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Guide de déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV) pour les non-résidents

T4155(F) Rév. 25

Découvrez si ce guide s'adresse à vous

Ce guide s'adresse à vous si vous êtes un non-résident du Canada et que vous recevez la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV). Ce guide vous aidera à remplir le formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV).

Les nouveaux éléments sont signalés par la mention  Nouveau tout au long de ce guide.

Demandez un format substitut

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts ou composez le 1-800-959-7383. Si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le 613-940-8496.

L'ARC accepte seulement les appels à frais virés envoyés par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion. Ce service fonctionne en heure de l’Est.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called Old Age Security Return of Income (OASRI) Guide for Non-Residents.

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l’impôt sur le revenu ou, le cas échéant, au Règlement de l’impôt sur le revenu.

Table des matières

Avant de commencer

L'impôt sur les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV)

L’impôt sur les prestations de la SV est un impôt supplémentaire appliqué au cours de l'année d'imposition aux bénéficiaires des prestations de la SV qui déclarent un revenu net de toutes provenances plus élevé que le seuil de revenu déterminé pour cette année dans la déclaration des revenus de la Sécurité de la vieillesse (DRSV). Ce seuil de revenu est indexé annuellement selon l'inflation et est de 93 454 $CAN pour l'année d'imposition de 2025.

Vos prestations mensuelles de la SV versées pour la période de juillet 2026 à juin 2027 seront calculées à l'aide des renseignements fournis dans votre DRSV pour 2025, où votre prestation mensuelle peut être réduite par une retenue d’impôt de récupération si vous étiez soumis à l'impôt sur les prestations de la SV.

Si vous êtes soumis à l'impôt de récupération de la SV en plus de la retenue d'impôt des non-résidents, les deux impôts combinés ne peuvent pas être plus que la prestation de la SV versée au cours du mois.

Comment l'impôt de récupération est calculé

Si un montant d’impôt de récupération a été retenu sur votre pension de la SV en 2025 et qu’il est plus élevé que l’impôt de récupération que vous devez payer, ou si vous n’avez pas à payer cet impôt selon les renseignements que vous fournissez lorsque vous produisez votre DRSV de 2025, l’ARC vous remboursera la différence ou l’utilisera pour réduire toute autre obligation fiscale que vous avez envers le Canada.

Si le montant de l’impôt de récupération retenu est moins élevé que le montant dû, vous devrez payer la différence.

Revenu net de toutes provenances

Le revenu net de toutes provenances est le total de tous les revenus de sources canadiennes et étrangères qui vous sont payés ou crédités dans l'année, moins toute déduction admissible. Il comprend les revenus provenant :

Remarque

Dans ce guide, le terme source étrangère fait référence aux revenus provenant de l'extérieur du Canada.

Découvrez qui doit produire une DRSV

Vous devez produire une déclaration au plus tard le 30 avril de chaque année afin que votre pension de la SV ne soit pas suspendue en juillet. Vous devez la produire même si votre revenu net de toutes provenances est de moins de 93 454 $CAN.

En général, l'impôt de récupération s'applique aux non-résidents tant qu'il n'est pas limitée ou éliminée par une convention fiscale.

Régions et pays des conventions fiscales

Vous n’avez pas besoin de produire une DRSV si vous avez reçu la pension de la SV en 2025, si vous résidiez dans une région ou un pays dans la liste ci-dessous à la fin de l'année et si vous ne prévoyez pas déménager avant le 1er juillet 2027 vers une région ou un pays ne figurant pas sur la liste.

Remarques

Vous n'avez pas besoin de produire cette déclaration si :

  • Vous étiez résident du Brésil en 2025 et que vous êtes de nationalité brésilienne.
  • Vous étiez résident des Philippines en 2025 et que le total de vos pensions canadiennes est de 5 000 $CAN ou moins en 2025.

Si la convention fiscale que votre région ou pays a conclue avec le Canada est modifiée, vous n'aurez peut-être pas à produire cette déclaration. Pour en savoir plus, allez à Contactez l'ARC.

Date limite de la déclaration

Vous devez produire votre DRSV de 2025 au plus tard le 30 avril 2026.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration sera considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Pour en savoir plus, allez à Dates limites et dates de paiement.

Si vous avez un solde dû d'impôt de récupération pour 2025 (ligne 48500 de votre déclaration) et que vous produisez votre déclaration en retard, l'ARC vous imposera une pénalité pour avoir envoyé votre déclaration en retard. La pénalité correspond à 5 % du solde impayé pour 2025, plus 1 % du solde impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Votre pénalité pour production tardive pourrait être plus élevée si l’ARC a émis une demande de production de la déclaration pour 2025 et imposé une pénalité pour production tardive sur une déclaration pour l’année d’imposition 2022, 2023 ou 2024.

L'ARC peut vous imposer une pénalité si l'une des situations suivantes s'applique :

Découvrez qui doit produire une autre déclaration canadienne pour 2025

La DRSV sert seulement à déterminer le montant de l'impôt de récupération sur votre pension de la SV. Lorsque vous produisez la DRSV, Service Canada peut déterminer le montant de la pension de la SV qu'il doit continuer à vous payer. 

Si vous avez produit le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada pour l'année d'imposition 2025, avec l'intention de faire le choix prévu à l'article 217 et que l'ARC l'a approuvé, vous devez produire une déclaration selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, allez à Choix prévu à l'article 217.

Si vous avez touché un revenu d'emploi ou d'entreprise au Canada, ou si vous avez des gains en capital imposables réalisés lors d'une disposition de biens canadiens imposables, vous devrez peut-être produire une déclaration de revenus et de prestations.

Comment remplir votre DRSV

Remplissez le formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV). Postez une copie à l'ARC et conservez l'autre pour vos dossiers.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait recevez la pension de la SV, chacun de vous doit remplir et envoyer une déclaration.

Si vous donnez des renseignements inexacts ou incomplets, le traitement de votre déclaration pourrait être retardé.

Personne décédée

Si la personne pour laquelle vous produisez une déclaration est décédée dans l’année, inscrivez la date du décès à la page 1 de la déclaration.

Remarque

La pension de la SV est payable jusqu’au mois du décès, y compris ce mois, et n’est pas payée à la succession de la personne décédée.

Identification

Adresse courriel

Inscrivez votre adresse courriel dans votre déclaration si vous souhaitez recevoir des avis par courriel de l’ARC et que vous acceptez les conditions d'utilisation des avis par courriel ci-dessous. Vous pouvez aussi vous inscrire aux notifications par courriel en ouvrant une session dans Mon dossier et en choisissant le service « Préférences d'avis ».

Conditions d'utilisation pour les avis par courriel

L'ARC vous enverra des avis par courriel à l'adresse courriel fournie pour vous informer que vous avez du courrier de l'ARC dans Mon dossier, lorsque certains changements ont été apportés aux renseignements de votre dossier et pour vous fournir d'autres renseignements importants au sujet de votre dossier.

Toute correspondance admissible à la livraison électronique ne sera plus imprimée et envoyée par la poste.

Les avis qui sont admissibles pour ce service peuvent changer. Vous pourriez ne pas être informé si des avis sont ajoutés ou supprimés de ce service.

Pour consulter le courrier de l'ARC en ligne, vous devez être inscrit à Mon dossier ou votre représentant doit être inscrit à Représenter un client et être autorisé sur votre dossier. 

Tout le courrier de l'ARC disponible dans Mon dossier est présumé avoir été reçu le jour où l'avis par courriel a été envoyé.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que l'adresse courriel fournie à l'ARC est à jour. 

Les avis par courriel de l'ARC sont soumis aux conditions de toute entente avec votre fournisseur de services mobiles ou Internet. Vous êtes responsable de tous frais qu'il vous impose.

Les avis par courriel sont envoyés de manière non chiffrée et non sécurisée. Ils pourraient être perdus, interceptés, consultés ou modifiés par d'autres personnes qui ont accès à votre compte de courriel. Vous acceptez ce risque et reconnaissez que l'ARC ne sera pas responsable si vous ne pouvez pas y accéder ou les recevoir, ni pour tout retard ou incapacité à livrer les avis.

Ces conditions d'utilisation peuvent changer de temps à autre. L'ARC fournira un préavis de la date d'entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Vous acceptez que l'ARC vous informe de ces modifications en envoyant les nouvelles conditions, ou un avis indiquant où les trouver, au courriel que vous avez fourni. Vous acceptez que votre utilisation de ce service après la date d'entrée en vigueur de toute modification de ces conditions constitue votre accord aux nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez enlever votre adresse courriel de Mon Dossier et ne plus utiliser le service.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Inscrivez votre numéro d'assurance sociale (NAS), votre numéro d'identification-impôt (NII) ou votre numéro d'identification temporaire (NIT) canadien.

Si vous avez demandé un NAS ou un NII, mais ne l'avez pas encore reçu, et que la date limite pour produire votre déclaration approche, joignez une note à votre déclaration et produisez votre déclaration sans votre NAS ou NII.

Si vous n'avez pas droit à un NAS, remplissez et envoyez le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents.

État civil

Cochez dans votre déclaration la case qui correspond à votre état civil au 31 décembre 2025.

Marié signifie que vous avez un époux. Cela s'applique seulement à une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Conjoint de fait signifie que vous vivez avec une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l'une des situations suivantes s'applique :

Remarque

Selon cette définition, les 12 mois sans interruption comprennent toute période de moins de 90 jours où vous avez été séparé en raison de la rupture de votre union.

Séparé signifie que vous viviez séparément de votre époux ou conjoint de fait en raison de la rupture de votre union depuis au moins 90 jours.

Remarque

Vous êtes toujours considéré comme ayant un époux ou conjoint de fait si vous étiez séparé involontairement et non en raison de la rupture de votre union. Une séparation involontaire peut survenir si l’un des époux ou conjoints de fait est absent pour des raisons de travail, d’études, ou de santé, ou s'il est incarcéré.

Lorsque vous avez été séparé pendant 90 jours en raison de la rupture de votre union, la date d'entrée en vigueur de votre statut de séparé est le jour où vous avez commencé à vivre séparément.

Si vous produisez votre déclaration avant la fin de votre période de séparation de 90 jours, y compris le 31 décembre, inscrivez votre état civil comme étant marié ou conjoint de fait, selon le cas.

Si, après avoir produit votre déclaration, vous continuez à vivre séparé de votre époux ou conjoint de fait et que vous vivez ainsi pendant au moins 90 jours, vous avez besoin de changer votre état civil à séparé en utilisant le premier jour de la période de 90 jours comme votre date de séparation.

Lisez Services numériques pour les particuliers pour savoir comment changer votre état civil en ligne ou remplissez et envoyer à l'ARC le formulaire RC65, Changement d’état civil.

Remarque

Vous devrez aussi produire une déclaration modifiée pour rajuster votre droit à tout montant demandé ou pour demander des montants auxquels vous n'aviez peut-être pas droit lorsque vous étiez marié ou conjoint de fait.

Veuf signifie que vous aviez un époux ou conjoint de fait qui est maintenant décédé.

Divorcé signifie que vous êtes légalement divorcé de votre ancien époux.

Célibataire signifie qu’aucun des autres états civils ne s’applique à vous.

Si votre état civil a changé

Vous devez informer l’ARC de votre nouvel état civil au plus tard à la fin du mois suivant le changement.

Si votre état civil a changé en 2025 inscrivez la date du changement à la page 1 de votre déclaration.

Remarque

Si votre état civil est passé à séparé, vous devez attendre au moins 90 jours avant d’en informer l’ARC. Lorsque vous avez été séparé pendant 90 jours en raison de la rupture de votre union, la date d'entrée en vigueur de votre statut de séparé est le jour où vous avez commencé à vivre séparément.

L’ARC recalculera vos prestations et crédits en fonction de votre nouvel état civil afin de déterminer si vous avez reçu trop ou trop peu. Vous pouvez utiliser le calculateur de prestations pour enfants et familles pour estimer les prestations auxquelles vous pourriez avoir droit, ainsi que leur montant, en fonction de votre nouvel état civil.

Votre numéro de sécurité de la vieillesse

Inscrivez le numéro de sécurité de la vieillesse que Service Canada vous a fourni s'il n'a pas été pré-imprimé sur votre déclaration. Ce numéro est inscrit sur votre feuillet NR4(OAS). Si le numéro pré-imprimé ne correspond pas au numéro de votre feuillet NR4(OAS), inscrivez le bon numéro dans votre déclaration.

Revenus

Déclarez tous vos revenus en dollars canadiens. Pour calculer le montant à déclarer, multipliez vos revenus par le taux de change en vigueur le jour où vous les avez reçus. Si le montant a été versé à divers moments de l'année, visitez Banque du Canada ou Contactez l'ARC pour connaître le taux de change annuel moyen.

Ligne 11300 – Pension de la Sécurité de la vieillesse (SV)

Déclarez le montant de votre pension de la SV figurant dans l'une des cases suivantes :

Vous avez peut-être reçu le versement net des suppléments fédéraux figurant dans l'une des cases suivantes :

Ajoutez le montant de tout supplément à votre pension de la SV et inscrivez le total à la ligne 11300 de votre déclaration.

Ligne 11400 – Prestations du RPC ou du RRQ

Déclarez le montant de vos prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) qui figure à la case 16 ou 26 de votre feuillet NR4 si le code de revenu 46 ou 49 figure à la case 14 ou 24. Ce montant peut aussi figurer à la case 20 de votre feuillet T4A(P).

Ligne 11500 – Autres pensions et pensions de retraite

Déclarez le montant total de toutes les autres pensions et pensions de retraite que vous avez reçues de sources canadiennes et étrangères, ainsi que toutes les prestations de sécurité sociale de source étrangère.

Si vous avez 65 ans ou plus, incluez les types de revenus suivants :

Si vous avez moins de 65 ans, lisez la ligne 13000.

Ligne 12100 – Intérêts et autres revenus de placements

Utilisez la Feuille de travail pour la déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse (DRSV) pour calculer vos revenus d'intérêts, vos revenus de dividendes imposables, ainsi que les gains ou les pertes en capital. 

Intérêts et revenus de dividendes imposables

Déclarez tous les intérêts de sources canadienne et étrangère qui vous ont été payés ou crédités en 2025, y compris les revenus d'intérêts de comptes bancaires, de dépôts à terme, de certificats de placement garanti et d'autres placements semblables.

Vous devez aussi déclarer les intérêts que vous avez touchés en 2025 sur tout remboursement d'impôt, tel qu'indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Déclarez tous les revenus imposables de dividendes de sociétés canadiennes imposables en multipliant le montant réel des dividendes reçus par 115 %. 

Déclarez aussi tous les dividendes de source étrangère que vous avez reçus.

Déclarez les intérêts et les dividendes de sources canadienne et étrangère qui vous ont été payés ou crédités dans l’année, même si vous n’avez pas reçu de feuillet de renseignements.

Gains en capital

Un gain ou une perte en capital peut se produire lorsque vous vendez ou disposez d'un bien en capital comme un bien immobilier ou des actions détenues au titre de capital. Lors du calcul de votre revenu d’une année d’imposition, vous pouvez appliquer votre perte en capital déductible d’une année (s’il y a lieu) à votre gain en capital imposable pour cette année. Cependant, si vous avez une perte en capital nette pour cette année, vous ne pouvez pas l’utiliser pour réduire d’autres sources de revenus, y compris les intérêts et autres revenus de placements.

Si vous avez vendu ou disposé des biens en 2025 et que vos gains en capital imposables pour l'année étaient plus élevés que vos pertes en capital déductibles, vous devez inclure la différence à la ligne 12100 de votre déclaration.

Remarques

N'incluez pas les gains en capital qui découlent de la saisie de biens hypothéqués ou de la reprise d'un bien qui a fait l'objet d'une vente conditionnelle. Vous pouvez aussi exclure une partie de votre gain ou de votre perte en capital provenant de la disposition de votre résidence. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

Pour en savoir plus sur les gains en capital, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Si vous avez vendu ou disposé d'un bien en 2025, vous devez connaître les trois montants suivants pour calculer tout gain ou toute perte en capital :

Le produit de disposition est généralement le montant que vous avez reçu ou que vous recevrez en contrepartie d'un bien. Il correspond, dans la plupart des cas, au prix de vente du bien. Il peut également comprendre l'indemnité reçue pour le bien en question, dans le cas d'un vol, d'une expropriation ou de la destruction d'un bien.

Le prix de base rajusté est généralement le coût d’un bien plus les dépenses engagées pour en faire l’acquisition (par exemple, les commissions et les frais juridiques). Le coût d’une immobilisation correspond au coût réel ou réputé du bien, selon le type de bien et le mode d’acquisition. Le coût comprend aussi les dépenses en capital, telles que le coût des additions et des améliorations d’un bien. Vous ne pouvez pas inclure les dépenses courantes, comme les frais d’entretien et de réparation, au prix de base d’un bien.

Les dépenses engagées ou effectuées au moment de la disposition sont les frais que la vente d'une immobilisation vous a occasionnés. Vous pouvez déduire ces dépenses du produit de disposition lorsque vous calculez votre gain ou votre perte en capital. Ces types de dépenses comprennent :

Vous ne pouvez pas déduire ces dépenses engagées ou effectuées de vos revenus d'autres provenances.

Pour en savoir plus sur les gains et les pertes en capital, allez à Ligne 12700 – Gains en capital imposables ou consultez le guide T4037, Gains en capital.

Ligne 12600 – Revenus nets de location

Déclarez votre revenu net ou votre perte nette de location de sources canadienne et étrangère pour l'année civile 2025. Vous devez inclure à cette ligne tout montant qui vous est attribué d'une société de personnes. Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant entre parenthèses.

Ligne 12900 – Revenus d'un REER

Déclarez tous les revenus que vous avez reçus d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) en 2025 figurant sur vos feuillets T4RSP ou NR4.

Ligne 13000 – Autres revenus

Déclarez tous les autres revenus de sources canadienne et étrangère à la ligne 13000 de votre déclaration. Précisez le type de revenu que vous déclarez dans l'espace situé à gauche de la ligne 13000. Si vous avez reçu plus d'un type de revenu, joignez à votre déclaration une note indiquant les détails.

Les autres revenus peuvent comprendre :

Remarque

N'incluez pas les montants payés par le Canada ou un pays allié (si ces montants ne sont pas imposables dans ce pays) en raison d'une invalidité ou du décès d'un ancien combattant résultant de sa participation à la guerre.

Si vous avez moins de 65 ans, vous devez aussi inclure les types de revenus suivants :

Si vous avez 65 ans ou plus, lisez la ligne 11500.

Ligne 13500 – Revenus nets d'entreprise

Déclarez votre revenu net ou votre perte nette d'entreprise ou de profession libérale, de commissions, d'agriculture ou de pêche de sources canadienne et étrangère. Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant entre parenthèses.

Déductions

Ligne 22100 – Frais financiers et frais d'intérêt

Déduisez le montant total des frais financiers et des frais d'intérêt que vous avez payés pour gagner un revenu de placements.

Les frais financiers et les frais d'intérêt comprennent tous les montants suivants :

Vous ne pouvez pas déduire les commissions ou les frais de courtage payés pour l'achat ou la vente de titres. Tenez-en compte plutôt dans le calcul de votre gain ou perte en capital.

Ligne 23200 – Autres déductions

Le montant des déductions demandé à la ligne 23200 ne peut pas être plus que le montant que vous auriez pu demander si vous étiez résident du Canada.

Précisez la déduction que vous demandez dans l'espace situé à gauche de la ligne 23200. Joignez une note à votre déclaration si vous avez plus d'un montant, ou pour expliquer plus en détail votre demande.

Vous pouvez déduire certains montants de votre revenu total de toutes provenances, y compris les montants suivants :

Vous pouvez déduire n'importe lequel des montants de remboursement suivants que vous avez reçus et déclarés comme revenu en 2025 :

Remarques

L’impôt de récupération de la SV retenu sur vos prestations de la SV est déduit à la ligne 43700 de votre déclaration.

Pour calculer votre impôt de récupération de la SV, lisez la ligne 23500.

Joignez les reçus ou autres documents indiquant les montants que vous avez remboursés.

Vous pouvez déduire les frais juridiques suivants :

Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée. Si les frais que vous déduisez cette année vous sont accordés dans une année future, vous devrez inclure ce montant dans le revenu de l'année où vous le recevrez.

Si vous ne savez pas si vous pouvez demander une déduction, allez à Contactez l'ARC.

Remboursement ou solde dû

Ligne 23500 – Impôt de récupération de la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV)

Si votre revenu net de toutes provenances à la ligne 24200 de votre déclaration est plus de 93 454 $CAN, calculez votre impôt de récupération de la pension de la SV en utilisant le tableau ci-dessous.

Situations particulières

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, ne remplissez pas le tableau ci-dessous et communiquez plutôt avec l'ARC pour connaître les règles spéciales et les calculs qui peuvent s'appliquer :

Calcul de l'impôt de récupération de la SV

Revenu net de toutes provenances de la ligne 24200 de votre déclaration

$
1

Montant du seuil de remboursement de la SV pour 2025

−   93 454,00 $
2

Ligne 1 moins ligne 2 (si négatif, inscrivez « 0 »)

$
3

Ligne 3 multipliée par ligne 4

× 15 %
4

Inscrivez le résultat ici.

$
5

Pension de la SV et versement net des suppléments fédéraux de la ligne 11300 de votre déclaration

$
6

Recouvrement d'un paiement en trop des prestations de la SV en 2025 (lisez la ligne 23200)

−                     $
7

Ligne 6 moins ligne 7 (si négatif, inscrivez « 0 »)

$
8

Impôt de récupération de la SV
Inscrivez le montant le moins élevé :
ligne 5 ou ligne 8.

$
9

Ligne 9 multipliée par ligne 10

× 75 %
10

Inscrivez le résultat ici.

$
11

Inscrivez le montant de la ligne 11 à la ligne 23500 de votre déclaration.

Ligne 43700 – Impôt de récupération retenu

Inscrivez seulement le montant de l'impôt de récupération retenu qui figure à la case 27 de votre feuillet NR4(OAS). Joignez une copie de ce feuillet à votre déclaration.

Remarque

N'inscrivez pas le montant de l'impôt des non-résidents retenu qui figure à la case 17 de votre feuillet NR4(OAS).

Ligne 48400 – Remboursement

Généralement, une différence de 2 $CAN ou moins n’est pas remboursée par l’ARC.

Si vous prévoyez recevoir un remboursement de l'impôt de récupération, l'ARC pourrait retenir une partie ou la totalité de votre remboursement pour payer le montant que vous devez ou que vous devrez bientôt pour une autre année.

Ligne 48500 – Solde dû

Vous devez régler votre solde dû au plus tard le 30 avril 2026. Généralement, une différence de 2 $CAN ou moins n’est pas exigée par l'ARC.

N’envoyez pas d’argent comptant par la poste et n’en joignez pas à votre déclaration.

L’ARC imposera des intérêts composés quotidiennement sur tout solde impayé à compter du jour suivant la date limite du solde jusqu’à la date où vous aurez réglé votre solde en entier.

Vous ou votre représentant pouvez effectuer votre paiement en utilisant :

Vous ou votre représentant pouvez effectuer un paiement en dollars canadiens sans compte dans une banque ou une coopérative de crédit canadienne en utilisant : 

Pour en savoir plus, allez à Paiements faits à l'ARC.

Si vous voulez envoyer votre paiement par la poste à l'ARC, joignez-le à la première page de votre déclaration. Faites votre paiement au nom du receveur général du Canada. Inscrivez votre NAS, NII ou NIT sur le paiement.

Vous pouvez produire votre déclaration à l'avance et faire votre paiement au plus tard le 30 avril 2026. Si l'ARC traite votre déclaration avant la date de paiement, votre paiement figurera sur votre avis de cotisation, mais ne réduira pas votre solde dû. L'ARC créditera votre compte à la date du paiement.

L'ARC vous imposera des frais pour tout paiement qui est refusé par votre institution financière.

Établir une entente de paiement

Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2026, vous devez communiquer avec l'ARC. L'ARC envisagera une entente de paiement lorsque vous aurez démontré que vous avez tenté de rembourser votre dette en réduisant vos dépenses ou en empruntant des fonds.

L'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement sur tout montant dû à compter du jour suivant la date limite du solde jusqu'à la date où vous aurez réglé le solde en entier.

Remarque

Même si vous ne pouvez pas payer votre solde dû immédiatement, produisez votre DRSV à temps pour éviter une pénalité pour production tardive et pour vous assurer que Service Canada ne suspend pas votre pension de la SV.

Après avoir produit votre déclaration

L'ARC traite votre déclaration en fonction des renseignements que vous avez fournis et vous envoie un avis de cotisation. L'avis vous indiquera si vous avez un remboursement ou un solde dû d'impôt de récupération pour 2025. L'avis vous indiquera aussi si l'impôt de récupération sera retenu sur votre pension de la SV pour la période de juillet 2026 à juin 2027.

Comment faire modifier une déclaration

Après avoir posté votre DRSV, vous n'avez à aviser l'ARC d'un changement que si l'une des conditions suivantes s'applique à vous :

Pour faire modifier une déclaration que vous avez déjà envoyée à l'ARC, envoyez une lettre signée à votre centre fiscal expliquant les changements que vous voulez apporter, y compris les renseignements suivants :

Si vous déménagez

Avisez l'ARC de votre nouvelle adresse dès que possible afin que l'ARC puisse vous envoyer toute correspondance à la bonne adresse.

Si vous utilisez le dépôt direct, vous devez aussi aviser l’ARC si votre compte bancaire a changé.

Si vous êtes inscrit à un compte de l'ARC, vous pouvez changer votre adresse en ligne en accédant Mon dossier.
Lisez Services numériques pour les particuliers.

Pour aviser l'ARC par écrit, envoyez votre lettre à votre centre fiscal. Signez la lettre et inscrivez votre numéro d'assurance sociale (ou votre numéro d'identification-impôt ou numéro d'identification temporaire), votre nouvelle adresse, la date du déménagement et votre signature.

Si vous écrivez à l'ARC pour quelqu'un d'autre, y compris votre époux ou conjoint de fait, indiquez son NAS, NII ou NIT et faites-lui signer la lettre pour autoriser le changement.

Remarque

Vous devez aussi aviser Service Canada de votre nouvelle adresse afin de recevoir vos versements de la SV et toute correspondance à la bonne adresse.

Services numériques pour les particuliers

Les services numériques de l'ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés!

Mon dossier

Mon dossier vous permet d'accéder à vos renseignements personnels sur l'impôt et les prestations en ligne, et de comminquer avec l'ARC tout au long de l'année.

Utilisez les menus de « Navigation » et de « Correspondance » pour accéder aux zones suivantes de Mon Dossier :

Profil

Déclarations d'impôt

Consulter votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, vos déclarations spéciales et choix, vos montants de report et vos feuillets de renseignements fiscaux (T4 et autres).

Comptes et paiements

Prestations et crédits

Épargnes et régimes de pension

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Services numériques en plus

Recevez votre courrier de l'ARC en ligne

Réglez vos préférences de correspondance à « Courrier électronique » et soyez avisés dès que vous recevez du courrier de l’ARC, comme votre avis de cotisation, dans votre compte. Vous ne recevrez plus du courrier de l'ARC par la poste.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l’ARC – Particuliers.

Accédez à Mon dossier

Allez à Mon dossier et connectez-vous ou inscrivez-vous à un compte de l'ARC. 

Pour en savoir plus

Si vous aviez besoin d'aide

Pour obtenir de l'aide concernant les sujets les plus fréquents, connaître les délais d’attente en temps réel du centre de contact et trouver les liens vous acheminant vers les options de libre-service en ligne, allez à Contactez l'ARC.

Si vous avez des questions concernant votre pension de la SV (par exemple, comment calculer vos paiements ou comment signaler un chèque perdu), communiquez avec le bureau Service Canada de votre dernière province ou territoire de résidence.

Vous pouvez aussi communiquer avec Service Canada par téléphone, aux numéros suivants :

Numéro de téléphone du Service Canada
Du Canada et des États-Unis 1-800-277-9914 ou 1-800-454-8731
De l'extérieur du Canada et des États-Unis 1-613-957-1954
Service de demandes de renseignements par téléimprimeur 1-800-255-4786

Formulaires et publications

Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l’ARC, allez à Formulaires et publications.

Listes d'envois électroniques

L’ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous-y en allent à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Inscrivez-vous auprès de SRV Canada pour télécharger l'application et utiliser la ligne téléphonque du SRV.

Si vous utilisez un autre service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC plutôt que les numéros ATS ou du SRV Canada.

Différends officiels (oppositions et appels)

Vous avez le droit de déposer une opposition ou un appel si vous n'êtes pas d'accord avec une évaluation, une détermination ou une décision. Pour en savoir plus, allez à Présenter un avis d’opposition.

Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous communiquez avec l'ARC.

Vous pouvez présenter des compliments ou des suggestions, mais si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

Pour en savoir plus au suject de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d'examen officiel d'une décision de l'ARC et que vous êtes d'avis que vous n'avez pas été traité de façon équitable par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la mesure législative, communément appelée « dispositions d’allègement pour les contribuables », qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités et des intérêts, ou d'y renoncer, lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire limité à une période qui se termine 10 années civiles précédant l’année au cours de laquelle une demande est faite.

Pénalités

L’ARC examinera votre demande uniquement pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2025 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2015 ou après.

Intérêts sur un solde dû

L'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2025 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2015.

Les demandes d’allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l’ARC : Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l’envoyer :

Pour savoir soumettre des documents en ligne, allez à soumettre des documents en ligne.

Pour en savoir plus sur l'allègement ou le renoncement des pénalités et des intérêts, allez à Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer à l'ARC.

Envoyer votre déclaration par la poste

Par la poste
Si votre pays de résidence est : Envoyez votre déclaration et vos documents connexes au :
le Danemark
les États-Unis
la France
les Pays-Bas
le Royaume-Uni		 Centre fiscal de Winnipeg
CP 14001, succursale Main
Winnipeg  MB  R3C 3M3
CANADA
 
Tout autre pays Centre fiscal de Sudbury
1050, av Notre Dame
Sudbury  ON  P3A 5C2
CANADA
 

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2026-01-20