Remplir l'annexe 3

Votre résidence principale peut être l'une des habitations suivantes :

• une maison;
• un chalet;
• une unité de copropriété (condominium);
• un appartement dans un immeuble d'habitation;
• un appartement dans un duplex;
• une roulotte, une maison mobile ou une maison flottante.

Un bien est une résidence principale s'il remplit les conditions.

Un bien est une résidence principale pour l'année s'il remplit les quatre conditions suivantes :

• Il s'agit d'une habitation, d'un droit de tenure à bail visant une habitation ou d'une action du capital-actions d'une coopérative d'habitation constituée en société, que vous avez acquis uniquement pour obtenir le droit d'occuper une habitation appartenant à la société en question.
• Vous en êtes le propriétaire (seul ou avec une autre personne).
• Vous, votre époux ou conjoint de fait actuel, votre ex-époux ou ex-conjoint de fait ou un de vos enfants, avez occupé l'habitation à un moment de l'année.
• Vous avez désigné le bien comme étant votre résidence principale.

Le terrain où votre résidence est située peut faire partie de votre résidence principale. Pour cela, il ne doit généralement pas dépasser un demi-hectare (c'est-à-dire 1,24 acre). Il peut toutefois être plus grand si vous pouvez démontrer que vous avez besoin de plus d'espace pour apprécier l'usage de votre résidence. C'est le cas, notamment, si le terrain devait, au moment de l'achat, avoir une superficie de plus d'un demi-hectare pour être conforme au règlement municipal.

Tout gain provenant de la disposition d'un logement (y compris un bien locatif) situé au Canada, ou d'un droit d'acquérir un logement situé au Canada, que vous déteniez et possédiez pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition est considéré comme un revenu d'entreprise et non comme un gain en capital, sauf si le bien a déjà été considéré comme un inventaire ou que la disposition a eu lieu en raison ou en prévision de l'un des événements de la vie suivants :

• le décès du contribuable ou d'une personne liée au contribuable;
• l'arrivée d'une personne liée dans le ménage du contribuable ou de l'arrivée du contribuable dans le ménage d’une personne liée (par exemple, pour emménager avec un époux ou conjoint de fait, pour la naissance d’un enfant, l’adoption, ou la prise en charge d’un parent âgé);
• la rupture d’un mariage ou d’une union de fait lorsque le contribuable vivait séparément de son époux ou conjoint de fait depuis au moins 90 jours avant la disposition;
• une menace à la sécurité personnelle du contribuable ou d’une personne liée (par exemple, la violence familiale);
• une incapacité ou une maladie grave du contribuable ou d’une personne liée;
• une réinstallation admissible du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait lorsque la nouvelle maison du contribuable est située au moins 40 kilomètres plus proche du nouveau lieu de travail ou de l’école (en général, la réinstallation admissible permet au contribuable d'exploiter une entreprise, d'occuper un emploi ou de suivre des études postsecondaires à temps plein);
• une cessation d’emploi involontaire du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait;
• l’insolvabilité du contribuable;
• la destruction ou l’expropriation des biens du contribuable (par exemple, lorsque les biens sont détruits à la suite d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine).

Si le bien n’est pas considéré un bien à revente précipitée, si le revenu de la vente de la propriété doit être traité comme un revenu d’entreprise ou comme un gain en capital dépend des détails spécifiques de la situation. Si la disposition est considérée :

• un gain en capital, remplissez l’annexe 3, Gains ou pertes en capital;
• un revenu d’entreprise, remplissez le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale.

Pour en savoir plus sur un bien à revente précipitée, allez à Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels ou consultez l’annexe 3.

Pour en savoir plus sur le revenu d’entreprise, allez à Revenus d'entreprise ou consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Utilisez cette ligne pour déclarer les dispositions d'AAPE. Cela comprend les dispositions d'AAPE dans le cadre d'un transfert admissible d'entreprise (TAE).

Pour en savoir plus sur ce qui est considéré comme des actions admissibles d’une petite entreprise, lisez la définition d'action admissible de petite entreprise

Où déclarer dans l'annexe 3

Pour les dispositions au cours de la période 1, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 10683 et votre total des gains ou pertes à la ligne 10684.

Pour les dispositions au cours de la période 2, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 10699 et votre total des gains ou pertes à la ligne 10700.

Déduction pour gains en capital

Si vous réalisez un gain en capital au moment de la vente d’actions admissibles de petite entreprise, vous avez peut-être droit à la déduction cumulative pour gains en capital.

Généralement, vous devez déclarer le gain ou la perte en capital résultant de la disposition d'un bien agricole ou de pêche admissible (BAPA)  sur cette ligne. Cela comprend les dispositions de certain BAPA dans le cadre d'un transfert admissible d'entreprise.

Où déclarer dans l'annexe 3

Pour les dispositions au cours de la période 1, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 10685 et votre total des gains ou pertes à la ligne 10686.

Pour les dispositions au cours de la période 2, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 10999 et votre total des gains ou pertes à la ligne 11000.

Utilisez cette ligne si le gain ou la perte en capital résulte d’une saisie hypothécaire ou d’une reprise de biens ayant fait l’objet d’une vente conditionnelle

En cas de disposition d’un bien agricole ou bien de pêche qui n’est pas un BAPA, consultez Autres saisies de biens hypothéqués et reprises de biens qui ont fait l'objet d'une vente conditionnelle.

Où déclarer dans l'annexe 3

Pour les dispositions au cours de la période 1, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 10687 et votre total des gains ou pertes à la ligne 10688

Pour les dispositions au cours de la période 2, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 12399 et votre total des gains ou pertes à la ligne 12400.

Déduction pour gains en capital

Si vous réalisez un gain en capital au moment de la vente de BAPA, vous avez peut-être droit à la déduction cumulative pour gains en capital.

Utilisez cette ligne pour déclarer tout gain ou toute perte en capital lorsque vous vendez des actions ou des titres qui ne sont pas décrits dans une autre section de l'annexe 3, tel que :

• des unités d'une fiducie de fonds commun de placement;
• des actions cotées à la bourse;
• des actions admissibles comme titres canadiens  ou titres visés  par règlement s'il ne s'agit pas d'actions admissibles d'une petite entreprise ou d'action admissibles d'une société agricole ou de pêche familiale;
• des actions émises par des sociétés étrangères.

Vous devriez également utiliser cette ligne si vous faites don d'un des biens suivants :

• une action cotée à une bourse de valeurs désignée;
• une action d'une société de fonds commun de placement;
• une unité d'une fiducie de fonds commun de placement;
• une participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé.

Si vous avez fait de tels dons à un donataire reconnu , remplissez le formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations, afin de calculer le gain que vous devez déclarer à l'annexe 3. Pour en savoir plus, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt.

Si, en 2024, vous avez vendu des actions ou des unités mentionnées ci-dessus, vous recevrez un feuillet T5008, État des opérations sur titres, ou un relevé de compte.

Si, pendant une période donnée, vous achetez et vendez des biens de même type (par exemple, des unités d'une fiducie de fonds commun de placement ou des actions cotées à la bourse), vous devez calculez le coût moyen pour déterminer le prix de base rajusté (PBR) des biens de même type ou de même catégorie. Pour en savoir plus, consultez Prix de base rajusté (PBR) .

Pour vous renseigner sur le report des gains en capital réalisés sur la disposition de placements dans une petite entreprise, lisez Report des gains en capital découlant de placements dans une petite entreprise.

Options d'achat de titres accordées à des employés

Vous pouvez obtenir une option d’achat de titres par l’intermédiaire de votre employeur, qui peut être des actions d’une société ou des unités d’une fiducie de fonds commun de placement. Pour plus d’informations, voir Options d'achat de titres accordées à des employés.

Fractionnement et consolidation de titres

Généralement, un fractionnement de titres a lieu lorsque tous les titres d’une société sont remplacés par un plus grand nombre de titres de la même société, sans modifier la valeur marchande totale. La valeur marchande totale des valeurs détenues par chaque investisseur et leur valeur nette proportionnelle restent également inchangées.

Où déclarer dans l'annexe 3

Pour les dispositions au cours de la période 1, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 10689 et votre total des gains ou pertes à la ligne 10690.

Pour les dispositions au cours de la période 2, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 13199 et votre total des gains ou pertes à la ligne 13200.

Si vous avez vendu des biens immeubles ou des biens amortissables en 2024, vous devez déclarer le gain ou la perte en capital à cette ligne.

Pour obtenir des renseignements sur la disposition d'un bien de location lorsqu'elle est considérée un bien à revente précipitée, consultez Déclarer vos revenus immobiliers et Effets fiscaux de l’achat d’un bien immobilier dans le but de le vendre à profit.

N'utilisez pas la ligne 5 pour déclarer la vente de biens à usage personnel  (par exemple, un chalet) ou la vente d'hypothèques ou d'autres créances semblables sur des biens immeubles . Déclarez plutôt ces transactions à la ligne 8 et à la ligne 6 de la partie 3 respectivement.

Biens immeubles

Les biens immeubles comprennent les biens suivants :

• les terrains vacants;
• les biens de location (terrains et bâtiments);
• les biens agricoles (terrains et bâtiments, sauf les biens agricoles ou de pêche admissibles);
• les terrains et bâtiments exploités à des fins commerciales et industrielles.

Pour chaque biens immeubles  constitué d’un terrain et d’un bâtiment vendu en 2024, vous devez :

• calculer la partie du prix de vente qui s’applique au terrain et celle qui s’applique au bâtiment;
• déclarer la vente du terrain et du bâtiment séparément à l’annexe 3.

Pour vous aider à comprendre comment déclarer une disposition de biens immeubles qui comprend un terrain et un bâtiment, lisez cette exemple.

Biens amortissables

La disposition de biens amortissables  peut entraîner un gain en capital. De plus, certaines règles relatives à la déduction pour amortissement (DPA)  peuvent vous obliger à inclure dans votre revenu un montant au titre de la récupération  de la DPA ou vous permettre de déduire une perte finale . 

Où déclarer dans l'annexe 3

Pour les dispositions au cours de la période 1, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 10691 et votre total des gains ou pertes à la ligne 10692.

Pour les dispositions au cours de la période 2, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 13599 et votre total des gains ou pertes à la ligne 13800.

Utilisez cette ligne pour déclarer les gains ou pertes en capital résultant de la disposition d’obligations, de débentures, de bons du Trésor, de billets à ordre, de crypto-actifs et d’autres biens semblables. Les autres biens semblables comprennent les créances irrécouvrables, les devises étrangères, les options, ainsi que les rabais, les primes et les gratifications afférentes aux titres de créance.

Les gains en capital provenant d'un don à un donataire reconnu d'un titre de créance ou un droit coté à une bourse des valeurs désignée, ou encore une créance visée par règlement, sont traités différemment. Si vous avez fait un tel don, utilisez le formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations. Si vous avez eu un gain en capital, inscrivez le montant du gain en capital calculé sur le formulaire T1170 à l'annexe 3. Pour en savoir plus sur ces dons, consultez la guide P113, Les dons et l'impôt.

Si vous avez vendu l'un de ces biens en 2024, vous recevrez un feuillet T5008, État des opérations sur titres, ou un relevé de compte.

Un billet lié est une créance, habituellement émise par une institution financière, dont le rendement est lié d'une certaine manière au rendement d'au moins un actif ou d'un indice de référence au cours du terme de la créance.

Pour les transferts de créances (tel que décrit à l'alinéa 7000(1)d) du Règlement de l'impôt sur le revenu), le gain, tiré au moment de la cession ou du transfert d'un billet lié, est réputé constituer des intérêts qui ont couru au titre d'une créance dans une période commençant avant ce moment et se terminant après celui-ci.

Si vous avez vendu un billet lié en 2024, vous recevrez un feuillet T5008, État des opérations sur titres, et un feuillet T5, État des revenus de placements. La case 30, Intérêts de billets liés à des actions, de votre feuillet T5 indique le montant de revenu d'intérêts que vous devez déclarer à la ligne 12100 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Le feuillet T5008 offre les renseignements qui vous aideront à calculer le gain ou la perte en capital, le cas échéant. La case du feuillet T5008 intitulée « Produits de disposition ou paiements » ne contient pas de revenu d'intérêts qui est déjà déclaré dans votre feuillet T5. Pour savoir comment calculer votre gain ou perte en capital, consultez Calculer et déclarer vos gains et pertes en capital.

Si vous achetez et vendez des biens identiques au cours d'une période donnée, une règle particulière s'applique pour calculer votre gain ou perte en capital. Pour en savoir plus, consultez Biens identiques.

Si vous avez un gain ou une perte en capital découlant de la disposition :

Où déclarer dans l'annexe 3

Pour les dispositions au cours de la période 1, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 10693 et votre total des gains ou pertes à la ligne 10694.

Pour les dispositions au cours de la période 2, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 15199 et votre total des gains ou pertes à la ligne 15300.

Vous avez peut-être détenu une hypothèque grevant un bien et que vous avez dû reprendre le bien hypothéqué parce que l'emprunteur ne vous a pas remboursé une partie ou la totalité du montant prévu selon les modalités de l'hypothèque, vous aurez peut-être à déclarer un gain ou une perte en capital. Déclarez ces dispositions en utilisant cette ligne.

Les règles suivantes s'appliquent également à la reprise d'un bien selon un contrat de vente conditionnelle :

• Si, en tant que créancier hypothécaire (personne qui prête de l'argent selon une hypothèque), vous reprenez possession d'un bien parce que l'emprunteur ne vous a pas remboursé selon les modalités de l'hypothèque, vous êtes considéré avoir acheté le bien. Vous n'avez pas à déclarer de gain ni de perte en capital au moment de la reprise de possession. Par contre, vous devrez déclarer votre gain ou perte en capital au moment de vendre le bien saisi.
• Si vous êtes le débiteur hypothécaire et que votre bien est saisi parce que vous n'avez pas remboursé votre emprunt conformément aux modalités de l'hypothèque, vous êtes considéré avoir vendu le bien. Selon le montant dû au moment de la saisie, vous avez peut-être un gain en capital, une perte en capital ou, dans le cas de biens amortissables, une perte finale . Si, toutefois, il s'agit d'un bien à usage personnel , vous ne pouvez pas déduire la perte.

Autres conséquences fiscales

Le gain en capital résultant de la saisie d'un bien hypothéqué ou d'une reprise dans le cas d'une vente conditionnelle sera exclu du gain en capital déclaré à la ligne 12700 pour déterminer votre revenu net aux fins du crédit pour :

• la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée ;
• l'allocation canadienne pour enfants ;
• du supplément remboursable pour frais médicaux ;
• de l'allocation canadienne pour les travailleurs ;
• des crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux ;
• du montant en raison de l'âge.

Ce revenu est également exclu du calcul des prestations de programmes sociaux que vous devez rembourser.

Où déclarer dans l'annexe 3

Pour les dispositions au cours de la période 1, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 10695 et votre total des gains ou pertes à la ligne 10696.

Pour les dispositions au cours de la période 2, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 15499 et votre total des gains ou pertes à la ligne 15500.

Utilisez cette ligne pour déclarer les dispositions de biens à usage personnel  (sauf les biens meubles déterminés)

La disposition d’un bien à usage personnel peut donner lieu à un gain ou à une perte en capital. Suivez les règles ci-après pour calculer ce gain ou cette perte :

• Si le prix de base rajusté (PBR)  du bien est inférieur à 1 000 $, l'ARC considère que le PBR est de 1 000 $.
• Si le produit de disposition  est inférieur à 1 000 $, l'ARC considère que ce produit est de 1 000 $.
• Si le PBR et le produit de disposition sont égaux ou inférieurs à 1 000 $, vous n'avez pas de gain ni de perte en capital. Ne déclarer pas la vente à l'annexe 3 lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus et de prestations.

Vous pouvez réaliser un gain ou subir une perte en capital au moment où vous disposez d’un bien à usage personnel dont le PBR ou le produit de disposition est supérieur à 1 000 $. Vous devez déclarer tout gain en capital résultant d’une telle disposition.

Cependant,généralement, vous ne pouvez pas déduire de votre revenu de l’année la perte en capital subie à la suite de la disposition d’un tel bien, ni utiliser cette perte pour réduire les gains en capital découlant de la disposition d’autres biens à usage personnel. Cela s’explique par le fait que, si la valeur d’un bien diminue parce qu’il est utilisé comme bien à usage personnel, la perte qui en résulte est considérée comme une dépense personnelle.

Ces restrictions concernant des pertes liées à des biens à usage personnel ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

• Vous avez disposé de biens à usage personnel qui sont des biens meubles déterminés.
• Vous avez une créance irrécouvrable que vous doit une personne avec laquelle vous n’avez pas de lien de dépendance.

Où déclarer dans l'annexe 3

Pour les dispositions au cours de la période 1, inscrivez votre gain total seulement à la ligne 10697.

Pour les dispositions au cours de la période 2, inscrivez votre gain total seulement à la ligne 15800.

Vous pouvez déterminer la valeur de plusieurs BMD  en les faisant évaluer par un marchand ou en consultant des catalogues.

Comment calculer le gain ou la perte

Étant donné que les BMD font partie des biens à usage personnel , les gains ou pertes en capital provenant de la disposition de BMD sont calculés de la même façon que pour les biens à usage personnel. Pour en savoir plus, consultez Ligne 8 – Biens à usage personnel.

Où déclarer dans l'annexe 3

Pour les dispositions au cours de la période 1, inscrivez le montant net des gains seulement à la ligne 10698.

Pour les dispositions au cours de la période 2, inscrivez le montant net des gains seulement à la ligne 15900.

Si vous avez une perte se rapportant à un BMD

Vous avez une perte se rapportant à un BMD si vos pertes découlant de dispositions de BMD sont plus élevées que vos gains en capital tirés de ces dispositions pour l'année. Ce type de perte n'est pas appliqué de la même façon que les autres types de pertes en capital, pour les raisons suivantes :

• Vous pouvez déduire les pertes découlant de la vente de BMD uniquement des gains tirés de la vente d'autres BMD.
• Le total des pertes découlant de la vente de BMD déduites pour une année ne doit pas être plus élevé que le total de vos gains tirés de la vente de BMD pour l'année en question.
• Vous ne pouvez pas utiliser ce type de pertes pour réduire des gains en capital tirés de la vente d'autres types de biens.

Comment reporter vos pertes liées à un BMD

Si vous avez subi une perte se rapportant à un BMD en 2024, vous pouvez utiliser cette perte pour réduire les gains que vous avez tirés ou que vous tirerez de dispositions de BMD lors des 3 années avant 2024 ou des 7 années suivantes.

Pour reporter à une année précédente vos pertes de 2024 qui sont liées à un BMD, afin de réduire vos gains nets tirés de BMD pour 2021, 2022 et 2023, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et joignez le à votre déclaration de revenus et de prestations de 2024. Ne produisez pas une déclaration de revenus et de prestations modifiée pour l’année où vous désirez reporter la perte.

Les particuliers (autres que les fiducies) peuvent reporter les gains en capital qu'ils ont réalisés en 2024 sur la disposition de certains placements dans une petite entreprise. Ce report est permis quand le produit de disposition est réinvesti dans une autre petite entreprise. Le prix de base rajusté (PBR)  du nouveau placement est réduit du montant reporté du gain en capital réalisé sur le placement initial.

Vous avez peut-être acquis des actions d'une personne qui est votre époux, votre conjoint de fait, votre père ou votre mère à la suite de circonstances telles qu'un décès ou la rupture d'un mariage ou d'une union de fait. Aux fins du report du gain en capital, l'ARC considère que vous avez acquis ces actions au même moment et aux mêmes conditions que la personne liée les avait acquises au départ.

Certains particuliers peuvent aussi se prévaloir de ce report. C'est le cas d'un particulier qui détient des placements admissibles selon un « arrangement admissible de mise en commun » avec un autre particulier ou avec une société de personnes. Si vous participez à un tel arrangement, communiquez avec l'ARC pour en savoir plus.

Le report de gains en capital ne s’applique qu’aux actions déterminées de petite entreprise. Ces actions ont les caractéristiques suivantes :

• Il s'agit de nouvelles actions ordinaires émises par la société en faveur de vous, l'investisseur.
• La société émettrice est une société admissible exploitant une petite entreprise  au moment où les actions ont été émises.
• La valeur comptable totale des actifs de la société et des sociétés liées ne dépasse pas 50 000 000 $ immédiatement avant et après l'émission d'actions. La « valeur comptable totale des actifs d'une société » est le montant auquel les actifs d'une société à un moment donné seraient évalués en vue de l'établissement de son bilan à ce moment si ce bilan était dressé conformément aux principes comptables généralement reconnus qui sont utilisés au Canada à ce moment. Toutefois, la valeur comptable de l'actif d'une société qui est une action ou une créance émise par une société liée est réputée nulle.
• Tant que vous détenez les actions, la société émettrice est une société admissible exploitant activement une entreprise .

Pour pouvoir reporter le gain en capital, vous devez avoir détenu les actions déterminées de petite entreprise durant plus de 185 jours à partir de la date où vous les avez acquises.

Les actions de remplacement doivent être acquises à n'importe quel moment de l'année de la disposition ou dans les 120 jours de l'année suivante.

Vous pouvez reporter des gains en capital à l'égard de la disposition d'actions déterminées de petite entreprise en 2024. Il peut s'agir de placements faits par un particulier dans toute société (ou groupe lié).

Le gain en capital qu'il est permis de reporter à la suite de la disposition d'actions déterminées de petite entreprise est calculé de la façon suivante :

Report du gain en capital = B x (D ÷ E)
où
B = le total du gain en capital provenant de la vente initiale
E = le produit de disposition
D = le moins élevé des montants suivants : E ou le coût total des actions de remplacement

Pour les dispositions faites en 2024, inscrivez le total du gain en capital aux lignes 10689 et 10690 de l'annexe 3 pour la période 1 et aux lignes 13199 et 13200 pour la période 2. Inscrivez également le montant de report du gain en capital à la ligne 16099 de l’annexe 3 pour la période 1 et à la ligne 16100 pour la période 2. Le gain en capital que vous devez déclarer dans l'année de la disposition correspond au gain en capital total réalisé à la suite de la disposition, moins le montant de report du gain en capital.

Réduction du prix de base rajusté (PBR)

Vous devez utiliser le montant de report du gain en capital pour réduire le PBR de chacune des actions admissibles de remplacement du montant calculé à l'aide de la formule suivante :

Réduction du PBR = F x (G ÷ H)
où
F = le montant de report du gain en capital
G = le coût des actions de remplacement
H = le coût total de toutes les actions de remplacement