Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse pour les non-résidents 2020

De : Agence du revenu du Canada

T4155(F) Rév. 20

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Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s'adresse à vous si vous êtes un non-résident du Canada et que vous recevez la pension de Sécurité de la vieillesse (SV). Il vous aidera à remplir le formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse pour 2020.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.
The English version of this guide is called Old Age Security Return of Income Guide for Non Residents.

Quel est le but de remplir une Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse?

L'Agence du revenu du Canada (ARC) utilise les renseignements que vous fournissez dans votre T1136, Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse, pour établir si vous devez payer l'impôt de récupération sur votre pension de la Sécurité de la vieillesse (SV).

L'impôt de récupération est calculé en fonction du revenu net de toutes provenances que vous déclarez dans votre déclaration. Si votre revenu net de toutes provenances de 2020 dépasse 79 054 $CAN, l'ARC calculera l'impôt de récupération que vous devez payer sur votre pension de la SV pour 2020. L'ARC calculera aussi l'impôt de récupération à être retenu chaque mois sur le montant de votre pension de la SV pour la période de juillet 2021 à juin 2022.

Si un montant d'impôt de récupération a été retenu sur votre pension de la SV en 2020 et qu'il est plus élevé que l'impôt de récupération que vous devez payer, ou si vous n'avez pas à payer cet impôt, l'ARC vous remboursera la différence ou l'utilisera pour réduire toute autre obligation fiscale que vous avez envers le Canada. Si ce montant est moins élevé que le montant exigible, vous devrez payer la différence.

Qu'est-ce que l'impôt de récupération et s'applique-t-il à vous?

L'impôt de récupération est un impôt supplémentaire qui sert à rembourser une partie ou la totalité de la pension de la SV que les personnes pensionnées à revenu élevé ont reçue. Cet impôt est égal à 15 % de la partie du revenu net de toutes provenances de la personne pensionnée qui dépasse 79 054 $CAN.

L'impôt de récupération s'ajoute à l'impôt des non-résidents. Toutefois, si l'impôt des non-résidents est retenu sur votre pension de la SV, l'impôt de récupération sera donc réduit. Le total des deux impôts ne peut pas dépasser le total de votre pension de la SV que vous avez reçue.

Qu'entend-on par revenu net de toutes provenances?

Votre revenu net de toutes provenances est le total de tous les revenus de sources canadienne et étrangère qui vous ont été payés ou crédités dans l'année moins les déductions auxquelles vous avez droit. Ce revenu peut provenir :

  • d'un emploi;
  • d'une entreprise;
  • d'une pension;
  • de prestations de sécurité sociale;
  • de gains en capital;
  • d'un revenu de location;
  • d'intérêts;
  • de dividendes.

Remarque

Dans ce guide, le terme source étrangère fait référence aux revenus provenant de l'extérieur du Canada.

Devez-vous produire la Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse?

Pour que les versements de votre pension de la SV ne soient pas suspendus en juillet, vous devez remplir et envoyer votre déclaration au plus tard le 30 avril de chaque année. Vous devez le faire même si votre revenu net de toutes provenances ne dépasse pas 79 054 $CAN.Toutefois, vous n'êtes pas tenu de remplir cette déclaration si, en 2020, vous étiez résident de la région ou de l'un des pays suivants et que vous ne prévoyez pas devenir résident, avant le 1er juillet 2022, d'une région ou d'un pays qui n'est pas indiqué sur cette liste :

  • Allemagne
  • Argentine
  • Australie
  • Azerbaïdjan
  • Bangladesh
  • Barbade
  • Bulgarie
  • Chypre
  • Colombie
  • Côte d'Ivoire
  • Équateur
  • Espagne
  • États-Unis
  • Finlande
  • Grèce
  • Hongrie
  • Irlande
  • Israël
  • Kenya
  • Malaisie
  • Malte
  • Mexique
  • Norvège
  • Nouvelle-Zélande
  • Papouasie-Nouvelle-Guinée
  • Pérou
  • Pologne
  • Portugal
  • République Dominicaine
  • Roumanie
  • Royaume-Uni
  • Sénégal
  • Serbie
  • Sri Lanka
  • Suisse
  • Taïwan
  • Tanzanie
  • Trinité et Tobago
  • Turquie
  • Zambie
  • Zimbabwe

Si vous étiez résident du Brésil en 2020 et que vous êtes de nationalité brésilienne, vous n'êtes pas tenu de produire cette déclaration.

Si vous étiez résident des Philippines en 2020 et que le total de vos pensions canadiennes ne dépasse pas 5 000 $ en 2020, vous n'êtes pas tenu de remplir cette déclaration.

Remarques

Vous devez produire cette déclaration si, à un moment quelconque en 2020, vous étiez résident d'une région ou d'un pays autre que ceux indiqués sur la liste ci-dessus et que vous receviez des versements de pension de la SV durant cette période.

Vous pourriez ne plus être tenu de produire cette déclaration si la convention fiscale que votre région ou pays a conclue avec le Canada est modifiée. Si c'est le cas, communiquez avec l'ARC.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration?

Vous devez remplir et envoyer votre Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse de 2020 au plus tard le 30 avril 2021.

Exception à la date limite de production d'une déclaration

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant. Pour en savoir plus, allez à Dates importantes pour les particuliers.

Si vous avez un solde dû d'impôt de récupération pour 2020 (ligne 48500 de votre déclaration) et que vous produisez votre déclaration en retard, l'ARC vous imposera une pénalité pour avoir envoyé votre déclaration en retard. La pénalité est de 5 % du solde impayé pour 2020, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Si l'ARC vous a déjà imposé cette pénalité pour une des trois années précédentes, votre pénalité pour production tardive pourrait être plus élevée.

Devez-vous produire une autre déclaration canadienne pour 2020?

La Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse sert seulement à déterminer le montant de l'impôt de récupération sur votre pension de la SV. En produisant cette déclaration, vous permettez à Service Canada de continuer à vous payer la pension de la SV

Si vous avez rempli et envoyé le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada pour l'année d'imposition 2020, avec l'intention de faire le choix prévu à l'article 217 et que l'ARC l'a approuvé, vous devez produire une déclaration selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

De plus, si vous avez touché un revenu d'emploi ou d'entreprise au Canada, ou si vous avez des gains en capital imposables réalisés lors des dispositions de biens canadiens imposables, vous devrez peut-être produire une Déclaration de revenus et de prestations.

Comment remplir votre Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse

Remplissez la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (T1136). Postez un exemplaire à l'ARC et gardez l'autre dans vos dossiers.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait recevez la pension de la SV, chacun de vous doit remplir et envoyer une  déclaration.

Identification

Remplissez toute la section « Identification » selon les instructions indiquées dans la déclaration. Si vous donnez des renseignements inexacts ou incomplets, cela pourrait retarder le traitement de votre déclaration.

Adresse courriel

Si vous souhaitez recevoir votre courrier de l'ARC en ligne, lisez et acceptez les conditions d'utilisation des avis par courriel qui suivent, puis inscrivez une adresse courriel. Vous pouvez également vous inscrire au moyen de Mon dossier pour les particuliers et en choisissant le service « Préférences d'avis ».

Conditions d'utilisation des avis par courriel

L'ARC enverra des avis par courriel à l'adresse courriel que vous aurez fournie pour vous informer que vous avez reçu de la correspondance de l'ARC dans Mon dossier, et pour vous informer de certains changements aux renseignements du compte et d'autres renseignements importants au sujet du compte. Les alertes par courriel qui sont offertes pour ce service peuvent changer. Comme des alertes peuvent être ajoutées ou supprimées de ce service, vous pourriez ne pas être informé de chaque changement.

Pour consulter en ligne le courrier de l'ARC, vous devez être inscrit à Mon dossier, ou si vous êtes un représentant, vous devez être inscrit à Représenter un client et être autorisé pour ce compte. Tout le courrier de l'ARC disponible dans Mon dossier sera présumé avoir été reçu le jour où l'avis par courriel a été envoyé. Toute pièce de courrier admissible à la livraison électronique ne sera plus imprimée et envoyée par la poste.

Il est de votre responsabilité que l'adresse courriel que vous fournissez à l'ARC soit exacte et de la mettre à jour lorsqu'elle change. Les avis par courriel de l'ARC sont soumis aux conditions de toute entente avec votre fournisseur de services mobiles ou d'Internet. Vous êtes responsable des frais qu'il vous impose.

Ces avis par courriel sont envoyés sans être chiffrés et ne sont pas sécurisés. Les avis par courriel peuvent être perdus ou interceptés, ou peuvent être vus ou modifiés par d'autres personnes qui ont accès à votre compte de courriel. Vous acceptez ce risque et reconnaissez que l'ARC ne sera pas tenue responsable si vous n'êtes pas en mesure d'utiliser ou de recevoir les avis par courriel, et qu'elle ne sera pas responsable de tout retard ou de toute incapacité d'émettre les avis.

Ces conditions d'utilisation peuvent être modifiées de temps à autre. L'ARC enverra un préavis avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Vous acceptez que l'ARC puisse vous aviser de ces modifications en envoyant à l'adresse courriel que vous avez fournie, soit les nouvelles conditions, soit l'information sur l'endroit où elles se trouvent. Vous acceptez que votre utilisation de ce service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez enlever l'adresse courriel que vous avez fournie et ne plus utiliser le service.

Numéro d'assurance sociale et autres numéros

Inscrivez votre numéro d'assurance sociale (NAS), votre numéro d'identification-impôt (NII) ou votre numéro d'identification temporaire (NIT) canadien, ainsi que celui de votre époux ou conjoint de fait. Si vous avez demandé un NAS ou un NII, mais ne l'avez pas encore reçu, et que la date limite pour produire votre déclaration approche, produisez votre déclaration quand même sans votre NAS ou NII. Joignez-y une note explicative dans laquelle vous lui mentionnez que vous ne l'avez pas reçu.

Si vous n'avez pas le droit d'obtenir un NAS, remplissez le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents, et envoyez-le à l'ARC si vous ne l'avez pas déjà fait.

Cette déclaration est-elle pour une personne décédée

Si la personne pour laquelle vous produisez une déclaration est décédée dans l'année, inscrivez la date du décès. En cas de décès, la pension de la SV cesse d'être versée et elle n'est pas payée à la succession de la personne décédée.

État civil

Cochez la case qui correspond à votre état civil au 31 décembre 2020.

Marié signifie que vous avez un époux. Cela s'applique seulement à une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Conjoint de fait signifie que vous vivez avec une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l'une des situations uivantes s'applique :

a)   La personne vivait avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption

Remarque

Dans cette définition, l'expression  « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

b)  La personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption

c)  La personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien

Séparé signifie que vous viviez séparément de votre époux ou conjoint de fait depuis 90 jours ou plus en raison de la rupture de votre union, et qu'il n'y a pas de réconciliation. Si vous êtes séparé depuis 90 jours (en raison de la rupture de votre union), la date d'entrée en vigueur de votre statut de séparé est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément.

Votre numéro de Sécurité de la vieillesse

Inscrivez le numéro de sécurité de la vieillesse que Service Canada vous a fourni, s'il n'a pas été pré-imprimé sur votre déclaration. Vous trouverez ce numéro sur le feuillet NR4(OAS), dans la case intitulée « Numéro de Sécurité de la vieillesse ». Si le numéro pré-imprimé ne correspond pas au numéro de votre feuillet NR4(OAS), remplacez le mauvais numéro par celui qui est bon.

Revenus

Déclarez tous vos revenus en dollars canadiens. Pour calculer le montant à déclarer, multipliez vos revenus par le taux de change en vigueur le jour où vous les avez reçus. Si les montants s'échelonnent sur toute l'année, visitez Banque du Canada ou communiquez avec l'ARC pour connaître le taux de change annuel moyen.

Ligne 11300 – Pension de sécurité de la vieillesse (PSV)

Inscrivez le montant de votre PSV. Ce montant figure dans l'une des cases suivantes :

  • case 16 de votre feuillet NR4(OAS);
  • case 16 ou 26 de votre feuillet NR4 avec le code de revenu 44 figurant à la case 14 ou 24;
  • case 18 de votre feuillet T4A(OAS).

Vous avez peut-être reçu le versement net des suppléments fédéraux indiqué dans l'une des cases suivantes :

  • case 21 de votre feuillet T4A(OAS); 
  • a case 16 ou 26 de votre feuillet NR4 avec le code de revenu 45 figurant à la case 14 ou 24). 

Ajoutez le montant de tout supplément à votre PSV. Inscrivez le total à la ligne 11300.

Ligne 11400 – Prestations du RPC ou du RRQ

Inscrivez le montant de vos prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) qui figurant à la case 16 ou 26 de votre feuillet NR4 si le code de revenu 46 ou 49 figure à la case 14 ou 24. Il peut aussi se trouver à la case 20 de votre feuillet T4A(P).

Ligne 11500 – Autres pensions et pensions de retraite

Inscrivez le montant total des autres pensions et pensions de retraite que vous avez reçus de sources canadienne et étrangère, ainsi que le montant des prestations de sécurité sociale de source étrangère. Vous pourriez avoir reçu des rentes de l'une ou l'autre des sources suivantes :

  • un contrat de rente ordinaire;
  • un régime de participation différée aux bénéfices;
  • un fonds enregistré de revenu de retraite.

Ligne 12100 – Intérêts et autres revenus de placements

Utilisez la feuille de travail au verso de cette déclaration pour calculer vos revenus d'intérêts, vos revenus de dividendes imposables, ainsi que les gains ou les pertes en capital. Si vous manquez d'espace, ajoutez une feuille.

Revenus d'Intérêts et de dividendes

Déclarez tous les intérêts de sources canadienne et étrangère qui vous ont été payés ou crédités en 2020. Cela comprend les intérêts de comptes bancaires, de dépôts à terme, de certificats de placement garanti et d'autres placements semblables.

Vous devez aussi déclarer les intérêts que vous avez touchés en 2020 sur tout remboursement d'impôt (ils sont indiqués sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation).

Déclarez le montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables que vous avez touché. Vous devez calculer le montant imposable des dividendes autres que des dividendes déterminés en multipliant le montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés reçus par 115 %. Vous devez aussi calculer le montant imposable des dividendes déterminés en multipliant le montant réel des dividendes déterminés reçus par 138 %.  Si vous ne pouvez pas déterminer vos dividendes autres que déterminés des dividendes déterminés, contactez les émetteurs de vos reçus pour en obtenir une répartition. Déclarez aussi tous les dividendes de source étrangère que vous avez reçus.

Même si vous n'avez pas reçu de feuillet de renseignement, déclarez les intérêts et les dividendes de sources canadienne et étrangère qui vous ont été payés ou crédités dans l'année.

Gains en capital

Vous pouvez avoir un gain ou une perte en capital lorsque vous vendez ou cédez un bien (par exemple, la vente d'un terrain, d'un immeuble ou des actions). Les pertes en capital peuvent réduire les gains en capital. Cependant, dans le calcul de votre revenu net de toutes provenances, vous ne pouvez pas utiliser les pertes en capital pour réduire vos autres revenus, y compris les intérêts et autres revenus de placements.

Si vous avez vendu ou cédé des biens en 2020 et que le total de vos gains en capital dépasse le total de vos pertes en capital pour l'année, vous devez inclure un pourcentage de la différence entre ces deux totaux à la ligne 12100 de votre déclaration. Pour 2020, le taux d'inclusion pour les gains en capital réalisés est généralement de 50 %.

Remarque

N'incluez pas les gains en capital résultant de la saisie de biens hypothéqués ou de la reprise d'un bien qui a fait l'objet d'une vente conditionnelle. De plus, vous pouvez peut-être exclure une partie de votre gain ou de votre perte en capital résultant de la disposition de votre résidence principale. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

Si vous avez disposé d'un bien en 2020, vous devez connaître les trois montants suivants pour calculer tout gain ou toute perte en capital :

  • le produit de disposition;
  • le prix de base rajusté;
  • les dépenses engagées ou effectuées au moment de la disposition.

Le produit de disposition est généralement le montant que vous avez reçu ou que vous recevrez en contrepartie d'un bien. Il correspond, dans la plupart des cas, au prix de vente du bien. Il peut également comprendre l'indemnité reçue pour le bien en question, dans le cas d'un vol, d'une expropriation ou de la destruction d'un bien.

Le prix de base rajusté est généralement le coût de votre bien, plus les dépenses engagées pour en faire l'acquisition (par exemple, les commissions et les frais juridiques). Vous devez ajuster le coût de votre bien pour tenir compte des dépenses en capital, comme le coût des additions et des améliorations.

Les dépenses engagées ou effectuées au moment de la disposition sont les frais que la vente d'une immobilisation vous a occasionnés. Vous pouvez déduire ces dépenses du produit de disposition lorsque vous calculez votre gain ou votre perte en capital. Ces types de dépenses comprennent : 

  • les frais de réparation;
  • les frais de courtage;
  • les frais de publicité;
  • les frais d'arpentage;
  • les frais juridiques;
  • les commissions;
  • les honoraires de démarcheurs;
  • les taxes de transfert. 

Vous ne pouvez pas déduire ces dépenses engagées ou effectuées de vos revenus d'autres provenances.

Pour en savoir plus sur les gains et les pertes en capital, consultez le guide T4037, Gains en capital. Pour obtenir ce guide, allez à Formulaires et publications ou communiquez avec l'ARC.

Ligne 12600 – Revenus nets de location

Inscrivez votre revenu net ou votre perte nette de location de sources canadienne et étrangère pour l'année civile 2020. De plus, vous devez inclure à cette ligne tout montant qui vous est attribué dans les états financiers d'une société de personnes. Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant entre parenthèses.

Ligne 12900 – REER

Inscrivez tous les revenus que vous avez reçus d'un régime enregistré d'épargne-retraite en 2020 qui figure sur vos feuillets T4RSP ou NR4.

Ligne 13000 – Autres revenus

Déclarez tous les autres revenus de sources canadienne et étrangère pour lesquels aucune ligne n'est prévue dans cette déclaration. Inscrivez le type de revenu dans l'espace situé à gauche de la ligne 13000. Si vous avez reçu plus d'un type de revenu, joignez une note de renseignements détaillée à votre déclaration.

Les autres revenus peuvent comprendre :

  • les revenus d'emploi;
  • les paiements forfaitaires que vous avez reçus d'un régime de pension ou d'un régime de participation différée aux bénéfices;
  • les prestations d'assurance-emploi;
  • les prestations d'assistance sociale;
  • les indemnités pour accidents du travail;
  • les pensions alimentaires reçues;
  • les allocations de retraite, y compris une indemnité de départ;
  • les prestations consécutives au décès;
  • les montants relatifs à une fiducie;
  • les pourboires et les gratifications;
  • les sommes reçues selon une convention de retraite;
  • les revenus nets ou les pertes nettes de sociétés de personnes (commanditaires ou associés passifs), qu'elles soient canadiennes ou étrangères;
  • tout autre revenu imposable que vous n'avez pas inscrit ailleurs dans votre déclaration.
Remarque

Vous ne devez pas déclarer les montants reçus du Canada ou d'un pays allié (si ces montants ne sont pas imposables dans ce pays) en raison d'une invalidité ou du décès d'un ancien combattant résultant de sa participation à la guerre.

Ligne 13500 – Revenus nets d'entreprise

Inscrivez votre revenu net ou votre perte nette d'entreprise ou de profession libérale, de commissions, d'agriculture ou de pêche de sources canadienne et étrangère. Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant entre parenthèses.

Déductions

Ligne 22100 – Frais financiers et frais d'intérêt

Déduisez les frais financiers et les frais d'intérêt que vous avez payés pour gagner un revenu de placements.

Les frais financiers et les frais d'intérêt comprennent  tous les éléments suivants:

  • les frais de gestion ou de garde de placements;
  • certains honoraires versés à un conseiller en placements, ou payés pour l'enregistrement d'un revenu de placements;
  • la plupart des frais d'intérêt que vous avez payés sur de l'argent que vous avez emprunté pour gagner un revenu de placements, tels que des intérêts ou des dividendes. Généralement, ces frais sont déductibles tant que vous utilisez l'argent pour gagner ce type de revenu.

Vous ne pouvez pas déduire les commissions ou les frais de courtage payés pour l'achat ou la vente de titres. Tenez-en compte plutôt dans le calcul de votre gain ou perte en capital.

Ligne 23200 – Autres déductions

Le montant des déductions demandé à la ligne 23200 ne peut pas dépasser le montant que vous auriez pu demander si vous étiez résident du Canada. Précisez le type de déduction dans l'espace situé à gauche de la ligne 23200. Joignez une note explicative à votre déclaration si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Vous pouvez déduire certains montants de votre revenu total de toutes provenances, y compris tous les montants suivants :

  • les cotisations à un régime de pension agréé ou à un régime enregistré d'épargne-retraite au Canada;
  • les cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables payées à un organisme canadien;
  • le montant déductible d'une pension alimentaire que vous avez payée;
  • les frais d'exploration et d'aménagement au Canada;
  • certaines dépenses que vous avez faites pour gagner un revenu d'emploi ou de commissions.

Vous pouvez déduire les sommes qui vous ont été versées en trop si vous les avez déclarées comme revenu et que vous avez dû les rembourser en 2020. Joignez un reçu ou tout autre document indiquant les sommes remboursées. Il pourrait s'agir de l'une des sommes suivantes :

  • des prestations d'assurance-emploi;
  • une pension de sécurité de la vieillesse (lisez la remarque ci-dessous);
  • des prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
  • des allocations de retraite, y compris une indemnité de départ.
Remarque

Vous ne pouvez pas déduire de votre revenu de toutes provenances les montants de la pension de la SV que vous avez remboursés comme impôt de récupération.

Vous pouvez déduire tous les frais juridiques suivants :

  • les frais payés pour des services de consultation et d'aide pour répondre à l'ARC lorsque celle-ci vérifiait vos revenus ou votre impôt pour une année, ou encore pour préparer et présenter une opposition ou pour déposer un appel concernant une cotisation établie ou une décision prise selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec;
  • les frais payés pour des services de consultation et d'aide pour préparer et présenter une opposition ou pour faire un appel concernant une cotisation, des intérêts ou une pénalité imposés par un gouvernement étranger, si le montant de l'impôt donne droit au crédit pour impôt étranger dans une déclaration de revenus canadienne;
  • les frais engagés pour récupérer les arriérés d'une pension alimentaire que vous devez déclarer. Pour en savoir plus, allez à Pension alimentaire.

Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée. Si les frais que vous déduisez cette année vous sont accordés dans une année future, vous devrez inclure ce montant dans le revenu de l'année où vous le recevrez.

Vous avez des doutes à savoir si une déduction est permise ou non, communiquez avec l'ARC .

Remboursement ou solde dû

Ligne 23500 – Impôt de récupération de la pension de sécurité de la vieillesse

Cette ligne s'applique à vous seulement si votre revenu net de toutes provenances à la ligne 24200 de votre déclaration dépasse 79 054 $CAN. Si c'est le cas, remplissez le tableau ci-dessous pour calculer l'impôt de récupération. Toutefois, si vous êtes dans l'une des situations suivantes, ne remplissez pas le tableau et communiquez plutôt avec l'ARC pour connaître les règles spéciales et les calculs qui s'appliquent dans ces situations :

  • Vous avez immigré au Canada ou émigré du Canada en 2020 et vous avez reçu une pension de la SV pour la partie de l'année où vous étiez un non-résident;
  • Vous étiez résident de la région ou de l'un des pays indiqués dans Devez-vous produire la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse pendant une partie de 2020 et résident d'une région ou d'un pays ne figurant pas dans la liste pendant l'autre partie de l'année, et vous avez reçu une pension de la SV pendant toute l'année 2020;
  • vous étiez résident des Philippines en 2020.

Calcul de l'impôt de récupération de la pension de sécurité de la vieillesse

Revenu net de toutes provenances selon la ligne 24200 de votre déclaration

$
1

Montant de base

−         79 054,00 $
2

Ligne 1 moins ligne 2 (si négatif, inscrivez « 0 »)

$
3

 

× 15 %
4

Multipliez le montant de la ligne 3 par 15 % et inscrivez le résultat ici.

$
5

Pension de la SV et versement net des suppléments fédéraux selon la ligne 11300

$
6

Pension de la SV remboursée en 2020 (lisez la ligne 23200)

−                           $
7

Ligne 6 moins ligne 7 (si négatif, inscrivez «0»)

$
8

Inscrivez le montant le moins élevé : ligne 5 ou ligne 8.

$
9

 

× 75 %
10

Impôt de récupération de la pension de sécurité de la vieillesse

Multipliez le montant de la ligne 9 par 75 % et inscrivez le résultat ici.

$
11

Inscrivez le montant de la ligne 11 à la ligne 23500 au verso de votre déclaration.

Ligne 43700 - Impôt de récupération retenu

Inscrivez seulement le montant de l'impôt de récupération qui figure à la case 27 de votre feuillet NR4(OAS). Joignez une copie de ce feuillet à votre déclaration.

Remarque

N'inscrivez pas le montant qui figure à la case 17 de votre feuillet NR4(OAS). Pour en savoir plus sur ce montant, lisez la ligne 43700 du 5013-G, guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Ligne 48400 – Remboursement

Si vous prévoyez recevoir un remboursement de l'impôt de récupération mais que les dossiers de l'ARC indiquent que vous devez ou que vous devrez bientôt à l'ARC un montant d'impôt pour une autre année, l'ARC retiendra une partie ou la totalité du remboursement de l'impôt de récupération pour payer le montant que vous devez ou devrez.

Ligne 48500 – Solde dû

Si votre montant à payer dépasse 2 $ et que vous avez un compte bancaire dans une institution financière au Canada, vous pouvez faire votre paiement de l'une des façons suivantes :

Si vous n'avez pas de compte bancaire dans une institution financière au Canada, vous pouvez envoyer votre paiement en utilisant :

  • un virement bancaire en dollars canadiens;
  • un mandat international payable en dollars canadiens;
  • une traite bancaire en monnaie canadienne payable par une institution financière canadienne.

Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'Agence du revenu du Canada ou communiquez avec votre institution financière.

Si vous voulez envoyer votre paiement par la poste à L'ARC, joignez-le à la première page de votre déclaration. Faites votre paiement au nom du receveur général du Canada. Inscrivez votre numéro d'assurance sociale, d'identification-impôt ou d'identification temporaire sur le paiement.

N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration.

Vous pouvez produire votre déclaration à l'avance et faire votre paiement au plus tard le 30 avril 2021. Si l'ARC traite votre déclaration avant la date de paiement, votre paiement figurera sur votre avis de cotisation, mais ne réduira pas votre solde dû. L'ARC créditera votre compte à la date du paiement.

L'ARC vous imposera des frais pour tout paiement qui est refusé par votre institution financière.

Entente de paiement

Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2021, vous devriez communiquer avec l'ARC. Elle pourra accepter une entente de paiement lorsque vous aurez pris des moyens raisonnables pour essayer d'obtenir les fonds en empruntant ou en réorganisant votre situation financière.

L'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement sur tout montant dû à compter du 1 mai 2021, jusqu'à la date où vous aurez réglé le solde en entier.

Remarque

Produisez votre Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse au plus tard à la date limite, même si vous ne pouvez pas payer votre solde dû. Ainsi, vous éviterez la pénalité pour production tardive. De plus, Service Canada ne suspendra pas vos versements de la pension de la SV.

Après avoir envoyé votre déclaration

Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que l'ARC l'a reçue?

L'ARC traite votre déclaration en fonction des renseignements que vous avez fournis et vous envoie un avis de cotisation. Cet avis vous indique si vous avez un remboursement ou un montant à payer d'impôt de récupération pour 2020. Il vous indique aussi si l'impôt de récupération sera retenu chaque mois sur votre montant de pension de sécurité de la vieillesse pour la période de juillet 2021 à juin 2022.

Comment faire modifier une déclaration

Vous devez faire modifier votre Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse après l'avoir produite seulement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre revenu net de toutes provenances pour 2020 dépassait 79 054 $CAN.
  • La modification fera passer votre revenu net de toutes provenances de 2020 à plus de 79 054 $CAN.
  • La modification vise le montant de l'impôt de récupération retenu que vous avez déclaré à la ligne 43700.

Pour faire modifier la déclaration que vous avez déjà envoyée à l'ARC, n'envoyez pas une nouvelle déclaration pour cette année d'imposition. Envoyez plutôt à votre centre fiscal une lettre signée qui fournit tous les renseignements sur le ou les changements que vous voulez apporter, y compris ce qui suit :

  • l'année visée par la modification;
  • vos numéro d'assurance sociale, numéro d'identification-impôt ou numéro d'identification temporaire;
  • votre adresse;
  • un numéro de téléphone où l'ARC peut vous joindre pendant la journée.

Que faire si vous déménagez?

Si vous déménagez, avisez l'ARC de votre nouvelle adresse dès que possible afin que l'ARC puisse vous envoyer toute correspondance à la bonne adresse.

Si vous êtes inscrit au service Mon dossier ou MonARC, vous pouvez changer votre adresse à Mon dossier pour les particuliers ou à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

Pour aviser l'ARC de votre nouvelle adresse par écrit, signez votre lettre et envoyez-la à votre centre fiscal, sans oublier d'inscrire votre numéro d'assurance sociale, numéro d'identification impôt ou numéro d'identification temporaire, votre nouvelle adresse et la date du déménagement. Vous pouvez également joindre l'ARC par téléphone.

Si vous écrivez à l'ARC pour une autre personne, y compris votre époux ou conjoint de fait, indiquez son numéro d'assurance sociale, d'identification-impôt ou d'identification temporaire et faites-lui signer la lettre pour autoriser le changement.

Remarque

Vous devriez aussi aviser un représentant officiel de Service Canada de votre nouvelle adresse afin de recevoir votre pension de la SV et toute autre correspondance à la bonne adresse.

Services numériques pour les particuliers

Les services numériques de l'ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés.

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter vos renseignements personnels sur l'impôt et les prestations, et de gérer vos affaires fiscales en ligne. Découvrez comment vous y inscrire à Mon dossier pour les particuliers

Application mobile Web MonARC

L'application mobile Web MonARC vous donne un accès à vos renseignements fiscaux clés.

Vous pouvez utiliser Mon dossier ou MonArc pour :

  • consulter les renseignements sur vos prestations et crédits;
  • consulter votre avis de cotisation;
  • changer votre adresse, vos renseignements sur le dépôt direct, votre état civil et les renseignements sur les enfants à votre charge;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel lorsque vous avez du courrier dans Mon dossier et lorsque d'importants changements sont apportés à votre compte
  • vérifier votre limite de cotisation maximale au CELI et votre maximum déductible de votre REER; 
  • vérifier l'état de votre déclaration de revenus et de prestations;
  • effectuer un paiement en ligne à l'ARC avec Mon paiement ou un accord de débit préautorisé, ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada.

De plus, vous pouvez utiliser Mon dossier pour :

  • consulter et imprimer votre preuve de revenu;
  • soumettre des documents à l'ARC;
  • envoyer une demande concernant une vérification; 
  • lier Mon dossier de l'ARC et Mon dossier Service Canada d'Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne

Inscrivez-vous à des avis par courriel pour obtenir la plupart de votre courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, en ligne.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, visitez Impôts ou communiquez avec l'ARC.

Si vous avez des questions concernant votre pension de sécurité de la vieillesse (par exemple sur le calcul de vos versements, ou si vous voulez signaler la perte d'un chèque), communiquez avec le bureau Service Canada de votre dernière province ou territoire de résidence.

Vous pouvez aussi communiquer avec Service Canada par téléphone, aux numéros suivants :

Numéro de téléphone du Service Canada
Appels du Canada et des États-Unis 1-800-277-9914 ou 1-800-454-8731
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis 1-613-957-1954
Service de demandes de renseignements par téléimprimeur 1-800-255-4786

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées pour joindre l'ARC, allez à Coordonnées – Agence du revenu du Canada.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l'employé.

Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service.

Pour en savoir plus et comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si l'ARC n'a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Vous pouvez présenter un avis d'opposition ou déposer un appel si vous croyez que l'Agence a mal interprété certains faits se rapportant à votre situation fiscale ou qu'elle n'a pas appliqué la loi fiscale correctement.

Pour en savoir plus, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d'allègement.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et sentez que, pour cette raison, vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d'allègement.

Pour joindre l'ARC

Par téléphone

Appels du Canada et des États-Unis :

1-800-959-7383

Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis :

1-613-940-8496

Heures normales de service (sauf les jours fériés)

Du lundi au vendredi – De 9 h à 17 h (heure locale*)

Heures de service prolongées (De la fin février à la fin avril, sauf les jours fériés)

Du lundi au vendredi – De 9 h à 21 h (heure locale*)

Samedi – De 9 h à 17 h (heure locale*)

*Heure de l'Est pour les appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis

Nous acceptons seulement les appels à frais virés lorsqu'ils sont transmis par un téléphoniste. Une fois que votre appel est accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il s'écoule un délai normal de connexion.

Par la poste

Où poster votre déclaration et correspondance connexe :

Mesure temporaire – Envoi des déclarations des non-résidents par télécopieur

En raison des retards du courrier international, l'ARC accepte temporairement les déclarations de revenus des non-résidents envoyées par télécopieur.

 

Par la poste
Si votre pays de résidence est : Envoyez votre déclaration et vos documents connexes au : 
le Danemark
les États-Unis
la France
le Pays-Bas
le Royaume-Uni
Centre fiscal de Winnipeg
CP 14001, succursale Main
Winnipeg  MB  R3C 3M3
CANADA
 
Télécopieur : 204-984-5164
tout autre pays Centre fiscal de Sudbury
1050, av Notre Dame
Sudbury  ON  P3A 5C2
CANADA
 
Télécopieur : 705-671-3994 and 1-855-276-1529
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