Devenir un cadre supérieur - Régimes d'assurance collective de la fonction publique

Félicitations! Vous êtes maintenant cadre. Les renseignements qui suivent visent à vous fournir de l'information sur les avantages qu'offrent les régimes d'assurance collective aux cadres de la fonction publique.

Vous voulez peut-être savoir…

  • Quels régimes d'assurance collective sont offerts aux cadres?

    À titre de cadre, si vous vous conformez aux critères d'admissibilité en vertu de chaque régime, vous avez droit à l'intégralité de la protection payée par l'employeur (gouvernement du Canada) aux termes des régimes d'assurance collective suivants :

    1. Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), y compris l'assurance-hospitalisation, niveau III.

      Si vous participez déjà au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) lorsque vous devenez un cadre, votre protection entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de votre admissibilité. Pour plus de précisions sur l'adhésion, veuillez consulter Nouvel employé à la fonction publique.

      Si vous participez déjà au RSSFP lorsque vous devenez un cadre, les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique mettront un terme à vos cotisations, le cas échéant.

    2. Régime de soins dentaires de la fonction publique

      Le gouvernement du Canada assume la totalité du coût de votre protection de régime de soins dentaires.

    3. Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) (Invalidité de longue durée (à l'exception de l'assurance-vie supplémentaire))

      Le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) assume la totalité du coût de la protection payée par l'employeur au titre de l'assurance-invalidité de longue durée, de l'assurance-vie de base, de l'assurance en cas de décès et de mutilation par accident et de l'assurance-vie des personnes à charge.

      Les cadres assument la totalité des primes de l'assurance-vie supplémentaire.

      Pour plus de précisions au sujet des prestations versées aux cadres et payées par l'employeur, référez-vous à la Brochure du RACGFP à l'intention des cadres supérieurs.

      Si vous ne participez pas au RACGFP lorsque vous devenez un cadre, votre protection entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de votre admissibilité. Pour plus de précisions sur l'adhésion, veuillez consulter Nouvel employé de la fonction publique.

      Si vous participez déjà au RACGFP lorsque vous devenez un cadre, les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique mettront un terme à vos cotisations.

  • La protection payée par l'employeur est-elle maintenue au cours d'un congé non payé?

    Pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, la protection payée par l'employeur est maintenue pendant toutes les périodes et pour tous les types de congé non payé.

    Pour le Régime de soins dentaires de la fonction publique, la protection payée par l'employeur peut être maintenue selon le type de congé non payé.

    Pour le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP), la protection payée par l'employeur est maintenue pendant toutes les périodes et pour tous les types de congé non payé. Nota : Pour l'assurance-vie supplémentaire, vous devez faire vos propres arrangements afin de payer vos primes directement à l'Industrielle-Alliance (l'assureur) pour maintenir la protection.

  • Les cotisations/primes payées par l'employeur sont-elles taxables?

    Pour le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires de la fonction publique, les cotisations payées par l'employeur est un avantage imposable pour les résidents du Québec.

    Pour le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, toutes les primes d'assurance-vie et d'assurance-invalidité de longue durée payées par l'employeur sont imposables en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui signifie que les primes payées par l'employeur sont réputées faire partie de votre revenu aux fins de l'impôt fédéral sur le revenu. Elles font également partie de votre revenu aux fins de l'impôt sur le revenu du Québec, le cas échéant.

  • La protection payée par l'employeur peut-elle-être refusée?

    Oui. Vous pouvez refuser la protection du Régime de soins de santé de la fonction publique payée par l'employeur en faisant parvenir une demande par écrit aux services de rémunération de votre ministère ou au Centre des services de paye de la fonction publique.

    Le Régime de soins dentaires de la fonction publique est obligatoire pour tous les employés. Pour plus de précisions, veuillez communiquer avec les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique.

    Oui. Vous pouvez refuser la protection du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP). Pour ce faire, vous devez obtenir, remplir, signer et transmettre un formulaire d'exonération des services de rémunération de votre ministère ou du Centre des services de paye de la fonction publique. Il importe de noter qu'une période d'attente de cinq ans sera appliquée si vous décidez d'annuler l'exonération et de rétablir la protection aux termes du RACGFP.

  • Êtes-vous admissible à la protection payée par l'employeur si vous occupez temporairement un poste de cadre?

    Si vous exercez temporairement les fonctions d'un poste pour lequel l'employeur paie des cotisations, vous n'êtes pas admissible à la protection qui s'y rattache.

  • Qu'advient-il si vous passez à un poste pour lequel la protection payée par l'employeur ne s'applique pas?

    En vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique, vous pouvez maintenir votre protection d'assurance-hospitalisation, niveau III et verser les cotisations mensuelles convenues ou modifier votre protection.

    Le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique :

    1. La protection payée par l'employeur au titre de l'assurance-vie de base, de l'assurance en cas de décès et de mutilation par accident et de l'assurance-vie des personnes à charge est immédiatement interrompue, et le versement des primes de l'employeur payables pour ces branches d'assurance cesse immédiatement.
    2. La protection payée par l'employeur au titre de l'assurance-vie de base, de l'assurance en cas de décès et de mutilation par accident et de l'assurance-vie des personnes à charge débute immédiatement. Le versement des primes de l'employé pour ces assurances commence le premier jour du mois suivant la date du changement.
    3. Vous commencerez à payer les primes de la part de l'employé pour l'assurance RACGFP-ILD à compter du premier jour du mois suivant la date du changement.
    4. Si vous bénéficiez d'une protection d'assurance-vie de base payée par l'employeur et qui correspond au double de votre salaire et d'une protection d'assurance-vie supplémentaire équivalant à votre salaire, vous pouvez, dans les 31 jours suivant la date du changement, convertir la différence entre la protection d'assurance-vie de base payée par l'employeur et la protection d'assurance-vie de base payée par l'employé (correspondant au salaire) en une police d'assurance privée avec l'Industrielle Alliance aux taux commerciaux sans preuve d'assurabilité.
  • La protection payée par l'employeur se poursuit-elle à la retraite?

    Pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, la protection payée par l'employeur cesse lorsque vous partez à la retraite; toutefois, vous pouvez décider de maintenir la protection sans interruption lorsque vous remplissez les documents relatifs à la retraite. Vous devrez verser vos propres cotisations à titre de participant retraité. Pour plus de précisions, voir Préparation à la retraite.

    Pour le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, la protection d'assurance-invalidité de longue durée et d'assurance en cas de décès et mutilation par accident cesse à la retraite.

    Pour le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, la protection d'assurance-vie de base, d'assurance-vie supplémentaire et d'assurance-vie des personnes à charge est maintenue pour une période supplémentaire de 31 jours, au cours de laquelle vous pouvez convertir votre protection en police d'assurance-vie privée sans devoir fournir une preuve d'assurabilité (c'est-à-dire aucune exigence médicale quel que soit votre état de santé). Vous devez faire vos propres arrangements avec l'Industrielle Alliance.

  • Quel est le Régime d'assurance-vie à la retraite en vertu du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique?

    Le Régime d'assurance vie à la retraite du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique offre une protection d'assurance-vie payée par l'employeur à la retraite. Elle vise les cadres qui avaient droit à la protection payée par l'employeur à leur dernière journée d'emploi et à une pension immédiate de la fonction publique.

    Au cours de votre première année à la retraite, votre assurance-vie équivaudra à votre salaire final rajusté au plus haut multiple de 250 $. La protection sera réduite de 25 % par année pour atteindre 25 % de votre salaire par année par la suite jusqu'au décès.

    Les primes payées par l'employeur sont imposables en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui signifie que les primes payées par l'employeur sont réputées faire partie de votre revenu aux fins de l'impôt fédéral sur le revenu. Elles font également partie de votre revenu aux fins de l'impôt sur le revenu du Québec, le cas échéant.

  • L'assurance-vie aux termes du Régime d'assurance-vie à la retraite peut-elle être annulée?

    Oui. Vous pouvez annuler votre protection d'assurance-vie à la retraite à n'importe quel moment en avisant par écrit le Centre des pensions du gouvernement du Canada. Votre protection prendra fin le premier jour du mois suivant la réception de votre demande écrite.

    Nota : Si vous annulez cette assurance, vous ne pourrez plus la rétablir; l'annulation est irrévocable.

  • Si vous êtes réemployé au sein de la fonction publique, qu'advient-il de l'assurance-vie à la retraite du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique?

    Si vous êtes réemployé à la fonction publique fédérale et devenez admissible à l'assurance à titre d'employé actif pour le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique et(ou) redevenez cotisant au régime de retraite de la fonction publique, votre assurance-vie à la retraite sera suspendue jusqu'à ce que vous partiez à nouveau à la retraite. Votre protection sera rétablie au niveau (100 %, 75 %, 50 % ou 25 % de votre salaire final rajusté) en vigueur à la date de sa suspension; toutefois, elle reposera sur le plus élevé des montants suivants : votre premier salaire final et votre second salaire final.

    Si vous devenez membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, demandez aux services de rémunération de votre ministère de vous expliquer dans quelle mesure votre réemploi influera sur votre assurance-vie.

Visitez Régime de retraite de la fonction publique pour des renseignements sur la pension.

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