Guide 0104 A2 – Programmes pilotes des gardiens d’enfants en milieu familial et des aides familiaux à domicile : catégorie Acquisition d’expérience – Demande de résidence permanente et de permis de travail ouvert restreint à une profession à l’intérieur du Canada

Fermé

Nous n’acceptons plus de nouvelles demandes

Le Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile ont pris fin le 17 juin 2024. Nous continuerons à traiter les demandes reçues à cette date ou avant.

Voyez comment nous nous engageons à nous assurer que les aides familiaux continuent d’avoir une voie d’accès à la résidence permanente.

Derniers changements apportés aux programmes pilotes

Mis à jour le 24 juin 2024

Ces changements sont en vigueur maintenant et s’appliquent à toutes les demandes en cours de traitement :

  • Vous avez seulement besoin de 6 mois d’expérience de travail, au lieu de 12, pour être admissible.
  • Pour la catégorie Acquisition d’expérience, nous accepterons l’expérience de travail admissible
    • acquise au Canada ou ailleurs
    • acquise à n’importe quel moment entre la période de 36 mois précédant la présentation de votre demande de résidence permanente et la date à laquelle vous fournissez votre preuve d’expérience de travail

Si vous avez déjà présenté une demande au titre de la catégorie Acquisition d’expérience et avez maintenant suffisamment d’expérience de travail admissible, vous pouvez nous en envoyer la preuve.


Le présent document n’est pas un document légal. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :


Avant de présenter votre demande

Utilisez ce guide si vous êtes au Canada et voulez présenter une demande de résidence permanente par l’intermédiaire du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial (GEMF) ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile (AFD) au titre de la catégorie Acquisition d’expérience.

Vous ne pouvez pas utiliser cette trousse de demande et devez utiliser le guide pour les demandeurs à l’extérieur du Canada si :

  • Vous soumettez votre demande de l’extérieur du Canada; ou
  • Vous êtes au Canada à titre de visiteur mais n’êtes pas admissible à demander un permis de travail depuis le Canada

Lisez le guide en entier, puis remplissez chacun des formulaires requis.

Le présent guide d’instructions :

  • contient de l’information que vous devez connaître avant de nous envoyer votre demande;
  • explique comment remplir les formulaires et réunir les pièces justificatives demandées.

Remarque : Il est extrêmement important d’inclure les formulaires de demande appropriés et de payer les bons montants pour les frais. Si vous ne le faites pas, votre demande pourrait être rejetée comme étant incomplète et vous et votre famille pourriez perdre votre statut au Canada.

Symboles utilisés dans le présent guide

Ces symboles sont utilisés dans le présent guide pour attirer votre attention sur l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où trouver des renseignements supplémentaires.


Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.

Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.

Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :

  • présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques; et
  • obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.

Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.

Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Nous traiterons votre demande lorsque nous aurons reçu vos données biométriques.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.


Définitions des membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de tout genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Renseignements importants

Tout mariage par procuration, par téléphone, par télécopie, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sont pas considérés comme une union maritale en bonne et due forme en vertu du Règlement, de même que les mariages polygames. Consultez notre politique sur la légalité d'un mariage pour de plus amples informations.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (de tout genre), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui entretiennent une relation conjugale depuis au moins un an, mais ne peuvent pas vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Nous évaluons l’admissibilité de votre enfant à titre de personne à charge en fonction de l’âge qu’il avait à un moment donné précis, appelée « date déterminante ». Il s’agit habituellement de la date à laquelle nous recevons votre demande. Pour déterminer si votre enfant est admissible à titre de personne à charge, nous considérons l’âge de votre enfant à la date déterminante, même si l’âge de votre enfant peut changer pendant le traitement.

Votre enfant ou l’enfant de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme un enfant à charge si cet enfant répond aux exigences ci-dessous à la date déterminante :

  • Ils ont moins de 22 ans; et
  • Ils n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait.

Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces deux exigences :

  • Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans, et
  • Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d’une condition physique ou mentale.

À l’exception de l’âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu’à ce que nous ayons fini de traiter votre demande.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Si la date déterminante de votre enfant était le 23 octobre 2017 ou avant cette date, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer.

Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.


Avez-vous l’intention de résider au Québec?

Si vous avez l’intention de résider dans la province de Québec, vous ne pouvez pas présenter une demande par l’intermédiaire de ces programmes pilotes.

Pour être admissible à ces programmes pilotes, vous devez démontrer que vous avez l’intention de résider à titre de résident permanent dans une province autre que le Québec.


Étape 1. Vérifiez si vous êtes admissible

Quelles sont les exigences?

Votre demande d’immigration au Canada au titre de la catégorie Acquisition d’expérience du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile sera évaluée en fonction des 4 critères ci-dessous.

1. Offre d’emploi

Vous devez avoir une offre d’emploi qui répond à toutes les exigences ci-dessous.

  • Faite au moyen du formulaire Offre d’emploi [IMM 5983] (s’ouvre dans un nouvel onglet) .
  • Est authentique et sera vraisemblablement valide au moment de la délivrance de votre permis de travail.
  • Est pour un emploi à l’extérieur du Québec.
  • Faite par un seul employeur canadien qui n’est pas une entreprise (cela signifie un particulier ou une famille qui souhaite combler ses besoins en matière de soins à domicile).
    • Cela ne peut pas être une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat.
  • Doit être pour un emploi non saisonnier et à temps plein, ce qui signifie que vous travaillerez au moins 30 heures rémunérées par semaine.
  • Doit être un emploi au titre de la Classification nationale des professions (CNP) 44100 (gardien d’enfants en milieu familial) ou de la CNP 44101 (aide familial à domicile) (version de 2021 de la CNP), selon le programme pilote pour lequel vous présentez une demande, ce qui signifie aussi que le travail doit être effectué dans un domicile privé (et non dans un établissement, comme une garderie ou une résidence pour personnes âgées).

Remarque : Vous pouvez habiter chez votre employeur, mais ce n'est pas une exigence.

Remarque : Pour le Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial, vous devez fournir des services de garde à domicile pour des enfants dans le cadre de l’exercice de l’un des emplois énumérés dans la description de la CNP 44100 (version de 2021), autrement qu’à titre de parent d’accueil. Pour le Programme pilote des aides familiaux à domicile, vous devez prodiguer des soins à domicile à une personne qui nécessite des soins dans le cadre de l’un des emplois énumérés dans la description de la CNP 44101 (version 2021).

Si vous avez présenté votre demande avant novembre 2022

Le 16 novembre 2022, nous sommes passés à la version 2021 de la Classification nationale des professions (CNP).

Si vous avez présenté une demande avant le 16 novembre 2022, votre offre d’emploi ou votre expérience de travail admissible sera évaluée en fonction des exigences de la CNP 2016.

  • Gardiens d’enfants en milieu familial : Le code de la CNP 4411 a été remplacé par le code de la CNP 44100.
  • Aides familiaux à domicile : Le code de la CNP 4412 a été remplacé par le code de la CNP 44101.

Vous devrez joindre cette offre d’emploi à votre demande de résidence permanente. Votre employeur doit remplir ce formulaire et vous remettre une copie que vous inclurez dans votre demande. Votre employeur et vous devez lire et signer la déclaration au bas du formulaire.

De plus, vous devez présenter une demande de permis de travail avec votre demande de résidence permanente.

Vous devez satisfaire aux « conditions d’accès à la profession » pour le poste qui vous est offert. Vous pouvez trouver ces conditions dans les descriptions de la CNP.

Capacité d’effectuer le travail

Un agent évaluera si vous êtes en mesure d’effectuer le travail décrit dans l’énoncé principal correspondant à la profession admissible dans les descriptions professionnelles de la Classification nationale des professions (CNP). Dans le cadre de cette évaluation, l’agent pourrait tenir compte des programmes de formation ou de l’expérience de travail pertinents que vous avez suivis ou acquis précédemment. Consultez la Liste de contrôle des documents – Gardiens d’enfants en milieu familial et aides familiaux à domicile [IMM 5981] (s’ouvre dans un nouvel onglet) pour en savoir plus sur ce que vous devez fournir comme preuve de capacité.

2. Maîtrise de l’anglais ou du français

Vous devez posséder un niveau de compétence correspondant au moins au niveau 5 dans l’une des deux langues officielles dans les 4 domaines de compétences linguistiques, tel qu’il est indiqué dans les Canadian Language Benchmarks et les Niveaux de compétence linguistique canadiens.

Vous devez prouver vos compétences en anglais ou en français dans les 4 champs de compétence suivants :

  • parler;
  • lire;
  • écouter;
  • écrire.
Preuve de compétence linguistique

Pour prouver que vous possédez le niveau de compétence linguistique exigé dans les 4 habiletés langagières, vous devez :

  • faire un examen de connaissances linguistiques offert par un organisme ou une institution désigné par IRCC avant de soumettre votre demande et
  • joindre une copie des résultats à votre demande.

Les organismes désignés peuvent avoir différents types de tests. Vérifiez quels sont les tests spécifiques acceptés.

Vos résultats des tests ne doivent pas dater de plus de 2 ans au moment où vous recevez votre demande.

  • Prenez les dispositions nécessaires pour passer un test de compétences linguistiques désigné et payez les frais afférents au test.
  • Consultez les grilles de corrections des tests linguistiques pour confirmer que les résultats de vos tests satisfont aux exigences en matière de compétences linguistiques.
  • Joignez une copie des résultats des tests à votre demande.
  • Conservez une copie des résultats de l’évaluation de vos compétences linguistiques pour vos dossiers et pour utilisation ultérieure.

Remarque : Les résultats fournis par un organisme désigné seront utilisés comme preuve que vous répondez aux exigences linguistiques.

3. Diplôme d’études postsecondaires nécessitant un an d’études

Vous devez avoir au moins un diplôme d’études postsecondaires canadien nécessitant un an d’études (ou un diplôme étranger équivalent).

Pour prouver que vous possédez le niveau d’études exigé, vous devez présenter, en même temps que votre demande, une preuve :

  • que vous avez obtenu un diplôme d’études canadien nécessitant au moins une année d’études postsecondaires;

    ou

  • que vous avez obtenu un diplôme d’études étranger d’un établissement reconnu et un rapport délivré par un organisme désigné par IRCC précisant que votre diplôme d’études à l’étranger équivaut au moins à un diplôme d’études postsecondaires d’un an obtenu au Canada.

Obtenez de plus amples renseignements au sujet des rapports qui ne sont pas recevables.

Preuve d’équivalence des diplômes étrangers

Veuillez faire évaluer vos diplômes étrangers par un organisme désigné par IRCC et obtenez un rapport d’EDE avant de soumettre votre demande.

  • Votre rapport de l’EDE doit avoir été délivré après la date où l’organisation a été désignée par IRCC.
  • Votre rapport EDE doit avoir été produit à des fins d’immigration et avoir été obtenu moins de 5 ans avant la date de réception de votre demande.
  1. prendre les dispositions nécessaires pour obtenir un rapport d’EDE à l’étranger auprès d’une organisation désignée par IRCC pour les diplômes d’études à l’étranger que vous avez obtenus et payer les coûts de l’évaluation.
  2. vous reporter à la liste à l’Appendice B pour confirmer que le résultat inscrit dans votre rapport d’EDE correspond au moins à l’un des résultats d’évaluation figurant dans la liste.
  3. soumettre une copie du rapport d’EDE avec votre demande ainsi qu’une preuve de vos diplômes d’études à l’étranger (les exemples de preuve de vos diplômes d’études à l’étranger peuvent inclure des copies de vos diplômes, relevés de notes, etc.).
  4. conserver une copie de ce rapport pour vos dossiers, pour un usage ultérieur.

Remarque : Le rapport EDE servira de preuve que vous satisfaites aux exigences liées au diplôme d’études postsecondaire.

4. Expérience de travail qualifié

Cette section sera évaluée lorsque vous aurez acquis votre expérience de travail.

Si vous répondez aux critères de recevabilité à la résidence permanente (c’est-à-dire les études, la langue officielle, l’offre d’emploi et la capacité d’effectuer le travail) pour être admissible au Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou au Programme pilote des aides familiaux à domicile et que vous n’êtes pas interdit de territoire au Canada, vous recevrez un permis de travail ouvert restreint à une profession (PTORP) afin que vous puissiez commencer ou continuer à acquérir votre expérience de travail admissible au Canada. Pour continuer d’être admissible à l’un ou l’autre de ces programmes pilotes, vous devrez acquérir au moins 12 mois d’expérience de travail à temps plein au Canada dans les 36 mois suivant la délivrance de ce permis de travail, et en fournir la preuve. Le « travail à temps plein » s’entend d’au moins 30 heures de travail, par semaine, pour lesquelles le travailleur touche un salaire et/ou une commission. Veillez à travailler uniquement dans la profession qui figure sur votre permis de travail.

Remarque à l’intention des aides familiaux travaillant déjà au Canada

Certains demandeurs peuvent avoir déjà acquis de l’expérience de travail admissible au Canada pendant une période de moins de 12 mois lorsqu’ils reçoivent un PTORP. Vous pouvez compter cette expérience aux fins de l’exigence de 12 mois, pourvu que vous démontriez que votre expérience combinée de 12 mois a été acquise au cours de la période de 36 mois précédant la présentation de votre preuve.

Si vous terminez d’accumuler les 12 mois d’expérience de travail pendant le traitement de votre demande et avant que nous approuvions votre PTORP, vous pouvez suivre les instructions ci-dessous pour nous envoyer votre preuve d’expérience de travail.

Remplissez l’annexe 19b et renseignez-vous sur la preuve d’expérience qu’il vous faut et la façon de nous la faire parvenir.

Remarque : N’envoyez pas ce formulaire avec votre demande de résidence permanente et de permis de travail. Veuillez uniquement nous envoyer ce formulaire après avoir acquis les 12 mois d’expérience de travail admissible.

Les périodes de travail autonome ou pendant lesquelles vous étiez aussi aux études à temps plein (par exemple de l’expérience de travail dans le cadre d’un programme coopératif, permis de travail sur le campus ou hors campus) ne seront pas incluses dans le calcul de la période d’expérience de travail admissible.

Pour vous qualifier, vous devez avoir acquis de l’expérience de travail dans l’une des catégories suivantes de la version de 2021 de la Classification nationale des professions (CNP) :

  • Gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial (CNP 44100).

    Remarque : Vous devez avoir fourni des services de garde d’enfants dans le cadre de l’exercice de l’une des professions énumérées dans la description de la CNP 44100, autrement qu’à titre de parent d’accueil. Le gardien fournit des soins principalement dans son propre domicile ou dans le domicile des enfants, où le gardien d’enfants en milieu familial peut également vivre.

  • Aides familiaux à domicile ou professions similaires (CNP 44101).

    Remarque : Vous devez avoir prodigué des soins à domicile à une personne nécessitant des soins dans le cadre d’un des emplois énumérés dans la description de la CNP 44101. Les soins sont dispensés au domicile privé du client, où l’aide familial à domicile peut également vivre.

Déterminer si vous possédez l’expérience de travail admissible

La CNP est un système qui classifie les professions de l’économie canadienne. Elle décrit les tâches, les compétences, les aptitudes et les milieux de travail pour différentes professions.

Suivez les étapes suivantes afin de déterminer si vous vous qualifiez sous cette catégorie :

  1. Allez sur le site Web de la CNP.
  2. Cliquez sur l’onglet « Recherche par code CNP ».
  3. Sélectionnez la version CNP 2021 dans le menu déroulant.
  4. Entrez le code CNP à quatre chiffres suivant : 44100 ou 44101.
  5. Vérifiez si les descriptions de tâches correspondent à ce que vous faites comme travail.
Preuve d’expérience de travail admissible

Pour l’expérience de travail que vous revendiquez dans votre demande, vous devez démontrer que vous avez exécuté :

  • les tâches décrites dans l’énoncé général de la description de la CNP (CNP 44100 si vous présentez une demande dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou CNP 44101 si vous présentez une demande dans le cadre du Programme pilote des aides familiaux à domicile);
  • la majeure partie des fonctions principales, y compris l’ensemble des fonctions essentielles, recensées dans la description de la CNP.

Vous devez avoir exercé une partie ou l’ensemble des fonctions principales, incluant toutes les fonctions qui distinguent votre profession de toutes les autres. Par exemple, les tâches qui commencent par le mot « peut » dans la description de la CNP ne sont habituellement pas considérées comme des fonctions essentielles.

Remarque : Votre expérience de travail n’a pas besoin d’être continue pour être admissible, mais votre expérience de travail à temps plein autorisée de 12 mois ne doit pas inclure :

  • d’absence prolongée du Canada (y compris les heures travaillées pour un employeur à l’extérieur du Canada);
  • de périodes sans emploi;
  • un congé de maladie ou un congé parental de longue durée.

Une période de vacances raisonnable sera prise en compte pour satisfaire à l’exigence relative à l’expérience de travail (par exemple une période de deux semaines de vacances payées au Canada ou à l’étranger au cours d’une période donnée de 52 semaines).

Remarque : Si vous présentez votre demande dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile en l’accompagnant d’une preuve de 12 mois d’expérience de travail canadienne admissible, vous n’avez pas à nous faire parvenir une offre d’emploi d’un employeur canadien. Vous devez plutôt consulter le guide pour la catégorie Résidence permanente directe.


Étape 2. Réunissez vos documents

Quels sont les documents à présenter?

Utilisez la Liste de contrôle des documents – Gardiens d’enfants en milieu familial et aides familiaux à domicile [IMM 5981] (s’ouvre dans un nouvel onglet) pour vous assurer que vous avez inclus tous les documents et formulaires requis.

Votre demande vous sera retournée s’il manque des documents ou si les copies ne sont pas claires ou lisibles. Il se peut que nous vous demandions de plus amples renseignements en tout temps au cours du processus de demande.

Remarque : Examinez soigneusement la liste de contrôle.

Important : Si vous n’êtes pas en mesure de fournir un ou plusieurs des documents requis dans la liste de contrôle des documents, vous devez fournir :

  • une explication écrite détaillée pour chaque document manquant
  • tout autre élément de preuve expliquant pourquoi vous ne pourrez obtenir le document, ou pourquoi vous ne pouvez pas l’obtenir maintenant.

Téléchargez-les dans le portail tout en choisissant le « type de document » qui était requis dans la liste de contrôle.

Nous déciderons si votre demande doit quand même vous être retournée parce qu’elle est incomplète.

Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

  • la traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).

La traduction peut être faite par :

  • une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
  • un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.

La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :

Au Canada :

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom du document original;
  • la date de la certification;
  • le nom de la personne autorisée;
  • son poste ou titre officiel; et
  • sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.



Exigences médicales

Vous ne devez pas subir d’examen médical tant que nous n’aurons pas communiqué avec vous. Un examen médical sera exigé et vous recevrez des instructions à ce sujet après avoir soumis votre demande.

Tous les membres de votre famille qui ne sont pas déjà citoyens canadiens ou résidents permanents doivent se soumettre avec succès à un examen médical d’immigration, même s’ils ne sont pas inclus dans votre demande de résidence permanente. Vous ne pourrez pas parrainer ultérieurement des membres de votre famille qui n’auront pas subi et réussi un examen médical. Le bureau des visas régional communiquera avec les membres de votre famille afin de leur fournir les instructions relatives à l’examen médical.


Certificats de police

Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus et n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Remarque : Vous n’avez pas à fournir de certificat de police si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans pendant toute la période que vous avez passée dans ce pays.

Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la traduction.

Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits d’entrée au Canada.

Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour accéder à des renseignements précis et à jour.


Étape 3. Remplissez les formulaires

Ouvrez une session ou créez un compte sur le portail de résidence permanente(ouvrira un nouvel onglet) . Lorsque vous créez votre demande en ligne, assurez vous de choisir la bonne catégorie. Si vous choisissez la mauvaise catégorie, nous pourrions vous retourner votre demande ou encore la refuser.

Certains formulaires doivent être remplis par un formulaire Web, d’autres sont en format PDF que vous aurez à télécharger.

Vous devez remplir les formulaires numériques suivant en ligne

Vous devrez répondre aux questions directement dans votre navigateur Web (pour vous et pour tout membre de votre famille âgé de 18 ans ou plus). Nous n’accepterons pas les versions PDF :

Vous devez aussi remplir ces formulaires PDF et les télécharger dans votre demande en ligne

Soumettre les formulaires de demande de permis de travail et d’études en ligne

  • téléchargez votre formulaire de demande de permis de travail sous Documents justificatifs supplémentaires
  • sélectionnez Autre pour le type de document

Suivez les mêmes étapes si vous devez également soumettre un formulaire de demande de permis de travail ou d’études pour les membres de votre famille.

Selon votre situation, vous pourriez devoir soumettre

Si vous voulez nommer une personne qui fera affaire avec nous en votre nom, vous devez soumettre

Remarque : Si un représentant soumet votre demande en ligne en votre nom, il doit ouvrir une session dans son compte sur le portail des représentants pour ce faire. Vous devez réviser et signer électroniquement la déclaration de la demande dans le portail des clients.

Si vous souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements concernant votre demande à toute autre personne (qui n’agira pas comme représentant), vous devez soumettre

Formulaires pour les membres de votre famille

Les époux, les conjoints de fait et les enfants à charge qui accompagnent le demandeur peuvent également demander un permis de travail, un permis d’études, un visa de résident temporaire ou une prolongation de leur fiche de visiteur. Les formulaires appropriés peuvent être remplis et soumis avec votre demande de résidence permanente.

Les formulaires à remplir varient selon qu’ils se trouvent déjà au Canada (et admissibles à présenter une demande depuis le Canada) ou qu’ils sont à l’étranger. Découvrez s'ils peuvent demander un permis de travail ou un permis d’études en utilisant le formulaire de l'intérieur du Canada.

Permis de travail ouvert : pour les époux, les conjoints de fait et les enfants à charge qui en ont besoin.

ou

Permis d’études : pour les époux, les conjoints de fait ou les enfants à charge d’âge scolaire.

ou

Visa de résident temporaire : pour les membres de la famille à l’extérieur du Canada qui proviennent d’un pays ayant besoin d’un visa, incluant les enfants à charge qui ne fréquentent pas l’école, et qui ne présentent pas de demande de permis de travail ou de permis d’études.

Autorisation de voyage électronique (AVE) : Si les membres de votre famille proviennent d’un pays dispensé de l’obligation de visa, ils pourront soumettre une demande d’autorisation de voyage électronique (AVE) plus tard avant de voyager au Canada.

Remarque : Vous devez présenter une demande de permis d’études pour vos enfants d’âge scolaire s’ils sont à l’extérieur du Canada et qu’ils vous accompagneront. Ne demandez pas de visa de résident temporaire ou d’AVE. Si la demande de permis d’études est approuvée, nous délivrerons automatiquement un visa ou une AVE à votre enfant, le cas échéant.

Fiche du visiteur : pour les membres de la famille au Canada, incluant les enfants à charge qui ne fréquentent pas l’école, qui doivent prolonger leur séjour et qui ne présentent pas de demande de permis de travail ou de permis d’études.

Soumettre des formulaires de résidence temporaire séparément de la demande de RP

Si vous voulez soumettre des demandes de résidence temporaire pour les membres de votre famille plus tard dans le processus, vous pouvez quand même le faire en ligne, mais seulement lorsque :

  • vous avez reçu une lettre confirmant que nous avons reçu votre demande de résidence permanente (c.-à-d. un accusé de réception), et
  • cette lettre contient le numéro de votre demande commençant par E.

Nous n’acceptons pas :

  • les accusés de réception relatifs à une demande de résidence permanente qui contiennent un numéro de demande temporaire (lequel commence par X), ou
  • les avis par courriel automatisés de soumission dans le portail de RP

Suivez les instructions sur le site Web d’IRCC, mais veillez à aussi téléverser une copie de l’accusé de réception en tant que document d’appui.

Remplir la demande

Suivez les instructions par étapes énoncées ci-dessous pour remplir les formulaires de demande. Pour connaître les exigences en matière de signatures pour chacun des formulaires, consultez la page web Présenter une demande - Remplir votre demande(ouvrira un nouvel onglet) .

Fournir des renseignements faux ou trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.


Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections des formulaires. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ».

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, ajoutez une page contenant la section, remplissez-la et téléversez-la dans votre demande. Comme type de document, choisissez « Autre ».

S’il manque des signatures (lorsqu’elles sont requises) ou que votre demande est incomplète, nous vous la retournerons sans la traiter.


Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal.

Remplir le formulaire

Vous devez remplir et soumettre le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) en ligne. Vous n’avez pas à imprimer le formulaire et à le signer à la main. Veuillez suivre les instructions ci-dessous pour vous assurer que le formulaire est dûment rempli.

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.

Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.


Détails de la demande

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

  1. la correspondance (les lettres ou courriels que nous vous envoyons);
  2. une entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre »;
  3. une demande d’interprète : vous devez sélectionner « Oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ni le français pour l’entrevue.
Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Si vous avez l’intention de vivre au Québec et que vous n’avez pas reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ), entrez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. Si vous n’avez pas encore demandé de CSQ, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.


Données personnelles

Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.


Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille. Pour le(s) prénom(s), indiquez « Enfant » ou laissez le champ « Prénom » vide.


Caractéristiques physiques – Sexe

Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,50 Mo) et le soumettre avec votre demande si :

  • votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe « X » (ou une option non binaire équivalente);
  • vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
    • un visa;
    • une autorisation de voyage électronique;
    • un permis de travail;
    • un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez «  U-Inconnu ».


Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».


Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.


Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu » pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez « Canada », que vous ayez été admis légalement ou non.


Si vous avez perdu votre statut
  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
  • Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration dans ce pays.


Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.


État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

  • Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
  • Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
  • Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».


Coordonnées

Adresse postale actuelle

  • Numéro de case postale : Si vous n’en indiquez pas, vous devez inscrire le numéro de rue (d’immeuble).
  • Numéro de rue : Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale.

Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (s’ouvre dans un nouvel onglet).

Pour en savoir plus, consultez la page Recours aux services d’un représentant dans le présent guide.


Adresse électronique

Utilisez le format suivant : nom@fournisseur.net

En inscrivant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.


Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).


Pièce d’identité nationale

Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.


Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

  1. Aucun : Aucune scolarité.
  2. Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres formations.
  3. Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  4. Certificat/diplôme non universitaire : Formation dans une profession qui nécessite un enseignement formel, mais pas de niveau universitaire (p. ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  5. Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  6. Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  7. Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  8. Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  9. Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si vous ne travaillez pas, inscrivez « Sans emploi ».

Emploi prévu

Si vous ne prévoyez pas travailler au Canada (par exemple, si vous êtes à la retraite), indiquez « Aucun ».


Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez la première langue du pays où vous prévoyez d’adopter l’enfant.

Test d’une organisation désignée d'évaluation des compétences linguistiques pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si vous avez passé un test d'une organisation désignée d’évaluation des compétences linguistiques pour évaluer votre maîtrise de l'anglais ou du français.


Données personnelles de la personne à charge

Cochez la case pour nous dire si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.

Si vous avez répondu « Non », expliquez pourquoi votre personne à charge ne vous accompagnera pas.


Lien de la personne à charge avec le demandeur principal

Sélectionnez le lien de parenté de votre personne à charge avec vous, le demandeur principal :

  • Beau-petit-fils/petite-fille
  • Conjoint(e) de fait
  • Enfant
  • Enfant adoptif
  • Enfant du conjoint
  • Époux/épouse
  • Parent
  • Parent adoptif
  • Petit-fils/fille
  • Autre

Type de personne à charge

Type A

La personne à charge est âgée de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni en union de fait).

Type B (Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l’âge de votre enfant était confirmé avant le 1er août 2014)

La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent depuis avant l’âge de 22 ans.

Type C

La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant l’âge de 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.


Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.

Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.


Caractéristiques physiques – Sexe

Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,50 Mo) et le soumettre avec votre demande si :

  • votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe « X » (ou une option non binaire équivalente);
  • vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
    • un visa;
    • une autorisation de voyage électronique;
    • un permis de travail;
    • un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « U-Inconnu ».


Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».


Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.


Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu » pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez « Canada », que vous ayez été admis légalement ou non.


Si vous avez perdu votre statut
  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
  • Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration dans ce pays.


Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.


État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

  • Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
  • Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
  • Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».


Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).


Pièce d’identité nationale

Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.


Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

  1. Aucun : Aucune scolarité.
  2. Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres formations.
  3. Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  4. Certificat/diplôme non universitaire : Formation dans une profession qui nécessite un enseignement formel, mais pas de niveau universitaire (p. ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  5. Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  6. Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  7. Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  8. Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  9. Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si votre personne à charge ne travaille pas, inscrivez « Sans emploi ».

Emploi prévu

Si votre personne à charge n’a pas l’intention de travailler au Canada (p. ex. si elle n’a pas atteint l’âge de travailler), inscrivez « Aucun ».


Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Test d’une organisation désignée d'évaluation des compétences linguistiques pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si votre personne à charge a passé un test d'une organisation désignée d’évaluation des compétences linguistiques pour évaluer leur maîtrise de l'anglais ou du français.


Consentement et déclaration du demandeur

  1. Suivez les instructions dans le bas du formulaire de demande en ligne pour visualiser la déclaration.
  2. Lisez tous les énoncés attentivement et :
    1. Cochez les cases « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les renseignements figurant dans cette demande au sujet de l’emploi prévu, de la scolarité et de l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
    2. Inscrivez votre nom dans le champ bleu.

En inscrivant votre nom, vous signez la demande électroniquement et attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Vous ne pouvez soumettre votre demande en ligne avant de l’avoir signée.


Étape 4. Payer les frais

Calcul des frais

Utilisez l’outil en ligne pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais de traitement, les frais exigés pour un permis de travail et les frais pour les détenteurs d’un permis de travail ouvert doivent être inclus avec la demande.

Remarque : Vous devrez payer tous les frais de résidence temporaire (permis de travail et permis d'études) séparément des frais de résidence permanente. Vous devez joindre les 2 reçus de frais à votre demande.


Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD.

Consultez le liens ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais. Vous devrez payer vos frais de résidence permanente séparément de vos frais de résidence temporaire :

  • Rendez-vous à la page Payer les frais d’une demande en ligne - Aides familiaux
  • Payez les frais de résidence permanente et les frais de biométrie de votre famille.
    • À la fin, cliquez sur le bouton « Sauvegarder » pour sauvegarder une copie en format PDF du reçu officiel d’IRCC.
  • Rendez-vous à la page Payer les frais d’une demande en ligne - Résidence temporaire
  • Payez les frais de résidence temporaire de votre famille.
    • À la fin, cliquez sur le bouton « Sauvegarder » pour sauvegarder une copie en format PDF du reçu officiel d’IRCC.
  • Téléversez une copie des deux reçus (résidence permanente et résidence temporaire) dans votre demande en ligne lorsqu’on vous demandera de le faire.
    • Conservez une copie des deux reçus pour vos dossiers.

 Ne quittez pas la page sans avoir sauvegardé votre reçu! Il constitue votre preuve de paiement!

Erreur de paiement

Les erreurs de paiement peuvent retarder le traitement de votre demande.

Problème de paiement – Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

Nous vous retournerons votre demande.

Remarque : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec les montants exacts.

Problème de paiement – Paiement insuffisant

Nous vous retournerons votre demande tout en indiquant le montant des frais à payer.

Remarque : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec les montants exacts.

Problème de paiement – Paiement en trop

Nous :

  • commencerons le traitement de votre demande, et
  • vous enverrons un remboursement.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Problème de paiement – Le paiement des frais exigés pour le prélèvement de données biométriques n’a pas été inclus

Nous :

  • vous indiquerons le montant des frais à payer et la façon d’effectuer le paiement.

Remarque : Le traitement de votre demande se poursuivra seulement lorsque vous aurez payé les frais manquants.


Étape 5. Envoyez la demande

Pour que votre demande puisse être traitée le plus rapidement possible :

  • répondez à toutes les questions;
  • signez électroniquement votre demande (inscrivez votre nom complet exactement comme il apparaît dans votre passeport);
  • joignez les reçus des frais de traitement (pour la résidence permanente et la résidence temporaire);
  • téléversez tous les documents justificatifs
  • téléversez la ou les demande(s) de résidence temporaire :
    • téléchargez votre formulaire de demande de permis de travail sous Documents justificatifs supplémentaires
    • sélectionnez Autre pour le type de document
    • Suivez les mêmes étapes si vous devez également soumettre un formulaire de demande de permis de travail ou d’études pour les membres de votre famille.

Assurez-vous d’utiliser la Liste de contrôle des documents – Gardiens d’enfants en milieu familial ou aides familiaux à domicile [IMM 5981] (s'ouvre dans un nouvel onglet) pour ne rien oublier, et joignez-la à votre demande.

Vous devriez sauvegarder une copie de toute information que vous souhaiteriez conserver pour vos dossiers, puisque vous n’aurez plus accès à votre demande dans le portail une fois soumise.

Après avoir préparé votre demande, vous pouvez la soumettre dans le Portail de résidence permanente(ouvrira un nouvel onglet) .


Et ensuite

Confirmation de soumission

Une fois que vous aurez soumis votre demande dans le portail, vous recevrez un message courriel automatisé pour vous aviser que nous l’avons reçue.

La vérification d’intégralité

Nous vérifierons votre demande pour déterminer si tous les formulaires de demande ont été remplis et soumis, que les frais de traitement ont été acquittés et que tous les documents justificatifs sont joints.

Si votre demande ne satisfait pas à toutes ces exigences, nous vous la retournerons. Aucun dossier ne sera créé et aucun document ne sera conservé avant qu’une demande complète ne soit présentée.

Accusé de réception

Si votre demande est dûment remplie, nous en commencerons le traitement. Vous recevrez une lettre :

  • vous informant de ce fait et vous donnant le numéro de dossier;
  • vous donnant des instructions de base pour communiquer avec nous;
  • vous donnant un bref aperçu des prochaines étapes du traitement.

Traitement

Examen en vue de la prise de décision

Un agent procédera à un examen détaillé de votre demande. Il étudiera tous les renseignements et tous les documents que vous aurez fournis et les évaluera en fonction des critères de sélection en vigueur.


Soumettre la preuve de l’expérience de travail admissible au Canada

N’oubliez pas de soumettre l’annexe 19b et la preuve de votre expérience de travail admissible, une fois que vous avez acquis au moins 12 mois d’expérience de travail admissible au Canada. N’envoyez pas votre preuve d’expérience de travail avant d’avoir acquis la période complète de 12 mois, faute de quoi votre demande pourrait être refusée.


Pendant combien de temps puis-je rester au Canada en attendant d’avoir le statut de résident permanent?

Vous êtes autorisé à demeurer au Canada pendant que vous attendez d’obtenir le statut de résident permanent, pour autant que vous mainteniez votre statut légal. Le statut de résident temporaire n’étant valide que pour une période limitée, vous devez vous assurer de le maintenir valide tout le temps que vous êtes au Canada.

Vérifiez si vous devez renouveler votre permis de travail actuel.

Important : Si vous êtes au Canada à titre de visiteur mais n’êtes pas admissible à demander un permis de travail depuis le Canada, vous ne pouvez pas utiliser cette trousse de demande. Suivez plutôt les instructions dans notre Guide pour les demandes de l’extérieur du Canada. Il contient les informations spécifiques à votre situation. 


Départ du Canada

Si vous partez en vacances à l’étranger, vous n’êtes pas automatiquement présumé inadmissible à la résidence permanente par l’intermédiaire du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile. Sachez toutefois que si vous quittez le Canada pendant le traitement de votre demande, nous ne pouvons garantir que vous serez autorisé à rentrer au pays. Chaque fois que vous revenez au Canada, vous devez faire l’objet d’un contrôle et satisfaire à tous les critères d’admissibilité avant d’être admis.


Mise à jour de vos coordonnées

Pendant le traitement de votre demande, vous devez nous faire part de tout changement à votre adresse ou à votre numéro de téléphone de l’une des façons suivantes :


Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez aussi communiquer avec nous ou aller voir l’état actuel de votre demande en ligne :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
  2. Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d’Internet les renseignements sur l’état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.


Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.


Appendice A - Spécifications de la photographie

Notes au demandeur

Apportez les directives qui suivent chez le photographe

  • Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
  • Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
  • Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des douze (12) derniers mois).

Présentez votre demande en ligne

  • Vous avez besoin d’une (1) photo.
  • Suivez les instructions figurant dans le formulaire de demande en ligne pour numériser et téléverser le recto et le verso de votre photo dans votre demande.

Notes au photographe

Les photos doivent :

  • avoir été prises par un photographe professionnel;
  • mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
  • être claires, bien définies et bien nettes;
  • montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
  • être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
  • être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
  • avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne et ne doivent pas avoir été modifiées.

Description de l’image ci-dessous

Les renseignements qui suivent doivent apparaître au verso des photos :

  • le nom et la date de naissance de la personne qui apparaît sur la photo;
  • le nom et l’adresse au long du studio de photographie;
  • la date à laquelle la photo a été prise.

Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.


Appendice B - Résultats de l’évaluation du Rapport d’EDE

Vérifiez que les résultats de votre rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE) préparé par une organisation désignée par IRCC correspondent à l’équivalent d’un diplôme canadien dûment obtenu nécessitant au moins une année d’études postsecondaires (ou d’études à un niveau supérieur) sur la présente liste.

Obtenez de plus amples renseignements sur les rapports qui ne sont pas admissibles.

Diplôme d’études postsecondaires nécessitant un an d’études :

  • Certificat d’études collégiales
  • Certificat de niveau collégial
  • Certificat d’études universitaires
  • Diplôme d’études universitaires
  • Certificat d’un an en [nom de la discipline]
  • Certificat d’études postsecondaires avec spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Certificat d’études postsecondaires d’un an avec spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Certificat d’un an Note de bas de page 1
  • Certificat de premier cycle (un an)

Diplôme d’études postsecondaires nécessitant deux ans d’études :

  • Diplôme d’études collégiales
  • Diplôme d’études collégiales (deux ans)
  • Diplôme (deux ans) Note de bas de page 1
  • Diplôme de deux ans en [nom de la discipline]
  • Diplôme d’études secondaires et diplôme (deux ans)
  • Grade d’associé
  • Grade d’associé en [arts/sciences]
  • Diplôme d’études postsecondaires avec spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Diplôme d’études postsecondaires de deux ans avec spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Grade d’associé de deux ans (offert en anglais seulement) Note de bas de page 1

Diplôme d’études postsecondaires nécessitant trois ans d’études ou plus :

  • Diplôme d’études collégiales (trois ans)
  • Diplôme (trois ans)
  • Diplôme de trois ans en [nom de la discipline]
  • Diplôme avancé de trois ans Note de bas de page 1
  • Baccalauréat
  • Baccalauréat appliqué
  • Baccalauréat (trois ans) Note de bas de page 1
  • Baccalauréat de trois ans, spécialisation en [nom de la discipline]
  • Baccalauréat (quatre ans) Note de bas de page 1
  • Baccalauréat de quatre ans, spécialisation en [nom de la discipline]
  • Diplôme d’études postsecondaires de trois ans, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Baccalauréat, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Baccalauréat appliqué, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Baccalauréat en technologie avec spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Baccalauréat de trois ans, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Baccalauréat de quatre ans, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1

Diplôme d’études postbaccalauréales ou de deuxième cycle :

  • Certificat d’études postbaccalauréales
  • Certificat d’études posbaccalauréales Note de bas de page 1
  • Diplôme d’études postbaccalauréales
  • Diplôme postbaccalauréat Note de bas de page 1
  • Certificat d’études supérieures
  • Certificat d’études supérieures, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Certificat de deuxième cycle
  • Diplôme de deuxième cycle
  • Diplôme d’études supérieures, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Diplôme d’études supérieures Note de bas de page 1
  • Diplôme d’études postbaccalauréat de deux ans, spécialisation en [nom de la discipline]
  • Baccalauréat de deux ans, spécialisation en [champ de spécialisation]Note de bas de page 1
  • Certificat de deuxième cycle d’un an en [nom de la discipline]
  • Certificat d’études supérieures d’un an, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Études en vue de l’obtention d’une maîtrise

Diplôme universitaire de deuxième cycle :

Niveau doctorat :

  • Doctorat
  • Doctorat acquis (Ph.D.)
  • Doctorat professionnel
  • Docteur de [nom de la discipline, comme l’administration des affaires, le droit, la psychologie]
  • Doctorat en philosophie (Ph. D.), spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Doctorate (Ph.D.) Note de bas de page 1

Appendice C - Maintenir votre statut et faire une demander un permis de travail ouvert transitoire au Canada

Statut au Canada

Si vous présentez une demande dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile au titre de la catégorie Acquisition d’expérience (et que vous avez moins de 12 mois d’expérience de travail admissible au Canada au moment de la demande), on vous délivrera un permis de travail ouvert restreint à une profession valide pour 36 mois qui vous donnera le statut de résident temporaire au Canada. Vous pourriez être admissible à présenter une demande de permis de travail ouvert transitoire après avoir complété 12 mois d’expérience de travail admissible au Canada dans un délai de 36 mois.

Vous et les membres de votre famille devez maintenir un statut de résident temporaire au Canada comme travailleur, étudiant ou visiteur pendant le traitement de votre demande de résidence permanente.

Il est illégal de travailler au Canada sans permis de travail valide ou d’une autorisation à travailler sans permis de travail.


Qu’est-ce qu’un permis de travail ouvert transitoire? Y suis-je admissible?

Un permis de travail ouvert transitoire vous permet de travailler pour n’importe quel employeur pendant la durée indiquée sur le permis de travail.

Lorsque vous nous donnerez la preuve que vous avez acquis au moins 12 mois d’expérience de travail admissible au Canada, nous l’évaluerons et vous enverrons une lettre indiquant que vous êtes admissible. Si vous êtes admissible, vous pourrez alors faire une demande de permis de travail ouvert transitoire.

Vous pouvez faire une demande en ligne pour un permis de travail ouvert transitoire. Assurez-vous de fournir votre numéro de demande de résidence permanente.

Remarque : Vous devez payer les frais de permis de travail (155 $) et les frais pour les détenteurs de permis de travail ouvert (100 $).

Pour être admissible à un permis de travail ouvert transitoire, vous devez :

  • être au Canada et avoir l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec; et
  • au moment de la demande,
    • être autorisé à travailler au Canada au titre d’un permis de travail; ou,
    • avoir un statut conservé, si vous avez présenté une demande de renouvellement d’un permis de travail; ou,
    • demander et être admissible au rétablissement de votre statut comme travailleur,
  • être le demandeur principal sur une demande de résidence permanente (DRP) présentée dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile et avoir reçu une décision de recevabilité positive pour cette demande; et
  • présenter une preuve des 12 mois d’expérience de travail admissible au Canada pour que votre DRP puisse être réglée et un agent de traitement des demandes de résidence permanente a établi que vous satisfaites à l’exigence.

Votre conjoint ou vos enfants à charge au Canada ou à l’extérieur du Canada peuvent également présenter une demande de permis de travail ouvert s’ils rencontrent certains critères. Consultez les instructions pour demander un permis de travail ouvert en tant que membre de la famille d’un demandeur de résidence permanente du programme de l’immigration économique.

Découvrez si vous êtes admissible

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