Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs

RC4231(F) Rév. 25

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts, ou composer le 1-800-959-7775.

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi sur la taxe d’accise et aux Règlements d’application sur la TPS/TVH.

L’ARC utilise le terme Indien en raison de sa signification légale dans la Loi sur les Indiens.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called GST/HST New Residential Rental Property Rebate.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?
Quoi de neuf?
Définitions
Déterminer quels immeubles locatifs sont admissibles au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
Remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs
Types de demandes
Comment remplir votre demande de remboursement

Comment remplir le formulaire GST524
Comment remplir le formulaire GST525
Comment remplir le formulaire RC7524-NL, GST524 Annexe pour le remboursement de Terre-Neuve-et-Labrador
Partie F – Calcul du remboursement pour le type 9A et le type 9B
Comment remplir le formulaire RC7524-ON, GST524 Annexe pour le remboursement de l'Ontario
Restitution du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs
Produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs
Publication et formulaires
Services numériques
- Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne
- Paiements électroniques
Pour en savoir plus

Découvrez si ce guide est fait pour vous

Ce guide contient des renseignements sur le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour les locateurs de tels immeubles. Il contient également des renseignements sur la façon de remplir les formulaires GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, et GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – coopérative d'habitation et logements multiples, le formulaire RC7524-NL, GST524 Annexe pour le remboursement de Terre-Neuve-et-Labrador, et le formulaire RC7524-ON, GST524 Annexe pour le remboursement de l'Ontario.

Ce guide s'adresse aux locateurs qui sont dans l'une des situations suivantes à des fins de location résidentielle :

Ils ont payé la TPS/TVH sur l’achat d’une habitation neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures auprès d’un constructeur.
Ils ont construit ou embauché quelqu’un d’autre pour construire une habitation ou un ajout à l’habitation à logements multiples et déclaré une fourniture à soi même de l’habitation dans une déclaration de TPS/TVH et remis toute taxe nette déclarée dans cette déclaration.
Ils ont effectué des rénovations majeures à l’habitation ou embauché quelqu’un d’autre pour effectuer des rénovations majeures à l’habitation et déclaré une fourniture à soi même de l’habitation dans une déclaration de TPS/TVH et remis toute taxe nette déclarée dans cette déclaration.
Ils ont converti un immeuble non résidentiel en habitation et déclaré une fourniture à soi même de l’habitation dans une déclaration de TPS/TVH et remis toute taxe nette déclarée dans cette déclaration.
Ils ont loué ou sous loué un terrain à titre exonéré à une autre personne et déclaré une fourniture à soi même du terrain dans une déclaration de TPS/TVH et remis toute taxe nette déclarée dans cette déclaration.

Ce guide ne s'adresse pas à vous si l'un des exemples suivants s'applique vous :

Vous avez acheté un immeuble d'habitation locatif et vous n'avez pas eu à payer la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) au moment de l'achat (par exemple, à l'achat d'un immeuble d'habitation qui est déjà occupé par des locataires).
Vous êtes le constructeur d'une habitation ou d'un ajout à une habitation à logements multiples et vous n'êtes pas considéré avoir fait une fourniture à soi-même.
Vous êtes un particulier et vous avez acheté ou construit une habitation neuve, ou vous avez effectué des rénovations majeures à l'habitation existante, pour l'utiliser comme votre lieu de résidence habituelle ou celui d'un proche. Dans ce cas, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires, sauf si vous êtes une personne qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou de la taxe de vente du Québec (TVQ) ou les deux. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, disponible à Revenu Québec, ou composez le 1-800-567-4692. Si vous êtes une IFDP, allez à Les institutions financières.

Quoi de neuf?

Les principales modifications sont indiquées ci-dessous.

Remboursement pour logements construits spécialement pour la location

Le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs est passé du taux maximal actuel de 36 % à 100 % pour les logements construits spécialement pour la location, sans seuil d’élimination. Cela s’applique aux habitations actuellement admissibles aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs, avec des conditions supplémentaires spécifiques, si la construction de l’immeuble ou de l’ajout à l’immeuble commence après le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et qu’elle est achevée en grande partie avant 2036. Les organismes de services publics qui sont admissibles au remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics peuvent être admissibles au remboursement pour logements construits spécialement pour la location.

Production par voie électronique pour les inscrits à la TPS/TVH

Pour les périodes de déclaration de la TPS/TVH qui commencent en 2024, tous les inscrits à la TPS/TVH, à l'exception des organismes de bienfaisance et des institutions financières désignées particulières, sont tenus de produire leurs déclarations par voie électronique. Le seuil de transmission électronique obligatoire qui était en place pour les déclarations de la TPS/TVH a été retiré pour les périodes de déclaration qui commencent le 1er janvier 2024 ou après, ce qui signifie que la plupart des entreprises doivent maintenant produire leurs déclarations par voie électronique. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Versements ou paiements électroniques de plus de 10 000 $

À compter du 1er janvier 2024, les paiements à l’ordre du receveur général du Canada de plus de 10 000 $ devront être effectués par voie électronique. Toutefois, les contribuables seront encore en mesure de payer par chèque. Avant d’imposer des pénalités, les contribuables seront avisés quant aux modalités de paiement électronique qui leur sont offertes. Celles-ci sont simples, sûres et pratiques.

Mon dossier d’entreprise

Le service de suivi des progrès a été mis à jour afin que les utilisateurs de Mon dossier d’entreprise et leurs représentants autorisés puissent faire le suivi de l’état des déclarations de la TPS/TVH et des nouvelles cotisations de la TPS/TVH.

Nouvelle Écosse

Le 23 octobre 2024, le gouvernement de la Nouvelle Écosse a annoncé son intention de réduire le taux de la taxe de vente harmonisée (TVH) qui s'applique dans la province, de 15 % à 14 %, à compter du 1er avril 2025.

Centre fiscal de l’Atlantique

Le changement de nom du centre fiscal de l'Île du Prince Édouard en centre fiscal de l'Atlantique était uniquement pour des raisons administratives internes. Le centre fiscal de l’Île du Prince Édouard gardera son nom.

Se connecter à son compte de l’ARC

L’Agence du revenu du Canada a mis en place un processus de connexion unique afin de simplifier l’accès aux portails Mon dossier, Mon dossier d’entreprise et Représenter un client. Si vous avez déjà un compte de l’Agence, vous n’avez pas besoin d’en créer un nouveau. Il vous suffit d’ouvrir une session à canada.ca/arc-services-ouverture-session au moyen de vos justificatifs d’identité existants pour accéder à tous vos renseignements en un seul et même endroit.

Définitions

Achèvement en grande partie désigne généralement que les travaux de construction ou de rénovations majeures d’une maison en sont à une étape d’achèvement (généralement 90 % ou plus) où un particulier peut raisonnablement habiter les lieux. Les réparations mineures, les ajustements ou les améliorations qu’il reste à faire n’empêchent pas l’utilisation de la maison comme lieu de résidence et d’en jouir raisonnablement.

Ajout à un complexe d’habitation résidentiel à logements multiples est généralement considéré comme une construction qui agrandit l’enveloppe du bâtiment du complexe d’habitation résidentiel à logements multiples existant.

Constructeur, aux fins des remboursements de la TPS/TVH, comprend généralement une personne qui exploite une entreprise de construction ou de rénovations majeures de maisons en vue de les vendre. Les maisons peuvent être situées sur un terrain dont le constructeur est le propriétaire ou le locataire. Un constructeur peut aussi comprendre :

un fabricant ou un fournisseur de maisons mobiles ou de maisons flottantes neuves;
une personne qui achète une maison neuve inoccupée en vue de la revendre;
une personne qui acquiert un droit sur une maison, dans le cadre des activités de son entreprise ou de son commerce, pendant que la maison est en construction ou fait l'objet de rénovations majeures et qui exécute les travaux de construction ou de rénovations majeures ou qui engage quelqu'un pour effectuer ces travaux;
une personne qui a converti un immeuble non résidentiel en maison, sans y avoir effectué des rénovations majeures.

Un particulier n'est pas un constructeur sauf s'il acquiert, construit ou rénove de façon majeure une habitation, ou s'il engage une autre personne pour le faire dans le cadre d'une entreprise ou d'un projet comportant un risque ou une affaire à caractère commercial. Par exemple, aux fins de la TPS/TVH, un particulier qui achète, construit ou rénove de façon majeure une maison qu'il utilisera comme lieu de résidence habituelle n'est pas le constructeur de cette maison.

Une personne engagée pour effectuer des travaux de construction sur un terrain loué ou appartenant à quelqu'un d'autre, et qui ne possède pas de droit sur ce terrain, n'est pas généralement considérée comme un constructeur. Par exemple, un entrepreneur engagé par un propriétaire ou un locataire de terrain pour construire une maison neuve sur le terrain ou pour effectuer des rénovations majeures à une maison existante sur le terrain n'est pas considéré comme un constructeur de la maison.

Coopérative d’habitation désigne une coopérative mise sur pied pour fournir à ses membres par bail, licence ou accord semblable, un lieu de résidence. Une coopérative doit fonctionner au prix coûtant ou presque, au moins 90 % de ses membres doivent être des particuliers ou d’autres coopératives qui détiennent au moins 90 % des actions de la coopérative, et aucun des membres de la coopérative (à l’exception des autres coopératives) ne peut disposer de plus d’une voix dans les affaires de la coopérative.

Duplex désigne un immeuble d’habitation comprenant deux unités résidentielles distinctes sous un même titre légal (il n’existe pas de droits de propriété distincts pour chacune des deux unités). Un duplex inclut une maison unifamiliale comprenant un appartement loué.

Aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs, un duplex est un immeuble d’habitation à logement unique.

Fraction admissible de teneur en taxe – désigne généralement la fraction du montant de teneur en taxe du bien qui est attribuable à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-087, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Les inscrits pourraient devoir tenir compte de la teneur en taxe d’un bien s’ils augmentent ou en diminuent leur utilisation du bien dans leurs activités commerciales. Les non-inscrits pourraient devoir tenir compte de la teneur en taxe d’un immeuble s’ils demandent un remboursement pour des terrains loués à des fins résidentielles.

Habitation désigne :

une maison individuelle, jumelée ou en rangée, un logement en copropriété, une maison mobile, une maison flottante ou un appartement;
une chambre d'hôtel, de motel, d'auberge ou de pension, ou une chambre dans une résidence d'étudiants, d'aînés, de personnes handicapées ou d'autres particuliers;
tout autre lieu semblable de résidence ou d'hébergement ou la partie de ces lieux qui, selon le cas :
- est occupée par un particulier à titre de résidentiel ou d'hébergement;
- est fournie par bail, licence ou accord semblable, pour être utilisée à titre résidentiel ou d’hébergement pour des particuliers;
- est vacante, mais dont la dernière occupation ou fourniture était à titre résidentiel ou d’hébergement pour des particuliers;
- n'a jamais été utilisée ou n'a été occupée à aucune fin, mais qui est destinée à être utilisée comme lieu de résidence ou d'hébergement.

Inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui est tenue de l’être.

Immeuble comprend les biens suivants :

une maison mobile ou une maison flottante, ainsi que les tenures à bail ou autre droit de propriété sur celle-ci;
au Québec, des immeubles et tout bail à leur égard;
à tout autre endroit au Canada, tous les terrains, les immeubles de nature permanente et les droits de propriété sur des immeubles.

Immeuble d'habitation comprend un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qui compte une ou plusieurs habitations ainsi que des aires qui sont raisonnablement nécessaires à l'utilisation et à la jouissance du bâtiment comme lieu de résidence par des particuliers. Ces aires comprennent :

la partie des pièces communes et des autres dépendances du bâtiment;
le terrain sur lequel le bâtiment est situé;
la partie du terrain adjacente au bâtiment.

Généralement, un immeuble d'habitation ne comprend pas un bâtiment ou la partie d'un bâtiment qui est un hôtel, un motel, une auberge, une pension ou un endroit semblable.

Immeuble d'habitation à logements multiples désigne un immeuble d’habitation qui contient au moins deux habitations, mais n’inclut pas un immeuble d’habitation en copropriété. Aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs, un immeuble d’habitation en copropriété n’inclut pas un duplex.

Immeuble d'habitation à logement unique désigne un immeuble d’habitation ne comprenant pas plus d’une habitation, mais qui n’inclut pas un logement en copropriété. Aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitations locatifs neufs, toute mention d’immeuble d’habitation à logement unique inclut un immeuble d’habitation qui ne comprend pas plus de deux habitations (par exemple, un duplex).

Habituellement, un immeuble d’habitation à logement unique comprend aussi les dépendances adjacentes ou celles situées près de l’habitation, comme un garage détaché ou une remise. Il comprend aussi le terrain sous jacent ou adjacent à l’habitation qui peut raisonnablement contribuer à l’usage et à la jouissance par le particulier de l’habitation à titre résidentiel. L’ARC considère que jusqu’à un demi hectare (1,23 acre) de terrain contribue raisonnablement à l’usage de l’habitation à titre résidentiel. Cependant, dans certains cas, un terrain de plus d’un demi hectare peut être considéré comme faisant partie de l’habitation.

Inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui est tenue de l’être, mais exclut généralement une personne qui est inscrite ou tenue de l’être en vertu des règles spéciales applicables aux entreprises de l’économie numérique, sauf si cette personne inscrite en vertu des règles spéciales commence à exploiter une entreprise au Canada, l’obligeant ainsi à s’inscrire selon les règles habituelles applicables à la plupart des personnes.

Logement en copropriété désigne un immeuble d’habitation utilisé comme lieu de résidence et qui est, ou est censée être, un lieu dans un immeuble désigné ou décrit comme étant une unité de logement distincte dans un plan ou une description enregistrés (ou dans un plan ou une description analogue enregistrés selon une loi provinciale). Un logement en copropriété comprend aussi tous les droits et intérêts fonciers afférents à la propriété de l’unité.

Par exemple, un appartement ou une maison en rangée serait généralement considéré comme un logement en copropriété si ce logement répond à toutes les conditions suivantes :

Il est un immeuble d'habitation destiné à être utilisé comme lieu de résidence;
Il est désigné comme un logement en copropriété selon une loi provinciale;
Il appartient à un particulier selon un titre de propriété distinct de toute autre unité du logement en copropriété;
Il peut être vendu séparément des autres unités du logement en copropriété.

Organisme de services publics désigne un organisme à but non lucratif, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public ou une université.

Parc à roulottes résidentiel désigne généralement un parc à roulotte qui comprend au moins deux sites, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

au moins 90 % ou plus des sites sont fournis, ou sont destinés à l’être, au moyen d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable, en vertu duquel la possession ou l’utilisation continue d’un site est prévue pour une période d’au moins :
- un mois pour les maisons mobiles ou les autres habitations;
- douze mois pour les remorques de tourisme, les maisons motorisées ou les autres remorques qui ne sont pas des habitations;
les sites sont aménagés et accessibles et pourraient être utilisés comme lieu de résidence par les occupants d’une maison mobile tout au long de l’année (que le parc contienne ou non des maisons mobiles).

Un parc à roulottes résidentiel comprend le terrain et tous les bâtiments et autres dépendances du terrain qui sont raisonnablement nécessaires à l’utilisation par les occupants ou à l’exploitation du parc. Si une personne possède deux parcs à roulottes ou plus qui sont situés l’un à côté de l’autre, les conditions s’appliquent à tous les sites, et les parcs à roulottes sont considérés comme un seul parc à roulottes résidentiel.

Personne désigne un particulier, une société de personnes, une personne morale, une fiducie ou une succession, ainsi qu’un organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisme.

Pourcentage de la superficie totale d’une habitation qui fait partie d’un immeuble d’habitation ou d’un ajout à un immeuble d’habitation à logements multiples est calculé comme la superficie totale, en mètres carrés, de l’habitation divisée par la superficie totale, en mètres carrés, de toutes les habitations de l’immeuble d’habitation ou de l’ajout, selon le cas.

Prise de possession relativement aux immeubles aux fins de la TPS/TVH, désigne généralement que vous avez le droit de détenir, contrôler ou occuper l’immeuble. Par exemple, si vous payez des impôts fonciers, vous avez le droit de modifier le terrain, vous avez le contrôle de l’entrée et de l’accès ou vous obtenez une couverture d’assurance, vous pourriez être considéré comme ayant pris possession de l’immeuble.

Aux fins du remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs, il y a également possession lorsqu’un locateur donne l’usage ou l’occupation de l’habitation à un particulier pour qu’il l’utilise comme son lieu de résidence habituelle. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-1, Les immeubles et la TPS/TVH.

Prix d'achat aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs, désigne le montant total payé pour une habitation neuve d’un constructeur, mais ne comprend pas :

toute TPS/TVH payable pour l’achat;
les droits de cession immobilière ni les taxes de vente provinciales qui pourraient être payables par l’acheteur;
les frais exigés par des personnes autres que le constructeur, comme les honoraires d’avocat ou les frais d’arpentage payés aux évaluateurs;
les paiements pour les produits et les services versés directement aux entrepreneurs autres que le constructeur, même si ces produits et services sont liés directement à l’habitation.

Province participante désigne une province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS afin d'introduire la taxe de vente harmonisée (TVH). Les provinces participantes sont l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, et Terre-Neuve-et-Labrador à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, telles qu'elles sont définies au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, y sont exercées.

Rénovations majeures (aux fins des remboursements pour habitations neuves) – Des changements majeurs doivent être effectués pour correspondre à la définition de rénovation majeure. Dans le cadre d’un projet de rénovations majeures, l’intérieur d’une maison est pratiquement détruit au complet. Généralement, 90 % ou plus de l’intérieur d’une maison existante doit être enlevé ou remplacé pour être considéré comme une rénovation majeure (proportion de 90 %).

Pour atteindre la proportion de 90 %, vous n’avez pas à enlever ou à remplacer la fondation, les murs de soutien extérieurs et intérieurs, le plancher, le toit ou les escaliers.

Seule la superficie habitable est prise en compte pour établir si la maison a fait l’objet de rénovations majeures, y compris les sous‐sols finis et les greniers habités. La superficie habitable ne comprend pas les garages ou les vides sanitaires. Les travaux effectués pour achever partiellement un sous‐sol qui n’est pas habitable ne sont pas pris en compte pour déterminer la proportion de 90 %.

Résidence autonome aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs, désigne l’une des habitations suivantes, selon le cas :

une habitation qui est une suite ou une chambre dans un hôtel, un motel, une auberge, une pension ou une résidence d'étudiants, d'aînés, de personnes handicapées ou d'autres particuliers;
une habitation avec cuisine, salle de bain et espace habitable privés.

Résidence habituelle d’un particulier désigne généralement la résidence que le particulier habite de façon permanente. Un particulier peut avoir plus d’une résidence, mais il est considéré comme ayant une seule résidence habituelle. Pour en savoir plus, consultez l’énoncé de politique sur la TPS/TVH P 228, Résidence habituelle.

Teneur en taxe d’un bien désigne généralement le montant de TPS/TVH payable au moment de la dernière acquisition du bien ainsi que sur les améliorations apportées à ce bien depuis cette dernière acquisition, moins tous les montants qui ont pu ou qui auraient pu être récupérés (par exemple, par un remboursement ou une remise, mais pas par des crédits de taxe sur les intrants). Le calcul de la teneur en taxe tient compte de toute dépréciation de la valeur du bien depuis la dernière acquisition (par exemple, lorsqu’il a été acquis ou lorsqu’il est réputé comme ayant été acquis pour la dernière fois, selon ce qui s’est produit le plus récemment).

Pour en savoir plus sur le calcul de la teneur en taxe, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Déterminer Quels immeubles locatifs sont admissibles au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs?

Dans cette publication, le terme habitation peut désigner un duplex, un immeuble d’habitation à logements multiples, un logement en copropriété, un immeuble d’habitation, ou à des emplacements dans un parc à roulottes résidentiel.

Habituellement, vous payez la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) lorsque vous achetez une habitation neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures d’un constructeur. En règle générale, une personne qui acquiert une fourniture taxable d’un immeuble d’habitation ou un droit dans un immeuble d’habitation paie la TPS/TVH au constructeur. Toutefois, si l’acheteur, autre qu’un particulier, est inscrit à la TPS/TVH, il doit déclarer et verser la taxe directement à l’ARC. Un acheteur qui est un inscrit à la TPS/TVH et qui utilisera l’immeuble d’habitation comme habitation locative doit déclarer et verser la taxe due sur le formulaire GST60, Déclaration de la TPS/TVH visant l’achat d’immeubles ou d’unités d’émission de carbone.

Si vous êtes le constructeur d'un immeuble d'habitation locatif ou si vous faites un ajout à un immeuble d'habitation locatif à logements multiples qui est un bien locatif, vous êtes généralement réputé avoir effectué une fourniture à soi-même et avoir payé et perçu la taxe sur la juste valeur marchande du bien locatif ou de l'ajout au moment où vous louez la première habitation du bien ou de l'ajout comme lieu de résidence (lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même?). Un constructeur qui est inscrit à la TPS/TVH doit déclarer et verser la taxe due dans sa déclaration régulière. Un constructeur qui n’est pas inscrit à la TPS/TVH doit déclarer et verser la taxe due en produisant le formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée).

En tant que locateur d'habitation, vous ne pouvez pas demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur l'achat d'une habitation ou pour récupérer la TPS/TVH dont vous avez tenu compte sur la fourniture à soi-même de l'habitation parce qu'une location d'habitation à long terme est exonérée de la TPS/TVH. Toutefois, vous pourriez avoir droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH si la juste valeur marchande de l'habitation louée est inférieure à 450 000 $ et que l'une des situations suivantes :

vous avez payé la TPS/TVH sur l’achat d’une habitation neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures ou vous avez payé la TPS/TVH sur l’achat d’un droit dans l’habitation, et vous avez loué l’habitation à une autre personne pour qu’elle l’utilise comme lieu de résidence d’un particulier;
vous êtes un constructeur et vous avez déclaré la TPS/TVH sur une déclaration de la TPS/TVH et versé toute la taxe nette déclarée sur cette déclaration pour la fourniture à soi même d’une habitation ou d’un ajout à l’habitation à logements multiples que vous avez loué à une autre personne pour qu’elle l’utilise comme lieu de résidence d’un particulier;
vous êtes un constructeur et vous avez déclaré la TPS/TVH sur une déclaration de la TPS/TVH et avez versé toute la taxe nette déclarée sur cette déclaration pour la fourniture à soi même d’une habitation ou d’un ajout à une habitation à logements multiples et vous avez effectué une vente exonérée de l’immeuble ainsi qu’une location à long terme du terrain selon un contrat écrit unique;
vous êtes une coopérative d’habitation constituée en société (coopérative) et vous avez payé la TPS/TVH sur l’achat d’une habitation neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures ou vous avez payé la TPS/TVH sur l’achat d’un droit dans l’habitation d’un constructeur, et vous avez loué des habitations dans l’immeuble d’habitation pour qu’elles soient utilisées comme lieu de résidence à long terme;
vous êtes une coopérative et vous avez payé ou déclaré la TPS/TVH sur une déclaration de la TPS/TVH et avez versé toute la taxe nette déclarée sur cette déclaration pour la fourniture à soi même d’une habitation ou d’un ajout à une habitation à logements multiples et vous avez loué des habitations dans l’immeuble d’habitation pour qu’elles soient utilisées comme lieu de résidence à long terme;
vous avez déclaré la TPS/TVH sur une déclaration de la TPS/TVH et avez versé toute la taxe nette déclarée sur cette déclaration pour la fourniture à soi même d’un terrain que vous avez loué à une autre personne pour qu’elle l’utilise comme lieu de résidence à long terme.

Si votre immeuble d'habitation locatif est situé en Ontario ou à Terre-Neuve-et-Labrador, vous pourriez être admissible à un remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie provinciale de la TVH, en plus du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH.

Remarque

Un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour l’Ontario peut être accordé même si la juste valeur marchande de l’immeuble d’habitation est de 450 000 $ ou plus.

Toutes les définitions ainsi que la plupart des conditions et des restrictions relatives à la demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs s'appliquent à un remboursement provincial. Les exceptions sont mentionnées dans ce guide. Pour en savoir plus, lisez Remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Restrictions

Le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs ne sera pas accordé dans les situations suivantes :

vous êtes un particulier qui a droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour un immeuble d'habitation neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, peu importe que le remboursement vous soit accordé directement ou vous soit crédité par le constructeur;
vous avez droit à un remboursement pour un terrain loué à un locataire qui le sous-loue à des fins résidentielles.

Si vous avez droit au remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics, vous n'avez pas droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH.

Remarques

Un organisme de services publics (OSP) situé en Ontario pourrait remplir les conditions pour demander le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario et le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH. Dans ce cas, l’OSP peut demander le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario ou le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH, selon le taux de remboursement le plus élevé.

Les organismes de service public qui ont droit au remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de service public peuvent également avoir droit au remboursement pour logements construits spécialement pour la location. Dans ce cas, l'OSP peut choisir le remboursement qu'il souhaite demander. Si l'OSP demande le remboursement pour logements construits spécialement pour la location, l’organisme peut aussi demander le remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de service public pour la taxe exigée non admise au crédit qui n’est pas admissible au remboursement pour logements construits spécialement pour la location. Pour en savoir plus sur le remboursement pour les organismes de services publics, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Tout montant de taxe que vous avez le droit de récupérer au moyen d'un remboursement ou d'une remise prévu dans une autre loi et tout montant de taxe que vous n'êtes pas tenu de payer ou de remettre ne peuvent pas être inclus dans le calcul du montant de votre remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Généralement, une institution financière désignée particulière peut seulement demander un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH.

Déterminer si vous êtes un constructeur aux fins de la TPS/TVH?

Le terme constructeur a une signification précise aux fins de la TPS/TVH et ne se limite pas à une personne qui construit physiquement ou effectue des rénovations majeures à l’habitation. Vous n’avez pas à exécuter physiquement les travaux de construction ou de rénovations majeures d’une habitation vous même pour être un constructeur aux fins de la TPS/TVH.

Généralement, vous êtes un constructeur d'un immeuble d'habitation ou d'un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples dans l'une des situations suivantes :

vous exécutez les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'immeuble ou vous construisez l'ajout sur le terrain qui vous appartient ou que vous avez acquis par bail, ou vous engagez une autre personne pour le faire. Toutefois, vous n'êtes pas un constructeur si votre seul droit relatif au terrain est celui d'acheter l'habitation ou que vous avez un droit du constructeur dans l'habitation;
vous acquérez un droit dans l'habitation pendant qu'elle est en construction ou qu'elle fait l'objet de rénovations majeures, ou lorsque l'ajout est en construction, sauf lorsque le droit n'est qu'un droit pour acheter l'habitation ou lorsqu'il s'agit d'un droit du constructeur dans l'habitation;
vous acquérez un droit dans l'habitation avant qu'une personne ne l'habite et votre but premier est de vendre l'habitation, de vendre le droit ou de louer l'habitation à une personne qui ne l'utilisera pas à des fins personnelles (par exemple, vous louez l'habitation à un autre locateur);
vous acquérez un droit dans un logement en copropriété avant que l'immeuble soit enregistré à titre de logement en copropriété ou avant qu'une personne l'habite, et votre but premier est de vendre le logement, de vendre le droit ou de louer le logement à une personne, comme un locateur, qui ne l'utilisera pas à des fins personnelles.

Vous pourriez aussi être un constructeur si vous détenez ou avez un droit dans un immeuble non résidentiel que vous avez converti en habitation, même si l'habitation n'a pas fait l'objet de rénovations majeures.

Remarque

Généralement, un droit dans une habitation désigne tout droit relatif au terrain sur lequel l'habitation est construite. Par exemple, si vous recevez un titre pour le terrain, alors vous avez acquis un droit dans l'habitation. Si vous concluez un contrat de location pour le terrain, vous avez généralement acquis un droit dans l'habitation.

Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même?

On parle de fourniture à soi-même lorsqu’un constructeur d’un immeuble d’habitation ou d’un ajout à un immeuble d’habitation est considéré avoir à la fois effectué une vente taxable d’une habitation et de l’avoir immédiatement racheté.

Vous pourriez être admissible à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour une partie de la TPS/TVH que vous avez payée sur la fourniture à soi même.

La règle sur la fourniture à soi même s’applique généralement aux constructeurs, qu’ils soient inscrits ou non à la TPS/TVH.

Si vous êtes le constructeur d’une habitation neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures, d’un ajout à un immeuble d’habitation à logements multiples ou d’une propriété non résidentielle qui a été convertie en habitation, vous pourriez être considéré avoir effectué une fourniture à soi même si l’une des situations suivantes s’applique à vous :

vous louez l’habitation, un logement dans l’habitation ou un ajout à un particulier pour qu’il l’utilise comme lieu de résidence à long terme et il est le premier à occuper l’habitation, un logement dans l’habitation ou l’ajout;
vous effectuez une vente exonérée d’une partie de l’immeuble et une location à long terme exonérée d’une partie du terrain de l’immeuble selon un contrat écrit unique;
vous êtes un particulier et êtes le premier à occuper l’habitation ou un logement dans l’habitation ou de l’ajout comme lieu de résidence habituelle.

Remarque

La règle sur la fourniture à soi-même peut également s'appliquer si vous louez le terrain à une personne qui y fixe une habitation ou si vous louez des emplacements dans un parc à roulottes résidentiel. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH, 19-2-3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées.

Si vous êtes un constructeur et que vous êtes considéré avoir effectué une fourniture à soi-même d’une habitation ou d’un ajout à une habitation à logements multiples, vous êtes considéré avoir payé et perçu la TPS/TVH, calculée sur la juste valeur marchande de l’habitation ou de l’ajout au moment de la fourniture à soi-même. Vous devez généralement déclarer la TPS/TVH dans la période de déclaration au cours de laquelle vous êtes considéré l’avoir perçue sur cette fourniture à soi-même en la déclarant sur une déclaration de TPS/TVH, que vous soyez ou non inscrit à la TPS/TVH. Pour avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs ou au remboursement pour logements construits spécialement pour la location, vous devez d’abord verser la totalité de la taxe nette indiquée dans cette déclaration.

Remarque

La règle sur la fourniture à soi-même ne prévoit pas la division de la taxe payable sur la fourniture à soi-même entre plusieurs constructeurs. Par conséquent, s’il y a plus d’un constructeur de l’immeuble d’habitation, un seul de ces constructeurs peut effectuer la fourniture à soi même au cours d’une période de déclaration où la TPS/TVH est considérée comme ayant été perçue et déclarer et verser la TPS/TVH considérée comme ayant été perçue dans la déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration.

Une fourniture à soi même a lieu à la dernière des dates suivantes :

le jour où la construction ou les rénovations majeures de l’habitation ou le jour où la construction d’un ajout est achevé en grande partie;
le jour où vous transférez la possession ou l’utilisation de l’habitation, ou d’un logement de l’habitation ou de l’ajout, aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable conclu en vue d’être occupé par un particulier à titre de lieu de résidence, ou le jour où vous occupez une habitation au même titre (si vous êtes un particulier).

La JVM de l’habitation doit être déterminée au moment de la fourniture à soi même. Certaines dates limites relatives à la production d’une demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs sont établies en fonction de la date où la fourniture à soi même a lieu.

Pour en savoir plus sur les fournitures à soi même, consulter le mémorandum sur la TPS/TVH 19-2-3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées.

Qu'est-ce qu'une habitation admissible?

Chaque habitation pour laquelle vous demandez un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs doit être une habitation admissible. Par exemple, si vous êtes le propriétaire d'un triplex et que l'une des trois habitations dans l'immeuble est une habitation admissible, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour cette habitation seulement. L'habitation doit remplir toutes les autres conditions du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs.

Remplissez « l'évaluation de l'admissibilité d'une habitation » pour déterminer si votre habitation est admissible.

Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs

Le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs est passé du taux maximal actuel de 36 % à 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou réputée payée sur l’achat ou la fourniture à soi-même de certains nouveaux logements locatifs destinés à la location, sans réduction lorsque la juste valeur marchande d’un logement est de 350 000 $ ou plus. La construction de logements construits spécialement pour la location doit avoir commencé après le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et doit être achevée en grande partie avant 2036.

Pour être admissibles, les habitations doivent satisfaire aux exigences du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs et faire partie d’un d’immeuble ayant au moins :

4 habitations avec chacune une cuisine privée, une salle de bain privée et un espace de vie privé, soit au moins 10 habitations; et.
90 % des habitations sont détenues en vue d’effectuer certaines fournitures exonérées à une personne pour l’occupation de l’habitation à titre résidentiel.

Le remboursement pour logements construits spécialement pour la location pourrait également s’appliquer à des habitations admissibles dans des situations où une personne convertit un immeuble non résidentiel existant, comme un immeuble de bureaux, en un immeuble d’habitation à logements multiples, si toutes les conditions ci-dessus sont remplies. Les organismes de services publics et les sociétés coopératives d’habitation pourraient également avoir droit au remboursement pour logements construits spécialement pour la location.

Le remboursement pour logements construits spécialement pour la location n’est pas applicable aux logements en copropriété, logements uniques, duplex, triplex, et maisons situées sur un terrain loué ou sur un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel. Toutefois, le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs pourrait s’appliquer aux tels logements si les conditions du remboursement existant sont remplies.

Un remboursement de 100 % de la partie provinciale de la TVH est également disponible pour les logements locatifs construits spécialement pour la location situés en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, lorsque les conditions du remboursement fédéral pour logements locatifs construits spécialement pour la location sont remplies. De plus, pour de tels logements situés à l’Île-du-Prince-Édouard, un remboursement de 100 % de la partie provinciale de la TVH est généralement disponible jusqu’à un maximum de 3 000 $ par unité lorsque la construction de l’immeuble d’habitation est achevée en grande partie avant 2029, avec une réduction du remboursement chaque année pour un immeuble d’habitation achevé en grande partie après 2028.

Les demandes de remboursement provincial pour les immeubles d'habitation locatifs neufs peuvent être présentées en remplissant le formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, le formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs – coopérative d’habitation et logements multiples, ainsi que le formulaire provincial approprié.

Pour en savoir plus au sujet du remboursement pour logements construits spécialement pour la location, consultez l’Avis sur la TPS/TVH 336, Remboursement pour logements construits spécialement pour la location.

Remplissez « l’évaluation de l’admissibilité pour logements construits spécialement pour la location », pour déterminer si votre habitation est admissible.

**L'évaluation de l'admissibilité d'une habitation**
Si vous répondez non à l'une des questions suivantes, l'habitation n'est pas une habitation admissible et aucun remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs ne sera offert pour cette habitation.	Oui	Non
S'agit-il d'une habitation?
Est-ce qu'au moins une des situations suivantes s'applique? Vous êtes le propriétaire ou le copropriétaire de l'habitation, ou vous êtes le locataire ou le sous-locataire de l'habitation. Vous prenez possession de l'habitation dans le cadre d'un contrat de vente. Si l'habitation est située dans un immeuble d'habitation, vous la louez ou la sous-louez d'une autre personne.
Est-ce que l'habitation est une résidence autonome?
Détenez-vous l'habitation dans l'un des buts suivants? Pour faire une location ou une sous-location de l'habitation à titre exonéré afin qu'un particulier l'utilise comme lieu de résidence (y compris une location ou une sous-location de l'habitation à titre exonéré que vous faites à une autre personne qui détient l'habitation pour la louer ou la sous-louer à titre exonéré afin qu'un particulier l'utilise comme lieu de résidence). Pour effectuer une fourniture exonérée d'un bien ou d'un service, qui comprend le fait de donner la possession ou le droit d'utiliser l'habitation selon un bail, une licence ou un accord semblable afin qu'un particulier l'utilise comme lieu de résidence. Pour effectuer une vente de l'habitation et faire une location du terrain qui y est lié à titre exonéré selon un contrat écrit unique. Pour occuper l'habitation comme lieu de résidence habituelle lorsqu'une autre habitation située dans le même immeuble est une habitation admissible que vous détenez dans l'un des buts susmentionnés.
Est-ce que la première utilisation de l'habitation était (ou peut raisonnablement être) l'une des suivantes? Vous utilisez l'habitation comme votre lieu de résidence habituelle, ou celui d'un proche, pendant au moins un an (ou une plus courte période si, après cette période, l'habitation est louée à un particulier qui l'occupera comme son lieu de résidence habituelle). L'habitation est utilisée comme lieu de résidence habituelle par un locateur ou un proche pendant au moins un an (ou une plus courte période si, après cette période, l'habitation est vendue ou louée à un particulier qui l'occupera comme son lieu de résidence habituelle). L'habitation est utilisée comme lieu de résidence habituelle par un particulier qui l'occupera de façon continue, en vertu d’un ou de plusieurs baux, pendant au moins un an (ou une plus courte période si l'habitation est vendue à une autre personne et qu'elle est occupée comme lieu de résidence habituelle par cette personne ou par un de ces proches, ou qu'elle est occupée comme lieu de résidence habituelle par la personne, le locateur ou un de leurs proches). Remarque Lorsque l'utilisation de la presque totalité (90 % ou plus) des habitations d'un immeuble d'habitation à logements multiples comptant au moins dix habitations est (ou peut raisonnablement être) dans l'un des buts énumérés à cette question, nous considérons que toutes les habitations de l'immeuble remplissent les conditions de cette question.
Si, après la première utilisation, vous avez l'intention d'occuper l'habitation ou de la louer comme lieu de résidence ou d'hébergement à un particulier qui est un proche, un actionnaire, un associé, un membre ou un particulier avec qui vous avez un lien de dépendance, l'habitation sera-t-elle le lieu de résidence habituelle du particulier?

Généralement, si vous avez répondu oui à toutes les questions ci-dessus, l'habitation est une habitation admissible. Pour en savoir plus à propos des autres conditions du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs qui doivent être remplies, lisez Types de demandes.

**Évaluation de l’admissibilité pour logements construits spécialement pour la location**
Si vous répondez oui à toutes les questions suivantes, vous pourriez être admissible au remboursement pour logements construits spécialement pour la location pour l’habitation.	Oui	Non
S'agit-il d'une habitation admissible ?
Est ce que l’habitation admissible est dans un immeuble d'habitation à logements multiples ?
Est ce que la construction de l’immeuble d’habitation à logements multiples a commencé après le 13 septembre 2023 et avant 2031?
La construction de l’immeuble d’habitation à logements multiples a-t-elle été substantiellement achevée avant 2036?
L’immeuble d’habitation à logements multiples est-il décrit par l’un des éléments suivants? L’immeuble d’habitation à logements multiples comprend quatre (4) habitations, et chacune des habitations comprend une cuisine privée, une salle de bain privée et un espace de vie privé. L’immeuble d’habitation à logements multiples comprend au moins dix (10) habitations.
Si l’immeuble d’habitation à logements multiples a été converti à partir d’un immeuble non résidentiel, est ce que tous les facteurs suivants s’appliquaient à l’immeuble non résidentiel le 13 septembre 2023? il existait il n’était pas en cours de construction il n’était pas utilisé à titre d’immeuble d’habitation
Détenez-vous l’habitation dans l’un des buts suivants? * Pour conclure un bail exonéré ou une sous-location de l’habitation destinée à être utilisée par un particulier comme lieu de résidence (y compris un bail exonéré ou une sous location de l’habitation que vous faites à une autre personne si cette personne détient l’habitation pour faire une sous location exonéré de l’habitation destinée à être utilisée par un particulier comme lieu de résidence). Pour effectuer une fourniture exonérée d'un bien ou d'un service qui comprend le fait de donner la possession ou l'utilisation de l’habitation en vertu d'un bail, d'une licence ou d'un accord similaire conclu aux fins de l'occupation de l’habitation par un particulier à titre de lieu de résidence.
* Est-ce qu’au moins 90 % des habitations de l’immeuble résidentiel à logements multiples sont détenues pour ce qui précède?

Généralement, si vous avez répondu oui à toutes les questions ci-dessus, vous remplissez les conditions et exigences d’admissibilité pour votre demande de remboursement de type 6 pour les logements construits spécialement pour la location.

Limitation de la juste valeur marchande

Si vous êtes un constructeur d'un immeuble d'habitation ou d'un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples, votre admissibilité à un remboursement pour la TPS ou pour la partie fédérale de laTVH est basée sur la juste valeur marchande (JVM) de votre habitation admissible au moment où la TPS/TVH devient payable sur votre fourniture à soi-même.

Si vous êtes l'acheteur d'un immeuble d'habitation, votre admissibilité à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est calculé en fonction de la JVM de l'habitation admissible au moment où la TPS/TVH devient payable sur votre achat de l'habitation ou de l'immeuble. Le remboursement est calculé sur la taxe que vous avez payé lors de l'achat.

Généralement, la JVM d'une habitation correspond à la valeur du bâtiment, du terrain connexe et de toutes les autres structures (par exemple, un garage détaché ou une remise) qui peuvent raisonnablement contribuer à l'usage et à la jouissance de l'habitation à titre de lieu de résidence habituelle du particulier. Il s'agit du prix le plus élevé qui peut être obtenu sur le marché immobilier entre des parties non liées, en comparaison avec la valeur des habitations semblables sur le marché immobilier local. La JVM ne comprend ni la TPS/TVH payable sur la JVM, ni les droits provinciaux de cession immobilière.

La JVM devrait être déterminée pour chaque habitation distincte, à l'exception des duplex. Pour calculer votre remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs dans le cas d'un duplex, la JVM de la totalité du duplex (c.-à-d. la valeur commune des deux habitations) doit être déterminée.

Dans le cas des habitations ayant une JVM de 350 000 $ à 450 000 $, le montant du remboursement pour une portion de la partie fédérale de la TVH diminue graduellement. Les habitations dont la JVM est supérieure ou égale à 450 000 $ ne sont admissibles à aucun remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH.

Remarque

Cette réduction progressive ne s'applique pas au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario, assujetti à un montant maximum, peut être offert indépendamment de la JVM de l'habitation.

Il se peut que l'ARC vous demande de la documentation pour appuyer la JVM de votre habitation admissible (par exemple, une évaluation professionnelle).

Pour calculer la JVM d'une habitation admissible située dans un immeuble d'habitation à logements multiples neuf, vous devez multiplier la JVM de la partie résidentielle de l'immeuble par le pourcentage de superficie de l'habitation admissible par rapport à la superficie totale de l'ensemble des habitations.

Règles sur les délais lorsque la taxe est payable

Si vous êtes le locateur et que vous avez acheté une habitation admissible qui est un logement en copropriété et que la possession de l'habitation vous est transférée avant que l'immeuble d'habitation soit enregistré à titre de logement en copropriété, la taxe est payable à l'achat du logement selon la première des dates suivantes :

le jour où la propriété de l'habitation vous est transférée;
le soixantième jour suivant la date de l'enregistrement de l'immeuble comme habitation en copropriété.

Autrement, si vous êtes l'acheteur d'une habitation admissible, la taxe devient payable à la première des dates suivantes :

le jour où la propriété de l'habitation vous est transférée;
le jour où la possession de l'habitation vous est transférée aux termes d'un contrat de vente.

Exemple

James conclut un contrat d'achat d'un logement en copropriété en septembre 2021 au prix de 450 000 $. Il ne prend pas possession du logement en copropriété avant le 1^er mai 2024. L'immeuble n'est pas enregistré comme logement en copropriété avant le 1^er juillet 2024, et le titre de possession est transféré à James le 1^er août 2024. Étant donné que la taxe est payable le premier jour entre celui où la propriété du logement est transférée (le 1^er août 2024) et le soixantième jour suivant la date de l'enregistrement de l'immeuble comme logement en copropriété (le 29 août 2024, la taxe devient donc payable le 1^er août 2024).

Sur la base d’une évaluation professionnelle, James détermine que la JVM au 1er août 2024 est de 500 000 $. Par la suite, James conclut un bail d’un an avec un particulier pour l’occupation du logement en copropriété comme lieu de résidence principal du particulier. Il n’a droit à aucun remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH puisque la JVM au moment où la taxe est payable se chiffre à plus de 450 000 $. Si le logement en copropriété est situé en Ontario, James pourrait être admissible au remboursement provincial pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour une portion de la partie provinciale de la TVH payée lors de l’achat du logement (lisez Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario).

Si vous êtes un locateur qui a construit, rénové en grande partie ou converti un bien en un immeuble d’habitation, la taxe payable est calculée sur la JVM de l’immeuble d’habitation ou de l’ajout (bâtiment et terrain) à la date la plus tardive entre le moment où la construction ou la rénovation majeure est substantiellement terminée et le moment où la possession ou l’utilisation de l’habitation est donnée à un particulier comme lieu de résidence habituelle.

Si vous louez le terrain pour usage résidentiel ou un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel, la taxe est payable calculée sur la JVM du terrain soit le jour où le premier bail commence, ou soit le jour où un changement d’utilisation a lieu.

Remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Vous pourriez avoir droit à un remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie provinciale de la TVH qui a été payée pour votre construction neuve ou vos rénovations majeures pour un immeuble d'habitation locatif situé en Ontario ou à Terre-Neuve-et-Labrador si vous avez droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH (même si vous ne pouvez pas demander un remboursement pour la partie fédérale de la TVH parce que vous avez droit au remboursement pour les organismes de services publics (OSP) pour cette taxe, vous pourriez avoir droit de demander un remboursement provincial pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour la partie provinciale de la TVH).

Vous avez le droit de demander un remboursement de l’Ontario pour immeubles d'habitation locatifs neufs si vous auriez eu droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs si l’une des situations suivantes s’appliquait à vous :

la juste valeur marchande (JVM) de l’habitation admissible, au moment où la taxe est devenue payable sur l’achat ou la fourniture à soi même, était inférieure à 450 000 $;
dans le cas d’un terrain, la JVM du terrain ou de l’emplacement dans un parc à roulottes résidentiel était inférieure à 112 500 $ au moment où la taxe est devenue payable sur la fourniture à soi même.

Remarque

Un remboursement de l'Ontario pour immeubles d'habitation locatifs neufs pourrait être accordé même si la juste valeur marchande de l'habitation est de 450 000 $ ou plus.

Les renseignements fournis à Types de demandes s'appliquent également au remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs, à moins qu'une indication contraire soit mentionnée. Cette section explique les critères d'admissibilité, les dates limites et les documents à soumettre pour chaque type de demande.

Pour en savoir plus à propos de la TVH en Ontario, consultez les documents d'information suivants :

Pour en savoir plus à propos de la TVH de Terre Neuve et Labrador, consultez le document d’information suivant :

l’info TPS/TVH GI 201, Taxe de vente harmonisée – Remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de Terre Neuve et Labrador.

Types de demandes

Vous devrez remplir votre remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs en fonction de l'un des types de demande suivants (un seul type de demande s'appliquera à votre situation) :

Type 6 : Location d'un bâtiment et du terrain;
Type 7 : Vente d'un bâtiment et location du terrain;
Type 8 : Logements dans une coopérative d'habitation constituée en société;
Type 9A ou de type 9B : Location d'un terrain.

Demande de type 6 : Location d'un bâtiment et du terrain

Un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est accordé en utilisant la demande de type 6 si vous êtes un acheteur ou un constructeur d'un immeuble d'habitation qui est, ou qui comporte au moins, une habitation admissible (lisez Qu'est-ce qu'une habitation admissible?) et que vous remplissez les conditions qui s'appliquent selon que vous êtes un acheteur-locateur ou un constructeur-locateur.

Acheteur-locateur

Vous pouvez demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour un immeuble d'habitation ou pour une ou des habitations de l'immeuble selon la demande de type 6 si vous êtes un acheteur-locateur et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

vous n'êtes pas une coopérative;
votre achat de l'immeuble d'habitation, ou un droit dans un tel immeuble, était taxable et vous n'en êtes pas le constructeur;
au moment où la taxe est devenue payable sur votre achat, l'immeuble d'habitation était une habitation admissible ou l'immeuble comportait une ou plusieurs habitations admissibles;
vous avez payé toute la taxe payable à l'achat, et vous ne pouvez pas demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH que vous avez payée sur votre achat;
dans le cas d'un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, la juste valeur marchande (JVM) de l'habitation admissible au moment où la taxe est devenue payable sur l'achat était inférieure à 450 000 $.

Vous pouvez seulement demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour des habitations admissibles. Cela signifie que, si l'immeuble d'habitation comporte d'autres habitations qui ne sont pas des habitations admissibles, vous ne pouvez généralement pas demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour ces autres habitations. Dans ce cas, vous devez répartir la TPS/TVH que vous avez payée entre l'habitation admissible et les autres habitations. La répartition doit être équitable et raisonnable.

Toute habitation de l'immeuble qui est utilisée à des fins non résidentielles ne fait pas partie de l'immeuble d'habitation et vous ne pouvez pas demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour ces habitations. Cependant, si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pourriez avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH qui a été payée ou qui est payable sur la partie du bâtiment qui est utilisée à des fins non résidentielles. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Exemple

La société ABC a acheté un immeuble d'habitation à logements multiples neuf et inoccupé à Terre-Neuve-et-Labrador dans le but de louer toutes les habitations à des particuliers pour qu'ils les utilisent comme lieu de résidence à long terme.

La construction de l'immeuble était déjà achevée lorsque la société ABC l'a acheté. Elle a payé la totalité de la TVH qui était payable à l'achat. Au moment où la taxe est devenue payable, la JVM de chaque habitation était de 350 000 $.

ABC n'est pas une coopérative et n'est pas le constructeur de l'immeuble. Toutes les habitations de l'immeuble sont des habitations admissibles. ABC ne peut pas demander un CTI pour la taxe payable sur l’achat car elle est destinée à une utilisation exonérée.

ABC a le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs selon la demande de type 6 pour une portion de la partie fédérale de la TVH qu'elle a payée à l'achat de l'immeuble. Étant donné que l'immeuble est situé à Terre-Neuve-et-Labrador et qu’ABC a payé la TVH à l'achat, elle a également droit à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador pour une portion de la partie provinciale de la TVH qu'elle a payée à l'achat de l'immeuble.

Remarque

Si vous avez acheté un immeuble qui a déjà été occupé et que vous y avez effectué des rénovations majeures ou si vous avez acheté un immeuble non résidentiel et que vous l'avez converti en immeuble d'habitation, vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs à titre de constructeur (lisez Constructeur-locateur ci-dessous).

Constructeur-locateur

Vous pouvez demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour un immeuble d'habitation, pour une ou plusieurs habitations d'un immeuble d'habitation à logements multiples ou pour un ajout à un tel immeuble, selon la demande de type 6, si vous êtes un constructeur-locateur et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

vous n'êtes pas une coopérative;
vous êtes un constructeur de l'immeuble d'habitation ou d'un ajout (lisez Déterminer si vous êtes un constructeur aux fins de la TPS/TVH);
vous êtes considéré avoir payé et perçu la TPS/TVH sur la totalité de la JVM de l'immeuble ou de l'ajout (c.-à-d. que vous êtes considéré avoir fait une fourniture taxable l'immeuble ou de l'ajout), et vous ne pouvez pas demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour cette taxe (lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même?);
lorsque la taxe est devenue payable sur votre fourniture à soi-même de l'immeuble ou de l'ajout, l'immeuble d'habitation ou l'ajout était une habitation admissible, ou l'immeuble ou l'ajout comportait une ou plusieurs habitations admissibles;
dans le cas d'un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, la JVM de l'habitation admissible était inférieure à 450 000 $ au moment où la taxe est devenue payable sur la fourniture à soi-même;
vous avez déclaré la taxe dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la fourniture à soi-même a eu lieu et vous avez versé la taxe nette, le cas échéant, pour cette période.

Exemple 1 – Nouvelle construction

Carole est inscrite à la TPS/TVH et construit une habitation individuelle neuve (immeuble d'habitation à logement unique) sur un terrain qui lui appartient au Manitoba pour la louer à David afin qu'il l'utilise comme lieu de résidence à long terme. Par conséquent, Carole est le constructeur de l'habitation aux fins de la TPS/TVH.

Elle loue l'habitation à David pour un an. Carole donne possession de l'habitation à David le 1^er juin 2024, lorsque la construction de l'habitation est achevée en grande partie. David sera la première personne à occuper l'habitation comme lieu de résidence habituelle une fois que la construction sera achevée en grande partie.

Lorsque Carole donne la possession de l'habitation à David, elle est considérée :

avoir effectué une vente taxable de l'immeuble (habitation et terrain) à sa juste valeur marchande ainsi que d'avoir perçu la taxe sur cette vente;
d'avoir immédiatement acheté de nouveau l'immeuble et d'avoir payé la taxe sur cet achat à ce moment-là.

Ceci signifie que Carole doit prendre en considération la TPS qu'elle est considérée avoir perçue à ce moment-là. Donc, elle a dû inclure la taxe qu'elle est considérée avoir perçue sur la fourniture à soi-même dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle elle a donné la possession de l'habitation à David et elle a versé la taxe nette pour cette période déclaration.

Carole pouvait demander des CTI pour la taxe payée ou payable sur les frais de construction de l'habitation, puisque la fourniture à soi-même était une fourniture taxable. Toutefois, Carole ne peut pas demander un CTI pour la taxe qu'elle a payée sur la fourniture à soi-même, étant donné qu'elle a loué l'habitation à David et que cette location était exonérée. Carole a le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs selon la demande de type 6 pour une portion de la TPS qu'elle a payée sur la fourniture à soi-même, pourvu que la JVM de l'habitation au moment de la fourniture à soi-même soit inférieure à 450 000 $.

Remarques

Si la TVH s'applique sur la fourniture à soi-même, Carole pourrait avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs selon la demande de type 6 pour une portion de la partie fédérale de la TVH qu'elle a payée sur la fourniture à soi-même.

Si l'habitation était située en Ontario ou à Terre-Neuve-et-Labrador, un remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pourrait être disponible, ainsi Carole aurait droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie provinciale de la TVH qu'elle a payée sur la fourniture à soi-même, même si la JVM de l'habitation était inférieure à 450 000 $.

Si la JVM de l’habitation était de 450 000 $ ou plus au moment de la fourniture à soi même, Carole pourrait avoir droit au remboursement provincial pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour une maison située en Ontario. Carole ne pourrait pas avoir droit au remboursement provincial pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour une maison située à Terre Neuve et Labrador.

Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario.

Exemple 2 – Rénovations majeures

Stéphanie a acheté un triplex (un immeuble d'habitation à logements multiples) situé en Ontario. Elle a engagé un entrepreneur afin qu'il effectue les rénovations majeures de son triplex à sa place. Stéphanie n'est pas une inscrite à la TPS/TVH.

À la fin des travaux de rénovations majeures le 1^er septembre 2024, Stéphanie utilisait une des habitations comme son lieu de résidence habituelle. Le 1^er octobre, elle a loué les deux autres habitations pour une période d'un an à des particuliers avec lesquels elle n’est pas liée. Chacun de ces particuliers utilisera son habitation comme son lieu de résidence habituelle. Stéphanie utilise le triplex principalement à des fins de location.

Stéphanie est le constructeur du triplex aux fins de la TPS/TVH et chacune des trois habitations du triplex est une habitation admissible. Stéphanie est considérée avoir effectué une fourniture taxable sur la totalité de l’immeuble (terrain et bâtiment) lorsqu’elle occupe l’habitation pour la première fois. Elle doit tenir compte de la TVH sur la fourniture à soi même calculée sur la JVM de l’immeuble, y compris le terrain, en déclarant la taxe qu’elle est réputée avoir versée sur le formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée), et en versant le montant avant la fin du mois qui suit le mois au cours duquel la fourniture à soi même a été effectuée.

Étant donné que Stéphanie n'est pas une inscrite à la TPS/TVH, elle ne peut pas demander de CTI pour la TPS/TVH qu'elle a payée pour avoir effectué des rénovations majeures à l'immeuble. De plus, elle ne peut pas demander de CTI pour la TPS/TVH qu'elle doit payer sur la fourniture à soi-même. Dans ce cas, Stéphanie pourrait avoir droit aux remboursements suivants :

puisque la fourniture à soi-même est une fourniture taxable, elle pourrait demander un remboursement pour la taxe qu'elle a payée pour avoir effectué des rénovations majeures à l'immeuble (par exemple, la TPS/TVH payée à l'entrepreneur pour ses services). Pour en savoir plus, consultez le mémorandum 19-3-6 Remboursement relatif à la vente d’un immeuble par un non inscrit et consultez le code de motif 7 dans le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH;
puisqu'elle a payé la TVH calculée sur la JVM de l'immeuble, elle pourrait demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH qu'elle a payée sur la fourniture à soi-même selon la demande de type 6, pourvu que la JVM de chaque habitation admissible au moment de la fourniture à soi-même soit inférieure à 450 000 $;
puisque le triplex est situé en Ontario, Stéphanie peut demander un remboursement provincial pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario pour une portion de la partie provinciale de la TVH qu’elle a payée sur la fourniture à soi même de l’immeuble, peu importe la JVM de chaque habitation admissible.

Remarque

Si l’habitation avait été situé à Terre Neuve et Labrador et que la JVM du logement admissible était de 450 000 $ ou plus au moment de la fourniture à soi même, Helen n'aurait pas le droit de demander un remboursement provincial pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour ce logement en particulier pour une portion de la partie provinciale de la TVH qu’elle a payée sur la fourniture à soi même de l’immeuble. Pour en savoir plus, lisez "Remboursement provincial pour immeubles d’habitation locatifs neufs".

Exemple 3 – Conversion

La société XYZ est inscrite à la TPS/TVH et a payé la TVH à l'achat d'un immeuble non résidentiel situé à l'Île-du-Prince-Édouard. Elle a converti l'immeuble non résidentiel en six habitations (immeuble d'habitation à logements multiples) qu'elle louera à des particuliers pour qu'ils les utilisent comme lieu de résidence à long terme.

Lorsque la société XYZ a donné la possession d’une habitation de l’immeuble pour la première fois afin qu’un particulier l’utilise comme lieu de résidence, elle est considérée avoir effectué une fourniture taxable sur la totalité de l’immeuble (terrain et bâtiment). Elle doit tenir compte de la TVH calculée sur la JVM de l’immeuble au moment de la fourniture à soi même en incluant le montant de cette taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le jour où la fourniture à soi même a été effectuée.

Puisque la société XYZ est un inscrit qui a effectué une fourniture taxable de l’immeuble, elle peut demander des CTI pour la TVH payée ou payable afin d’acheter l’immeuble et le convertir en immeuble d’habitation à logements multiples.

Elle ne pouvait pas demander un CTI pour la TVH dont elle devait tenir compte sur la fourniture à soi même étant donné qu’elle effectuera une fourniture exonérée de l’immeuble seulement (louer des habitations à long terme).

Puisque toutes les habitations de l’immeuble sont des habitations admissibles, la société XYZ peut avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs selon la demande de type 6 pour une portion de la partie fédérale de la TVH qu’elle a payée sur la fourniture à soi même de l’immeuble. Le remboursement est disponible pour chaque habitation admissible pourvu que la JVM, au moment de la fourniture à soi même, soit inférieure à 450 000 $.

Dates limites pour présenter une demande de type 6

Les dates limites sont les suivantes :

Si vous êtes un acheteur-locateur, vous devez produire la demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs dans les deux ans suivant la fin du mois où la taxe relative à l'achat devient payable pour la première fois.
Si vous êtes un constructeur-locateur, vous devez produire la demande de remboursement dans les deux ans suivant la fin du mois où la fourniture à soi-même a eu lieu.

Documents à soumettre pour une demande de type 6

Si vous êtes un acheteur-locateur, vous devez joindre à votre demande de remboursement le contrat de vente signé (n'incluez pas les pièces jointes), l'état des rajustements obtenu à l'achat de la propriété et le contrat de location ou de bail.

Si vous êtes un constructeur-locateur, vous devez joindre le contrat de location ou de bail à votre demande de remboursement. L’ARC vérifiera que vous avez déclaré l’impôt sur la fourniture à soi même de l’immeuble d’habitation dans votre déclaration de TPS/TVH et que vous avez versé la totalité de la taxe nette devant être versée dans cette déclaration.

Demande de type 7 : Vente d'un bâtiment et location du terrain

Un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est accordé en utilisant la demande de type 7 pour un immeuble d'habitation ou une habitation dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou pour un ajout dans un tel immeuble d'habitation à logements multiples qui est, ou qui comporte au moins, une habitation admissible (lisez Qu'est-ce qu'une habitation admissible?). En pareil cas, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

vous n'êtes pas une coopérative;
vous êtes un constructeur d'un immeuble d'habitation ou d‘un ajout (lisez Déterminer si vous êtes un constructeur aux fins de la TPS/TVH);
vous effectuez une vente exonérée du bâtiment ou d'une partie de celui-ci et une location exonérée, ou une cession exonérée du droit de tenure à bail, du terrain sur lequel le bâtiment est situé. Le bail du terrain doit prévoir une option d'achat ou la possession ou l'utilisation continue du terrain pour une période d'au moins 20 ans;
vous êtes considéré avoir payé et perçu la taxe sur la totalité de la JVM de l'immeuble ou de l'ajout (c.-à-d. que vous êtes considéré avoir effectué une fourniture taxable) et vous ne pouvez pas demander un CTI pour cette taxe (lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même?);
dans le cas d'un immeuble d'habitation à logements multiples ou d'un ajout à un tel immeuble, l'immeuble ou l'ajout comporte une ou plusieurs habitations admissibles;
dans le cas d'une vente exonérée d'une partie d'un immeuble d'habitation à logement unique ou d'un logement en copropriété à un particulier qui a le droit de demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves);
dans le cas d'un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, la JVM de l'habitation admissible au moment où la taxe est devenue payable sur la fourniture à soi-même était inférieure à 450 000 $;
vous avez déclaré la taxe dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration pendant laquelle la fourniture à soi-même a eu lieu et vous avez versé la taxe nette, le cas échéant, pour cette période.

Remarque

Afin de savoir si vous avez droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs lorsque vous vendez la partie du bâtiment d'un immeuble d'habitation à logement unique ou d'un logement en copropriété et que vous louez le terrain, l'acheteur doit être un particulier ayant droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (consultez le guide RC4028). Vous devrez alors déduire le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves de l'acheteur au moment de calculer votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Vous devez calculer et déduire le remboursement de l'acheteur sur le formulaire GST524. Si l'acheteur n'a pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, vous n'avez pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Exemple

La société XYZ est inscrite à la TPS/TVH et possède un terrain en Alberta sur lequel elle construit une maison individuelle (immeuble d'habitation à logement unique). La société XYZ est un constructeur aux fins de la TPS/TVH.

Lorsque la construction est terminée, XYZ effectue une vente exonérée du bâtiment qui fait partie de l'immeuble d'habitation et une location exonérée du terrain à Nicole et Richard selon un contrat écrit unique. Le bail du terrain, d'une durée de 10 ans, prévoit une option d'achat du terrain. Nicole et Richard sont les premières personnes à occuper l'habitation comme lieu de résidence habituelle, et ils peuvent demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour l'habitation.

XYZ est considérée avoir effectué une fourniture à soi-même de l'immeuble (incluant le bâtiment et le terrain) lorsqu'elle a donné la possession de l'immeuble à Nicole et Richard pour la première fois. XYZ a inclus la taxe qu'elle est réputée avoir perçue sur la fourniture à soi-même dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle Nicole et Richard ont pris possession de l'habitation. Elle a versé la taxe nette pour cette période de déclaration. Étant donné que XYZ est considérée avoir effectué une fourniture à soi-même et qu'elle doit tenir compte de la TPS sur la JVM de l'immeuble, la portion de la vente qui se rapporte au bâtiment est exonérée.

La société XYZ pouvait demander des CTI pour la taxe payable sur la construction de l'habitation, puisque la fourniture à soi-même était taxable. Toutefois, XYZ ne peut pas demander un CTI pour la TPS qu'elle était réputée avoir payée sur la fourniture à soi-même, étant donné que la vente de l'habitation et la location du terrain ont été effectuées à titre exonéré. La société a droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeuble d'habitation locatifs neufs selon la demande de type 7 pour une portion de la TPS qu'elle était réputée avoir payée sur la fourniture à soi-même, pourvu que la JVM de l'habitation au moment de la fourniture à soi-même soit inférieure à 450 000 $.

La société XYZ doit déduire le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves de Nicole et Richard lorsqu'elle calcule le montant de son remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Date limite pour présenter une demande de type 7

Vous devez produire la demande de remboursement dans les deux ans suivant la fin du mois où la fourniture à soi-même a eu lieu.

Documents à soumettre pour une demande de type 7

Vous devez joindre à votre demande de remboursement le contrat d'achat signé pour la vente du bâtiment et la location du terrain (n'incluez pas les pièces jointes) et l'état des rajustements.

Si la demande concerne plusieurs logements, vous devez ajouter :

Le formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – coopérative d’habitation et logements multiples ou le tableau servant à calculer le remboursement (Partie B, Section 2) du formulaire GST525 si vous produisez par voie électronique.

Pour les demandes de l’Ontario seulement :

Le formulaire RC7524-ON, GST524 Annexe pour le remboursement de l'Ontario, pour les demandes de l’Ontario seulement, ou le tableau servant à calculer le remboursement (Partie E, Section 2) du formulaire RC7524-ON si vous produisez par voie électronique.

Pour les demandes de Terre Neuve et Labrador seulement :

Le formulaire RC7524 NL, GST524 Annexe pour le remboursement de Terre Neuve et Labrador, ou le tableau servant à calculer le remboursement (Partie E, Section 2) du formulaire RC7524-NL si vous produisez par voie électronique.

Demande de type 8 : Logements dans une coopérative d'habitation constituée en société

Un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est accordé en utilisant la demande de type 8 si vous êtes un acheteur ou un constructeur d'une coopérative d'habitation constituée en société (coopérative) qui est une habitation admissible (lisez Qu'est-ce qu'une habitation admissible?) et que vous remplissez les conditions expliquées. Ces conditions varient selon que vous êtes une coopérative acheteur-locateur ou une coopérative constructeur-locateur.

Remarque

Si les critères donnant droit au remboursement pour logements construits spécialement pour la location sont remplies, la coopérative d'habitations ne sera pas considérée comme une coopérative d’habitation aux fins de la fourniture à soi même de l’immeuble. Dans ce cas-ci, la coopérative d’habitations peut effectuer le calcul du remboursement pour le type 6 de la partie B, du formulaire GST525 pour demander le remboursement pour logements construits spécialement pour la location.

Coopérative acheteur-locateur

Vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une coopérative selon la demande de type 8 si vous êtes une coopérative acheteur-locateur et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

vous êtes une coopérative;
votre achat de l'immeuble d'habitation, ou d'un droit dans un tel immeuble, était taxable et vous n'êtes pas un constructeur de l'immeuble;
lorsque la taxe est devenue payable sur votre achat, l'immeuble d'habitation était une habitation admissible ou l'immeuble comportait une ou plusieurs habitations admissibles;
dans le cas d'un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, la JVM de l'habitation admissible au moment où la taxe est devenue payable sur la fourniture était inférieure à 450 000 $;
vous avez payé la totalité de la taxe payable à l'achat de l'immeuble ou du droit, et vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée sur votre achat;
vous fournissez, selon une location exonérée à long terme, une habitation admissible dans l'immeuble après l'achèvement de la construction de l'habitation ou des dernières rénovations majeures dont elle a fait l'objet.

Si vous êtes une coopérative qui demande un remboursement pour plus d'une habitation admissible dans un immeuble d'habitation à logements multiples, vous devez produire une demande de remboursement distincte pour chaque habitation admissible.

Exemple

La coopérative Legris achète un immeuble d'habitation à logements multiples neuf inoccupé et paie la TPS/TVH sur l'achat. Toutes les habitations de l'immeuble sont des habitations admissibles et seront fournies selon une location résidentielle à long terme exonérée. La coopérative ne peut pas demander un CTI pour la taxe payable sur l'acquisition de l'immeuble, car elle effectue des fournitures d'habitations de l'immeuble à titre exonéré seulement.

La coopérative pourrait avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs selon la demande de type 8 pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH qu'elle a payée sur l'acquisition de l'immeuble. Toutefois, la coopérative doit produire une demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs distincte pour chaque habitation admissible. Si la coopérative est située en Ontario ou à Terre-Neuve-et-Labrador, elle pourrait également être admissible à un remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie provinciale de la TVH qu'elle aurait payée à l'achat de l'immeuble.

Coopérative constructeur-locateur

Vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une coopérative selon la demande de type 8 si vous êtes une coopérative constructeur-locateur et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

vous êtes une coopérative;
vous êtes un constructeur de l'immeuble d'habitation ou d'un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples qui est ou qui inclut une coopérative;
vous fournissez une habitation admissible selon une location exonérée à long terme dans l'immeuble après l'achèvement de la construction de l'habitation ou des dernières rénovations en grande partie dont elle a fait l'objet;
vous êtes considéré avoir payé et perçu la taxe sur la totalité de la JVM de l'immeuble ou de l'ajout (c.-à-d. que vous êtes considéré avoir effectué une fourniture taxable) et vous ne pouvez pas demander un CTI pour cette taxe (lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même?);
lorsque la taxe est devenue payable sur votre fourniture à soi-même de l'immeuble ou de l'ajout, l'immeuble d'habitation ou l'ajout était une habitation admissible, ou l'immeuble ou l'ajout comportait une ou plusieurs habitations admissibles;
dans le cas d'un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, la JVM de l'habitation admissible au moment où la taxe est devenue payable sur la fourniture à soi-même était inférieure à 450 000 $;
vous avez déclaré la taxe dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration pendant laquelle la fourniture à soi-même a eu lieu et vous avez versé la taxe nette, le cas échéant, pour cette période.

Si vous êtes une coopérative qui demande un remboursement pour plus d'une habitation admissible dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout, vous devez produire une demande de remboursement distincte pour chaque habitation admissible.

Remarque

Si vous vendez à un acheteur une part du capital actions de la coopérative qui lui donne le droit d'occuper l'habitation admissible, l'acheteur pourrait demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves). Dans ce cas, vous devrez déduire le montant du remboursement pour habitations neuves de l'acheteur de votre remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Vous devez calculer et déduire le remboursement de l'acheteur sur le formulaire GST525. Dans le cas d'une coopérative située en Ontario, si l'acheteur a droit à un remboursement provincial pour habitations neuves, vous devez déduire le montant de ce remboursement lorsque vous calculez le montant de votre remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario.

Exemple

La coopérative Levert est inscrite à la TPS/TVH. Elle construit un ajout de 20 habitations à son immeuble d'habitation à logements multiples existant en Saskatchewan. La coopérative est un constructeur aux fins de la TPS/TVH. Elle effectue une fourniture exonérée par bail d'une durée d'un an d'une habitation dans l'ajout à Jean et Nancy qui l'occupent comme lieu de résidence habituelle. Jean et Nancy sont les premières personnes à occuper une habitation dans l'ajout depuis l'achèvement des travaux.

La coopérative Levert est considérée avoir effectué une fourniture à soi-même pour la totalité de l'ajout et elle devra indiquer la TPS calculée sur la JVM de l'ajout au moment où Jean et Nancy ont pris possession de l'habitation. Elle inclura le montant de cette taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle Jean et Nancy ont pris possession de l'habitation. Elle versera la taxe nette pour cette période de déclaration.

La coopérative Levert peut demander des CTI pour les coûts de construction de l'ajout puisque la fourniture à soi-même était taxable. Toutefois, la coopérative ne peut pas demander un CTI pour la taxe qu'elle est réputée avoir payée sur la fourniture à soi-même, étant donné qu'elle effectuera des fournitures exonérées seulement (locations d'habitation à long terme). La coopérative pourrait avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, selon la demande de type 8, pour une portion de la TPS réputée payée sur la fourniture à soi-même se rapportant à l'habitation admissible que la coopérative a louée à Jean et Nancy.

Un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pourrait être accordé pour les autres habitations de l'ajout si toutes les conditions sont remplies pour chacune de ces habitations. La coopérative Levert produira une demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs distincte pour chaque habitation admissible de la coopérative.

Si Jean et Nancy ont acheté une part de capital social de la coopérative Levert, ils pourraient avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. La coopérative Levert devra déduire le montant du remboursement pour habitations neuves de Jean et Nancy dans le calcul son remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Date limite pour présenter une demande de type 8

Que vous soyez une coopérative acheteur-locateur ou une coopérative constructeur-locateur, vous devez produire la demande de remboursement dans les deux ans suivant la fin du mois où vous transférez la possession du logement (après sa construction ou rénovation majeure) à un particulier selon une location à long terme exonérée.

Documents à soumettre pour une demande de type 8

Si vous êtes une coopérative acheteur-locateur, vous devez joindre à votre demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs le contrat de vente signé (n'incluez pas les pièces jointes), l'état des rajustements obtenu à l'achat de la propriété et le contrat de location ou de bail.

Si vous êtes une coopérative constructeur-locateur, vous devez joindre le contrat de location ou de bail à votre demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. L’ARC vérifiera que vous avez déclaré et versé la taxe sur la fourniture à soi même de l’immeuble d’habitation dans votre déclaration de TPS/TVH.

Demande de type 9A ou de type 9B : Location d'un terrain

Vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs de type 9 si toutes les conditions suivantes sont remplies :

vous effectuez une fourniture exonérée par bail du terrain pour une période de possession ou d'utilisation continue d'au moins un mois :
- s'il s'agit d'un terrain qui n'est pas un emplacement situé dans un parc à roulottes résidentiel, vous effectuez cette fourniture au propriétaire, au locataire, ou, à l'occupant d'une habitation ou à une personne l'ayant en sa possession, qui est ou qui sera fixée au terrain pour être utilisée comme lieu de résidence principal par des particuliers;
- s'il s'agit d'un terrain qui est un emplacement situé dans un parc à roulottes résidentiel, vous effectuez cette fourniture au propriétaire, au locataire, à l'occupant d'une maison mobile, d'une remorque de tourisme, d'une maison motorisée ou d'un véhicule similaire, ou d'une roulotte qui est ou qui sera installé sur l'emplacement, ou à une personne l'ayant en sa possession;
on considère que vous avez payé et perçu la taxe parce que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous êtes un inscrit à la TPS/TVH (autre qu'un particulier ou un organisme de services publics qui n'est pas une institution financière) et vous avez acquis la dernière fois un terrain pour l'utiliser comme immobilisation dans le cadre de vos activités commerciales, mais vous commencez à l'utiliser exclusivement (à 90 % ou plus) à d'autres fins (par exemple, dans des activités exonérées). En pareil cas, la taxe réputée payée est égale à la teneur en taxe du terrain;
- vous êtes un organisme de services publics (organisme de services publics désigne un organisme à but non lucratif, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public ou une université) qui n'est pas une institution financière et vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, et vous avez acquis la dernière fois un terrain pour l'utiliser comme immobilisation principalement (à plus de 50 %) dans le cadre de vos activités commerciales, mais vous commencez à l'utiliser principalement à d'autres fins (par exemple, dans des activités exonérées). En pareil cas, la taxe réputée payée est égale à la teneur en taxe du terrain;
- vous êtes un particulier qui est un inscrit à la TPS/TVH et vous avez acquis un terrain pour l'utiliser comme immobilisation dans le cadre de vos activités commerciales, mais pas principalement (à plus de 50 %) à des fins personnelles. Vous commencez à l'utiliser exclusivement (à 90 % ou plus) à d'autres fins (par exemple, dans des activités exonérées) ou vous commencez à l'utiliser à des fins personnelles ou à celles d'un proche. En pareil cas, la taxe réputée payée est égale à la teneur en taxe du terrain;
- vous effectuez une certaine fourniture exonérée par bail du terrain (mais il ne s'agit pas d'un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel) pour la première fois à une personne, sans aucun changement d'utilisation et, par conséquent, vous êtes réputé avoir payé la taxe sur la JVM du terrain;
- vous effectuez une certaine fourniture exonérée d'un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel par bail. De plus, il s'agit de la première fois où vous louez un tel emplacement dans le parc, ou dans une aire ajoutée au parc, au propriétaire, au locataire ou à l'occupant d'une maison mobile, d'une remorque de tourisme, d'une maison motorisée ou d'un véhicule similaire, ou d'une roulotte qui est ou qui sera installé sur l'emplacement, et par conséquent, vous êtes réputé avoir payé la taxe sur la JVM du parc ou de l'aire ajoutée au parc;
dans le cas d'un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, la JVM du terrain ou de l'emplacement dans un parc à roulottes résidentiel au moment où la taxe est devenue payable sur la fourniture à soi-même était inférieure à 112 500 $;
vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS/TVH réputée payée sur la fourniture à soi-même;
vous avez déclaré la taxe réputée perçue sur la fourniture à soi-même et versé la taxe nette, le cas échéant, dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la fourniture à soi-même a eu lieu et vous avez versé la taxe nette pour cette période.

Remarque

Une fourniture à soi-même peut avoir lieu si vous donnez la possession du terrain selon une location à titre exonéré pour usage résidentiel du terrain. Dans ce cas, vous êtes réputé avoir perçu et payé la TPS/TVH calculée sur la JVM du terrain au moment de la fourniture à soi-même. Une fourniture à soi-même peut également avoir lieu s'il y a un changement d'utilisation du terrain. Dans ce cas, vous êtes réputé avoir perçu et payé la TPS/TVH égale à la teneur en taxe du terrain au moment du changement d'utilisation.

Pour en savoir plus sur les règles relatives aux fournitures à soi-même qui s'appliquent aux locations de terrain pour usage résidentiel, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19.2.3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées.

Exemple 1

Robert loue un terrain pour une période de 10 ans à Paula qui y construit une habitation qui est son lieu de résidence habituelle. Le bail est une fourniture exonérée.

Robert est considéré avoir effectué une fourniture à soi-même taxable et est tenu d'indiquer la taxe réputée payée et perçue sur la JVM du terrain au moment où il en donne la possession à Paula.

Robert a inclus la taxe réputée perçue dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration où il a donné la possession du terrain à Paula. Robert a versé la taxe nette pour cette période de déclaration.

Robert ne peut pas demander un CTI pour la taxe payée sur la fourniture à soi-même, puisqu'il effectue une fourniture exonérée de l'immeuble (location à titre exonéré). Robert pourrait avoir droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie de la taxe qu'il a payée sur la fourniture à soi-même et demander ce remboursement selon la demande de type 9.

Exemple 2

La société Maison Mobile (MM) possède un parc à roulottes résidentiel et achète un terrain adjacent au parc. MM a payé la taxe sur cet achat. MM y développe 20 nouveaux emplacements dans l'aire ajoutée et y effectue la fourniture exonérée du premier emplacement à Léa et Pierre qui y installent leur maison mobile. L'habitation est leur lieu de résidence habituelle.

MM est considérée avoir effectué une fourniture à soi-même et est tenue d'indiquer la taxe réputée perçue sur la JVM de l'aire ajoutée au moment où elle donne la possession ou l'occupation de l'emplacement à Léa et Pierre. MM a inclus la taxe réputée perçue dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration où elle a donné la possession de l'emplacement à Léa et Pierre. Elle a remis la taxe nette pour cette période de déclaration.

MM ne peut pas demander un CTI pour la taxe payée sur la fourniture à soi-même. Toutefois, elle pourrait avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour la portion de la partie de la taxe qu'elle a payée pour la fourniture à soi-même et demander ce remboursement selon la demande de type 9.

Date limite pour présenter une demande de type 9

Vous devez produire la demande de remboursement dans les deux ans suivant la fin du mois où la fourniture à soi-même a eu lieu.

Documents à soumettre pour une demande de type 9

Vous devez joindre le contrat de location à votre demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs. L’ARC vérifiera que vous avez déclaré l’impôt sur la fourniture à soi même du terrain dans votre déclaration de TPS/TVH et que vous avez versé la totalité de la taxe nette à verser dans cette déclaration.

Comment remplir votre demande de remboursement

Les renseignements de cette section vous aideront à déterminer quels formulaires vous devez remplir pour le type de demande qui s'applique à vous (lisez Types de demandes).

Tous les demandeurs doivent remplir, peu importe le type de demande, les parties A, B, C et F du formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Selon votre situation, vous pourriez avoir à remplir le formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – Coopérative d'habitation et logements multiples, ou l'annexe de remboursement provincial appropriée en plus du formulaire GST524.

Formulaires à remplir

Immeuble d'habitation à logement unique ou les logements en copropriétés

Pour demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour un immeuble d'habitation à logement unique comprenant un duplex et un ajout d'une seule habitation à un immeuble d'habitation à logements multiples (à moins que vous soyez une coopérative d'habitation constituée en société) ou un logement en copropriété, remplissez les parties A, B, C, D et F du formulaire GST524. Ne remplissez pas la partie E.

Remarque

Si vous demandez un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour un logement en copropriété, remplissez le formulaire GST524 seulement, même si le logement est situé dans un immeuble d'habitation en copropriété. Vous devez remplir un formulaire GST524 distinct pour chaque logement en copropriété.

Location d'un terrain

Pour demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour la location d'un terrain, remplissez les parties A, B, C, E et F du formulaire GST524. Ne remplissez aucune des parties de la partie D.

Coopérative d'habitation constituée en société

Pour demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour un logement d'une coopérative d'habitation constituée en société (coopérative), remplissez les parties A, B, C et F du formulaire GST524 et les parties A et C du formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – Coopérative d'habitation et logements multiples. Ne remplissez pas la partie B du formulaire GST525. Vous devez remplir ces parties des deux formulaires pour chaque habitation admissible de la coopérative pour laquelle vous demandez un remboursement.

Remarque

Si vous êtes une coopérative qui demande un remboursement pour plus d'une habitation admissible dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout, vous devez produire une demande de remboursement GST524 distincte pour chaque habitation admissible. Vous ne pouvez pas inclure tous les logements de la coopérative dans une demande de remboursement GST524.

Immeuble d'habitation à logements multiples (sauf une coopérative)

Pour demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour des logements multiples dans un immeuble d'habitation, ou dans un ajout à un tel immeuble lorsque ce dernier comporte plus d'un logement (sauf une coopérative), remplissez les parties A, B, C et F du formulaire GST524 et les parties A et B du formulaire GST525. Ne remplissez pas les parties A et C du formulaire GST525.

Remarque

Si vous devez remplir le formulaire GST525 pour demander votre remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, ne remplissez pas la partie D ou E du formulaire GST524.

Pour en savoir plus, lisez Comment remplir le formulaire GST524 ci-après et Comment remplir le formulaire GST525.

Pour demander votre remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs, remplissez les parties applicables des formulaires GST524, GST525 (s'il y a lieu) ainsi que l'annexe pour le remboursement provincial appropriée.

Pour obtenir des instructions, lisez Comment remplir le formulaire RC7524 NL, GST524 Annexe pour le remboursement de Terre Neuve et Labrador et Comment remplir le formulaire RC7524 ON, GST524 Annexe pour le remboursement de l'Ontario.

Documents à soumettre à l'ARC

Vous devez joindre les documents pertinents à votre demande. Les renseignements sur les documents que vous devriez joindre pour chaque type de demande sont fournis dans les sections précédentes (lisez Types de demandes).

Le traitement de votre demande de remboursement pourrait être retardé ou votre demande refusée si le formulaire n'est pas rempli au complet, que les calculs sont inexacts ou que les documents demandés ne sont pas envoyés avec la demande.

Documents à conserver

Vous devez conserver une copie des formulaires que vous remplissez et envoyez. Vous devez également conserver tous vos documents, y compris les reçus originaux, les factures, les contrats écrits, les ententes et les autres documents que vous avez utilisé pour remplir les formulaires, pendant au moins six ans après l'année à laquelle ils se rapportent. Toutes les demandes peuvent faire l'objet d'une vérification et, s'il y a lieu, vous devez mettre vos documents à la disposition des vérificateurs de l'ARC.

Comment remplir le formulaire GST524

Remplissez le formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs, si vous demandez un remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs neufs (qui comprend le remboursement pour logements construits spécialement pour la location annoncé le 14 septembre 2023).

Les inscrits à la TPS/TVH peuvent produire une demande de remboursement pour logements construits spécialement pour la location, par voie électronique au moyen de Mon dossier d’entreprise en sélectionnant l’option GST524 existante.

Les non‑inscrits à la TPS/TVH peuvent produire une demande de remboursement pour logements construits spécialement pour la location, par voie électronique au moyen de Mon dossier en l’option GST524.

Tous les demandeurs admissibles doivent remplir les parties A, B, C et F du formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs.

Lisez « Comment remplir votre demande de remboursement », à la page 24 pour savoir si la partie D ou la partie E du formulaire s’applique à vous (une seule partie s’appliquera) et si vous devez également remplir le formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs – Coopérative d’habitation et logements multiples.

Partie A – Renseignements sur le demandeur

Dans la case « Nom légal du demandeur », inscrivez le nom légal du propriétaire de l’habitation. Si vous êtes un particulier, inscrivez votre nom de famille, prénom et initiales et votre numéro d’assurance sociale (NAS). Si vous êtes une entreprise ou une autre organisation, inscrivez le nom légal en entier, et le numéro d’entreprise du demandeur s’il y a lieu.

Pour les acheteurs/locateur, si l’habitation appartient à plus d’un particulier, inscrivez un seul nom comme demandeur à la première ligne, puis inscrivez les noms des autres propriétaires à la deuxième ligne. Le chèque de remboursement sera généralement émis aux noms de tous les propriétaires de l’habitation.

Pour les constructeurs/locateurs, si deux personnes ou plus construisent ou rénovent en grande partie un immeuble d’habitation ou engagent une autre personne pour le faire, chaque personne doit remplir les conditions d’admissibilité du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs. Toutefois, une seule des personnes peut effectuer une fourniture à soi‑même. Par conséquent, une demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs doit être présentée par un seul constructeur en ce qui concerne la fourniture à soi‑même. Le constructeur qui a déclaré la fourniture à soi-même dans une déclaration de TPS/TVH et versé la taxe nette, s’il y a lieu, peut demander le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs. Dans ce cas, le remboursement sera versé uniquement à ce constructeur.

Partie B – Renseignements sur la propriété

Date pertinente – sauf dans le cas d'une coopérative, inscrivez la date à laquelle la taxe sur l’achat de la propriété est devenue payable ou était réputée avoir été payée pour la fourniture à soi‑même (la date à laquelle la fourniture à soi‑même a eu lieu). Les renseignements suivants vous aideront à déterminer cette date.

Acheteur

Si vous êtes un acheteur d’un logement en copropriété taxable et que la possession vous est transférée avant que l’immeuble soit enregistré à titre d’immeuble en copropriété, la taxe devient payable à la première des dates suivantes :

le jour où la propriété du logement vous est transférée;
le soixantième jour suivant la date de l’enregistrement de l’immeuble comme habitation en copropriété.

Dans tous les autres cas, si vous êtes l’acheteur d’un immeuble d’habitation taxable, la taxe devient payable à la première des dates suivantes :

le jour où la propriété de l’immeuble vous est transférée;
le jour où la possession de l’immeuble vous est transférée aux termes d’un contrat de vente.

Exemple

Claire conclut un contrat d’achat visant l’achat d’un logement en copropriété le 15 septembre 2023. Elle prend possession de l’habitation et son locataire l’occupe le 1er mars 2024. L’immeuble est enregistré comme habitation en copropriété le 1er mai 2024. Le titre de propriété a été transféré à Claire le 1er juin 2024. Le 1er juin 2024 est le jour auquel la taxe est payable, soit la première des deux dates suivantes entre le jour où le titre de propriété a été transféré et soixante jours après l’enregistrement de l’immeuble comme habitation en copropriété. Claire doit inscrire le 1er juin 2024 à la partie B.

Constructeur

Si vous êtes un constructeur qui a construit ou rénové en grande partie un immeuble d’habitation, fait un ajout à un immeuble d’habitation à logements multiples ou converti un immeuble non résidentiel en un immeuble d’habitation, la fourniture à soi‑même a lieu à la plus tardive des dates suivantes :

le jour où la construction ou les rénovations majeures sont achevées en grande partie;
le jour où vous transférez la possession ou l’utilisation de l’immeuble ou d’une habitation de l’immeuble ou de l’ajout, aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable conclu en vue d’occuper l’immeuble ou l’habitation à titre de lieu de résidence habituelle, ou que vous occupez l’habitation au même titre (si vous êtes un particulier).

Exemple

Bob entreprend la construction d’une maison individuelle (immeuble d’habitation à logement unique) sur son terrain. Son intention est de louer l’habitation à un particulier comme lieu de résidence habituelle. Bob est le constructeur de l’habitation aux fins de la TPS/TVH. La construction de l’habitation est achevée en grande partie le 15 juin 2024. Bob loue l’habitation à Anthony pour un an. Le 1er juillet 2024, Bob donne la possession de l’habitation à Anthony, qui est la première personne à occuper l’habitation comme lieu de résidence habituelle une fois la construction achevée en grande partie.

Bob est considéré avoir effectué une fourniture taxable. Cette dernière a lieu à la dernière des dates suivantes : la date d’achèvement en grande partie (le 15 juin 2024) et la date à laquelle la possession est transférée à Anthony (le 1er juillet 2024). Bob est réputé avoir payé la taxe sur la fourniture à soi‑même le 1er juillet 2024. Bob inscrit le 1er juillet 2024 à la partie B « Date pertinente ».

Coopérative

Dans le cas d'une coopérative, inscrivez le mois au cours duquel vous avez transféré la possession du logement à un particulier selon une location exonérée.

Terrain

Généralement, si vous avez effectué une location à titre exonéré d'un terrain pour usage résidentiel, la fourniture à soi-même a lieu soit le jour où le premier bail commence, soit le jour où un changement d'utilisation a lieu. Pour en savoir plus sur les fournitures à soi-même qui s'appliquent au terrain, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même? et consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-2-3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées.

Partie C – Renseignements sur l'habitation et le type de demande

Cochez la case qui s'applique à votre situation (type de demandeur, type de construction, type d'immeuble et type de demande). Cochez une seule case pour chaque catégorie. Pour en savoir plus, lisez Types de demandes.

Si vous demandez le remboursement pour logements construits spécialement pour la location, inscrivez la date de début des travaux de construction.

Si vous demandez votre remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs à titre de rajustement à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH, cochez la case « Oui » et inscrivez la période de déclaration au cours de laquelle vous demandez ce rajustement.

Acheteur/locateur

Si vous êtes un acheteur/locateur qui est inscrit à la TPS/TVH et qui n’est pas un particulier, vous devez déclarer et verser la taxe due sur l’achat d’un immeuble d’habitation ou d’un intérêt dans un immeuble d’habitation sur la déclaration GST60. Vous ne pouvez pas demander le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neuf sur la déclaration GST60 pour compenser ou réduire le montant dû. Toutefois, vous pouvez demander le remboursement lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH régulière après avoir payé la totalité de la taxe relative sur cet achat.

Si vous êtes un acheteur/locateur qui est inscrit à la TPS/TVH et un particulier et qui a payé au constructeur la totalité de la taxe relative à la vente d’un immeuble d’habitation à logements multiples ou d’un droit dans un immeuble d’habitation à logements multiples, vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs à la ligne 111 de votre déclaration de TPS/TVH régulière pour compenser ou réduire le montant dû.

Si vous êtes un acheteur/locateur qui n’est pas inscrit à la TPS/TVH et vous avez acheté l’immeuble d’une personne qui ne réside pas au Canada ou d’une personne qui est considérée résidente uniquement pour les activités exercées par l’entremise de son établissement stable au Canada, vous devez déclarer et verser la taxe due sur l’achat de l’immeuble d’habitation sur la déclaration GST60.

Si vous êtes un acheteur/locateur qui n’est pas inscrit à la TPS/TVH et le vendeur de l’immeuble réside au Canada, vous devez verser la TPS/TVH au vendeur.

Constructeur/locateur

Si vous êtes un constructeur/locateur qui est un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs à la ligne 111 de votre déclaration régulière dans laquelle vous avez déclaré la fourniture à soi-même pour l’immeuble d’habitation, pour compenser ou réduire le montant dû.

Si vous êtes un constructeur/locateur qui n’est pas un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs à la ligne 111 de la déclaration GST62 dans laquelle vous avez déclaré la fourniture à soi‑même de l’immeuble d’habitation pour compenser ou réduire le montant dû.

Partie D – Calcul du remboursement pour le type 6 et le type 7

Remplissez la partie D seulement si vous demandez un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs selon la demande de type 6 ou si vous demandez un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs selon la demande de type 7 pour :

un immeuble d’habitation à logement unique;
un logement en copropriété;
un duplex ou l’ajout d’une habitation dans un immeuble d’habitation à logements multiples;

Afin de savoir si la partie D s'applique à vous, lisez Comment remplir votre demande de remboursement.

Section 1 – Calcul du remboursement pour le type 6 et le type 7

Pour demander un remboursement de type 6 ou de type 7 pour un immeuble d’habitation à logement unique, un logement en copropriété, un duplex ou l’ajout d’une seule habitation dans un immeuble d’habitation à logements multiples, vous devez d’abord remplir la section 1 de la partie D. Par la suite, pour un remboursement de type 6, allez à la section 2 et pour un remboursement de type 7, allez à la section 3.

Ligne A

Si vous avez payé la TPS sur l’achat ou la fourniture à soi‑même de l’immeuble d’habitation ou de l’ajout, inscrivez le montant total de la TPS payée à la ligne A.

Si vous avez payé la TVH sur l’achat ou la fourniture à soi‑même de l’immeuble d’habitation ou de l’ajout, calculez la partie fédérale de la TVH payée sur l’achat ou la fourniture à soi‑même de l’immeuble d’habitation ou de l’ajout en effectuant le calcul approprié selon le taux de taxe que vous avez payé. Inscrivez le résultat à la ligne A.

Ligne B

Inscrivez à la ligne B la JVM (lisez Limitation de la juste valeur marchande) de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout au moment où la taxe est devenue payable (la date que vous avez inscrite à la partie B de la page 3). N'incluez pas la TPS/TVH payable sur la JVM.

Ligne C

Remplissez la ligne C seulement si vous demandez un remboursement de type 6 et que vous avez fait un achat taxable d'un immeuble d'habitation. Inscrivez le prix d'achat de l'immeuble en excluant la TPS/TVH payable sur l'achat.

Ligne D

Multipliez le montant de la ligne A par 36 %, jusqu’au maximum de 6 300 $.

Ligne E

Si le montant de la ligne B est de 350 000 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne D à la ligne E. Si le montant de la ligne B est supérieur à 350 000 $, faites le calcul qui est indiqué et inscrivez le résultat à la ligne E.

Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ». Cela signifie qu’un montant du remboursement n’est pas payable quant à la TPS ou la partie fédérale de la TVH puisque la JVM de l’immeuble dépasse le seuil du remboursement.

Pour effectuer votre calcul pour le :

type 6, allez à la section 2;
type 7, allez à la section 3.

Section 2 – Calcul pour le type 6 seulement

Ligne F

Inscrivez à la ligne F le montant de la ligne E de la section 1. Ceci est le montant de votre remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs.

Ligne G

Si vous êtes admissible, effectuez le calcul de la ligne D de l’annexe pour le remboursement provincial appropriée, et inscrivez le résultat à la ligne G. Ceci est le montant du remboursement provincial.

Ligne H

Additionnez les montants que vous avez inscrits aux lignes F et G et inscrivez le résultat à la ligne H. Ceci est le montant total de votre remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs.

Vous pouvez maintenant attester votre demande. Allez à la partie F de la page 10 du formulaire. Pour en savoir plus, lisez la Partie F – Attestation.

Section 3 – Calcul pour le type 7 seulement

Ligne I

Inscrivez à la ligne I le montant total du prix de vente de la structure (bâtiment seulement) payé par l’acheteur.

En dessous de la ligne I, inscrivez la date où le contrat de vente a été signé par l’acheteur et vous. Si l’accord a été signé à des dates différentes, inscrivez la date la plus récente.

Ligne J

Inscrivez à la ligne J le résultat du calcul, qui ne peut pas dépasser le montant maximum applicable, tel qu’indiqué ci-après. Effectuez le calcul de la ligne J en utilisant le taux de remboursement qui s’applique à votre situation.

Taux de remboursement et montant maximum du remboursement

Un seul taux de remboursement peut s’appliquer à votre situation.

Utilisez le taux de 1,58 % si l’habitation est située en Nouvelle‑Écosse au 1^er avril 2025, et que vous avez tenu compte de la TVH de 14 % sur la fourniture à soi‑même de l’habitation et du terrain;

Utilisez le taux de 1,57 % si l’habitation est située :

en Nouvelle‑Écosse (jusqu’au 31 mars 2025);
au Nouveau‑Brunswick;
à Terre‑Neuve‑et‑Labrador;
à l’Île-du-Prince-Édouard;
et que vous avez tenu compte de la TVH au taux de 15 % sur la fourniture à soi‑même de l’habitation et du terrain.

Utilisez le taux de 1,60 % si l’habitation est située en Ontario, et que vous avez tenu compte de la TVH de 13 % sur la fourniture à soi‑même de l’habitation et du terrain;

Utilisez le taux de 1,71 % si vous avez tenu compte de la TPS de 5 % sur la fourniture à soi‑même de l’habitation et du terrain.

Le montant maximum que vous pouvez inscrire à la ligne J est 6 300 $.

Ligne K

Faites le calcul qui correspond au taux de remboursement que vous avez utilisé pour remplir la ligne J. Un seul calcul s’appliquera à votre situation.

Si le montant à la ligne B de la section 1 est égal ou inférieur au seuil indiqué sur le formulaire, inscrivez le montant de la ligne J à la ligne K. Si le montant à la ligne B de la section 1 est supérieur au seuil indiqué sur le formulaire, faites le calcul indiqué et inscrivez le résultat à la ligne K.

Si le résultat est négatif ou égal à « 0 », inscrivez « 0 » à la ligne K. Cela signifie qu’un montant du remboursement pour habitations neuves n’est pas payable à l’acheteur.

Ligne L

Soustrayez le montant de la ligne K de celui de la ligne E de la section 1. Inscrivez le résultat à la ligne L. Ceci est le montant de votre remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH.

Si le montant à la ligne K est « 0 », vous n’avez pas droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs.

Ligne M

Si vous êtes admissible à un remboursement provincial pour immeubles d’habitation locatifs neufs, faites le calcul de la ligne J de l’annexe de remboursement provincial appropriée, et inscrivez le résultat à la ligne M.

Ligne N

Additionnez les montants que vous avez inscrits aux lignes L et M et inscrivez le résultat à la ligne N. Ceci est le montant total de votre remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs.

Vous pouvez maintenant attester votre demande. Allez à la partie F de la page 10 du formulaire. Pour en savoir plus, lisez la Partie F – Attestation.

Partie E – Calcul du remboursement pour le type 9A et le type 9B

Remplissez la partie E si vous demandez un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour un terrain que vous louez à une autre personne pour usage résidentiel à long terme par un particulier.

Ligne O

Si vous avez payé de la TPS sur la juste valeur marchande du terrain au moment de la fourniture à soi‑même du terrain, inscrivez le montant total de la TPS à la ligne O.

Si vous avez payé de la TVH sur la juste valeur marchande du terrain au moment de la fourniture à soi‑même du terrain, inscrivez le résultat du calcul approprié à la ligne O.

Si vous avez payé de la taxe égale à la teneur du terrain au moment d’un changement d’utilisation, inscrivez à la ligne O, le montant de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH qui est inclus dans la teneur en taxe du terrain.

Pour en savoir plus, lisez Demande de type 9A ou de type 9B : Location d'un terrain, et consultez le mémorandum sur la TPS/TVH, 19-2-3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées.

Ligne P

Inscrivez à la ligne P la JVM du terrain au moment où la fourniture à soi-même a eu lieu (la date que vous avez inscrite à la partie B de la page 3). Pour en savoir plus, lisez Limitation de la juste valeur marchande.

Pour en savoir plus sur la fourniture à soi-même d'un terrain loué à des fins résidentielles (y compris la fourniture à soi-même d'un terrain dans un parc à roulottes résidentiel), consultez le mémorandum sur la TPS/TVH, 19-2-3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées.

Ligne Q

Multipliez le montant de la ligne O par 36 %. Inscrivez le résultat à la ligne Q.

Remarque

S'il s'agit de la location d'un terrain qui n'est pas un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel, allez à la ligne T. S'il s'agit de la location d'un terrain dans un parc à roulottes résidentiel, continuez à la ligne R.

Ligne R

Inscrivez à la ligne R le nombre total d’emplacements dans le parc à roulottes résidentiel ou dans l’aire ajoutée au moment de la fourniture à soi‑même ou d’un changement d’utilisation.

Ligne S

Divisez le montant de la ligne P par le nombre d’emplacements inscrit à la ligne R et inscrivez le résultat à la ligne S.

Ligne T

S'il s'agit d'un bail qui n'est pas pour un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel, faites le « calcul 1 ». S'il s'agit d'un bail pour un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel, faites le « calcul 2 ».

Calcul 1

Si le montant de la ligne P est de 87 500 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne Q à la ligne T. Si le montant de la ligne P est supérieur à 87 500 $, faites le calcul qui est indiqué et inscrivez le résultat à la ligne T.

Calcul 2

Si le montant de la ligne S est de 87 500 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne Q à la ligne T. Si le montant de la ligne S est supérieur à 87 500 $, faites le calcul qui est indiqué et inscrivez le résultat à la ligne T.

Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ». Cela signifie que vous n’avez pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs puisque la JVM de l’immeuble est supérieure au seuil maximal.

Ceci est le montant de votre remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH.

Ligne U

Si vous êtes admissible à un remboursement provincial pour immeubles d’habitation locatifs neufs, faites le calcul de la ligne II et inscrivez le résultat à la ligne U.

Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Ligne V

Additionnez les montants que vous avez inscrits aux lignes T et U et inscrivez le résultat à la ligne V. Ceci est le montant total de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Vous pouvez maintenant attester votre demande. Allez à la partie F de la page 10 du formulaire. Pour en savoir plus, lisez la Partie F – Attestation.

Partie F – Attestation

Vous, ou un représentant autorisé, devez signer et dater le formulaire GST524.

Remarque

Si le demandeur est un particulier et a décidé qu’une autre personne signe la demande pour lui, cette personne doit avoir une procuration pour le faire. Dans ce cas, joignez une copie de la procuration avec la demande.

Si vous produisez une demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour un logement d’une coopérative d’habitation ou pour un ou plusieurs logements d’un immeuble d’habitation à logements multiples (sauf pour un duplex) ou d’un ajout à un tel immeuble, vous devez également remplir le formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – Coopérative d'habitation et logements multiples.

Si vous demandez un remboursement provincial pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour votre immeuble d’habitation locatif, vous devez également remplir l’annexe pour le remboursement provincial appropriée.

Vous pouvez maintenant produire votre demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs.

Comment remplir le formulaire GST525

Vous devez remplir le formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – Coopérative d'habitation et logements multiples, si vous demandez un remboursement pour :

une ou plusieurs habitations admissibles dans un immeuble d'habitation à logements multiples;
une ou plusieurs habitations admissibles dans un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples lorsque l'ajout comprend plus d'un logement;
un logement d'une coopérative d'habitation qui est une habitation admissible et vous êtes une coopérative d'habitation constituée en société.

Vous devez également remplir les parties A, B, C et F du formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, et envoyez les deux formulaires à l'ARC.

Remarque

Aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs, un immeuble d’habitation à logements multiples comprend un immeuble d’habitation ou un triplex. Pour un duplex ou un logement en copropriété, ou si vous avez construit un ajout composé d’un seul logement, ne remplissez pas le formulaire GST525. Utilisez seulement le formulaire GST524.

Aux fins du formulaire GST525, toute mention d’immeuble d’habitation ou d’immeuble d’habitation à logements multiples inclut un ajout à un immeuble d’habitation à logements multiples, pourvu que l’ajout comporte plus d’une habitation.

La présente partie du guide vous donne des instructions par étape pour vous aider à remplir le formulaire GST525. Pour obtenir des instructions pour remplir le formulaire GST524, lisez Comment remplir le formulaire GST524.

Partie A – Renseignements sur le demandeur

Indiquez votre nom légal et votre numéro d’entreprise, s’il y a lieu, dans le cas où ce formulaire serait séparé de votre demande de remboursement GST524.

Dans la case « Nom légal du demandeur », inscrivez le nom légal du demandeur de l’habitation. Si vous êtes un particulier, inscrivez votre nom de famille, votre prénom et vos initiales ainsi que votre numéro d’assurance sociale. Si vous êtes une entreprise ou une autre organisation, inscrivez le nom de l’entreprise ou de l’organisation et le numéro d’entreprise.

Partie B – Calcul du remboursement pour le type 6 et le type 7

Section 1 – Calcul du remboursement pour les logements dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout

Pour le type 6 et le type 7, remplissez une demande de remboursement (formulaire GST524) et un supplément (formulaire GST525) afin d'inclure toutes les habitations admissibles dans un immeuble d'habitation à logements multiples.

Arrondissez vos calculs à deux décimales près.

Acheteur

Si vous avez acheté un immeuble qui comprend une partie résidentielle et une partie non‑résidentielle (par exemple, des appartements résidentiels et un magasin), vous devez répartir la taxe payée et le prix d’achat entre la partie résidentielles et la partie non‑résidentielle de l’immeuble. Cette répartition doit être juste et raisonnable. Vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs uniquement pour la partie résidentielle. Vous devez également déterminer la juste valeur marchande (JVM) de la partie résidentielle seulement.

Exemple

Le 1er février 2024, Rani a acheté un immeuble de quatre étages au Manitoba pour 500 000 $ et elle a payé la TPS de 25 000 $ sur l’achat. La JVM de l’immeuble à ce moment‑là était de 500 000 $. Le rez‑de‑chaussée comprend un magasin. Rani loue à long terme les appartements des trois étages supérieurs à des fins résidentielles. Si Rani détermine que la partie résidentielle de l’immeuble représente 75 %, elle utilisera 75 % du prix d’achat à la ligne C de la section 1 de la partie B.

Constructeur

Si vous avez construit un bâtiment qui comprend une partie résidentielle et une autre non‑résidentielle, vous aurez réparti les montants entre les parties résidentielles et non‑résidentielles au moment où vous avez calculé la taxe réputée payée sur la fourniture à soi‑même, puisque cette fourniture à soi‑même est requise uniquement sur la partie résidentielle de l’immeuble.

Ligne A

Si vous avez payé la TPS sur l’achat ou la fourniture à soi‑même de l’immeuble d’habitation ou de l’ajout, inscrivez le montant total de la TPS payée à la ligne A.

Si vous avez payé la TVH sur l’achat ou la fourniture à soi‑même de l’immeuble d’habitation ou de l’ajout, le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs est offert pour une portion de la partie fédérale de la TVH que vous avez payée. Calculez la partie fédérale de la TVH payée sur l’achat ou la fourniture à soi‑même de l’immeuble d’habitation ou de l’ajout en effectuant le calcul approprié pour le taux de taxe que vous avez payé. Inscrivez le résultat à la ligne A.

Ligne B

Inscrivez à la ligne B la JVM (lisez Limitation de la juste valeur marchande) de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout (bâtiment et terrain) à la date pertinente que vous avez inscrite à la partie B de la page 3 du formulaire GST524. N'incluez pas la TPS/TVH payable sur la JVM.

Ligne C

Remplissez la ligne C seulement si vous demandez un remboursement selon le type 6 et que vous avez fait un achat taxable d’un immeuble d’habitation. Inscrivez le prix d’achat de l’immeuble en excluant la TPS/TVH payable sur l’achat.

Ligne D

Si vous demandez un montant de remboursement pour logements construits spécialement pour la location, multipliez le montant de la ligne A par 100 %. Si vous ne demandez pas un montant de remboursement pour logements construits spécialement pour la location, multipliez le montant de la ligne A par 36 %. Inscrivez le résultat à la ligne D.

Ligne E

Inscrivez à la ligne E la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations de l’immeuble ou de l’ajout (y compris la superficie des habitations qui ne sont pas des habitations admissibles). N’incluez pas les mètres carrés des aires communes.

Si toutes les habitations de l’immeuble sont des habitations admissibles, la superficie en mètres carrés que vous inscrivez à la ligne E doit correspondre au total de la superficie en mètres carrés de toutes les habitations inscrites dans la colonne 2 du tableau de la section 2.

Ligne F

Si vous avez payé la TPS ou la TVH sur l’achat ou la fourniture à soi-même de l’immeuble d’habitation ou de l’ajout, inscrivez le montant de la ligne D si vous demandez un remboursement pour logements construits spécialement pour la location. Si vous ne demandez pas un remboursement pour logements construits spécialement pour la location, inscrivez 6 3 00 $.

Avant de remplir les lignes restantes de la section 1, si vous:

demandez le remboursement pour logements construits spécialement pour la location, remplissez la ligne G de la section 3 de la page 4;
ne demandez pas le remboursement pour logements construits spécialement pour la location, remplissez les sections 2 et 3 des pages 3 et 4.

Ligne G

Inscrivez le nombre d'habitations indiqué à la ligne G de la section 3 de la page 4.

Ligne H

Si vous demandez un remboursement pour logements construits spécialement pour la location, inscrivez le montant de la ligne F. Si vous ne demandez pas un remboursement pour logements construits spécialement pour la location, inscrivez le montant de la ligne H de la section 3 à la page 4 de formulaire GST525. Ceci est votre remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs ou le remboursement pour logements construits spécialement pour la location.

Ligne I

Si vous êtes admissible à un remboursement provincial pour immeubles d’habitation locatifs neufs, faites le calcul sur l’annexe de remboursement provincial, et inscrivez le résultat à la ligne I. Si vous n’avez pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs seulement parce que la JVM de l’habitation admissible dépasse le montant du seuil maximum, vous pourriez quand même être admissible à un remboursement provincial pour immeubles d’habitation locatifs neufs.

Inscrivez « 0 » si le résultat est négatif.

Ligne J

Additionnez les montants que vous avez inscrits aux lignes H et I et inscrivez le résultat à la ligne J. Ceci est le montant total de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Vous pouvez maintenant attester votre demande. Allez à la partie F de la page 10 du formulaire GST524. Pour en savoir plus, lisez la Partie F – Attestation.

Section 2 – Tableau servant à calculer le remboursement

Si vous demandez le remboursement pour logements construits spécialement pour la location, ne remplissez pas le « Tableau servant à calculer le remboursement » (Section 2).

Si vous ne demandez pas le remboursement pour logements construits spécialement pour la location, inscrivez les montants des lignes B, D, E et F de la section 1 au‑dessus du tableau. Remplissez une rangée du tableau pour chacune des habitations. Si vous manquez d’espace, faites une copie du tableau ou utilisez‑en un autre.

Si vous utilisez plus d’un tableau, numérotez les pages, et joignez‑les avec votre demande de remboursement (formulaire GST524).

Arrondissez vos calculs à deux décimales près.

Colonne 1

Inscrivez dans la colonne 1 le numéro de l'habitation admissible pour laquelle vous demandez un remboursement. N'oubliez pas qu'uniquement les habitations admissibles (lisez Qu'est-ce qu'une habitation admissible?) peuvent vous donner droit à un remboursement. Remplissez une rangée du tableau pour chaque habitation.

Colonne 2

Inscrivez dans la colonne 2 la superficie en mètres carrés de l'habitation.

Colonne 3

Calculez le pourcentage de la superficie totale de chaque habitation admissible. Pour ce faire, divisez la superficie en mètres carrés de l’habitation de la colonne 2 par la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations indiquées à la ligne E. Multipliez ce résultat par 100 pour obtenir un pourcentage. Inscrivez ce pourcentage dans la colonne 3.

Colonne 4

Calculez la JVM de l’habitation admissible. Pour ce faire, multipliez le montant de la ligne B par le pourcentage de superficie de l’habitation qui figure à la colonne 3. Inscrivez le résultat dans la colonne 4.

Colonne 5

Multipliez le montant de la ligne D par le pourcentage de superficie de l’habitation qui figure à la colonne 3. Inscrivez le résultat dans la colonne 5.

Colonne 6

Pour déterminer le montant maximum de votre remboursement, inscrivez pour chaque habitation admissible le moins élevé des montants suivants : le montant de la colonne 5 ou celui de la ligne F.

Remplissez la colonne 7 seulement si le montant de la colonne 5 dépasse le remboursement maximum de la colonne 6. Sinon, inscrivez le montant de la colonne 6 dans la colonne 8.

Colonne 7

Soustrayez le montant de la colonne 4 de 450 000 $ et divisez le résultat par 100 000. Inscrivez le résultat dans la colonne 7.

Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ». Cela veut dire qu’un montant du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH n’est pas payable puisque la JVM de l’habitation dépasse le seuil de ce remboursement.

Colonne 8

Calculez le remboursement de la TPS/TVH total pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH pour l’habitation admissible. Si vous n’avez pas eu à remplir la colonne 7, inscrivez le montant de la colonne 6. Si vous avez eu à remplir la colonne 7 parce que le montant de la colonne 5 dépassait le montant de la ligne F, multipliez le montant de la colonne 6 par le montant de la colonne 7. Inscrivez le résultat dans la colonne 8.

Section 3 – Montant total du remboursement pour les demandes de type 6 et de type 7

Ligne G

Si vous ne demandez pas le remboursement pour logements construits spécialement pour la location, inscrivez à la ligne G le total de toutes les habitations admissibles que vous avez inscrites dans la colonne 1 de toutes les copies du tableau servant à calculer le remboursement à la section 2. Si vous demandez le remboursement pour logements construits spécialement pour la location, inscrivez le total de toutes les habitations.

Ligne H

Inscrivez à la ligne H le total de tous les montants que vous avez calculés dans la colonne 8 du tableau servant à calculer le remboursement à la section 2. Si vous avez manqué d’espace et avez utilisé plus d’une copie du tableau, calculez le total de tous les montants de la colonne 8 de toutes les pages et inscrivez à la ligne H le montant total du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH pour toutes les habitations admissibles.

Vous êtes maintenant prêt à remplir les lignes G à J de la section 1, à la page 2.

Partie C – Calcul du remboursement pour le type 8 – Logement dans une coopérative d'habitation

Dans le cas des coopératives, remplissez une demande de remboursement (formulaire GST524) et un supplément (formulaire GST525) pour chaque logement de la coopérative d'habitation qui est une habitation admissible.

Ligne K

Si vous avez payé la TPS sur l’achat ou la fourniture à soi‑même de l’immeuble d’habitation ou de l’ajout, inscrivez le montant total de la TPS payée à la ligne K.

Si vous avez payé la TVH sur l’achat ou la fourniture à soi‑même de l’immeuble d’habitation ou de l’ajout, calculez la partie fédérale de la TVH payée sur l’achat ou la fourniture à soi‑même en remplissant le calcul approprié selon le taux de taxe que vous avez payée. Inscrivez le résultat à la ligne K.

Ligne L

Inscrivez à la ligne L la JVM (lisez Limitation de la juste valeur marchande) de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout (bâtiment et terrain) à la date pertinente que vous avez inscrite à la partie B de la page 3 du formulaire GST524. N'incluez pas la TPS/TVH payable sur la JVM.

Ligne M

Si la coopérative a acheté l'immeuble d'habitation, inscrivez à la ligne M le prix d'achat de l'immeuble (n'incluez pas la TPS/TVH payable sur l'achat).

Ligne N

Inscrivez à la ligne N la superficie totale de l'habitation en mètres carrés.

Ligne O

Inscrivez à la ligne O la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations de l’immeuble nouvellement construit ou ayant fait l’objet de rénovations majeures (y compris les habitations qui ne sont pas des habitations admissibles). N’incluez pas les mètres carrés des aires communes.

Si vous demandez un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour un logement unique de l’immeuble d’habitation, y compris un duplex, un logement en copropriété ou un ajout d’une seule habitation à un immeuble d’habitation à logements multiples, la superficie en mètres carrés que vous avez inscrite à la ligne O correspondra à la superficie totale en mètres carrés que vous avez inscrite à la ligne N.

Ligne P

Calculez le pourcentage de superficie de l’habitation. Pour ce faire, divisez la superficie de l’habitation en mètres carrés inscrite à la ligne N par la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations de l’immeuble (inscrite à la ligne O). Multipliez ce résultat par 100 pour obtenir un pourcentage. Inscrivez ce pourcentage à la ligne P.

Ligne Q

Calculez la JVM de l’habitation admissible. Pour ce faire, multipliez le montant à la ligne L par le pourcentage de superficie de l’habitation inscrit à la ligne P. Inscrivez le résultat à la ligne Q.

Ligne R

Multipliez le montant de la ligne K par 36 %. Multipliez le résultat par le pourcentage de superficie de l’habitation comme vous l’avez calculé à la ligne P.

Inscrivez ce résultat à la ligne R.

Ligne S

Si la coopérative a payé la TPS au taux de 5 %, ou la TVH au taux de 13 %, 14 % ou de 15 %, inscrivez le montant le moins élevé entre le montant de la ligne R et 6 300 $ à la ligne S.

Ligne T

Si le montant de la ligne Q est de 350 000 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne S à la ligne T. Si le montant de la ligne Q est supérieur à 350 000 $, faites le calcul qui est indiqué et inscrivez le résultat à la ligne T.

Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ». Cela signifie qu’un montant du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH n’est pas payable puisque la JVM de l’habitation dépasse le seuil de ce remboursement.

Ligne U

Votre remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs est réduit de tout montant de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves que l’acheteur de la part du capital social de la coopérative d’habitation a droit de demander. Remplissez les lignes U à W seulement si l’acheteur a le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Si ce n’est pas le cas, inscrivez « 0 » à la ligne W et allez à la ligne X.

Inscrivez à la ligne U le total du prix de vente de la part du capital social.

Ligne V

Inscrivez à la ligne V le résultat du calcul, qui ne peut pas dépasser le montant maximum applicable, tel qu'indiqué ci-dessous. Effectuez le calcul de la ligne V en utilisant le taux de remboursement qui s'applique à votre situation (Taux de remboursement).

Taux de remboursement

Un seul taux de remboursement peut s’appliquer.

Utilisez le taux de 1,58 % si l’habitation est située en Nouvelle‑Écosse au 1er avril 2025, et que vous avez tenu compte de la TVH de 14 % sur la fourniture à soi‑même de l’habitation et du terrain.

Utilisez le taux de 1,57 % si l’habitation est située :

en Nouvelle‑Écosse (jusqu’au 31 mars 2025);
au Nouveau‑Brunswick;
à Terre‑Neuve‑et‑Labrador;
à l’Île‑du‑Prince‑Édouard;
et que vous avez tenu compte de la TVH de 15 % sur la fourniture à soi‑même de l’habitation et du terrain.

Utilisez le taux de 1,60 % si l’habitation est située en Ontario, et que vous avez tenu compte de la TVH de 13 % sur la fourniture à soi‑même de l’habitation et du terrain.

Utilisez le taux de 1,71 % si vous avez tenu compte de la TPS de 5 % sur la fourniture à soi‑même de l’habitation et du terrain.

Le montant maximal que vous pouvez inscrire à la ligne V est 6 300 $.

Ligne W

Effectuez le calcul qui correspond au taux de remboursement que vous avez utilisé pour remplir la ligne V. Il n’y a qu’un seul calcul de la ligne W qui s’applique à votre situation.

Si le montant de la ligne U est de ou inférieur au seuil inscrit sur le formulaire, inscrivez le montant de la ligne V à la ligne W. Si le montant de la ligne U est supérieur au seuil, faites le calcul qui est indiqué et inscrivez le résultat à la ligne W.

Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ». Cela veut dire que le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH n’est pas payable à l’acheteur de la part puisque la JVM de l’habitation dépasse le seuil maximum de ce remboursement.

Ligne X

Soustrayez le montant de la ligne W de celui de la ligne T. Inscrivez le résultat à la ligne X. Ce montant est votre remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH.

Ligne Y

Si vous êtes admissible à un remboursement provincial pour immeubles d’habitation locatifs neufs, faites le calcul sur l’annexe de remboursement provincial appropriée, et inscrivez le résultat à la ligne Y. Si vous n’avez pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs seulement parce que la JVM de l’habitation admissible dépasse le montant du seuil maximum, vous pourriez avoir droit à un remboursement provincial pour immeubles d’habitation locatifs neufs.

Inscrivez « 0 » si le résultat est négatif.

Ligne Z

Additionnez les montants que vous avez inscrits aux lignes X et Y et inscrivez le résultat à la ligne Z. Ceci est le montant total de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Vous pouvez maintenant attester votre demande. Allez à la partie F de la page 10 du formulaire GST524. Pour en savoir plus, lisez la Partie F – Attestation.

Comment remplir le formulaire RC7524-NL, GST524 Annexe pour le remboursement de Terre-Neuve-et-Labrador

Pour demander le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador pour les immeubles locatifs situés à Terre-Neuve-et-Labrador, tout demandeur admissible doit remplir les parties A, B, C et F du formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs et y joindre le formulaire RC7524-NL, GST524 Annexe pour le remboursement de Terre-Neuve-et-Labrador, et ce, peu importe le type de demande.

Les types de demandes et les dates limites du remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de Terre‑Neuve‑et‑Labrador pour une portion de la partie provinciale de la TVH sont généralement les mêmes que ceux du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs. Pour en savoir plus, lisez « Types de demandes ».

Envoyez votre annexe pour le remboursement provincial, joignez‑y le formulaire GST524 et, s’il y a lieu, le formulaire GST525, à l’adresse inscrite sur le formulaire GST524.

Pour en savoir plus sur le moment auquel la taxe est payable sur l’achat de l’habitation, lisez « Règles sur les délais lorsque la taxe est payable ».

Pour en savoir plus sur le moment auquel la taxe est payable sur une fourniture à soi‑même, lisez « Qu’est‑ce qu’une fourniture à soi‑même? ».

Les instructions détaillées suivantes s’appliquent aux deux annexes pour le remboursement provincial.

Partie A – Renseignements sur le demandeur

Indiquez votre nom légal et votre numéro d’entreprise, s’il y a lieu, dans le cas où cette annexe serait séparée de votre demande de remboursement GST524.

Après avoir rempli la partie A, remplissez seulement la partie qui s’applique à votre situation, dépendamment du type de demande et si vous demandez un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de Terre Neuve et Labrador pour un logement unique ou des logements multiples.

Partie B – Calcul du remboursement pour le type 6 (logement unique)

Pour en savoir plus sur les demandes de type 6, lisez « Demande de type 6 : Location d’un bâtiment et du terrain ».

Ligne A

Le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de Terre‑Neuve‑et‑Labrador est offert pour une portion de la partie provinciale de la TVH payée sur l’achat ou la fourniture à soi‑même de l’immeuble d’habitation ou de l’ajout. Pour calculer la partie provinciale de la TVH, multipliez la TVH totale payée sur l’achat ou la fourniture à soi‑même par la fraction qui s’applique à votre situation, inscrite à la ligne A de cette annexe et inscrivez le résultat à la ligne A.

Ligne B

Inscrivez à la ligne B la JVM de l’immeuble d’habitation ou de l’ajout (bâtiment et terrain) à la date pertinente que vous avez inscrite à la partie B de la page 3 du formulaire GST524). N’incluez pas la TVH payable sur la JVM.

Pour en savoir plus, lisez « Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même? », et Juste valeur marchande.

Ligne C

Si vous avez acheté l’immeuble d’habitation, inscrivez le prix d’achat à la ligne C (n’incluez pas la TVH payable sur le prix d’achat).

Ligne D

Si le montant de la ligne F est de 350 000 $ ou moins, multipliez le montant de la ligne A par 36 % et inscrivez le résultat à la ligne D, jusqu’à un maximum de 12 600 $.

Si le montant de la ligne B est supérieur à 350 000 $, effectuez le calcul comme indiqué et inscrivez le résultat à la ligne D.

Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ». Cela signifie qu’aucun montant de remboursement n’est payable pour la partie provinciale de la TVH puisque la JVM dépasse le seuil maximal du remboursement.

Si vous avez droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, remplissez les parties A, B, C et les sections pertinentes de la partie D, et F du formulaire GST524 et inscrivez le montant de la ligne D de cette annexe à la ligne G du formulaire GST524.

Vous pouvez maintenant produire votre demande de remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs. Lisez « Produire votre demande de remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs ».

Partie C – Calcul du remboursement pour le type 7 (logement unique)

Vous avez droit à ce remboursement seulement si l’acheteur de la partie bâtiment de l’immeuble a droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une partie de la partie fédérale de la TVH.

Pour en savoir plus sur les demandes de type 7, lisez « Demande de type 7 : Vente d’un bâtiment et location du terrain ».

Ligne E

Le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de Terre‑Neuve‑et‑Labrador est offert pour une portion de la partie provinciale de la TVH payée sur la fourniture à soi‑même de l’immeuble d’habitation ou de l’ajout. Pour calculer la partie provinciale de la TVH, multipliez la TVH totale payée sur la fourniture à soi‑même par la fraction qui s’applique à votre situation, inscrite à la ligne E de cette annexe et inscrivez le résultat à la ligne E.

Ligne F

Inscrivez à la ligne F la JVM de l’immeuble d’habitation ou de l’ajout (bâtiment et terrain) telle qu’indiquée à la ligne B de la partie D de la page 6 du formulaire GST524. N’incluez pas la TVH payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez « Qu’est‑ce qu’une fourniture à soi‑même? » et « Limitation de la juste valeur marchande ».

Ligne G

Si le montant de la ligne F est de 350 000 $ ou moins, multipliez le montant de la ligne E par 36 % et inscrivez le résultat à la ligne G, jusqu’à un maximum de 12 600 $.

Si le montant de la ligne F est supérieur à 350 000 $, effectuez le calcul comme indiqué et inscrivez le résultat à la ligne G.

Ligne J

Inscrivez le montant de la ligne G. Si vous êtes admissible au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, remplissez les parties A, B, C, les sections pertinentes de la partie D, et F du formulaire GST524 et inscrivez le montant de la ligne J de cette annexe à la ligne M du formulaire GST524.

Partie D – Calcul du remboursement pour le type 8 (logement coopératif)

Un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de Terre‑Neuve‑et‑Labrador pour une portion de la partie provinciale de la TVH est offert seulement pour des logements dans une coopérative qui sont des habitations admissibles, selon la demande de type 8. Pour en savoir plus, lisez « Demande de type 8 : Logements dans une coopérative d’habitation constituée en société ».

Ligne K

Le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de Terre‑Neuve‑et‑Labrador peut être offert pour la partie provinciale de la TVH payée sur l’achat ou la fourniture à soi‑même de l’immeuble d’habitation ou de l’ajout. Pour calculer la partie provinciale de la TVH, multipliez la TVH totale payée sur la fourniture à soi‑même par la fraction qui s’applique à votre situation inscrite à la ligne K de cette annexe et inscrivez le résultat à la ligne K.

Inscrivez à la ligne L, la JVM de l’immeuble d’habitation ou de l’ajout (bâtiment et terrain) telle qu’indiquée à la partie B de la page 3 du formulaire GST524. N’incluez pas la TVH payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez « Qu’est‑ce qu’une fourniture à soi‑même? » et « Limitation de la juste valeur marchande ».

Ligne M

Inscrivez à la ligne M, le prix d’achat de l’immeuble d’habitation (n’incluez pas la TPS/TVH).

Ligne N

Inscrivez à la ligne N, la superficie totale en mètres carrés de l’habitation admissible.

Ligne O

Inscrivez à la ligne O, la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations de l’immeuble nouvellement construit ou ayant fait l’objet de rénovations majeures (y compris les habitations qui ne sont pas des habitations admissibles). N’incluez pas les mètres carrés des aires communes.

Si vous demandez un remboursement pour un logement unique de l’immeuble d’habitation, y compris un duplex, un logement en copropriété ou un ajout d’une seule habitation à un immeuble d’habitation à logements multiples, la superficie en mètres carrés que vous inscrirez à la ligne O correspondra à la superficie totale en mètres carrés que vous avez inscrite à la ligne N.

Ligne P

Calculez le pourcentage de la superficie totale de toutes les habitations. Pour ce faire, divisez la superficie en mètres carrés de l’habitation inscrite à la ligne N par la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations de l’immeuble inscrite à la ligne O. Multipliez ce résultat par 100 pour obtenir un pourcentage. Inscrivez ce pourcentage à la ligne P.

Ligne Q

Ligne R

Multipliez le montant de la ligne K par 36 %. Multipliez ce résultat par le pourcentage de la superficie de l’habitation à la ligne P, et inscrivez le résultat à la ligne R, jusqu’à un maximum de 12 600 $.

Ligne T

Si le montant de la ligne Q est de 350 000 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne R. Si le montant de la ligne Q est supérieur à 350 000 $, inscrivez le résultat du calcul indiqué à la ligne T.

Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Ligne U

Inscrivez le montant de la ligne T.

Ceci est le montant de votre remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

Si vous avez droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, remplissez les parties A, B, C et F du formulaire GST524, les parties A et C du formulaire GST525, et inscrivez le montant de la ligne U de cette annexe à la ligne Y du formulaire GST525.

Si vous avez déjà rempli les formulaires GST524 et GST525 (s’il y a lieu), vous pouvez maintenant produire votre demande de remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs. Lisez « Produire votre demande de remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs », à la page 43.

Partie E – Calcul du remboursement pour le type 6 et le type 7 (logements dans un immeuble d’habitation à logements multiples ou un ajout)

Pour en savoir plus sur les demandes de type 6, lisez « Demande de type 6 : Location d’un bâtiment et du terrain ».

Pour en savoir plus sur les demandes de type 7, lisez « Demande de type 7 : Vente d’un bâtiment et location du terrain ».

Section 1 – Calcul pour la ou les habitations dans un immeuble d’habitation à logements multiples ou un ajout

Ligne V

Le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de Terre‑Neuve‑et‑Labrador est offert pour une portion de la partie provinciale de la TVH payée sur l’achat ou la fourniture à soi‑même de l’immeuble ou de l’ajout. Pour calculer la partie provinciale de la TVH, multipliez la TVH totale payée par la fraction qui s’applique à votre situation inscrite à la ligne V de cette annexe et inscrivez le résultat à la ligne V.

Ligne W

Inscrivez à la ligne W la JVM de l’immeuble d’habitation ou de l’ajout (bâtiment et terrain) (à la date que vous avez inscrite à la partie B de la page 3 du formulaire GST524). N’incluez pas la TPS/TVH payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez « Qu’est‑ce qu’une fourniture à soi‑même? » et « Limitation de la juste valeur marchande ».

Ligne X

Inscrivez le prix d’achat de l’immeuble (n’incluez pas la TPS/TVH) si vous êtes admissible au remboursement pour le type 6 et que vous avez acheté l’immeuble d’habitation.

Ligne Y

Si vous avez droit au remboursement pour logements construits spécialement pour la location (Type 6 seulement), multipliez le montant de la ligne V par 100 % et inscrivez le résultat à la ligne Y. Inscrivez le montant de la ligne Y de cette annexe à la ligne I du formulaire GST525.

Si vous n’avez pas droit au remboursement pour logements construits spécialement pour la location, multipliez le montant de la ligne V par 36 % et inscrivez le résultat à la ligne Y.

Ligne Z

Inscrivez à la ligne Z, la superficie totale en mètres carrés de tous les habitations de l’immeuble d’habitation ou de l’ajout. N’incluez pas les mètres carrés des aires communes.

Section 2 – Tableau servant à calculer le remboursement

Si vous avez droit au remboursement pour logements construits spécialement pour la location, ne remplissez pas le « Tableau servant à calculer le remboursement » de cette section.

Si vous n’avez pas droit au remboursement pour logements construits spécialement pour la location, remplissez une rangée du tableau pour chacune des habitations admissibles. Si vous manquez d’espace, faites une copie du tableau.

Si vous utilisez plus d’un tableau, numérotez les pages, joignez‑les à votre demande de remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs (formulaire GST524) et envoyez-les à l’ARC avec le formulaire RC7524‑NL.

Utilisez les résultats que vous avez inscrits aux lignes W, Y et Z de la section 1 de la page 3 pour remplir ce formulaire.

Arrondissez vos calculs à deux décimales près.

Colonne 1

Inscrivez dans la colonne 1 le numéro de l’habitation admissible pour laquelle vous demandez un remboursement. Remplissez une rangée du tableau pour chaque habitation.

Colonne 2

Inscrivez dans la colonne 2 la superficie en mètres carrés de chaque habitation.

Colonne 3

Calculez le pourcentage de la superficie totale de chaque habitation. Pour ce faire, divisez la superficie en mètres carrés de l’habitation de la colonne 2 par la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations inscrites à la ligne Z. Multipliez ce résultat par 100 pour obtenir un pourcentage. Inscrivez ce pourcentage dans la colonne 3.

Colonne 4

Multipliez le montant de la ligne W par le pourcentage de superficie de l’habitation qui figure à la colonne 3. Inscrivez le résultat dans la colonne 4.

Colonne 5

Multipliez le montant de la ligne Y par le pourcentage de superficie de l’habitation qui figure à la colonne 3. Inscrivez le résultat dans la colonne 5.

Colonne 6

Inscrivez le moins élevé des montants entre celui de la colonne 5 et 12 600 $.

Colonne 7

Soustrayez de 450 000 $, le montant de la colonne 4 et divisez le par 100 000. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Remarque

Remplissez la colonne 7 seulement si le montant de la colonne 5 est supérieur au montant maximal de la colonne 6. Sinon, inscrivez le montant de la colonne 6 dans la colonne 8.

Colonne 8

Inscrivez le montant de la colonne 6, ou multipliez le montant de la colonne 6 par le montant de la colonne 7 (le cas échéant) et inscrivez le résultat.

Section 3 – Montant total du remboursement pour les demandes de type 6 et de type 7 (logements dans un immeuble d’habitation à logements multiples ou un ajout)

Ligne AA

Si vous n’avez pas droit au remboursement pour logements construits spécialement pour la location, additionnez le total de toutes les habitations que vous avez inscrites dans la colonne 1 de toutes les copies du tableau de la section 2, et inscrivez le total à la ligne AA.

Si vous avez droit au remboursement pour logements construits spécialement pour la location, inscrivez le total de tout les logements.

Ligne BB

Inscrivez à la ligne BB, le total de tous les montants de la colonne 8 de toutes les copies de la section 2.

Ceci est le montant de votre remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

Si vous avez droit à un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, remplissez les parties A, B, C et F du formulaire GST524, les parties A et B du formulaire GST525, et inscrivez le montant de la ligne BB de cette annexe à la ligne I du formulaire GST525.

Si vous avez également rempli le formulaire GST524, vous pouvez maintenant produire votre demande de remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs. Lisez « Produire votre demande de remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs ».

Partie F – Calcul du remboursement pour le type 9A et le type 9B

Un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de Terre‑Neuve‑et‑Labrador pour une portion de la partie provinciale de la TVH pour la location d’un terrain peut être offert selon la demande de type 9A ou de type 9B. Pour en savoir plus sur le type 9A et le type 9B, lisez « Demande de type 9A ou de type 9B : Location d’un terrain ».

Ligne CC

Le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de Terre‑Neuve‑et‑Labrador peut être offert pour la partie provinciale de la TVH.

Le montant que vous devez inscrire à la ligne CC est déterminé par la situation suivante qui s’applique à la taxe que vous avez payé :

vous avez payé la taxe calculée sur la JVM du terrain;
vous avez payé la taxe égale à la teneur en taxe du terrain.

Si vous avez payé la TVH sur la JVM du terrain, multipliez la TVH payée par la fraction qui s’applique à votre situation inscrite à la ligne CC de l’annexe afin de calculer la partie provinciale de la TVH. Inscrivez le résultat à la ligne CC.

Si vous avez payé la taxe égale à la teneur en taxe du terrain, inscrivez à la ligne CC la partie provinciale de la TVH qui est incluse dans la teneur en taxe du terrain.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-2-3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées.

Ligne DD

Inscrivez à la ligne DD la JVM du terrain au moment de la fourniture à soi‑même à la date pertinente que vous avez inscrite à la partie B de la page 3 du formulaire GST524. N’incluez pas la TVH payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez « Qu’est‑ce qu’une fourniture à soi‑même? » 10 et « Limitation de la juste valeur marchande ».

Remarque

Une fourniture à soi‑même peut avoir lieu si vous donnez la possession du terrain selon une location exonérée pour qu’il soit utilisé comme lieu de résidence. Dans ce cas, vous êtes considéré avoir payé la TVH sur la JVM du terrain au moment de la fourniture à soi‑même. Une fourniture à soi‑même peut également avoir lieu s’il y a un changement d’utilisation du terrain. Dans ce cas, vous êtes considéré avoir payé la TVH égale à la teneur en taxe du terrain au moment du changement d’utilisation. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-2-3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées.

Ligne EE

Multipliez le montant de la ligne CC par 36 % et inscrivez le résultat à la ligne EE.

Remarques

S’il s’agit de la location d’un terrain qui n’est pas dans un parc à roulottes résidentiel ou d’une aire ajoutée dans un tel parc, allez à la ligne HH.

S’il s’agit de la location d’un terrain dans un parc à roulottes résidentiel ou d’une aire ajoutée dans un tel parc, continuez à la ligne FF.

Ligne FF

Inscrivez à la ligne FF, le nombre total d’emplacements dans le parc à roulottes résidentiel ou dans une aire ajoutée au parc au moment de la fourniture à soi‑même ou du changement d’utilisation.

Ligne GG

Divisez le montant de la ligne DD par le nombre d’emplacements inscrits à la ligne FF et inscrivez le résultat à la ligne GG.

Ligne HH

Cochez la case appropriée et complétez le calcul qui s’applique à votre situation :

Si le bail immobilier n’est pas un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel et que le montant de la ligne DD est de 87 500 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne EE à la ligne HH. Si le montant de la ligne DD est supérieur à 87 500 $, inscrivez le résultat du Calcul 1 à la ligne HH. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».
Si le bail immobilier est un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel et que le montant de la ligne GG est de 87 500 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne EE à la ligne HH. Si le montant de la ligne GG est supérieur à 87 500 $, inscrivez le résultat du Calcul 2 à la ligne HH. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Ligne II

Inscrivez le montant de la ligne HH.

Ceci est le montant de votre remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

Si vous avez droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, remplissez les parties A, B, C, E et F du formulaire GST524, et inscrivez le montant de la ligne II de cette annexe à la ligne U du formulaire GST524.

Comment remplir le formulaire RC7524-ON, GST524 Annexe pour le remboursement de l’Ontario

Pour demander le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour les immeubles locatifs situés en Ontario, tout demandeur admissible doit remplir les parties A, B, C et F du formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs et y joindre le formulaire RC7524-ON, GST524 Annexe pour le remboursement de l’Ontario, et ce, peu importe le type de demande.

Remarque

Vous devez remplir le formulaire GST524, même si vous n’avez pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH seulement parce que la juste valeur marchande (JVM) de l’habitation admissible dépasse le montant du seuil maximum.

Les types de demandes et les dates limites du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour une portion de la partie provinciale de la TVH sont généralement les mêmes que ceux du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Pour en savoir plus, lisez Types de demandes.

Envoyez votre annexe pour le remboursement provincial remplie, joignez-y le formulaire GST524 et, s'il y a lieu, le formulaire GST525, à l'adresse inscrite sur le formulaire GST524.

Pour en savoir plus sur le moment auquel la taxe est payable sur l'achat de l'habitation, lisez Règles sur les délais lorsque la taxe est payable.

Pour en savoir plus sur le moment auquel la taxe est payable sur une fourniture à soi-même, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même?

Les instructions détaillées suivantes s'appliquent aux deux annexes pour le remboursement provincial.

Partie A – Renseignements sur le demandeur

Indiquez votre nom légal et votre numéro d’entreprise, s’il y a lieu, dans le cas où cette annexe serait séparée de votre demande de remboursement GST524.

Après avoir rempli la partie A, remplissez seulement la partie qui s’applique à votre situation, dépendamment du type de demande et si vous demandez un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario pour un logement unique ou des logements multiples.

Partie B – Calcul du remboursement pour le type 6 (logement unique)

Pour en savoir plus sur les demandes de type 6, lisez « Demande de type 6 : Location d'un bâtiment et du terrain ».

Ligne A

Le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario est offert pour une portion de la partie provinciale de la TVH payée sur l’achat ou la fourniture à soi‑même de l’immeuble d’habitation ou de l’ajout. Pour calculer la partie provinciale de la TVH, multipliez la TVH totale payée sur l’achat ou la fourniture à soi‑même de l’immeuble d’habitation ou de l’ajout par la fraction applicable inscrite à la ligne A de l’annexe et inscrivez le résultat à la ligne A.

Ligne B

Inscrivez à la ligne B la juste valeur marchande (JVM) de l’immeuble d’habitation ou de l’ajout (bâtiment et terrain) à la date pertinente que vous avez inscrite à la partie B de la page 3 du formulaire GST524). N‘incluez pas la TVH payable sur la JVM.

Pour en savoir plus, lisez « Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même? », et « Limitation de la juste valeur marchande ».

Ligne C

Si vous avez acheté l’immeuble d’habitation, inscrivez son prix à la ligne C (n’incluez pas la TVH payable sur le prix d’achat).

Ligne D

Multipliez le montant de la ligne A par 75 % et inscrivez le résultat à la ligne D ou 24 000 $, selon le montant qui est le moins élevé;

Ceci est le montant de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario.

Si vous avez droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, remplissez les parties A, B, C, les sections applicables de la partie D et de la partie F du formulaire GST524, et inscrivez le montant de la ligne D de cette annexe à la ligne G du formulaire GST524.

Si vous n'avez pas droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, inscrivez le montant de la ligne D de cette annexe à la ligne Y du formulaire GST525 et remplissez les parties A, B, C et F du formulaire GST524.

Si vous avez également rempli le formulaire GST524, vous pouvez maintenant produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Lisez « Produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs ».

Partie C – Calcul du remboursement pour le type 7 (logement unique)

Vous pouvez faire une demande de type 7 seulement si l’acheteur de la partie bâtiment de l’immeuble est admissible au remboursement de l’Ontario pour habitations neuves pour la partie provinciale de la TVH.

Pour en savoir plus sur les demandes de type 7, lisez « Demande de type 7 : Vente d'un bâtiment et location du terrain ».

Ligne E

Le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario est offert pour une portion de la partie provinciale de la TVH payée sur la fourniture à soi‑même. Pour calculer la partie provinciale de la TVH, multiplier la TVH totale payée sur la fourniture à soi‑même par la fraction inscrite à la ligne E de l’annexe et inscrivez le résultat à la ligne E.

Ligne F

Inscrivez à la ligne F la JVM de l’immeuble d’habitation ou de l’ajout (bâtiment et terrain) que vous avez inscrite à la partie D de la page 6 du formulaire GST524. N’incluez pas la TVH payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez « Qu'est-qu'une fourniture à soi-même? » et « Limitation de la juste valeur marchande ».

Ligne G

Multipliez le montant de la ligne E par 75 % et inscrivez le résultat à la ligne G ou 24 000 $, selon le montant qui est le moins élevé.

Ligne H

Inscrivez à la ligne H le prix de vente du bâtiment seulement.

Ligne I

Votre remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario est réduit du remboursement provincial pour habitations neuves auquel a droit l’acheteur du bâtiment de l’immeuble. Si l’acheteur du bâtiment de l’immeuble n’a pas droit au remboursement provincial pour habitations neuves, vous n’avez pas droit au remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario.

Multipliez le montant de la ligne H par 5,31 % et inscrivez le résultat à la ligne I ou 24 000 $, selon le montant qui est le moins élevé.

Ligne J

Soustrayez le montant de la ligne I de celui de la ligne G et inscrivez le résultat à la ligne J ou 24 000 $, selon le montant qui est le moins élevé.

Ceci est le montant de votre remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario.

Si vous avez droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, remplissez les parties A, B, C, et les sections applicables de la partie D et de la partie F du formulaire GST524 et inscrivez le montant de la ligne J de cette annexe à la ligne M du formulaire GST524.

Si vous n'avez pas droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, vous n'avez pas à inscrire ce montant sur le formulaire GST524. Cependant, vous devez remplir les parties A, B, C et F du formulaire GST524.

Partie D – Calcul du remboursement pour le type 8 (logement coopératif)

Un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario pour une portion de la partie provinciale de la TVH est offert seulement pour des logements dans une coopérative qui sont des habitations admissibles, selon la demande de type 8. Pour en savoir plus, lisez « Demande de type 8 : Logements dans une coopérative d'habitation constituée en société ».

Ligne K

Le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario est offert pour la partie provinciale de la TVH payée sur l’achat ou la fourniture à soi‑même de l’immeuble. Pour calculer la partie provinciale de la TVH, multiplier la TVH totale payée sur l’achat ou la fourniture à soi‑même par la fraction inscrite à la ligne K de cette annexe et inscrivez le résultat à la ligne K.

Ligne L

Inscrivez à la ligne L la JVM de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout (bâtiment et terrain) à la date que vous avez inscrite à la partie B de la page 3 du formulaire GST524. N'incluez pas la TVH payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez « Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même? » et « Limitation de la juste valeur marchande ».

Ligne M

Inscrivez à la ligne M le prix d’achat de l’immeuble d’habitation (n’incluez pas la TPS/TVH).

Ligne N

Inscrivez à la ligne N la superficie totale en mètres carrés de l'habitation admissible.

Ligne O

Inscrivez à la ligne O la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations de l’immeuble nouvellement construit ou ayant fait l’objet de rénovations majeures (y compris les habitations qui ne sont pas des habitations admissibles). N’incluez pas les mètres carrés des aires communes.

Si vous demandez un remboursement pour un logement unique de l’immeuble d’habitation, y compris un duplex, un logement en copropriété ou un ajout d’une seule habitation à un immeuble d’habitation à logements multiples, la superficie en mètres carrés que vous inscrirez à la ligne O correspondra à la superficie totale en mètres carrés que vous avez inscrite à la ligne N.

Ligne P

Calculez le pourcentage de la superficie totale de toutes les habitations. Pour ce faire, divisez la superficie en mètres carrés de l’habitation inscrite à la ligne N par la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations de l’immeuble inscrite à la ligne O. Multipliez ce résultat par 100 pour obtenir un pourcentage. Inscrivez ce pourcentage à la ligne P.

Ligne Q

Ligne R

Multipliez le montant de la ligne K par 75 %. Multipliez ce résultat par le pourcentage de la superficie de l’habitation à la ligne P.

Inscrivez le résultat à la ligne R ou 24 000 $, selon le montant qui est le moins élevé.

Ligne S

Votre remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario est réduit de tout montant de remboursement provincial pour habitations neuves auquel a droit l’acheteur de la part du capital social de la coopérative d’habitation pour le logement. Remplissez les lignes S à T seulement si l’acheteur a le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une portion de la partie provinciale de la TVH. Si ce n’est pas le cas, inscrivez « 0 » à la ligne T et allez à la ligne U.

Inscrivez à la ligne S le total du prix de vente de la part du capital social.

Ligne T

Multipliez le montant de la ligne S par 5,31 % et inscrivez le résultat à la ligne T.

Ligne U

Soustrayez le montant de la ligne T de celui de la ligne R et inscrivez le résultat à la ligne U ou 24 000 $, selon le montant qui est le moins élevé.

Ceci est le montant de votre remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario.

Si vous avez droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, remplissez les parties A, B, C et F du formulaire GST524, les parties A et C du formulaire GST525, et inscrivez le montant de la ligne U de cette annexe à la ligne Y du formulaire GST525.

Si vous n'avez pas droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, vous n'avez pas à inscrire ce montant sur le formulaire GST525. Cependant, vous devez remplir les parties A, B, C et F du formulaire GST524.

Si vous avez déjà rempli les formulaires GST524 et GST525 (s'il y a lieu), vous pouvez maintenant produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Lisez « Produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs ».

Partie E - Calcul du remboursement pour le type 6 et le type 7 (logements dans un immeuble d’habitation à logements multiples ou un ajout)

Pour en savoir plus sur les demandes de type 6, lisez « Demande de type 6 : Location d'un bâtiment et du terrain ».

Pour en savoir plus sur les demandes de type 7, lisez « Demande de type 7 : Vente d'un bâtiment et location du terrain ».

Section 1 – Calcul pour la ou les habitations dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout

Ligne V

Le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario est offert pour la partie provinciale de la TVH payée sur l’achat ou sur la fourniture à soi‑même de l’immeuble ou de l’ajout. Pour calculer la partie provinciale de la TVH, multipliez la TVH totale payée sur l’achat ou la fourniture à soi‑même par la fraction inscrite à la ligne V de l’annexe et inscrivez le résultat à la ligne V.

Ligne W

Inscrivez à la ligne W la JVM de l’immeuble d’habitation ou de l’ajout (bâtiment et terrain) à la date pertinente que vous avez inscrite à la partie B de la page 3 du formulaire GST524. N’incluez pas la TPS/TVH payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez « Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même? » et « Limitation de la juste valeur marchande ».

Ligne X

Si vous avez acheté l’immeuble d’habitation, inscrivez à la ligne X son prix d’achat (n’incluez pas la TPS/TVH payable sur le prix d’achat).

Ligne Y

Si vous demandez un remboursement pour les logements construits spécialement pour la location (Type 6 seulement), multipliez le montant de la ligne V par 100 % et inscrivez le résultat à la ligne Y. Inscrivez le montant de la ligne Y de cette annexe à la ligne I du formulaire GST525. Si vous ne demandez pas un remboursement pour les logements construits spécialement pour la location, multipliez le montant de la ligne V par 75 % et inscrivez le résultat à la ligne Y.

Ligne Z

Inscrivez à la ligne Z la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations de l’immeuble nouvellement construit ou ayant fait l’objet de rénovations majeures (y compris les habitations qui ne sont pas des habitations admissibles). N’incluez pas les mètres carrés des aires communes.

Section 2 – Tableau servant à calculer le remboursement

Si vous demandez un remboursement pour logements construits spécialement pour la location, ne remplissez pas le « Tableau servant à calculer le remboursement » dans cette section.

Si vous ne demandez pas un remboursement pour logements construits spécialement pour la location, remplissez une rangée du tableau pour chacune des habitations admissibles. Si vous manquez d’espace, faites une copie du tableau ou utilisez‑en un autre.

Si vous utilisez plus d’un tableau, numérotez les pages et joignez‑les à votre demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs (formulaire GST524).

Arrondissez vos calculs à deux décimales près.

Colonne 1

Inscrivez dans la colonne 1 le numéro de l’habitation admissible pour laquelle vous demandez un remboursement. Remplissez une rangée du tableau pour chaque habitation.

Colonne 2

Inscrivez dans la colonne 2 la superficie en mètres carrés de l’habitation.

Colonne 3

Calculez le pourcentage de la superficie totale de chacune des habitations. Pour ce faire, divisez la superficie en mètres carrés de l’habitation de la colonne 2 par la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations inscrites à la ligne Z. Multipliez ce résultat par 100 pour obtenir un pourcentage. Inscrivez ce pourcentage dans la colonne 3.

Colonne 4

Multipliez le montant de la ligne Y par le pourcentage de superficie de l’habitation qui figure à la colonne 3. Inscrivez le résultat dans la colonne 4.

Colonne 5

Inscrivez le montant de la colonne 4 ou 24 000 $, selon le montant qui est le moins élevé. Ceci est le montant de votre remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario.

Section 3 – Montant total du remboursement pour les demandes de type 6 et de type 7 (logements dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout)

Ligne AA

Si vous ne demandez pas le remboursement pour logements construits spécialement pour la location, inscrivez à la ligne AA le total de toutes les habitations que vous avez inscrites dans la colonne 1 du tableau de la section 2. Si vous demandez le remboursement pour logements construits spécialement pour la location, inscrivez le total de toutes les habitations.

Ligne BB

Inscrivez à la ligne BB les montants totaux que vous avez calculés à la colonne 5 du tableau de la section 2.

Si vous avez manqué d’espace et avez utilisé plus d’une copie du tableau, additionnez les remboursements de toutes les pages et inscrivez le montant total du remboursement pour toutes les habitations admissibles énumérées dans le tableau.

Ceci est le montant de votre remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario.

Si vous avez droit à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, remplissez les parties A, B, C et F du formulaire GST524, les parties A et B du formulaire GST525, et inscrivez le montant de la ligne BB de cette annexe à la ligne I du formulaire GST525.

Si vous n'avez pas droit à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, vous n'avez pas à inscrire ce montant sur le formulaire GST525. Cependant, vous devez remplir les parties A, B, C et F du formulaire GST524.

Partie F – Calcul du remboursement pour le type 9A et le type 9B

Un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario pour une portion de la partie provinciale de la TVH pour la location d’un terrain peut être offert selon la demande de type 9A ou de type 9B. Pour en savoir plus sur le type 9A et le type 9B sur le type 9A et le type 9B, lisez Demande de type 9A ou de type 9B : Location d'un terrain.

Ligne CC

Le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario peut être offert pour une portion de la partie provinciale de la TVH.

Le montant que vous devez inscrire à la ligne CC est déterminé par la situation suivante qui s’applique à la taxe que vous avez payé :

vous avez payé la taxe calculée sur la JVM du terrain;
vous avez payé la taxe égale à la teneur en taxe du terrain.

Si vous avez payé la TVH sur la JVM du terrain, multipliez la TVH payée par la fraction inscrite à la ligne CC de l’annexe afin de calculer la partie provinciale de la TVH. Inscrivez le résultat à la ligne CC.

Si vous avez payé la taxe égale à la teneur en taxe du terrain, inscrivez à la ligne CC la partie provinciale de la TVH qui est incluse dans la teneur en taxe du terrain.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-2-3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées.

Ligne DD

Inscrivez à la ligne DD la JVM du terrain au moment de la fourniture à soi‑même à la date pertinente que vous avez inscrite à la partie B de la page 3 du formulaire GST524). N'incluez pas la TVH payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même? et Limitation de la juste valeur marchande.

Remarque

Ligne EE

Multipliez le montant de la ligne CC par 75 % et inscrivez le résultat à la ligne EE.

Remarques

S’il s’agit de la location d’un terrain qui n’est pas dans un parc à roulottes résidentiel ou d’une aire ajoutée dans un tel parc, allez à la ligne II.

S’il s’agit de la location d’un terrain dans un parc à roulottes résidentiel ou d’une aire ajoutée dans un tel parc, continuez à la ligne FF.

Ligne FF

Inscrivez à la ligne FF le nombre total d’emplacements dans le parc à roulottes résidentiel ou dans une aire ajoutée au parc au moment de la fourniture à soi‑même.

Ligne GG

Divisez le montant de la ligne CC par le nombre d’emplacements inscrits à la ligne FF et inscrivez le résultat à la ligne GG.

Ligne HH

Multipliez le montant de la ligne GG par 75 % et inscrivez le résultat à la ligne HH ou 7 920 $, selon le montant qui est le moins élevé.

Ligne II

S’il s’agit de la location d’un terrain qui n’est pas un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel ou d’une aire ajoutée dans un tel parc, inscrivez le montant de la ligne EE ou 7 920 $, selon le montant qui est le moins élevé.

S’il s’agit de la location d’un terrain dans un parc à roulottes résidentiel ou d’une aire ajoutée dans un tel parc, inscrivez le résultat de la ligne HH multiplié par le montant de la ligne FF.

Ceci est le montant de votre remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario.

Si vous avez droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, remplissez les parties A, B, C, E et F du formulaire GST524. Inscrivez le montant de la ligne II de cette annexe à la ligne U du formulaire GST524.

Si vous vous n’avez pas droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, vous n’avez pas à inscrire ce montant sur le formulaire GST524. Cependant, vous devez tout de même remplir les parties A, B, C et F du formulaire GST524.

Restitution du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Vous devrez remettre le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs si vous avez fait une demande de remboursement de Type 6 – Location d’un bâtiment et du terrain, et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

le remboursement visait une habitation admissible (sauf une habitation située dans un immeuble d’habitation à logements multiples);
l’habitation a été vendue dans l’année suivant sa première occupation à titre de lieu de résidentiel habituelle une fois sa construction achevée ou après que les dernières rénovations majeures dont elle a fait l’objet eurent été achevées en grande partie (sauf lorsque l’habitation a fait l’objet d’une saisie ou d’une reprise de possession par un créancier ou d’un transfert à un assureur pour régler un sinistre);
l’acheteur n’a pas acheté l’habitation pour en faire son lieu de résidence habituelle ou celui d’un de ses proches.

Dans ce cas, vous devrez payer un montant égal au montant du remboursement reçu majoré des intérêts au taux prescrit, moins 2 % par année. L’intérêt sera calculé à partir du jour où le montant vous a été versé ou a été déduit d’une somme que vous deviez acquitter jusqu’au jour où vous payez le montant du remboursement.

Produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Vous pourriez inclure votre montant total du remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs dans votre déclaration de la TPS/TVH, y compris tout montant provincial du remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs.

Pour les périodes de déclaration de la TPS/TVH qui commencent en 2024, tous les inscrits à la TPS/TVH, à l’exception des organismes de bienfaisance et des institutions financières désignées particulières doivent produire leurs déclarations par voie électronique. Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-099, Les constructeurs et les exigences de production électronique, et le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, ou allez à Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH, inscrivez le montant total du remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs à la ligne 111.

Si vous produisez votre déclaration en utilisant l’une des options de production électronique, inscrivez le montant total du remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de TPS/TVH.

Si vous n’êtes pas tenu de produire votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique, inscrivez le montant du remboursement à la ligne 111 et envoyez tous les formulaires suivants ainsi que tout document nécessaire avec votre déclaration à l’ARC :

formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs;
formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – Coopérative d'habitation et logements multiples (s'il y a lieu);
L’annexe de remboursement provincial appropriée :
- formulaire RC7524-NL, GST524 Annexe pour le remboursement de Terre-Neuve-et-Labrador
- formulaire RC7524-ON, GST524 Annexe pour le remboursement de l'Ontario

Consultez le tableau à la page suivante afin de déterminer le centre fiscal où vous devez envoyer vos formulaires remplis ainsi que toute annexe provinciale appropriée pour le remboursement (s’il y a lieu).


Si vous êtes l'une des personnes suivantes :	Envoyez votre formulaire à l'adresse suivante :
un particulier et que votre adresse postale est à l'une des régions inscrites ci-dessous; un inscrit à la TPS/TVH situé dans l'une des régions inscrites ci-dessous, et que vous avez produit votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique. Régions : Sudbury/Nickel Belt, Toronto-Centre, Toronto-Est, Toronto-Ouest, Toronto-Nord, ou Barrie.	Centre fiscal de Sudbury 1050, avenue Notre Dame Sudbury ON P3A 5C1
un particulier et que votre adresse postale est au Canada, ailleurs que dans les régions mentionnées ci-dessus; un inscrit à la TPS/TVH situé au Canada, ailleurs que dans les régions mentionnées ci-dessus, et que vous avez produit votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique.	Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard 275 chemin Pope Summerside PE C1N 6A2
un inscrit à la TPS/TVH qui a le droit de produire une déclaration papier de TPS/TVH (organismes de bienfaisance et institutions financières désignées particulières). En plus de votre formulaire dûment rempli et de toute annexe de remboursement provincial, s’il y a lieu, vous devez envoyer votre déclaration dans laquelle vous avez demandé une déduction.	Le centre fiscal inscrit sur votre déclaration.

Si vous avez produit votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique et que vous avez inclus le remboursements à la ligne 111, vous pouvez produire le formulaire GST524 par voie électronique en utilisant les services en ligne « Produire un remboursement » ou « Produire une déclaration » dans Mon dossier d’entreprise, ou dans Mon compte, ou dans Représenter un client. Pour en savoir plus, allez à « Se connecter à son compte de l’ARC ».

Si vous avez des demandes de remboursement qui ne peuvent pas être transmises par voie électronique, mais qui sont liées à votre déclaration de la TPS/TVH transmise par voie électronique, celles-ci doivent être envoyées par la poste à la date limite de la production de votre déclaration par voie électronique au centre fiscal indiqué dans le formulaire de remboursement.

Remarque

Vous ne pouvez pas produire votre déclaration de TPS/TVH à une institution financière si vous compensez le montant dû de votre déclaration par un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs. Dans ce cas, vous devez envoyer votre déclaration et vos versements à l’adresse indiquée sur celle‑ci ou utiliser l’une des options de production électronique. Si vous produisez votre déclaration à une institution financière, le traitement de votre déclaration et de votre demande de remboursement pourrait être retardé.

Pour toute question concernant l'état ou le traitement de votre demande de remboursement, composez le 1-800-959-7775.

Publications et formulaires

L’ARC offre toute une gamme de publications dans les deux langues officielles. Pour une liste de toutes les publications de TPS/TVH, allez à Formulaires et publications reliés à la TPS/TVH.

Les brochures et les dépliants traitent de sujets variés.
Les guides renferment des renseignements plus détaillés sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux différents genres d'entreprises et d'organismes.
Les info TPS/TVH fournissent des explications sur des sujets précis.
Les mémorandums sur la TPS/TVH renferment des renseignements plus techniques et plus approfondis sur l'administration de la TPS/TVH et les politiques qui s'y rattachent. Ils s'adressent plutôt aux fiscalistes.
Les avis sur la TPS/TVH donnent des explications sur les modifications récentes.
Les bulletins d'information technique font part des modifications législatives et des politiques administratives relatives à la TPS/TVH dans des domaines particuliers.

Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, communiquez avec Revenu Québec au 1-800-567-4692, sauf si vous êtes une personne qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou de la taxe de vente du Québec ou les deux, dans ce cas, allez à Les institutions financières.

Formulaires

L’ARC offre aux entreprises et aux organismes plusieurs moyens pour faciliter l’observation des règles de la TPS/TVH. Ces moyens, habituellement appelés choix ou demandes, vous permettent d’adapter les exigences administratives de la TPS/TVH à vos propres activités d’entreprise. Certains de ces moyens sont offerts à tous les inscrits, tandis que d'autres sont réservés aux entreprises et aux organismes qui répondent à certaines conditions.

D'autres formulaires, appelés déclarations ou pièces de versement, servent à verser un montant de taxe.

Choix

Vous pouvez exercer un choix si vous répondez à tous les critères d’admissibilité. Vous pouvez faire un choix en remplissant le formulaire approprié.

Assurez‑vous que vous remplissez les conditions relatives à un choix. Au moment d’une vérification. L’ARC se réserve le droit de vérifier si vous remplissez les conditions et d’annuler un choix si vous ne répondez pas aux exigences.

Demandes

Les demandes sont différentes des choix. Vous devez satisfaire aux exigences et, dans la plupart des cas, nous appeler ou remplir un formulaire et nous l’envoyer. L’ARC doit confirmer que votre demande a été traitée et approuvée avant que vous puissiez commencer à utiliser la procédure qu’elle vise.

Services numériques

Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne

Mon dossier d’entreprise vous permet de consulter vos renseignements fiscaux d’entreprise et de communiquer avec l’ARC en ligne tout au long de l’année.

Profil

Gérer les adresses, les renseignements sur le dépôt direct, le nom des comptes de programme, le nom commercial, les numéros de téléphone, les numéros d’entreprise dans votre profil et la langue de préférence;
Gérer les préférences de notification et recevoir des notifications par courriel lorsque des modifications importantes sont apportées à votre compte;
Gérer les représentants autorisés et les demandes d’autorisation;
Gérer les paramètres d’authentification multifacteur et les options de sécurité.;

Soldes et paiements

Effectuer un paiement en ligne à l’ARC à l’aide de Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA) ou créer un code QR pour payer en personne à un comptoir de Postes Canada moyennant des frais;
Voir et payer le solde du compte;
Voir les transactions au compte;
Transférer des paiements et voir immédiatement le solde mis à jour;
Voir les intérêts;
Calculer un solde futur;
Voir les transactions par dépôt direct;
Calculer et faire des versements d’acomptes provisionnels.

Transactions

Produire une déclaration, vérifier l’état d’une déclaration produite et modifier une déclaration;
Produire et modifier un rabais;
Produire et vérifier un choix lié à la TPS/TVH;
Suivre l’avancement de certains documents et demandes que vous avez envoyés à l’ARC;
Faire une demande de renseignements en ligne au sujet de votre compte et voir la réponse aux demandes de renseignements courantes;
Demander un allègement des pénalités et des intérêts;
Produire un avis de différend officiel (Avis d’opposition);
Soumettre un formulaire PDF avec une signature électronique;
Fermer un compte.

Correspondances

Lire le courrier venant de l’ARC;
Envoyer des documents à l’ARC;
Soumettre une demande concernant une vérification.

Pour en savoir plus, allez à Services numériques aux entreprises.

Accédez à Mon dossier d’entreprise

Pour accéder à Mon dossier d’entreprise, allez à canada.ca/arc-services-ouverture-session et connectez‑vous ou inscrivez-vous à un compte de l’ARC.

Recevez votre courrier de l’ARC en ligne

Inscrivez-vous aux avis par courriel et soyez avisés dès que vous recevez du courrier de l’ARC, comme votre avis de cotisation, dans Mon dossier d’entreprise. Vous ne recevrez plus du courrier de l’ARC par la poste.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC - Entreprises.

Établissez un accord de débit préautorisé pour les paiements à partir de votre compte de chèques canadien

Le débit préautorisé (DPA) est une option libre-service de paiement sécurisée en ligne qui permet aux particuliers et aux entreprises de payer leurs impôts. Le DPA vous permet d’autoriser l’ARC à retirer de l’argent de votre compte de chèques canadien pour effectuer un paiement. Vous pouvez fixer les dates de paiement et le montant de votre accord de DPA au moyen de Mon dossier d’entreprise de l’ARC en allant à canada.ca/arc-services-ouverture-session. Les paiements par DPA sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d’entreprise pour voir l’historique de votre compte et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé (DPA) planifié à l'aide des services en ligne de l'ARC.

Paiements électroniques

Effectuez votre paiement en utilisant :

les services bancaires en ligne, l’application mobile ou les services téléphoniques de votre banque canadienne ou de votre caisse de crédit canadienne;
le service Mon paiement de l’ARC à Payer par carte de débit au moyen du service Mon paiement de l'ARC avec votre carte de débit activée d’une banque ou d’une caisse de crédit canadienne participante portant un logo Visa Débit ou MasterCard Débit (à l’exclusion des cartes de crédit);
le débit préautorisé (DPA) qui vous permet :
- d’établir des paiements à l’ARC à partir d’un compte‑chèques canadien à des dates prédéfinies commençant dans cinq jours ouvrables ou plus;
- de payer un montant dû, de rembourser des montants payés en trop ou d’effectuer des paiements d’acomptes provisionnels;
- de consulter l’historique de votre compte et de modifier, d’annuler ou de sauter un paiement (pour en savoir plus sur le DPA, allez à Payer par débit préautorisé (DPA) planifié à l'aide des services en ligne de l'ARC);
- le bouton « Procéder à un paiement » dans la page « Voir et payer le solde du compte » et dans d’autres pages de Mon dossier d’entreprise;
- votre carte de crédit, un virement Interac ou PayPal auprès de l’un des tiers fournisseurs de services, moyennant des frais.

Pour en savoir plus, allez à Paiements faits à l'ARC.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou composez le 1-800-959-7775.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte d’une institution financière canadienne. Pour vous en savoir plus, allez à Dépôt direct.

Formulaires et publications

L’ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l’ARC, allez à Formulaires et publications pour la TPS/TVH. ou composez le 1-800-959-7775.

Listes d'envois électroniques

L’ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets d’intérêt sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous en allant à Listes d'envois électroniques de l'Agence du revenu du Canada.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d’impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l’ARC en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1‑800‑665‑0354.

Inscrivez-vous auprès de SRV Canada pour télécharger l’application, en allant à SRV Canada VRS, et utiliser les lignes téléphoniques du SRV.

Si vous utilisez un autre service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l’ARC plutôt que les numéros ATS ou les lignes téléphoniques SRV.

Différends officiels (oppositions et appels)

Vous pouvez présenter un avis d'opposition si vous croyez que l'ARC a mal interprété certains faits se rapportant à votre situation fiscale ou qu'elle n'a pas appliqué la loi fiscale correctement.

Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels, allez à Présenter un avis d'opposition.

Le programme de la rétroaction sur le service de l’ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous communiquez avec l’ARC.

Vous pouvez présenter des compliments ou des suggestions, mais si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

Vous pourriez gagner du temps en appelant l’ARC selon votre situation. Vous pouvez composer le numéro de téléphone qui se trouve dans votre correspondance avec l’ARC ou discuter de vos préoccupations avec l’employé qui faisait affaire avec vous. Si vous n’avez pas de coordonnées, allez à Contactez l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Vous pouvez demander d’en discuter avec le superviseur de l’employé si vous n’avez pas réussi à régler le problème.
Vous pouvez envoyer votre rétroaction en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service, si le problème n’est toujours pas résolu. Pour en savoir plus, allez à Fournir une rétroaction sur le service de l'ARC.
Vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’ombudsman des contribuables si vous n’êtes pas satisfait de la réponse que vous avez reçue. Seul l’ombudsman peut répondre aux plaintes que l’ARC a déjà essayé de traiter.

Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d’examen officiel d’une décision de l’ARC et que vous estimez que vous n’avez pas été traité de façon équitable par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Oppositions, appels, différends et mesure d'allègement.

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Date de modification :: 2025-04-29