Les intervenants suivants ont présenté des commentaires concernant l’ébauche du rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) et sur le cadre de gestion des risques pour les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques : 3M Canada Company, American Chemistry Council (Virginie), American Chemistry Council’s Center for the Polyurethanes Industry, American Chemistry Council’s Performance Fluoropolymer Partnership, Aptar Pharma, Asahi Kasei Chemicals Corporation, Association for Contract Textiles, Association of Equipment Manufacturers, Association of Home Appliance Manufacturers, Association pour la santé environnementale du Québec, Association pour la santé environnementale du Canada, AstraZeneca Canada Inc., ministère de l’Environnement et de la Stratégie sur les changements climatiques de la Colombie‑Britannique, Ballard Power Systems, Inc., BizLink elocab Ltd., Bourque Isolation LDL, Broadway Insulation Ltd., Business and Institutional Furniture Manufacturers Association, Caliber Quality Solutions, Conseil des aéroports du Canada, Institut canadien de la santé animale, Association canadienne des boissons, L’Association canadienne de produits disponibles aux consommateurs spécialisés, Association canadienne du droit de l’environnement, Association canadienne des carburants (division de l’Ouest), Association canadienne de l’hydrogène et des piles à combustible, Manufacturiers et Exportateurs du Canada (Ottawa), Association nucléaire canadienne, Canadian Oil & Natural Gas Producers, Association canadienne de l’industrie de la peinture et du revêtement, Association canadienne des entrepreneurs en mousse de polyuréthane, Association canadienne des constructeurs de véhicules, Association canadienne de l’industrie de la chimie, Ville de Calgary, Ville de Toronto, Computer Time, Conseil de la conservation du Nouveau-Brunswick, Alliance de l’industrie cosmétique du Canada, CropLife Canada, Ministère de la Défense nationale, DuPont Performance Building Solutions, Ecojustice (au nom d’Action cancer du sein du Québec, de l’Association canadienne des médecins pour l’environnement, de la Fondation David Suzuki, de l’Environmental Defence et de Women’s Healthy Environments Network), Éco Entreprises Québec, Eco Insulation Canada Inc., Éco-Solutions, EcoStar Insulation, Elastochem Specialty Chemicals Inc., Recyclage des produits électroniques Canada, Fertilisants Canada, FireRein Inc., Forest Products Association of Canada, Formothane Plastiques Industriels, Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada, gouvernement du Manitoba (médecins-hygiénistes), Sciences de l’eau et gestion des bassins hydrographiques et le Service de l’eau potable, gouvernment du Québec, Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent, Hearth, Patio & Barbecue Association of Canada, Institut canadien du chauffage, de la climatisation et de la réfrigération, Hitachi Énergie, Honeywell International Inc., Household & Commercial Products Association, Huntsman Corporation, Services aux autochtones Canada, Groupe de coordination de l’industrie pour la LCPE, Association internationale des pompiers, International Pharmaceutical Aerosol Consortium et International Pharmaceutical Aerosol Consortium on Regulation & Science, Invinity Energy Systems, Ionomr Innovations Inc., Iowa State University, Isolam Inc., Isolation Algon (2000) Inc., Isolation Ecoplus Inc., Isolation Fortin et Gouttières Sag-Lac, Isolation Majeau et Frère, Isolation MJ, Kingspan Insulation LLC, Le Groupe Industriel Barsatech, Les Emballages Carrousel Inc., Lystek International, MedTech Canada, la députée de Saanich-Gulf Islands, Merck Canada Inc., Metro Vancouver, National Council for Air and Stream Improvement Inc., Coalition des personnes handicapées du Nouveau-Brunswick, Ontario Biosolids Council, Ontario Environment Industry Association, Association pour la santé publique de l’Ontario, OTI Lumionics Inc., Sentinelle Outaouais, Painchaud Productions, PCB Piezotronics, Performance Insulation Inc., Prism Powder Coatings Inc., Alliance de la fonction publique du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, région de Peel (Travaux publics), région de Waterloo, Réseau Environnement, Conseil canadien du commerce de détail, RTX Corporation, Sands Construction Inc., Solutions Genyk Inc., Soprema Inc., Spray City Insulation, Stantec, Steve’s Urethane Inc., StreamGo Water Solutions Inc., Compagnie Clorox du Canada Ltée, municipalité régionale de York, Thermo Solutions Insulation Inc., Ville de Bradford West Gwillimbury, Triangle Fluid Controls Ltd., Truck and Engine Manufacturers Association,US Chamber of Commerce, US Coalition of Manufacturers of Complex Products, Université Laval, Université de Toronto (au nom de chercheurs universitaires), Université de Victoria, Uréthane Supérieur de Québec, Victimes des pesticides du Québec, Walker Industries, Waste Connections of Canada, Waste to Resource Ontario, Whirlpool Canada LP, Zero Waste British Columbia, et des membres du public.

Les commentaires résumés du public sont présentés ci-dessous, avec leurs réponses, regroupés dans les thèmes suivants :

Commentaires généraux

Résumé des commentaires n° 1 : Un intervenant craint que la documentation soit trop complexe. Pour permettre une participation significative du public, il faut présenter les documents dans un langage plus clair.

Réponse n° 1 : En ce qui concerne la présentation des documents en langage clair, les principaux points de chaque section de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA sont résumés sous forme de courts paragraphes dans l’encadré « Points clés » au début de chaque section. En outre, les documents suivants présentent un résumé de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA et du cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA :

• une fiche d’information sur les SPFA;
• une page Web de Santé Canada sur les SPFA, qui est un résumé en langage clair des renseignements sur les SPFA.

Résumé des commentaires n° 2 : Selon un intervenant, les sources de renseignements sur les mesures de gestion des risques pour les SPFA au Canada sont nombreuses et contradictoires, ce qui l’a amené à croire que toutes les SPFA étaient déjà interdites. L’intervenant se demande pourquoi la catégorie des SPFA n’est pas déjà interdite. Il a demandé des éclaircissements sur les mesures que prend le gouvernement du Canada.

Réponse n° 2 : Les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) constituent une catégorie de milliers de substances chimiques de synthèse. Le Canada a étudié plusieurs substances et sous‑groupes des SPFA pour lesquels des données préliminaires probantes ont indiqué qu’elles pouvaient être préoccupantes pour l’environnement ou sa diversité biologique. Un nombre limité de sous-groupes de SPFA fait actuellement l’objet de mesures de gestion des risques au Canada :

• le SPFO (sulfonate de perfluorooctane, ses sels et précurseurs)
• l’APFO (acide pentadécafluorooctanoïque de formule moléculaire C₇F₁₅CO₂H, ses sels et précurseurs)
• les APFC-LC (acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne de formule moléculaire C_nF_2n+1 CO₂H comportant 8 ≤ n ≤ 20 atomes de carbone, leurs sels et leurs précurseurs)
• certains CFC (chlorofluorocarbures)
• certains HCFC (hydrochlorofluorocarbures)
• certains HFC (hydrofluorocarbures)

Le SPFO, l’APFO, les APFC-LC, ainsi que leurs sels et leurs précurseurs, sont réglementés au Canada par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012). Ce règlement interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de ces trois sous-groupes de SPFA et des produits qui en contiennent, sauf quelques exceptions. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) : aperçu. Veuillez noter que le gouvernement a publié un projet de règlement le 14 mai 2022 (Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022) [Proposé]) afin de supprimer ou d’éliminer progressivement la plupart des exemptions. Par exemple, le projet de règlement restreindrait davantage les exemptions concernant l’utilisation du SPFO, de l’APFO et des APFC‑LC, ainsi que des produits qui en contiennent.

Le projet de décret modifiant l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) a également été publié le 14 mai 2022. Ce projet prévoirait l’inscription de l’APFO et des APFC-LC sur la Liste des substances d’exportation contrôlée, ce qui assujettirait leur exportation au Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlées, tout comme le SPFO, qui figure déjà sur cette liste.

L’importation, l’exportation, la fabrication et l’utilisation des CFC, des HCFC et des HFC, dont certains sont des SPFA, ainsi que certains produits contenant ou destinés à contenir ces substances, sont restreintes par le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement.

Comme il est indiqué dans le cadre révisé de la gestion des risques, l’objectif du gouvernement du Canada en matière de gestion des risques liés aux PFSA est, au fil du temps, de réduire l’exposition de l’environnement et des humains aux concentrations les plus faibles, d’une manière qui soit techniquement et économiquement réalisable, en tenant compte des facteurs socio-économiques. Veuillez consulter le cadre révisé de gestion des risques pour en savoir plus sur l’approche proposée par le gouvernement pour gérer les risques causés par les SPFA.

Résumé des commentaires n° 3 : Des intervenants affirment que l’approche de collecte et d’interprétation des données publiées dans la littérature scientifique, utilisée dans l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, est biaisée. Dans le rapport, on ne décrit aucune méthode de recherche dans la littérature scientifique ni d’évaluation de la qualité des études.

Réponse n° 3 : Lorsqu’ils effectuent une évaluation, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC) recueillent des renseignements provenant de diverses sources publiées et non publiées. Dans le cas de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, les recherches dans la littérature scientifique ont été réalisées jusqu’en mars 2022, et certaines recherches ont été effectuées jusqu’en février 2024. Ces recherches ont visé des articles de revue, des articles de synthèse, des bases de données électroniques et des rapports provenant de diverses entités internationales. Les renseignements mentionnés dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA sont les renseignements les plus importants pour étayer la conclusion proposée et non ceux de l’ensemble des données qui a été examiné. Les commentaires du public et les études mentionnées dans ces commentaires ont été pris en compte dans la version finale du rapport. Le Document d’appui : Rapport sur l’état de la science écologique des APFC‑CC, des APFS-CC et des APFS-LC fournit également un résumé plus détaillé des données environnementales disponibles dans la littérature scientifique publiée sur trois sous-groupes particuliers de SPFA (les acides perfluorocarboxyliques à chaîne courte [APFC-CC], les acides perfluorosulfoniques à chaîne courte [APFS-CC] et les acides perfluorosulfoniques à longue chaîne [APFS-LC]).

Résumé des commentaires n° 4 : Des intervenants demandent des précisions sur l’évaluation des nouvelles substances chimiques. Ils demandent aussi quelles sont les mesures prises par le gouvernement du Canada pour s’assurer que des substances comme les SPFA ne retournent pas sur le marché.

Réponse n° 4 : Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (RRSN) contribue à la protection de la population canadienne et de l’environnement, car il permet d’évaluer les substances chimiques nouvelles et les polymères nouveaux avant qu’ils ne soient importés ou fabriqués au Canada en quantités dépassant le seuil prescrit. À la suite d’une déclaration de substance nouvelle (DSN), ECCC et SC entreprennent conjointement un processus d’évaluation afin de déterminer si la substance peut présenter un risque pour l’environnement et la santé humaine. Lorsque des risques possibles sont constatés, le gouvernement du Canada impose des mesures de gestion des risques. Pour de plus amples renseignements sur le RRSN, veuillez consulter la page Web intitulée Substances nouvelles : substances chimiques et polymères.

Comme l’indique la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, environ un tiers des quelque 280 SPFA déclarées dans le cadre du régime des substances nouvelles depuis 1994 ont fait l’objet de mesures visant à atténuer les risques pour la santé humaine et/ou l’environnement.

Depuis la publication de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA (en mai 2023), on a examiné, dans le cadre du Programme des substances nouvelles, les renseignements figurant dans le rapport, y compris le potentiel d’exposition combinée à de multiples SPFA, ainsi que la conclusion proposée sur cette catégorie de substances. Le Programme des substances nouvelles continuera de tenir compte des renseignements à jour et renseignera les déclarants au sujet des mesures possibles pouvant s’appliquer aux SPFA, en faisant référence au rapport sur l’état des SPFA et aux documents connexes de gestion des risques, s’il y a lieu.

Résumé des commentaires n° 5 : Des intervenants demandent des éclaircissements sur la façon dont le gouvernement du Canada entend trouver et mesurer les nouvelles SPFA dans le cadre du Programme des substances nouvelles, étant donné qu’il n’existe de méthodes d’analyse que pour quelques SPFA.

Réponse n° 5 : Aux termes de la LCPE, l’évaluation d’une substance nouvelle dont on propose l’importation ou la fabrication au Canada commence dès que le gouvernement du Canada reçoit une déclaration de substance nouvelle complète de l’importateur ou du fabricant de la substance nouvelle. Le dossier de la déclaration de substance nouvelle doit contenir tous les renseignements exigés par le RRSN (on trouvera de plus amples renseignements sur la page Web du Programme des substances nouvelles). Il n'incombe pas au Programme des substances nouvelles de produire les données requises par le RRSN, ni de mesurer les SPFA dans l’environnement (d’autres programmes du gouvernement du Canada mènent des activités de surveillance, comme il est décrit aux sections 4 et 5 de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA). Les importateurs et les fabricants de SPFA nouvelles sont chargés de fournir les données, y compris les résultats d’essais (par exemple, données obtenues par des essais physico-chimiques) sur les substances nouvelles à importer ou à fabriquer au Canada. À ces données s’ajoutent celles tirées de la littérature scientifique et d’autres sources, qui sont toutes utilisées par le gouvernement pour évaluer les risques de chaque substance pour la santé humaine et l’environnement au moment de la déclaration.

Résumé des commentaires n° 6 : Un intervenant demande pour quelle raison la publication du Document d'appui : Rapport sur l’état de la science écologique des APFC-CC, des APFS-CC et des APFS-LC n’a pas été assortie d’une période de consultation officielle.

Réponse n° 6 : Conformément aux pratiques habituelles du programme, la publication de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA et du cadre de gestion des risques a été assortie d’une période de consultation publique bien indiquée. Les évaluations réalisées dans le cadre du programme sont souvent assorties de documents de référence offerts sur demande. Dans le cas présent, le document de référence a été publié, vu le grand intérêt attendu des intervenants à l’égard de cette compilation de renseignements. Même s’il n’y a pas de période officielle de consultation publique des documents de référence, les intervenants sont invités à présenter leurs commentaires.

Résumé des commentaires n° 7 : Selon un intervenant, la portée du document d’appui intitulé Rapport sur l’état de la science écologique des APFC-CC, des APFS-CC et des APFS-LC est beaucoup plus restreinte que celle de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA et de l’avis de collecte de données prévue.

L’intervenant demande des éclaircissements sur la portée des différents rapports compte tenu de l’avis de collecte de données prévue.

Réponse n° 7 : Le Document d’appui : Rapport sur l’état de la science écologique des APFC-CC, des APFS‑CC et des APFS-LC vise à présenter un résumé plus détaillé des données sur l’environnement recensées dans les publications scientifiques concernant trois sous-groupes spécifiques de SPFA (APFC-CC, APFS-CC et APFS-LC), dont certaines sont actuellement utilisées comme substituts des SPFA réglementées (en particulier le SPFO, l’APFO et les APFC-LC, ainsi que leurs sels et leurs précurseurs). Les renseignements contenus dans le document d’appui sont mentionnés dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA.

L’avis émis conformément à l’article 71 de la LCPE vise à recueillir des renseignements sur les SPFA pouvant être présentes dans le commerce au Canada, qui ne sont pas réglementées à l’heure actuelle et qui n’ont pas fait l’objet récemment d’autres initiatives de collecte de données. Toutefois, la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA et le cadre révisé de gestion des risques portent sur la catégorie des SPFA, qui est plus large que la liste des SPFA figurant dans l’avis émis conformément à l’article 71.

Résumé des commentaires n° 8 : Des intervenants demandent des corrections d’ordre rédactionnel dans les deux langues. Un intervenant a également relevé des erreurs de traduction dans la version française et a demandé une révision linguistique en profondeur avant sa publication.

Réponse n° 8 : Des modifications ont été apportées au rapport à la lumière des révisions suggérées, le cas échéant. Les erreurs de traduction dans la version française ont été corrigées dans la mise à jour de l’ébauche du rapport.

Résumé des commentaires n° 9 : Un intervenant se demande si l’augmentation des incendies de forêt et l’utilisation accrue de mousses extinctrices contenant des SPFA qui en découle n’ont pas accéléré l’exposition des humains, de la faune et de l’environnement.

Réponse n° 9 : Les mousses extinctrices contenant des SPFA sont conçues pour éteindre les feux de classe B, c’est‑à‑dire ceux qui mettent en cause des combustibles liquides et des solvants polaires. Elles ne sont pas conçues pour être utilisées contre les feux de forêt. Le gouvernement du Canada propose de restreindre l’utilisation des mousses extinctrices contenant des SPFA qui ne sont pas réglementées actuellement par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012). Les restrictions proposées à l’utilisation des SPFA dans les mousses extinctrices comprennent des dispositions visant à garantir que leurs rejets dans l’environnement et l’exposition des humains soient réduits au minimum tout au long de leur cycle de vie.

Résumé des commentaires n° 10 : Des intervenants demandent des éclaircissements sur la définition de « solution de remplacement ». Ils demandent que la définition soit restreinte aux solutions de rechange qui sont techniquement réalisables et commercialement viables et qui ne seraient pas des substitutions regrettables.

Réponse n° 10 : Pour remplacer les SPFA, on peut employer des substances différentes, mais aussi d’autres technologies ou procédés. Toute mesure réglementaire interdisant les SPFA prendrait en compte les solutions de rechange convenables disponibles, y compris les coûts et les avantages de passer à ces solutions, les facteurs socio-économiques et les préoccupations en matière de santé et d’environnement.

Résumé des commentaires n° 11 : Un intervenant souhaite que le gouvernement du Canada interdise le recours à des animaux de laboratoire dans les études visant à déterminer la toxicité des SPFA.

Réponse n° 11 : Le 27 juin 2023, Santé Canada a annoncé que la Loi sur les aliments et drogues a été modifiée pour interdire les essais de cosmétiques sur les animaux au Canada. Au-delà des cosmétiques, SC et ECCC collaborent avec les scientifiques et les autorités réglementaires du monde entier pour mettre au point, valider et mettre en œuvre des solutions de rechange aux essais sur les animaux. Le projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2023, a inscrit plusieurs dispositions dans la LCPE qui visent à remplacer, à réduire ou à améliorer le recours à des animaux vertébrés dans les essais de toxicité. Un avis d’intention visant l’élaboration d’une stratégie pour remplacer, réduire ou améliorer les essais sur les animaux vertébrés conformément à la LCPE a été publié en novembre 2023 en vue d’une consultation publique de 60 jours.

Résumé des commentaires n° 12 : Selon les intervenants, les nouvelles approches méthodologiques (NAM) sont présentées de manière superficielle dans l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA. L’utilisation des NAM devrait être améliorée et explorée plus à fond.

Réponse n° 12 : Cette section du rapport visait à reconnaître que ces outils prennent de plus en plus d’importance dans les essais toxicologiques et l’évaluation de nombreux produits chimiques pour lesquels on dispose de peu de données, dont les SPFA. Il est bien connu que les SPFA présentent des défis uniques pour ce qui est de la mise en œuvre des NAM. Des stratégies sont actuellement étudiées dans cet espace chimique au Canada et ailleurs dans le monde. Bien qu’il s’agisse d’un domaine actif de recherche et de développement, on considère que l’examen complet des NAM et de leur application dépasse la portée de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA.

Résumé des commentaires n° 13 : Des intervenants demandent que le cadre de gestion des risques indique clairement que chaque personne au Canada a droit à un environnement sain.

Ils ajoutent que les objectifs du cadre de gestion des risques ne concordent pas avec l’obligation de protéger le droit de chaque personne au Canada à un environnement sain et de faire respecter les principes connexes, dont le respect de la justice environnementale ainsi que la prévention des effets nocifs qui touchent de manière disproportionnée les populations vulnérables.

Un intervenant souligne qu’il est inapproprié de tirer des conclusions au sujet des nouvelles dispositions de la LCPE, comme le droit à un environnement sain, avant que des consultations n’aient lieu.

Réponse n° 13 : La LCPE exige que la manière dont le droit à un environnement sain est pris en compte dans le cadre de la LCPE soit précisée dans un cadre de mise en œuvre, qui doit être publié en juin 2025. Le cadre de mise en œuvre sera élaboré en consultation avec les personnes intéressées et définira la manière dont le droit à un environnement sain sera pris en compte dans l’application de la LCPE. En élaborant le cadre de mise en œuvre, ECCC et SC examineront les possibilités d’améliorer et d’étendre la façon dont les principes, y compris la justice environnementale, sont appliqués dans l’ensemble des programmes et définiront les nouvelles possibilités. Pour en savoir plus sur les possibilités de présenter des commentaires sur l’élaboration du cadre de mise en œuvre, veuillez consulter la page Web Un droit à un environnement sain en vertu de la LCPE.

Résumé des commentaires n° 14 : Des intervenants font valoir qu’il est important de mieux comprendre les effets cumulatifs des SPFA et de ne pas formuler de conclusions qualitatives. Ils ajoutent qu’il n’y a pas suffisamment de données sur la santé humaine pour étayer une conclusion sur la toxicité de l’ensemble de la catégorie des SPFA pour la santé humaine.

Plus précisément, ils soulèvent les questions suivantes :

• Plusieurs intervenants citent Anderson et coll. (2022) et font remarquer qu’il ne convient pas de supposer que les dangers sont équivalents entre toutes les substances de la catégorie diversifiée des SPFA. Des intervenants soulignent les points suivants :
  • le manque de données sur le mode d’action selon l’espèce;
  • le manque de données, en général;
  • la variabilité des propriétés des SPFA (par exemple, les différences en matière de bioaccumulation et de toxicocinétique).
• Aucune analyse n’a été fournie sur la puissance relative des SPFA individuelles et aucune suggestion n’a été formulée quant à la manière d’aborder spécifiquement la grande étendue des puissances.
• Enfin, l’affirmation suivante n’a pas été étayée : « … étant donné les craintes que les expositions combinées à de multiples SPFA augmentent la probabilité de causer des effets préjudiciables » [traduction].

Réponse n° 14 : L’article d’Anderson et coll. (2022) résume les conclusions d’un groupe d’experts sur la possibilité de regrouper les SPFA en vue de l’évaluation des risques pour la santé humaine et comporte une conclusion selon laquelle « toutes les SPFA » ne devraient pas être regroupées en une seule entité, ce que les intervenants ont particulièrement souligné.

Anderson et coll. (2022) ont étudié des questions clés, comme les suivantes :

• Quelle est l’importance des données sur les modes d’action des substances pour regrouper les SPFA?
• D’après les données disponibles, l’hypothèse formulée sur l’additivité des doses a-t-elle un fondement en ce qui concerne les SPFA?

Anderson et coll. (2022) ont indiqué que les données sur les modes d’action propres à un composé donné constituent un « étalon-or » et que les regroupements de SPFA devraient « idéalement » être basés uniquement sur les modes d’action toxique communs et/ou sur les organes cibles. Toutefois, les auteurs font remarquer que « malheureusement, pour la plupart des SPFA, ces données sont les moins susceptibles d’être accessibles » [traduction], indiquant ainsi que cet exercice n’est pas réalisable pour les SPFA à l’heure actuelle.

Anderson et coll. (2022) ont abordé le sujet des effets cumulatifs et indiqué que « le groupe d’experts était divisé à parts égales » [traduction] sur la question de savoir si l’hypothèse de l’additivité des doses est justifiée pour les SPFA, d’après les données disponibles. Il est reconnu que l’additivité des doses est l’hypothèse par défaut utilisée par plusieurs organismes fédéraux américains (dont l’Environmental Protection Agency des États-Unis [US EPA]) dans l’évaluation des risques associés aux mélanges de substances chimiques, mais il n’existe pas de données importantes pour valider cette hypothèse. Dans la conclusion de leur article, Anderson et coll. (2022) notent que « l’évaluation robuste des risques possibles pour la santé humaine associés à un mélange représentatif de SPFA n’est pas réalisable actuellement » [traduction].

La mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA aborde les effets cumulatifs d’une manière qualitative; on reconnaît notamment qu’il y a des lacunes dans les données sur la toxicité de bon nombre des substances de la catégorie des SPFA et dans les connaissances sur les modes d’action à l’origine de tous les effets causés par les SPFA, c’est pourquoi une approche qualitative a été prise. Dans l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA (publiée en mai 2023), on traite également des données sur la puissance relative des SPFA (section 5.3 : Limites actuelles recommandées pour la biosurveillance humaine), mais on considère que ces approches en sont à leur tout début. Il convient de noter que ces données n’ont pas été jugées directement utiles pour la section traitant des valeurs recommandées pour la biosurveillance et qu’elles ont été supprimées de la mise à jour de l’ébauche du rapport.

Compte tenu de la complexité et de l’étendue de la catégorie des SPFA, de leur persistance et de leur omniprésence, il est raisonnable de s’attendre à ce que l’environnement et les humains soient actuellement exposés à un grand nombre de SPFA et que cette situation perdure. Il est nécessaire d’adopter une approche prudente, par catégorie, pour évaluer les SPFA, afin de protéger suffisamment l’environnement et la santé humaine.

Résumé des commentaires n° 15 : Un intervenant suggère de raccourcir immédiatement le cycle d’examen des pesticides actuellement sur le marché, le ramenant de 15 ans à 1 an, afin de permettre un examen scientifique plus complet sur le plan de la santé et de la sécurité de l’environnement.

Réponse n° 15 : Dès qu’un pesticide est homologué, la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) prévoit deux processus d’examen postérieurs à la commercialisation pour déterminer s’il y a lieu de maintenir l’homologation du pesticide en question : la réévaluation et l’examen spécial.

En premier lieu, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) peut réévaluer un pesticide homologué s’il y a eu un changement dans les renseignements requis ou dans les procédures utilisées par l’ARLA pour déterminer si un pesticide satisfait aux normes sur le plan de la santé, de l’environnement et de la valeur. En deuxième lieu, un examen spécial peut être entamé si le ministre de la Santé a des motifs raisonnables de croire qu’un produit antiparasitaire homologué présente des risques pour la santé ou l’environnement, ou que sa valeur est inacceptable (entre autres éléments déclencheurs). L’ARLA n’hésite pas à recourir à ces mécanismes lorsque cela s’avère approprié, en fonction des données scientifiques accumulées.

En outre, dans le cadre de son programme de transformation, l’ARLA procède actuellement à la modernisation de ses processus opérationnels. L’ARLA renforce la protection de la santé humaine et de l’environnement en assurant une surveillance continue de la gestion réglementaire des pesticides. Cette approche rendra la surveillance réglementaire par l’ARLA plus proactive, afin que les risques émergents puissent être éliminés rapidement.

Résumé des commentaires n° 16 : Un intervenant demande que les fluoropolymères et les polymères fluorés à chaîne latérale (PFCL) soient traités comme deux sous-groupes distincts de SPFA.

L’intervenant mentionne que certains intervenants confondent les fluoropolymères avec les PFCL. Cependant, la composition, la structure ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des fluoropolymères sont différentes de celles des PFCL. À la différence des fluoropolymères, les PFCL ne sont pas essentiels aux innovations qui permettent la durabilité.

Réponse n° 16 : La mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA distingue bien les fluoropolymères des PFCL. Une nouvelle section, la section 1.1.1 (SPFA polymères), a été ajoutée à la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA.

Résumé des commentaires n° 17 : Des intervenants ont présenté, pour examen, des rapports qui ont été préparés en réponse aux propositions de restrictions de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) concernant les SPFA (énoncées dans un rapport sur les restrictions présenté à l’annexe XV).

Réponse n° 17 : Les rapports ont été examinés et pris en considération. Certains commentaires formulés dans ces rapports et les réponses à ces commentaires sont traités ailleurs dans le présent tableau.

Résumé des commentaires n° 18 : Un intervenant recommande l’approche de gestion des risques devrait faire mention de l’atteinte ou non des objectifs en lien avec les restrictions imposées par le gouvernement fédéral pour certaines SPFA (SPFO, APFO et APFC-LC) ont été atteints et si cela a eu un effet sur l’exposition de la population au Canada.

Réponse n° 18 : La mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA résume les résultats de la biosurveillance humaine de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS). L’ECMS montre une tendance à la baisse statistiquement significative pour l’APFO et le SPFO, depuis 2007, chez les Canadiens âgés de 20 à 79 ans, ainsi que pour certains APFC-LC (c’est-à-dire l’acide perfluorononanoïque [PFNA] et l’acide perfluorodécanoïque [PFDA]), depuis 2009, chez les Canadiens âgés de 12 à 79 ans.

La mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA indique également que les résultats de la biosurveillance du PFNA chez les femmes enceintes au Nunavik ont augmenté en 2011 et en 2012, ainsi qu’en 2016 et en 2017.

En outre, la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA comprend les résultats de la surveillance environnementale de certains sites au Canada au fil du temps, qui a montré une diminution générale des concentrations d’APFO et de SPFO au cours de la dernière décennie. Toutefois, les concentrations d’autres SPFA, telles que l’acide perfluorobutanoïque (PFBA) et l’acide perfluoropentanoïque (PFPeA), ont généralement augmenté.

Définition et portée

Résumé des commentaires n° 19 : Des intervenants s’opposent à une approche par catégorie. Plusieurs d’entre eux recommandent de procéder à des évaluations pour des sous-groupes ou des SPFA distinctes. Selon les intervenants, il y a peu de données sur la plupart des substances de la catégorie des SPFA pour appliquer une approche par catégorie.

Selon ces intervenants, les SPFA ne présentent pas toutes le même profil de risque. La catégorie des SPFA comprend des milliers de substances distinctes ayant des structures moléculaires diverses, qui ont des propriétés physiques et chimiques, des profils de risque pour la santé et l’environnement, des propriétés toxicologiques, des utilisations et des avantages très différents les uns des autres.

Réponse n° 19 : Il est nécessaire d’adopter une approche prudente, basée sur une approche par catégorie, pour aborder les SPFA afin de protéger l’environnement et la population des effets nocifs prévus.

Même s’il est admis que la plupart des études ont porté sur un petit nombre de SPFA, il existe de plus en plus de données probantes semblant indiquer que les préoccupations relevées relativement à ces substances bien étudiées s’appliquent plus largement à d’autres SPFA que ce que l’on pensait jusqu’à présent.

Bien qu’il existe des milliers de substances dans la catégorie des SPFA ayant des utilisations diverses, seul un petit nombre d’entre elles ont été bien étudiées. Parmi celles qui ont été bien étudiées, on constate certaines similarités dans leur comportement : soit elles sont extrêmement persistantes, soit elles se dégradent en SPFA plus simples et persistantes et qui sont associées à des effets préoccupants. Pour protéger l’environnement et la santé humaine, et pour appliquer le principe de précaution lorsque l’on comble les lacunes dans les données, il est raisonnable de s’attendre à ce que les préoccupations associées aux SPFA bien étudiées qui ont été relevées puissent également concerner d’autres substances de la catégorie. L’ approche par catégorie empêchera également la substitution d’une SPFA réglementée par une SPFA non réglementée qui possède des propriétés dangereuses similaires, ce qui serait alors une substitution regrettable.

Résumé des commentaires n° 20 : Selon certains intervenants, l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA ne suit pas une approche scientifique fondée sur le risque permettant de cerner les expositions critiques les plus préoccupantes à l’aide des données réelles.

Certains intervenants ne sont pas d’accord avec la conclusion voulant que les substances de la catégorie des SPFA soient toxiques. Ils font remarquer que les documents ne démontrent pas que les concentrations ou les quantités de SPFA au Canada sont associées à des effets sur la santé ou l’environnement, au sens de l’article 64 de la LCPE.

Ils mentionnent également que les travaux réalisés par les ministères à ce jour ne répondent pas aux exigences de la loi pour ce qui est d’inscrire une substance ou un groupe de substances à l’annexe 1 de la LCPE. Par exemple, aucune évaluation des risques n’a encore été effectuée. Tant qu’une évaluation des risques n’est pas réalisée, il ne convient pas de formuler des conclusions conformes à l’article 64 de la LCPE. En outre, les conclusions de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA ne tiennent pas compte de l’ensemble des données scientifiques disponibles, car les données ne concernent qu’un petit nombre de SPFA.

Réponse n° 20 : La mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA prend en compte les données sur les effets nocifs potentiels des SPFA pour la santé humaine et l’environnement et les compare aux données sur l’exposition afin de déterminer le potentiel d’effet nocif. À la différence des évaluations quantitatives qui prennent en compte des paramètres de risque tels que les quotients de risque ou les marges d’exposition, entre autres éléments de preuve, le rapport s’appuie sur de nombreux éléments de preuve, reposant sur les plus récentes données scientifiques disponibles, dans une approche qualitative.

L’exposition est éclairée par des données de surveillance de l’environnement et de biosurveillance qui indiquent la présence généralisée de certaines SPFA chez les humains, dans le biote et dans les milieux environnementaux, y compris l’exposition simultanée à plusieurs SPFA. Certaines SPFA peuvent s’accumuler et s’amplifier dans les réseaux trophiques à un point tel qu’elles peuvent avoir des effets nocifs sur les biotes à de faibles concentrations dans l’environnement.

On tient compte de ces renseignements en plus des caractéristiques connues des SPFA : leur utilisation étendue, leur persistance extrêmement longue dans l’environnement et leur longue demi-vie dans les organismes. Ces renseignements sont également pris en compte avec les données probantes indiquant que les organismes sont généralement exposés simultanément à plusieurs SPFA dans l’environnement, ce qui pourrait accroître les effets préjudiciables. Les modifications récemment apportées à la LCPE exigent également la prise en compte des effets cumulatifs possibles sur la santé humaine et l’environnement découlant de l’exposition à de multiples substances.

Un ensemble croissant de données scientifiques probantes semble indiquer que les préoccupations pour la santé et l’environnement, relatives aux SPFA bien étudiées, sont plus largement applicables à d’autres SPFA et, comme on s’attend à ce que l’exposition simultanée à plusieurs SPFA augmente la probabilité de causer des effets nocifs, il est donc approprié d’évaluer les nombreuses SPFA selon une approche par catégorie.

Il convient de noter que les conclusions concernant le volet environnemental des évaluations préalables pour le SPFO, l’APFO, les APFC-LC et leurs sels et précurseurs reposaient sur une approche qualitative similaire.

Résumé des commentaires n° 21 : Des intervenants sont en faveur d’une approche par catégorie.

Ces intervenants ajoutent qu’en étudiant les SPFA en tant que catégorie, le gouvernement du Canada adopte une approche proactive et prudente. Ils soulignent qu’il est impératif d’adopter une approche par catégorie pour éviter les « substitutions regrettables », d’évaluer les effets des mélanges de SPFA sur la santé humaine et de réduire l’exposition des humains et de l’environnement à la grande catégorie des SPFA.

Réponse n° 21 : C’est noté.

Résumé des commentaires n° 22 : Des intervenants soulignent qu’il est nécessaire de définir minutieusement la catégorie des SPFA afin d’éviter de les remplacer par des substances tout aussi nocives.

Réponse n° 22 : Bien que quelques définitions chimiques aient été proposées pour les SPFA, il n’existe pas de définition universellement acceptée dans le monde. Pour pallier l’absence d’une définition largement acceptée des SPFA, celle proposée en 2021 par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a été publiée sous les auspices de l’OCDE et du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). L’OCDE est une organisation intergouvernementale regroupant des pays membres de l’Amérique du Nord, de l’Amérique du Sud, de l’Europe, de l’Asie et de la région du Pacifique. Un groupe de travail composé de représentants de plusieurs instances internationales et d’autres experts a élaboré la définition des SPFA de 2021.

La définition de 2 021 de l’OCDE a été retenue dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA en raison de son caractère exhaustif et parce qu’elle a été élaborée par une vaste communauté d’organismes de réglementation. La définition de l’OCDE englobe l'inventaire croissant de plus en plus diversifiée de produits chimiques à base de SPFA, y compris les SPFA qui pourraient être créées à l’avenir.

Résumé des commentaires n° 23 : Des intervenants soulignent que la catégorie des SPFA doit spécifiquement comprendre les fluoropolymères et que le Canada doit s’assurer que les fluoropolymères ne bénéficient pas d’exemptions générales qui les soustrairaient aux mesures réglementaires visant à restreindre les SPFA.

Afin de favoriser l’inclusion des fluoropolymères dans la catégorie des SPFA, certains intervenants mentionnent que, selon l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, « … il existe des complexités associées aux fluoropolymères, qui nécessitent un examen plus approfondi avant que la toxicité de ces substances puisse être évaluée avec précision » [traduction] et cela reflète le poids excessif accordé aux rapports rédigés par les scientifiques de l’industrie (c’est-à-dire Henry et coll. 2018).

Des intervenants ajoutent qu’il est essentiel que l’évaluation des fluoropolymères repose sur une approche fondée sur le cycle de vie. Certains commentaires portent spécifiquement sur le cycle de vie :

• Fabrication de fluoropolymères : Selon certains intervenants, l’utilisation d’auxiliaires technologiques dans la synthèse des fluoropolymères entraîne la libération de SPFA non polymères qui peuvent être absorbées par l’organisme.
• Utilisation de produits contenant des fluoropolymères : Selon un intervenant, les « fluoropolymères » devraient comprendre les fluoropolymères qui sont le matériau produit et vendu par un fabricant de produits chimiques ainsi que les fluoropolymères présents dans les produits finis (par exemple, dans les ustensiles de cuisine enduits de polytétrafluoroéthylène ou PTFE).

Réponse n° 23 : On considère que les fluoropolymères font partie de la catégorie des SPFA. Cependant, compte tenu des renseignements provenant de nombreuses sources qui laissent croire que les fluoropolymères sont différents des autres SPFA, des travaux supplémentaires sur ces substances sont nécessaires. Il est prévu d’examiner les fluoropolymères dans le cadre d’une évaluation distincte, et le fait qu’ils ne figurent pas dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA ne doit pas être interprété comme signifiant qu’ils sont peu préoccupants.

Il est admis que des SPFA non polymères (par exemple, d’auxiliaires technologiques) peuvent être libérées tout au long du cycle de vie des fluoropolymères, comme l’ont mentionné Lohmann et coll. (2020).

Même s’il est prévu que les substances répondant à la définition des fluoropolymères, selon la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, seront examinées dans le cadre d’une évaluation distincte, d’autres SPFA non polymères, comme les auxiliaires technologiques, sont visées par l’évaluation.

Résumé des commentaires n° 24 : Selon des intervenants, le nombre de SPFA mentionné dans le rapport, soit 4 700, est dépassé.

Réponse n° 24 : L’ébauche du rapport sur l’état des SPFA (publiée en mai 2023) indique que la catégorie des SPFA est constituée de « plus de 4 700 substances d’origine anthropique ». Ce nombre est basé sur la liste des SPFA publiée par l’OCDE en 2018, liste qui a été dressée à partir de sources publiques. D’autres instances ont également recensé un plus grand nombre de SPFA. Par exemple, l’ECHA a répertorié plus de 10 000 SPFA et le CompTox Chemicals Dashboard de l’US EPA en a recensé environ 15 000. Les estimations les plus récentes ont été ajoutées à la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA.

Résumé des commentaires n° 25 : Selon des intervenants, la définition des SPFA de l’OCDE est trop vaste et n’est pas destinée à des fins réglementaires. Certains intervenants suggèrent d’utiliser d’autres définitions (par exemple, celle qui figure dans le Drinking Water Protection Act du Delaware).

Réponse n° 25 : La mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA emploie la définition des SPFA publiée par l’OCDE (voir la section 1.1, Étendue chimique). Il s’agit d’une définition chimique générale élaborée par un groupe de travail composé de représentants de plusieurs organismes de réglementation internationaux et d’autres experts. Le rapport de l’OCDE (2021) explique les raisons qui ont motivé l’élaboration de cette définition, y compris le souhait d’inclure des substances contenant des groupements carbone entièrement fluorés qui ne répondaient pas aux définitions antérieures.

Résumé des commentaires n° 26 : Des intervenants recommandent de subdiviser la catégorie des SPFA en fonction de leurs caractéristiques chimiques (par exemple, les polymères et les non-polymères, les substances acides et les substances non acides). Certains intervenants ont également recommandé de diviser les SPFA polymères en sous-groupes à des fins réglementaires.

Réponse n° 26 : La section 1.1 (Étendue chimique) de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA présente une définition claire des SPFA qui a été révisée pour définir les SPFA polymères couramment détectées.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à recourir à une approche par catégorie pour traiter la vaste catégorie des SPFA. La plupart des études ont porté sur un petit nombre de SPFA seulement. Pour protéger l’environnement et la santé humaine, et pour appliquer le principe de précaution lorsque l’on comble les lacunes dans les données, il est raisonnable de s’attendre à ce que les préoccupations relatives aux SPFA bien étudiées qui ont été relevées puissent également concerner d’autres substances de la catégorie des SPFA. L’utilisation d’une approche par cat empêchera également la substitution d’une SPFA réglementée par une SPFA non réglementée qui possède des propriétés dangereuses similaires, ce qui serait alors une substitution regrettable. Une approche par catégorie permet également de prendre en considération l’exposition simultanée à plusieurs SPFA, laquelle pourrait entraîner des effets cumulatifs.

Toutefois, si la conclusion proposée concernant la catégorie est confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA et qu’il est proposé d’ajouter la catégorie des SPFA à l’annexe 1 de la LCPE, cela n’aura pas en soi pour effet de restreindre ou d’interdire les substances de la catégorie des SPFA. Cela permettra plutôt d’élaborer des instruments de gestion des risques tels que des règlements d’application de la Loi. Les instruments de gestion des risques seraient adaptés aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, des facteurs socio-économiques et des préoccupations pour l’environnement et la santé prises en compte. Avant de prendre des mesures de gestion des risques, il faudrait recueillir des données pour bien connaître les solutions de rechange offertes et les coûts de la transition vers ces solutions.

Résumé des commentaires n° 27 : Des intervenants mentionnent que les hydrofluorooléfines (HFO) et l’acide trifluoroacétique (ATF) ne devraient pas être inclus dans la définition des SPFA. Ils indiquent que les HFO ne sont pas persistantes dans l’environnement et que l’ATF produit par la dégradation atmosphérique des HFO est présent à des concentrations bien inférieures aux seuils préoccupants pour la santé humaine et l’environnement.

Réponse n° 27 : Dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, on reconnaît que les HFO et HCFO se dégradent et se transforment en ATF. De nombreuses HFO et HCFO, ainsi que l’ATF, sont des SPFA selon la définition de l’OCDE de 2021.

La section 3.3 (3.3 - Considérations relatives aux hydrofluorooléfines [HFO] et aux hydrochlorofluorooléfines [HCFO]), a été ajoutée à la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA. Cette section, porte sur la dégradation atmosphérique des HFO et des HCFO, sur la présence, l’exposition et les effets de l’ATF, ainsi que sur leur contribution possible aux effets cumulatifs. En outre, la section 7 (Dangers pour la santé humaine) présente notamment des renseignements sur les effets de l’ATF sur la santé et souligne que, dans les modèles animaux, l’exposition à l’ATF a été associée à des effets sur le foie, à une augmentation du poids des reins, à une diminution des globules blancs, à une réduction du poids des organes reproducteurs, à la perte de portées, à une diminution du poids corporel des petits et à des malformations (ECHA 2023c, 2024).

Si la conclusion proposée est confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, toute mesure de gestion des risques serait élaborée en conformité avec les règlements existants et en complément des règlements actuels, comme le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (RSACOHR).

Résumé des commentaires n° 28 : Des intervenants sont d’avis qu’il ne faut pas inclure les fluoropolymères (et dans certains cas, d’autres SPFA polymères) dans la définition des SPFA utilisée pour dresser la liste de l’annexe 1 ni appliquer aux fluoropolymères le même cadre de gestion des risques que celui de la catégorie des SPFA.

Selon certains intervenants, les fluoropolymères sont peu préoccupants pour la santé et l’environnement et devraient être traités différemment du reste de la catégorie des SPFA. Ces intervenants ajoutent que les données sur les SPFA bien étudiées ne devraient pas s’appliquer aux fluoropolymères.

Voici quelques commentaires sur des aspects du cycle de vie des fluoropolymères :

Fabrication des fluoropolymères : Selon certains intervenants, les fluoropolymères utilisés par certaines industries ne devraient pas être visés dans les conclusions du rapport, car ces industries ou installations n’utilisent pas d’auxiliaires technologiques à base de SPFA pendant la production, ou n’interviennent pas dans la production de fluoropolymères. Un autre intervenant suggère de retirer de la catégorie des SPFA les SPFA polymères qui ne sont pas produites l’aide d’auxiliaires technologiques à base de SPFA et qui sont peu mobiles dans l’environnement (par exemple, le PTFE haute densité), tout en conservant les autres SPFA polymères qui contiennent des SPFA de faible masse moléculaire ou qui se décomposent en celles‑ci.

Utilisation de fluoropolymères : Selon des intervenants, fluoropolymères répondent aux critères définis par l’OCDE des polymères peu préoccupants pour la santé humaine et l’environnement, et de nombreuses études montrent que les fluoropolymères sont non solubles et, donc, non mobiles, non biodisponibles et non bioaccumulables.

Fin de vie : Selon des intervenants, l’élimination des fluoropolymères (par exemple, dans les sites d’enfouissement ou encore par recyclage ou incinération) s’est avérée sûre et est recommandée par la réglementation tant au Canada qu’à l’étranger. Ces intervenants mentionnent que l’élimination des fluoropolymères dans les sites d’enfouissement n’entraînerait pas de préoccupations en matière d’émissions de SPFA ou de mobilité des SPFA, et que l’incinération ne contribuerait pas aux émissions de SPFA. En outre, selon un intervenant, le recyclage aux fins de récupération et la réutilisation des matériaux contenant des fluoropolymères permettent d’éviter d’exposer l’environnement pendant la fin de vie de ces substances.

Réponse n° 28 : Compte tenu des renseignements provenant d’un grand éventail de sources laissant entendre que les fluoropolymères diffèrent des autres SPFA, des travaux supplémentaires sur ces substances sont nécessaires. Les SPFA répondant à la définition des fluoropolymères, figurant dans le rapport, ne sont pas abordées dans celui-ci et doivent donc faire l’objet d’une évaluation distincte. Étant donné que le rapport ne traite pas des fluoropolymères, ceux-ci ne sont pas visés par la proposition d’inscrire les SPFA à l’annexe 1 ni par le cadre de gestion des risques. D’autres SPFA non polymères, telles que les auxiliaires technologiques, sont toujours visées par la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA.

Résumé des commentaires n° 29 : Selon un intervenant, le rapport devrait fournir une comparaison de la définition des SPFA à longue chaîne du gouvernement avec celles adoptées ailleurs dans le monde.

Réponse n° 29 : La section 1.1 (Étendue chimique) de la mise à jour de l’ébauche du rapport a été modifiée afin d’apporter des éclaircissements à la définition des SPFA à chaîne longue (et à chaîne courte).

Résumé des commentaires n° 30 : Selon des intervenants, il n’est pas nécessaire d’ajouter de produits antiparasitaires dans la catégorie des SPFA, étant donné l’étendue des données existantes à leur sujet et parce que ces produits font déjà l’objet d’une surveillance réglementaire par l’ARLA de Santé Canada en application de la LPA. Ces intervenants sont également en faveur de l’exemption de l’application ces substances à l’annexe 1 de la LCPE.

Un autre intervenant souligne qu’une définition élargie des SPFA pourrait faire en sorte que des mesures de gestion des risques puissent interférer avec le mandat de l’ARLA. Cependant, l’intervenant n’est pas opposé à une définition des SPFA qui comprendrait des pesticides.

Réponse n° 30 : Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) réunit des programmes fédéraux en une stratégie unique visant à garantir que les produits chimiques sont gérés de manière appropriée afin de protéger la population canadienne et l’environnement. Outre la LCPE, plusieurs autres programmes et organismes du gouvernement canadien participent à l’évaluation et à la gestion des risques liés aux substances chimiques, notamment la LPA, régie par l’ARLA. Les options de gestion des risques proposées qui sont examinées sont censées être complémentaires à la réglementation existante. Étant donné que les utilisations de pesticides sont réglementées en application de la LPA, qui est régie par l’ARLA, les mesures de contrôle des SPFA utilisées dans des produits antiparasitaires seraient appliquées en vertu de la LPA.

Résumé des commentaires n° 31 : Selon un intervenant, la catégorie des SPFA est si vaste qu’elle comprend des produits pharmaceutiques vitaux dont l’utilisation chez les humains a déjà été approuvée par Santé Canada.

Réponse n° 31 : Dans le cadre du Programme de gestion des produits chimiques (PGPC), le gouvernement du Canada a tenu compte des utilisations des substances chimiques qui peuvent également être régies par des cadres réglementaires autres que la LCPE. Par exemple, les produits pharmaceutiques, les produits de santé naturels, les produits alimentaires, les produits de consommation et les cosmétiques peuvent être réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Toutefois, les substances utilisées dans ces produits sont également examinées dans le cadre du PGPC, car des considérations plus larges peuvent être prises en compte, notamment l’exposition par les milieux environnementaux associée au cycle de vie des produits. La gestion des risques peut être adaptée aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, de facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière d’environnement et de santé.

Résumé des commentaires n° 32 : Selon certains intervenants, ECCC et SC ont déjà évalué les risques liés à certains gaz fluorés et ont déterminé, avant de les inscrire sur la Liste intérieure (LIS), qu’ils ne constituent pas une menace pour l’environnement ou la santé humaine. Ces intervenants ont déclaré que les substances qui ont déjà été évaluées et jugées non toxiques, avant leur introduction dans le marché canadien, n’auraient pas dû être désignées, arbitrairement, comme toxiques au sens de la LCPE, parce qu’elles répondent à la définition large des SPFA de l’OCDE.

Réponse n° 32 : La LCPE prévoit plusieurs façons d’entamer l’évaluation d’une substance. Certaines des substances mentionnées par les intervenants ont été ajoutées à la LIS après avoir été présentées conformément au RRSN. D’autres substances identifiées par les intervenants ont été fabriquées ou importées pendant la période de transition (c’est-à-dire entre le 1^er janvier 1987 et le 1^er juillet 1994) et ont été ajoutées à la LIS après une évaluation des risques par ECCC et SC. Une des substances identifiées a été commercialisée au Canada entre 1984 et 1986, et a donc été inscrite sur la LIS d’origine sans évaluation. La présence d’une substance sur la LIS n’exclut pas la possibilité qu’elle puisse être évaluée ultérieurement.

La mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA comprend les SPFA qui ont déjà été évaluées séparément.

Résumé des commentaires n° 33 : Un intervenant mentionne que dans l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, la définition des SPFA est la suivante : « Les SPFA sont des substances fluorées qui contiennent au moins un atome de carbone, d’un groupe méthyle ou méthylène, complètement substitué de fluor (sans aucun atome H, Cl, Br ou I qui y soit lié), c’est-à-dire qu’à quelques exceptions près, tout produit chimique comportant au moins un groupe méthyle perfluoré (–CF₃) ou un groupe méthylène perfluoré (–CF₂–) est une SPFA ». Il indique que ces exceptions devraient être énumérées.

Réponse n° 33 : La définition présentée dans le rapport est celle tirée directement de l’OCDE et n’a donc pas été modifiée. Les mots « à quelques exceptions près » renvoient à la présence d’atomes H, Cl, Br ou I. Si l’atome de carbone d’un groupe méthyle ou méthylène est lié à l’un de ces atomes de substitution courants, la substance n’est pas considérée comme complètement substitué de fluor et n’est pas une SPFA. Cette définition renforce le fait qu’une substance doit avoir au moins un atome de carbone, d’un groupe méthyle ou méthylène, qui soit complètement substitué de fluor pour être considérée comme une SPFA.

Résumé des commentaires n° 34 : Selon un intervenant, la plupart des substances répondant à la définition de SPFA établie en 2021 par l’OCDE ne sont pas commercialisées au Canada et ne peuvent donc pas répondre à la définition de l’annexe 1 de la LCPE, car il n’y a aucune possibilité d’exposition.

Réponse n° 34 : Bien que la plupart des SPFA répondant à la définition de 2021 de l’OCDE ne soient ni fabriquées ni importées au Canada à l’échelle commerciale (c’est-à-dire qu’elles ne figurent pas sur la LI), cela n’exclut pas le fait que, au Canada, les humains ou le biote puissent y être exposés. Certaines SPFA peuvent être transportées à grande distance dans l’atmosphère ou par les courants océaniques du globe, comme le montre leur répartition étendue sur la planète, y compris dans les régions éloignées. En outre, les SPFA peuvent être présentes dans les produits fabriqués qui sont importés au Canada et constituer une source de SPFA au pays. Les sections 4 et 5 (Présence des SPFA dans l’environnement et Biosurveillance humaine, respectivement) de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA l’indiquent bien : la surveillance de l’environnement et la biosurveillance humaine au Canada ont montré que les SPFA sont régulièrement détectées dans un large éventail d’échantillons environnementaux (notamment dans la faune) prélevés partout au pays et que certaines SPFA sont présentes dans le sang de près de 100 % de la population canadienne. Certaines SPFA présentes dans les données de surveillance au Canada peuvent être des produits de transformation de SPFA commercialisées au Canada ou ailleurs.

Conclusion

Résumé des commentaires n° 35 : Des intervenants (qui ont présenté plus de 200 commentaires) sont en faveur de la conclusion du rapport sur la toxicité de la catégorie des SPFA.

Réponse n° 35 : C’est noté.

Résumé des commentaires n° 36 : Selon un intervenant, le Document d'appui : Rapport sur l’état de la science écologique des APFC-CC, des APFS-CC et des APFS-LC n’est pas une évaluation des risques pour l’environnement faisant la preuve de leur toxicité au sens de la LCPE.

Réponse n° 36 : Le document de référence ne formule aucune conclusion aux termes de l’article 64 de la LCPE. Il s’agit d’une compilation de données tirées de la littérature scientifique, qui comprend un résumé limité des données réunies dans chaque section. Ce document de référence est mentionné dans plusieurs sections de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA afin de fournir des données environnementales supplémentaires sur ces sous-groupes des SPFA.

Résumé des commentaires n° 37 : Des intervenants pressent le gouvernement du Canada à conclure que les SPFA sont toxiques et qu’elles répondent également au critère de l’alinéa 64b) de la LCPE, c’est‑à‑dire qu’elles sont toxiques pour l’environnement essentiel pour la vie.

Réponse n° 37 : Même si certaines SPFA sont transportées à grande distance et sont largement réparties dans l’environnement, aucune donnée probante n’indique qu’elles provoquent le type de modifications à grande échelle des écosystèmes ou des conditions de l’environnement au sens de l’alinéa 64b).

Résumé des commentaires n° 38 : Selon certains intervenants, le gouvernement du Canada devrait suivre la procédure normalisée du PGPC pour évaluer les substances conformément à la LCPE en commençant par recueillir des données, puis en diffusant un rapport sur l’état des connaissances scientifiques sur la question ou un document sur l’approche scientifique afin d’obtenir des commentaires des intervenants, s’il y a lieu, pour déceler les lacunes dans les données et, enfin, en publiant une évaluation des risques comportant une proposition pour la conclusion. Dans l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, le gouvernement a proposé une conclusion en vertu de la LCPE avant d’avoir procédé correctement, c’est-à-dire à une collecte de données, à une consultation des intervenants (y compris sur la portée de la définition et les sous-groupes appropriés) et à une évaluation des risques.

Réponse n° 38 : Pour la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, le gouvernement a suivi la même procédure générale que pour toute évaluation réalisée dans le cadre du PGPC. Cette procédure consistait à recueillir des données, à faire la synthèse des données utiles à la proposition d’une conclusion pour le rapport et à indiquer les limites relatives à la disponibilité des données. L’ébauche du rapport comprend une conclusion proposée fondée sur l’article 64 de la LCPE et sur l’examen de plusieurs éléments de preuve. Les renseignements présentés dans l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA étaient suffisants pour nous permettre de proposer une conclusion. L’ébauche du rapport sur l’état des SPFA (publiée en mai 2023) a fait l’objet d’une période de consultation publique de 60 jours. À la lumière des commentaires reçus et des renseignements présentés, ainsi que d’autres renseignements disponibles, il est donc prévu que les SPFA répondant à la définition des fluoropolymères seront pris en compte dans le cadre d’une évaluation distincte. En raison de cette modification, une mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA a été publiée; elle fait également l’objet d’une consultation publique de 60 jours.

En outre, un avis d’intention publié en 2021 invitait les intervenants à faire part de leurs commentaires sur l’intention d’évaluer les SPFA en tant que catégorie, notamment sur les enjeux ou les possibilités. Les activités indiquées dans l’avis d’intention comprenaient également la publication d’un rapport sur l’état des SPFA.

Résumé des commentaires n° 39 : Selon un intervenant, la procédure employée antérieurement par le gouvernement du Canada concernant les conclusions sur la toxicité établies conformément à l’article 64 de la LCPE et la liste de l’annexe 1 n’est pas suivie. Il ajoute que lorsqu’une catégorie figure sur la liste, tous ses membres doivent être considérés comme toxiques aux termes de l’article 64. De plus, il faudrait réduire la liste des groupes de substances inscrits à l’annexe 1 afin que la liste contienne uniquement les substances du groupe qui sont, en fait, toxiques, comme le montre une évaluation appropriée des risques. Par ailleurs, dans de nombreux cas, le gouvernement avait initialement déterminé, dans une évaluation, qu’il n’y avait pas suffisamment de données pour parvenir à formuler une conclusion sur la toxicité. Dans ces cas, les substances n’ont pas été inscrites à l’annexe 1, à moins qu’une évaluation de suivi des risques, consistant à examiner des données supplémentaires, n’ait permis de formuler une conclusion conforme à l’article 64.

Réponse n° 39 : Dans cette évaluation, ECCC et SC ont respecté les exigences de la LCPE.

Résumé des commentaires n° 40 : Selon un intervenant, la persistance à elle seule ne permet pas de conclure qu’une substance est toxique et la persistance n’est pas synonyme de toxicité.

Réponse n° 40 : La mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA s’appuie sur de multiples éléments de preuve, qui ne se limitent pas à la persistance, pour proposer de conclure que ces substances sont toxiques conformément à l’article 64 de la LCPE. Parmi les principaux éléments de preuve, mentionnons les données de surveillance, l’extrêmement longue persistance des SPFA, leur potentiel de bioaccumulation et de bioamplification dans la chaîne trophique, la capacité des SPFA d’être transportés localement et à grande distance, des études toxicologiques chez les humains et les espèces sauvages ainsi que des données épidémiologiques chez les humains et, plus particulièrement, le potentiel d’exposition simultanée et d’effets cumulatifs, car les espèces sauvages et les humains sont principalement exposés à des mélanges non connus de SPFA. Pour ce qui est de protéger l’environnement et la santé humaine et d’appliquer le principe de précaution lorsqu’il s’agit de combler les lacunes en matière de données, il est raisonnable de s’attendre à ce que les préoccupations relatives aux SPFA bien étudiées ayant été relevées puissent également concerner d’autres substances de la catégorie des SPFA.

Résumé des commentaires n° 41 : Des intervenants mentionnent que certaines SPFA utilisées par certaines industries ne devraient pas être visées par les conclusions du rapport. Ils ajoutent ce qui suit:

• leur industrie ou certaines installations ont mis en place des mesures de contrôle ou des programmes pour limiter les émissions de SPFA dans l’environnement;
• leur industrie ou certaines installations utilisent des procédés qui n’entraînent pas l’émission de SPFA dans l’environnement;
• leur industrie ou certaines installations ne participent pas à la production de ces SPFA en tant que telles, mais fabriquent plutôt des produits qui en contiennent.

Un autre intervenant ajoute que les évaluations des risques devraient tenir compte du fait que certaines SPFA sont utilisées dans des procédés commerciaux scrupuleusement contrôlés qui n’entraînent aucune exposition des humains ni aucun rejet dans l’environnement.

Réponse n° 41 : Même si quelques industries et certaines entreprises et installations en activité dans des secteurs industriels particuliers ont mis en place des mesures pour limiter l’exposition aux SPFA et peut-être leur émission dans l’environnement, on ne peut pas supposer que toutes les industries ou entreprises ont en place les mêmes mesures ou des mesures équivalentes. L’augmentation graduelle des émissions de SPFA de chaque installation s’ajoute à la charge totale des SPFA dans l’environnement et peut accroître les effets cumulatifs de ces substances.

Si la conclusion proposée est confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, il y aura d’autres possibilités de consultation où les intervenants pourront formuler des commentaires au sujet de certaines activités de gestion des risques. Les renseignements recueillis au cours des différentes étapes de la consultation (y compris les renseignements déjà fournis) contribueront à orienter les mesures de gestion des risques à élaborer. Une fois élaborées, ces mesures de gestion des risques pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, des pratiques et des normes de gestion des risques en vigueur dans l’industrie, de l’absence démontrée de solutions de rechange convenables, de facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière de santé et d’environnement.

Sources et utilisations

Résumé des commentaires n° 42 : Selon des intervenants, les sites d’enfouissement, les biosolides, les installations de compostage, les installations de valorisation des déchets en énergie et les installations de traitement des eaux usées ne sont pas des sources pouvant produire des SPFA, mais constituent plutôt des voies par lesquelles ces substances peuvent être rejetées dans l’environnement. La réglementation devrait viser les sources de contamination par les SPFA plutôt que les milieux récepteurs. Les intervenants ont recommandé que, dans le rapport, on distingue les sources des voies d’exposition.

Réponse n° 42 : ECCC reconnaît que les sites d’enfouissement, les biosolides, les installations de traitement de matières organiques, les installations de valorisation des déchets en énergie et les installations de traitement des eaux usées sont des voies d’introduction dans l’environnement, plutôt que des sources de rejet. Plusieurs sections de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA ont été révisées afin de clarifier ce point.

Dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, on souligne que la gestion et la réduction au minimum en amont constituent la méthode la plus efficace de réduire les concentrations de SPFA dans de nombreux milieux récepteurs, et que c’est la seule méthode permettant de réduire les concentrations de SPFA dans les milieux naturels (voir la section 9 (Constatations) du rapport). Toutefois, il faut tenir compte de la réalité, à savoir qu’en raison de leurs pratiques anciennes et probablement futures, les consommateurs continueront d’éliminer les déchets contenant des SPFA, et ces déchets de SPFA se retrouveront dans les installations de gestion des déchets.

Résumé des commentaires n° 43 : Un intervenant s’inquiète de la manière dont les biosolides provenant des boues municipales et des déchets industriels sont épandus sur les terres agricoles.

Réponse n° 43 : Les biosolides d’origine municipale sont des matières organiques stabilisées riches en nutriments qui restent après le traitement des eaux usées dans les installations de traitement des eaux usées municipales. Les biosolides sont traités afin de réduire leurs odeurs et les agents pathogènes qu’ils contiennent. L’épandage de biosolides comme engrais sur les terres agricoles présente de nombreux avantages, notamment de réduire la quantité de déchets envoyés aux sites d’enfouissement, d’améliorer la santé du sol, d’améliorer le recyclage des nutriments, de réduire le recours à des engrais coûteux, ainsi que de renforcer l’économie agricole. De plus, l’utilisation de biosolides permet de séquestrer le carbone, ce qui contribue à la lutte contre les changements climatiques. Les biosolides et leur épandage sur les terres agricoles sont rigoureusement réglementés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) (pour ce qui est de la vente et l’importation) et par les provinces et territoires (pour ce qui est du traitement, de l’épandage et de l’élimination) afin d’en garantir l’innocuité. La plupart des provinces exigent des plans de gestion des nutriments avant l’épandage des biosolides et limitent le nombre d’épandages de biosolides sur un même champ agricole.

En mai 2023, l’ACIA a annoncé qu’elle entendait mettre en application une norme provisoire de moins de 50 parties par milliard de SPFO pour tous les biosolides produits et importés au Canada, destinés à être utilisés comme engrais commerciaux.

Résumé des commentaires n° 44 : Des intervenants demandent que l’information sur l’emplacement des sites contaminés surveillés et les résultats de cette surveillance soient versés dans une base de données à la disposition du public.

Réponse n° 44 : Le public peut consulter les renseignements sur tous les sites contaminés connus et présumés, sous la garde des ministères et organismes fédéraux et des sociétés d’État consolidées sur le site Inventaire des sites contaminés fédéraux. En date du 1^er avril 2024, le terme « SPFA » a été ajouté comme catégorie de recherche, de sorte que les parties intéressées peuvent trouver les sites où les SPFA sont probablement présentes comme contaminants. Chaque fiche de site contaminé comprend des renseignements tels que l’emplacement du site, l’ampleur de la contamination, le milieu contaminé, la nature du contaminant, les progrès réalisés à ce jour en matière d’identification et de traitement des contaminants, et la quantité de milieux liquides et solides ayant été traités.

Résumé des commentaires n° 45 : Selon des intervenants, leur industrie est touchée par les restrictions proposées concernant les SPFA. Ils souhaitent obtenir davantage de renseignements sur les exemptions possibles et sur la façon dont leurs produits pourraient être exemptés des restrictions proposées.

Certains d’entre eux ont indiqué que des exemptions et des dérogations sont requises pour certains types de produits ou pour des applications essentielles, notamment :

• des dispositifs médicaux;
• des produits pharmaceutiques;
• des textiles essentiels;
• des produits déjà utilisés ou nouveaux qui contiennent des SPFA qui n’ont pas été ajoutées sciemment, mais qui sont présentes en raison de l’utilisation de matériaux recyclés;
• des modules membranaires des systèmes de traitement de l’eau (pour le traitement de l’eau et des eaux usées et dans la fabrication d’aliments, de produits pharmaceutiques et des semiconducteurs).

Réponse n° 45 : En raison de leurs propriétés, les SPFA sont largement utilisées dans des produits disponibles aux consommateurs, des applications industrielles et d’autres applications spécialisées, y compris dans certaines mousses extinctrices, les emballages alimentaires, les médicaments, les cosmétiques, les textiles, les véhicules et l’électronique. Les renseignements obtenus aux diverses étapes de la consultation éclaireront l’élaboration de toute mesure de gestion des risques. La gestion des risques peut être adaptée aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, de l’absence démontrée de solutions de rechange convenables, des facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière de santé et d’environnement.

Toute mesure réglementaire interdisant les SPFA prendrait en compte la disponibilité de solutions de rechange convenables, y compris les coûts et les avantages de passer à ces solutions de rechange.

Résumé des commentaires n° 46 : Des intervenants ont fourni des renseignements additionnels sur les produits qui pourraient augmenter l’exposition aux SPFA (par exemple, le gazon artificiel, les farts à ski, les produits d’hygiène personnelle, les pesticides et les textiles utilisés dans les produits pour enfants, tels que les sièges d’auto pour enfants et les poussettes).

Réponse n° 46 : Les renseignements additionnels reçus sur des produits pouvant constituer des sources d’exposition aux SPFA ont été pris en compte. Les produits mentionnés dans les commentaires du public sont largement pris en considération dans la description générale des utilisations industrielles et des produits dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA. Les renseignements obtenus à ce jour et à d’autres stades de la consultation contribueront à l’élaboration de toute mesure de gestion des risques.

Résumé des commentaires n° 47 : Des intervenants expriment leur préoccupation concernant les contenants en polyéthylène haute densité (PEHD) traités par fluoration, ce qui pourrait entraîner le lessivage des SPFA dans les produits liquides, notamment des aliments ou d’autres produits disponibles aux consommateurs.

Réponse n° 47 : SC est au courant des recherches expérimentales montrant la libération des SPFA des contenants en PEHD fluoré de qualité non alimentaire. Toutefois, le ministère n’a connaissance d’aucune donnée probante indiquant que ces contenants sont utilisés pour contenir des aliments au Canada. Si la conclusion proposée est confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, les recommandations formulées et les renseignements recueillis au cours des différentes étapes de la consultation contribueront à orienter les mesures de gestion des risques qui seront élaborées. Ces mesures pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, de l’absence avérée de solutions de rechange convenables, des facteurs socio-économiques et des préoccupations à prendre en compte en matière de santé et d’environnement.

Remarque : En ce qui concerne les « contenants en PEHD traités par fluoration » et le possible lessivage des SPFA dans les aliments, l’étude récemment publiée par Whitehead et Peaslee (2023) a donné lieu à des interprétations erronées. Dans un article de presse publié par l’Université Notre-Dame (7 mars 2023), les auteurs ont déclaré ce qui suit : « il est important de noter que ces types de contenants ne sont pas destinés à contenir des aliments, mais rien ne les empêche d’être utilisés à cette fin à l’heure actuelle » [traduction].

Résumé des commentaires n° 48 : Un intervenant demande avec insistance au gouvernement du Canada d’étendre la surveillance des SPFA dans les aliments, d’évaluer l’exposition humaine par les emballages alimentaires et de prendre des mesures pour s’assurer que d’autres règlements fédéraux n’ont pas pour effet involontaire d’accroître l’exposition aux SPFA.

Réponse n° 48 : La mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA a été révisée afin d’y ajouter les données les plus récentes sur la présence de SPFA dans les aliments, selon l’Étude canadienne sur l’alimentation totale (voir la section 2.2 [Présence dans les aliments vendus au détail]). Pour de plus amples renseignements sur l’Étude canadienne sur l’alimentation totale, veuillez visiter le site Canada.ca. Le gouvernement du Canada prévoit d’exécuter des activités supplémentaires de surveillance des SPFA dans les aliments, dans le cadre des programmes fédéraux de surveillance gérés par notre gouvernement. Au Canada, tous les matériaux d’emballage alimentaire, y compris les matériaux fabriqués et importés au Canada, sont assujettis au titre 23 du Règlement sur les aliments et drogues. Le titre 23 interdit la vente d’aliments dans un emballage pouvant transférer à l’aliment une substance chimique pouvant nuire à la santé du consommateur.

La surveillance continue des SPFA dans les aliments permettra d’améliorer les estimations de l’exposition alimentaire aux SPFA au Canada, de déterminer les sources préoccupantes et de contribuer aux futures mesures qui pourraient être prises, le cas échéant, afin de protéger la santé de la population canadienne. Si la conclusion proposée est confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, toutes les mesures de gestion des risques seront élaborées en conformité avec les règlements en vigueur et en complément de ceux-ci. En outre, comme il est indiqué dans le cadre révisé de gestion des risques, le gouvernement du Canada envisagera d’harmoniser ses mesures avec celles prises ailleurs dans le monde, dans la mesure du possible.

Résumé des commentaires n° 49 : Des intervenants indiquent qu’il faudrait se préoccuper davantage de la mise en place de solutions de rechange aux SPFA.

Réponse n° 49 :  Le Global Perfluorinated Chemical Group de l’OCDE a publié plusieurs rapports sur les solutions de rechange aux SPFA dans divers secteurs. Les rapports du groupe sont disponibles sur le site Alternatives – OECD Portal on Per and Poly Fluorinated Chemicals [en anglais seulement].

En ce qui concerne les mousses extinctrices qui sont responsables d’une grande partie de la contamination connue de l’eau potable, on a mis au point des mousses, des équipements et des techniques de rechange qui ont été testés par des organisations sectorielles dans d’autres pays.

Toute mesure réglementaire visant à réduire certaines utilisations des SPFA prendrait en compte la disponibilité de solutions de rechange convenables, y compris les coûts et les avantages de passer à ces solutions de rechange. Avant de prendre des mesures de gestion des risques, des renseignements seraient recueillis afin de bien connaître l’offre de solutions de rechange et les coûts de la transition vers ces solutions de rechange.

Résumé des commentaires n° 50 : Selon des intervenants, l’interdiction des SPFA aurait un effet négatif sur les plans climatiques du Canada, car certaines SPFA (par exemple, les HFO) sont essentielles au développement de technologies d’énergie propre.

Réponse n° 50 : Toute mesure de gestion des risques concernant les SPFA serait élaborée dans le contexte des objectifs ou obligations du Canada en matière de changements climatiques et d’énergie propre.

Les instruments de gestion des risques élaborés pour les SPFA pourraient être adaptés à certains secteurs et à certaines utilisations en fonction des renseignements reçus, des facteurs socio-économiques pertinents et des préoccupations en matière d’environnement et de santé humaine prises en compte.

Toute mesure réglementaire visant à contrôler certaines utilisations des SPFA prendrait en compte l’offre de solutions de rechange convenables, y compris les coûts et les avantages de passer à ces solutions de rechange. De plus, avant de prendre des mesures de gestion des risques, il faudrait également recueillir des renseignements pour bien connaître l’offre de solutions de rechange et les coûts de la transition vers ces solutions.

Résumé des commentaires n° 51 : Selon des intervenants, leurs produits pourraient contenir des fluoropolymères destinés à des applications essentielles.

Selon certains intervenants, l’interdiction des fluoropolymères dans les technologies d’énergie propre aura également une incidence négative sur les plans climatiques du Canada.

Par ailleurs, un autre intervenant indique que seul un faible pourcentage de la production de fluoropolymères est destiné aux innovations en matière de durabilité et aux dispositifs médicaux, et que les autres utilisations ne devraient pas être exemptées. Il a ajouté que l’interdiction des SPFA, proposée par l’Union européenne (UE), prévoit des dérogations pour les innovations et les technologies propres.

Réponse n° 51 : Compte tenu des commentaires reçus du public et des renseignements fournis, ainsi que d’autres renseignements disponibles, il est prévu que les SPFA qui répondent à la définition de fluoropolymères à la section 1.1 (Étendue chimique) de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA feront l’objet d’une évaluation distincte.

Résumé des commentaires n° 52 : Un intervenant demande qu’on distingue plus clairement les utilisations anciennes et actuelles de certaines SPFA dans le rapport sur l’état des SPFA.

Réponse n° 52 : Les utilisations de certaines SPFA n’ont pas été répertoriées dans l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA (publiée en mai 2023). Le rapport renvoie plutôt à diverses études, enquêtes et déclarations reçues qui ont permis de relever de nombreuses utilisations anciennes et actuelles de SPFA. Le passage de l’utilisation des anciennes SPFA à longue chaîne à l’utilisation des SPFA à chaîne courte en raison des restrictions concernant le SPFO, l’APFO et les APFC-LC a été souligné plus clairement dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA.

Résumé des commentaires n° 53 : Un intervenant demande de recevoir une liste des secteurs industriels au Canada dont on sait qu’ils utilisent des SPFA.

Réponse n° 53 : Les utilisations de certaines SPFA n’ont pas été répertoriées dans l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA (publiée en mai 2023). En raison de leurs propriétés, les SPFA sont largement utilisées dans les produits disponibles aux consommateurs, des applications industrielles et d’autres applications spécialisées, notamment dans certaines mousses extinctrices, des emballages alimentaires, les ustensiles de cuisine antiadhésifs, des médicaments, des cosmétiques, des textiles, des véhicules et l’électronique. Les renseignements recueillis au cours des différentes étapes de la consultation contribueront à éclairer l’élaboration des solutions de gestion des risques. Des initiatives de collecte de données (y compris la publication d’un avis en vertu de l’article 71 de la LCPE dans la Gazette du Canada) sont prévues pour recueillir des renseignements supplémentaires sur les SPFA afin de mieux comprendre leurs utilisations et les sources de rejet et d’exposition, et pourraient éclairer les décisions de gestion des risques et d’autres activités liées aux SPFA.

Effets sur l’environnement

Résumé des commentaires n° 54 : Des intervenants suggèrent des modifications aux sections de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA portant sur les déchets en fin de vie, leur devenir et leur présence dans l’environnement et les sites contaminés. Les modifications suggérées concernent notamment la bibliographie et les renseignements supplémentaires et visent à améliorer la clarté et l’exhaustivité du rapport.

Réponse n° 54 : Les sections pertinentes de la mise à jour de l’ébauche du rapport ont été révisées.

Résumé des commentaires n° 55 : Des intervenants sont préoccupés par la présence de SPFA dans les Grands Lacs.

Réponse n° 55 : Le gouvernement du Canada travaille à restaurer et à maintenir l’intégrité chimique, physique et biologique des eaux des Grands Lacs, conformément à l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs. Les engagements en matière de science, de gouvernance et d’action contribuent à la remise en état et à la préservation de la qualité de l’eau et de la santé de l’écosystème des Grands Lacs.

Trois sous-groupes de SPFA (SPFO, APFO, APFC-LC, y compris leurs sels et précurseurs) sont des produits chimiques d’intérêt mutuel (PCIM) visés par l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs conclu avec les États‑Unis. Cet accord vise à réduire les rejets anthropiques de ces produits chimiques dans les Grands Lacs. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le site Web Stratégie canadienne de gestion des risques posés par les PFOS, l’APFO et les APFC à LC dans les Grands Lacs – Binational.net.

Résumé des commentaires n° 56 : Un intervenant demande qu’on lui présente un tableau récapitulatif des concentrations de SPFA dans les différents milieux naturels au Canada.

Réponse n° 56 : Un article qui recense les concentrations de SPFA mesurées dans l’environnement canadien (Gewurtz et coll. 2013) a déjà été publié et cité dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA. Les références pour les données canadiennes les plus récentes sont citées à la section 4 (Présence des SPFA dans l’environnement) de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA. Le gouvernement du Canada publie les données de surveillance des SPFA sur son portail Gouvernement ouvert.

Résumé des commentaires n° 57 : Des intervenants affirment que les essais n’ont nullement fait la preuve que les sols amendés par des biosolides augmentent les concentrations des SPFA déjà présentes dans le sol. Il convient également de noter que l’ACIA a fixé la limite de concentration à 50 ppb pour le SPFO dans les biosolides épandus sur les terres et que dans 92 % des biosolides produits au Canada, les concentrations sont bien inférieures à cette limite.

Réponse n° 57 : ECCC reconnaît que les SPFA sont présentes dans la plupart des échantillons de sol analysés, même dans ceux qui n’ont pas été amendés par des biosolides (Brusseau et coll. 2020).

La concentration de SPFA transférées des biosolides au sol varie selon la concentration des SPFA dans les biosolides. Par conséquent, on pourrait observer un transfert plus important des SPFA des biosolides vers le sol si leur concentration dans les biosolides est plus élevée que celle des SPFA déjà présentes dans le sol.

De plus amples renseignements sur la norme provisoire de l’ACIA relative aux SPFA dans les biosolides ont été ajoutés à la section 8.1.5 (Gestion des déchets) de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA.

Résumé des commentaires n° 58 : Selon un intervenant, l’épandage de biosolides sur les terres agricoles en Ontario n’a jamais causé de maladies ou de dommages à l’environnement lorsque les procédures prescrites par la réglementation ont été respectées. L’épandage de biosolides peut également s’avérer utile dans certaines applications.

Réponse n° 58 : C’est noté. Afin d’atténuer les risques de contamination, l’ACIA a annoncé en mai 2023 son intention de mettre en application une norme provisoire, qui exige que les biosolides destinés à être utilisés comme engrais commerciaux doivent contenir moins de 50 parties par milliard de SPFO.

Résumé des commentaires n° 59 : Selon un intervenant, le séjour des SPFA dans l’environnement est décrit comme étant « très long » ou « extrêmement long » dans le document de référence Rapport sur l’état de la science écologique des APFC‑CC, des APFS-CC et des APFS-LC. L’intervenant recommande qu’on fournisse une valeur estimative ou un intervalle de temps.

Réponse n° 59 : Il s’agit d’une remarque d’introduction destinée à faire comprendre qu’on s’attend à une persistance extrêmement longue. Comme il est indiqué à la section 3.2 (Devenir et comportement dans l’environnement) de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, plusieurs études ont montré que les acides perfluorocarboxyliques (APFC) C4 à C7 et les acides perfluorosulfoniques (APFS) C4 à C6 ne devraient pas se dégrader de manière significative dans les conditions appropriées pour l’environnement. D’autres renvois à la persistance « très longue » ou « extrêmement longue » dans l’environnement sont présentés dans le contexte des substances persistantes en général (en d’autres mots, il s’agit d’une définition générale) dans le document de référence mentionné ci-dessus ou comme conclusions générales du Résumé, à la section 6.0 (Écotoxicité) et dans le Résumé. La persistance des SPFA est décrite plus en détail à la section 3.2 (Persistance) du document de référence et à la section 3.2.2 (Persistance) de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA.

Résumé des commentaires n° 60 : Selon un intervenant, l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA indique que les sites d’enfouissement de déchets solides municipaux (DSM) sont une source connue de contamination des eaux souterraines (section 2.6.1, Sites d’enfouissement). Cette affirmation donne une image erronée des nombreux sites d’enfouissement modernes, très sophistiqués, dotés de systèmes robustes de protection des eaux souterraines et de mesures de contingence qui n’ont pas d’effet sur les eaux souterraines.

Réponse n° 60 : Les exigences réglementaires concernant la gestion du lixiviat provenant des installations de traitement des DSM varient d’un bout à l’autre du Canada et n’offrent pas nécessairement un niveau uniforme de protection des eaux souterraines dans une même province ou un même territoire, ou de l’un à l’autre. Il est entendu que les sites d’enfouissement modernes sont dotés de systèmes de protection des eaux souterraines. Cependant, on a peu de données sur leur fiabilité à long terme. En outre, de nombreux sites d’enfouissement plus anciens, qu’ils soient en activité ou fermés, ne disposent pas de mesures de protection des eaux souterraines et continuent néanmoins à produire et à rejeter des lixiviats. Dans ces conditions, l’affirmation selon laquelle « les sites d’enfouissement de DSM […] sont une source connue de contamination de l’eau souterraine » [traduction] est exacte. On a révisé le texte de la section 2.6.1 (Sites d’enfouissement) de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA afin de reconnaître que les sites d’enfouissement plus récents disposent de mesures de protection des eaux souterraines.

Résumé des commentaires n° 61 : Selon des intervenants, l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA reconnaît l’absence de règlements ou de normes décrivant les exigences spécifiques d’acceptation ou d’élimination des déchets contenant des SPFA dans les provinces ou les territoires. Les organismes de réglementation fédéraux, provinciaux et territoriaux devraient faciliter l’élaboration et l’utilisation de politiques fondées sur la science pour gérer les milieux touchés par les SPFA.

Réponse n° 61 : Le gouvernement du Canada collaborera avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, sous les auspices du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME), afin d’aborder les questions d’intérêt mutuel liées aux déchets et d’améliorer les politiques et les pratiques de réduction des déchets dans l’ensemble du Canada.

Résumé des commentaires n° 62 : Un intervenant suggère d’indiquer, dans l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, si des composts de résidus alimentaires peuvent être contaminés par les SPFA, puisqu’ils sont en contact avec en contact avec des emballages contenant des SPFA qui pourraient être présents dans les installations de traitement de déchets mixtes.

Réponse n° 62 : Les concentrations de SPFA dans les produits finaux du traitement des déchets organiques varient grandement selon les sources et les types de matières premières. Comme il est indiqué à la section 2.6.4 (Compost) de la mise à jour de l’ébauche du rapport, on s’attend à ce qu’il y ait des SPFA dans le compost fait à partir d’emballages alimentaires, de produits en papier à usage unique ou de résidus alimentaires contenant des SPFA. Les SPFA sont persistantes lorsqu’elles sont compostées; elles peuvent s’accumuler dans le sol ou être lessivées et s’infiltrer dans les eaux souterraines, et être absorbées par certaines plantes cultivées (voir la section 6.1 [Bioaccumulation] de la mise à jour de l’ébauche du rapport) et se retrouver dans la chaîne alimentaire naturelle.

Résumé des commentaires n° 63 : Des intervenants suggèrent que les sites contaminés par les SPFA (par exemple, les bases militaires et les aéroports) devraient être assainis et qu’on devrait élaborer des plans d’action spécifiques en consultation avec les personnes ou groupes concernés. En outre, l’actuel Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) devrait prévoir davantage de fonds pour des évaluations plus approfondies.

Réponse n° 63 : La priorité accordée à l’assainissement des sites contaminés fédéraux suit un processus établi d’établissement des priorités visant à réduire les risques pour l’environnement et la santé humaine, ainsi que les responsabilités financières fédérales associées. Lorsque des contaminants migrent hors du site, les ministères fédéraux assurent la coordination avec les services de santé locaux pour communiquer les risques.

Le PASCF finance les travaux d’évaluation et d’assainissement des sites contaminés fédéraux, ainsi que la gestion des risques. Le financement est accordé aux ministères, aux organismes et aux sociétés d’État consolidées qui ont accepté la responsabilité de la contamination. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Financement des sites contaminés fédéraux. Il existe des sites contaminés fédéraux qui sont contaminés par des SPFA, et des fonds disponibles du PASCF sont offerts aux gardiens des sites admissibles pour les activités d’évaluation, d’assainissement et de gestion des risques en fonction des risques pour la santé humaine et l’environnement, le cas échéant.

Pour des renseignements sur les sites visés par le PASCF, veuillez consulter l’Inventaire des sites contaminés fédéraux.

Résumé des commentaires n° 64 : Des intervenants déclarent qu’il y a de plus en plus de données probantes selon lesquelles certaines SPFA connues proviennent de composés précurseurs. La détection dans les sites contaminés doit viser un grand éventail de substances chimiques et être effectuée régulièrement.

Réponse n° 64 : La détection des SPFA et de leurs précurseurs dans les sites contaminés ne se limite pas à une liste restreinte de substances et évolue selon la capacité des analyses de laboratoires à les mesurer.

Résumé des commentaires n° 65 : Un intervenant mentionne que la discussion sur l’utilisation par les municipalités de mousses à formation de pellicule aqueuse (AFFF) à la section 2.3 (Sites contaminés par les mousses à formation de pellicule aqueuse) de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA est très brève. Les services municipaux et régionaux de lutte contre les incendies utilisent régulièrement les mousses AFFF dans leur territoire.

Réponse n° 65 : Toutes les sources de SPFA doivent être prises en compte dans l’identification et la délimitation d’un contaminant préoccupant dans un site contaminé.

Il n’existe pas d’ensemble complet de données permettant de fournir plus de détails à la section 2.3 (Sites contaminés par les mousses à formation de pellicule aqueuse) du rapport. Toutefois, des révisions ont été apportées à la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA d’après les renseignements fournis.

Résumé des commentaires n° 66 : Un intervenant demande si le pourcentage de DSM qui est éliminé dans un site d’enfouissement par rapport aux DSM qui sont incinérés, comme il est décrit à la section 2.6.2 (Incinération) de l’ébauche du rapport, comprend les biosolides.

Réponse n° 66 : La section 2.6.2 (Incinération) a été révisée dans la mise à jour de l’ébauche du rapport afin de fournir des précisions.

Résumé des commentaires n° 67 : Un intervenant demande qu’on donne plus de contexte pour comprendre la phrase suivante, à la section 8.1.5 Gestion des déchets de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA : « La collecte, le recyclage, le compostage et l’élimination des déchets sont assurés par les autorités municipales. »

Réponse n° 67 : La section 8.1.5 (Gestion des déchets) a été révisée afin qu’elle tienne compte de ce commentaire.

Résumé des commentaires n° 68 : Selon un intervenant, la section 4 (Présence des SPFA dans l’environnement) de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA présente des concentrations de SPFA dans divers milieux et indique si une augmentation ou une diminution de ces concentrations a été observée. Cependant, cette section ne mentionne pas si des effets ont été constatés à des concentrations de SPFA plus élevées.

Réponse n° 68 : La section 6 (Écotoxicité) de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA traite des effets sur la santé et sur l’ensemble de la flore et de la faune. On a constaté des critères d’effet généraux (par exemple, sur la croissance, la reproduction et le développement) et mécanistes (par exemple, l’immunotoxicité et la neurotoxicité) à des concentrations soit inférieures, soit supérieures à celles présentes dans l’environnement. Toutefois, il convient de noter que les données publiées dans la littérature scientifique sont lacunaires pour certaines SPFA et certains types d’effets étudiés, et que peu d’études tiennent compte de l’exposition simultanée à plusieurs SPFA.

Résumé des commentaires n° 69 : Selon un intervenant, la section 4 (Présence des SPFA dans l’environnement) de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA indique que des fluoropolymères à chaîne latérale ont été détectés comme contaminants de l’environnement au Canada. Toutefois, aucune référence ni aucun contexte n’est présenté à l’appui de cette affirmation.

Réponse n° 69 : Ce passage devait renvoyer aux polymères fluorés à chaîne latérale, pour lesquels il existe des données. Il a été supprimé des encadrés sur les principaux points, dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA.

Effets sur la santé humaine

Résumé des commentaires n° 70 : Des intervenants demandent que les SPFA soient déclarées comme cancérogènes.

Un intervenant recommande qu’on décrive clairement la classification 2B du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) dans la version française de l’ébauche du rapport.

Réponse n° 70 : Du texte et des références supplémentaires sur les paramètres de cancer ont été ajoutés à la section 7.2.9 (Cancérogénicité) de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA. De plus, du texte sur la classification récente de l’APFO et du SPFO par le CIRC a été ajouté à cette section.

La description française de la classification du CIRC a été mise à jour et révisée.

Résumé des commentaires n° 71 : Selon un intervenant, le rapport emploie la notion de caractéristiques clés des cancérogènes d’une manière unique et imprévue. Selon l’intervenant, on mentionne dans l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA que les diverses SPFA « … présentaient au moins une caractéristique [parmi les caractéristiques clés des cancérogènes] », ce qui est un commentaire surprenant et non appuyé.

Réponse n° 71 : L’ébauche du rapport n’emploie pas le cadre des caractéristiques clés des cancérogènes tel quel, mais présente plutôt les résultats d’une étude de Temkin et coll. (2020), qui ont évalué 26 SPFA en fonction de ce cadre.

Le texte de la section 7.2.9 Cancérogénicité a été modifié; ce qui pouvait être interprété comme étant toutes les SPFA qui présentent une telle caractéristique peuvent être des substances cancérogènes a été éliminé.

Résumé des commentaires n° 72 : Des intervenants demandent qu’on fasse des recherches et investisse des sommes supplémentaires sur des sujets comme la surveillance des effets des SPFA sur la santé humaine et également sur :

• les effets des SPFA prises individuellement;
• les effets des mélanges;
• les effets des faibles concentrations;
• les effets de l’exposition;
• les effets cumulatifs

Ils suggèrent également qu’on accentue la biosurveillance (y compris la biosurveillance ciblée).

Réponse n° 72 : La poursuite des travaux de recherche et de surveillance contribuera à mieux caractériser l’exposition et les effets des SPFA dans l’environnement. On constate un accroissement constant des études sur les effets sur la santé humaine et la surveillance des SPFA dans la littérature scientifique à comité de lecture.

Le gouvernement du Canada réalise des activités de suivi et de surveillance de certaines SPFA dans l’environnement, les espèces sauvages et la population canadienne. Le PGPC a appuyé de nombreuses études et recherches sur la santé de l’environnement axées sur les SPFA, ainsi que des études financées dans le cadre du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord. Les concentrations de SPFA dans la population canadienne continueront d’être mesurées dans le cadre de l’ECMS et d’autres initiatives de biosurveillance humaine. Le gouvernement du Canada continue d’exploiter les résultats des travaux de suivi et de biosurveillance des SPFA qui font appel aux plus récentes méthodes d’analyse pour englober un plus grand ensemble de SPFA répertoriées dans plusieurs banques de données telles que l’ECMS, l’Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l’environnement (MIREC) et CARTaGENE. L’étude CARTaGENE se compose d’une cohorte de femmes du Québec, tandis qu’ECMS et MIREC font appel à des cohortes pancanadiennes. En outre, le gouvernement du Canada mène des recherches pour étudier le potentiel d’exposition aux SPFA dans des contextes professionnels pertinents pour les pompiers. Au fur et à mesure de l’évolution des méthodes d’analyse des SPFA, on envisagera de les utiliser dans les futurs plans de surveillance et de biosurveillance, compte tenu des ressources disponibles.

En ce qui concerne la recherche sur les effets des SPFA sur la santé humaine, des études toxicologiques sont menées pour mieux connaître les effets possibles de l’exposition à certaines SPFA sur la santé humaine, y compris leur contribution possible aux maladies métaboliques, notamment l’obésité et le diabète de type II, et leurs effets sur le système immunitaire et les maladies neurologiques. Le gouvernement du Canada continue également d’examiner les effets que les SPFA pourraient avoir sur la santé des populations les plus sensibles ou très exposées (notamment les femmes enceintes et les enfants) à l’aide notamment des données de l’étude de cohorte MIREC en cours.

Les renseignements sur les recherches prévues et futures associées à la surveillance des SPFA et à la santé humaine sont résumés à la section 8.1.2.2 (Santé humaine) de la mise à jour de l’ébauche du rapport.

Résumé des commentaires n° 73 : Un intervenant suggère de présenter sous forme de tableaux l’occurrence des SPFA pour chacun des secteurs; les emballages alimentaires, les aliments et l’eau potable afin que les lecteurs puissent facilement établir une corrélation entre les résultats et les conditions des études.

L’intervenant ajoute que même si certains résultats de l’évaluation de l’EFSA (2020) sont mentionnés, leurs conclusions ne sont pas rapportées (c’est-à-dire qu’une partie de la population européenne serait exposée à des concentrations de SPFA dépassant les seuils jugés comme sécuritaires pour les SPFA).

Réponse n° 73 : Étant donné qu’une approche qualitative a été utilisée dans cette évaluation, un tableau montrant la présence des SPFA surveillées dans les milieux naturels n’a pas été jugé nécessaire.

Les principaux résultats de l’évaluation de l’EFSA (2020) sont présentés dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA. Plus particulièrement, les données de l’ Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur la présence des SPFA sont exposées à la section 2.2 (Présence dans les aliments vendus au détail) du rapport. Toutefois, cette section (« Utilisations et sources d’exposition ») ne contient aucune description des conclusions relatives aux risques formulées ailleurs dans le monde. Dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, l’exposition est basée sur les données de surveillance de l’environnement, ainsi que sur des données de biosurveillance humaine et s’appuie sur de multiples éléments de preuve dans le cadre d’une approche qualitative. Ces données indiquent que les SPFA mesurées sont répandues chez les humains, dans le biote et dans les milieux naturels.

Résumé des commentaires n° 74 : Un intervenant suggère de comparer les cycles précédents de l’ECMS avec les valeurs d’interprétation pour souligner les tendances montrant des diminutions des concentrations mesurées chez la population générale.

Réponse n° 74 : Un passage a été ajouté pour souligner les tendances à la baisse de certaines SPFA dans la population générale.

Résumé des commentaires n° 75 : Un intervenant souligne l’utilité des méthodes de détection non ciblées pour identifier les SPFA et les établir comme prioritaires pour la biosurveillance, et qu’il faudrait utiliser des méthodes moins invasives de prélèvement d’échantillons. Il mentionne également que l’urine pourrait détecter d’autres substances telles que les télomères. Cela pourrait être une matrice appropriée pour d’autres SPFA que celles qui sont les plus couramment observées dans les études de biosurveillance.

Réponse n° 75 : Les sections 5.2 (Facteurs à prendre en compte lors de l’utilisation des données de biosurveillance humaine pour évaluer l’exposition aux SPFA) et 5.5 (Données de biosurveillance humaine des SPFA obtenues dans le monde) de la mise à jour de l’ébauche du rapport ont été modifiées en conséquence.

Résumé des commentaires n° 76 : Un intervenant est préoccupé par une affirmation, dans l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, qui semble indiquer que les fluoropolymères pourraient, dans certaines circonstances, être biodisponibles, puisque les fluoropolymères sous forme de nanoparticules peuvent traverser les membranes cellulaires. L’intervenant mentionne que cette affirmation s’applique de manière générale à toutes les substances sous forme de nanoparticules et n’est pas propre aux fluoropolymères. Il convient davantage de traiter les fluoropolymères sous forme de nanoparticules dans le contexte d’une évaluation des risques visant les nanoparticules, plutôt que dans une évaluation des SPFA.

Réponse n° 76 : Les formes nanoparticulaires n’ont pas été explicitement prises en compte dans les évaluations des risques associés aux substances existantes réalisées dans le cadre du PGPC au Canada. Le gouvernement du Canada évalue séparément les risques pour la santé et l’environnement associés aux nanomatériaux actuellement commercialisés au Canada. La politique du Canada à l’égard des nanomatériaux se trouve sur la page Web Réglementation des nanomatériaux au Canada. Les formes nanoparticulaires des SPFA ne sont pas prises en compte dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, et la section 7 (Dangers pour la santé humaine) de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA a été modifiée afin d’éclaircir ce point.

En outre, veuillez noter qu’à la lumière des commentaires reçus du public et des renseignements présentés, ainsi que d’autres renseignements disponibles, il est donc prévu que les SPFA répondant à la définition des fluoropolymères présentée dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA feront l’objet d’une évaluation distincte.

Résumé des commentaires n° 77 : Selon des intervenants, certains HFO et HFC qui ont fait l’objet d’études approfondies, sont assujettis à une réglementation rigoureuse et n’ont pas été jugés préoccupants sur le plan toxicologique dans diverses études à doses répétées.

Réponse n° 77 : Certains HFO sont réglementés par diverses législations (par exemple, l’US EPA et le California Air Resource Board) et les données disponibles peuvent indiquer que certains HFO présentent un danger faible.

Toutefois, le cycle de vie des HFO a été pris en considération dans le cadre de l’examen des SPFA en tant qu'une approche par catégorie. Il est à noter que ces substances contribuent à la présence globale des SPFA de faible poids moléculaire dans l’environnement, ce qui peut entraîner l’exposition des humains (par exemple, l’ATF dans les eaux de surface). Les renseignements concernant les effets de l’ATF sur la santé ont été ajoutés à la section 7 (Dangers pour la santé humaine) où l’on indique que l’exposition à l’ATF dans des modèles animaux a été associée à des effets sur le foie, à une augmentation du poids des reins, à une diminution des globules blancs, à une réduction du poids des organes reproducteurs, à la perte de portées, à une diminution du poids corporel des petits et à des malformations (ECHA 2023c, 2024).

Si la conclusion proposée était confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, toute mesure de gestion des risques serait élaborée en conformité avec la réglementation existante et en complément de cette réglementation, comme le RSACOHR.

Résumé des commentaires n° 78 : Des intervenants font remarquer qu’il faut plus de données et de sensibilisation pour informer la population canadienne et les professionnels de la santé des risques associés aux SPFA et sur les façons de réduire au minimum l’exposition à ces substances. Un intervenant recommande également la tenue d’une campagne soutenue de sensibilisation du public, menée par le gouvernement, à l’intention des membres des forces militaires. On estime également qu’il serait utile d’établir des recommandations sur les SPFA (par exemple, pour les tests cliniques et les concentrations chez les personnes).

Réponse n° 78 : Le gouvernement du Canada s’efforce d’informer la population canadienne sur les préoccupations liées aux SPFA.

Les renseignements sur les SPFA présentes dans des produits figurent dans les listes d’ingrédients sur certaines étiquettes, ou peuvent être demandés au fabricant du produit. Bien qu’il n’y ait actuellement aucune obligation d’identifier précisément les SPFA dans la plupart des produits, le gouvernement du Canada a décrit les mesures de gestion des risques proposées qui sont à l'examen. Si la conclusion proposée était confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, une approche de gestion des risques serait élaborée et prendrait en compte les renseignements provenant des commentaires du public et d’autres sources.

SC collabore également avec les provinces, les territoires et d’autres ministères fédéraux afin de fournir des renseignements précis et utiles aux municipalités et aux particuliers préoccupés par les effets sur la santé des SPFA présentes dans l’eau potable.

Les demandes de campagnes publiques sont prises en note, et de telles campagnes pourraient être envisagées. Le site Web du gouvernement du Canada sur les SPFA décrit comment la population canadienne peut réduire son exposition aux SPFA.

Aux États‑Unis, l’Agency for Toxic Substances and Disease Registry a publié la fiche d’information intitulée PFAS Information for Clinicians [en anglais seulement].

Résumé des commentaires n° 79 : Des intervenants demandent que le gouvernement du Canada établisse un système exhaustif pour aider les personnes ayant des problèmes de santé dus à une exposition aux SPFA. Compte tenu de l’ampleur de l’exposition humaine aux SPFA, une analyse des coûts d’intervention visant à réduire cette exposition pourrait également s’avérer utile lorsque les risques pour la santé humaine seront mieux connus.

Réponse n° 79 : Il est difficile d’établir une relation de cause à effet entre les problèmes de santé précis d’une personne en particulier et l’exposition à plusieurs SPFA. Comme il est indiqué dans le cadre révisé de gestion des risques, afin de protéger la santé humaine, l’objectif proposé pour la catégorie des SPFA est de réduire l’exposition de la population générale, y compris les sous-groupes de la population touchés de manière disproportionnée. Le gouvernement a également élaboré un objectif concernant la présence de SPFA dans l’eau potable au Canada afin de réduire l’exposition humaine aux SPFA dans l’eau potable, en attendant d’avoir une recommandation plus exhaustive pour l’eau potable.

Résumé des commentaires n° 80 : Des intervenants ont trouvé des données scientifiques sur l’ATF. Les études sur les animaux ont montré que l’ATF n’a pas d’effet nocif. Des intervenants citent des publications dans lesquelles les risques pour la santé humaine associés à l’exposition à l’ATF dans l’environnement ont été évalués.

Selon des intervenants, l’ATF, un produit de dégradation résultant de l’utilisation des HFO, est bien étudié et il n’est pas justifié que les HFC et les HFO doivent satisfaire aux critères de l’article 64 de la LCPE.

Réponse n° 80 : Les renseignements sur les effets de l’ATF sur la santé ont été ajoutés à la section 7 (Dangers pour la santé humaine) de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA. Cette section indique que l’exposition à l’ATF dans des modèles animaux a été associée à des effets sur le foie, à une augmentation du poids des reins, à une diminution des globules blancs, à une réduction du poids des organes reproducteurs, à la perte de portées, à une diminution du poids corporel des petits et à des malformations (ECHA 2023c, 2024). Cette section ne vise pas à présenter l’état complet des données sur les effets des SPFA sur la santé ni à évaluer individuellement les risques associés à chaque SPFA. Elle vise plutôt à présenter une vue d’ensemble des effets récurrents observés sur la santé, attribuables à plusieurs SPFA, afin de mieux connaître les principaux paramètres, organes et systèmes touchés par les SPFA. Cet aperçu montre que les SPFA bien étudiées sont associées à des effets pour la santé, comme le montrent des études animales et épidémiologiques.

Étant donné l’absence d’un consensus concernant les effets sur la santé dénotant la plus grande sensibilité, les données limitées sur la toxicité des SPFA dans les mélanges et la probabilité d’une exposition simultanée à plusieurs SPFA, il n’est pas jugé approprié d’examiner les SPFA séparément, comme l’ATF, sans tenir compte de leur contribution possible à l’exposition et aux effets cumulatifs.

Résumé des commentaires n° 81 : Selon des intervenants, les effets des SPFA C1 à C3 (par exemple, les substances indiquées dans le tableau 4 et ailleurs à la section 7 [Dangers pour la santé humaine] de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA) seraient basés sur ceux de l’ATF.

Réponse n° 81 : Les données concernant les SPFA C1 à C3 (présentées dans le tableau 4 et ailleurs à la section 7 [Dangers pour la santé humaine] de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA [publiée en mai 2023]) étaient basées sur les données toxicologiques sur l’acide trifluorométhanesulfonique (TFMS). Ce point a été précisé dans la mise à jour de l’ébauche du rapport. En outre, des données sur les effets de l’ATF sur la santé ont été ajoutées à la section 7.

Résumé des commentaires n° 82 : Selon des intervenants, les résultants « aucun effet » ont été exclus du résumé sur les effets sur la santé humaine. Si on présente uniquement des données qui montrent des associations positives, cela pourrait être assimilé à l’introduction d’un biais dans la présentation des données.

En revanche, un autre intervenant mentionne que même si la probabilité d’effets sur les humains est déduite d’études sur les animaux, l’ébauche du rapport évite la multitude d’études finales sur les effets négatifs graves des SPFA sur les humains.

Un intervenant conteste l’utilité de la section présentant un aperçu des doses minimales entraînant un effet nocif observé (DMENO), étant donné que le document ne vise pas à dériver une valeur guide sanitaire, et ajoute qu’il serait intéressant de présenter les étendues des de doses sans effet nocif observé (DSENO; pour exemple, voir le tableau 5) si elles sont disponibles. 

Un intervenant suggère de décrire le poids de la preuve pour les différents effets et de présenter clairement le lien de causalité entre les associations.

Réponse n° 82 : La section 7 (Dangers pour la santé humaine) de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA vise à présenter une vue d’ensemble des effets récurrents sur la santé, observés et causés par plusieurs SPFA, afin de mieux connaître les principaux paramètres, organes et systèmes touchés par les SPFA. Cet aperçu montre que les SPFA bien étudiées sont associées à des effets sur la santé, comme l’ont montré les études animales et épidémiologiques. Bien que les données indiquent que des associations ou des effets statistiquement significatifs ont été observés dans les paramètres, il est reconnu que d’autres études n’ont peut-être pas permis de déceler un effet ou une association de cette nature.

L’objectif n’est pas d’évaluer chaque danger de chaque SPFA ni d’évaluer de manière critique le poids de la preuve disponible pour chaque paramètre d’évaluation. Par conséquent, la mise à jour de l’ébauche du rapport ne contient pas l’évaluation et la description de chaque étude scientifique disponible.

En ce qui concerne les DMENO, il n’existe à ce jour aucun consensus sur les paramètres dénotant la plus grande sensibilité dans les études animales pour l’une ou l’autre des SPFA. Cela peut s’expliquer en partie par le plan très variable des études, ce qui a donné lieu à une large fourchette de valeurs de DMENO, comme l’indique le tableau 5. Comme il est exposé dans la mise à jour de l’ébauche du rapport, les valeurs de DSENO des études n’ont pas pu être établies dans un certain nombre de cas et, pour cette raison, elles ne figurent pas dans le tableau 5.

La mise à jour de l’ébauche du rapport a également été révisée pour ajouter que les liens entre les effets pour la santé et l’exposition aux SPFA sont des « associations » et ne sont pas décrits comme étant des causes.

Résumé des commentaires n° 83 : Selon un intervenant, il y aurait lieu une discussion de l’impact clinique des trouvailles des études animales et épidémiologiques. De nombreux effets sont de l’ordre subclinique ou sans impact clinique. Dans l’exemple fourni, on utilise le terme immunosuppression pour désigner une très légère diminution des anticorps.

Réponse n° 83 : Les incidences cliniques des effets mentionnés à la section 7 (Dangers pour la santé humaine) ne sont pas traitées dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA. La section 7 de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA vise à fournir une vue d’ensemble des effets récurrents observés sur la santé et attribuables à plusieurs SPFA afin de mieux connaître les principaux paramètres, organes et systèmes touchés par les SPFA.

En ce qui concerne le terme immunosuppression et l’absence possible d’effets cliniques, ce terme a été utilisé dans les études et revues citées en appui dans cette section de la mise à jour de l’ébauche du rapport.

Résumé des commentaires n° 84 : Selon un intervenant, il est pertinent de reconnaître le caractère préoccupant de l’exposition simultanée à plusieurs SPFA, car cela corroborerait l’approche visant à réglementer les SPFA en tant qu'une approche par catégorie. C’est pourquoi les effets de l’exposition des humains et de l’environnement ne peuvent pas être complètement expliqués par les résultats de l’évaluation des composés pris individuellement.

Réponse n° 84 : C’est noté.

Résumé des commentaires n° 85 : Selon des intervenants, les communautés autochtones et inuites peuvent être exposées à des concentrations plus élevées de SPFA, car les sites de gestion des déchets à proximité de ces communautés peuvent être mal gérés.

Un intervenant suggère qu’on ajoute, à la fin de la section sur la biosurveillance, un résumé des résultats pour les Premières Nations, les communautés inuites et les autres communautés autochtones ou du Nord.

Réponse n° 85 : Il est reconnu que la santé de certaines populations ou de certains groupes de personnes au Canada est plus à risque en raison de leur exposition à ces substances. Ce risque est dû à une plus grande sensibilité ou à des niveaux d’exposition plus élevés (par exemple, dus à l’emplacement et à la proximité des dangers dans l’environnement).

Dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, on indique que les études montrent des concentrations plus élevées de certaines SPFA dans le sang chez certaines communautés autochtones par rapport à des populations similaires échantillonnées dans le cadre de l’ECMS. Les sources précises d’exposition de certains sous-groupes de la population n’ont pas été indiquées dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA. Toutefois, on mentionne dans ce document que les personnes vivant à proximité de sites contaminés par des SPFA peuvent être exposées de manière disproportionnée à des concentrations plus élevées de SPFA. Si la conclusion proposée est confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, le gouvernement fédéral s’efforcera de diminuer les rejets de SPFA en tant que catégorie dans l’environnement canadien afin de réduire l’exposition de l’ensemble de la population, y compris les populations touchées de manière disproportionnée, à ces substances afin de protéger la santé humaine.

Les points clés de la biosurveillance humaine sont résumés au début de la section 5 (Biosurveillance humaine), notamment en ce qui concerne certaines communautés des Premières Nations et des Inuits. Aucun autre résumé n’a été ajouté à la mise à jour de l’ébauche du rapport.

Résumé des commentaires n° 86 : Selon des intervenants, l’élaboration de la stratégie fédérale de gestion des SPFA en tant que catégorie devrait prioriser les effets des SPFA sur les groupes et les communautés vulnérables et veiller à ce que ces renseignements soient activement diffusés auprès des communautés touchées.

Des plans d’action spécifiques doivent être élaborés en consultation avec les communautés et les groupes concernés afin d’assainir les milieux contaminés par les SPFA et de réduire l’exposition aux SPFA des communautés à haut risque. Les milieux à haut risque sont notamment les bases militaires, les aéroports, les zones de formation à la lutte contre les incendies et les sites d’enfouissement.

Selon un intervenant, les besoins des populations vulnérables n’ont peut-être pas été suffisamment pris en compte dans l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA.

Réponse n° 86 : La mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA énumère certains sous-groupes de la population pouvant être plus sensibles ou plus exposés, y compris certaines populations autochtones pouvant être plus exposées à certaines SPFA par rapport à des sous-groupes de la population similaires recrutés dans le cadre de l’ECMS.

Le rapport indique également que les sites contaminés par des SPFA représentent des points chauds. De plus, les données de biosurveillance concernant les enfants et les femmes enceintes sont prises en compte. Si la conclusion proposée était confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, le gouvernement fédéral s’efforcerait de réduire les rejets de SPFA dans l’environnement canadien afin de diminuer l’exposition de l’ensemble de la population à ces substances, dont les sous-groupes de la population touchée de manière disproportionnée, dans le but de protéger la santé humaine. L’élaboration d’outils de gestion des risques nécessitera la coopération d’autres ministères et programmes.

Il pourrait y avoir également d’autres occasions de consultation sur les futures mesures de gestion des risques.

Résumé des commentaires n° 87 : Selon un intervenant, l’ébauche du rapport ne reconnaît pas que pratiquement tous les Nord-Américains ont des SPFA dans leur corps.

Réponse n° 87 : Selon les points clés présentés à la section 5 (Biosurveillance humaine), les données de biosurveillance au Canada démontrent que certaines SPFA sont présentes dans presque 100 % de la population canadienne.

Résumé des commentaires n° 88 : Selon des intervenants, l’exposition à des produits chimiques présents dans des composants et des équipements (par exemple, les électroménagers) peut être limitée. Par conséquent, ces produits doivent faire l’objet d’une attention particulière avant la mise en place d’un processus réglementaire.

Réponse n° 88 : L’exposition aux SPFA peut découler directement de l’utilisation d’un produit ou indirectement de la libération de SPFA dans l’environnement, même après l’élimination d’un produit. Comme il est indiqué dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, la population canadienne peut être exposée aux SPFA par diverses sources, dont les aliments et leurs emballages, les cosmétiques, les produits disponibles aux consommateurs (y compris les textiles tels que les tapis, les moquettes, les meubles et les vêtements), l’air ambiant et l’air intérieur, la poussière et l’eau potable.

Si la conclusion proposée était confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, les renseignements recueillis au cours des différentes étapes de la consultation contribueraient à orienter l’élaboration des mesures de gestion des risques. Ces mesures pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, de l’absence démontrée de solutions de rechange convenables, des facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière de santé.

Résumé des commentaires n° 89 : Selon un intervenant, le gouvernement du Canada doit collaborer avec les communautés autochtones pour mettre en place un programme de surveillance des SPFA qui tient compte de leurs aliments traditionnels.

Réponse n° 89 : Dans le cadre du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, le gouvernement du Canada soutient la surveillance des SPFA, y compris dans les aliments traditionnels. Le gouvernement continuera à financer les études de surveillance de la santé, de l’environnement et des communautés qui répondent aux besoins de la recherche dans les communautés nordiques.

Résumé des commentaires n° 90 : Des intervenants demandent la mise en œuvre de limites réglementaires, fondées sur la santé, pour les SPFA dans les aliments.

Réponse n° 90 : Selon les données scientifiques actuellement disponibles, la présence de SPFA dans les aliments devrait être attribuable à leur bioaccumulation dans l’environnement ou à leur libération depuis certains matériaux étant en contact avec des aliments. À l’heure actuelle, Santé Canada estime que l’approvisionnement alimentaire au détail au Canada est sûr et que les consommateurs devraient continuer à avoir un régime alimentaire varié et bien équilibré, selon les recommandations du Guide alimentaire canadien.

Comme le décrit le cadre révisé de gestion des risques, l’un des objectifs proposés est de réduire les rejets de SPFA dans l’environnement. La réduction des rejets dans l’environnement devrait entraîner une diminution de l’exposition aux SPFA par les aliments, au fil du temps. En outre, la surveillance continue des SPFA dans les aliments permettra de mieux estimer l’exposition aux SPFA par les aliments au Canada, de cerner les sources et d’éclairer l’établissement de mesures, le cas échéant, afin de protéger la santé des Canadiens.

Résumé des commentaires n° 91 : Des intervenants demandent au gouvernement du Canada de mettre à jour les recommandations qui favorisent la santé publique, notamment en ce qui concerne la consommation de poisson et les sols.

Réponse n° 91 : Le poisson est considéré comme une excellente source de protéines de grande qualité et la principale source d’acides gras oméga-3 à longue chaîne et d’autres nutriments. Le gouvernement du Canada est au courant des rapports selon lesquels certains poissons d’eau douce peuvent contenir des concentrations de SPFA supérieures à 10 ng/g. Toutefois, les concentrations dans le poisson vendu au détail au Canada se sont avérées beaucoup plus faibles (< 1 ng/g). Il faut toujours respecter les avis locaux sur la consommation de poissons capturés dans le cadre d’une pêche sportive ou récoltés. Ces avis peuvent être émis par les administrations provinciales, territoriales ou municipales, le cas échéant, ou par d’autres autorités sanitaires locales.

En l’absence de recommandations canadiennes pour la qualité des sols concernant d’autres SPFA, Santé Canada a élaboré des valeurs de détection dans le sol (VDS), basées sur le contact direct des humains avec le sol, pour 10 SPFA sélectionnées (SC 2022). Les VDS, pour les SPFA, sont utilisées pour analyser le sol des sites contaminés fédéraux. Compte tenu des incertitudes liées à l’évaluation de la contamination par les SPFA, une approche de précaution s’impose. D’autres travaux sont en cours afin d’étudier la possibilité d’analyser les SPFA dans les sites contaminés en tant que catégorie ou groupe.

Résumé des commentaires n° 92 : Selon un intervenant, la section traitant des dangers pour la santé humaine n’explique pas l’importance des différentes voies d’exposition (par exemple, voie cutanée, voie orale, inhalation).

Réponse n° 92 : La section 7.1 (Toxicocinétique) de la mise à jour de l’ébauche du rapport indique que, selon les données disponibles sur certaines SPFA, ces substances sont facilement absorbées après ingestion (voie orale) et, même si les données sur l’exposition aux SPFA par inhalation et par voie cutanée sont extrêmement peu nombreuses, les études disponibles indiquent que l’absorption se produit également par ces voies. Toutefois, l’importance relative des différentes voies d’exposition est inconnue.

Exposition professionnelle

Résumé des commentaires n° 93 : Des intervenants recommandent qu’un soutien soit offert aux groupes touchés par l’exposition aux SPFA, dont les pompiers (par exemple, par des mesures réglementaires concernant l’exposition des pompiers aux SPFA dans les équipements de protection individuelle (EPI) et les mousses extinctrices).

Réponse n° 93 : Le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger les pompiers contre les produits chimiques nocifs et a publié un Plan d’action visant à protéger les pompiers en 2021. Ce plan comprend diverses mesures : mener des recherches et effectuer une surveillance pour mieux connaître les concentrations d’exposition aux produits chimiques, répertorier les pratiques qui réduisent les risques (par exemple, l’amélioration des EPI), diffuser les renseignements et sensibiliser les groupes concernés.

Les scientifiques de SC collaborent avec des universités canadiennes et des pompiers pour étudier l’exposition professionnelle de ces derniers. Les projets liés au Plan d’action visant à protéger les pompiers comprennent des travaux de recherche qui permettront de mieux comprendre le potentiel d’exposition aux SPFA par leur EPI et d’autres sources (par exemple, la poussière). L’ensemble de ces projets sera utile pour les travaux actuels et futurs du gouvernement fédéral en matière d’évaluation et de gestion des risques liés aux substances chimiques nocives, y compris les SPFA. Pour de plus amples renseignements sur ces travaux, veuillez consulter la page Web Aider à protéger les pompiers contre les produits chimiques nocifs.

Le 22 juin 2023, le projet de loi C-224 (Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies) a reçu la sanction royale. Cette Loi demande au ministre de la Santé de mener de vastes consultations et d’élaborer un cadre national de prévention et de sensibilisation concernant les cancers liés à la lutte contre les incendies.

SC a lancé une stratégie de mobilisation globale, comprenant des séances de consultation, des entrevues avec des intervenants clés et des ateliers scientifiques, afin d’éclairer l’élaboration du cadre national. Deux ateliers scientifiques portant sur les pompiers ont eu lieu en décembre 2022 et octobre 2023.

Si la conclusion proposée est confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, les mesures proposées dans le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA devraient contribuer à protéger les pompiers, entre autres groupes professionnels, contre l’exposition aux SPFA.

Résumé des commentaires n° 94 : Des intervenants demandent que Santé Canada accélère l’évaluation et le suivi des mesures de gestion des risques afin de réduire l’exposition des travailleurs aux SPFA.

Un intervenant demande que le gouvernement du Canada établisse un centre fédéral de recherche sur les cancers d’origine professionnelle, s’appuyant sur des données pancanadiennes d’exposition professionnelle, et qu’il établisse un système fédéral d’indemnisation des travailleurs.

Réponse n° 94 : Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il incombe aux organisations fédérales, provinciales et territoriales responsables de la santé et de la sécurité au travail de coordonner les lois touchant l’utilisation sûre des produits chimiques au travail. Le gouvernement cherche à soutenir ce rôle en tenant compte des données, des outils et de l’expertise technique du PGPC et du Programme des produits dangereux utilisés au travail de SC. Si une substance est nocive pour la population générale, elle pourrait également être préoccupante pour les personnes dans des situations où un volume plus important de la substance est utilisé ou lorsqu’elle est employée plus longtemps (par exemple, au travail).

La mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA comprend des renseignements précis concernant les groupes professionnels, en particulier les pompiers. Comme il est indiqué dans le cadre révisé de gestion des risques, l’objectif proposé en matière de santé humaine relativement à la catégorie des SPFA est de réduire l’exposition de la population générale, y compris les sous-groupes de la population touchés de manière disproportionnée, afin de protéger la santé humaine, notamment par la collaboration avec divers ministères et programmes. Des mesures de gestion des risques sont proposées dans le cadre révisé de gestion des risques associés aux SPFA. Ces mesures tiendraient compte des groupes de personnes qui, au sein de la population canadienne, seraient plus vulnérables à subir des effets nocifs, en raison d’une exposition accrue.

L’ajout des données concernant les pompiers, dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, est jugé complémentaire aux activités en cours dans le cadre du Plan d’action visant à protéger les pompiers, et y contribue.

En outre, la Loi relative au cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies demande au ministre de la Santé de mener de vastes consultations et d’élaborer un cadre national de prévention et de sensibilisation concernant les cancers liés à la lutte contre les incendies. L’élaboration de ce cadre constituera, pour le gouvernement du Canada, la prochaine étape pour protéger les pompiers contre l’exposition professionnelle dans l’exercice de leurs fonctions.

Résumé des commentaires n° 95 : Un intervenant demande que le gouvernement fédéral s’assure que tous les pompiers fédéraux subissent une analyse sanguine annuellement pour détecter la présence de SPFA et recommande que Santé Canada élabore des directives pour les analyses cliniques concernant les SPFA.

Réponse n° 95 : Les initiatives telles que le Plan d’action visant à protéger les pompiers et la Loi relative au cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies font partie des mesures prises par le ministre de la Santé pour protéger les pompiers contre les produits chimiques nocifs.

Les premières étapes de l’élaboration du cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies consistent à consulter le secteur de la lutte contre les incendies, les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, les professionnels de la santé et les scientifiques. Ces initiatives permettraient d’étudier un ensemble d’activités.

Résumé des commentaires n° 96 : Selon un intervenant, hormis celle des pompiers, on ne reconnaît aucun autre type d’exposition professionnelle (par exemple, la participation professionnelle aux compétitions de ski et de planche à neige). Selon un autre intervenant, les utilisateurs qui manipulent et épandent des biosolides pourraient également être exposés aux SPFA.

Un autre intervenant a fourni la référence d’un article de synthèse sur l’exposition professionnelle et les concentrations de SPFA dans le sérum humain.

Réponse n° 96 : Les renseignements supplémentaires reçus au sujet des sources d’exposition aux SPFA ont été pris en compte. Un passage a été ajouté à la section sur la biosurveillance humaine en milieu professionnel (section 5.6, Données de la BSH en milieu professionnel : pompiers), dans la mise à jour de l’ébauche du rapport, afin de reconnaître que dans certaines professions, les travailleurs pourraient être exposés aux SPFA. En outre, les utilisations des SPFA, qui pourraient donner lieu à une exposition et qui ont été mentionnées dans les commentaires du public, sont présentées dans la description générale du grand éventail d’utilisations et de produits industriels, dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA. Si la conclusion proposée était confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, les renseignements obtenus à ce jour et à d’autres étapes de la consultation éclaireraient l’élaboration des mesures de gestion des risques.

Résumé des commentaires n° 97 : Un intervenant recommande d’ajouter, dans le graphique, les intervalles de confiance qui permettraient de comparer les concentrations mesurées chez les pompiers à celles de la population générale. Les concentrations moyennes seraient alors plus élevées pour l’APFO, le PFDA, l’acide perfluorohexanesulfonique (PFHxS) et le SPFO, mais pas pour le PFNA.

Réponse n° 97 : Les intervalles de confiance des moyennes géométriques ne figuraient pas dans toutes les études de biosurveillance chez les pompiers. Par conséquent, ils n’ont pas été illustrés dans les graphiques.

Des études supplémentaires de biosurveillance chez les pompiers ont été ajoutées à la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA. Des modifications ont été apportées à la figure 7 et à la liste des SPFA qui, juge-t-on, sont en concentrations plus élevées chez les pompiers.

Eau potable

Résumé des commentaires n° 98 : Selon des intervenants, le Canada manque de transparence en ce qui concerne la surveillance des SPFA dans l’eau potable.

Réponse n° 98 : La surveillance des SPFA dans l’eau potable relève principalement des provinces, des territoires et des municipalités. À l’heure actuelle, les SPFA ne font pas l’objet d’une surveillance régulière dans les stations de traitement de l’eau potable au Canada. Par conséquent, les données disponibles sur l’eau potable municipale sont limitées.

Résumé des commentaires n° 99 : Des intervenants demandent que le gouvernement fédéral mette sur pied des groupes de travail gouvernementaux afin d’assurer la mise en place de normes préventives pour l’eau potable aux niveaux provincial et territorial.

Le gouvernement fédéral doit augmenter le financement afin que les municipalités et les stations municipales de traitement des eaux usées n’aient pas à subir le fardeau financier associé à l’adoption des technologies d’élimination des SPFA.

Le Canada devrait également assurer un soutien aux activités de surveillance de base requises aux fins de mise en œuvre, de planification et d’établissement des priorités.

Réponse n° 99 : SC joue un rôle de premier plan dans les travaux scientifiques et la recherche sur l’eau potable et a établi, en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable, un objectif relatif aux SPFA dans l’eau potable. Cet objectif vise à réduire l’exposition des Canadiens aux SPFA et donc à diminuer les risques pour la santé. Bien que SC ait élaboré l’objectif en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable, il incombe surtout aux provinces et aux territoires de définir les normes réglementaires pour l’eau potable et de les mettre en œuvre.

SC connaît les défis que représente la mise en œuvre de l’objectif visant les SPFA dans l’eau potable et continuera, lors des prochaines étapes, de soutenir les provinces et les territoires en leur fournissant des recommandations en matière de santé et des conseils sur les protocoles de détection et les stratégies de traitement de l’eau à venir.

Résumé des commentaires n° 100 : Selon un intervenant, l’établissement de méthodes efficaces de prélèvement d’échantillons et de détection est essentiel à la mise en œuvre de cibles ou d’objectifs officiels pour les SPFA. Les méthodes de détection actuelles (par exemple, la méthode 537.1 de l’US EPA) ne constituent pas une bonne solution pour détecter les SPFA et les substances connexes dans l’eau potable, et elles pourraient présenter des risques dans d’autres domaines. Par exemple, dans le cas de l’eau potable, ces méthodes de détection créent un risque plus élevé de dépassement de l’objectif même s’il n’y a pas de dépassement réel. On devrait examiner ce type de problème avant d’appliquer toute norme dans les milieux naturels.

En outre, des intervenants mentionnent que les laboratoires canadiens ont une capacité limitée pour ce qui est de mesurer les SPFA, et on doit régler ce problème avant de faire passer les méthodes d’analyse à un niveau raisonnable. Selon un intervenant, avant d’appliquer toute norme, il faudrait disposer au Canada d’une capacité d’analyse suffisante dans les laboratoires commerciaux. On recommande que SC élabore des méthodes d’analyse de rechange économiques, pour soutenir une approche à un coût « aussi bas qu’on peut raisonnablement atteindre » avant d’établir tout objectif officiel. On recommande aussi d’élaborer des pratiques exemplaires pour l’élimination des SPFA dans les petits systèmes domestiques de traitement de l’eau.

Réponse n° 100 : Il existe deux méthodes validées et normalisées de l’US EPA permettant de quantifier un total de 29 SPFA dans l’eau potable (méthodes 533 et 537.1 de l’US EPA). En outre, de nouvelles méthodes qui permettront de mesurer un plus grand nombre de composés sont en cours d’élaboration dans de nombreux pays. Il y a déjà sept laboratoires au Canada qui mesurent les SPFA dans l’eau potable selon des normes spécifiques. Santé Canada est en communication avec ces laboratoires et avec la Canadian Association of Laboratory Accreditation. L’objectif pour les SPFA dans l’eau potable encouragera davantage de laboratoires à accroître leur capacité à mesurer les SPFA.

En ce qui concerne le traitement de l’eau résidentielle, les dispositifs de traitement peuvent être certifiés selon la norme 53 (charbon actif en grain) et la norme 58 (osmose inverse) de la National Sanitation Foundation (NSF International, 2022a, b) pour la réduction des « SPFA totales » dans l’eau potable à une concentration totale de 20 ng/L pour les 7 SPFA suivantes : l’acide perfluoroheptanoïque (PFHpA), l’APFO, le PFNA, le PFDA, l’acide perfluorobutanesulfonique (PFBS), le PFHxS et le SPFO. Les critères révisés ont été publiés dans les normes 53 et 58 de la NSF au début de 2023. L’utilisation de dispositifs de traitement certifiés selon les critères révisés aidera les particuliers à réduire davantage leur exposition aux SPFA dans l’eau potable.

Résumé des commentaires n° 101 : Selon un intervenant, il est nécessaire de disposer de méthodes et de mesures normalisées pour les mesures dans l’eau, les eaux usées et les biosolides.

Réponse n° 101 : Même s’il existe actuellement des méthodes d’analyse validées et normalisées pour un total de 29 SPFA dans l’eau potable, les autorités réglementaires et les universités dans de nombreux pays sont en train d’élaborer de nouvelles méthodes qui mesureront un plus grand nombre de composés. En outre, les laboratoires de recherche du gouvernement du Canada travaillent à améliorer les méthodes de détection et d’analyse des SPFA dans différents milieux, y compris l’eau potable.

Résumé des commentaires n° 102 : Selon un intervenant, il faut trouver des procédés de traitement de l’eau qui sont fiables, durables et économiques.

Réponse n° 102 : C’est noté. SC a collaboré avec les provinces, les territoires et d’autres ministères fédéraux afin d’élaborer un objectif pour les SPFA dans l’eau potable. Dans le cadre de ce processus, on a répertorié les solutions de traitement de l’eau potable contenant des SPFA.

Résumé des commentaires n° 103 : Des intervenants demandent la mise en place de limites réglementaires fondées sur la santé pour les SPFA dans l’eau potable. Des efforts accrus sont requis afin d’établir des limites réglementaires pour les SPFA dans l’eau potable, limites qui constitueraient des seuils de déclenchement des activités de nettoyage et de contrôle dans les installations qui produisent des émissions de SPFA. Le manque de données sur les SPFA dans l’eau potable de tous les réseaux de distribution au Canada constitue une lacune majeure.

Réponse n° 103 : L’objectif de Santé Canada pour l’eau potable est basé sur la détection par analyse et la faisabilité du traitement. Il s’agit d’une approche pratique pour réduire l’exposition pendant qu’on procède à la réévaluation de l’ensemble des recommandations. Lors de la révision des lignes directrices, SC examinera les données sur les risques pour la santé et envisagera la possibilité d’établir des valeurs fondées sur la santé pour certaines SPFA distinctes en plus d’une concentration maximale acceptable globale pour un groupe de SPFA.

La surveillance des SPFA dans l’eau potable relève principalement de la responsabilité des provinces, des territoires et des municipalités. À l’heure actuelle, les SPFA ne font pas l’objet d’une surveillance régulière dans les stations de traitement de l’eau au Canada. Par conséquent, les données disponibles pour l’eau potable municipale sont limitées, mais les preuves s’accumulent. Le nouvel objectif de SC en matière d’eau potable a suscité l’intérêt de nombreux secteurs pour la poursuite des activités de surveillance des SPFA dans l’eau potable et les sources d’eau. On s’attend à ce que cela permette d’obtenir davantage de données sur les concentrations de SPFA dans l’eau au Canada.

Résumé des commentaires n° 104 : Selon un intervenant, il est nécessaire d’obtenir plus de données pour déterminer si les concentrations de certaines SPFA mesurées dans les eaux de surface au Canada dépassent les recommandations comme celles qui sont établies pour protéger la vie aquatique ou la qualité de l’eau potable. L’intervenant présente également des données supplémentaires sur les activités de surveillance de l’eau en cours au Manitoba.

Réponse n° 104 : Les SPFA ne font pas l’objet d’une surveillance régulière dans les stations de traitement de l’eau au Canada, et il y a peu de données sur les concentrations de SPFA dans les eaux de source et les eaux traitées. Cependant, SC a élaboré un nouvel objectif pour l’eau potable, qui recommande une seule valeur pour un groupe de SPFA dans l’eau potable. Cela a suscité de l’intérêt dans de nombreuses régions de poursuivre la surveillance des SPFA dans l’eau potable et les sources d’eau, ce qui devrait entraîner l’obtention de plus de données sur les concentrations de SPFA dans l’eau au Canada.

Il existe des Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement (RFQE) concernant le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) dans les eaux de surface. La fiche d’information sur les RFQE concernant le SPFO présente un aperçu des données de surveillance pour cette substance, notamment dans les eaux de surface. Aucune autre SPFA ne fait actuellement l’objet de recommandations pour les eaux de surface, que ces recommandations aient été préparées au niveau fédéral ou national ou encore par le CCME, afin d’assurer la protection de la vie aquatique.

Des renseignements ont été ajoutés à la section 4.2.2 (Écosystèmes et faune aquatiques) sur les concentrations de SPFO dans les eaux de surface, pour comparer ces concentrations aux valeurs des RFQE pour les eaux de surface. Le CCME élabore actuellement une recommandation concernant l’APFO dans les eaux de surface.

Dans les échantillons prélevés dans les eaux de surface partout au Canada par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) en 2016 et 2017, les concentrations de SPFO étaient inférieures aux RFQE concernant le SPFO dans les eaux de surface. Les concentrations de SPFO dans les tissus de poisson ne dépassaient pas non plus les RFQE pour la santé des poissons. Cependant, à certains endroits, les concentrations dans les poissons dépassaient les RFQE établies pour assurer la protection des prédateurs de la faune (c’est-à-dire les mammifères et les oiseaux).

Les renseignements supplémentaires sur les activités de surveillance de l’eau effectuées au Manitoba ont été pris en note.

Résumé des commentaires n° 105 : Un intervenant demande que la réglementation sur l’eau potable soit harmonisée avec les normes sur les dispositifs de traitement de l’eau potable établies ailleurs dans le monde.

Réponse n° 105 : SC travaille étroitement avec ses partenaires étrangers, dont l’US EPA. L’objectif proposé par SC concernant les SPFA dans l’eau potable repose sur la capacité des dispositifs et des stations de traitement d’éliminer les SPFA de l’eau potable. Cet objectif vise à réduire l’exposition aux SPFA, pendant que l’on procède à la réévaluation de l’ensemble des recommandations. SC recommande que les dispositifs de traitement de l’eau potable respectent les normes appropriées de la NSF ou de l’American National Standards Institute (ANSI). SC participe depuis longtemps à l’élaboration de ces normes, ainsi qu’aux travaux de l’US EPA, et avec d’autres membres du comité de la NSF, y compris ceux de l’industrie, afin de protéger la santé publique. Au début de 2023, les critères relatifs aux allégations concernant la réduction des SPFA par les dispositifs de traitement de l’eau potable ont été modifiés pour être conformes aux normes applicables de la NSF/ANSI, compte tenu des valeurs établies par l’US EPA, SC et d’autres organismes réputés.

Résumé des commentaires n° 106 : Des intervenants recommandent que le Canada procède à une analyse coûts-avantages exhaustive relativement à une norme nationale pour l’eau potable. Ils recommandent d’utiliser les renseignements figurant dans un rapport soumis à l’Office of Management and Budget (OMB) de la Maison‑Blanche, dans lequel on présente les coûts modélisés pouvant découler de divers niveaux de traitement de l’eau potable.

Réponse n° 106 : SC joue un rôle de premier plan dans les travaux scientifiques et la recherche sur l’eau potable et a établi l’objectif pour les SPFA dans l’eau potable en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable. Toutefois, la définition des normes réglementaires, la réalisation de toute analyse coûts-avantages connexe et la mise en place de ces normes pour l’eau potable relèvent principalement de la responsabilité des provinces et des territoires.

L’objectif établi pour un groupe de SPFA dans l’eau potable vise à réduire l’exposition simultanée possible à plusieurs SPFA dans l’eau potable au Canada, et donc à réduire les risques associés aux SPFA pour la santé. SC sait que la mise en œuvre de cet objectif présente des défis et continuera, lors des prochaines étapes, de soutenir les provinces et les territoires en leur fournissant des recommandations en matière de santé et des conseils sur les protocoles d’analyse et les stratégies de traitement de l’eau.

Résumé des commentaires n° 107 : Selon des intervenants, la surveillance des SPFA dans les sources d’eau potable et les eaux usées nécessite davantage d’attention et des ressources financières accrues. Le gouvernement du Canada devrait collaborer avec les universités et les propriétaires des systèmes municipaux de traitement d’eau et/ou les autorités chargées de leur exploitation, soit directement, soit par l’intermédiaire des gouvernements provinciaux, afin d’élaborer un programme de surveillance à long terme de l’environnement.

Réponse n° 107 : SC a élaboré un nouvel objectif, qui recommande une seule concentration pour un groupe de SPFA dans l’eau potable. Cela a suscité de l’intérêt dans de nombreuses régions relativement à la surveillance des SPFA dans l’eau potable et les sources d’eau, ce qui devrait entraîner la création de données sur les concentrations de SPFA dans l’eau au Canada. SC continuera, lors des prochaines étapes, de collaborer avec les provinces et les territoires et de soutenir ses partenaires en présentant des recommandations sur les protocoles d’essai et les stratégies de traitement de l’eau.

En partenariat avec certaines municipalités au Canada, le programme national de surveillance des eaux usées d’ECCC recueille des données sur les concentrations des SPFA qui pénètrent dans les stations de traitement des eaux usées (STEU) municipales, évalue le devenir des SPFA dans les flux liquides et solides des procédés usuels de traitement utilisés au Canada (traitement primaire, secondaire, avancé, et lagunage), et détermine les concentrations de SPFA rejetées sous forme de résidus dans les effluents et les solides des STEU.

Résumé des commentaires n° 108 : Selon un intervenant, la limite de concentration des SPFA totales dans l’eau potable jugée sûre est trop élevée (30 ng/L). Il ne faudra pas longtemps pour que cette concentration soit considérée comme obsolète.

Réponse n° 108 : La valeur de l’objectif établi pour les SPFA dans l’eau potable est basée sur la détection par analyse et la faisabilité du traitement. L’objectif vise à réduire l’exposition (et donc les risques possibles pour la santé), pendant qu’on procède à la réévaluation de l’ensemble des recommandations. SC reconnaît qu’à mesure que des données de toxicité seront publiées, on verra un nombre croissant d’effets sur la santé associés à l’exposition aux SPFA, et ce, à des concentrations plus faibles. Par conséquent, SC a ajouté, à l’objectif, une recommandation visant à maintenir les concentrations dans l’eau potable au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre (application du principe ALARA). SC continuera de surveiller les avancées scientifiques et tiendra compte des résultats des nouvelles études toxicologiques dans la réévaluation complète des SPFA dans l’eau potable.

Résumé des commentaires n° 109 : Selon un intervenant, les données de diverses sources indiquent que la concentration médiane combinée totale des SPFA mesurées était d’environ 23 ng/L dans les eaux de surface canadiennes. Il ajoute que cette valeur était de beaucoup inférieure aux limites dans l’eau potable établies par l’Union européenne (UE) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS), soit 100 ng/L (somme de 20 SPFA) et 500 ng/L (somme de toutes les SPFA), respectivement.

Réponse n° 109 : Une valeur médiane combinée totale de 23 ng/L pour les SPFA mesurées dans les eaux de surface canadiennes est près de l’objectif proposé de 30 ng/L qui a été élaboré par SC pour un groupe de SPFA dans l’eau potable. Il convient de noter que la concentration mesurée est basée sur un petit nombre de SPFA. Au fur et à mesure que la capacité d’analyse augmentera et que l’ensemble des SPFA pouvant être quantifiées augmentera, les valeurs mesurées des concentrations de SPFA dans les eaux de surface devraient augmenter. Entre-temps, étant donné que les SPFA sont persistantes et que les rejets de SPFA dans les eaux de surface devraient se poursuivre, il est possible que les concentrations réelles de SPFA augmentent également.

Ces considérations, conjuguées à la présence de nombreuses SPFA dans les eaux de surface, renforcent la conclusion proposée de prendre des mesures généralisées concernant les SPFA au Canada.

Résumé des commentaires n° 110 : Un intervenant suggère de remplacer dans le texte anglais l’expression « eau de source » par l’expression « eau brute », car cette dernière a une définition précise dans le Règlement sur les eaux embouteillées du Québec. Un intervenant recommande de préciser le nombre de composés analysés en 2007 et 2008 dans les données sur l’eau potable au Québec et d’apporter des modifications en conséquence.

Réponse n° 110 : Le nombre de composés analysés a été ajouté et des modifications rédactionnelles connexes ont été apportées dans la mise à jour de l’ébauche du rapport.

Mesures possibles

Résumé des commentaires n° 111 : Selon des intervenants, l’interdiction visant les SPFA devrait être plus exhaustive, en particulier en ce qui concerne l’assainissement de la contamination, le cas échéant, et la prévention de toute exposition future.

Réponse n° 111 : Le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA décrit les mesures de gestion des risques à grande échelle envisagées pour la catégorie des SPFA.

Comme il est indiqué dans le cadre révisé de la gestion des risques, l’objectif du gouvernement du Canada en matière de gestion des risques liés aux SPFA est, au fil du temps, de réduire l’exposition de l’environnement et des humains aux niveaux les plus faibles techniquement et économiquement réalisables, en tenant compte des facteurs socio-économiques.

Selon l’Inventaire des sites contaminés fédéraux, il y a plus de 24 000 sites contaminés fédéraux présumés, actifs et fermés (en date d’août 2023), dont plus de 100 présentent une contamination par des SPFA confirmée ou présumée. Les sites contaminés fédéraux sont situés sur des terres dont le gouvernement fédéral est propriétaire ou locataire, ou sur des terres dont le gouvernement fédéral a accepté la responsabilité de la contamination. Les sources les plus courantes de SPFA sur les sites contaminés fédéraux sont associées à l’utilisation de mousses AFFF et à des activités telles que la formation à la lutte contre les incendies et l’entretien de l’équipement de lutte contre les incendies. Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures dans le cadre du PASCF afin de réduire les risques pour l’environnement et la santé humaine associés aux sites contaminés fédéraux.

Résumé des commentaires n° 112 : Un intervenant recommande que le Canada réalise une analyse coûts-avantages exhaustive au stade de la gestion des risques.

Réponse n° 112 : Les futures étapes de la phase de gestion des risques comprendront la prise en compte des données socio-économiques et techniques. Tout règlement élaboré serait accompagné du résumé de l’étude d’impact de la réglementation, comprenant une analyse qualitative ou quantitative des coûts et des avantages.

Résumé des commentaires n° 113 : Un intervenant recommande que le gouvernement du Canada adopte une approche holistique pour ce qui est d’évaluer les impacts économiques des SPFA ainsi que les profits de l’industrie des SPFA, par rapport aux coûts globaux pour la société.

Réponse n° 113 : Lors des étapes futures de la phase de gestion des risques, des mesures pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, de l’absence démontrée de solutions de rechange convenables, des facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière de santé et d’environnement. Tout règlement élaboré serait accompagné d’un résumé de l’étude d’impact de la réglementation, comprenant une analyse qualitative ou quantitative des coûts et des avantages.

Résumé des commentaires n° 114 : Des intervenants demandent que les fabricants divulguent la présence de SPFA dans leurs produits. Ils suggèrent d’indiquer sur l’étiquette que le produit contient des SPFA.

Des intervenants demandent également que les entreprises soient tenues d’indiquer :

• si des SPFA sont utilisées dans la fabrication d’un produit;
• si des produits contenant des SPFA sont utilisés dans les installations de production, car cela pourrait entraîner la présence accidentelle de SPFA dans les produits disponibles aux consommateurs.

Réponse n° 114 : Ces renseignements seront examinés lors des futures étapes d’élaboration de toute mesure de gestion des risques qui pourrait comporter des exigences en matière d’étiquetage.

Résumé des commentaires n° 115 : Selon un intervenant, l’étiquetage n’est pas un moyen efficace de faire connaître aux consommateurs ou aux utilisateurs les composants et les parties des produits complexes, car ces produits se trouvent souvent dans des salles de machines ou des endroits éloignés, qui ne sont généralement pas visibles.

Réponse n° 115 : Ces renseignements seront examinés lors des futures étapes d’élaboration de mesures de gestion des risques. Les renseignements recueillis lors des diverses étapes de consultation permettront d’éclairer l’élaboration de toutes les mesures de gestion des risques. Les mesures élaborées pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, de l’absence démontrée de solutions de rechange convenables, des facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière d’environnement et de santé.

Résumé des commentaires n° 116 : Un intervenant recommande que les termes « SPFA intentionnellement ajoutées » désignent les SPFA que les fabricants ajoutent sciemment à un produit et qui ont un rôle fonctionnel ou technique dans celui‑ci. On recommande également de fixer un seuil de détection de 100 ppm de fluor total (Ft).

Réponse n° 116 : Ces renseignements seront examinés lors des futures étapes d’élaboration de mesures de gestion des risques.

Résumé des commentaires n° 117 : Un intervenant demande pourquoi le Canada a mis si longtemps à agir au sujet des SPFA.

Réponse n° 117 : Depuis plus de 15 ans, le gouvernement du Canada prend des mesures pour contrôler l’utilisation de certaines SPFA qui se sont avérées nocives pour l’environnement.

En plus des restrictions concernant le SPFO, l’APFO, les APFC-LC (et leurs sels et précurseurs), du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement et du Règlement sur l’interdiction de certaines substances toxiques, le gouvernement a investi dans la recherche sur les effets des SPFA sur la santé et l’environnement, ainsi que dans la surveillance de l’environnement et la biosurveillance afin de mieux connaître les concentrations d’exposition aux SPFA des Canadiens et de leur environnement. Le gouvernement a également pris des mesures pour protéger les Canadiens contre l’exposition aux SPFA dans l’environnement, par exemple, en établissant des valeurs de référence pour les SPFA dans l’eau potable, le sol et l’eau souterraine, qui sont utilisées par les autorités responsables de l’eau potable, ainsi que dans la gestion des sites contaminés.

Comme les SPFA peuvent se déplacer à grande distance et dans le monde entier, le gouvernement du Canada fait la promotion active des restrictions mondiales sur les SPFA par l’intermédiaire d’accords internationaux tels que la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs.

En 2021, le gouvernement a publié un avis indiquant son intention d’aller de l’avant pour examiner et prendre en compte les nouvelles connaissances scientifiques selon lesquelles de nombreuses SPFA pourraient être associées à des effets sur l’environnement et la santé humaine. La mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA est le résultat de cet examen.

Le gouvernement continuera de surveiller les nouvelles données scientifiques provenant de diverses sources, y compris la littérature scientifique et les travaux réalisés par des partenaires internationaux.

Résumé des commentaires n° 118 : Un intervenant recommande que le gouvernement du Canada interdise la catégorie des SPFA, et aussi qu’il interdise complètement le SPFO, l’APFO et les APFC-LC en vertu du Règlement sur certaines substances toxiques interdites, notamment qu’il abroge toutes les exemptions limitées dans le temps concernant ces trois substances.

Réponse n° 118 : Ces recommandations ont été notées et seront examinées lors des futures étapes d’élaboration de mesures de gestion des risques. Il y aura également d’autres périodes de consultation plus tard, dans la phase de gestion des risques. e gouvernement a publié un projet de règlement le 14 mai 2022 (règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022) [proposé]) afin de restreindre davantage les utilisations exemptées du SPFO, de l’APFO, des APFC-LC et des produits qui en contiennent.

Résumé des commentaires n° 119 : Des intervenants recommandent qu’on prenne immédiatement des mesures de gestion des risques, notamment celles d’interdire complètement les substances, d’investir dans la technologie afin de mesurer les SPFA dans le sol et l’eau potable, et d’imposer des amendes aux industries pour lutter contre la contamination dans les municipalités et les communautés autochtones au Canada.

Réponse n° 119 : Comme il est décrit dans le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA, si la conclusion proposée est confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, le gouvernement fédéral visera à réduire les rejets des SPFA en tant que catégorie dans l’environnement canadien, dans le but de diminuer l’exposition de la population générale à ces substances, y compris les sous-groupes de la population touchés de manière disproportionnée, l’objectif étant de protéger la santé humaine. Les mesures élaborées pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, de l’absence démontrée de solutions de rechange convenables, des facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière d’environnement et de santé.

Résumé des commentaires n° 120 : Selon des intervenants, le gouvernement du Canada devrait exiger que les rejets et les transferts de SPFA en tant que catégorie soient déclarés à l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP). Un intervenant suggère également que les SPFA utilisées de manière intentionnelle soient déclarées à l’INRP, ainsi que leurs volumes et leurs rejets dans les divers flux de résidus, et d’indiquer s’il existe des solutions de rechange.

Réponse n° 120 : ECCC envisage d’exiger la déclaration des rejets et des transferts de SPFA à l’INRP à compter de l’année de déclaration 2025. Cette question sera examinée conformément au Processus pour proposer et évaluer des modifications à l’INRP d’ECCC. Le Groupe de travail pour l’INRP est le principal organisme consultatif pour l’INRP. Un avis sera publié sur la page Web intitulée Modifications proposées à l’INRP afin de tenir des consultations sur les exigences proposées de déclaration à l’INRP.

Résumé des commentaires n° 121 : Selon un intervenant, la déclaration des SPFA à l’INRP devrait être volontaire, et les renseignements devraient être recueillis uniquement aux fins de la collecte de données. De plus, il devrait y avoir une méthode d’analyse uniforme pour toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Les activités de communication des risques et de sensibilisation des citoyens devraient interpréter correctement les renseignements mis à la disposition du public.

Réponse n° 121 : Si les SPFA devaient être ajoutées à l’INRP, la déclaration des rejets et des transferts serait obligatoire lorsque les seuils seraient atteints. Les installations déclarantes devraient pouvoir choisir parmi plusieurs méthodes d’estimation des valeurs déclarées à l’INRP, car la détection à la source peut présenter des difficultés. Pour de plus amples renseignements sur les méthodes d’estimation des rejets et des transferts, veuillez consulter le Guide de déclaration à l’INRP [PDF]. L’INRP publie des renseignements contextuels sur les données recueillies, sous forme de rapports sur les faits saillants et de fiches d’information, et envisagera de publier de tels renseignements pour toute donnée sur les SPFA qui pourrait être recueillie à l’avenir.

Résumé des commentaires n° 122 : Selon un intervenant, il n’y a peut-être pas assez de temps pour envisager d’ajouter les SPFA à l’INRP avant la publication de l’avis pour 2025-2027, et il pourrait être trop tôt pour ajouter les SPFA à l’INRP étant donné les conclusions proposées dans l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA. L’intervenant ajoute qu’il faut tenir compte de plusieurs éléments pour décider si et comment les SPFA devraient être ajoutées à l’INRP, notamment :

• les résultats des avis présentés en vertu de l’article 71 de la LCPE;
• si certaines SPFA figurent sur la LIS;
• les risques des SPFA, et comment ces risques sont liés aux objectifs de l’INRP, à savoir améliorer la sensibilisation du public sur les rejets de polluants;
• les activités de gestion des risques qui sont ou seront mises en place;
• la façon dont les exigences de déclaration seront tributaires du temps et des ressources supplémentaires dont auront besoin les installations pour faire les déclarations.

Réponse n° 122 : Conformément à l’approche standard de l’INRP, un groupe de travail multipartite a été formé pour déterminer si et comment les SPFA devraient être ajoutées à l’INRP et être déclarées à compter de 2025 ou d’une année ultérieure. Chacun des points relevés par l’intervenant sera examiné par le groupe de travail dans le cadre du processus. Pour être ajoutées à l’INRP, les substances ne doivent pas nécessairement être inscrites à l’annexe 1 de la LCPE, et les substances candidates peuvent être examinées à n’importe quel moment du processus de l’INRP.

Résumé des commentaires n° 123 : Des intervenants soutiennent que le gouvernement du Canada doit interdire immédiatement toutes les SPFA et imposer une réglementation plus stricte aux entreprises. Il ne devrait pas y avoir de période d’élimination progressive des SPFA.

Réponse n° 123 : Les SPFA possèdent des caractéristiques pratiques utiles dans un large éventail d’applications. La gestion des risques doit donc tenir compte d’une grande variété de sources de rejets et d’exposition.

Comme il est indiqué dans le cadre révisé de gestion des risques, si la conclusion proposée est confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, le gouvernement fédéral visera à diminuer les rejets des SPFA en tant que catégorie dans l’environnement canadien, dans le but de réduire l’exposition de la population générale, y compris celle des sous-groupes de la population touchés de manière disproportionnée, à ces substances afin de protéger l’environnement et la santé humaine. Les mesures de gestion des risques pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations afin de permettre des utilisations spécifiques pour lesquelles il n’existe pas de solutions de rechange techniquement ou économiquement réalisables.

Résumé des commentaires n° 124 : Des intervenants soutiennent qu’il est crucial que le gouvernement du Canada examine de manière exhaustive la dangerosité et l’incidence des SPFA et d’autres produits chimiques nocifs utilisés dans des produits disponibles aux consommateurs, des procédés industriels et d’autres applications.

Réponse n° 124 : Des fiches d’information sont offertes en ligne et contiennent des renseignements sur le PGPC du gouvernement du Canada et sur la manière dont celui-ci évalue l’exposition des Canadiens et de l’environnement aux substances contenues dans les produits. Comme il est indiqué dans le cadre révisé de gestion des risques, si la conclusion proposée est confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, le gouvernement fédéral s’efforcera de diminuer les rejets de SPFA en tant que catégorie de substances dans l’environnement canadien afin de réduire l’exposition de la population générale, y compris les sous-groupes de la population touchés de manière disproportionnée, à ces substances afin de protéger l’environnement et la santé humaine. Les mesures de gestion des risques peuvent être adaptées aux secteurs et aux utilisations afin d’empêcher les rejets dans l’environnement et de réduire au minimum l’exposition humaine à ces substances tout au long de leur cycle de vie, c’est-à-dire lors de leur fabrication, de leur importation, de leur utilisation et de leur élimination (y compris le recyclage et la destruction).

Résumé des commentaires n° 125 : Selon un intervenant, les diverses industries devraient être responsables des coûts de nettoyage de toute contamination par les SPFA dans l’environnement canadien et être tenues responsables de l’exposition des Canadiens aux SPFA et de la rétention intentionnelle de renseignements sur l’utilisation des SPFA au Canada. L’intervenant ajoute que les gouvernements devraient faire preuve d’une responsabilité et d’une transparence complètes lorsqu’ils communiquent au public ce qu’ils savent de la fabrication des SPFA, de leur utilisation et de leur importation par les industries.

Un autre intervenant recommande que le gouvernement du Canada intente une action en justice contre les fabricants de SPFA.

Réponse n° 125 : Dans le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA, le gouvernement du Canada a proposé des mesures pour réduire les rejets de SPFA et donc l’exposition à celles-ci de l’environnement et de la population canadienne, y compris les groupes de personnes qui, au sein de la population canadienne, pourraient être touchés de manière disproportionnée en raison d’une plus grande exposition. Les mesures de gestion des risques pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, de l’absence démontrée de solutions de rechange convenables, des facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière d’environnement et de santé.

En outre, des initiatives de collecte de données (y compris l’avis obligatoire émis en vertu de l’article 71 de la LCPE publié dans la Gazette du Canada) sont prévues afin de recueillir des renseignements supplémentaires sur les SPFA, renseignements qui pourraient contribuer à la prise de décision en matière de gestion des risques et d’autres activités liées aux SPFA. Il est envisagé d’ajouter les SPFA à l’INRP, que le public peut consulter. Le gouvernement du Canada cherche à assurer un haut taux de participation du public, ainsi que de la transparence dans la prise de décisions, mais il a également l’obligation de protéger les renseignements commerciaux confidentiels. Les fonctionnaires s’efforcent de promouvoir la participation du public et la transparence tout en protégeant les renseignements confidentiels. Des renseignements supplémentaires obtenus par le gouvernement du Canada pourraient être communiqués dans de futurs documents de gestion des risques, le cas échéant.

Résumé des commentaires n° 126 : Selon des intervenants, le gouvernement du Canada devrait tenir compte du temps qu’il faudra aux fabricants pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ils ajoutent que la vérification des chaînes d’approvisionnement prend beaucoup de temps, mais que les changements aux procédures de la chaîne d’approvisionnement ou des fournisseurs prendront encore plus de temps. Un intervenant mentionne également qu’il existe, dans les chaînes d’approvisionnement mondiales complexes, des centaines de fournisseurs qui détiennent des renseignements sur la composition chimique des pièces et des composants. Il est également important de comprendre qu’il n’est pas rare que les fournisseurs de composants ne soient pas les mêmes tout au long de la durée de vie d’un produit. Selon un autre intervenant, il est probablement impossible de demander aux fournisseurs d’articles manufacturés de divulguer s’ils utilisent des SPFA dans ces produits.

Selon un autre intervenant, le gouvernement du Canada devrait savoir que la recherche de solutions de rechange répondant aux exigences techniques et réglementaires prendra du temps, notamment pour les essais, la certification et les approbations réglementaires, ce qui pourrait être une tâche de longue haleine et avoir des répercussions sur l’offre et la demande pour les Canadiens.

Toujours selon un autre intervenant, des défis similaires s’appliqueraient également aux secteurs de l’aérospatiale et de la défense, étant donné que leurs chaînes d’approvisionnement sont mondiales et complexes.

Enfin, un autre intervenant mentionne que les approches réglementaires qui ne tiennent pas compte du défi que représentent les pièces et les composants sur les marchés secondaires conduiront à des pénuries critiques de pièces.

Réponse n° 126 : Avant que des mesures de gestion des risques ne soient prises, les intervenants auraient la possibilité de fournir des renseignements sur leurs particularités par l’intermédiaire de consultations et de collectes de renseignements dans le but de connaître l’ensemble des solutions de rechange offertes et les coûts de la transition vers ces solutions.

Résumé des commentaires n° 127 : Selon des intervenants, le gouvernement du Canada devrait exclure les HFO, les HCFO et/ou les HFC, ainsi que leurs utilisations, de la liste de l’annexe 1.

Réponse n° 127 : Le gouvernement du Canada prend note des défis que pose le peu de solutions de rechange disponibles aux HFC, à la suite de l’entrée en vigueur des mesures de contrôle prévues dans le RSACOHR.

Bien que de nombreux HFO, HFC et HCFO fassent partie de la catégorie des SPFA dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, les mesures de gestion des risques pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations spécifiques, selon les renseignements reçus lors des diverses étapes de consultation, des facteurs socio-économiques pertinents et des préoccupations relevées en matière d’environnement et de santé humaine.

Toute mesure de gestion des risques concernant les HFO ou les HCFO devrait tenir compte de l’offre de solutions de rechange convenables, y compris les coûts et les avantages de passer à ces solutions de rechange. Avant de prendre des mesures de gestion des risques, il faudrait également recueillir des renseignements pour bien connaître l’offre de solutions de rechange et les coûts de la transition vers ces solutions.

Si des mesures de gestion des risques concernant les HFO et les HCFO étaient examinées, elles seraient élaborées en conformité et en complément aux règlements existants prévoyant la gestion des SPFA, tels que le RSACOHR.

Résumé des commentaires n° 128 : Un intervenant recommande de ne pas dédoubler les inscriptions des listes actuelles dans toute liste de l’annexe 1 dont l’élaboration découle pour étudier les SPFA en tant que catégorie.

Réponse n° 128 : La recommandation proposée est l'ajout de la catégorie des SPFA, à l’exclusion des polymères fluorés définis dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, à l’annexe 1. Il convient de noter que les inscriptions actuelles de certaines SPFA dans l’annexe 1 n’empêchent pas l’ajout d’une catégorie plus grande à l’annexe. Un tel ajout n’a pas pour effet de restreindre ou d’interdire les substances en soi. Il permet plutôt d’élaborer des instruments de gestion des risques, tels que des règlements pris en vertu de la LCPE.

Toutes les mesures de gestion des risques envisagées seront élaborées dans le respect et en complément de la réglementation existante.

Résumé des commentaires n° 129 : Des intervenants recommandent de ne pas inscrire certaines SPFA, notamment les HFO, à l’annexe 1 de la LCPE. D’autres intervenants recommandent de ne pas ajouter les SPFA à l’annexe 1 de la LCPE tant que l’on n’aura pas évalué des sous-groupes ou des substances distinctes.

D’autres intervenants recommandent d’ajouter l’ensemble de la catégorie des SPFA à l’annexe 1 de la LCPE.

Réponse n° 129 : Dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, le gouvernement propose de conclure que la catégorie des SPFA (à l’exclusion des fluoropolymères définis dans le rapport) est toxique pour la santé et l’environnement au sens de la LCPE. Par conséquent, un cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA, qui décrit les mesures de gestion des risques proposées, a été publié. Les deux documents ont fait l’objet d’une période de consultation publique de 60 jours. La recommandation proposée est l'ajout de la catégorie des SPFA (à l’exclusion des fluoropolymères définis dans le rapport) à l’annexe 1. Il convient de noter que l’ajout d’une substance de l’annexe 1 de la LCPE n’a pas pour effet en soi de restreindre ou d’interdire cette substance, mais plutôt de permettre l’élaboration d’instruments de gestion des risques, tels que des règlements, en vertu de la Loi.

Les instruments de gestion des risques pourraient être adaptés aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, des facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière d’environnement et de santé. Toute mesure réglementaire visant les SPFA, y compris les HFO, tiendrait compte de la disponibilité de solutions de rechange convenables, y compris des coûts et avantages de passer à ces solutions de rechange. Avant de prendre des mesures de gestion des risques, des renseignements seraient recueillis afin de bien connaître la disponibilité de solutions de rechange et les coûts de la transition vers ces solutions.

Si la conclusion proposée était confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, il y aurait d’autres possibilités de consultation sur les futures mesures de gestion des risques.

Résumé des commentaires n° 130 : Des intervenants demandent que les SPFA employées comme auxiliaires technologiques, nécessaires à la fabrication des fluoropolymères, soient exclues du cadre de gestion des risques pour la catégorie des SPFA.

Selon un intervenant, même si les APFC-CC sont utilisés dans la production de certains fluoropolymères, ils semblent ne représenter qu’un très petit segment du marché. Compte tenu de la stabilité et de la durabilité des revêtements contenant des fluoropolymères, leurs rejets dans l’environnement seraient également négligeables.

Réponse n° 130 : On a signalé des rejets dans l’environnement de SPFA non polymères, comme des auxiliaires technologiques, provenant de la fabrication de certains fluoropolymères (voir la section 1.1.1 [SPFA polymères] de la mise à jour de l’ébauche du rapport). Les SPFA non polymères qui sont utilisées comme auxiliaires technologiques figurent dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, car elles peuvent contribuer aux risques cumulatifs que pose cette catégorie.

Les instruments de gestion des risques pourraient être adaptés aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, des facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière d’environnement et de santé.

Résumé des commentaires n° 131 : Des intervenants demandent qu’on accélère le processus d’inscription de la catégorie des SPFA à l’annexe 1 de la LCPE.

Réponse n° 131 : Le gouvernement du Canada comprend que les Canadiens sont préoccupés par les effets possibles des SPFA sur l’environnement et sur leur santé. Nous établirons les travaux sur ces substances comme prioritaires, tout en respectant le cadre réglementaire existant et en tenant compte des commentaires reçus lors des périodes de consultation publique. À la lumière des données scientifiques présentées dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, les ministres proposent l'ajout de la catégorie des SPFA (à l’exclusion des fluoropolymères définis dans le rapport) à l’annexe 1.

Résumé des commentaires n° 132 : Des intervenants recommandent qu’on clarifie l’utilisation des instruments de gestion des risques ainsi que la portée de l’évaluation et de la gestion des risques. Le cadre de gestion ne devrait pas comprendre les substances qui sont visées par d’autres règlements. Il devrait comprendre une liste exhaustive des identifiants des substances (en d’autres mots, les numéros au registre du Chemical Abstracts Service, les n^os CAS) et être limité aux substances qui figurent sur la LI.

Un intervenant ajoute que les fabricants n’ont pas les connaissances nécessaires pour interpréter des définitions chimiques complexes ou identifier des structures chimiques, et qu’il leur est donc difficile d’identifier les SPFA à partir d’une simple définition de structure chimique. Une liste de n^os CAS permettrait de simplifier les rapports.

Réponse n° 132 : Dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, on utilise la définition des SPFA donnée par l’OCDE (2021), qui les nomme selon leur structure chimique plutôt que par des identifiants distincts, tels que les n^os CAS. Les mesures de gestion des risques envisagées seraient élaborées en conformité avec les règlements en vigueur et en complément de ceux-ci. L’approche proposée consiste donc à traiter les composés d’origine et leurs produits de transformation possibles.

Les ressources externes ci-dessous présentent des listes non exhaustives de SPFA :

• base de données exhaustive de l’OCDE pour les SPFA
• liste maîtresse des SPFA (Master List of PFAS Substances) de l’US EPA

Il convient de noter que si les fluoropolymères font partie de la catégorie des SPFA, il est prévu que les SPFA répondant à la définition des fluoropolymères figurant dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l'état des SPFA feront l’objet d’une évaluation distincte.

Résumé des commentaires n° 133 : Un intervenant exhorte ECCC à ne pas réduire radicalement le nombre de composés organiques volatils (COV) exemptés dans les produits, pour le seul motif qu’ils sont pris en compte dans la définition des SPFA.

Réponse n° 133 : Si la conclusion proposée était confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, ces renseignements seraient pris en compte lors des futures étapes d’élaboration de mesures de gestion des risques. Ces mesures envisagées seraient élaborées conformément aux règlements existants, et en ceux de ceux-ci, comme le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits, le RSACOHR et le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012).

Résumé des commentaires n° 134 : Des intervenants demandent qu’on propose la quasi-élimination des SPFA en tant que catégorie.

Réponse n° 134 : Il est à noter que les modifications de 2023 apportées à la LCPE ont abrogé les dispositions relatives à la quasi‑élimination. Comme il est indiqué dans le cadre révisé de la gestion des risques, l’objectif du gouvernement du Canada en matière de gestion des risques liés aux PFSA est, au fil du temps, de réduire l’exposition de l’environnement et des humains aux niveaux les plus faibles qui sont techniquement et économiquement réalisables, compte tenu des facteurs socio-économiques. Le document présente les options de gestion des risques envisagées pour atteindre cet objectif.

Résumé des commentaires n° 135 : Selon un intervenant, on devrait établir, en vertu de la LCPE, des seuils plus bas pour déterminer la persistance et la bioaccumulation.

Réponse n° 135 : Les SPFA bien étudiées répondent aux critères de persistance définis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation pris en vertu de la LCPE. Compte tenu des renseignements disponibles et des similarités structurales, on s’attend à ce que d’autres substances de la catégorie des SPFA soient également très persistantes ou se transforment en SPFA persistantes. Il est donc proposé de conclure que la catégorie des SPFA répond aux critères de persistance énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation pris en vertu de la LCPE.

Cependant, l’évaluation du potentiel de bioaccumulation des substances par rapport aux critères figurant dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation pris en vertu de la LCPE est compliquée, car les critères numériques de bioaccumulation, énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, sont fondés sur des données de bioaccumulation pour les espèces aquatiques d’eau douce, qui ne tiennent pas compte du potentiel de bioamplification. Le potentiel de bioamplification et d’amplification trophique des SPFA bien étudiées dans les organismes aérobies est très préoccupant. Par conséquent, l’application des critères ne tiendrait pas compte de la préoccupation relative au risque de bioamplification par voie alimentaire, qui est la principale voie d’exposition du réseau trophique aux SPFA bien étudiées. Il est donc proposé de conclure que le potentiel de bioaccumulation des SPFA ne peut pas être raisonnablement déterminé selon les critères réglementaires énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation pris en vertu de la LCPE.

Résumé des commentaires n° 136 : Selon des intervenants, si ECCC établit des limites pour les SPFA dans les biosolides, il sera nécessaire de réaliser des essais scientifiques rigoureux sur les sols agricoles, les eaux souterraines, les bassins versants et les produits agricoles cultivés sur des terres amendées avec des biosolides. Dans un contexte d’économie circulaire, au lieu de seulement traiter les déchets en aval, on les recycle et on leur trouve des utilisations bénéfiques (par exemple, l’épandage de biosolides sur les terres).

Réponse n° 136 : En mai 2023, l’ACIA a proposé d’adopter une norme provisoire qui exigera que les biosolides destinés à être utilisés comme engrais commerciaux contiennent moins de 50 µg/kg de SPFO avant de pouvoir être importés ou vendus au Canada. La norme provisoire proposée empêchera effectivement la faible proportion de biosolides fortement contaminés par des intrants industriels (tant ceux produits au Canada qu’importés) d’être importée ou vendue comme engrais au Canada. Cette approche provisoire vise à contenir les risques liés aux biosolides, et ainsi à protéger l’environnement et la sécurité des cultures produites au Canada qui sont destinées à l’alimentation humaine et animale. La norme provisoire de l’ACIA fait également partie de l’ensemble coordonné de mesures d’atténuation des risques établies par le gouvernement du Canada, et qui visent à réduire l’exposition des humains et de l’environnement aux SPFA tout au long du cycle de vie d’un produit, de sa fabrication à son élimination. L’ACIA a travaillé avec les provinces et continuera de collaborer avec les provinces, les municipalités et l’industrie des biosolides pour mettre en œuvre la norme provisoire.

Résumé des commentaires n° 137 : Des intervenants recommandent que le gouvernement du Canada investisse davantage dans la recherche sur les SPFA et leur surveillance. Ils suggèrent notamment ce qui suit :

• améliorer les essais analytiques et les méthodes d’échantillonnage;
• effectuer davantage de recherche sur les effets toxicologiques des SPFA, notamment sur diverses SPFA à différentes concentrations, y compris les mélanges;
• assurer des activités de surveillance pour comprendre les tendances concernant les SPFA, couvrir une gamme plus large de SPFA et examiner les rejets au Canada;
• développer et mener des activités de surveillance ciblée, y compris une biosurveillance ciblée, afin d’informer le public de la possibilité d’une contamination par les SPFA.

Réponse n° 137 : Le gouvernement du Canada mène une série de programmes de surveillance et de travaux de recherche pour comprendre les tendances concernant la présence des SPFA dans les écosystèmes et la faune du Canada.

Les méthodes d’analyse des SPFA s’étant améliorées au fil des ans, les programmes de surveillance couvrent une plus grande plage de SPFA, y compris les nouvelles générations de composés. Les données obtenues par ces programmes de surveillance sont régulièrement publiées par le gouvernement du Canada sur son portail Gouvernement ouvert. Des recherches sur la toxicologie des SPFA sont également en cours.

De plus amples renseignements sur les projets de recherche, de suivi et de surveillance prévus sont présentés à la section 8.1.2 (Programmes prévus et futurs de recherche, de suivi et de surveillance) de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA.

Résumé des commentaires n° 138 : Un intervenant s’inquiète de la variabilité des méthodes de mesure utilisées pour évaluer le rendement des mousses extinctrices ne contenant pas de SPFA dans le secteur de l’aviation. L’intervenant suggère également qu’on mette en œuvre une stratégie nationale pour l’élimination sûre et rationnelle sur le plan environnemental des mousses extinctrices contenant des SPFA.

Réponse n° 138 : Comme il est indiqué dans le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA, de plus amples consultations et des données seront recueillies lors de l’élaboration de futures mesures de gestion des mousses extinctrices contenant des SPFA. Les suggestions de l’intervenant seraient prises en compte dans le cadre de ce processus.

Résumé des commentaires n° 139 : Un intervenant souligne qu’il n’existe pas de méthode ou de seuil couramment accepté pour mesurer les SPFA dans le monde.

Réponse n° 139 : Comme il est indiqué dans le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA, le gouvernement du Canada envisagera de s’aligner sur les mesures prises ailleurs dans le monde dans la mesure du possible. D’importants travaux de recherche sont menés à l’échelle mondiale sur les méthodes d’analyse, les technologies d’assainissement et les solutions de rechange potentielles.

Résumé des commentaires n° 140 : Des intervenants recommandent que dans le cadre de l’élaboration d’un règlement sur les SPFA, le gouvernement du Canada investisse dans des procédés fiables, durables et rentables d’élimination des SPFA. Cela comprend les investissements dans les technologies nécessaires pour éliminer les SPFA dans le sol et l’eau potable au Canada.

Réponse n° 140 : Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il existe plusieurs méthodes et technologies qui peuvent aider à réduire et à atténuer la contamination par les SPFA et que d’autres investissements et recherches sont nécessaires pour accroître le traitement. Comme il est indiqué à la section 2.6.5 (Technologies potentielles d’élimination et de réduction des SPFA) de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, le domaine de la réduction et de l’élimination des SPFA évolue et progresse rapidement, de nouvelles données devenant disponibles au fur et à mesure qu’on acquiert de l’expérience en menant des activités sur des sites contaminés. Toutefois, comme il est indiqué à la section 9 (Constatations) de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, les mesures de gestion et la réduction en amont restent les méthodes les plus efficaces pour réduire les concentrations de SPFA dans de nombreux milieux récepteurs, et la seule méthode pour réduire les concentrations de SPFA dans les milieux ambiants.

Résumé des commentaires n° 141 : Des intervenants soutiennent les efforts visant à répertorier les utilisations des SPFA qui devraient être restreints. Ils recommandent également de poursuivre les travaux afin de relever les principales classes de produits causant une exposition humaine et écosystémique directe et indirecte aux SPFA.

Réponse n° 141 : Le gouvernement prévoit des initiatives de collecte de données (y compris un avis émis en vertu de l’article 71 de la LCPE publié dans la Gazette du Canada) afin de recueillir des renseignements supplémentaires sur les SPFA, pour mieux comprendre les utilisations et les sources de rejets et d’exposition, et ces données permettraient d’éclairer les décisions de gestion des risques et d’autres activités liées aux SPFA.

Les instruments de gestion des risques pourraient être adaptés aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, des facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière d’environnement et de santé. Toute mesure réglementaire qui viserait les SPFA tiendrait compte également de la disponibilité de solutions de rechange convenables, y compris les coûts et avantages de passer à ces solutions de rechange. Avant de prendre des mesures de gestion des risques, il faudrait également recueillir des renseignements pour bien connaître l’offre de solutions de rechange et les coûts de la transition vers ces solutions.

D’autres occasions de participer seront offertes aux intervenants et aux parties intéressées lors des étapes ultérieures de l’élaboration des mesures de gestion des risques.

Résumé des commentaires n° 142 : Un intervenant recommande que les mesures de gestion des risques se concentrent avant tout sur les mesures de réduction à la source, car elles sont généralement plus efficaces.

Réponse n° 142 : Comme il est indiqué dans le cadre révisé de gestion des risques, si la conclusion proposée est confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, le gouvernement fédéral s’efforcera de diminuer les rejets de SPFA en tant que catégorie dans l’environnement canadien dans le but de réduire l’exposition de la population générale, y compris les sous-groupes de la population touchée de manière disproportionnée, à ces substances afin de protéger l’environnement et la santé humaine. Les mesures de gestion des risques élaborées pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, de l’absence démontrée de solutions de rechange convenables, des facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière de santé et d’environnement.

Résumé des commentaires n° 143 : Un intervenant recommande qu’on mette l’accent sur la prévention des incendies de combustible ainsi que sur les solutions de rechange des mousses AFFF, car elles pourraient être considérées comme application essentielle des SPFA dans certains contextes.

Réponse n° 143 : Ces renseignements seraient pris en compte lors des prochaines étapes d’élaboration des mesures de gestion des risques. Les renseignements recueillis au cours des différentes étapes de la consultation contribueront à orienter l’élaboration des mesures de gestion des risques. Les mesures élaborées pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, de l’absence démontrée de solutions de rechange convenables, des facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière de santé et d’environnement.

Résumé des commentaires n° 144 : Selon un intervenant, certaines solutions de rechange des mousses AFFF à base de SPFO sont fabriquées avec des SPFA à chaîne courte, pour lesquelles il n’existe pas de recommandations ou de valeurs de détection.

Réponse n° 144 : Cette question sera examinée lors des prochaines étapes de la phase de gestion des risques, au cours de l’élaboration des instruments, et il y aurait alors d’autres possibilités de consultation.

Résumé des commentaires n° 145 : Un intervenant recommande que les mesures de gestion des risques doivent éviter d’imposer un fardeau aux fabricants canadiens et ne pas tenter d’appliquer des normes à des produits fabriqués ailleurs dans le monde.

Réponse n° 145 : Les produits canadiens et importés peuvent être des sources importantes d’exposition aux SPFA et de leurs rejets. Tant les importations que les rejets seront pris en compte dans toutes mesures de gestion des risques. L’alignement sur les mesures prises à l’étranger et le fardeau imposé par la gestion des risques seront pris en compte lors de l’élaboration des instruments de gestion des risques.

Les instruments de gestion des risques pourraient être adaptés aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, des facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière d’environnement et de santé. Toute mesure réglementaire visant les SPFA tiendrait compte de la disponibilité de solutions de rechange convenables, y compris les coûts et avantages de passer à ces solutions de rechange. Avant de prendre des mesures de gestion des risques, des renseignements seraient recueillis afin de bien comprendre la disponibilité de solutions de rechange et les coûts de la transition vers ces solutions.

Il y aurait également d’autres possibilités de participation du public et des intervenants lors de l’élaboration subséquente de toutes mesures de gestion des risques.

Résumé des commentaires n° 146 : Un intervenant suggère qu’on répertorie les leçons apprises à ce jour ailleurs dans le monde où on a restreint l’utilisation des SPFA en tant que catégorie, et on pourrait se baser sur ces leçons pour évaluer tout impact potentiel sur les médicaments vétérinaires et pour éviter des conséquences négatives et involontaires sur la santé et le bien-être des animaux au Canada.

Un autre intervenant recommande que les mesures de gestion des risques pour l’environnement soient équilibrées afin de ne pas entraver l’accès critique aux dispositifs médicaux au Canada. Il recommande que les SPFA qui ont un impact mineur sur l’environnement et la santé humaine soient exemptées des mesures de gestion des risques.

Réponse n° 146 : Ces renseignements seront pris en considération lors des étapes futures d’élaboration de toute mesure de gestion des risques. Selon le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA, l’alignement sur les mesures prises ailleurs dans le monde sera examiné s’il y a lieu. Les mesures de gestion des risques pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, de l’absence démontrée de solutions de rechange convenables, des facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière de santé et d’environnement.

Résumé des commentaires n° 147 : Un intervenant recommande qu’on mette en œuvre des mesures de gestion des risques visant d’abord les produits non essentiels contenant des SPFA, par exemple, en interdisant les produits de soins personnels, les textiles et les emballages alimentaires qui en contiennent.

Réponse n° 147 : Il est proposé que la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères définis dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, réponde aux critères des alinéas 64a) et c) de la LCPE, car ces substances pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité, une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, des effets nocifs sur l’environnement ou sur la diversité biologique, et constituent ou peuvent constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. Les options proposées pour la gestion des risques concernant la catégorie des SPFA, à l’exception des fluoropolymères, suivent une approche progressive et sont définies dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA. Il s’agit des options suivantes :

• dans un premier temps, en raison de leur fort potentiel d’exposition environnementale et humaine, un instrument réglementaire serait adopté en vertu de la LCPE pour restreindre les SPFA qui ne sont pas actuellement réglementées dans les mousses extinctrices;
• un ou plusieurs instruments réglementaires additionnels seraient adoptés en vertu de la LCPE pour interdire d’autres utilisations ou secteurs relativement aux SPFA. L’établissement de la priorité des interdictions pourrait être fondé sur des facteurs tels que des facteurs socio-économiques, les solutions de rechange offertes et le potentiel d’exposition des substances visées pour les humains et l’environnement.

Avant de prendre des mesures de gestion des risques, des renseignements seront recueillis pour bien connaître l’offre de solutions de rechange et les coûts de la transition vers ces solutions. D’autres occasions de participer seront également offertes au public et aux intervenants au cours de l’élaboration ultérieure de toute mesure de gestion des risques.

Résumé des commentaires n° 148 : Des intervenants demandent que le gouvernement fédéral prenne l’initiative de gérer les SPFA et de coordonner son action avec celle des provinces, des territoires et des municipalités afin d’éviter une approche fragmentée en matière de gestion des SPFA, dont la gestion des déchets. Un intervenant suggère que les données sur les SPFA dans les matrices environnementales devraient être diffusées aux partenaires gouvernementaux.

Réponse n° 148 : Les partenariats seront pris en compte lors de l’élaboration des futures mesures de gestion des risques, et tiendront compte du mandat respectif de chaque ordre de gouvernement. Les partenaires fédéraux, tels que l’ACIA, réglementent les matières dérivées de déchets, y compris les biosolides produits par les STEU municipales, destinés à l’importation ou à la vente comme engrais commerciaux, ainsi que les amendements de sol.

Le gouvernement du Canada peut travailler en collaboration avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux sous les auspices du CCME, afin de traiter des questions d’intérêt mutuel en matière de déchets et d’améliorer les politiques et les pratiques de réduction des déchets dans tout le Canada.

Résumé des commentaires n° 149 : Un intervenant recommande que les notifications de mouvements transfrontaliers et interprovinciaux de déchets incluent les SPFA en tant que catégorie, et qu’on exige une gestion rationnelle sur le plan environnemental des déchets contenant des SPFA. La réglementation pertinente du gouvernement fédéral, des provinces, des territoires et des municipalités doit être renforcée afin d’améliorer la divulgation et le suivi des mouvements et du traitement des déchets contenant des SPFA (par exemple, le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses du Canada, le règlement de l’Ontario). En définitive, le Canada doit restreindre et éviter les exportations et les importations de déchets contenant des SPFA.

Réponse n° 149 : Le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA décrit les mesures de gestion des risques qui sont envisagées pour la catégorie des SPFA. Le gouvernement procédera ultérieurement à un examen des définitions des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses visés par le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Il s’agira notamment d’examiner les substances contrôlées en vertu de ce règlement.

Résumé des commentaires n° 150 : Un intervenant

Réponse n° 150 : La Convention de Bâle a adopté des lignes directrices techniques générales sur la gestion écologique des déchets contenant des polluants organiques persistants, comme les SPFA, ou qui sont contaminés par eux, lignes directrices qui fournissent des orientations sur leur gestion écologique, y compris sur le traitement thermique.

Au Canada, environ 4 % des DSM sont incinérés, tandis que les 96 % restants sont placés dans des sites d’enfouissement. Les données semblent indiquer que les températures de 1 000 °C et plus devraient détruire suffisamment de nombreux composés fluorés. Toutefois, d'autres données sont nécessaires.

Résumé des commentaires n° 151 : Un intervenant demande pourquoi le gouvernement du Canada envisage de réglementer uniquement les mousses extinctrices, tout en recueillant des données afin de répertorier et de prioriser les mesures permettant de réduire l’exposition aux SPFA provenant d’autres sources et d’autres produits. Pourquoi le gouvernement n’interdit-il pas d’un même coup la catégorie des SPFA?

Un autre intervenant demande l’interdiction immédiate des produits à base de SPFA et de leur importation au Canada, à l’exception des produits liés à la sécurité pour la lutte contre les incendies, l’entretien des avions, etc. Selon l’intervenant, nous devrions donner à ces industries plus de temps pour trouver des solutions de rechange.

Réponse n° 151 : Le cadre révisé de gestion des risques présente les options de gestion des risques proposées pour la catégorie générale des SPFA. Comme il est indiqué dans le cadre révisé de la gestion des risques, l’objectif proposé par le gouvernement pour la gestion des risques liés aux SPFA est de parvenir, au fil du temps, à réduire l’exposition de l’environnement et des humains aux concentrations les plus faibles qui sont techniquement et économiquement réalisables, compte tenu des facteurs socio-économiques. Les mesures de gestion des risques pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations en fonction des données reçues, de l’absence avérée de solutions de rechange convenables, des facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière de santé et d’environnement.

Résumé des commentaires n° 152 : Un intervenant recommande au gouvernement canadien d’envisager une échéance plus rapprochée pour l’interdiction des biens de consommation utilisés par les femmes enceintes et les enfants de moins de 12 ans.

Réponse 152 : Les mesures proposées de gestion des risques pour les SPFA tiendraient compte des groupes de personnes qui, au sein de la population canadienne, pourraient être touchés de manière disproportionnée en raison d’une plus grande exposition. Le gouvernement du Canada tiendrait compte aussi des renseignements recueillis au cours des diverses étapes de la consultation pour établir les échéances les plus efficaces et les plus réalistes concernant les mesures à prendre à l’égard des SPFA, tel qu’il est proposé dans le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA.

Résumé des commentaires n° 153 : Un intervenant propose que le gouvernement du Canada établisse un régime réglementaire concernant le rejet, l’exportation, l’importation, la fabrication, la transformation, la vente et l’utilisation de matériaux contenant des SPFA. Par conséquent, il est important d’avoir un cadre de gestion des risques pour les SPFA et d’un plan d’action à court, moyen et long terme.

Réponse n° 153 : Le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA décrit les mesures de gestion des risques envisagées pour la catégorie générale des SPFA.

Comme il est indiqué dans le cadre révisé de la gestion des risques, l’objectif proposé par le gouvernement pour la gestion des risques liés aux SPFA est de parvenir, au fil du temps, de réduire l’exposition de l’environnement et des humains aux niveaux les plus faibles qui sont techniquement et économiquement réalisables, compte tenu des facteurs socio-économiques.

Résumé des commentaires n° 154 : Des intervenants recommandent que les entreprises qui ont bénéficié de la vente ou de l’importation de SPFA ou de produits contenant des SPFA soient fortement encouragées à soutenir financièrement et intellectuellement (sous forme de recherche) les efforts liés au développement de méthodes d’analyse des SPFA, au développement et à l’essai de procédés de traitement, aux solutions d’assainissement de l’environnement, et plus encore.

Réponse n° 154 : Les suggestions seront prises en compte dans le processus de gestion des risques.

Résumé des commentaires n° 155 : Des intervenants souhaitent connaître les mesures provisoires qui pourraient être proposées pour résoudre le problème des SPFA pendant que le gouvernement du Canada élabore et met en œuvre des instruments de gestion des risques.

Réponse n° 155 : Le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA décrit les options envisagées par le gouvernement du Canada, lesquelles comportent des mesures volontaires de gestion des risques envisagées, en sus des initiatives réglementaires à long terme. Ce travail serait éclairé par la participation des intervenants et refléterait l’ensemble des options générales de gestion des risques envisagées, tout en s’alignant sur celles‑ci.

Résumé des commentaires n° 156 : Un intervenant recommande le rappel immédiat des produits existants contenant des SPFA.

Réponse n° 156 : Le rappel des produits contenant des SPFA n’est pas envisagé. Les SPFA constituent une vaste catégorie de substances utilisées dans une foule d’applications différentes. Par conséquent, les options proposées de gestion des risques qui sont examinées sont décrites dans le cadre révisé de gestion des risques.

Résumé des commentaires n° 157 : Des intervenants recommandent que les produits complexes contenant des concentrations minimes, c’est‑à‑dire moins de 0,1 % en poids, doivent être exemptés des mesures de gestion des risques. Un intervenant recommande également que le gouvernement du Canada doive d’abord chercher à limiter les ajouts intentionnels de certaines sous-classes de SPFA dans les produits.

Réponse n° 157 : Les mesures de gestion des risques pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, des facteurs socio-économiques et des préoccupations pour l’environnement et la santé. Toute mesure réglementaire interdisant les SPFA prendrait en compte la disponibilité de solutions de rechange convenables, y compris les coûts et les avantages de passer à ces solutions de rechange. Le gouvernement recueillera également des renseignements afin de bien comprendre la disponibilité de solutions de rechange et les coûts de passer à ces solutions de rechange, avant de prendre des mesures de gestion des risques. Il déterminerait également si tout instrument de gestion des risques pour les SPFA devrait comporter certains seuils de concentration et/ou des exemptions en cas de présence fortuite.

Résumé des commentaires n° 158 : Un intervenant demande que les exigences de déclaration et de rapport envisagées soient flexibles en ce qui concerne les mesures de gestion des risques pour les produits qui contiennent des SPFA ajoutées intentionnellement, notamment pour :

• permettre la mise en place de mécanismes coordonnés de notification de la chaîne d’approvisionnement, le cas échéant, pour les biens complexes;
• utiliser les codes internationaux de classification des produits.

Réponse n° 158 : Le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA décrit les options envisagées par le gouvernement du Canada. Toutefois, il y aurait d’autres occasions de consultation ultérieurement, lors de l’élaboration des activités de gestion des risques.

En outre, des initiatives de collecte de données (y compris l’avis obligatoire en vertu de l’article 71 de la LCPE dans la Gazette du Canada) sont prévues afin de recueillir des renseignements supplémentaires sur les SPFA, qui pourraient contribuer à la prise de décision en matière de gestion des risques et d’autres activités liées aux SPFA. L’avis émis en vertu de l’article 71 sera accompagné par des documents explicatifs afin de faciliter les déclarations.

Résumé des commentaires n° 159 : Des intervenants demandent que le gouvernement du Canada élabore des pratiques exemplaires afin de gérer les SPFA héritées afin d’empêcher les risques pour la santé humaine et l’environnement, par exemple, en élaborant une stratégie nationale d’élimination des mousses extinctrices.

Réponse n° 159 : L’utilisation des mousses extinctrices entraîne une très grande dispersion des SPFA, et elles devraient être correctement retirées et éliminées afin de réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement. Le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA décrit les options envisagées par le gouvernement du Canada, y compris un instrument réglementaire visant à réduire les mousses extinctrices contenant des SPFA et qui ne sont actuellement pas assujetties au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012). Il y aura d’autres occasions de consultation ultérieurement, lors de l’élaboration des activités de gestion des risques.

Résumé des commentaires n° 160 : Un intervenant suggère que le gouvernement du Canada établisse un fonds d’action pour les SPFA, possiblement dans le cadre du PASCF, afin d’évaluer et d’atténuer de manière significative les risques posés par les SPFA dans les aéroports.

Réponse n° 160 : Le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA décrit les mesures de gestion des risques envisagées pour la catégorie des SPFA. Cette suggestion sera prise en compte lors des futures étapes d’élaboration des mesures de gestion des risques.

Le PASCF finance les activités d’évaluation, d’assainissement et de gestion des risques pour les sites contaminés fédéraux. Les fonds disponibles du PASCF sont fournis aux ministères fédéraux, aux organismes et aux sociétés d’État consolidées pour réaliser des activités d’évaluation, d’assainissement et de gestion des risques sur les sites admissibles, compte tenu des risques possibles pour la santé humaine et l’environnement.

Résumé des commentaires n° 161 : Un intervenant recommande l’établissement d’un inventaire national des sources de SPFA, et la création d’une « carte du cycle de vie » pour délimiter toutes les voies connues et potentielles par lesquelles les SPFA peuvent se propager et être transférées, y compris par l’utilisation, le traitement et l’élimination des produits contenant des SPFA. Une telle base de données nationale devrait être accessible à l’ensemble des instances gouvernementales et des industries au Canada.

Réponse n° 161 : Ces suggestions seront prises en considération lors de toute activité future de gestion des risques, s’il y a lieu.

Résumé des commentaires n° 162 : Des intervenants exhortent le gouvernement du Canada à recueillir des renseignements en vertu de l’article 71 de la LCPE, car ces données contribueraient au travail sur les SPFA. De tels efforts seraient basés sur un sous-ensemble spécifique de substances, répertoriées par n^o CAS.

Réponse n° 162 : Des initiatives de collecte de données (y compris la publication, dans la Gazette du Canada, d’un avis de participation obligatoire émis en vertu de l’article 71 de la LCPE) sont prévues afin de recueillir des renseignements supplémentaires sur les SPFA, qui pourraient éclairer la prise de décision en matière de gestion des risques et d’autres activités liées aux SPFA. Le gouvernement propose de limiter la portée des avis émis en vertu de l’article 71 aux substances identifiées par leur n^o CAS dans l’avis.

Résumé des commentaires n° 163 : Des intervenants recommandent de rendre publics les renseignements recueillis en vertu de l’article 71 de la LCPE pour caractériser les SPFA (principaux types, quantités, concentrations) présentes dans les produits manufacturés, importés et vendus au Canada.

Réponse n° 163 : Afin d’accroître la transparence et de faciliter l’accès aux renseignements sur les substances au Canada, les compilations des renseignements non confidentiels recueillis en vertu de l’article 71 de la LCPE sont accessibles sur le Portail du gouvernement ouvert du Canada.

Résumé des commentaires n° 164 : Selon un intervenant, un avis émis en vertu de l’article 71 ne permet pas nécessairement d’obtenir des renseignements des fournisseurs à l’étranger. Par conséquent, on recommande que l’avis émis en vertu de l’article 71 comprenne une liste bien coordonnée des SPFA et des seuils scientifiquement acceptés dans le monde. Le gouvernement devrait aider les entreprises canadiennes en alignant les avis émis en vertu de l’article 71 sur la collecte viable de données en temps réel à l’échelle internationale.

Un intervenant suggère que si le gouvernement du Canada a l’intention de procéder à des initiatives de collecte de données (notamment par des avis émis en vertu de l’article 71 de la LCPE), les détaillants devraient recevoir une ébauche des documents ou des formulaires à partager avec les fournisseurs.

Réponse n° 164 : Le sous-comité sur la collecte de renseignements du Groupe de coordination de l’industrie pour la LCPE ainsi que d’autres groupes d’intervenants ont participé à la définition de la portée de l’avis émis en vertu de l’article 71 de la LCPE. L’initiative de collecte de renseignements sera limitée aux substances indiquées dans l’avis. Les seuils (concentrations et quantités) seront également indiqués sur l’avis.

Les avis émis en vertu de l’article 71 sont accompagnés de documents destinés à faciliter l’établissement des déclarations. Voir la page Web Initiatives de collecte de renseignements pour en savoir plus.

Résumé des commentaires n° 165 : Un intervenant suggère qu’on établisse une liste indiquant les substances chimiques autorisées, plutôt qu’une « liste noire » des substances interdites.

Réponse n° 165 : Conformément à la LCPE, les substances sont évaluées et celles qui sont jugées toxiques sont inscrites à l’annexe 1 de la Loi. En outre, en vertu de cette Loi, le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’encourager la substitution progressive des substances, procédés et technologies par des solutions de rechange qui sont plus sûres pour l’environnement ou la santé humaine, lorsque cela est économiquement et techniquement viable.

Résumé des commentaires n° 166 : Un intervenant encourage le gouvernement du Canada à investir temps et argent afin d’aider les investissements et les infrastructures permettant le déploiement à grande échelle de solutions de rechange des SPFA, et les investissements dans la recherche scientifique fondamentale.

Réponse n° 166 : Le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA décrit les options envisagées par le gouvernement du Canada pour la catégorie des SPFA. Si la conclusion proposée est confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, il y aura d’autres occasions de consulter ultérieurement, et les intervenants pourraient alors formuler des commentaires au sujet de certaines activités de gestion des risques.

Résumé des commentaires n° 167 : Un intervenant recommande qu’on exige d’autres évaluations en vertu de la LCPE pour traiter les substitutions et la réglementation des produits chimiques.

Un autre intervenant demande qu’on effectue l’évaluation de la toxicité des produits de remplacement et de leur utilisabilité ou adéquation comme substituts respectueux de l’environnement, dans le contexte de l’approche et du calendrier de gestion des SPFA en tant que catégorie.

Réponse n° 167 : Lorsque le gouvernement du Canada élabore des approches de gestion des risques, il examine autant que possible les substances de remplacement et détermine s’il dispose de renseignements adéquats et pertinents sur les conséquences économiques, sociales et environnementales pour le Canada. Il étudie également les moyens de faire progresser le remplacement responsable des substances chimiques préoccupantes, y compris le recours à des substitutions éclairées afin de soutenir la gestion des produits chimiques. La gestion des risques associés à la catégorie des SPFA porte sur les effets cumulatifs possibles d’une exposition simultanée à plusieurs SPFA et constitue un moyen de réduire les substitutions regrettables, c’est-à-dire le remplacement de SPFA réglementées par des SPFA non réglementées qui pourraient posséder des propriétés tout aussi dangereuses.

Résumé des commentaires n° 168 : Un intervenant recommande que le gouvernement du Canada cible ses efforts réglementaires sur la prévention des rejets de SPFA, l’élimination des déchets, la manutention des matériaux, le recyclage et l’assainissement de l’environnement.

Réponse n° 168 : La mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA décrit la participation des provinces dans les travaux d’assainissement des sites contaminés et les difficultés liées à l’assainissement des sites contaminés par les SPFA.

Des partenaires fédéraux peuvent participer à la gestion des déchets, dont l’ACIA, qui régit les matières dérivées des déchets, y compris les biosolides produits par les STEU municipales et destinés à l’importation ou à la vente comme engrais commerciaux, ainsi que les amendements de sol.

Le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA décrit les options envisagées par le gouvernement du Canada pour la gestion des risques liés aux SPFA. Toutefois, il y aurait d’autres occasions de consultation ultérieurement au sujet des mesures potentielles pour des utilisations et des secteurs particuliers.

Résumé des commentaires n° 169 : Un intervenant recommande qu’on tienne compte de plusieurs facteurs avant de réglementer les emballages alimentaires, à savoir la nécessité de présenter des recommandations à l’industrie, la validation des méthodes d’essai, les données de base et les matériaux recyclables contaminés par des SPFA.

Réponse n° 169 : Si la conclusion proposée était confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, les renseignements et les recommandations obtenus lors des diverses étapes de la consultation contribueraient à l’élaboration de mesures de gestion des risques. Ces mesures pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, de l’absence démontrée de solutions de rechange convenables, des facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière de santé et d’environnement.

La surveillance continue des SPFA dans les aliments permettra d’améliorer l’estimation de l’exposition aux SPFA par les aliments au Canada, d’en trouver les sources et de nous éclairer sur les futures mesures à prendre, le cas échéant, afin de protéger la santé des Canadiens.

Résumé des commentaires n° 170 : Un intervenant recommande qu’on accorde la priorité aux emballages « à risque élevé » dans la gestion des risques et il ajoute qu’il serait difficile d’identifier des SPFA dans certains emballages où elles sont présentes de manière fortuite ou à de très faibles concentrations. Selon l’intervenant, on pourrait ainsi réduire rapidement les concentrations globales de SPFA dans l’environnement et ce serait plus efficace qu’une interdiction générale.

Réponse n° 170 : Comme il est décrit dans le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA, si la conclusion proposée est confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, le gouvernement fédéral cherchera à réduire les rejets de SPFA en tant que catégorie dans l’environnement canadien, afin d’atténuer l’exposition de la population générale à ces substances, y compris les sous-groupes de la population touchés de manière disproportionnée, afin de protéger l’environnement et la santé humaine. Les renseignements et les recommandations obtenus lors des diverses étapes de la consultation contribueront à l’élaboration des mesures de gestion des risques. Ces mesures pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, de l’absence démontrée de solutions de rechange convenables, des facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière de santé et d’environnement.

Résumé des commentaires n° 171 : Selon un intervenant, un avis émis en vertu de l’article 71 qui viserait toutes les substances répondant à la définition proposée des SPFA entraînerait un fardeau important pour l’industrie. Seul un petit nombre de SPFA figurent sur la LIS et les risques associés aux autres SPFA sont déjà gérés dans le cadre du Programme des substances nouvelles. Le gouvernement du Canada devrait plutôt chercher à comprendre autant que possible quelles utilisations des SPFA pourraient être exemptées, et s’il existe ou non des solutions de rechange fonctionnelles.

En outre, l’avis émis en vertu de l’article 71 devrait porter sur les « utilisations intentionnelles » et/ou les utilisations déjà connues dans les produits, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des essais pour éviter toute possibilité de non-conformité.

Réponse n° 171 : L’avis que le gouvernement prévoit d’émettre en vertu de l’article 71 de la LCPE vise à obtenir des renseignements sur les SPFA pouvant être présentes sur le marché canadien, qui ne sont pas réglementées actuellement et qui n’ont pas fait récemment l’objet d’activités de collecte de renseignements. Les renseignements recueillis permettraient d’éclairer la prise de décision en matière de gestion des risques et les autres activités liées aux SPFA. L’avis émis en vertu de l’article 71 sera accompagné de documents explicatifs afin de faciliter la déclaration.

Résumé des commentaires n° 172 : Un intervenant recommande qu’on mette l’accent sur l’élimination des SPFA, car elles atteignent les systèmes de traitement des eaux usées et les installations de déchets solides, telles que les installations de compostage, les parcs à ferraille et les installations de recyclage, qui peuvent également être à l’origine de rejets dans l’environnement.

Réponse n° 172 : L’objectif environnemental proposé figurant dans le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA est de réduire les rejets de ces substances dans l’environnement canadien, afin d’éviter les effets nocifs. Les options de gestion des risques proposées pour atteindre les objectifs figurent également dans le cadre révisé de gestion des risques. En outre, dans son processus de sélection et d’élaboration des instruments, le gouvernement tiendra compte des renseignements obtenus dans les commentaires du public et ailleurs.

Résumé des commentaires n° 173 : Un intervenant demande qu’on passe des agents de polymérisation fluorés à des agents de polymérisation non fluorés. Ce changement dans les procédés de fabrication viserait à éliminer des substances dangereuses telles que l’APFO et le SPFO dans les produits finis.

Réponse n° 173 : Ces renseignements seront pris en compte lors des futures étapes d’élaboration des mesures de gestion des risques.

Résumé des commentaires n° 174 : Un intervenant demande qu’au lieu d’interdire la catégorie des SPFA, le gouvernement du Canada devrait investir dans le traitement des rejets de SPFA et introduire à cet effet une technologie similaire à la technologie de capture du carbone pour traiter les problèmes associés aux émissions fugitives.

Réponse n° 174 : L’expérience acquise avec les sites contaminés par les SPFA a montré que l’assainissement et la gestion de ces sites sont très difficiles et complexes, et qu’il n’est pas possible d’éliminer les SPFA de tout l’environnement. Comme il est indiqué à la section 9 (Constatation) de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, la gestion et la réduction en amont restent les méthodes les plus efficaces pour diminuer les concentrations de SPFA dans de nombreux milieux récepteurs, et la seule méthode pour les réduire dans les milieux environnementaux ambiants.

Comme il est indiqué dans le cadre révisé de gestion des risques, les objectifs proposés en matière d’environnement et de santé humaine pour la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères définis dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, sont, respectivement, de réduire les rejets de ces substances dans l’environnement canadien afin d’éviter des effets nocifs, et de réduire l’exposition de la population générale, y compris les sous-groupes de la population touchés de manière disproportionnée, à ces substances afin de protéger la santé humaine. Les options de gestion des risques proposées pour atteindre les objectifs sont également énumérées dans le cadre révisé de gestion des risques.

Résumé des commentaires n° 175 : Un intervenant demande que les objectifs environnementaux du cadre de gestion des risques soient également élargis afin de préciser qu’il est nécessaire de réduire l’utilisation des SPFA et leurs rejets à des concentrations qui ne sont pas nocives pour la biodiversité. Cela est conforme aux engagements du Canada en vertu du Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming à Montréal.

Il recommande que les objectifs environnementaux du cadre de gestion des risques soient modifiés comme suit : « Réduire les rejets de ces substances dans l’environnement canadien de manière qu’ils n’aient pas d’effets nocifs, y compris immédiatement et à long terme, sur la diversité biologique ».

Réponse n° 175 : La mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA propose de conclure que la catégorie des SPFA, sauf les fluoropolymères définis dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, répond aux critères des alinéas 64a) et 64c) de la LCPE, car ces substances pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité, une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, des effets nocifs sur l’environnement ou sur la diversité biologique, et constituent ou peuvent constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. Il est entendu que l’objectif environnemental comprend également la diversité biologique.

Résumé des commentaires n° 176 : Selon un intervenant, l’objectif du cadre de gestion des risques en matière de santé ne reconnaît pas la nécessité de protéger les populations vulnérables. Il recommande de réviser l’objectif du cadre de gestion des risques en matière de santé comme suit : « Réduire l’exposition de la population générale et des populations vulnérables à ces substances à des concentrations qui protègent la santé humaine ».

Réponse n° 176 : Comme il est décrit dans le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA, si la conclusion proposée est confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, le gouvernement fédéral cherchera à réduire les rejets de SPFA en tant que catégorie dans l’environnement canadien afin de réduire l’exposition de la population générale à ces substances, y compris les sous-groupes de la population touchés de manière disproportionnée, afin de protéger la santé humaine. Les mesures proposées de gestion des risques tiendront compte des groupes de personnes qui, au sein de la population canadienne, pourraient être touchés de manière disproportionnée en raison d’une plus grande exposition.

Résumé des commentaires n° 177 : Selon des intervenants, la collecte des renseignements doit précéder l’évaluation des risques et ne doit pas être proposée comme option de gestion des risques.

Réponse n° 177 : La mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA comprend des données recueillies dans des recherches dans la littérature scientifique, y compris des renseignements clés présentés par les intervenants en réponse à l’avis d’intention (publié en 2021), et lors de la consultation publique qui a suivi la publication de l’ébauche de rapport sur l’état des SPFA (mai 2023). La mise à jour de l’ébauche de rapport sur l’état des SPFA contient également des renseignements sur la mobilité et la persistance extrêmement longue des SPFA dans l’environnement, sur le potentiel d’effets pour l’environnement et la santé humaine, et sur la prévision que l’exposition simultanée à plusieurs SPFA augmente la probabilité de causer des effets préjudiciables, ce qui étaye la conclusion concernant la toxicité de ces substances.

De grandes préoccupations concernant les substances de la catégorie des SPFA ont été relevées à la lumière des évaluations des risques réalisées antérieurement en vertu de la LCPE, par la collecte et l’examen continus des données et de la littérature scientifique sur les SPFA, et par des activités réalisées ailleurs dans le monde et dans des forums internationaux tels que la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

L’avis que le gouvernement propose d’émettre en vertu de l’article 71 de la LCPE vise à recueillir des renseignements sur les SPFA pouvant être présentes dans le commerce canadien et qui ne sont pas réglementées actuellement. Les renseignements recueillis permettraient d’éclairer la prise de décision en matière de gestion des risques et les autres activités liées aux SPFA.

Résumé des commentaires n° 178 : Un intervenant demande que le Canada mette en œuvre un cadre réglementaire robuste d’évaluation et d’examen continus des produits chimiques dangereux.

Réponse n° 178 : Canada en matière de gestion des produits chimiques comprend la collecte de renseignements, l’évaluation des risques, la gestion des risques, la promotion de la conformité et l’application de la loi, la mesure et l’évaluation du rendement, ainsi que l’établissement de rapports. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’Approche du Canada sur les chimiques).

Résumé des commentaires n° 179 : Un intervenant demande quelles mesures les particuliers peuvent prendre pour lutter contre la présence des SPFA dans notre alimentation, notre eau, notre sang, nos produits, etc.

Réponse n° 179 : Les Canadiens et les Canadiennes peuvent participer aux consultations futures sur les prochaines étapes de la gestion des risques. Pour en savoir plus sur les actions que les particuliers peuvent prendre, veuillez consulter la page Web Substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA).

Résumé des commentaires n° 180 : Un intervenant demande que le gouvernement du Canada établisse un centre où on effectuerait des recherches et on travaillerait directement avec les entreprises pour remplacer les substances chimiques toxiques et les polluants dangereux dans les produits.

Réponse n° 180 : Cette question sera examinée lors des prochaines étapes de la gestion des risques.

Lors de l’élaboration des documents de gestion des risques, les solutions de rechange et les substituts sont pris en compte chaque fois que cela est possible et que des renseignements adéquats et pertinents sont disponibles au sujet des conséquences économiques, sociales et environnementales pour le Canada. Le gouvernement du Canada étudie également les moyens de promouvoir le remplacement responsable des substances chimiques préoccupantes, y compris les moyens de procéder à une substitution rationnelle pour soutenir la gestion des substances chimiques.

Résumé des commentaires n° 181 : Selon des intervenants, une élimination progressive de la catégorie des SPFA poserait des problèmes pour plusieurs utilisateurs dans les industries aérospatiale et pétrolière.

Ils ont soumis des commentaires à l’ECHA au sujet de son projet de restriction des SPFA.

Réponse n° 181 : Les préoccupations des intervenants et les renseignements soumis à l’ECHA contribueront à l’élaboration de mesures de gestion des risques.

Résumé des commentaires n° 182 : Selon un intervenant, les révisions réglementaires proposées devraient viser dans un premier temps à agir en amont, plutôt qu’en aval de la contamination. Plusieurs pays appliquent déjà une réglementation qui interdit l’importation, la fabrication et l’utilisation du SPFO, sans exemption, en particulier en ce qui concerne les mousses AFFF. Afin de réduire le problème, il est essentiel d’éliminer l’ajout de toutes les sources de SPFA dans l’environnement, incluant les exemptions accordées (par exemple pour les mousses AFFF).

Réponse n° 182 : Plusieurs SPFA (SPFO, APFO, APFC-LC, leurs sels et précurseurs) ont déjà été évaluées et ajoutées à l’annexe 1 de la LCPE. De plus, elles sont réglementées au Canada par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012).

Le Règlement interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, l’offre de vente et l’importation de ces 3 sous-groupes de SPFA et des produits qui en contiennent, à quelques exemptions près. Veuillez noter que le gouvernement a publié le 14 mai 2022 un projet de règlement qui restreindrait davantage les utilisations exemptées de SPFO, d’APFO et d’APFC-LC, et les produits contenant ces substances, comme les mousses AFFF, en supprimant ou en prévoyant des délais pour la plupart des exemptions restantes.

Comme il est indiqué dans le cadre révisé de gestion des risques, si la conclusion proposée est confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, le gouvernement fédéral s’efforcera de diminuer les rejets de SPFA en tant que catégorie dans l’environnement canadien dans le but de réduire l’exposition de la population générale, y compris les sous-groupes de la population touchée de manière disproportionnée, à ces substances afin de protéger l’environnement et la santé humaine. Les mesures de gestion des risques élaborées pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, de l’absence démontrée de solutions de rechange convenables, des facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière de santé et d’environnement.

Résumé des commentaires n° 183 : Un intervenant recommande de maintenir l’approche réglementaire actuelle en ce qui concerne les médicaments vétérinaires à la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada et à l’ACIA. Il recommande également qu’on réalise une évaluation des incidences possibles des approches réglementaires visant les SPFA sur la médecine vétérinaire et la santé animale.

Réponse n° 183 : La Direction des médicaments vétérinaires et l’ACIA ont été tenues informées des développements qui ont mené à la publication de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, et seront directement consultées au sujet de toute activité de gestion des risques susceptible d’avoir une incidence sur leurs programmes.

Consultation

Résumé des commentaires n° 184 : Des intervenants demandent de prendre part aux consultations et discussions futures concernant les SPFA, y compris les mesures de gestion des risques.

Réponse n° 184 : Si la conclusion proposée était confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, il y aurait d’autres possibilités de consultation sur les futures mesures de gestion des risques. Le gouvernement du Canada informera les intervenants concernés des futures possibilités de consultation.

Pour recevoir les plus récentes nouvelles concernant les mesures d’évaluation et de gestion des substances chimiques dans le cadre du PGPC, veuillez consulter le site Web Dernières nouvelles sur le Plan de gestion des produits chimiques.

Résumé des commentaires n° 185 : Un intervenant suggère que l’on consulte les communautés touchées, notamment les communautés dans les régions affectées par les SPFA, afin d’élaborer des mesures qui tiennent compte des particularités de leurs régions.

Réponse n° 185 : Si la conclusion proposée était confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, il y aurait d’autres occasions de consultation sur les mesures de gestion des risques proposées. Le gouvernement du Canada informera les intervenants concernés des futures possibilités de consultation. En outre, tout en continuant de gérer les sites contaminés fédéraux touchés par les SPFA, le gouvernement du Canada collaborera avec les provinces, les territoires, les municipalités et les autorités sanitaires locales afin de s’assurer que les risques associés à l’exposition aux SPFA, tant sur place que hors site, sont pris en compte et atténués de manière appropriée (par exemple, par le traitement de l’eau potable ou la recherche de solutions de rechange). Il est à noter que la contamination par les SPFA sur les terres non fédérales relève de l’autorité des provinces et des territoires.

Résumé des commentaires n° 186 : Un intervenant demande d’obtenir un résumé des commentaires du public.

Réponse n° 186: La période de consultation publique est une étape importante dans le processus d’évaluation, car elle donne l’occasion aux parties intéressées de présenter des commentaires. Les commentaires reçus au sujet de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA et du cadre de gestion des risques (documents publiés en mai 2023) ont été examinés, réarrangés et consolidés. Ils sont résumés dans le présent document.

Résumé des commentaires n° 187 : Selon un intervenant, le Canada n’a pas d’approche claire et coordonnée pour faire progresser ses efforts relatifs aux SPFA et le rapport ne dit rien sur l’interaction ou la coordination des provinces et des territoires avec le gouvernement du Canada en ce qui concerne la gestion des SPFA.

Réponse n° 187 : ECCC collabore avec les provinces et les territoires afin d’élaborer des recommandations pour la qualité de l’environnement par l’intermédiaire du CCME. À l’heure actuelle, ECCC dirige les projets du CCME concernant l’élaboration de recommandations pour la qualité de l’environnement pour ce qui est de l’APFO dans l’eau, le sol et les eaux souterraines. Les recommandations élaborées par le CCME sont examinées et approuvées par toutes les autorités fédérales, provinciales et territoriales. En outre, plusieurs provinces et territoires pourraient également élaborer ou adopter d’autres recommandations ou normes concernant les SPFA, qui répondent à leurs besoins propres pour des sites sur les terres relevant de leur compétence et également sur les propriétés privées, y compris les installations industrielles.

SC collabore avec les provinces, les territoires et d’autres ministères fédéraux pour s’attaquer à la présence des SPFA dans l’eau potable. Récemment, SC et le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable ont collaboré à l’élaboration de l’objectif relatif aux SPFA dans l’eau potable. SC fournit au Comité une expertise scientifique et technique, et coordonne ses activités. Tout comme les recommandations pour l’eau potable, l’objectif relatif aux SPFA dans l’eau potable n’est pas un règlement et n’est pas contraignant. Les provinces et les territoires peuvent choisir la meilleure façon d’appliquer l’objectif dans leurs champs de compétence.

Le Secrétariat du PASCF coordonne les activités touchant les sites contaminés par les SPFA qui se trouvent sur des terres dont le gouvernement fédéral est propriétaire ou locataire, ou sur des terres dont le gouvernement fédéral a accepté la responsabilité de la contamination.

Si la conclusion proposée est confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, les renseignements recueillis au cours des différentes étapes de la consultation continueraient d’éclairer l’élaboration des mesures de gestion des risques. Ces mesures pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, de l’absence démontrée de solutions de rechange convenables, des facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière de santé.

Résumé des commentaires n° 188 : Un intervenant recommande la création d’un groupe de travail expert composé d’universitaires, de représentants de l’industrie, de leurs homologues des industries américaines et d’autres organismes et organisations afin d’élaborer une approche concernant les SPFA et combler les lacunes actuelles en matière de données, le cas échéant. Ce groupe d’experts pourrait effectuer des examens plus coordonnés et élaborer des mesures de gestion des risques.

Réponse n° 188 : Si la conclusion proposée était confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, cette suggestion serait examinée dans le processus d’élaboration des mesures de gestion des risques.

Harmonisation internationale

Résumé des commentaires n° 189 : Des intervenants affirment que le Canada ne devrait pas avoir une approche générale à l’égard des SPFA, mais devrait plutôt aligner ses mesures sur celles qui ont été prises ailleurs dans le monde et suivre les exemples de divers pays qui ont mis en place des approches et une réglementation convenant à chaque sous-classe raisonnable de matières.

Réponse n° 189 : Le gouvernement du Canada étudie les mesures prises ailleurs dans le monde, y compris les mesures prises dans l’Union européenne et aux États‑Unis. Il envisagera de s’aligner sur d’autres pays, le cas échéant, à la condition que les mesures qui sont prises soient compatibles avec le contexte canadien.

Résumé des commentaires n° 190 : Selon des intervenants, les SPFA constituent un problème mondial, mais chaque pays semble élaborer sa propre approche et ne pas aligner ses efforts sur ceux des autres pays. Des intervenants recommandent que le Canada collabore avec ses homologues étrangers pour comparer les définitions du champ d’application et demandent que la définition des SPFA s’aligne sur celles des principaux partenaires commerciaux, en particulier les États‑Unis et l’Europe. Des intervenants suggèrent également que le gouvernement du Canada harmonise ses mesures avec celles prises ailleurs dans le monde, notamment les travaux de l’US EPA des États‑Unis et l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs. Ils recommandent que le gouvernement du Canada prenne en compte les mesures prises aux États‑Unis concernant les SPFA afin d’assurer la cohérence avec notre partenaire commercial.

Selon plusieurs intervenants, la gestion des risques doit éviter les politiques réglementaires qui constituent des obstacles au libre-échange. Ils plaident en faveur d’une approche harmonisée à l’égard des SPFA en Amérique du Nord. Le non-alignement avec l’US EPA pourrait perturber la chaîne d’approvisionnement et nuire à la disponibilité des produits au Canada.

Un autre intervenant recommande que le Canada s’aligne sur la loi californienne AB 1817 en ce qui concerne la gestion des risques.

Enfin, un autre intervenant recommande la formation d’un groupe de travail sur les SPFA composé d’experts des organismes gouvernementaux, d’universitaires, de représentants de l’industrie et d’autres organisations.

Réponse n° 190 : Le gouvernement du Canada prend en compte les mesures prises ailleurs dans le monde (par exemple, aux États‑Unis et en Europe), y compris les mesures proposées par l’US EPA, et suit de près l’évolution de la situation internationale afin de bien cadrer l’approche qu’il prendra au sujet de la catégorie des SPFA.

La mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA s’appuie sur la définition qu’en donne l’OCDE (Reconciling Terminology of the Universe of Per- and Polyfluoroalkyl Substances: Recommendations and Practical Guidance, OCDE 2021). Il s’agit d’une définition chimique générale élaborée par un groupe de travail composé d’experts, dont ceux de plusieurs autorités réglementaires de divers pays.

En vertu de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, le Canada et les États‑Unis ont convenu de protéger la santé humaine et l’environnement par des mesures coopératives et coordonnées visant à réduire les rejets anthropiques de PCIM dans les eaux des Grands Lacs. Le gouvernement du Canada a publié en 2022 la Stratégie canadienne de gestion des risques associés au SPFO, à l’APFO et aux APFC-CL pour les Grands Lacs (ECCC 2022). Ce document décrit les mesures d’atténuation et de gestion des risques visant à mieux protéger les Grands Lacs contre ces substances.

Afin d’atteindre son objectif de réduire les rejets de produits chimiques nocifs, notamment les rejets de PCIM (y compris le SPFO, l’APFO et les APFC-LC), le gouvernement fédéral finance des projets visant à favoriser l’application accrue des mesures qui vont au‑delà de la seule conformité réglementaire en élaborant, mettant en œuvre, évaluant et encourageant l’utilisation d’approches novatrices.

Le Canada est Partie à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP), un accord international important qui exige que des mesures soient prises pour interdire ou restreindre plusieurs SPFA, y compris l’APFO, le SPFO et le PFHxS. Récemment, le Canada a proposé d’ajouter les APFC-LC à la Convention de Stockholm, et cette proposition est en cours d’examen. Si cet examen est concluant, les APFC-LC pourraient être inscrits à la Convention de Stockholm dès 2025.

En outre, le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA indique que le gouvernement envisagera de s’aligner sur les mesures prises ailleurs dans le monde, le cas échéant.

Résumé des commentaires n° 191 : Un intervenant demande que le gouvernement du Canada n’aligne pas ses mesures de gestion des risques sur celles de l’Union européenne.

Réponse n° 191 : Le gouvernement du Canada tient compte des mesures prises ailleurs dans le monde, notamment celles qui sont proposées par l’UE, et suit de près l’évolution de la situation afin de mieux définir l’approche qu’il prendra à l’égard de la catégorie des SPFA, le cas échéant. Le cadre révisé de gestion des risques souligne que le gouvernement envisagera l’alignement de ses mesures sur celles des autres instances, le cas échéant, pour éviter les barrières commerciales aux entreprises canadiennes et ne pas perturber la chaîne d’approvisionnement.

Résumé des commentaires n° 192 : Un intervenant recommande que, dans le cadre de la gestion des risques, le gouvernement explore des approches ciblées similaires à celles utilisées aux États-Unis dans la loi type sur les mousses AFFF, intitulée Responsible Firefighting Foam Management Act.

Réponse n° 192 : Le gouvernement du Canada tient compte des mesures prises ailleurs dans le monde, notamment celles qui sont proposées par l’US EPA, et suit de près l’évolution de la situation afin de mieux définir l’approche qu’il prendra à l’égard de la catégorie des SPFA. En outre, le cadre révisé de gestion des risques souligne que le gouvernement envisagera l’alignement de ses mesures sur celles des autres instances, le cas échéant, pour éviter les barrières commerciales aux entreprises canadiennes et ne pas perturber la chaîne d’approvisionnement.

En ce qui concerne les mousses AFFF, il convient de noter que le Canada examinera la possibilité d’aligner ses mesures avec celles prises à l’étranger si elles sont conformes au contexte canadien.

Résumé des commentaires n° 193 : Des intervenants demandent que le Canada aligne ses mesures sur celles de l’Union européenne (ECHA 2022, ECHA 2023), qui comprennent un calendrier clair pour les restrictions en fonction de l’utilisation. Ce calendrier pourrait être modifié selon le contexte canadien, ce qui permettrait de prioriser les utilisations les plus préoccupantes.

Réponse n° 193 : Le gouvernement du Canada tient compte des mesures prises ailleurs dans le monde, y compris des mesures prises dans l’UE et aux États-Unis. Toutefois, le Canada examinera la possibilité d’harmoniser ses mesures avec celles prises à l’étranger si elles sont conformes au contexte canadien.

Résumé des commentaires n° 194 : Selon un intervenant, le Canada doit appliquer l’interdiction d’une catégorie des SPFA non seulement aux détaillants et aux fabricants, mais aussi aux sites Web des marchés tiers.

Réponse n° 194 : C’est noté. Le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA, publié en même temps que la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, décrit les options de gestion des risques envisagées pour les SPFA. Les mesures qui seront prises dans des secteurs précis, notamment le commerce de détail, seront élaborées en consultation avec les parties intéressées.

Résumé des commentaires n° 195 : Un intervenant se demande quand le gouvernement du Canada prendra des mesures plus définitives pour éliminer toute la catégorie des SPFA par mesure de précaution.

Réponse n° 195 : Le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA, publié en même temps que la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, décrit les options proposées visant à réduire l’exposition de l’environnement et des humains aux niveaux les plus bas qui soient techniquement et économiquement réalisables, compte tenu des facteurs socio-économiques.

Résumé des commentaires n° 196 : Selon un intervenant, le Canada devrait s’engager à renforcer les accords internationaux afin d’inclure les SPFA en tant que catégorie, en particulier dans la Convention de Stockholm sur les POP, la Convention de Bâle et l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs.

Réponse n° 196 : Le gouvernement du Canada soutient activement les restrictions mondiales concernant les substances chimiques préoccupantes, dont les SPFA, dans le cadre de divers accords internationaux.

Pour ce qui est de la Convention de Stockholm sur les POP, les substances candidates doivent faire l’objet d’un examen rigoureux en plusieurs étapes afin de déterminer si elles répondent à des critères précis pour être considérées comme des POP. Lorsqu’une substance candidate passe par toutes les phases de ce processus d’examen, le Comité d’étude des POP (CEPOP) recommande à la Conférence des Parties d’inscrire la substance (ou le groupe de substances) désignée sur la liste. Ce processus a déjà été utilisé pour inscrire plusieurs groupes de SPFA dans la Convention de Stockholm : le SPFO, ses sels et le fluorure de perfluorooctane sulfonyle (PFOS); le PFHxS, ses sels et les composés liés au PFHxS; et l’APFO, ses sels et les composés liés à l’APFO. En 2021, le Canada a pris l’initiative de proposer l’inscription des APFC-LC, leurs sels et les composés liés aux APFC-LC à la Convention de Stockholm. L’inscription de ces substances sera examinée lors de la prochaine Conférence des Parties en 2025.

Une fois qu’une substance est inscrite sur la liste de la Convention de Stockholm, celle‑ci collabore avec la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination [PDF] pour veiller à ce que la Conférence des Parties gère les déchets d’une manière respectueuse de l’environnement, y compris les produits et articles qui sont devenus des déchets contenant la substance inscrite, composée de cette substance ou contaminés par celle‑ci. Comme il n’incombe pas à la Convention de Bâle d’inscrire les POP, les décisions concernant l’inclusion des SPFA en tant que catégorie ne relèvent pas de sa responsabilité directe.

Dans le cadre de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, le Canada et les États-Unis ont désigné le SPFO, l’APFO et les APFC-LC comme PCIM. En 2022, la Stratégie canadienne de gestion des risques associés au SPFO, à l’APFO et aux APFC-CL pour les Grands Lacs a été publiée. La stratégie définit 16 mesures dans 5 classes. Ces mesures contribueront à réduire les effets sur l’environnement et la santé humaine causés par les SPFA dans le bassin des Grands Lacs.

Si des discussions concernant les autres groupes de SPFA devaient avoir lieu à l’avenir dans le cadre d’accords internationaux auxquels le Canada est partie prenante, le Canada veillerait à ce que ses positions nationales et internationales soient cohérentes, le cas échéant.

Résumé des commentaires n° 197 : Selon un intervenant, les SPFA à chaîne courte ne sont pas inscrites dans la Convention de Stockholm sur les POP, et il n’est pas clair si le gouvernement du Canada a l’intention de proposer leur inscription à la Convention de Stockholm.

Réponse n° 197 : Le gouvernement du Canada soutient activement les restrictions mondiales sur les produits chimiques préoccupants, y compris les SPFA, par l’entremise de divers accords internationaux, conformément à leurs procédures d’examen ou d’inscription des substances. En 2021, le Canada a dirigé le projet d’inscription des APFC-LC, de leurs sels et des composés apparentés aux APFC-LC à la Convention de Stockholm. À l’automne 2023, le Comité d’étude des POP de la Convention a recommandé qu’on envisage l’inscription de ces substances à la prochaine Conférence des Parties, en 2025.

Si des discussions concernant les autres groupes de SPFA devaient avoir lieu à l’avenir dans le cadre d’accords internationaux auxquels le Canada est partie prenante, le Canada veillerait à ce que ses positions nationales et internationales soient cohérentes, le cas échéant.

Nouveaux renseignements et nouvelles données

Résumé des commentaires n° 198 : Un intervenant a fourni des renseignements sur le devenir des SPFA dans l’environnement et sur la possibilité de les éliminer de l’environnement par biodégradation microbienne.

Réponse n° 198 : Les renseignements soumis concernant le devenir dans l’environnement correspondent à ceux qui figurent dans l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA (publié en mai 2023). Les références supplémentaires citées par l’intervenant ont été prises en compte et des modifications ont été apportées en conséquence dans la mise à jour de l’ébauche du rapport.

Résumé des commentaires n° 199 : Des intervenants ont fourni des renseignements additionnels sur l’environnement et la santé associés aux SPFA.

Réponse n° 199 : Les renseignements fournis ont été examinés. Les références additionnelles citées par les intervenants ont été prises en compte et des modifications ont été apportées en conséquence dans la mise à jour de l’ébauche du rapport.

Résumé des commentaires n° 200 : Des intervenants ont fourni des renseignements supplémentaires sur les recommandations provinciales afin qu’elles soient prises en compte dans les sections pertinentes de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA et le cadre de gestion des risques.

Réponse n° 200 : La section 8.1.3 (Recommandations pour la protection de la santé humaine et de l’environnement) de la mise à jour de l’ébauche du rapport a été révisée en conséquence, et les renseignements ont été pris en compte dans le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA.

Résumé des commentaires n° 201 : Un intervenant a fourni des renseignements supplémentaires sur les sources, la biosurveillance, le devenir dans l’environnement, la transformation, l’occurrence, les sites contaminés, les biosolides et les écosystèmes agricoles.

L’intervenant a également fourni des renseignements supplémentaires provenant d’une étude des concentrations de SPFA mesurées dans des voies navigables, l’eau potable et l’eau traitée au Québec. Selon l’intervenant , les valeurs spécifiques et les limites de détection dans l’eau semblaient faibles pour la période mentionnée.

Réponse n° 201 : Les références additionnelles présentées par l’intervenant ont été prises en compte dans la mise à jour de l’ébauche du rapport et des modifications ont été apportées en conséquence.

L’exactitude des valeurs spécifiques présentées dans l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA (publié en mai 2023) a été confirmée.

Les méthodes élaborées pour mesurer les SPFA dans l’étude mentionnée par l’intervenant étaient considérées comme étant les plus sensibles à l’époque.

Résumé des commentaires n° 202 : Un intervenant demande l’ajout d’un passage dans l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, afin d’indiquer que depuis le 20 juillet 2023, au Québec, le paragraphe 29.2 du Règlement sur les exploitations agricoles interdit l’épandage, sur les terres agricoles, de biosolides et de produits de biosolides importés.

Réponse n° 202 : Ces renseignements ont été ajoutés à la section 8.1.5 (Gestion des déchets) de la mise à jour de l’ébauche du rapport.

Résumé des commentaires n° 203 : Un intervenant demande des renseignements supplémentaires sur les méthodes d’évaluation des risques tenant compte de l’additivité des doses, ainsi que des précisions sur la manière dont différents mélanges de SPFA peuvent avoir des effets opposés.

Réponse n° 203 : La section 6.2.4 (Mélanges et effets cumulatifs dans l’environnement) de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA a été révisée en conséquence.

Résumé des commentaires n° 204 : Des intervenants demandent instamment au Canada d’examiner les utilisations des SPFA dans les secteurs de l’aérospatiale et de la défense, y compris les solutions de rechange, les pièces de rechange, les munitions et le développement de futurs programmes technologiques.

Réponse n° 204 : Si la conclusion proposée était confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, les renseignements seraient examinés lors des futures étapes d’élaboration des mesures de gestion des risques.

Résumé des commentaires n° 205 : Des intervenants présentent des solutions pouvant remplacer les SPFA, notamment un concentré ignifuge (F3) exempt de SPFA, et des solutions de rechange qui sont en développement ou qui existent déjà sur le marché et qui pourraient être utilisées pour les piles à hydrogène.

Réponse 205 : Dans le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA, on a pris en compte, autant que possible, les renseignements reçus. Si la conclusion proposée est confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, les renseignements recueillis au cours des différentes étapes de la consultation continueront d’éclairer l’élaboration des mesures de gestion des risques. Ces mesures pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, de l’absence démontrée de solutions de rechange convenables, des facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière de santé et d’environnement.

Résumé des commentaires n° 206 : Des intervenants mentionnent des utilisations des SPFA pour lesquelles il n’y a pas de solution de remplacement connue, ou pour lesquelles les solutions de rechange ne sont pas réalisables d’un point de vue technique, économique ou autre. Les utilisations mentionnées comprennent ce qui suit :

• les dispositifs médicaux (y compris les inhalateurs doseurs) et les auxiliaires technologiques pour les utilisations essentielles (produits de diagnostic in vitro); ainsi que les médicaments et leur emballage;
• les appareillages de commutation à haute tension;
• les produits liés à l’énergie de l’hydrogène, en particulier les piles à combustible;
• les joints, tuyaux, fils et câbles sur mesure, systèmes hydrauliques, réfrigérants et technologies énergétiques de remplacement (batteries et piles à hydrogène);
• les moteurs, véhicules et équipements;
• les nouvelles technologies de revêtement, y compris les utilisations dans les matériaux des couches avant et arrière des panneaux solaires, les utilisations critiques offrant une résistance aux rayons ultraviolets (UV) et à la corrosion, et les utilisations visant à protéger les infrastructures privées et publiques critiques, telles que les ponts et divers ouvrages métalliques;
• les produits vétérinaires et les emballages de produits vétérinaires;
• certains procédés de fabrication d’engrais;
• les cartes de circuit imprimé, les batteries au lithium-ion et d’autres pièces internes d’appareils électroménagers;
• les produits et leurs pièces neuves et de rechange respectives dans les secteurs de l’aérospatiale et de la défense.

Réponse n° 206 : Dans le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA, on a pris en compte, autant que possible, les renseignements reçus. Si la conclusion proposée est confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, les renseignements recueillis au cours des différentes étapes de la consultation continueront d’éclairer l’élaboration des mesures de gestion des risques. Ces mesures pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, de l’absence démontrée de solutions de rechange convenables, des facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière de santé et d’environnement.

Résumé des commentaires n° 207 : Des intervenants fournissent des renseignements sur les incidences possibles d’une interdiction des SPFA. Les produits et secteurs qui devraient être touchés comprennent :

• les mousses extinctrices, leur remplacement, leur élimination et la décontamination;
• les dispositifs médicaux;
• le transport, l’agriculture, la construction et l’industrie;
• le commerce international;
• les produits pharmaceutiques.

Réponse n° 207 : Le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA a pris en compte les renseignements reçus dans la mesure du possible. Si la conclusion proposée était confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, les renseignements recueillis au cours des différentes étapes de la consultation continueraient d’éclairer l’élaboration des mesures de gestion des risques. Ces mesures pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, de l’absence démontrée de solutions de rechange convenables, des facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière de santé et d’environnement.

Résumé des commentaires n° 208 : Des intervenants ont fourni des renseignements techniques sur les fonctions et les utilisations de certaines SPFA dans des produits. Certains de ces renseignements sont des renseignements commerciaux confidentiels.

Réponse n° 208 : Le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA a pris en compte les renseignements reçus dans la mesure du possible. Si la conclusion proposée était confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, les renseignements recueillis au cours des différentes étapes de la consultation continueraient d’éclairer l’élaboration des mesures de gestion des risques. Ces mesures pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, de l’absence démontrée de solutions de rechange convenables, des facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière de santé et d’environnement.

Résumé des commentaires n° 209 : Des intervenants ont fourni des renseignements sur des produits contenant des SPFA (souvent accompagnées de leurs concentrations et de leur n^o CAS).

Réponse n° 209: La mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA et le cadre révisé de gestion des risques pour les SPFA ont pris en compte les renseignements fournis dans la mesure du possible. Si la conclusion proposée était confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, les renseignements recueillis au cours des différentes étapes de la consultation continueraient d’éclairer l’élaboration des mesures de gestion des risques. Ces mesures pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, de l’absence démontrée de solutions de rechange convenables, des facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière de santé.

Résumé des commentaires n° 210: Un intervenant a fourni un lien vers un site Web qui présente des normes et des recommandations sur la présence des SPFA dans l’eau et les sols dans divers pays.

Réponse n° 210 : Les renseignements ont été examinés et ont déjà été pris en considération dans l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA (publié en mai 2023).

Résumé des commentaires n° 211 : Des intervenants ont fourni des renseignements supplémentaires et des références concernant les HFO et l’ATF, y compris des données toxicologiques et des renseignements sur la persistance, la dégradation et la bioaccumulation.

Réponse n° 211 : Les renseignements soumis ont été examinés. Les renseignements additionnels qui ont été mentionnés par les intervenants ont été pris en compte, et la section 3.3 (Considérations concernant les hydrofluorooléfines (HFO) et les hydrochlorofluorooléfines (HCFO)) a été ajoutée à la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA.

Résumé des commentaires n° 212 : Selon un intervenant, il manque certains éléments de connaissance pour les écosystèmes agricoles, notamment sur la caractérisation des sites agricoles, les impacts des SPFA sur le milieu agricole et le traitement possible de l’eau contaminée pour différentes usages.

Réponse n° 212 : La mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA ne comporte pas de section traitant expressément des terres agricoles. Toutefois, ces renseignements ont été pris en compte dans différentes sections du rapport. Par exemple, l’absorption des SPFA par les cultures et le bétail, par l’irrigation et la contamination des sols, est une donnée pertinente pour les sols, les biosolides et l’eau d’irrigation (bien que le rapport ne traite pas expressément du fourrage). La caractérisation et la gestion des sites agricoles contaminés par les SPFA devraient suivre les mêmes méthodes utilisées pour caractériser et gérer d’autres sites contaminés par les SPFA et dont les utilisations sont différentes (par exemple, les terrains résidentiels, les parcs, les terrains commerciaux et industriels, etc.). En outre, les Recommandations pour la qualité des sols concernant le SPFO comprennent des renseignements au sujet de son utilisation sur les terres agricoles, et elles sont mentionnées dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA. L’épandage de biosolides sur les terres et l’utilisation d’eau d’irrigation contaminée par les SPFA sur les plantes sont également mentionnés dans la mise à jour de l’ébauche du rapport.

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