T3010 déclaration des organismes de bienfaisance – Avant de produire votre déclaration
Les obligations de reddition de compte de fiducies pour les organismes de bienfaisance
Le 15 décembre 2022, le projet de loi C-32, Loi portant exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022, a été sanctionné. Le projet de loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour élargir les obligations de reddition de compte des fiducies.
L’Agence du revenu du Canada comprend que les organismes de bienfaisance veulent des explications sur la façon dont ces nouvelles obligations s’appliquent aux fiducies internes.
L’Agence n’exigera pas des organismes de bienfaisance qu’ils produisent le formulaire T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, pour les fiducies internes.
Les fiducies internes sont créées lorsqu’un organisme de bienfaisance :
- reçoit don d’un bien assujetti à certaines modalités juridiquement contraignantes;
- détient ce bien à titre de fiduciaire.
Les organismes de bienfaisance enregistrés déclarent leurs finances et leurs activités chaque année en produisant le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés. Cette déclaration comprend des données compilées sur tous les biens qu’un organisme de bienfaisance détient, y compris les fiducies. Les organismes de bienfaisance doivent s’assurer que leur déclaration annuelle est complète et exacte puisqu’elle contient d’importantes informations publiques et sert à l’évaluation de l’observation.
- Aperçu
- Avant de produire votre déclaration
- Renseignements sur la production
- Après avoir produit votre déclaration
Vous devez produire une déclaration complète
Si vous produisez votre déclaration d’organisme de bienfaisance par l’entremise de Mon dossier d’entreprise, le formulaire en ligne vous indiquera au fur et à mesure tous les formulaires et les sections à remplir. Il vous rappellera également de télécharger les états financiers de votre organisme avant de soumettre votre déclaration.
Si vous produisez votre déclaration sur papier, assurez-vous de remplir tous les formulaires qui doivent accompagner la déclaration de votre organisme de bienfaisance et de les envoyer avec ses états financiers.
Si vous avez besoin de plus d’information pour remplir le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance, consulter le guide T4033, Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance.
Pour être complète, votre déclaration doit comprendre tous les documents suivants :
- Formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés
- Formulaire T1235, Feuille de travail - Administrateurs, fiduciaires et autres responsables
- Formulaire T1236, Feuille de travail - Donataires reconnus / Montants fournis aux autres organismes (s’il y a lieu)
- Formulaire T1441, Versements admissibles : Subventions à des donataires non reconnus (s'il y a lieu)
- Formulaire T2081, Feuille de travail sur la participation excédentaire des fondations privées (s’il y a lieu)
- États financiers (même si votre organisme de bienfaisance n’était pas actif)
Pour les organismes de bienfaisance constitués en personne morale
Les organismes de bienfaisance, qui sont constitués en personne morale, n’ont pas besoin de produire un formulaire T2, Déclaration de revenus des sociétés, pendant qu’il a le statut d’organisme de bienfaisance. S’il perd son statut, il devra recommencer à produire le formulaire T2.
Pour les organismes de bienfaisance qui administrent des fiducies internes
L’Agence n’exigera pas des organismes de bienfaisance qu’ils produisent un formulaire T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies pour les fiducies internes. Les organismes de bienfaisance déclarent leurs finances et leurs activités chaque année en produisant le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés. Cette déclaration comprend des données compilées sur tous les biens qu’un organisme détient, y compris les fiducies internes.
Pour les organismes de bienfaisance constitués en personne morale en Ontario
Si vous êtes une société constituée en personne morale en Ontario et assujettie à la Loi sur les personnes morales de l’Ontario, vous devez également inclure le document suivant : Formulaire RC232, Déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l’Ontario.
À compter du 7 mai 2021, le formulaire RC232, Déclaration annuelle pour les organisations sans but lucratif de l'Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne sera plus disponible sur Canada.ca.
À compter du 15 mai 2021, l'Agence du revenu du Canada ne recueillera plus cette information pour le Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario.
Pour en savoir plus sur la production d’une déclaration de renseignement annuelle de l’Ontario, allez à ontario.ca/registreentreprises.
Remarque:
Si vous êtes une association canadienne enregistrée de sport amateur (ACESA), remplissez le formulaire T2052, Association canadienne enregistrée de sport amateur - Déclaration de renseignements, plutôt que le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.
Documents à ne pas joindre à votre déclaration
Ne joignez pas les documents suivants à votre déclaration :
- les documents constitutifs modifiés
- les reçus officiels de don
- les demandes de changement de votre date de fin d’exercice
- toute autre correspondance
Ces documents doivent être soumis en ligne dans une demande à part ou envoyés séparément par la poste.
Votre organisme de bienfaisance était inactif
Un organisme de bienfaisance est inactif si, au cours de l’exercice complet, il n’a utilisé aucune de ses ressources pour exécuter ses activités de bienfaisance ou pour réaliser ses fins de bienfaisance.
Si vous êtes dans une période d’inactivité, vous devez toujours produire une declaration complète et expliquer à la section (C2) « Programmes continus », la raison pour laquelle vous étiez inactif. Si vous ne produisez pas votre déclaration, vous risquez de perdre votre statut d’organisme de bienfaisance.
Si vous demeurez inactif, nous pouvons examiner votre dossier pour voir si vous êtes toujours admissible à l’enregistrement.
Votre organisme de bienfaisance a cessé ses activités
Si vous avez cessé vos activités, envoyez-nous une lettre dans laquelle vous demandez une révocation volontaire de votre enregistrement. La lettre doit être signée par un représentant de votre organisme de bienfaisance dont le nom figure au dossier de la Direction des organismes de bienfaisance. Avant de présenter une demande de révocation volontaire, allez à Conséquences d’une révocation.
Vous avez fait une demande spéciale
Certaines demandes requièrent l’approbation de l’Agence du revenu du Canada et peuvent avoir une incidence sur votre déclaration.
Changement de la date de fin d’exercice – Si vous avez reçu l’approbation de modifier votre date de fin d’exercice, vous devrez produire une déclaration distincte pour les mois entre votre ancienne date de fin d’exercice et le début de votre nouvel exercice.
Autorisation d’accumuler des fonds – Bien que les nouvelles demandes d’accumulation ne soient plus acceptées, si vous avez reçu l’autorisation d’accumuler des fonds, déclarez le montant accumulé au cours de l’exercice (y compris tout revenu gagné de ce montant) à la ligne 5500, et tous les fonds accumulés dépensés à la ligne 5510.
Réduction du contingent des versements – Si vous avez reçu l’approbation de réduire le contingent des versements, vous devez produire le formulaire T1240, Demande de modification présentée par un organisme de bienfaisance enregistré, afin de corriger la déclaration pour l’exercice au cours duquel le manque à gagner est survenu.
Liens connexes
Guides et aide
- Liste de contrôle pour le formulaire T3010 – comment éviter les erreurs courantes lorsque vous produisez votre déclaration
- Guide T4033 Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés
- Guide T2082 Régime de participation excédentaire des fondations privées
- Communiquez avec la Direction des organismes de bienfaisance
Services connexes et renseignements
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