Biens amortissables

Nous indiquons ci-dessous comment déterminer le produit de disposition réputée dans le cas des biens amortissables. En cas de transfert de biens agricoles ou de biens de pêche à un enfant, lisez Biens agricoles ou biens de pêche transférés à un enfant.

Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Transfert à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier

Les biens amortissables (y compris les biens agricoles amortissables ou les biens de pêche amortissables) peuvent être transférés à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier. Pour ces transferts, vous pourriez utiliser un montant spécial (tel que décrit dans le paragraphe suivant) comme produit de disposition réputée. Cela n'entraîne ni gain en capital, ni récupération de la déduction pour amortissement, ni perte finale pour la personne décédée. Le transfert donne lieu au report des gains, de la récupération ou de la perte finale, s'il y a lieu, jusqu'à la date de disposition du bien par le bénéficiaire.

Les conditions nécessaires pour utiliser ce montant spécial sont les mêmes que celles indiquées pour le transfert d'une immobilisation à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier.

Le montant spécial (produit de disposition réputée) correspond au moins élevé des montants suivants :

  • le coût en capital du bien pour la personne décédée;
  • le résultat du calcul suivant :
Coût en capital du bien ÷ Coût en capital de tous les biens de la même catégorie qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une disposition x  Fraction non amortie du coût en capital de tous les biens de cette catégorie appartenant à la personne décédée
 

Exemple

Une femme meurt en juillet 2016. Elle possédait deux camions utilisés dans le cadre de l'exploitation de son entreprise. Son testament prévoit le transfert d'un camion à son époux. Les deux conditions applicables en cas de transfert à un époux ou conjoint de fait sont remplies.

Voici d'autres détails :

  • Fraction non amortie du coût en capital des deux camions
    immédiatement avant le décès : 33 500 $
  • Coût en capital du camion transféré : 22 500 $
  • Coût en capital des deux camions : 50 000 $

Le produit de disposition réputée du camion transféré correspond au moins élevé des montants suivants :

  • 22 500 $;
  • (22 500 $ ÷ 50 000 $ ) x 33 500 $ = 15 075 $.

Le produit de disposition réputée est de 15 075 $.

Lorsqu'il y a plusieurs biens de la même catégorie, vous pouvez choisir l'ordre dans lequel la personne décédée est réputée en avoir disposé. Pour calculer le montant spécial, rajustez la fraction non amortie du coût en capital et le coût en capital total des biens de la catégorie, afin d'exclure les biens ayant déjà fait l'objet d'une disposition réputée.

Remarque

Pour déterminer le montant spécial, vous devez calculer de nouveau le coût en capital des biens de la catégorie dans les cas suivants :

  • le bien a été acquis dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance;
  • le bien a déjà été utilisé à des fins autres que pour gagner un revenu;
  • l'utilisation d'une partie du bien visant à gagner un revenu a changé.

Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Conseil

Vous pouvez choisir de ne pas utiliser le montant spécial comme produit de disposition réputée. En pareil cas, le produit de disposition réputée correspond à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès. Vous devez faire ce choix au moment où vous produisez la déclaration finale de la personne décédée.

Ce choix est avantageux lorsque vous demandez une déduction pour gains en capital dans la déclaration finale. Il peut alors être préférable d'inclure les gains en capital, la récupération ou la perte finale dans la déclaration finale plutôt que de les transférer à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie au profit de ce dernier.

Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Tous les autres transferts

Pour tous les autres transferts, le produit de disposition réputée correspond à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès.

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