Pension alimentaire

De : Agence du revenu du Canada

P102(F) Rév. 18

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Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s'adresse à vous si, selon une ordonnance du tribunal ou un accord écrit, vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous versez une pension alimentaire.
  • Vous recevez une pension alimentaire.

Si vous n'avez pas une ordonnance du tribunal ou un accord écrit, les paiements ne sont pas soumis aux règles fiscales qui s'appliquent à la pension alimentaire.

Ce guide fournit des renseignements sur :

  • les différentes règles fiscales d’une ordonnance ou d’un accord fait avant mai 1997 ou après avril 1997
  • les exceptions qui peuvent s’appliquer à vous
  • comment remplir votre déclaration de revenus

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

Définitions

Accord écrit – Il s’agit d’un document selon lequel une personne accepte de faire des paiements réguliers pour subvenir aux besoins de son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ex-conjoint de fait, des enfants issus de leur union ou des deux à la fois. L’accord écrit devrait être daté et signé par les deux parties.

Allocation – Il s'agit de la somme d'argent, déterminée dans une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit, que le payeur doit verser au bénéficiaire. Ce montant peut être rajusté selon certains facteurs, tels que l'indice du coût de la vie ou un pourcentage du revenu du payeur, sans que l'ordonnance ou l'accord ne précise les montants futurs exacts. Une allocation doit être payable de façon périodique pour être considérée une pension alimentaire.

Bénéficiaire – Un bénéficiaire est une personne qui reçoit des versements d'un payeur selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit. Il peut être, selon le cas :

  • l'époux, le conjoint de fait, l'ex-époux ou l'ex-conjoint de fait du payeur qui vit séparément en raison de la rupture de leur union
  • le parent de l'enfant dont le payeur est légalement l'autre parent

Pour l'impôt sur le revenu, un enfant ne peut pas être considéré comme le bénéficiaire d'une pension alimentaire.

Conjoint de fait – Un conjoint de fait est une personne avec qui vous n'êtes pas marié, qui vit en relation conjugale avec vous et qui remplit au moins l'une des conditions suivantes :

  • Elle vit avec vous depuis au moins 12 mois sans interruption.  Cela comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
  • Elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption.
  • Elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Enfant – Un enfant est l'un des suivants :

  • une personne née d'un mariage ou hors mariage, dont vous êtes légalement le parent
  • une personne qui est entièrement à votre charge et dont vous avez (ou aviez, immédiatement avant qu'elle n'atteigne l'âge de 19 ans) la grade et la surveillance
  • un enfant de votre époux ou conjoint de fait
  • l'époux ou le conjoint de fait de votre enfant

Époux – Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Ordonnance d'un tribunal – Il s'agit d'un arrêt, d'une ordonnance ou d'un jugement émis par une cour ou un autre tribunal, tel qu'un tribunal de la famille ou autre tribunal compétent.

Paiements périodiques – Le terme « périodique » signifie qu'il y a une série de paiements, mais ne signifie pas nécessairement que les paiements sont fréquents. Les paiements, par exemple, peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels. La fréquence des paiements doit être indiquée dans l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit. La fréquence des paiements peut être modifiée seulement par une nouvelle ordonnance ou un nouvel accord.

Payeur – Un payeur désigne une personne qui verse un montant à un bénéficiaire selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit. Il peut être, selon le cas :

  • l'époux, le conjoint de fait, l'ex-époux ou l'ex-conjoint de fait du bénéficiaire qui vit séparément en raison de la rupture de leur union
  • le parent de l'enfant dont le bénéficiaire est légalement l'autre parent

Séparé – Vous êtes séparé lorsque vous commencez à vivre séparément de votre époux ou conjoint de fait depuis 90 jours ou plus en raison de la rupture de votre union, et qu'il n'y a pas de réconciliation.

Si vous êtes séparé depuis 90 jours (en raison de la rupture de votre union), la date d'entrée en vigueur de votre état de personne séparée est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément. 

Vous êtes toujours considéré comme ayant un époux ou conjoint de fait s’il n’y a pas une rupture de votre union et que vous vivez séparément pour des raisons telles que :

  • le travail
  • les études
  • des problèmes de santé

Remarque

Généralement, vous n'êtes pas considéré séparé si votre époux ou conjoint de fait est détenu dans une prison ou ne vit pas au Canada, tant qu'il n'y a pas de rupture de votre union.

Qu'est-ce qu'une pension alimentaire?

Une pension alimentaire est un montant payable ou recevable de façon périodique comme allocation pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, de ses enfants ou des deux.

Il existe 2 types de pension alimentaire :

  • une pension alimentaire pour conjoint
  • une pension alimentaire pour enfants

Les règles fiscales diffèrent selon le type de pension alimentaire.

Une pension alimentaire pour conjoint sert à subvenir aux besoins de l’époux ou conjoint de fait selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit. La pension alimentaire sert seulement à subvenir aux besoins du bénéficiaire.

Une pension alimentaire pour enfants sert à subvenir aux besoins de l’enfant, ou aux besoins de l’enfant et de l’époux ou conjoint de fait, selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit. La pension alimentaire ne sert pas seulement à subvenir aux besoins du bénéficiaire.

Conditions de la pension alimentaire

Vos paiements sont considérés comme une pension alimentaire s'ils remplissent les 5 conditions suivantes :

  1. Les paiements sont une somme d'argent précise et sont faits au bénéficiaire selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit.

    Remarque
    Un accord de paternité écrit en soi n’est pas valable, même s’il est enregistré par le tribunal. Les accords de paternité doivent se présenter sous la forme d’une ordonnance délivrée par une cour ou un tribunal, selon les lois d’une province.
     
  2. Si le bénéficiaire est l’époux, le conjoint de fait, l’ex-époux ou l’ex conjoint de fait du payeur, le payeur vit séparément du bénéficiaire au moment où le paiement est fait en raison de la rupture de leur union. Autrement, le payeur doit être légalement le parent de l’enfant du bénéficiaire.
  3. Le paiement est versé pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, de l’enfant du bénéficiaire ou des deux. Le bénéficiaire peut disposer du montant comme il le veut.
  4. Les paements sont payable de façon périodique (lisez allocation et paiements périodiques). La fréquence des paiements doit être établie dans l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit.
  5. Les paiements sont faits au bénéficiaire ou à un agent qui exécute le recouvrement du montant.

    Remarque
    Dans certains cas, les paiements peuvent être faits à un tiers. Pour en savoir plus, lisez Paiements faits à des fins précises ou à des tiers.

Exceptions

Dans certains cas, vos paiements sont considérés des paiements de pension alimentaire même s'ils ne remplissent pas les conditions mentionnées plus haut. Ces cas peuvent se présenter lorsque :

  • Les paiements sont faits avant la date de l'ordonnance d'un tribunal ou de l'accord écrit.
  • Les paiements sont faits à des fins précises ou à un tiers.
  • Les paiements sont forfaitaires (faits en un seul versement).

Paiements faits avant la date de l'ordonnance d'un tribunal ou de l'accord écrit

Un montant payé avant qu’une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit ait lieu ou n’entre en vigueur est valable si l’ordonnance ou l’accord indique que tous les montants déjà versés sont considérés comme payés et reçus selon l’ordonnance ou l’accord. Cependant, les paiements doivent être effectués dans l’année au cours de laquelle l’ordonnance ou l’accord a été fait ou au cours de l’année précédente.

Exemple

Depuis leur séparation en janvier 2016, Paul verse 500 $ par mois à Marie comme pension alimentaire pour conjoint. Le 8 janvier 2018, un accord écrit a été fait et détermine que Paul doit verser une pension alimentaire de 500 $ par mois.

L'accord détermine aussi que les montants payés avant janvier 2018 sont considérés comme payés et reçus selon cet accord.

L’accord est considéré avoir été fait le 1er janvier 2017 et tous les paiements faits entre le 1er janvier 2017 et le 8 janvier 2018 inclusivement sont considérés avoir été faits selon l’accord.

Les paiements versés pour les années 2017 et 2018 sont considérés comme une pension alimentaire, puisqu'ils ont été payés pendant l'année de l'accord écrit et celle précédant cet accord. Paul pourra déduire les paiements de 2017 et 2018 au cours de l'année où les sommes ont été versées et Marie va inclure les sommes reçues en 2017 et 2018 au cours de l'année où ces sommes ont été reçues. Les paiements versés pour l'année 2016 ne sont pas considérés comme une pension alimentaire, puisqu'ils n'ont pas été payés pendant l'année de l'accord écrit ou pendant celle précédant cet accord. Ils ne peuvent donc pas être déduits par Paul et ils ne doivent pas être inclus dans le revenu de Marie.

Paiements faits à des fins précises ou à des tiers

Les paiements faits à des fins précises sont des montants payables selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit. Ils visent des dépenses précises (comme un loyer) afin de subvenir aux besoins du bénéficiaire ou de l'enfant à sa charge.

Les paiements faits à des fins précises peuvent inclure :

  • les loyers, les impôts fonciers et les primes d'assurance
  • les frais d'études ou les frais médicaux (tel que le coût de médicaments ou de lunettes prescrites)
  • les frais d'entretien de la résidence qu'habite le bénéficiaire
  • jusqu'à 20 % du capital de toute dette contractée pour acheter ou améliorer la résidence qu'habite le bénéficiaire

Si le bénéficiaire peut utiliser les paiements faits à des fins précises comme il le veut, ils sont considérés comme une pension alimentaire s'ils répondent aux conditions 1, 2, 3 et 4.

Toutefois, si le bénéficiaire ne peut pas utiliser les paiements faits à des fins précises comme il le veut, ils ne sont pas considérés comme une pension alimentaire, sauf si l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit précise que le bénéficiaire doit inclure ces paiements dans son revenu et que le payeur peut les déduire.

Ces paiements peuvent être faits directement au bénéficiaire ou à un tiers.

Les paiements à des tiers sont faits à des fins précises à une personne autre que le bénéficiaire selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C3, Pensions alimentaires.

Exemple

Selon un accord écrit, Lyne doit payer à son ex-époux, Nicolas, 900 $ par mois comme allocation pour subvenir à ses besoins. L'accord écrit détermine que Lyne paiera 300 $ directement à Nicolas. Elle doit aussi payer 600 $ directement au propriétaire de Nicolas pour le loyer de son appartement. L'accord détermine également que Nicolas peut le changer à tout moment et demander que la totalité des 900 $ lui soit versée directement.

Le montant mensuel de 600 $ versé directement au propriétaire et celui de 300 $ versé à Nicolas sont considérés comme une pension alimentaire, car il peut utiliser le paiement comme il le veut.

Paiements forfaitaires

Généralement, un paiement forfaitaire (plusieurs paiements faits en un seul versement) ne sera pas considéré comme une pension alimentaire parce qu'il n'est pas versé de façon périodique.

Toutefois, si des paiements périodiques déterminés par une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit étaient en souffrance et qu'un paiement unique est versé pour les mettre à jour, ce paiement forfaitaire serait considéré comme une pension alimentaire.

De plus, un paiement forfaitaire serait considéré un montant de pension alimentaire s’il est versé selon une ordonnance d’un tribunal qui indique clairement qu’une pension alimentaire rétroactive doit être payée pour une période spécifique qui a eu lieu avant l’ordonnance d’un tribunal.

Les paiements suivants ne sont généralement pas considérés comme une pension alimentaire :

  • un paiement forfaitaire qui remplace plusieurs paiements périodiques qui doivent être versés selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit, mais qui ne sont pas encore dus (paiement anticipé). Toutefois, ce paiement peut être considéré comme une pension alimentaire s'il est fait dans le seul but de garantir des fonds au bénéficiaire
  • un paiement forfaitaire qui a été fait selon un accord écrit pour une période qui précède la date de l'accord écrit
  • un paiement forfaitaire qui est fait en plusieurs versements
  • des paiements qui libèrent le payeur de toute obligation de payer des montants de pension alimentaire en souffrance ou de faire des paiements de pension alimentaire à l'avenir, ou les deux

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C3, Pensions alimentaires.

Exemple

Robert et Jessica vivent séparément depuis août 2016. Selon l'ordonnance d'un tribunal, Robert doit payer 500 $ par mois pour subvenir aux besoins de Jessica. En juin 2017, Robert a perdu son emploi et n'a pas pu faire les paiements de pension alimentaire pour conjoint. En février 2018, il a trouvé un nouvel emploi. Il doit 4 000 $ en pension alimentaire. Robert et Jessica se sont présentés de nouveau devant le tribunal et se sont entendus que Robert paiera 3 500 $ sur les 4 000 $ qu'il doit. Il ne paiera pas le solde de 500 $.

Le paiement forfaitaire de 3 500 $ libère Robert de son obligation de payer ces montants en souffrance. Le paiement forfaitaire n'est pas admissible comme pension alimentaire, car il ne fait pas partie de l'accord original.

Vos paiements sont-ils considérés comme une pension alimentaire?

Répondez à quelques questions afin de savoir si les paiements que vous versez ou que vous recevez sont considérés comme une pension alimentaire.

Quelles sont les règles fiscales?

Les règles fiscales qui s'appliquent à votre situation dépendent de la date à laquelle votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit a été fait, soit :

  • avant mai 1997
  • après avril 1997

Règles fiscales pour les ordonnances d'un tribunal ou les accords écrits faits avant mai 1997

Les paiements de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit fait avant mai 1997, sont imposables pour le bénéficiaire et déductibles par le payeur, à moins que l'une des quatre situations suivantes s'applique.

1. Modification du montant de la pension alimentaire pour enfants

Si une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit fait avant mai 1997 est modifié après avril 1997 pour changer le montant de la pension alimentaire pour enfants payable au bénéficiaire, le montant modifié doit suivre les règles fiscales en vigueur après avril 1997. Pour en savoir plus, lisez Règles fiscales pour les ordonnances d’un tribunal ou les accords écrits faits après avril 1997.

Remarque

Les modifications automatiques du montant de la pension alimentaire, d'après une augmentation de l'indice du coût de la vie ou un changement au revenu du payeur, qui ont été établies dans l'ordonnance ou l'accord, ne font pas partie de cette règle. Pour en savoir plus sur l'indice du coût de la vie, visitez Statistique Canada. Si vous résidez au Québec, visitez Institut de la statistique du Québec.

2. Une nouvelle ordonnance d'un tribunal ou un nouvel accord écrit avec la même personne

Les montants de l’ordonnance d’un tribunal originale ou de l’accord écrit original et de la nouvelle ordonnance ou nouvel accord écrit doivent suivre les règles fiscales après 1997 si toutes les situations suivantes s’appliquent :

  • L’ordonnance originale ou l’accord original a été fait avant mai 1997.
  • L’ordonnance originale ou l’accord original est encore valide.
  • La nouvelle ordonnance ou le nouvel accord a été fait après avril 1997 avec la même personne.
  • La nouvelle ordonnance ou le nouvel accord modifie le montant total payable de pension alimentaire pour enfants.

Les règles fiscales en vigueur après avril 1997 s’appliquent aux deux documents à partir du jour spécifié dans la nouvelle ordonnance ou le nouvel accord ou à partir du jour où l’ordonnance ou l’accord a été fait. Pour en savoir plus, lisez Règles fiscales pour les ordonnances d’un tribunal ou les accords écrits faits après avril 1997.

3. L'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit spécifie que les paiements ne seront ni imposables ni déductibles

Une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit peut spécifier que les paiements de pension alimentaire pour enfants faits à compter d'une date précise ne seront plus imposables ni déductibles. Cependant, cette date ne peut pas être avant le 1er mai 1997.

4. Choix à l'égard de la pension alimentaire pour enfants

Si vous avez une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit fait avant mai 1997, vous pouvez choisir de suivre les règles fiscales en vigueur après avril 1997 sans avoir à modifier l'ordonnance ou l'accord.

Le payeur et le bénéficiaire doivent être d'accord avec ce choix. Vous devez nous envoyer le formulaire T1157, Choix à l'égard de la pension alimentaire pour enfants, signé par les deux parties.

Une fois le choix accepté, l'ordonnance ou l'accord suivra les règles fiscales qui s'appliquent après avril 1997. Ce choix ne peut pas être annulé.

Remarque

Un formulaire distinct doit être envoyé pour chaque ordonnance ou accord.

Règles fiscales pour les ordonnances d'un tribunal ou les accords écrits faits après avril 1997

Généralement, les paiements de pension alimentaire pour enfants effectués selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit, fait après avril 1997 (ou avant mai 1997 si l'une des situations s'applique), ne sont pas déductibles par le payeur et ne doivent pas être inclus dans le revenu du bénéficiaire. Les paiements de pension alimentaire pour conjoint continuent d'être déductibles pour le payeur et doivent être inclus dans le revenu du bénéficiaire. Les explications qui suivent donnent plus de renseignements au sujet de ces règles.

Remarque

Dans le cas d'une ordonnance ou d'un accord fait après avril 1997, les lignes directrices fédérales, provinciales ou territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants peuvent automatiquement modifier le montant de la pension alimentaire. Pour en savoir plus, visitez Pensions alimentaires pour enfants du ministère de la Justice Canada.

Pension alimentaire pour enfants

Selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit fait après avril 1997, tout montant de pension alimentaire qui n'est pas seulement un montant pour le soutien du bénéficiaire dans l'ordonnance ou l'accord est considéré comme une pension alimentaire pour enfants. Ces montants ne sont pas déductibles par le payeur et ne doivent pas être inclus dans le revenu du bénéficiaire.

Pension alimentaire pour conjoint

Généralement, les paiements de pension alimentaire effectués selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit pour le soutien du bénéficiaire sont imposables pour le bénéficiaire et déductibles par le payeur si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  • L’ordonnance ou l’accord précise clairement le montant à payer au profit de l'époux ou conjoint de fait.
  • Tous les paiements de pension alimentaire pour enfants ont été payés pour l'année courante et les années précédentes.

Pour en savoir plus, allez à Pension alimentaire.

Priorité de la pension alimentaire pour enfants

Si votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit spécifie à la fois une pension alimentaire pour enfants et une pension alimentaire au profit du bénéficiaire, la priorité doit être accordée au paiement de pension alimentaire pour enfants.

Cela signifie que tous les paiements effectués doivent d'abord être pour le soutien des enfants. Tout montant payé en plus de celui de la pension alimentaire pour enfants est considéré comme un paiement de pension alimentaire pour le bénéficiaire.

La pension alimentaire pour enfants payable doit d'abord être payée en entier au bénéficiaire avant que la pension alimentaire au profit de ce dernier puisse être déductible. Tous les montants en souffrance de pension alimentaire pour enfants sont reportés et ajoutés à la pension de l'année suivante.

Remarque

La priorité de la pension alimentaire pour enfants ne s'applique pas lorsque les montants de pension alimentaire pour enfants et pour conjoint sont payables selon des ordonnances d'un tribunal ou des accords écrits différents et que les bénéficiaires sont des personnes différentes.

Exemple

À partir de janvier 2017, Joseph a dû payer 400 $ par mois comme pension alimentaire (150 $ au profit de son ex-épouse et 250 $ pour ses enfants). Joseph a payé 400 $ de janvier à mars, pour un total de 1 200 $. Il n'a fait aucun autre paiement pendant le reste de l'année. Joseph doit donc 1 800 $ en pension alimentaire pour enfants.

Lorsqu'il a produit sa déclaration de revenus de 2017, Joseph n'a pas eu droit à une déduction pour pension alimentaire pour conjoint, car il n'a pas payé entièrement la pension alimentaire pour enfants.

En 2018, Joseph devra payer la totalité de la pension alimentaire pour enfants qu'il doit pour 2017 et 2018 avant d'avoir droit à une déduction pour pension alimentaire pour conjoint.

Garde d'enfants et montant pour une personne à charge admissible

Généralement, si vous devez faire des paiements de pension alimentaire pour enfants à un époux ou conjoint de fait ou à un ex-époux ou ex-conjoint de fait, vous ne pouvez pas demander un montant pour personne à charge admissible à la ligne 305 pour cet enfant.

Si vous et une autre personne avez chacun une obligation clairement établie selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit de faire des paiements de pension alimentaire pour un enfant, normalement, aucun de vous deux ne pourrait demander le montant pour personne à charge admissible pour cet enfant. Cependant, dans ce cas, vous pourriez avoir le droit de demander le montant pour personne à charge admissible, tant que vous décidez ensemble lequel de vous deux en fera la demande. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, aucun de vous deux ne peut demander le montant pour personne à charge admissible pour cet enfant.

Une personne paie une pension alimentaire pour enfants

Si vous faites des paiements de pension alimentaire pour un enfant et que l’autre parent n’en fait pas, vous ne pouvez pas demander un montant pour personne à charge admissible pour cet enfant. Seul le parent qui ne paie pas de pension alimentaire pour enfant peut demander un montant pour personne à charge admissible à la ligne 305 de l’annexe 1.

Plus d’une personne paient une pension alimentaire pour enfants

Changement de garde

S’il y a eu un changement de garde au cours d’une année et que, par conséquent, vous avez tous les deux eu l’obligation de faire des paiements de pension alimentaire pour enfants à un moment de l’année, vous devez décider ensemble qui demandera un montant pour personne à charge admissible pour cet enfant. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, personne ne peut demander le montant.

Exemple 

Charles et Dominique sont séparés et Juliette est leur seule enfant. Leur ordonnance du tribunal détermine que Dominique a la garde exclusive de Juliette et que Charles paye 500 $ par mois de pension alimentaire à Dominique pour Juliette. En 2017, Dominique accepte un emploi dans une autre province. Une version amendée de l’ordonnance du tribunal faite en juillet 2017 établit que Charles a maintenant la garde exclusive de Juliette et que Dominique paye 400 $ par mois de pension alimentaire à Charles pour Juliette.

Pour les années d’imposition avant 2017, Charles ne peut pas demander un montant pour une personne à charge admissible à la ligne 305 de l’annexe 1, parce qu’il avait une obligation légale de payer une pension alimentaire pour enfant. Dominique peut demander un montant pour une personne à charge admissible pour Juliette, puisqu’elle n’avait pas d’obligation de payer une pension alimentaire et qu'elle avait la garde de Juliette.

Pour l’année d’imposition 2017, les deux parents ont une obligation légale de payer une pension alimentaire pour enfant à l’autre parent pour Juliette. Charles et Dominique s’entendent pour que Charles demande un montant pour une personne à charge admissible à la ligne 305 de l’annexe 1. S’ils ne s’étaient pas entendus, aucun des deux n’aurait pu demander le montant à la ligne 305 pour Juliette.

Garde partagée

Si vous et une autre personne partagez la garde d’un enfant au cours de l’année et que vous avez chacun une obligation clairement établie de faire des paiements de pension alimentaire pour cet enfant, normalement, aucun de vous deux ne pourrait demander un montant pour personne à charge admissible pour cet enfant. Toutefois, dans ce cas, l’un de vous pourrait avoir le droit de demander le montant, tant que vous décidez ensemble lequel de vous deux en fera la demande. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, aucun de vous deux ne peut demander le montant pour cet enfant.

Une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit qui calcule les obligations de pension alimentaire pour enfants en se fondant sur un texte législatif (tel que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants) n’établit pas nécessairement une obligation pour les deux parents de faire des paiements de pension alimentaire pour enfants aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu. De plus, le fait que les revenus des deux parents soient utilisés pour calculer le montant de pension alimentaire pour enfants n’est pas suffisant pour établir que les deux parents ont l’obligation de faire des paiements de pension alimentaire pour enfants. À moins que l’ordonnance d’un tribunal ou l’accord écrit établisse clairement que les deux parents ont l’obligation de payer une pension alimentaire pour enfants, on considère qu’un seul fait des paiements de pension alimentaire pour enfants. Dans ce cas, le payeur ne peut pas demander un montant pour personne à charge admissible et le bénéficiaire pourrait avoir le droit de demander le montant, à condition qu’il y soit autrement admissible.

Exemple 

Stéphane et Christine partagent la garde de leurs enfants Samuel et Émilie. Samuel et Émilie passent 50 % de leur temps avec Stéphane et l’autre 50 % avec Christine. L’ordonnance du tribunal prévoit que, selon les revenus de Stéphane et de Christine, Stéphane doit payer 250 $ par mois de pension alimentaire pour enfants à Christine.

Même si les revenus de Christine ont été considérés dans l’établissement du montant de pension alimentaire que chaque parent doit contribuer pour les enfants, seul Stéphane a une obligation légale, aux fins du montant pour personne à charge, de faire des paiements de pension alimentaire. Par conséquent, Stéphane ne peut pas demander le montant pour une personne à charge admissible pour Samuel ou Émilie. Cependant, Christine peut demander un montant pour personne à charge admissible à la ligne 305 de l’annexe 1 pour Samuel ou Émilie, à condition qu’elle y soit autrement admissible.

Pour savoir si vous avez droit au montant pour une personne à charge admissible, allez à la ligne 305.

Pour en savoir plus à propos des règles fiscales sur la pension alimentaire, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1 F3 C3, Pensions alimentaires.

Pour en savoir plus sur les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et comment établir une pension alimentaire pour enfants,

Remplir votre declaration de revenus

Payeur

Si vous demandez des paiements de pension alimentaire déductibles, inscrivez à la ligne 230 de votre declaration de revenus le montant total des paiements de pension alimentaire que vous avez payé selon vos ordonnances d'un tribunal et vos accords écrits. Ceci comprend tous les paiements non déductibles de pension alimentaire pour enfants que vous avez versés. N'incluez pas les montants que vous avez payés en plus de ceux prévus dans l'ordonnance ou l'accord, comme l'argent de poche ou les cadeaux que vous avez donnés directement à vos enfants.

Inscrivez à la ligne 220 de votre déclaration de revenus la partie déductible des paiements de pension alimentaire que vous avez versés.

Assurez-vous d'inscrire correctement les montants aux lignes 230 et 220 afin d'éviter que votre demande soit retardée ou refusée.

Vous devez également enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit auprès de nous. Pour en savoir plus, lisez Enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit.

Exemple

Monique et Robert ont récemment divorcé. Selon leur ordonnance d'un tribunal établie en décembre 2017, Robert doit payer à Monique 1 000 $ par mois pour leurs 2 enfants et 500 $ par mois en pension alimentaire pour conjoint.

Robert a commencé à verser des paiements mensuels de 1 500 $ en janvier. Il a payé un montant total de 18 000 $ pour 2018.

Robert inscrit à la ligne 230 de sa declaration de renevus de 2018 le montant total des paiements de pension alimentaire versés, soit 18 000 $. À la ligne 220, il inscrit 6 000 $. Ce montant représente la pension alimentaire pour conjoint, qui est la partie déductible des paiements de pension alimentaire.

Remarque

Si votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit s'applique à une pension alimentaire versée à votre époux ou conjoint de fait dans une année pour laquelle vous avez déjà produit une déclaration de revenus, vous pouvez demander un rajustement. Lisez Comment faire modifier une déclaration dans le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Année du changement d'état civil

Si vous avez dû faire des paiements de pension alimentaire pour un enfant et que vous avez été séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant une partie de l'année seulement en raison de la rupture de votre union, vous avez un choix à faire. Vos pouvez demander la plus avantageuse des options suivantes :

  • tout montant déductible de la pension alimentaire payée pendant l'année
  • tout crédit d'impôt non remboursable applicable, si vous y êtes admissible

Vous pourriez avoir le droit de demander le montant total de la pension alimentaire pour époux ou conjoint de fait payé pour l'année en question et tout crédit d'impôt non remboursable applicable pour vos enfants auquel vous êtes admissible. Cependant, vous ne pouvez le faire seulement si vous deviez payer une pension alimentaire à votre époux ou conjoint de fait et que vous étiez séparé pendant une partie de l'année seulement en raison de la rupture de votre union.

Si vous vous êtes réconciliés avant la fin de l’année et que vous choisissez de demander le montant pour époux ou conjoint de fait, vous pourriez aussi demander un montant à la ligne 326, Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait, de l’annexe 1.

Pour en savoir plus sur les crédits non remboursables, lisez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Si vous choisissez de demander les crédits d’impôt non remboursables plutôt que les paiements de pension alimentaire, inscrivez à la ligne 230 le montant total de pension alimentaire que vous avez payé et zéro à la ligne 220. Autrement, nous n’aurons aucune trace de vos paiements.

Remarque

Si vous versez une pension alimentaire à plus d'un bénéficiaire, votre situation fiscale peut varier. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C3, Pensions alimentaires.

Exemple

Roger et Marie se sont séparés le 1er septembre 2018. Selon l'accord écrit, à compter de cette date, Roger paie 300 $ par mois à titre de pension alimentaire pour conjoint. Marie n'a pas eu d'autre revenu en 2018.

Lorsqu'il produira sa déclaration de revenus pour 2018, Roger pourra déduire l'un des montants suivants :

  • la pension qu'il a payée, soit 300 $ × 4 mois = 1 200 $
  • le montant pour époux ou conjoint de fait pour Marie (ligne 303 de la déclaration)

Puisque Marie n'a pas eu d'autre revenu, Roger aurait droit à la totalité du montant pour époux ou conjoint de fait. Roger demande donc le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 303, car il s'agit de l'option la plus avantageuse. Il devrait inscrire le montant de pension alimentaire payé à la ligne 230 et inscrire zéro à la ligne 220 dans sa déclaration de revenus.

Marie doit déclarer les 1 200 $ reçus comme pension alimentaire dans sa déclaration de revenus de 2018.

Paiement forfaitaire rétroactif

Vous devez remplir et remettre au bénéficiaire des paiements de pension alimentaire le formulaire T1198, État d’un paiement forfaitaire rétroactif admissible, si toutes les situations suivantes s’appliquent :

  • Vous avez versé un paiement forfaitaire (plusieurs paiements faits en un seul versement) de 3 000 $ ou plus.
  • Le paiement forfaitaire a été fait pour régler des paiements en retard des années précédentes.
  • Vous pouvez déduire le montant.
  • Le bénéficiaire doit déclarer le montant comme revenu.

Pour en savoir plus, lisez Paiements forfaitaires.

Remboursement de pension alimentaire

Si vous recevez un remboursement de paiements de pension alimentaire selon une ordonnance d’un tribunal, vous pourriez demander une déduction aux lignes 156 et 128 de votre déclaration de revenus de l’année où vous le recevez. Vous devez l’inclure dans votre revenu si l’une des situations suivantes s’applique :

  • Vous le déduisez de votre revenu de la même année.
  • Vous l’avez déduit au cours d’une année précédente.

Frais juridiques et comptables

En tant que payeur, vous ne peut pouvez pas déduire à la ligne 220, 221 ou 232 les frais juridiques et comptables engagés pour l'une des raisons suivantes :

  • obtenir la séparation ou le divorce
  • établir, négocier ou contester le montant de la pension alimentaire
  • déterminer la garde des enfants ou les droits de visite

Documents à l'appui

Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus, n'envoyez pas vos documents. Conservez-les pour nous les fournir sur demande.

Toutefois, si nous demandons à voir vos reçus, les reçus acceptables doivent indiquer votre nom, la date du paiement et le montant que vous avez payé.

L'un des documents suivants peut suffire pour appuyer votre demande de déduction :

  • les chèques payés ou les chèques par imagerie (les deux côtés de la copie des chèques doivent être lisibles)
  • les relevés bancaires et les relevés de l'employeur s'ils indiquent un transfert de fonds du compte du payeur ou un salaire soit au compte du bénéficiaire, soit à une administration provincial. Les montants doivent être équivalents ou moins élevés que ceux mentionnés dans l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit
  • le relevé ou la lettre du programme d'exécution des ordonnances de pensions alimentaires (par exemple, une administration provinciale) indiquant le montant réel de la pension payée selon l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit
  • les reçus signés du bénéficiaire démontrant le montant total payé dans l'année

Bénéficiaire

Si vous déclarez des paiements de pension alimentaire imposables, inscrivez à la ligne 156 de votre declaration de revenus le montant total de pension alimentaire que vous avez reçu selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit. Incluez les paiements de pension alimentaire que vous avez reçus dans le cadre d'un programme social.

N'incluez pas les montants que vous avez reçus en plus de ceux prévus dans l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit, comme l'argent de poche ou les cadeaux que vos enfants ont reçus directement du payeur.

Inscrivez à la ligne 128 la partie imposable de la pension alimentaire que vous avez reçue.

Assurez-vous d'inscrire correctement les montants aux lignes 156 et 128 afin d'éviter tout retard dans le traitement de votre déclaration de revenus.

Vous pourriez également devoir enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit auprès de nous. Pour en savoir plus, lisez Enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit.

Exemple

Monique et Robert ont récemment divorcé. Selon leur ordonnance d'un tribunal établie en décembre 2017, Robert doit verser à Monique 1 000 $ par mois pour leurs 2 enfants et 500 $ par mois en pension alimentaire pour son ex-épouse.

Les paiements mensuels de 1 500 $ ont commencé en janvier, totalisant 18 000 $ de pension alimentaire pour 2018.

Monique inscrit à la ligne 156 de sa déclaration de revenus de 2018 le montant total des paiements de pension alimentaire reçus, soit 18 000 $. À la ligne 128, elle inscrit 6 000 $. Ce montant représente la pension alimentaire pour conjoint, qui est la partie imposable des paiements de pension alimentaire.

Remarque

Si vous avez reçu un paiement avant la fin de l'année, vous devez l'inclure dans votre revenu pour l'année en question si les conditions décrites sont remplies. Vous ne pouvez pas reporter à plus tard le montant reçu que vous devez déclarer en n'encaissant pas le chèque.

Paiement forfaitaire rétroactif

Si vous avez reçu un paiement forfaitaire (plusieurs paiements faits en un seul versement) de pension alimentaire dont des parties visent des années précédentes, vous devez déclarer la totalité de ce paiement dans l’année où vous le recevez.

Toutefois, vous pouvez nous demander de calculer l’impôt à payer sur les parties du paiement qui visent des années précédentes comme si vous les aviez reçues dans ces années si toutes les conditions suivantes s'appliquent :

  • Le montant qui vise des années précédentes est de 3 000 $ ou plus (sans compter les intérêts).
  • Vous étiez résident du Canada.
  • Le calcul est plus avantageux pour vous aux fins de l’impôt.

Le payeur de la pension alimentaire devrait remplir et vous donner un formulaire T1198, État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible. Joignez ce formulaire à votre déclaration de revenus pour nous demander de faire le calcul spécial d’impôt pour le paiement forfaitaire rétroactif. Nous vous indiquerons le résultat sur votre avis de cotisation ou votre avis de nouvelle cotisation.

Remboursement de pension alimentaire

Si vous avez remboursé des paiements de pension alimentaire selon une ordonnance au cours d’une année, vous pourriez demander une déduction à la ligne 220 de votre déclaration de revenus de cette année ou des deux années suivantes. Vous pouvez demander cette déduction si les deux conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous avez déjà inclus les paiements de pension alimentaire dans votre déclaration de revenus de la même année ou d’une année précédente.
  • Vous n’avez pas déjà demandé une déduction pour le remboursement.

Frais juridiques et comptables

En tant que bénéficiaire, vous pouvez déduire, à la ligne 221 de votre déclaration de revenus, les frais juridiques et comptables engagés pour l'une des raisons suivantes :

  • recupérer des paiements dus de pension alimentaire en souffrance
  • établir le montant de pension alimentaire que doit vous payer votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ex-conjoint de fait
  • établir le montant de pension alimentaire que la personne qui est légalement le père ou la mère de votre enfant (qui n'est pas votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ex-conjoint de fait) doit vous payer, lorsque la pension alimentaire est payable selon une ordonnance d'un tribunal
  • demander une augmentation de sa pension alimentaire

Vous pouvez également déduire, à la ligne 232 de votre déclaration de revenus, les frais juridiques et comptables engagés pour essayer de rendre les paiements de pension alimentaire pour enfants non imposables.

En tant que bénéficiaire, vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques et comptables engagés pour l'une des raisons suivantes :

  • obtenir le divorce ou la séparation
  • déterminer la garde des enfants ou les droits de visite

Les frais juridiques et comptables payés pour obtenir un paiement forfaitaire, ne sont pas déductibles. Aussi, le paiement forfaitaire n'est pas considéré comme une pension alimentaire.

Avez-vous transféré les droits de votre pension alimentaire?

Vous pouvez céder ou transférer les droits de vos paiements de pension alimentaire à votre gouvernement provincial pour être en mesure de recevoir des versements de prestations d'assistance sociale. Si vous avez transféré les droits de votre pension alimentaire, déclarez le total des montants reçus à la ligne 156 (et toute partie imposable à la ligne 128). Ces montants ne sont pas inclus à la case 11 du feuillet T5007, État des prestations.

Documents à l'appui

Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus, n'incluez pas vos reçus, vos chèques encaissés, votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit. Conservez-les afin de nous les fournir sur demande.

Enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit

Si une ordonnance d'un tribunal ou votre accord détermine un paiement d'une pension alimentaire pour conjoint, vous devez l'enregistrer auprès de nous. Cela nous permettra de déterminer la partie du montant qui représente une pension alimentaire pour conjoint et, s'il y a lieu, la partie qui représente une pension alimentaire pour enfants. Vous éviterez ainsi tout retard inutile et tout rajustement à votre déclaration de revenus.

Pour enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit, suivez les directives du formulaire T1158, Enregistrement des pensions alimentaires. Ne joignez pas votre ordonnance ou votre accord à votre déclaration de revenus.

Informez-nous si la pension alimentaire payable pour enfants ou pour conjoint change (sauf s'il s'agit de rajustements selon le coût de la vie ou de changements déjà indiqués dans l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit).

N'enregistrez pas votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit si ce document exige seulement un paiement d'une pension alimentaire pour enfants.

Remarque

Envoyez un formulaire T1158 distinct pour chaque ordonnance d'un tribunal ou accord écrit que vous enregistrez.

Retenues sur votre paie

Payeur

Si vous êtes employé et que vous payez une pension alimentaire déductible, vous pouvez nous demander d'autoriser une réduction du montant d'impôt que votre employeur retient sur votre paie.

Pour ce faire, envoyez le formulaire T1213, Demande de réduire des retenues d'impôt à la source, à votre bureau des services fiscaux.

Si vous y avez droit, vous pouvez alors présenter notre lettre d'autorisation à votre employeur pour faire rajuster l'impôt retenu sur votre paie.

Bénéficiaire

Si vous êtes employé et que vous recevez une pension alimentaire imposable, vous voudrez peut-être augmenter vos retenues d'impôt sur votre paye.

Pour faire augmenter vos retenues d'impôt sur votre paye, remplissez le formulaire TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels, et remettez-le à votre employeur.

Paiements faits après le décès

Les paiements faits après le décès du bénéficiaire ne sont pas déductibles par le payeur, qu'ils soient versés à la succession ou aux enfants, puisqu'ils ne respectent pas les conditions de pension alimentaire.

Les paiements faits par la succession d'un payeur au bénéficiaire ne sont ni déductibles ni imposables. Les montants ne remplissent pas les conditions d'une pension alimentaire, puisqu'une succession ne peut avoir d'époux ou de conjoint de fait.

Paiements faits à un non-résident ou reçus de ce dernier

Payeur

Si vous êtes un résident du Canada et que vous versez une pension alimentaire à un non-résident, vous n'avez pas à faire de retenues d'impôt sur les paiements. Vous pouvez déduire les paiements de votre revenu s'ils constituent une pension alimentaire selon les conditions énumérées précédemment.

Bénéficiaire

Si vous êtes un résident du Canada et que vous recevez une pension alimentaire d’un résident d’un autre pays, vous devez inclure les paiements dans votre revenu s’ils constituent une pension alimentaire selon les conditions.

Toutefois, vous pouvez peut être demander une déduction pour la pension alimentaire que vous avez reçue. Vous pouvez le faire si les paiements de pension alimentaire que vous avez inclus dans votre revenu sont exemptés d’impôt au Canada en raison d’une convention fiscale entre le Canada et l’autre pays. Pour en savoir plus, lisez la ligne 256 dans le Guide général d’impôt et de prestations fédéral.

Vous pouvez peut être demander un crédit pour impôt étranger si les deux conditions suivantes s’appliquent :

  • Un autre pays retient de l’impôt sur les paiements de pension alimentaire que vous avez inclus dans votre revenu.
  • Vous devez payer de l’impôt sur ce revenu.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 405 dans le Guide général d'impôt et de prestations fédéral.

Exemple

Carole et Guy ont divorcé le 9 décembre 2017. Guy vit en Australie. Carole est une résidente canadienne. Selon l'ordonnance d'un tribunal, Guy verse 500 $ par mois à Carole comme pension alimentaire pour conjoint à compter du 1er janvier 2018.

Selon la convention fiscale entre le Canada et l'Australie, les pensions alimentaires ou autres allocations d'entretien ne sont imposables que dans le pays d'origine. Le paiement est imposable seulement en Australie.

Carole doit inscrire 6 000 $ aux lignes 128 et 156 de sa déclaration de revenus. Carole déduit également 6 000 $ à la ligne 256 selon les termes de la convention fiscale entre le Canada et l'Australie.

Remarque

Pour des renseignements sur les conventions fiscales, visitez ministère des Finances Canada.

Services en ligne pour les particuliers

Les services numériques de l’ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés.

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter vos renseignements personnels au sujet de l’impôt sur le revenu et des prestations, et de gérer vos affaires fiscales en direct. Découvrez comment vous y inscrire à Mon dossier.

L’application mobile web MonARC

L’application mobile web MonARC vous donne un accès à vos renseignements d’impôt clés. Vous pouvez utiliser l'application pour effectuer un paiement à l'ARC en ligne avec Mon paiement ou avec un arrangement de débit préautorisé, ou vous pouvez créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à Postes Canada. Accédez à l'application à Applications mobiles.

Vous pouvez utiliser Mon dossier ou MonARC pour :

  • consulter vos renseignements personnalisés de prestations et de crédits;
  • consulter votre avis de cotisation;
  • changer votre adresse, vos renseignements de dépôt direct, votre état civil, et les enfants à votre charge;
    vous inscrire pour recevoir des avis par courriel lorsque d’importants changements sont apportés à votre compte;
  • vérifier votre limite de cotisation maximale au CÉLI et votre maximum déductible de votre REER;
  • consulter l’état de votre déclaration de revenus et de prestations.

De plus, vous pouvez utiliser Mon dossier pour :

  • consulter et imprimer votre preuve de revenu (imprimé de l’option « C »);
  • envoyer des documents à l’ARC;
  • envoyer une demande concernant une vérification;
  • lier Mon dossier de l’ARC et Mon dossier Service Canada d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

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Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354. Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, appelez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

Plaintes et différends

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées pour joindre l'ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l'employé.

Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liées au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment soumettre une plainte, allez à  Faire une plainte liée au service de l'ARC.

Si, l'ARC n'a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous n’êtes pas d’accord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d’enregistrer un différend officiel.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et sentez que, pour cette raison, vous avez été traité injustement par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

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