T4155 - Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse pour les non-résidents

De : Agence du revenu du Canada

T4155(F) Rév. 19

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Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s'adresse à vous si vous êtes un non-résident du Canada et que vous recevez la pension de sécurité de la vieillesse. Il vous aidera à remplir la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse de 2019.

Avant de commencer

Quel est le but de la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse?

Nous utilisons les renseignements que vous fournissez sur votre T1136, Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse pour établir si vous devez payer l'impôt de récupération sur votre pension de la sécurité de la vieillesse.

Le montant de l'impôt de récupération est calculé en fonction du revenu net de toutes provenances que vous déclarez dans cette déclaration. Si votre revenu net de toutes provenances de 2019 dépasse 77 580 $CAN, nous calculerons le montant de l'impôt de récupération que vous devez payer sur votre pension de la sécurité de la vieillesse pour 2019. Nous calculerons aussi le montant de l'impôt de récupération à être retenu chaque mois sur le montant de votre pension de sécurité de la vieillesse pour la période de juillet 2020 à juin 2021.

Si un montant d'impôt de récupération a été retenu en 2019 et qu'il est plus élevé que l'impôt de récupération que vous devez payer, ou si vous n'avez pas à payer cet impôt, nous vous rembourserons la différence ou nous l'utiliserons pour réduire toute autre obligation fiscale que vous avez envers le Canada. Par contre, si ce montant est moins élevé que le montant exigible, vous devrez payer la différence.

Qu'est-ce que l'impôt de récupération et s'applique-t-il à vous?

L'impôt de récupération est un impôt supplémentaire qui sert à rembourser une partie ou la totalité de la pension de sécurité de la vieillesse que les personnes pensionnées à revenu élevé ont reçue. Cet impôt est égal à 15 % de la partie du revenu net de toutes provenances qui dépasse 77 580 $CAN.

L'impôt de récupération s'ajoute à l'impôt des non-résidents. Toutefois, si l'impôt des non-résidents est retenu sur votre pension de sécurité de la vieillesse, l'impôt de récupération sera donc réduit. Le total des deux impôts ne peut pas dépasser le total de votre pension de sécurité de la vieillesse.

Qu'entend-on par revenu net de toutes provenances?

Votre revenu net de toutes provenances est le total de tous les revenus de sources canadienne et étrangère qui vous ont été payés ou crédités dans l'année, moins les déductions auxquelles vous avez droit. Ce revenu peut provenir d'un emploi, d'une entreprise, d'une pension, de prestations de sécurité sociale ou de gains en capital. Il peut aussi s'agir d'un revenu de location, d'intérêts ou de dividendes.

Remarque

Lorsque l’on utilise le terme source étrangère dans ce guide, nous faisons référence aux revenus provenant de l’extérieur du Canada.

Devez-vous produire la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse?

Pour que les versements de votre pension de sécurité de la vieillesse ne soient pas suspendus en juillet, vous devez remplir et envoyer cette déclaration au plus tard le 30 avril chaque année même si votre revenu net de toutes provenances ne dépasse pas 77 580 $CAN.Toutefois, vous n'êtes pas tenu de remplir cette déclaration si, en 2019, vous étiez résident de l'un des pays suivants et que vous ne prévoyez pas devenir résident, avant le 1er juillet 2021, d'un pays qui n'est pas indiqué dans cette liste :

  • Allemagne
  • Argentine
  • Australie
  • Azerbaïdjan
  • Bangladesh
  • Barbade
  • Bulgarie
  • Chypre
  • Colombie
  • Côte d'Ivoire
  • Équateur
  • Espagne
  • États-Unis
  • Finlande
  • Grèce
  • Hongrie
  • Irlande
  • Israël
  • Kenya
  • Malaisie
  • Malte
  • Mexique
  • Norvège
  • Nouvelle-Zélande
  • Papouasie-Nouvelle-Guinée
  • Pérou
  • Pologne
  • Portugal
  • République Dominicaine
  • Roumanie
  • Royaume-Uni
  • Sénégal
  • Serbie
  • Sri Lanka
  • Suisse
  • Taiwan
  • Tanzanie
  • Trinité et Tobago
  • Turquie
  • Zambie
  • Zimbabwe

Si vous étiez résident du Brésil en 2019 et que vous êtes de nationalité brésilienne, vous n'êtes pas tenu de remplir cette déclaration.

Si vous étiez résident des Philippines en 2019 et que le total de vos pensions canadiennes ne dépasse pas 5 000 $ en 2019, vous n'êtes pas tenu de remplir cette déclaration.

Remarques

Vous devez remplir et envoyer cette déclaration si, à un moment quelconque en 2019, vous étiez résident d'un pays autre que ceux indiqués dans la liste et que vous receviez des versements de pension de sécurité de la vieillesse durant cette période.

Vous pourriez ne plus être tenu de remplir cette déclaration si la convention fiscale que votre pays a conclue avec le Canada est modifiée. Si c'est le cas, communiquez avec l'ARC.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration?

Vous devez envoyer votre Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse de 2019 au plus tard le 30 avril 2020.

Exception à la date limite de production d'une déclaration

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant. Pour en savoir plus, allez à Dates importantes pour les particuliers.

Si vous avez un solde dû d'impôt de récupération pour 2019 (la ligne 48500 de votre déclaration) et que vous envoyez votre déclaration en retard, nous vous imposerons une pénalité pour avoir envoyé votre déclaration en retard. La pénalité est de 5 % du solde impayé pour 2019, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour une des trois années précédentes, votre pénalité pour production tardive pourrait être plus élevée.

Devez-vous produire une autre déclaration canadienne pour 2019?

La Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse est utilisée seulement pour calculer le montant de l'impôt de récupération sur votre pension de sécurité de la vieillesse. En produisant cette déclaration vous permettez à Service Canada de continuer à vous payer la pension de sécurité de la vieillesse. Vous devrez peut-être remplir un autre type de déclaration canadienne pour 2019.

Par exemple, si vous avez envoyé pour l'année d'imposition le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada, avec l'intention de faire le choix prévu à l'article 217 et que nous l'avons approuvé, vous devez remplir une déclaration selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu. De plus, si vous avez touché un revenu d'emploi ou d'entreprise au Canada, ou si vous avez des gains en capital imposables réalisés lors des dispositions de biens canadiens imposables, vous devrez peut-être remplir une Déclaration de revenus et de prestations.

Comment remplir votre Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse

Remplissez la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (T1136). Envoyez un exemplaire à l’ARC et gardez-en un dans vos dossiers.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait recevez la pension de sécurité de la vieillesse, chacun de vous doit remplir et envoyer cette déclaration séparément.

Identification

Remplissez toute la section « Identification » selon les instructions indiquées sur la déclaration. Le fait de nous fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration.

Adresse courriel

Si vous souhaitez recevoir votre courrier de l’ARC en ligne, lisez et acceptez les conditions d'utilisation des avis par courriel qui suivent, puis inscrivez une adresse courriel. Vous pouvez également vous inscrire au moyen de Mon dossier pour les particuliers et en choisissant le service « Préférences d’avis ».

Conditions d'utilisation des avis par courriel

L'ARC enverra des avis par courriel à l'adresse de courriel que vous avez fournie pour vous informer que vous avez reçu de la correspondance de l’ARC dans Mon dossier, et pour vous informer de certains changements aux renseignements du compte et d’autres renseignements importants au sujet du compte. Les alertes par courriel qui sont offertes pour ce service peuvent changer. Comme des alertes peuvent être ajoutées ou supprimées de ce service, vous pourriez ne pas être informé de chaque changement.

Pour consulter en ligne le courrier de l'ARC, vous devez être inscrit à Mon dossier, ou si vous êtes un représentant,vous devez être inscrit à Représenter un client et être autorisé pour ce compte. Tout le courrier de l’ARC disponible dans Mon dossier sera présumé avoir été reçu le jour où l‘avis par courriel a été envoyé. Toute pièce de courrier admissible à la livraison électronique ne sera plus imprimée et envoyée par la poste.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que l'adresse courriel que vous fournissez à l'ARC est exacte et de la mettre à jour lorsqu’elle change. Les avis par courriel de l’ARC sont assujettis aux conditions de toute entente avec votre fournisseur de services mobiles ou d’Internet. Vous êtes responsable de tout frais qu’ils vous imposent.

Ces avis par courriel sont envoyés sans être chiffrés et ne sont pas sécurisés. Les avis par courriel peuvent être perdus ou interceptés, ou peuvent être vus ou modifiés par d'autres personnes qui ont accès à votre compte de courriel. Vous acceptez ce risque et reconnaissez que l’ARC ne sera pas tenue responsable si vous n’êtes pas en mesure d'utiliser ou de recevoir les avis par courriel, et qu’elle ne sera pas responsable de tout retard ou de toute incapacité d’émettre les avis.

Les présentes conditions d'utilisation peuvent être modifiées de temps à autre. L’ARC enverra un préavis avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Vous acceptez que l’ARC puisse vous aviser de ces modifications en envoyant à l’adresse de courriel que vous avez fournie, soit les nouvelles conditions, soit l’information sur l’endroit où elles se trouvent. Vous acceptez que votre utilisation de ce service après la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez enlever l’adresse de courriel que vous avez fournie et ne plus utiliser le service.

Numéro d'assurance sociale

Inscrivez votre numéro d'assurance sociale (NAS), votre numéro d'identification-impôt (NII) ou votre numéro d'identification temporaire (NIT) canadien, ainsi que celui de votre époux ou conjoint de fait. Si vous avez demandé un NAS ou un NII mais ne l'avez pas encore reçu et que la date limite pour remplir et envoyer votre déclaration approche, envoyez votre déclaration quand même et joignez-y une note explicative.

Si vous n'avez pas le droit d'obtenir un NAS, remplissez le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents, et envoyez-le-nous, si vous ne l'avez pas déjà fait.

Cette déclaration est-elle pour une personne décédée?

Si la personne pour laquelle vous remplissez cette déclaration est décédée dans l'année, inscrivez la date du décès. En cas de décès, la pension de sécurité de la vieillesse cesse d'être versée et elle n'est pas payée à la succession de la personne décédée.

État civil

Cochez la case qui correspond à votre état civil au 31 décembre 2019.

Si vous aviez un époux, cochez « Marié(e) » ou si vous aviez un conjoint de fait, cochez « Conjoint(e) de fait ». Dans un cas comme dans l'autre, cette personne demeure votre époux ou conjoint de fait même si vous viviez séparément pour des raisons autres que la rupture de votre union. Cochez une des autres cases seulement si les deux premières ne s'appliquent pas à votre situation.

Époux - Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Conjoint de fait - Un conjoint de fait est une personne, qui n'est pas votre époux (voir ci-dessus), qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  1. elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;

    Remarque
    Dans cette définition, l'expression  « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

  2. elle est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption;
  3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Votre numéro de la Sécurité de la vieillesse

Inscrivez votre numéro de la Sécurité de la vieillesse canadien fourni par Service Canada s'il n'a pas été pré-imprimé sur votre déclaration. Vous trouverez ce numéro sur le feuillet NR4-OAS, dans la case intitulée « Numéro de Sécurité de la vieillesse ». Si le numéro pré-imprimé ne correspond pas au numéro de votre feuillet NR4-OAS, remplacez le numéro incorrect par le numéro correct.

Revenus

Déclarez tous vos revenus en dollars canadiens. Pour faire le calcul, vous n'avez qu'à multiplier vos revenus par le taux de change en vigueur le jour où vous les avez reçus. Vous pouvez utiliser le taux de change annuel moyen lorsque les montants s'échelonnent sur toute l'année. Pour connaître le taux de change annuel moyen, visitez le site Web de la Banque du Canada ou communiquez avec l'ARC.

Ligne 11300 - Pension de la sécurité de la vieillesse

Inscrivez le montant de votre pension de la sécurité de la vieillesse. Ce montant figure aux cases suivantes :

  • case 16 de votre feuillet NR4-OAS;
  • case 16 ou 26 de votre feuillet NR4 si le code de revenu 44 figure à la case 14 ou 24;
  • case 18 de votre feuillet T4A(OAS).

Il est possible que vous ayez reçu le versement net des suppléments fédéraux (indiqué soit à la case 21 de votre feuillet T4A(OAS), soit à la case 16 ou 26 de votre feuillet NR4 si le code de revenu 45 figure à la case 14 ou 24). Dans ce cas, ajoutez ce montant à votre pension de sécurité de la vieillesse. Inscrivez le total à la ligne 11300.

Ligne 11400 - Prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec

Inscrivez le total de vos prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec qui figure à la case 20 de votre feuillet T4A(P), ou à la case 16 ou 26 de votre feuillet NR4 si le code de revenu 46 ou 49 figure à la case 14 ou 24.

Ligne 11500 - Autres pensions et pensions de retraite

Inscrivez le montant total des autres revenus de pensions et pensions de retraite que vous avez reçus de sources canadienne et étrangère, ainsi que le montant des prestations de sécurité sociale de source étrangère. Vous pourriez avoir reçu l'un ou l'autre des revenus suivants :

  • des rentes d'un contrat de rente ordinaire;
  • des rentes d'un régime de participation différée aux bénéfices;
  • des rentes d'un fonds enregistré de revenu de retraite.

Ligne 12100 - Intérêts et autres revenus de placements

Utilisez la feuille de travail de cette déclaration pour calculer vos revenus d'intérêts, vos revenus de dividendes imposables ainsi que les gains ou les pertes en capital. Si vous manquez d'espace, ajoutez une feuille.

Revenus d'Intérêts et de dividendes

Déclarez tous les intérêts de sources canadienne et étrangère qui vous ont été payés ou crédités en 2019. Cela comprend les intérêts de comptes bancaires, de dépôts à terme, de certificats de placement garanti et d'autres placements semblables.

Vous devez aussi déclarer les intérêts que vous avez touchés en 2019 sur tout remboursement d'impôt (ils sont indiqués sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation).

Déclarez le montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables que vous avez touché. Vous devez calculer le montant imposable de vos dividendes autres que déterminés en multipliant le montant réel des dividendes autres que déterminés reçus par 115 %. Vous devez aussi calculer le montant imposable des dividendes déterminés en multipliant le montant réel des dividendes déterminés reçus par 138 %.  Si vous ne pouvez pas déterminer vos dividendes autres que déterminés des dividendes déterminés, contactez les émetteurs de vos reçus. Déclarez aussi tous les dividendes de source étrangère que vous avez reçus.

Même si vous n'avez pas reçu de feuillet de renseignement, déclarez les intérêts et les dividendes de sources canadienne et étrangère qui vous ont été payés ou crédités dans l'année.

Gains en capital

Vous pouvez avoir un gain ou une perte en capital lorsque vous vendez ou cédez un bien (par exemple, la vente d'un terrain, d'un immeuble ou des actions). Les pertes en capital peuvent réduire les gains en capital. Cependant, dans le calcul de votre revenu net de toutes provenances, vous ne pouvez pas utiliser les pertes en capital pour réduire vos autres revenus, y compris les intérêts et autres revenus de placements.

Si vous avez vendu ou cédé des biens en 2019 et que le total de vos gains en capital dépasse le total de vos pertes en capital pour l'année, vous devez inclure un pourcentage de la différence entre ces deux totaux à la ligne 12100 de votre déclaration. Pour 2019, le taux d'inclusion pour les gains en capital réalisés est généralement de 50 %.

Remarque

N'incluez pas les gains en capital résultant de la saisie de biens hypothéqués ou de la reprise d'un bien qui a fait l'objet d'une vente conditionnelle. De plus, vous pouvez peut-être exclure une partie de votre gain ou de votre perte en capital résultant de la disposition de votre résidence principale. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

Si vous avez disposé d'un bien en 2019, vous devez connaître les trois montants suivants pour calculer tout gain ou toute perte en capital :

  • le produit de disposition;
  • le prix de base rajusté;
  • les dépenses engagées ou effectuées au moment de la disposition.

Le produit de disposition est généralement le montant que vous avez reçu ou que vous recevrez en contrepartie d'un bien. Il correspond, dans la plupart des cas, au prix de vente du bien. Il peut également comprendre l'indemnité reçue pour le bien en question, dans le cas d'un vol, d'une expropriation ou de la destruction d'un bien.

Le prix de base rajusté est généralement le coût de votre bien, plus les dépenses engagées pour en faire l'acquisition (par exemple, les commissions et les frais juridiques). Vous devez ajuster le coût de votre bien pour tenir compte des dépenses en capital, comme le coût des additions et des améliorations.

Les dépenses engagées ou effectuées au moment de la disposition sont les frais que la vente d'une immobilisation vous a occasionnés. Vous pouvez déduire ces dépenses du produit de disposition lorsque vous calculez votre gain ou votre perte en capital. Ces dépenses comprennent les frais de réparation, de courtage, de publicité et d'arpentage, les frais juridiques, les commissions, les honoraires de démarcheurs et les taxes de transfert. Vous ne pouvez pas déduire ces dépenses de vos revenus d'autres provenances.

Pour en savoir plus sur les gains et les pertes en capital, consultez le guide T4037, Gains en capital. Pour obtenir ce guide, allez à Formulaires et publications ou communiquez avec l'ARC.

Ligne 12600 - Revenus nets de location

Inscrivez votre revenu net ou votre perte nette de location de sources canadienne et étrangère pour l'année civile 2019. De plus, vous devez inclure à cette ligne tout montant qui vous est attribué dans les états financiers d'une société de personnes. Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant entre parenthèses.

Ligne 12900 - Revenus d'un régime enregistré d'épargne-retraite

Inscrivez tous les revenus que vous avez reçus d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) en 2019 qui figure sur vos feuillets T4RSP ou NR4.

Ligne 13000 - Autres revenus

Déclarez tous les autres revenus de sources canadienne et étrangère pour lesquels aucune ligne n'est prévue dans cette déclaration. Inscrivez le type de revenu dans l'espace situé à gauche de la ligne 13000. Si vous avez reçu plus d'un type de revenu, utilisez une feuille séparée et joignez-la à votre déclaration.

Les autres revenus peuvent comprendre :

  • les revenus d'emploi;
  • les paiements forfaitaires que vous avez reçus d'un régime de pension ou d'un régime de participation différée aux bénéfices;
  • les prestations d'assurance-emploi;
  • les prestations d'assistance sociale;
  • les indemnités pour accidents du travail;
  • les pensions alimentaires reçues;
  • les allocations de retraite et de départ;
  • les prestations consécutives au décès;
  • les montants relatifs à une fiducie;
  • les pourboires et les gratifications;
  • les sommes reçues selon une convention de retraite;
  • les revenus nets ou les pertes nettes de sociétés de personnes (commanditaires ou associés passifs), qu'elles soient canadiennes ou étrangères;
  • tout autre revenu imposable que vous n'inscrivez pas ailleurs dans votre déclaration.
Remarque

Vous ne devez pas déclarer les montants reçus du Canada ou d’un pays allié (si ces montants ne sont pas imposables dans ce pays) en raison d’une invalidité ou du décès d’un ancien combattant résultant de sa participation à la guerre.

Ligne 13500 - Revenus nets d'entreprise

Inscrivez votre revenu net ou votre perte nette d'entreprise ou de profession libérale de sources canadienne et étrangère. Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant entre parenthèses.

Déductions

Ligne 22100 - Frais financiers et frais d'intérêt

Déduisez les frais financiers et les frais d'intérêt que vous avez payés pour gagner un revenu de placements.

Les frais financiers et les frais d'intérêt comprennent :

  • les frais de gestion ou de garde de placements;
  • certains honoraires versés à un conseiller en placements, ou payés pour l'enregistrement d'un revenu de placements;
  • la plupart des frais d'intérêt que vous avez payés sur de l'argent que vous avez emprunté pour gagner un revenu de placements, tel que des intérêts ou des dividendes. Généralement, ces frais sont déductibles tant que vous utilisez l'argent pour gagner ce type de revenu.

Vous ne pouvez pas déduire les commissions ou les frais de courtage payés pour l'achat ou la vente de titres. Toutefois, tenez-en compte dans le calcul de votre gain ou perte en capital.

Ligne 23200 - Autres déductions

Le montant des déductions demandé à la ligne 23200 ne peut pas dépasser le montant que vous auriez pu demander si vous étiez résident du Canada.

Préciser le type de déduction dans l'espace situé à gauche de la ligne 23200 et indiquez le genre de déduction. Joignez une note explicative à votre déclaration si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Vous pouvez déduire certains montants de votre revenu total de toutes provenances, y compris les montants suivants :

  • les cotisations à un régime de pension agréé (RPA) ou à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au Canada;
  • les cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables payées à un organisme canadien;
  • le montant déductible d'une pension alimentaire que vous avez payée;
  • les frais d'exploration et d'aménagement au Canada;
  • certaines dépenses que vous avez faites pour gagner un revenu d'emploi ou de commissions.

Vous pouvez déduire les sommes qui vous ont été versées en trop si vous les avez déclarées comme revenu et avez dû les rembourser en 2019. Joignez un reçu ou tout autre document indiquant les sommes remboursées. Il pourrait s'agir de l'une des sommes suivantes :

  • des prestations d'assurance-emploi;
  • une pension de sécurité de la vieillesse (lisez la remarque ci-dessous);
  • des prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
  • des allocations de retraite ou de départ.
Remarque

Vous ne pouvez pas déduire de votre revenu de toutes provenances les montants de la pension de sécurité de la vieillesse que vous avez remboursés comme impôt de récupération.

Vous pouvez déduire les frais juridiques suivants :

  • les frais payés pour des services de consultation et d’aide (y compris tous les frais comptables connexes) pour nous répondre lorsque nous vérifions vos revenus, vos déductions ou vos crédits pour une année, ou votre impôt pour une année, ou encore pour préparer et présenter une opposition ou pour déposer un appel concernant une cotisation établie ou une décision prise selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec;
  • les frais payés pour des services de consultation et d'aide pour préparer et présenter une opposition ou pour faire un appel concernant une cotisation, des intérêts ou une pénalité imposés par un gouvernement étranger, si le montant de l'impôt donne droit au crédit pour impôt étranger dans une déclaration de revenus canadienne;
  • les frais engagés pour récupérer les arriérés d'une pension alimentaire que vous devez déclarer. Pour en savoir plus, allez à Pension alimentaire.

Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée. Si les frais que vous déduisez cette année vous sont accordés dans une année future, vous devrez inclure ce montant dans le revenu de l'année où vous le recevrez.

Communiquez avec l'ARC si vous n'êtes pas certain de pouvoir déduire un montant quelconque de votre revenu.

Remboursement ou solde dû

Ligne 23500 - Impôt de récupération de la pension de sécurité de la vieillesse

Cette ligne s'applique à vous seulement si votre revenu net de toutes provenances à la ligne 24200 de votre déclaration dépasse 77 580 $CAN. Si c'est le cas, remplissez le tableau ci-dessous pour calculer l'impôt de récupération. Toutefois, si vous êtes dans l'une des situations suivantes, ne remplissez pas ce tableau, et communiquez plutôt avec l'ARC pour connaître les règles spéciales et les calculs qui s'appliquent dans ces situations :

  • vous avez immigré au Canada, ou vous avez émigré du Canada en 2019 et avez reçu une pension de sécurité de la vieillesse pour la partie de l'année où vous étiez un non-résident;
  • vous étiez résident de l'un des pays indiqués dans « Devez-vous produire la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse? » pendant une partie de 2019 et résident d'un pays ne figurant pas dans la liste pendant l'autre partie de l'année, et vous avez reçu une pension de sécurité de la vieillesse pendant toute l'année 2019.
  • vous étiez un résident des Philippines en 2019.

Calcul de l'impôt de récupération de la pension de sécurité de la vieillesse

Revenu net de toutes provenances selon la ligne 24200 de votre déclaration

$
1

Montant de base

−  75 910,00 $
2

Ligne 1 moins ligne 2 (si négatif, inscrivez « 0 »)

$
3

 

× 15 %
4

Multipliez le montant de la ligne 3 par 15 % et inscrivez le résultat ici

$
5

Pension de sécurité de la vieillesse et versement net des suppléments fédéraux selon la ligne 11300

$
6

Pension de sécurité de la vieillesse remboursée en 2019 (lisez la ligne 23200)

7

Ligne 6 moins ligne 7 (si négatif, inscrivez «0»)

$
8

Inscrivez le montant le moins élevé : ligne 5 ou ligne 8

$
9

 

× 75 %
10

Impôt de récupération de la pension de sécurité de la vieillesse
Multipliez le montant de la ligne 9 par 75 % et inscrivez le résultat ici

$
11

Inscrivez le montant de la ligne 11 à la ligne 23500 au verso de votre déclaration.

Ligne 43700 - Impôt de récupération retenu

Inscrivez seulement le montant de l'impôt de récupération qui figure à la case 27 de votre feuillet NR4-OAS. Joignez une copie de ce feuillet à votre déclaration.

Remarque

N'inscrivez pas le montant qui figure à la case 17 de votre feuillet NR4-OAS. Pour en savoir plus sur ce montant, consultez la ligne 43700 du Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Ligne 48400 - Remboursement

Si nos dossiers indiquent que vous nous devez ou que vous êtes sur le point de nous devoir un montant d'impôt pour une autre année, nous retiendrons une partie ou la totalité du remboursement de l'impôt de récupération pour payer le montant dû.

Ligne 48500 - Solde dû

Si votre montant à payer dépasse 2 $ et que vous avez un compte bancaire dans une institution financière au Canada, vous pouvez effectuer un paiement :

Si vous n'avez pas de compte bancaire dans une institution financière au Canada, vous pouvez faire un paiement en utilisant :

  • un virement télégraphique en dollars canadiens;
  • un mandat international payable en dollars canadiens;
  • une traite bancaire en dollars canadiens payable par une institution financière canadienne.

Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada ou communiquez avec votre institution financière.

Si vous voulez envoyer votre paiement par la poste à L'ARC, joignez-le à la première page de votre déclaration. Faites votre paiement au nom du receveur général. Inscrivez votre numéro d'assurance sociale, d'identification-impôt ou d'identification temporaire sur le paiement pour que nous puissions le traiter correctement.

N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration.

Vous pouvez nous envoyer votre déclaration à l'avance et faire votre paiement au plus tard le 30 avril 2020. Si nous traitons votre déclaration avant la date de paiement, votre paiement figurera sur votre avis de cotisation, mais ne réduira pas votre solde dû. Nous créditerons votre compte à la date du paiement.

Nous vous imposerons des frais pour tout paiement qui est refusé par votre institution financière.

Entente de paiement - Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2020, nous pourrions accepter une entente de paiement lorsque vous aurez pris des moyens raisonnables pour essayer d'obtenir les fonds nécessaires en empruntant ou en réorganisant votre situation financière.

Si vous ne pouvez pas payer le solde en entier, vous devriez communiquer avec l'ARC. Nous imposerons quand même des intérêts composés quotidiennement sur tout montant dû à compter du 1er mai 2020, jusqu'à la date où vous aurez réglé le solde en entier.

Remarque

Envoyez votre Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse au plus tard à la date limite, même si vous ne pouvez pas payer votre solde dû. Ainsi, vous éviterez la pénalité pour production tardive. De plus, vos versements de la pension de la Sécurité de la vieillesse ne seront pas suspendus par Service Canada.

Après avoir envoyé votre déclaration

Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue?

Lorsque nous recevons votre déclaration, nous en faisons généralement un examen en fonction des renseignements que vous avez fournis et nous vous envoyons un avis de cotisation établi en fonction de cet examen. Cet avis vous indique si vous avez un remboursement ou un montant à payer d’impôt de
récupération pour 2019. Il vous indique aussi si l’impôt de récupération sera retenu chaque mois sur votre montant de pension de sécurité de la vieillesse pour la période de juillet 2020 à juin 2021.

Comment faire modifier une déclaration

Vous devez faire modifier votre Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse après l'avoir produite seulement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • votre revenu net de toutes provenances pour 2019 dépasse 77 580 $CAN;
  • la modification fera passer votre revenu net de toutes provenances de 2019 à plus de 77 580 $CAN;
  • la modification vise le montant de l'impôt de récupération retenu que vous avez déclaré à la ligne 43700.

Pour faire modifier la déclaration que vous nous avez déjà envoyée, envoyez à votre centre fiscal une lettre signée qui fournit tous les renseignements sur les changements que vous apportez, y compris l'année visée par la modification, votre numéro d'assurance sociale, numéro d'identification-impôt ou numéro d'identification temporaire, votre adresse et un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre pendant la journée. N'envoyez pas une nouvelle Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse pour cette année d’imposition.

Que faire si vous déménagez?

Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible afin que nous puissions vous envoyer toute correspondance à la bonne adresse.

Si vous êtes inscrit au service Mon dossier ou MonARC, vous pouvez changer votre adresse à Mon dossier pour les particuliers ou à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

Pour aviser l’ARC de votre nouvelle adresse par écrit, signez votre lettre et envoyez-la à votre centre fiscal sans oublier d’inscrire votre numéro d’assurance sociale, numéro d’identification impôt ou numéro d’identification temporaire, votre nouvelle adresse et la date du déménagement. Vous pouvez également appeler l’ARC aux numéros de téléphone au verso de ce guide.

Si vous nous écrivez pour une autre personne, y compris votre époux ou conjoint de fait, indiquez son numéro d'assurance sociale, d'identification-impôt ou d'identification temporaire et faites-lui signer la lettre pour autoriser le changement.

Remarque

Vous devriez aussi aviser un représentant officiel de Service Canada de votre nouvelle adresse afin de recevoir votre pension de sécurité de la vieillesse et toute autre correspondance à la bonne adresse.

Services en ligne

Mon dossier

Le service mon dossier de l’ARC est rapide, facile à utiliser et sécurisé. Découvrez comment vous y inscrire à Mon dossier pour les particuliers.

Vous pouvez utiliser Mon dossier pour :

  • consulter vos renseignements personnalisés de prestations et de crédits;
  • consulter votre avis de cotisation;
  • changer votre adresse, vos renseignements de dépôt direct ou votre état civil;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel lorsque d’importants changements sont apportés à votre compte;
  • vérifier votre limite de cotisation maximale au CELI et votre maximum déductible de votre REER;
  • consulter l’état de votre déclaration de revenus et de prestations;
  • consulter et imprimer votre preuve de revenu (imprimé de l’option « C »);
  • envoyer des documents à l’ARC;
  • envoyer une demande concernant une vérification;
  • lier Mon dossier de l’ARC et Mon dossier Service Canada.

Recevoir votre courrier de l’ARC en ligne

Inscrivez-vous à des avis par courriel pour obtenir la plupart de votre courrier de l’ARC, comme votre avis de cotisation, en ligne.

Pour en savoir plus, allez à avis par courriel de l'ARC. 

MonARC application mobile

Utilisez MonARC tout au long de l’année pour :

  • consulter les montants et les dates de vos paiements pour vos prestations et vos crédits personnelles;
  • vérifier votre limite de cotisation maximale au CÉLI;
  • changer votre adresse, vos renseignements de dépôt direct et votre état civil;
  • nous aviser si un enfant n’est plus à votre charge;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel lorsque vous avez du courrier dans Mon dossier et lorsque d’importants changements sont apportés à votre compte;
  • demander un relevé – preuve de revenu (imprimé de l’option « C »).

Avant de produire votre déclaration de revenus et de prestations, utilisez MonARC pour :

  • vérifier votre maximum déductible de votre REER;
  • trouver un préparateur de déclaration de revenus local;
  • vérifier quels logiciels de préparation de déclaration de revenus sont certifiés par l’ARC.

Après avoir produit votre déclaration de revenu, utilisez MonARC pour :

  • vérifier l’état de traitement de votre déclaration de revenus;
  • vérifier votre avis de cotisation.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, visitez Impôts ou communiquez avec l'ARC.

Si vous avez des questions concernant votre pension de sécurité de la vieillesse, par exemple sur le calcul de vos versements, ou si vous voulez signaler la perte d'un chèque, communiquez avec le bureau Service Canada de votre dernière province de résidence.

Vous pouvez aussi communiquer avec Service Canada par téléphone, aux numéros suivants :

Numéro de téléphone du Service Canada
Appels du Canada et des États-Unis 1-800-277-9915 ou 1-800-454-8731
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis 1-613-957-1954
Service de demandes de renseignements par téléimprimeur 1-800-255-4786

Plaintes liées au service

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou de composer le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées – Agence du revenu du Canada.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service.

Pour en savoir plus et comment déposer une plainte, allez à Faire une plainte liée au service.

Si l’ARC n’a toujours pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez envoyer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et sentez que, pour cette raison, vous avez été traité injustement par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Pour nous joindre

Par téléphone

Appels du Canada et des États-Unis : 1-800-959-7383

Appels de l'extérieur du Canada et des États Unis : 1-613-940-8496

Heures normales de service (sauf les jours fériés)

Du lundi au vendredi - De 9 h à 17 h (heure locale*)

Heures de service prolongées (De la fin de février à la fin avril, sauf les jours fériés)

Du lundi au vendredi - De 9 h à 21 h (heure locale*)

Samedi - De 9 h à 17 h (heure locale*)

*Heure de l’Est pour les appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis

Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Communiquez avec votre fournisseur ou opérateur de services pour initier l’appel à frais virés. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.

Par la poste

Par la poste
Si votre pays de résidence est : Envoyez votre déclaration et correspondance connexe au : 
Danemark
États-Unis
France
Pays-Bas
Royaume-Uni
Centre fiscal de Winnipeg
Case postale 14001, succursale Main
Winnipeg  MB  R3C 3M3
CANADA

Tout autre pays Centre fiscal de Sudbury
1050, ave Notre Dame
Sudbury  ON  P3A 5C2
CANADA

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