au Canada ou dans un autre pays ou demandé de quitter le territoire canadien ou celui d’un autre pays.
  3. vous avez déjà fait une demande pour entrer ou demeurer au Canada.
  4. Si vous avez coché « Oui » à l’une des questions ci–dessus, fournissez des précisions.
Question 3
  1. Cochez la case approprié pour indiquer si vous avez déjà :
    1. commis une infraction;
    2. été arrêté;
    3. été accusé d’un crime ou reconnu coupable dans un pays.
  2. Si vous avez coché « Oui », donnez des détails.
Question 4
  1. Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déjà fait partie d’une armée, d’une milice, d’une unité de défense civile, d’une agence de sécurité ou d’un corps policier (y compris le service national non obligatoire et les unités de réserve ou volontaires).
  2. Si vous avez coché « Oui » à la question 4 (a), fournissez vos dates de service et les pays où vous avez servi.
Question 5

Cochez «Oui» ou «Non» pour indiquer si vous avez été membre d’un parti politique ou d’un autre groupe ou d’une autre organisation qui a utilisé ou prôné la violence dans le but d’atteindre un objectif politique ou religieux, ou qui a déjà été impliqué dans des activités criminelles, ou encore si vous avez été affilié à un tel parti politique, à un tel groupe ou à une telle organisation.

Question 6

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez été témoin de mauvais traitements infligés à des prisonniers ou des civils, ou d’actes de pillage ou de profanation d’édifices religieux ou avez participé vous–même à ces actes.


Pour remplir votre formulaire :

  1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur l’icône « Valider », située au haut et au bas du formulaire. Une page de codes à barres sera alors générée (page 5 sur 5) – Voir l’image ci–dessous. Si le formulaire est rempli à l’ordinateur et imprimé, vous devez placer la page de codes à barres sur le dessus de votre demande (ou sur le dessus de chaque demande individuelle si vous présentez une demande de groupe).

    codes à barres

    Note : Cette page de codes à barres n’apparaîtra pas si vous avez rempli le formulaire à la main.

  2. Si vous avez 18 ans et plus, vous devez signer et apposer la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page.

    Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

    Note : En signant, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels. Si vous omettez de signer le formulaire ou d’y écrire la date, celui–ci vous sera retourné.


Annexe 19 A – Gardiens/Gardiennes d’enfants en milieu familial et aides familiaux à domicile (langue et éducation)

Vous, le demandeur, devez remplir ce formulaire.

Question 1
Sélectionnez la case appropriée pour nous indiquer pour quel programme pilote vous présentez une demande.
Question 2
Indiquez votre nom complet (nom de famille/prénom[s]) tel qu’il apparaît dans votre passeport ou vos documents officiels.
Question 3
Indiquez votre identificateur unique de client (IUC) – si vous en avez un.
Question 4
Indiquez votre date de naissance.
Question 5

Langue

  1. Sélectionnez la case appropriée pour nous indiquer votre première langue officielle au Canada.
  2. Sélectionnez la case appropriée pour nous indiquer si vous avez passé un test désigné par IRCC pour évaluer vos connaissances linguistiques.
    • Si vous sélectionnez « Oui », veuillez nous fournir une copie des résultats de test de langue (expression orale et écrite et compréhension).
Question 6

Études au Canada

Sélectionnez la case appropriée pour nous indiquer si vous avez fait un an d’études postsecondaires (ou plus).

Si vous sélectionnez « Oui », veuillez nous fournir une copie de votre diplôme postsecondaire canadien.

Si vous sélectionnez « Non », vous avez deux options :

  • Sélectionnez « Oui » si vous avez un rapport d’évaluation des diplômes d’études et fournissez-nous une copie.
  • Sélectionnez « Non » si vous n’avez pas de rapport d’évaluation des diplômes d’études.

Offre d’emploi — Programmes pilotes pour les gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial et les aides familiaux à domicile

Le formulaire doit être rempli par :

  • l’employeur, et
  • l’employé

Section 1 : Embauche d’un aide familial

Cette section doit être remplie par l’employeur

Choisissez l’aide familial que vous embauchez :

  • Gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial – CNP 4411 (sauf les parents adoptifs)
  • Aides familiaux à domicile – CNP 4412 (à l’exclusion des travaux ménagers)

Section 2 : Renseignements sur l’employeur

Cette section doit être remplie par l’employeur

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse municipale
  • Ville
  • Province ou territoire
  • Code postal
  • Numéro de téléphone (cellulaire)
  • Numéro de téléphone (bureau)
  • Adresse électronique
  • Lien avec la ou les personnes recevant les soins
  • Lien avec l’employé
  • Avez-vous déjà embauché un aide familial auparavant? Répondez par « oui » ou « non ».
    • Précisez les dates auxquelles vous avez embauché un aide familial par le passé.
  • Numéro d’entreprise attribué par l’Agence du revenu du Canada
  • Dénomination sociale de l’entreprise (inscrite auprès de l’ARC)
  • La divulgation du revenu annuel sur ce formulaire est optionnelle. Si vous ne le fournissez pas, un agent pourrait en faire la demande pendant le traitement.

Section 3 : Renseignements sur l’employé

Cette section doit être remplie par l’employé

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

  • Nom de famille tel qu’inscrit dans le passeport
  • Prénom tel qu’inscrit dans le passeport
  • Sexe
  • Date de naissance
  • IUC/numéro d’identification
  • Numéro de passeport
  • Pays de naissance
  • Pays de résidence
  • Citoyenneté
  • État matrimonial
  • Adresse postale
    • Case postale
    • Appartement – Unité
    • Numéro municipal
    • Nom de la rue
    • Ville/municipalité
  • Pays
  • Province ou territoire
  • Code postal
  • Arrondissement
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone
  • Des membres de votre famille vous accompagnent-ils? Répondez par « oui » ou « non ».
  • Précisez le nombre de personnes adultes de votre famille qui vous accompagnent.
  • Précisez le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui vous accompagnent.
  • Indiquez l’âge de chaque enfant qui vous accompagne.

Section 4 : Lieu de travail

Cette section doit être remplie par l’employeur

  • L’employé travaillera-t-il à votre domicile? Répondez par « oui » ou « non ».
  • Dans la négative, veuillez indiquer les coordonnées du lieu de travail de l’employé.
    • Adresse municipale
    • Ville
    • Province ou territoire
    • Code postal
    • Numéro de téléphone (cellulaire)
    • Numéro de téléphone (bureau)
    • Adresse électronique
  • Décrivez la maison et le ménage :
    • Nombre total de pièces
    • Nombre total de chambres
  • Précisez combien d’adultes et d’enfants vivent dans la maison :
    • Nombre d’adultes
    • Nombre d’enfants (moins de 18 ans)
    • Précisez l’âge de chaque enfant.

Section 5 : Hébergement chez l’employeur

Cette section doit être remplie par l’employeur

  • L’employé habitera-t-il à l’endroit où le travail est effectué? Répondez par « oui » ou « non ».
  • Si vous sélectionnez « oui », indiquez si les membres de la famille qui accompagnent (le cas échéant) vivront avec l’employé.
  • Si vous sélectionnez « oui », décrivez précisément le lieu d’hébergement.
    • Chambre à coucher
    • Nombre de chambres à coucher
    • Dimension des chambres (en mètres carrés)
  • La ou les chambres sont-elles meublées? Répondez par « oui » ou « non ».
    • Précisez ce qui est inclus dans la ou les chambres.
  • Au sujet de la porte :
    • Peut-elle être verrouillée de l’extérieur avec la clé que vous donnez?
    • Peut-elle être verrouillée de l’intérieur à l’aide d’un verrou de sécurité?
  • Y a-t-il une fenêtre extérieure sécuritaire qui se ferme et se verrouille de l’intérieur et qui peut être utilisée pour sortir en cas d’urgence?
  • Précisez si les éléments suivants sont posés au complet :
    • Planchers
    • Plafonds
    • Murs
    • Éclairage
    • Chauffage
    • Placards
  • Les pièces suivantes sont-elles « partagées avec vous et les membres de votre famille » ou « non »?
    • Salle de bain
    • Cuisine
    • Salon
  • L’employé aura-t-il sa propre porte d’entrée? Répondez par « oui » ou « non ».
  • Est-ce que d’autres services sont offerts à l’employé?
  • Dressez la liste des services qui sont offerts à l’employé.
  • Si vous offriez d’autres services à l’employé, précisez lesquels.

Section 6 : Durée du contrat

Cette section doit être remplie par l’employeur

  • Quelle est la durée du contrat avec l’employé?
  • Quelle est la date à laquelle l’employé doit commencer à travailler?

Section 7 : Description du poste

Cette section doit être remplie par l’employeur

  • Quel est le titre du poste de l’employé?
  • Dressez la liste des tâches quotidiennes de l’employé et décrivez ses responsabilités à titre d’aide familial.
  • Quelle expérience ou quelles compétences minimales l’employé doit-il posséder?
  • Indiquez les coordonnées des personnes à qui l’employé accepte de fournir des services à titre d’aide familial.

Section 8 : Horaire de travail et salaire

Cette section doit être remplie par l’employeur

Question 1
Offrez-vous un poste à temps plein à l’employé? Répondez par « oui » ou « non ».
Question 2

Combien d’heures par jour et par semaine l’employé travaillera-t-il?

  • L’employé aura-t-il un horaire de travail irrégulier? Répondez par « oui » ou « non ».
  • Si vous sélectionnez « oui », donnez des détails sur l’horaire de travail.
Question 3

Quel salaire horaire de base (heures normales de travail) offrez-vous à l’employé?

  • Choisissez l’un des énoncés suivants :
  • Vous acceptez de revoir et de rajuster le salaire de l’employé au moins une fois par année pour vous assurer qu’il est conforme ou supérieur au taux salarial en vigueur pour la profession, dans la région où l’employé doit travailler.

    ou

  • L’employé et vous préciserez l’augmentation salariale en modifiant le point 2 de la section du contrat par écrit. Vous et l’employé devez signer cette section et indiquer la date de la modification.
Question 4

Précisez les modalités de paiement de l’employé :

  • Versé chaque semaine
  • Versé toutes les deux semaines
  • Versé chaque mois
Question 5

Indiquez le taux que vous acceptez de payer à l’employé pour les heures supplémentaires (p. ex. 1,5 X le taux normal) et précisez après combien d’heures de travail (p. ex. après 44 heures par semaine) ce taux s’appliquera.

Question 6

L’employé recevra-t-il un salaire conditionnel (p. ex. primes, heures supplémentaires prévisibles)? Répondez par « oui » ou « non ».

  • Si vous sélectionnez « oui », donnez des précisions.
Question 7

Si une entente d’hébergement est établie avec l’employé, des déductions seront-elles prélevées sur son salaire? Répondez par « oui » ou « non ».

  • Si vous sélectionnez « oui », précisez le montant.
Question 8

D’autres retenues (p. ex. pour les repas) seront-elles faites sur les chèques de paie de l’employé? Répondez par « oui » ou « non ».

  • Si vous sélectionnez « oui », précisez le montant.
Question 9

À combien de jours de congé l’employé aura-t-il droit par semaine? Précisez ces jours.

Question 10

À combien de jours de congé payé l’employé aura-t-il droit par année?

Question 11

À combien de jours congé de maladie payé et non payé l’employé aura-t-il droit par année?

Question 12

Vous devez accorder à l’employé tous les jours fériés provinciaux ou territoriaux et nationaux pertinents, et le rémunérer pour ces congés.

Question 13

Vous acceptez de rémunérer l’employé par chèque ou par tout autre moyen, s’il en a été convenu ainsi, et de lui remettre les documents et reçus pertinents.

  • Indiquez le salaire horaire brut, avant retenues.
  • Indiquez l’équivalent pour le nombre d’heures par semaine.
Question 14

Vous acceptez de payer les impôts et de soumettre toutes les retenues à la source payables selon les dispositions prescrites par la loi (notamment, mais non exclusivement, au titre de l’assurance-emploi, de l’impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec).

Section 9 : Avantages sociaux

Cette section doit être remplie par l’employeur

Précisez ce que vous fournirez à l’employé :

  • Assurance invalidité
  • Assurance dentaire
  • Régime de retraite
  • Assurance maladie complémentaire (p. ex. médicaments sur ordonnance, services paramédicaux, services médicaux)
  • Vacances — nombre de jours ouvrables payés par année
  • Rémunération — pourcentage du salaire brut
  • Autres avantages sociaux
    • Si vous prévoyez offrir à l’employé d’autres avantages sociaux, précisez-les.

Section 10 : Frais de recrutement

L’employeur ne recouvrera pas sur le salaire de l’employé, sous la forme de retenues ou par tout autre moyen, les frais qu’il a engagés auprès d’un recruteur tiers, d’un organisme de recrutement ou de son ou ses représentants autorisés pour des services liés à l’embauche et au maintien en poste de l’employé.

Si le recruteur tiers ou l’organisme de recrutement – ou son ou ses représentants autorisés – perçoit des frais de recrutement auprès de l’employé, l’employeur doit rembourser à l’employé la totalité de ces frais.

Section 11 : Avis de démission

À convenir entre l'employeur et l'employé

S’il souhaite mettre fin au présent contrat, l’employé accepte de donner à l’employeur un préavis écrit. Précisez le nombre de semaines de préavis dont vous avez convenu.

L’employeur et l’employé acceptent de respecter les normes provinciales ou territoriales du travail ou de l’emploi en ce qui concerne le préavis écrit de démission.

Il est recommandé de joindre au présent contrat une copie des dispositions pertinentes / des normes en question.

Section 12 : Avis de cessation d’emploi

À convenir entre l'employeur et l'employé

L’employeur doit informer l’employé par écrit qu’il souhaite mettre fin au contrat de l’employé. L’employeur doit indiquer le nombre de semaines de préavis qu’il doit donner à l’employé.

L’employeur et l’employé acceptent de respecter les normes provinciales ou territoriales du travail ou de l’emploi en ce qui concerne le préavis écrit de démission.

Il est recommandé de joindre au présent contrat une copie des dispositions pertinentes / des normes en question.

Section 13 : Déclaration de l’employeur

Cette section doit être remplie par l’employeur

L’employeur doit lire les déclarations suivantes et cocher les cases correspondantes dans le formulaire :

  • Vous attestez que vous jouez un rôle actif dans l’entreprise à l’égard de laquelle l’offre d’emploi a été faite et vous comprenez que vous devez continuer de jouer un rôle actif au cours de la période d’emploi pour laquelle le permis de travail est délivré à l’étranger.
  • Vous attestez que vous respectez et continuerez de respecter les lois fédérales et provinciales ou territoriales qui régissent l’emploi et le recrutement des employés dans la province ou le territoire où l’étranger travaillera, ainsi que les modalités de la convention collective applicable, s’il y a lieu.
  • Vous vous engagez à offrir à l’étranger un emploi dans la profession qui est précisée dans son offre d’emploi et à lui verser un salaire et à prévoir des conditions de travail qui sont essentiellement les mêmes que ceux précisés dans l’offre.
  • Vous vous engagez à faire des efforts raisonnables pour offrir un lieu de travail exempt de violence, que ce soit sur le plan physique, sexuel, psychologique ou financier.
  • Vous confirmez que vous avez lu et comprenez le contenu de ce formulaire et déclarez que les renseignements qui y sont inscrits sont véridiques, complets et exacts.
  • Vous comprenez qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut communiquer avec vous pour vous demander de plus amples renseignements au sujet de l’offre d’emploi.
  • Vous comprenez qu’IRCC ne divulguera pas le contenu des présentes à des tiers, sauf dans les cas précisés dans les ententes bilatérales d’échange de renseignements ou si la loi l’autorise ou l’exige.
  • Vous confirmez comprendre que si vous faites une fausse déclaration, si vous avez autrement fourni des renseignements faux ou trompeurs ou si vous avez dissimulé un fait important, la demande de l’employé potentiel pourrait être rejetée. Vous confirmez également comprendre que le fait de fournir de l’information fausse ou trompeuse, de faire une fausse déclaration ou d’omettre de fournir tout renseignement essentiel concernant la demande du travailleur étranger potentiel pourrait constituer une infraction aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou un non-respect de cette loi.
  • Vous consentez à la collecte et à la communication des renseignements contenus dans les présentes, y compris à des fins de suivi et d’évaluation.

Section 14 : Consentement de l’employeur

Cette section doit être remplie par l’employeur

L’employeur précise s’il consent à ce qui suit en répondant par « oui » ou « non » :

  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ou un organisme à la demande d’IRCC, voudra peut-être communiquer avec vous pour vous questionner sur votre expérience dans l’embauche d’un aide familial de la catégorie Aides familiaux résidents/aides familiales résidentes ou Gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial.
  • IRCC utilisera cette information à des fins de recherche, de mesure du rendement ou d’évaluation.
  • IRCC n’utilisera pas cette information pour prendre des décisions concernant la demande en cours de traitement.

Section 15 : Signature de l’employeur

Cette section doit être remplie par l’employeur

  • Inscrivez votre nom et votre prénom en lettres moulées.
  • Apposez votre signature.
  • Indiquez la date.

Section 16 : Déclaration de l’employé

Cette section doit être remplie par l’employé

L’employé doit lire les déclarations suivantes et cocher les cases correspondantes dans le formulaire :

  • Vous confirmez avoir lu et comprendre le contenu du présent formulaire.
  • Vous déclarez que les renseignements que vous avez fournis sont véridiques, complets et exacts.
  • Vous confirmez et comprenez que si vous avez fait une fausse déclaration, si vous avez autrement fourni des renseignements faux ou trompeurs ou si vous avez dissimulé un fait important, votre demande de résidence permanente pourrait être rejetée. Vous confirmez également que vous comprenez que le fait de fournir de l’information fausse ou trompeuse ou d’omettre de fournir tout renseignement essentiel pourrait constituer une infraction en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou un non-respect de cette loi.
  • Vous reconnaissez que si vous êtes déclaré interdit de territoire pour fausses déclarations aux termes de l’article 127 de la LIPR, on pourrait vous interdire l’entrée au Canada pendant une période de cinq ans à compter de la date de la décision définitive quant à votre interdiction de territoire ou, si cette décision est prise au Canada, à la suite de votre renvoi du Canada.
  • Vous consentez à la collecte et à la communication des renseignements contenus dans les présentes, y compris à des fins de suivi et d’évaluation.
  • Vous comprenez qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ne divulguera pas le contenu des présentes à des tiers, sauf si la loi l’autorise ou l’exige.

Section 17 : Signature de l’employé

Cette section doit être remplie par l’employé

  • Inscrivez votre nom et votre prénom en lettres moulées.
  • Apposez votre signature.
  • Indiquez la date.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant,
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné auparavant; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne :

  • que vous avez désignez en utilisant le formulaire IMM 5476;
  • qui vous donne des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance; et
  • à qui vous avez donné la permission d’agir en votre nom auprès d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Vous n’êtes pas obligé d’avoir un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils utilisent les services d’un représentant ou non.

Pour en savoir plus, consultez Recours aux services d’un représentant.

Veuillez aviser IRCC de tout changement

Vous devez aviser IRCC, par formulaire Web, de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande.

Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être complété et signé avec des signatures manuscrites.

Si la présentation d’une demande de parrainage d’un parent ou un grand-parent

  • Si le conjoint de fait du répondant est un cosignataire sur la demande de parrainage le parent ou le grand-parent;
    • le répondant et leur conjoint de fait doit remplir ce formulaire.
  • Si le parent ou le grand-parent parrainé (le demandeur principal) a un conjoint de fait;
    • le parent ou le grand-parent et leur conjoint de fait doit remplir ce formulaire.
Question 1
Indiquez les informations suivantes dans les espaces réservés :
  • Pays de votre résidence actuelle
  • Province/état/territoire de votre résidence actuelle
  • Nom du déclarant
  • Nom du partenaire du déclarant
  • Nom de la ville, du village
  • Nom du comté
  • Nom de la province, de l’État ou du territoire
  • Nom du pays (s’il y a lieu)
  • Nombre d’années consécutives dans une relation conjugale
  • Durée de la relation (De – À)
Question 1A

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez signé conjointement un bail d’habitation, un contrat de prêt hypothécaire ou une convention d’achat d’une résidence ou vous habitez tous les deux.

Question 1B

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des biens autres votre résidence.

Question 1C

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des comptes de banque, de société en fiducie, de caisse de crédit ou cartes de crédit.

Question 1D

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déclaré votre union de fait en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (T-1 « Général » Déclaration de revenu des particuliers.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait est le bénéficiaire de votre assurance vie, le cas échéant.

Question 3

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait possède une assurance vie qui vous désigne comme bénéficiaire.

Question 4

Si vous avez répondu « Non » aux questions 1 à 3, donnez des preuves documentaires qui démontrent bien que vous avez bien une relation de conjoints de fait.

Question 5

Declaration solennelle
Indiquez les informations suivantes dans les espaces réservés :

  • Nom du déclarant
  • Nom du conjoint de fait du déclarant
  • Nom de la ville ou village
  • Nom du comté
  • Nom de la province, de l’état/ du territoire
  • Nom du pays
  • Date (jour/mois/année)
  • Signature du déclarant
  • Signature du conjoint de fait du déclarant
  • Nom de la personne qui a administré la déclaration
  • Sélectionnez le titre de la personne à partir des choix proposés
  • Signature de la personne qui a administré la déclaration

Étape 4. Payer les frais

Calcul des frais

Utilisez les tableaux suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais doivent être payés pour tous les demandeurs et envoyés avec la demande.

Remarque : Vous devrez payer tous les frais de résidence temporaire (permis de travail et permis d'études) séparément des frais de résidence permanente. Vous devez joindre les deux reçus de frais à votre demande.

Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (515 $ CAN) afin d’éviter des retards de traitement. Vous devrez payer ces frais avant de devenir un résident permanent.

Vos frais de résidence permanente (demandeur principal) CAN $
Avec frais relatifs au droit de résidence permanente
Frais de traitement de la demande de résidence permanente (570 $) et frais relatifs au droit de résidence permanente (515 $)
1 085
Sans frais relatifs au droit de résidence permanente 570
Frais de résidence permanente des membres de votre famille (par personne) CAN $
Incluez votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal dans votre demande
Frais de traitement (570 $) et frais relatifs au droit de résidence permanente (515 $) pour votre conjoint ou partenaire
1 085
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) 570
Inclure un enfant à charge dans votre demande – par enfant 155

Note : Les personnes suivantes sont dispensées de payer les frais de 515 $ relatifs au droit de résidence permanente :

  • vos enfants à charge;
  • vous, si vous êtes le demandeur principal et l’enfant à charge d’un résident permanent ou d’un citoyen Canadien. Vous devez répondre à la définition de « enfant à charge » au moment de présenter votre demande;
  • vous et les membres de votre famille, si vous êtes des personnes protégées
Vos frais de permis de travail CAN $
Frais de permis de travail (155 $) et frais pour les détenteurs de permis de travail ouvert (100 $) 255
Rétablir votre statut de travailleur (si requis)
Si votre permis de travail a expiré au cours des 90 derniers jours, vous pouvez le rétablir en payant des frais
200
Frais de permis de travail ou d’études des membres de votre famille (par personne) CAN $
Permis de travail ouvert pour conjoint, partenaire ou enfant à charge
Frais de permis de travail (155 $) et frais pour les détenteurs de permis de travail ouvert (100 $)
255
Permis d’études pour époux, conjoint de fait, partenaire conjugal ou enfant à charge 150
Frais de biométrie CAN $
Biométrie (par personne) 85
Biométrie (par famille) (2 personnes ou plus)

Frais maximums à payer pour une famille de 2 personnes ou plus présentant ensemble une même demande, en même temps et au même endroit

170

Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD.

Consultez le liens ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais. Vous devrez payer vos frais de résidence permanente séparément de vos frais de résidence temporaire :

  • Rendez-vous à la page Payer les frais d’une demande en ligne - Aides familiaux
  • Payez les frais de résidence permanente et les frais de biométrie de votre famille.
    • À la fin, cliquez sur le bouton « Sauvegarder » pour sauvegarder une copie en format PDF du reçu officiel d’IRCC.
  • Rendez-vous à la page Payer les frais d’une demande en ligne - Résidence temporaire
  • Payez les frais de résidence temporaire de votre famille.
    • À la fin, cliquez sur le bouton « Sauvegarder » pour sauvegarder une copie en format PDF du reçu officiel d’IRCC.
  • Téléversez une copie des deux reçus (résidence permanente et résidence temporaire) dans votre demande en ligne lorsqu’on vous demandera de le faire.
    • Conservez une copie des deux reçus pour vos dossiers.

 Ne quittez pas la page sans avoir sauvegardé votre reçu! Il constitue votre preuve de paiement!

Erreur de paiement

Les erreurs de paiement peuvent retarder le traitement de votre demande.

Problème de paiement – Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

Nous vous retournerons votre demande.

Remarque : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec les montants exacts.

Problème de paiement – Paiement insuffisant

Nous vous retournerons votre demande tout en indiquant le montant des frais à payer.

Remarque : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec les montants exacts.

Problème de paiement – Paiement en trop

Nous :

  • commencerons le traitement de votre demande, et
  • vous enverrons un remboursement.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Problème de paiement – Le paiement des frais exigés pour le prélèvement de données biométriques n’a pas été inclus

Nous :

  • vous indiquerons le montant des frais à payer et la façon d’effectuer le paiement.

Remarque : Le traitement de votre demande se poursuivra seulement lorsque vous aurez payé les frais manquants.


Étape 5. Envoyez la demande

Pour que votre demande puisse être traitée le plus rapidement possible :

  • répondez à toutes les questions;
  • signez électroniquement votre demande (inscrivez votre nom complet exactement comme il apparaît dans votre passeport);
  • joignez les reçus des frais de traitement (pour la résidence permanente et la résidence temporaire);
  • téléversez tous les documents justificatifs
  • téléversez la ou les demande(s) de résidence temporaire :
    • téléchargez votre formulaire de demande de permis de travail sous Télécharger les documents justificatifs requis
    • sélectionnez Autre pour le type de document
  • Suivez les mêmes étapes si vous devez également soumettre un formulaire de demande de permis de travail ou d’études pour les membres de votre famille.

Assurez-vous d’utiliser la Liste de contrôle des documents – Gardiens d’enfants en milieu familial ou aides familiaux à domicile [IMM 5981] (PDF, 3,39 Mo) pour ne rien oublier, et joignez-la à votre demande.

Vous devriez sauvegarder une copie de toute information que vous souhaiteriez conserver pour vos dossiers, puisque vous n’aurez plus accès à votre demande dans le portail une fois soumise.

Après avoir préparé votre demande, vous pouvez la soumettre dans le Portail de résidence permanente(ouvrira un nouvel onglet) .


Et ensuite

Confirmation de soumission

Une fois que vous aurez soumis votre demande dans le portail, vous recevrez un message courriel automatisé pour vous aviser que nous l’avons reçue.

La vérification d’intégralité

Nous vérifierons votre demande pour déterminer si tous les formulaires de demande ont été remplis et soumis, que les frais de traitement ont été acquittés et que tous les documents justificatifs sont joints.

Si votre demande ne satisfait pas à toutes ces exigences, nous vous la retournerons. Aucun dossier ne sera créé et aucun document ne sera conservé avant qu’une demande complète ne soit présentée.

Accusé de réception

Si votre demande est dûment remplie, nous en commencerons le traitement. Vous recevrez une lettre :

  • vous informant de ce fait et vous donnant le numéro de dossier;
  • vous donnant des instructions de base pour communiquer avec nous;
  • vous donnant un bref aperçu des prochaines étapes du traitement.

Traitement

Examen en vue de la prise de décision

Un agent de procédera à un examen détaillé de votre demande. Il étudiera tous les renseignements et tous les documents que vous aurez fournis et les évaluera en fonction des critères de sélection en vigueur.

Remarque : si vous ne fournissez pas une copie des résultats de compétences linguistiques et votre EDE, votre candidature ne sera pas finalisée avant que nous les ayons reçues. Consultez la section « Quelles sont les exigences? » de ce guide pour les instructions comment soumettre ces documents après que nous avons reçus votre demande.


Soumettre la preuve de l’expérience de travail admissible au Canada

N’oubliez pas de soumettre l’annexe 19b et la preuve de votre expérience de travail admissible, une fois que vous avez acquis au moins 24 mois d’expérience de travail admissible au Canada.


Annexe 19 B – Gardiens/Gardiennes d’enfants en milieu familial et aides familiaux à domicile (expérience de travail)

Vous, le demandeur, devez remplir ce formulaire.

Question 1
Sélectionnez la case appropriée pour nous indiquer pour quel programme pilote vous présentez une demande.
Question 2
Indiquez votre nom complet (nom de famille/prénom[s]) tel qu’il apparaît dans votre passeport ou vos documents officiels.
Question 3
Indiquez votre identificateur unique de client (IUC) – si vous en avez un.
Question 4
Indiquez votre date de naissance.
Question 5

Sélectionnez la case appropriée pour nous indiquer si vous avez travaillé au Canada à temps plein pendant au moins deux ans au cours des trois dernières années dans l’une des professions admissibles de la CNP.

  • Temps plein signifie – au moins 30 heures par semaine.

Si vous sélectionnez « OUI », veuillez nous fournir une preuve de votre expérience de travail.

Question 6

Indiquez votre expérience de travail au cours des trois dernières années. Commencez par votre plus récente profession.

Pour chaque emploi, vous devez indiquer :

  • Les dates de votre emploi;
  • Votre titre;
  • Le nom de votre employeur;
  • En quoi consistaient vos principales fonctions;
  • Vos heures de travail hebdomadaires.

Pendant combien de temps puis-je rester au Canada en attendant d’avoir le statut de résident permanent?

Vous êtes autorisé à demeurer au Canada pendant que vous attendez d’obtenir le statut de résident permanent, pour autant que vous mainteniez votre statut légal. Le statut de résident temporaire n’étant valide que pour une période limitée, vous devez vous assurer de le maintenir valide tout le temps que vous êtes au Canada.

Vérifiez si vous devez renouveler votre permis de travail actuel.

Important : Si vous êtes au Canada à titre de visiteur mais n’êtes pas admissible à demander un permis de travail depuis le Canada, vous ne pouvez pas utiliser cette trousse de demande. Suivez plutôt les instructions dans notre Guide pour les demandes de l’extérieur du Canada. Il contient les informations spécifiques à votre situation. 


Départ du Canada

Si vous partez en vacances à l’étranger, vous n’êtes pas automatiquement présumé inadmissible à la résidence permanente par l’intermédiaire du Programme pilote pour les gardiens et gardiennes d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote pour aides familiaux à domicile. Sachez toutefois que si vous quittez le Canada pendant le traitement de votre demande, nous ne pouvons garantir que vous serez autorisé à rentrer au pays. Chaque fois que vous revenez au Canada, vous devez faire l’objet d’un contrôle et satisfaire à tous les critères d’admissibilité avant d’être admis.


Mise à jour de vos coordonnées

Pendant le traitement de votre demande, vous devez nous faire part de tout changement à votre adresse ou à votre numéro de téléphone de l’une des façons suivantes :


Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez aussi communiquer avec nous ou vous aller voir l’état actuel de votre demande en ligne en procédant ainsi :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
  2. Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d’Internet les renseignements sur l’état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.


Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.


Appendice A - Spécifications de la photographie

Spécifications de la photographie

Notes au demandeur

Apportez les directives qui suivent chez le photographe

  • Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
  • Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
  • Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des six (6) derniers mois).

Présentez votre demande en ligne

  • Vous avez besoin d’une (1) photo.
  • Suivez les instructions figurant dans le formulaire de demande en ligne pour numériser et téléverser le recto et le verso de votre photo dans votre demande.

Notes au photographe

Les photos doivent :

  • avoir été prises par un photographe professionnel;
  • mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
  • être claires, bien définies et bien nettes;
  • montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
  • être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
  • être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
  • avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne et ne doivent pas avoir été modifiées.

Description de l’image ci-dessous

Les renseignements qui suivent doivent apparaître au verso des photos :

  • le nom et la date de naissance de la personne qui apparaît sur la photo;
  • le nom et l’adresse au long du studio de photographie;
  • la date à laquelle la photo a été prise.

Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.


Appendice B - Résultats de l’évaluation du Rapport d’EDE

Vérifiez que les résultats de votre rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE) préparé par une organisation désignée par IRCC correspondent à l’équivalent d’un diplôme canadien nécessitant au moins une année d’études postsecondaires.

Diplôme d’études postsecondaires nécessitant un an d’études :

  • Certificat d’études collégiales
  • Certificat de niveau collégial
  • Certificat d’études universitaires
  • Diplôme d’études universitaires
  • Certificat d’un an en [nom de la discipline]
  • Certificat d’études postsecondaires avec spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Certificat d’études postsecondaires d’un an avec spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Certificat d’un an Note de bas de page 1

Diplôme d’études postsecondaires nécessitant deux ans d’études :

  • Diplôme d’études collégiales
  • Diplôme d’études collégiales (deux ans)
  • Diplôme (deux ans) Note de bas de page 1
  • Diplôme de deux ans en [nom de la discipline]
  • Diplôme d’études secondaires et diplôme (deux ans)
  • Grade d’associé
  • Grade d’associé en [arts/sciences]
  • Diplôme d’études postsecondaires avec spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Diplôme d’études postsecondaires de deux ans avec spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Grade d’associé de deux ans (offert en anglais seulement) Note de bas de page 1

Diplôme d’études postsecondaires nécessitant trois ans d’études ou plus :

  • Diplôme d’études collégiales (trois ans)
  • Diplôme (trois ans)
  • Diplôme de trois ans en [nom de la discipline]
  • Diplôme avancé de trois ans Note de bas de page 1
  • Baccalauréat
  • Baccalauréat appliqué
  • Baccalauréat (trois ans) Note de bas de page 1
  • Baccalauréat de trois ans, spécialisation en [nom de la discipline]
  • Baccalauréat (quatre ans) Note de bas de page 1
  • Baccalauréat de quatre ans, spécialisation en [nom de la discipline]
  • Diplôme d’études postsecondaires de trois ans, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Baccalauréat, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Baccalauréat appliqué, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Baccalauréat en technologie avec spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Baccalauréat de trois ans, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Baccalauréat de quatre ans, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1

Diplôme d’études postbaccalauréales ou de deuxième cycle :

  • Certificat d’études postbaccalauréales
  • Certificat d’études posbaccalauréales Note de bas de page 1
  • Diplôme d’études postbaccalauréales
  • Diplôme postbaccalauréat Note de bas de page 1
  • Certificat d’études supérieures
  • Certificat d’études supérieures, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Certificat de deuxième cycle
  • Diplôme de deuxième cycle
  • Diplôme d’études supérieures, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Diplôme d’études supérieures Note de bas de page 1
  • Diplôme d’études postbaccalauréat de deux ans, spécialisation en [nom de la discipline]
  • Baccalauréat de deux ans, spécialisation en [champ de spécialisation]Note de bas de page 1
  • Certificat de deuxième cycle d’un an en [nom de la discipline]
  • Certificat d’études supérieures d’un an, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Études en vue de l’obtention d’une maîtrise

Diplôme universitaire de deuxième cycle :

Niveau doctorat :

  • Doctorat
  • Doctorat acquis (Ph.D.)
  • Doctorat professionnel
  • Docteur de [nom de la discipline, comme l’administration des affaires, le droit, la psychologie]
  • Doctorat en philosophie (Ph. D.), spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Doctorate (Ph.D.) Note de bas de page 1

Appendice C - Maintenir votre statut et faire une demander un permis de travail ouvert transitoire au Canada

Statut au Canada

Si vous présentez une demande dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile et que vous avez moins de 24 mois d’expérience de travail admissible au Canada au moment de la demande, on vous délivrera un permis de travail ouvert restreint à une profession valide pour 36 mois qui vous donnera le statut de résident temporaire au Canada. Vous pourriez être admissible à présenter une demande de permis de travail ouvert transitoire après avoir complété 24 mois d’expérience de travail admissible au Canada dans un délai de 36 mois.

Vous et les membres de votre famille devez maintenir un statut  de résident temporaire au Canada comme travailleur, étudiant ou visiteur pendant le traitement de votre demande de résidence permanente.

Il est illégal de travailler au Canada sans permis de travail valide ou d’une autorisation à travailler sans permis de travail.


Qu’est-ce qu’un permis de travail ouvert transitoire? Y suis-je admissible?

Un permis de travail ouvert transitoire vous permet de travailler pour n’importe quel employeur pendant la durée indiquée sur le permis de travail.

Lorsque vous nous donnerez la preuve que vous avez acquis au moins 24 mois d’expérience de travail admissible au Canada, nous l’évaluerons et vous enverrons une lettre indiquant que vous êtes admissible. Si vous êtes admissible, vous pourrez alors faire une demande de permis de travail ouvert transitoire.

Vous pouvez faire une demande en ligne pour un permis de travail ouvert transitoire. Assurez-vous de fournir votre numéro de demande de résidence permanente.

Remarque : Vous devez payer les frais de permis de travail (155 $) et les frais pour les détenteurs de permis de travail ouvert (100 $).

Pour faire une demande de permis de travail ouvert transitoire, vous devez :

  • être au Canada et avoir l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec; et
  • au moment de la demande,
    • être autorisé à travailler au Canada au titre d’un permis de travail; ou,
    • avoir un statut conservé, si vous avez présenté une demande de renouvellement d’un permis de travail; ou,
    • demander et être admissible au rétablissement de votre statut comme travailleur,
  • être le demandeur principal sur une demande de résidence permanente (DRP) présentée dans le cadre du Programme pilote pour les gardiens et gardiennes d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote pour aides familiaux à domicile et avoir reçu une décision d’admissibilité positive pour cette demande; et
  • présenté au Centre de traitement des demandes d’Edmonton (CTD-E) une preuve des 24 mois d’expérience de travail admissible au Canada pour que votre DRP puisse être réglée et un agent de traitement des demandes de résidence permanente a établi que vous satisfaites à l’exigence.

Votre conjoint ou les personnes majeures à votre charge qui sont déjà au Canada qui, soit :

  • ont un statut;
  • ont un statut conservé; ou
  • sont admissibles au rétablissement du statut;

peuvent également présenter une demande de permis de travail ouvert transitoire une fois que vous répondez aux critères susmentionnés.

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