Comment percevoir, produire et verser (payer) la TPS/TVH

La TPS/TVH est perçue sur la plupart des fournitures taxables de biens et de services effectuées au Canada, à quelques exceptions près. L’Agence du revenu du Canada a des renseignements pour aider les inscrits à la TPS/TVH à produire et à verser la TPS/TVH qu’ils ont perçue.

Inscrivez-vous à un compte de la TPS/TVH si vous êtes une entité admissible et si vous ne vous êtes pas déjà inscrit.

Pour savoir si vous devez vous inscrire à un compte de la TPS/TVH, cliquez sur Quand s’inscrire et commencer à facturer la TPS/TVH.

Un numéro de compte de la TPS/TVH fait partie d’un numéro d’entreprise (NE) qui est reçu après l’inscription à un compte de la TPS/TVH en ligne, par la poste, par télécopieur ou par téléphone.

Les non-résidents qui souhaitent s’inscrire à un compte de la TPS/TVH peuvent consulter le : Guide RC4027 Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada.

Facturer et percevoir la TPS/TVH

1. Quels taux facturer?

Pour calculer le montant de l’impôt à facturer avec le calculateur de la TPS/TVH de l’Agence, les inscrits à la TPS/TVH doivent connaître le lieu de fourniture et le type de fourniture. Si l’endroit où ils effectuent leur vente, leur location ou leur autre fourniture exige la facturation de la taxe de vente provinciale (TVP), calculez la TPS en fonction du prix sans la TVP.

Remarque : La question de savoir si les inscrits doivent facturer ou non la taxe peut dépendre de la personne à qui la fourniture taxable est effectuée et de la personne qui en assure la fourniture. Pour en savoir plus, cliquez sur Facturer et percevoir la taxe - Taux à facturer.

2. Reçus et factures

Les inscrits doivent :

• informer les clients si la TPS/TVH est appliquée à leur achat;
• utiliser des reçus de caisse, des factures, des contrats ou des affiches à leur lieu d’affaires pour informer les clients si la TPS/TVH est incluse dans le prix ou ajoutée séparément;
• pour indiquer la taxe payable ou le taux sur une facture ou un reçu, indiquer le montant total de la TPS/TVH payable pour la fourniture ou indiquer le taux de la TPS/TVH qui s’applique à la fourniture (veuillez noter que si la TVH s’applique à la fourniture, il faut indiquer le taux total de la TVH). N’indiquez pas les parties fédérale et provinciale de la TVH séparément.);
• Sur demande, fournissez aux clients les renseignements qui sont nécessaires pour demander un crédit de taxe sur les intrants ou un remboursement;
• comprendre comment consigner les montants payables pour une fourniture.

La date d’une facture déterminera généralement le moment où les inscrits doivent déclarer et verser la TPS/TVH qu’ils facturent (sauf exception).

3. Que faire avec la TPS/TVH perçue

Les inscrits à la TPS/TVH sont responsables de la taxe qu’ils perçoivent jusqu’à son envoi à l’Agence. Les inscrits sont également responsables de la tenue de registres qui permettront de calculer le montant de ce qui suit :

• la TPS/TVH qui devait être perçue et la TPS/TVH perçue;
• la TPS/TVH payée et payable sur les achats et les dépenses d’entreprise admissibles;
• la taxe à rembourser ou à déduire de la taxe nette.

Produisez une déclaration de la TPS/TVH et versez la taxe que vous avez perçue

À la fin de chaque période de déclaration, les inscrits à la TPS/TVH doivent :

• remplir et produire une déclaration de la TPS/TVH;
• verser (payer) le montant net de la TPS/TVH.

En règle générale, les inscrits doivent produire une déclaration même s’ils n’ont pas d’opérations commerciales ou de taxe nette à verser. Il y a des exceptions à cette règle; les dates limites de production dépendent de la période de production des inscrits.

La date limite de versement d’un inscrit est différente de leur date limite de production s’ils sont :

• un déclarant annuel qui doit payer la TPS/TVH par acomptes provisionnels;
• un particulier qui est un déclarant annuel dont l’exercice financier se termine le 31 décembre et qui a un revenu d’entreprise aux fins de l’impôt.

Si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH personnalisée, la date d’échéance se trouve dans la partie supérieure de votre formulaire GST34-2, Déclaration de la TPS/TVH pour les inscrits.

Remarque : Si une date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’Agence, on reconnaîtra que vous avez envoyé votre versement à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant.

Les déclarations de la TPS/TVH peuvent être produites par voie électronique, par IMPÔTEL ou sur papier. Avant de choisir une méthode, vous devez déterminer si vous devez produire votre déclaration en ligne et la méthode en ligne que vous pouvez utiliser.

Pour savoir comment calculer votre taxe nette et ce qu’il faut inclure dans votre déclaration, cliquez sur Remplir et produire une déclaration – Calculer la taxe nette.

Une fois que l’Agence a reçu la déclaration de la TPS/TVH d’un inscrit, elle enverra un avis de cotisation dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• L’Agence vous doit un remboursement.
• Votre montant dû est supérieur au montant que vous avez versé.

Remarque sur les remboursements de la TPS/TVH

Si vous devez produire des déclarations selon la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l’accise ou la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, mais si vous avez omis de le faire, tout remboursement de la TPS/TVH auquel vous avez droit sera retenu jusqu’à ce que toutes les déclarations requises soient produites. Si vous êtes un propriétaire unique ou une société de personnes, votre remboursement d’impôt sur le revenu des particuliers sera également mis en suspens.

Ressources pour vous - l’Agence est là pour vous aider

Le service d’agents de liaison est un service gratuit offert par l’Agence pour les propriétaires de petites entreprises et les travailleurs indépendants afin de les aider à comprendre leurs obligations fiscales d’entreprise. Les visites des agents de liaison sont effectuées en toute confidentialité et les renseignements que vous décidez de leur communiquer lors de celles-ci ne seront pas communiqués à d’autres secteurs de l’Agence ni à qui que ce soit.

Il existe deux façons pour les entreprises ou les travailleurs indépendants de bénéficier du service d’agents de liaison :

1. des visites personnalisées par téléphone ou en ligne (vidéoconférence);
2. des webinaires à l’intention d’associations ou de groupes.

Vous pouvez trouver des renseignements et ressources en ligne dont vous avez besoin pour vous et votre entreprise en ligne. Notre site Web contient également des renseignements sur la façon d’apporter des changements à vos comptes d’entreprise et de programme de l’Agence, d’informer l’Agence de changements à apporter et d’effectuer d’autres mesures connexes.

Notre ligne des demandes de renseignements des entreprises est une autre ressource disponible si vous éprouvez toujours des difficultés ou si vous avez des questions. Vous pouvez communiquer avec notre Service de renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775.

Les agents des centres d’appels de l’Agence sont disponibles :

• du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h (heure locale)
• le samedi, de 9 h à 17 h (heure locale)

Pour en savoir plus sur nos heures de service, consultez : Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada.

Vous pouvez trouver des renseignements sur les demandes de renseignements sur la TPS/TVH des non-résidents en ligne.

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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