Guide de déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV) pour les non-résidents

T4155(F) Rév. 23

Découvrez si ce guide s'adresse à vous

Ce guide s'adresse à vous si vous êtes un non-résident du Canada et que vous recevez la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV). Ce guide vous aidera à remplir le formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV).

Les nouveaux éléments sont signalés par la mention  Nouveau tout au long de ce guide.

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383. Si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le 613-940-8496. L'ARC accepte seulement les appels à frais virés envoyés par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion. Ce service fonctionne en heure normale de l’Est et est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 9 h à 17 h.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called Old Age Security Return of Income (OASRI) Guide for Non-Residents.

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l’impôt sur le revenu ou, le cas échéant, au Règlement de l’impôt sur le revenu.

Table des matières

• Avant de commencer
  • L'impôt sur les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV)
  • Revenu net de toutes provenances
  • Découvrez qui doit produire une DRSV
  • Date limite de la déclaration
  • Découvrez qui doit produire une autre déclaration canadienne pour 2023
• Comment remplir votre DRSV
  • Personne décédée
  • Identification
  • Revenus
  • Déductions
  • Remboursement ou solde dû
• Après avoir produit votre déclaration
  • Comment faire modifier une déclaration
  • Que faire si vous déménagez
• Services numériques pour les particuliers
  • Mon dossier
  • Recevez votre courrier de l'ARC en ligne
• Pour en savoir plus
  • Si vous avez besoin d'aide
  • Formulaires et publications
  • Listes d'envois électroniques
  • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
  • Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)
  • Différends officiels (oppositions et appels)
  • Le programme de la rétroaction sue le service de l'ARC
  • Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer
• Communiquez avec l'ARC
  • Par téléphone
  • Par la poste

Avant de commencer

L'Impôt sur les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV)

L’impôt sur les prestations de la SV est un impôt supplémentaire appliqué au cours de l'année d'imposition aux bénéficiaires des prestations de la SV qui déclarent un revenu net de toutes provenances plus élevé que le seuil de revenu déterminé pour cette année dans la déclaration des revenus de la Sécurité de la vieillesse (DRSV). Ce seuil de revenu est indexé annuellement selon l'inflation et est de 86 912 $CAN pour l'année d'imposition de 2023.

Vos prestations mensuelles de la SV versées pour la période de juillet 2024 à juin 2025 seront calculées à l'aide des renseignements fournis dans votre DRSV pour 2023, où votre prestation mensuelle peut être réduite par une retenue d’impôt de récupération si vous étiez soumis à l'impôt sur les prestations de la SV.

Si vous êtes soumis à l'impôt de récupération de la SV en plus de la retenue d'impôt des non-résidents, les deux impôts combinés ne peuvent pas être plus que la prestation de la SV versée au cours du mois.

Comment l'impôt de récupération est calculé

Si un montant d’impôt de récupération a été retenu sur votre PSV en 2023 et qu’il est plus élevé que l’impôt de récupération que vous devez payer, ou si vous n’avez pas à payer cet impôt selon les renseignements que vous fournissez lorsque vous produisez votre DRSV de 2023, l’ARC vous remboursera la différence ou l’utilisera pour réduire toute autre obligation fiscale que vous avez envers le Canada.

Si le montant de l’impôt de récupération retenu est moins élevé que le montant dû, vous devrez payer la différence.

Revenu net de toutes provenances

Le revenu net de toutes provenances est le total de tous les revenus de sources canadiennes et étrangères qui vous sont payés ou crédités dans l'année, moins toute déduction admissible. Il comprend les revenus provenant :

• d'un emploi;
• d'une entreprise;
• d'une pension;
• de prestations de sécurité sociale;
• de gains en capital;
• d'un bien locatif;
• d'intérêts;
• de dividendes.

Découvrez qui doit produire une DRSV

Vous devez produire une déclaration au plus tard le 30 avril de chaque année afin que votre PSV ne soit pas suspendue en juillet. Vous devez la produire même si votre revenu net de toutes provenances est de moins de 86 912 $CAN.

À moins que vous n’ayez été résident d’une région ou d’un pays figurant dans la liste à la page suivante à un moment donné en 2023 et que vous ayez reçu une PSV pendant cette période, vous devez produire cette déclaration.

En général, l'impôt de récupération s'applique aux non-résidents tant qu'il n'est pas limitée ou exonérée par une convention fiscale.

Vous n’avez pas besoin de produire cette déclaration si vous étiez résident de l’une des régions ou de l’un des pays suivants en 2023 et que vous ne prévoyez pas déménager dans une région ou un pays ne figurant pas sur la liste avant le 1er juillet 2025 :

• Allemagne
• Argentine
• Australie
• Azerbaïdjan
• Bangladesh
• Barbade
• Bulgarie
• Chypre
• Colombie
• Côte d'Ivoire
• Équateur
• Espagne
• États-Unis
• Finlande
• Grèce
• Hongrie
• Irlande
• Israël
• Kenya
• Madagascar
• Malaisie
• Malte
• Mexique
• Norvège
• Nouvelle-Zélande
• Papouasie-Nouvelle-Guinée
• Pérou
• Pologne
• Portugal
• République dominicaine
• Roumanie
• Royaume-Uni
• Sénégal
• Serbie
• Sri Lanka
• Suisse
• Taïwan
• Tanzanie
• Trinité-et-Tobago
• Turquie
• Zambie
• Zimbabwe

Date limite de la déclaration

Vous devez produire votre DRSV de 2023 au plus tard le 30 avril 2024.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration sera considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

Pour en savoir plus, allez à Dates limites et dates de paiement.

Si vous avez un solde dû d'impôt de récupération pour 2023 (ligne 48500 de votre déclaration) et que vous produisez votre déclaration en retard, l'ARC vous imposera une pénalité pour avoir envoyé votre déclaration en retard. La pénalité correspond à 5 % du solde impayé pour 2023, plus 1 % du solde impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Votre pénalité pour production tardive pourrait être plus élevée si l'ARC vous a déjà imposé cette pénalité pour une des trois années précédentes.

Découvrez qui doit produire une autre déclaration canadienne pour 2023

La DRSV sert seulement à déterminer le montant de l'impôt de récupération sur votre PSV. Lorsque vous produisez la DRSV, Service Canada peut déterminer le montant de la PSV qu'il doit continuer à vous payer. 

Si vous avez produit le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada pour l'année d'imposition 2023, avec l'intention de faire le choix prévu à l'article 217 et que l'ARC l'a approuvé, vous devez produire une déclaration selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, consultez le guide T4145, Choix prévu à l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Si vous avez touché un revenu d'emploi ou d'entreprise au Canada, ou si vous avez des gains en capital imposables réalisés lors d'une disposition de biens canadiens imposables, vous devrez peut-être produire une déclaration de revenus et de prestations.

Comment remplir votre DRSV

Remplissez le formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV). Postez une copie à l'ARC et conservez l'autre pour vos dossiers.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait recevez la PSV, chacun de vous doit remplir et envoyer une déclaration.

Si vous donnez des renseignements inexacts ou incomplets, le traitement de votre déclaration pourrait être retardé.

Personne décédée

Si la personne pour laquelle vous produisez une déclaration est décédée dans l’année, inscrivez la date du décès à la page 1 de la déclaration.

Identification

Adresse courriel

Inscrivez votre adresse courriel dans votre déclaration si vous souhaitez recevoir des avis par courriel de l’ARC et que vous acceptez les conditions d'utilisation des avis par courriel ci-dessous. Vous pouvez aussi vous inscrire aux notifications par courriel en ouvrant une session dans Mon dossier et en choisissant le service « Préférences d'avis ».

Conditions d'utilisation des avis par courriel

• L'ARC vous enverra des avis par courriel à l'adresse courriel fournie pour vous informer que vous avez de la correspondance de l'ARC dans Mon dossier, lorsque certains changements ont été apportés aux renseignements de votre dossier, et pour vous fournir d'autres renseignements importants au sujet de votre dossier.
• Toute correspondance admissible à la livraison électronique ne sera plus imprimée et envoyée par la poste.
• Les avis qui sont admissibles pour ce service peuvent changer. Vous pourriez ne pas être informé si des avis sont ajoutés ou supprimés de ce service.
• Pour consulter le courrier de l'ARC en ligne, vous devez être inscrit à Mon dossier ou votre représentant doit être inscrit à Représenter un client et être autorisé sur votre dossier. 
• Tout le courrier de l'ARC disponible dans Mon dossier est présumé avoir été reçu à le jour où l'avis par courriel a été envoyé.
• Il est de votre responsabilité de vous assurer que l'adresse courriel fournie à l'ARC est à jour. 
• Les avis par courriel de l'ARC sont soumis aux conditions de toute entente avec votre fournisseur de services mobiles ou Internet. Vous êtes responsable de tous frais qu'il vous impose.
• Les avis par courriel sont envoyés de manière non chiffrée et non sécurisée. Ils pourraient être perdus, interceptés, consultés ou modifiés par d'autres personnes qui ont accès à votre compte de courriel. Vous acceptez ce risque et reconnaissez que l'ARC ne sera pas responsable si vous ne pouvez pas y accéder ou les recevoir, ni pour tout retard ou incapacité à livrer les avis.
• Ces conditions d'utilisation peuvent changer de temps à autre. L'ARC fournira un préavis de la date d'entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Vous acceptez que l'ARC vous informe de ces modifications en envoyant les nouvelles conditions, ou un avis indiquant où les trouver, au courriel que vous avez fourni. Vous acceptez que votre utilisation de ce service après la date d'entrée en vigueur de toute modification de ces conditions constitue votre accord aux nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez enlever votre adresse courriel de Mon Dossier et ne plus utiliser le service.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Inscrivez votre numéro d'assurance sociale (NAS), votre numéro d'identification-impôt (NII) ou votre numéro d'identification temporaire (NIT) canadien.

Si vous avez demandé un NAS ou un NII, mais ne l'avez pas encore reçu, et que la date limite pour produire votre déclaration approche, joignez une note à votre déclaration et produisez votre déclaration sans votre NAS ou NII.

Si vous n'avez pas droit à un NAS, remplissez et envoyez le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents.

État civil

Cochez dans votre déclaration la case qui correspond à votre état civil au 31 décembre 2023.

Marié signifie que vous avez un époux. Cela s'applique seulement à une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Conjoint de fait signifie que vous vivez avec une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l'une des situations suivantes s'applique :

• Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption.

• Cette personne est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption.
• Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien.

Séparé signifie que vous viviez séparément de votre époux ou conjoint de fait en raison de la rupture de votre union depuis au moins 90 jours.

Lorsque vous avez été séparé pendant 90 jours en raison de la rupture de votre union, la date d'entrée en vigueur de votre statut de séparé est le jour où vous avez commencé à vivre séparément.

Si vous produisez votre déclaration avant la fin de votre période de séparation de 90 jours (y compris le 31 décembre), inscrivez votre état civil comme étant marié ou conjoint de fait, selon le cas. Si, après avoir produit votre déclaration, vous continuez à vivre séparé de votre époux ou conjoint de fait et que vous vivez ainsi pendant au moins 90 jours, vous avez besoin de changer votre état civil à « séparé » en utilisant le premier jours de la période de 90 jours comme votre date de séparation. Lisez Services numériques pour les particuliers pour savoir comment changer votre état civil en ligne ou remplissez et envoyer à l'ARC le formulaire RC65, Changement d’état civil.

Veuf signifie que vous aviez un époux ou conjoint de fait qui est maintenant décédé.

Divorcé signifie que vous êtes légalement divorcé de votre ancien époux.

Célibataire signifie qu’aucun des autres états civils ne s’applique à vous.

Votre numéro de sécurité de la vieillesse

Inscrivez le numéro de sécurité de la vieillesse que Service Canada vous a fourni s'il n'a pas été pré-imprimé sur votre déclaration. Ce numéro est inscrit sur votre feuillet NR4(OAS). Si le numéro pré-imprimé ne correspond pas au numéro de votre feuillet NR4(OAS), inscrivez le bon numéro dans votre déclaration.

Revenus

Déclarez tous vos revenus en dollars canadiens. Pour calculer le montant à déclarer, multipliez vos revenus par le taux de change en vigueur le jour où vous les avez reçus. Si le montant a été versé à divers moments de l'année, visitez Banque du Canada ou communiquez avec l'ARC pour connaître le taux de change annuel moyen.

Ligne 11300 – Pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV)

Déclarez le montant de votre PSV figurant dans l'une des cases suivantes :

• case 16 de votre feuillet NR4(OAS);
• case 16 ou 26 de votre feuillet NR4 avec le code de revenu 44 figurant à la case 14 ou 24;
• case 18 de votre feuillet T4A(OAS).

Vous avez peut-être reçu le versement net des suppléments fédéraux figurant dans l'une des cases suivantes :

• case 21 de votre feuillet T4A(OAS); 
• case 16 ou 26 de votre feuillet NR4 avec le code de revenu 45 figurant à la case 14 ou 24. 

Ajoutez le montant de tout supplément à votre PSV et inscrivez le total à la ligne 11300 de votre déclaration.

Ligne 11400 – Prestations du RPC ou du RRQ

Déclarez le montant de vos prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) qui figure à la case 16 ou 26 de votre feuillet NR4 si le code de revenu 46 ou 49 figure à la case 14 ou 24. Ce montant peut aussi figurer à la case 20 de votre feuillet T4A(P).

Ligne 11500 – Autres pensions et pensions de retraite

Déclarez le montant total de toutes les autres pensions et pensions de retraite que vous avez reçues de sources canadiennes et étrangères, ainsi que toutes les prestations de sécurité sociale de source étrangère.

Si vous avez 65 ans ou plus, incluez les types de revenus suivants :

• un contrat de rente ordinaire;
• un régime de participation différée aux bénéfices;
• un fonds enregistré de revenu de retraite.

Si vous avez moins de 65 ans, lisez la ligne 13000.

Ligne 12100 – Intérêts et autres revenus de placements

Utilisez la feuille de travail pour calculer vos revenus d'intérêts, vos revenus de dividendes imposables, ainsi que les gains ou les pertes en capital. 

Intérêts et revenus de dividendes imposables

Déclarez tous les intérêts de sources canadienne et étrangère qui vous ont été payés ou crédités en 2023, y compris les revenus d'intérêts de comptes bancaires, de dépôts à terme, de certificats de placement garanti et d'autres placements semblables.

Vous devez aussi déclarer les intérêts que vous avez touchés en 2023 sur tout remboursement d'impôt, tel qu'indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Déclarez tous les revenus imposables de dividendes de sociétés canadiennes imposables en multipliant le montant réel des dividendes reçus par 115 %. 

Déclarez aussi tous les dividendes de source étrangère que vous avez reçus.

Déclarez les intérêts et les dividendes de sources canadienne et étrangère qui vous ont été payés ou crédités dans l’année, même si vous n’avez pas reçu de feuillet de renseignements.

Gains en capital

Un gain ou une perte en capital peut se produire lorsque vous vendez ou disposez d'un bien en capital comme un bien immobilier ou des actions détenues au titre de capital. Lors du calcul de votre revenu d’une année d’imposition, vous pouvez appliquer votre perte en capital déductible d’une année (s’il y a lieu) à votre gain en capital imposable pour cette année. Cependant, si vous avez une perte en capital nette pour cette année, vous ne pouvez pas l’utiliser pour réduire d’autres sources de revenus, y compris les intérêts et autres revenus de placements.

Si vous avez vendu ou disposé des biens en 2023 et que vos gains en capital imposables pour l'année étaient plus élevés que vos pertes en capital déductibles, vous devez inclure la différence à la ligne 12100 de votre déclaration.

Pour 2023, le gain en capital imposable correspond généralement à 50 % du gain en capital et la perte en capital déductible correspond à 50 % de la perte en capital.

Si vous avez vendu ou disposé d'un bien en 2023, vous devez connaître les trois montants suivants pour calculer tout gain ou toute perte en capital :

• le produit de disposition;
• le prix de base rajusté;
• les dépenses engagées ou effectuées au moment de la disposition.

Le produit de disposition est généralement le montant que vous avez reçu ou que vous recevrez en contrepartie d'un bien. Il correspond, dans la plupart des cas, au prix de vente du bien. Il peut également comprendre l'indemnité reçue pour le bien en question, dans le cas d'un vol, d'une expropriation ou de la destruction d'un bien.

Le prix de base rajusté est généralement le coût d’un bien plus les dépenses engagées pour en faire l’acquisition (par exemple, les commissions et les frais juridiques). Le coût d’une immobilisation correspond au coût réel ou réputé du bien, selon le type de bien et le mode d’acquisition. Le coût comprend aussi les dépenses en capital, telles que le coût des additions et des améliorations d’un bien. Vous ne pouvez pas inclure les dépenses courante, comme les frais d’entretien et de réparation, au prix de base d’un bien.

Les dépenses engagées ou effectuées au moment de la disposition sont les frais que la vente d'une immobilisation vous a occasionnés. Vous pouvez déduire ces dépenses du produit de disposition lorsque vous calculez votre gain ou votre perte en capital. Ces types de dépenses comprennent :

• les frais de réparation;
• les frais de courtage;
• les frais de publicité;
• les frais d'arpentage;
• les frais juridiques;
• les commissions;
• les honoraires de démarcheurs;
• les taxes de transfert. 

Vous ne pouvez pas déduire ces dépenses engagées ou effectuées de vos revenus d'autres provenances.

Pour en savoir plus sur les gains et les pertes en capital, consultez le guide T4037, Gains en capital ou communiquez avec l'ARC .

Ligne 12600 – Revenus nets de location

Déclarez votre revenu net ou votre perte nette de location de sources canadienne et étrangère pour l'année civile 2023. Vous devez inclure à cette ligne tout montant qui vous est attribué dans les états financiers d'une société de personnes. Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant entre parenthèses.

Ligne 12900 – Revenus d'un REER

Déclarez tous les revenus que vous avez reçus d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) en 2023 figurant sur vos feuillets T4RSP ou NR4.

Ligne 13000 – Autres revenus

Déclarez tous les autres revenus de sources canadienne et étrangère à la ligne 13000 de votre déclaration. Précisez le type de revenu que vous déclarez dans l'espace situé à gauche de la ligne 13000. Si vous avez reçu plus d'un type de revenu, joignez à votre déclaration une note indiquant les détails.

Les autres revenus peuvent comprendre :

• les revenus d'emploi;
• les paiements forfaitaires que vous avez reçus d'un régime de pension ou d'un régime de participation différée aux bénéfices;
• les prestations d'assurance-emploi;
• les prestations d'assistance sociale;
• les indemnités pour accidents du travail;
• les pensions alimentaires reçues;
• les allocations de retraite, y compris une indemnité de départ;
• les prestations consécutives au décès;
• les montants relatifs à une fiducie;
• les pourboires et les gratifications;
• les sommes reçues selon une convention de retraite;
• les revenus nets ou les pertes nettes de sociétés de personnes (commanditaires ou associés passifs), qu'elles soient canadiennes ou étrangères;
• les revenus provenant d'un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP);
• tout autre revenu imposable que vous n'avez pas inscrit ailleurs dans votre déclaration.

Si vous avez moins de 65 ans, vous devez aussi inclure les types de revenus suivants :

• un contrat de rente ordinaire;
• un régime de participation différée aux bénéfices;
• un fonds enregistré de revenu de retraite.

Si vous avez 65 ans ou plus, lisez la ligne 11500.

Ligne 13500 – Revenus nets d'entreprise

Déclarez votre revenu net ou votre perte nette d'entreprise ou de profession libérale, de commissions, d'agriculture ou de pêche de sources canadienne et étrangère. Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant entre parenthèses.

Déductions

Ligne 22100 – Frais financiers et frais d'intérêt

Déduisez le montant total des frais financiers et des frais d'intérêt que vous avez payés pour gagner un revenu de placements.

Les frais financiers et les frais d'intérêt comprennent tous les montants suivants :

• les frais de gestion ou de garde de placements;
• certains honoraires versés à un conseiller en placements, ou payés pour l'enregistrement d'un revenu de placements;
• la plupart des frais d'intérêt que vous avez payés sur de l'argent que vous avez emprunté pour gagner un revenu de placements, tels que des intérêts ou des dividendes. Généralement, ces frais sont déductibles tant que vous utilisez l'argent pour gagner ce type de revenu.

Vous ne pouvez pas déduire les commissions ou les frais de courtage payés pour l'achat ou la vente de titres. Tenez-en compte plutôt dans le calcul de votre gain ou perte en capital.

Ligne 23200 – Autres déductions

Le montant des déductions demandé à la ligne 23200 ne peut pas être plus que le montant que vous auriez pu demander si vous étiez résident du Canada.

Précisez la déduction que vous demandez dans l'espace situé à gauche de la ligne 23200. Joignez une note à votre déclaration si vous avez plus d'un montant, ou pour expliquer plus en détail votre demande.

Vous pouvez déduire certains montants de votre revenu total de toutes provenances, y compris les montants suivants :

• le montant déductible des cotisations à un régime de pension agréé, à un REER ou à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété au Canada;
• les cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables payées à un organisme canadien;
• le montant déductible d'une pension alimentaire que vous avez payée;
• les frais d'exploration et d'aménagement au Canada;
• certaines dépenses que vous avez faites pour gagner un revenu d'emploi ou de commissions.

Vous pouvez déduire n'importe lequel des montants de remboursement suivants que vous avez reçus et déclarés comme revenu en 2023 :

• des prestations d'assurance-emploi;
• une pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV);
• des prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
• des allocations de retraite, y compris une indemnité de départ.

Vous pouvez déduire les frais juridiques suivants :

• les frais payés pour des services de consultation et d'aide pour répondre à l'ARC lorsque celle-ci vérifiait vos revenus ou votre impôt pour une année, ou encore pour préparer et présenter une opposition ou pour déposer un appel concernant une cotisation établie ou une décision prise selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec;
• les frais payés pour des services de consultation et d'aide pour préparer et présenter une opposition ou pour faire un appel concernant une cotisation, des intérêts ou une pénalité imposés par un gouvernement étranger, si le montant de l'impôt donne droit au crédit pour impôt étranger dans une déclaration de revenus canadienne;
• les frais engagés pour récupérer les arriérés d'une pension alimentaire que vous devez déclarer. Pour en savoir plus, allez à Pension alimentaire.

Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée. Si les frais que vous déduisez cette année vous sont accordés dans une année future, vous devrez inclure ce montant dans le revenu de l'année où vous le recevrez.

Si vous ne savez pas si vous pouvez demander une déduction, communiquez avec l'ARC.

Remboursement ou solde dû

Ligne 23500 – Impôt de récupération de la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV)

Si votre revenu net de toutes provenances à la ligne 24200 de votre déclaration est plus de 86 912 $CAN, calculez votre impôt de récupération de la PSV en utilisant le tableau ci-dessous.

Situations particulières

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, ne remplissez pas le tableau ci-dessous et communiquez plutôt avec l'ARC pour connaître les règles spéciales et les calculs qui s'appliquent :

• Vous avez immigré au Canada ou émigré du Canada en 2023 et que vous avez reçu une PSV pour la partie de l'année où vous étiez un non-résident;
• Vous avez reçu une PSV tout au long de 2023 en tant que résident de l'une des régions ou des pays figurant sur la liste pendant une partie de 2023 et que vous résidiez dans une région ou un pays ne figurant pas dans la liste pendant l'autre partie de 2023;
• Vous étiez résident des Philippines en 2023.

Ligne 43700 – Impôt de récupération retenu

Inscrivez seulement le montant de l'impôt de récupération retenu qui figure à la case 27 de votre feuillet NR4(OAS). Joignez une copie de ce feuillet à votre déclaration.

Ligne 48400 – Remboursement

Généralement, une différence de 2 $CAN ou moins n’est pas remboursée par l’ARC.

Si vous prévoyez recevoir un remboursement de l'impôt de récupération, l'ARC pourrait retenir une partie ou la totalité de votre remboursement pour payer le montant que vous devez ou que vous devrez bientôt pour une autre année.

Ligne 48500 – Solde dû

Vous devez régler votre solde dû au plus tard le 30 avril 2024. Généralement, une différence de 2 $CAN ou moins n’est pas exigée par l'ARC. N’envoyez pas d’argent comptant par la poste et n’en joignez pas à votre déclaration.

NouveauÀ compter du 1er janvier 2024, les versements ou les paiements à l’ordre du receveur général du Canada doivent être faits en ligne si le montant dépasse 10 000 $CAN. Les payeurs pourraient devoir payer une pénalité à moins qu’ils ne puissent raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'ARC. 

L’ARC imposera des intérêts composés quotidiennement sur tout solde impayé à compter du 1er mai 2024, jusqu’à la date où vous aurez réglé votre solde en entier.

Vous ou votre représentant pouvez effectuer votre paiement en utilisant :

• les services en ligne ou téléphoniques de votre institution financière canadienne;
• le service Mon paiement de l'ARC en utilisant votre carte de débit Visa®, MasterCard® de débit ou Interac® en ligne (n’inclut pas les cartes de crédit);
• le débit préautorisé (DPA) à Mon dossier, pour en savoir plus sur les DPA allez à Payer par débit préautorisé
• votre carte de crédit, virement Interac ou PayPal moyennant des frais par l'intermédiaire de l'un des tiers prestataires de service de l'ARC.

Vous ou votre représentant pouvez effectuer un paiement sans compte dans une banque ou une coopérative de crédit canadienne en utilisant : 

• un virement télégraphique;
• un mandat international;
• une traite bancaire payable par une institution financière canadienne;
• une carte de crédit émise à l’échelle internationale par l’intermédiaire d’un tiers prestataire de services moyennant des frais.

Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'ARC.

Si vous voulez envoyer votre paiement par la poste à l'ARC, joignez-le à la première page de votre déclaration. Faites votre paiement au nom du receveur général du Canada. Inscrivez votre numéro d'assurance sociale, d'identification-impôt ou d'identification temporaire sur le paiement.

Vous pouvez produire votre déclaration à l'avance et faire votre paiement au plus tard le 30 avril 2024. Si l'ARC traite votre déclaration avant la date de paiement, votre paiement figurera sur votre avis de cotisation, mais ne réduira pas votre solde dû. L'ARC créditera votre compte à la date du paiement.

L'ARC vous imposera des frais pour tout paiement qui est refusé par votre institution financière.

Établir une entente de paiement

Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2024, vous devez communiquer avec l'ARC. L'ARC envisagera une entente de paiement lorsque vous aurez démontré que vous avez tenté de rembourser votre dette en réduisant vos dépenses ou en empruntant des fonds.

L'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement sur tout montant dû à compter du 1er mai 2024, jusqu'à la date où vous aurez réglé le solde en entier.

Après avoir produit votre déclaration

L'ARC traite votre déclaration en fonction des renseignements que vous avez fournis et vous envoie un avis de cotisation. L'avis vous indiquera si vous avez un remboursement ou un solde dû d'impôt de récupération pour 2023. L'avis vous indiquera aussi si l'impôt de récupération sera retenu sur votre PSV pour la période de juillet 2024 à juin 2025.

Comment faire modifier une déclaration

Après avoir posté votre DRSV, vous n'avez à aviser l'ARC d'un changement que si l'une des conditions suivantes s'applique à vous :

• Votre revenu net de toutes provenances pour 2023 était plus de 86 912 $CAN.
• La modification fera passer votre revenu net de toutes provenances de 2023 à plus de 86 912 $CAN.
• La modification vise le montant de l'impôt de récupération retenu que vous avez déclaré à la ligne 43700.

Pour faire modifier une déclaration que vous avez déjà envoyée à l'ARC, envoyez une lettre signée à votre centre fiscal expliquant les changements que vous voulez apporter, y compris les renseignements suivants :

• l'année visée par la modification;
• vos numéro d'assurance sociale, numéro d'identification-impôt ou numéro d'identification temporaire;
• votre adresse;
• un numéro de téléphone où l'ARC peut vous joindre pendant la journée.

Que faire si vous déménagez

Avisez l'ARC de votre nouvelle adresse dès que possible afin que l'ARC puisse vous envoyer toute correspondance à la bonne adresse.

Si vous utilisez le dépôt direct, vous devez aussi aviser l’ARC si votre compte bancaire a changé.

Si vous êtes inscrit au service Mon dossier de l'ARC ou MonARC service, vous pouvez changer votre adresse en ligne. Lisez « Services numériques pour les particuliers »

Pour aviser l'ARC par écrit, envoyez votre lettre à votre centre fiscal. Signez la lettre et inscrivez votre numéro d'assurance sociale (ou votre numéro d'identification-impôt ou numéro d'identification temporaire), votre nouvelle adresse, la date du déménagement et votre signature.

Si vous écrivez à l'ARC pour quelqu'un d'autre, y compris votre époux ou conjoint de fait, indiquez son numéro d'assurance sociale, d'identification-impôt ou d'identification temporaire et faites-lui signer la lettre pour autoriser le changement.

Services numériques pour les particuliers

Les services numériques de l'ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés!

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter et de gérer vos renseignements personnels sur l'impôt et les prestations en ligne. 

Utilisez Mon dossier tout au long de l'année pour :

• voir les renseignements sur vos prestations et crédits et demander certaines prestations;
• consulter votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation;
• voir les chèques non encaissés et demander un paiement de remplacement;
• changer votre adresse, vos numéros de téléphone, vos renseignements sur le dépôt direct, votre état civil et les renseignements sur les enfants à votre charge;
• gérer les préférences de notification et recevoir des notifications par courriel lorsque des modifications importantes sont apportées à votre compte; 
• vérifier vos droits de cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), et vos droits de cotisation à votre compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP); 
• suivre l’avancement de certains documents que vous avez envoyés à l’ARC;
• effectuer un paiement en ligne à l'ARC à l'aide du service Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA), ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada moyennant des frais;
• consulter et imprimer votre preuve de revenu;
• gérer les représentants autorisés et les demandes d’autorisation;
• envoyer des documents à l'ARC;
• soumettre une demande concernant une vérification; 
• lier Mon dossier de l'ARC et Mon dossier Service Canada de l'Emploi et Développement social Canada (EDSC);
• gérer les paramètres d’authentification multifacteur.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire aux services numériques de l’ARC, allez à :

• Mon dossier, si vous êtes un particulier;
• Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé

Recevez votre courrier de l'ARC en ligne

Réglez vos préférences de correspondance à « Courrier électronique » pour recevoir des avis par courriel quand du courrier de l’ARC, comme votre avis de cotisation, sera disponible dans votre compte.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l’ARC – Particuliers.

Pour en savoir plus

Si vous aviez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôts ou communiquez avec l'ARC.

Si vous avez des questions concernant votre PSV (par exemple, comment calculer vos paiements ou comment signaler un chèque perdu), communiquez avec le bureau Service Canada de votre dernière province ou territoire de résidence.

Vous pouvez aussi communiquer avec Service Canada par téléphone, aux numéros suivants :

Formulaires et publications

Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l’ARC, allez à Formulaires et publications ou composez l'un des numéros suivants :

• 1-800-959-7383, du Canada et des États-Unis;
• 613-940-8496, de l’extérieur du Canada et des États-Unis.L’ARC accepte seulement les appels à frais virés envoyés par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion. Ce service fonctionne en heure normale de l’Est et est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 9 h à 17 h.

Listes d'envois électroniques

L’ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujet qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes de d'envois électroniques, allez à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d’impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l’ARC, en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC au lieu du numéro de l’ATS.

Différends officiels (oppositions et appels)

Vous avez le droit de produire un avis d'opposition, si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus sur les avis d'oppositions et les dates limites prévues, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d'allègement.

Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions; toutefois, si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées de l'ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
2. Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé.
3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l'ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d'examen officiel d'une décision de l'ARC et que vous êtes d'avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d'allègement.

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités et des intérêts, ou y renoncer, lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2013 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Par exemple, votre demande faite en 2023 doit porter sur les intérêts courus en 2013 ou après.

Les demandes d’allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l’ARC tels que Mon dossier, Mon dossier d’entreprise (MDE) ou Représenter un client.

À l’aide de Mon Dossier :

• Connectez-vous à votre compte;
• Cliquez sur « Comptes et paiements »;
• Cliquez sur « Demande d’allègement des pénalités et des intérêts ».

À l’aide de MDE ou Représenter un client :

• Connectez-vous au compte du programme qui s’applique à vous à partir du menu de navigation; 
• Sous « Demande », cliquez sur « Demande d’allègement des pénalités et intérêts ».

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, et l’envoyer à l’ARC.

À l’aide de Mon Dossier :

• Connectez-vous à votre compte;
• Sous « Correspondance », cliquez sur « Soumettre des documents ».

À l’aide de MDE ou Représenter un client :

• Connectez-vous au compte du programme qui s’applique à vous à partir du menu de navigation;
• Au-dessus de « Aperçu », cliquez sur « Soumettre des documents ».

Pour envoyer votre formulaire RC4288 par la poste, lisez le verso du formulaire pour connaître l’adresse de votre bureau désigné.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre des documents en ligne, allez à soumettre des documents en ligne.

Pour obtenir des détails sur les pièces justificatives requises, sur l’exonération des pénalités et des intérêts et sur d’autres formulaires et publications connexes, allez à annuler des pénalités ou des intérêtes ou y renoncer.

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