Parrainer votre époux, votre conjoint de fait, votre partenaire conjugal ou un enfant à charge – Guide complet (IMM 5289)

Table des matières

• Avant de présenter votre demande
• Vos obligations en tant que répondant
• Devenir répondant
• Qui vous pouvez parrainer
• Criminalité
• Facteurs qui pourraient vous affecter
• Répondants résidant au Québec
• Étape 1. Procurez-vous la trousse de demande
• Étape 2. Rassemblez les documents
• Étape 3. Remplir la demande
• Étape 4. Payez les frais
• Étape 5. Vérifiez votre demande pour éviter les erreurs courantes
• Étape 6. Envoyez la demande
• A quoi s’attendre après avoir présenté une demande
• Tableau 1 : Admissibilité à la réadaptation
• Appendice A : Définitions importantes
• Appendice B : Lettres de demande
• Appendice C : Spécifications pour photographies
• Appendice D : Coordonnées des autorités provinciales

Le présent document n’a pas force de loi.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter :

• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
• Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
• Loi sur la citoyenneté
• Règlement sur la citoyenneté

Vous pouvez demander cette publication dans un autre format.

Avant de présenter votre demande

Remarque : Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un représentant pour préparer ou présenter une demande. Cependant, si vous obtenez de l’aide, il est important que vous consultiez l’information sur notre site Web pour savoir qui peut vous conseiller, vous aider à remplir vos formulaires, communiquer avec nous en votre nom et/ou vous représenter. Si vous payez une personne pour les services qu’elle rend, quelle que soit la forme du paiement, celle-ci doit être autorisée à le faire.

Si vous avez des préoccupations à l’égard de l’aide que vous avez reçue, vous pouvez déposer une plainte.

Vous trouverez dans le présent guide des renseignements et des directives détaillés. Pour une explication des termes utilisés lors du processus de demande, consultez l’Appendice A : Définitions importantes.

L’étape 5 vous aidera à éviter les erreurs courantes.

Qui peut utiliser la trousse de demande?

Utilisez cette trousse de demande si vous êtes un citoyen canadien, un Indien inscrit ou un résident permanent du Canada âgé de 18 ans ou plus et que vous souhaitez parrainer :

• votre époux ou votre conjoint de fait qui vit avec vous au Canada, et ses enfants à charge
• votre époux, votre conjoint de fait ou votre partenaire conjugal qui vit à l’étranger, et ses enfants à charge
• vos enfants à charge

Utilisez ce guide pour vous aider à préparer à la fois :

• la demande de parrainage de votre époux, partenaire ou enfant à charge; et
• la demande de résidence permanente de votre époux, partenaire ou enfant à charge.

Si vous présentez une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, votre époux ou conjoint de fait pourrait être autorisé à demander un permis de travail ouvert. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Travailler et étudier pour les époux et conjoints de fait.

N’utilisez pas le présent guide si vous parrainez :

• un enfant adopté ou un membre de la famille orphelin;
• d’autres membres de la famille qui ne sont pas votre époux, votre partenaire ou votre enfant à charge.

Si vous parrainez un membre de votre famille autre que votre époux, conjoint de fait, partenaire ou enfant à charge, utilisez plutôt la trousse Parrainage d’enfants adoptés et autres membres de la parenté.

Vos obligations en tant que répondant

Lorsque vous acceptez de parrainer une personne, vous devez signer un engagement, dans le cadre duquel vous promettez de subvenir financièrement aux besoins essentiels de votre époux ou de votre partenaire ainsi qu’à ceux de ses enfants à charge.

Ces besoins essentiels sont les suivants :

• la nourriture, les vêtements, l’hébergement et les autres besoins nécessaires aux activités de la vie courante;
• les soins dentaires, les soins de la vue et les autres soins médicaux non couverts par l’assurance-maladie publique.

Avant de signer l’engagement, vous devez vous assurer que les personnes que vous parrainez n’auront pas à demander une aide financière au gouvernement. S’ils reçoivent des prestations d’aide sociale, vous serez tenu de rembourser les prestations reçues pendant que vous étiez légalement responsable d’eux. Vous ne pourrez parrainer quelqu’un d’autre tant que vous n’aurez pas remboursé les sommes en question. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Manquements en matière de parrainage ci-dessous.

L’engagement est une promesse de soutien liant les parties, ce qui signifie que vous êtes responsable du soutien des personnes que vous parrainez pendant toute la durée de l’engagement, et ce, même si votre situation change. L’engagement ne sera pas annulé même si :

• la personne que vous parrainez obtient la citoyenneté canadienne;
• vous divorcez ou vous vous séparez de la personne que vous parrainez ou votre relation avec elle prend fin;
• la personne que vous parrainez ou vous-même déménagez dans une autre province ou un autre pays;
• vous avez des problèmes financiers.

Puis-je annuler mon engagement après qu’il a été approuvé?

Si vous changez d’avis après avoir présenté votre demande de parrainage et d’engagement, vous devez nous en informer par écrit avant qu’une décision définitive ne soit prise et soumettre la lettre en pièce jointe via le formulaire Web d’IRCC. L’engagement ne peut être retiré que si nous donnons nos accords.

Durée de l’engagement

Vos obligations à titre de répondant prennent effet dès l’entrée en vigueur de l’engagement. Si vous changez d’idée après le dépôt de la demande et de l’engagement de parrainage, vous devez nous faire parvenir une lettre avant qu’une décision finale ne soit rendue au dossier et soumettre la lettre en pièce jointe via le formulaire Web d'IRCC. L’engagement ne peut être retiré que si nous donnons nos accords. Consultez l’étape 6 pour savoir où envoyer votre lettre.

La durée du parrainage pour les résidents du Québec est différente de celle qui s’applique au reste du Canada. Pour en savoir plus sur le parrainage d’un membre de votre famille au Québec, consultez les renseignements détaillés sur la durée du parrainage pour les résidents du Québec.

Pour le parrainage dans toutes les régions du Canada, sauf le Québec, les renseignements ci-dessous vous aideront à déterminer la durée de validité de votre engagement.

Vous parrainez votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal

La durée de l’engagement est de 3 ans à compter de la date à laquelle votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal obtient le statut de résident permanent.

Vous parrainez un enfant à charge âgé de 22 ans ou plus

La durée de l’engagement est de 3 ans à partir de la date d’obtention du statut de résident permanent par votre enfant à charge (ou par l’enfant à charge de votre époux ou conjoint de fait) âgé de 22 ans ou plus.

Vous parrainez un enfant à charge âgé de moins de 22 ans

La durée de l’engagement est de 10 ans à partir de la date d’obtention du statut de résident permanent par votre enfant à charge (ou par l’enfant à charge de votre époux ou conjoint de fait) âgé de moins de 22 ans, ou jusqu’à ce que l’enfant atteigne 25 ans, selon la première de ces éventualités. La durée de l’engagement est légèrement différente pour les résidents du Québec.

Devenir répondant

Vous pouvez devenir répondant si :

• vous avez au moins 18 ans;
• vous êtes un citoyen canadien, une personne inscrite au Canada en tant qu’Indien aux termes de la Loi sur les Indiens du Canada ou un résident permanent;
• vous habitez au Canada :
  • si vous êtes un citoyen canadien qui vit à l’extérieur du Canada, vous devez démontrer que vous avez l’intention de vivre au Canada lorsque le membre de la famille que vous parrainez deviendra un résident permanent
  • vous ne pouvez parrainer quelqu’un si vous êtes un résident permanent habitant à l’extérieur du Canada
• vous pouvez prouver que vous ne recevez pas d’aide sociale pour une raison autre qu’une invalidité;

Vous devez également démontrer que vous pouvez subvenir aux besoins essentiels pour :

• vous-même,
• votre époux, conjoint ou partenaire,
• le ou les enfants à charge de votre époux ou conjoint (s’il y a lieu)
• votre ou vos enfants à charge (si vous parrainez uniquement le ou les vôtres).

Remarque : Dans la plupart des cas, si vous parrainez un époux, un conjoint ou un enfant à charge, il n’y a aucune exigence relative à un revenu vital minimum (RVM) à respecter. Cependant, vous devez gagner le revenu minimal requis si l’époux ou le conjoint de fait que vous parrainez a un enfant à charge qui a lui même un enfant à charge. L’exigence relative au revenu est fondée sur le seuil de faible revenu (SFR) annuel de Statistique Canada.

Si vous répondez aux exigences du SFR, vous devez joindre le formulaire Évaluation de la situation financière (IMM 1283) à votre demande (consultez la liste de vérification pour plus de détails). Si vous résidez au Québec, vous n’avez pas à soumettre ce formulaire à IRCC. Reportez-vous au paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) pour en savoir plus.

Si vous vivez au Québec, vous devez également répondre aux exigences du Québec pour agir comme répondant.

Vous pourriez ne pas être autorisé à parrainer une personne si...

• vous parrainez un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal mais vous avez un engagement à l’endroit d’un époux ou d’un conjoint antérieur et moins de trois ans se sont écoulés depuis que cette personne a acquis le statut de résident permanent;
• vous touchez des prestations d’aide sociale pour une autre raison que l’invalidité;
• vous avez déjà parrainé une personne et n’avez pas remboursé les prestations d’aide sociale qui lui ont été versées pendant la durée de l’engagement de parrainage;
• vous n’avez pas remboursé un prêt d’immigration ou une garantie de bonne exécution;
• vous n’avez pas payé une pension alimentaire, malgré une ordonnance de la cour;

  Renseignements supplémentaires. Pour en savoir plus, consultez la section ci-dessous, Manquements en matière de parrainage.

• vous êtes un failli non libéré;
• vous avez été trouvé coupable :
  • d’une infraction d’ordre sexuel;
  • d’un acte criminel violent;
  • d’une infraction entraînant des lésions corporelles contre un membre de votre famille;
  • d’une tentative ou menace de commettre une telle infraction, selon les circonstances — prenant en compte la nature de l’infraction, le moment où vous l’avez commise et le fait qu’on vous ait ou non accordé un pardon;

    Renseignements supplémentaires. Pour en savoir plus, prière de consulter la section Interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de crimes violents ci-dessous.

• vous parrainez un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal et vous avez été parrainé en tant qu’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, et vous êtes devenu résident permanent du Canada il y a moins de cinq ans;

  Renseignements supplémentaires. Pour en savoir plus, prière de consulter la section Interdiction de parrainage pour une période de cinq ans ci-dessous

• vous faites l’objet d’une mesure de renvoi;
• vous êtes détenu dans un pénitencier, une maison de correction ou une prison;
• vous avez déjà demandé à parrainer votre époux ou conjoint actuel et n’avez pas encore reçu la décision.

Parrainer quelqu’un si vous vivez à l’extérieur du Canada

Si vous êtes citoyen canadien et vivez à l’extérieur du Canada, vous pouvez parrainer :

• votre époux;
• votre conjoint de fait;
• votre partenaire conjugal;
• votre enfant à charge.

Vous devez démontrer que vous avez l’intention de vivre au Canada une fois que la personne parrainée aura obtenu la résidence permanente.

Manquements en matière de parrainage

Vous ne pouvez pas devenir répondant si l’une ou l’autre des situations suivantes s’appliquent à vous :

Engagement de parrainage antérieur

Si des membres de votre famille que vous avez parrainés dans le passé ont touché des prestations d’aide sociale pendant la durée de validité de l’engagement, vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous :

• ne remboursez pas le montant total de l’aide sociale versée;
• n’acquittez pas la dette à la satisfaction de l’autorité gouvernementale qui a versé les prestations ou vous a ordonné de payer.

Veuillez consulter l’Appendice D pour obtenir de l’information sur le remboursement des sommes dues.

Prêt d’immigration

Si vous avez reçu un prêt au titre des frais de transport, des indemnités d’aide ou des frais relatifs au droit de résidence permanente (anciennement le droit exigé pour l’établissement) et avez omis des paiements :

• vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous êtes en défaut de paiement de votre prêt. Pour de plus amples renseignements, contactez-nous.

Obligations de paiement de pension alimentaire

Si un tribunal vous a ordonné de verser une pension alimentaire à votre époux ou votre enfant et que vous êtes en défaut de paiement :

• vous ne pourrez parrainer une personne tant que vous n’aurez pas réglé la question de la pension alimentaire.

Garantie de bonne exécution

Si vous avez accepté de verser de l’argent pour garantir qu’un immigrant remplirait ses obligations en vertu de la législation en matière d’immigration :

• vous ne pourrez parrainer une personne tant que vous n’aurez pas payé le plein montant de la garantie.

Interdiction de parrainage pour une période de cinq ans visant les époux ou conjoints qui ont été parrainés pour venir au Canada

• Si un époux ou un partenaire vous a parrainé, vous ne pouvez pas parrainer un nouvel époux ou un nouveau conjoint pendant les cinq années qui suivent l’obtention de votre statut de résident permanent.
• Cette règle s’applique même si vous avez obtenu votre citoyenneté canadienne au cours de ces cinq ans.

Avez-vous le droit de parrainer une personne?

• Si nous avons reçu votre demande de parrainage avant le 2 mars 2012 :

L’interdiction de parrainage pour une période de cinq ans ne s’applique pas, peu importe la date à laquelle le répondant est devenu résident permanent.

• Si nous avons reçu votre demande de parrainage le 2 mars 2012 ou après :

L’interdiction de parrainage pour une période de cinq ans s’applique. Vous ne pouvez pas parrainer votre époux étranger ou un partenaire avant d’avoir détenu le statut de résident permanent pendant cinq ans.

Interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de crimes violents

L’interdiction de parrainage empêche les personnes reconnues coupables de certains crimes de parrainer un membre de la famille.

Si vous avez été reconnu coupable d’un crime ayant entraîné des lésions corporelles à un ou plusieurs des membres de la famille indiqués ci-dessous, vous ne pouvez pas parrainer une personne au titre de la catégorie du regroupement familial.

Remarque :

• Le terme « partenaire » englobe les conjoints de fait et les partenaires conjugaux.
• Les membres de la famille qui ne sont pas précisés peuvent toutefois être visés par cette catégorie. Si vous êtes incertain, veuillez consulter la liste complète des règles ou contactez-nous.

L’interdiction de parrainage peut s’appliquer aux membres de la famille qui suivent :

• votre époux/partenaire ou ex-époux/ex-partenaire et ses enfants;
• vos enfants;
• votre parent/grand-parent, enfant/petit-enfant, frère/sœur, nièce/neveu, tante/oncle ou cousin/cousine; ou
  • leur époux/conjoint ou leur ex-époux/ex-conjoint et leurs enfants;
• le parent/grand-parent, l’enfant/le petit-enfant, le frère/la sœur, la nièce/le neveu, la tante/l’oncle ou le cousin/la cousine de votre époux/partenaire ou ex-époux/ex-partenaire et leurs enfants; ou
  • leur époux/partenaire ou leur ex-époux/ex-partenaire et leurs enfants;
• l’époux, le partenaire ou les enfants de votre enfant;
• l’ex-époux/ex-partenaire de votre époux, partenaire ou enfant, et leurs enfants;
• le parent/grand-parent, l’enfant/le petit-enfant, le frère/la sœur, la nièce/le neveu, la tante/l’oncle ou le cousin/la cousine de votre époux/partenaire; ou
  • leur époux/partenaire ou leur ex-époux/ex-partenaire (et leurs enfants);
• un enfant en famille d’accueil qui est ou était sous la garde :
  • de vous;
  • de votre époux/partenaire ou ex-époux/ex-partenaire ou leurs enfants;
  • de votre parent/grand-parent, enfant/petit-enfant, frère/ sœur, nièce/ neveu, tante/oncle ou cousin/ cousine; ou
  • de leur époux/partenaire ou leur ex-époux/ex-partenaire conjugal (et leurs enfants); ou
• votre petit ami/petite amie ou ancien petit ami/ancienne petite amie, leurs époux ou conjoint de fait et leurs enfants à charge.

Qui vous pouvez parrainer

Vous pouvez utiliser cette demande pour parrainer votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal qui est âgé d’au moins 18 ans et vos enfants à charge (si vous parrainez un enfant adopté, veuillez utiliser la trousse de parrainage pour les enfants adoptés). La personne parrainée et les membres de sa famille doivent se soumettre à des vérifications de sécurité et des antécédents, ainsi que subir un examen médical.

Choisissez la catégorie de la demande

• Si vous parrainez votre partenaire conjugal ou votre enfant à charge, vous devez présenter une demande au titre de la catégorie du regroupement familial. Les demandes de parrainage de partenaire conjugal et d’enfants à charge sont traitées à l’extérieur du Canada.
• Si vous parrainez votre époux ou conjoint de fait, vous pouvez le parrainer au titre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.
• Lorsque vous parrainez un époux ou un conjoint de fait, vous devez préciser la « catégorie de la demande » sur la liste de vérification que vous soumettez.

Présentez votre demande au titre de la catégorie du regroupement familial si :

• la personne que vous souhaitez parrainer habite hors du Canada;
• la personne que vous souhaitez parrainer vit actuellement avec vous au Canada, mais ne prévoit pas y demeurer pendant que la demande est en cours de traitement;
• vous avez l’intention d’interjeter appel si la demande est refusée;
• vous parrainez votre partenaire conjugal ou votre enfant à charge.

Présentez votre demande au titre de la catégorie des époux et des conjoints de fait au Canada si votre époux ou conjoint de fait :

• vit avec vous au Canada;
• a un statut de résident temporaire valide au Canada, ou est dispensé de l’obligation d’avoir ce statut en vertu d’une politique d’intérêt public;

Pour obtenir des informations plus détaillées sur les exigences relatives à ces catégories, consultez la Partie 7 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés :

• pour les exigences concernant le parrainage d’un époux ou d’un conjoint de fait au titre de la catégorie du regroupement familial, consultez la Partie 7, Section 1;
• pour les exigences concernant le parrainage d’un époux ou d’un conjoint de fait au titre de la catégorie des époux et des conjoints de fait au Canada, consultez la Partie 7, Section 2.

Vous parrainez votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal

Ces modalités s’appliquent à tous les couples, peu importe leur genre.

Si vous êtes mariés

Vous pouvez parrainer une personne à titre d’époux si votre mariage est un mariage civil reconnu par la loi.

Le mariage entre personnes de genre opposé et entre personnes de même genre :

• sera reconnu aux fins de l’immigration s’il :
  1. a eu lieu légalement au Canada; ou
  2. a eu lieu en dehors du Canada et est reconnu à la fois par les lois du pays où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Remarque : IRCC ne reconnaît pas les mariages célébrés à l’étranger par procuration, par téléphone, par télécopieur ou par Internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Bulletin opérationnel 613.

Si vous vivez en union de fait

Vous pouvez parrainer une personne à titre de conjoint de fait (peu importe son genre) à condition que vous viviez avec cette personne depuis 12 mois consécutifs ou que vous ayez vécu avec elle pendant 12 mois consécutifs dans une relation assimilable à un mariage.

Pour prouver que vous êtes conjoints de fait, vous devez fournir la preuve :

• que vous vivez ou avez vécu sous le même toit;
• que vous vous soutenez mutuellement sur le plan financier et émotif;
• que vous avez eu des enfants ensemble; ou
• que vous vous affichez en public comme couple.

Si vous êtes partenaires conjugaux

Un partenaire conjugal est une personne :

• qui vit à l’extérieur du Canada;
• qui entretient une relation conjugale avec le répondant depuis au moins un an

Ce terme s’applique aussi bien aux couples de genre opposé ou de même genre.

Vous pouvez parrainer votre partenaire conjugal si :

• il y a un degré significatif d’attachement entre vous deux, ce qui implique non seulement une relation physique, mais une relation d’interdépendance; et
• vous entretenez une relation authentique (véritable) depuis au moins 12 mois et le mariage ou la cohabitation (vivre ensemble) pour une raison quelconque.

Parrainer votre époux ou conjoint de fait qui vit avec vous au Canada

Vous pouvez présenter une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada si votre époux ou conjoint de fait cohabite (vit) avec vous au Canada.

Votre époux ou conjoint de fait doit :

• soit avoir un statut de résident temporaire valide
• soit être dispensé de l’obligation d’avoir un tel statut en vertu d’une politique d’intérêt public établie en 2005

En vertu de la politique d’intérêt public, une personne sans statut de résident temporaire peut être parrainée en tant qu’époux ou conjoint de fait au Canada uniquement si elle est interdite de territoire pour l’une des raisons suivantes :

• elle a dépassé la période de séjour autorisée par son visa, sa fiche du visiteur ou son permis de travail ou d’études
• elle a travaillé ou étudié sans en avoir l’autorisation légale
• elle est entrée au Canada sans visa ou tout autre document demandé
• elle est entrée au Canada sans passeport ou titre de voyage valide (pourvu qu’elle ait des documents valides au moment où la résidence permanente lui sera accordée

Si votre époux ou conjoint de fait est interdit de territoire pour une autre raison, il n’est pas visé par la politique d’intérêt public. Dans ce cas, il doit régler la situation qui a donné lieu à son interdiction de territoire avant de présenter une demande.

Votre époux ou conjoint pourrait être admissible à un permis de travail ouvert. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Travailler et étudier pour les époux et conjoints de fait ci-dessous.

Renseignements importants : Si votre époux ou conjoint de fait travaille ou étudie déjà au Canada et aimerait continuer, il doit demander une prorogation de son permis de travail ou d’études avant qu’il ne vienne à échéance.

Le fait de quitter le Canada peut entraîner l’annulation automatique du statut de résident temporaire à titre de visiteur, d’étudiant ou de travailleur.

Si votre époux ou conjoint de fait quitte le Canada avant d’obtenir le statut de résident permanent, il ne sera peut-être pas autorisé à y revenir. D’autant plus s’il a besoin d’un visa de résident temporaire ou une AVE pour entrer au Canada.

Si votre époux ou conjoint de fait ne peut revenir au Canada, vous devez présenter une nouvelle demande.

Travailler et étudier – Époux et conjoints de fait au Canada

Si votre époux ou conjoint de fait possède déjà un permis de travail ou d’études, il peut continuer à travailler ou à étudier tant que son permis demeure valide. Il est illégal de travailler ou d’étudier sans l’autorisation d’IRCC.

Mon époux, mon conjoint et mon enfant à charge qui l’accompagne peuvent-ils travailler au Canada?

Si votre époux ou conjoint de fait possède déjà un permis de travail, il peut continuer à travailler tant que son permis demeure valide.

Pour obtenir des instructions sur la façon de présenter une demande de permis de travail ouvert pendant le traitement de votre demande de résidence permanente, consultez Permis de travail ouvert : présenter une demande à titre d’époux, de conjoint de fait ou de partenaire conjugal parrainé et de leurs enfants à charge.

Pour de plus amples renseignements sur les permis de travail ouverts pour les époux et conjoints, y compris les délais de traitement, consultez le Centre d’aide.

Mon époux ou conjoint peut-il étudier au Canada?

Si votre époux ou conjoint de fait a déjà un permis d’études et veut conserver son statut de résident temporaire à titre d’étudiant, veuillez visite Faire prolonger votre permis d’études ou rétablir votre statut.. Consultez le guide d’accompagnement pour obtenir des directives détaillées.

Parrainer vos enfants à charge

Vous pouvez parrainer vos enfants à charge se trouvant à l’étranger s’ils répondent aux définitions suivantes :

Définitions d’enfant à charge

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l'admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme enfant à charge si cet enfant satisfait aux exigences ci-dessous le jour où nous recevons la demande complète :

• Ils ont moins de 22 ans et
• Ils n'ont pas de conjoint ou de conjoint de fait

Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces deux exigences :

• Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans et
• Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d'une condition physique ou mentale

À l'exception de l'âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu'à ce que nous ayons fini de traiter votre demande.

Si la date déterminante de votre enfant était le 23 octobre 2017 ou avant cette date, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer.

Important : Si la personne que vous parrainez (ou son enfant) a un enfant ou plus sous la garde exclusive de l’autre parent, vous devez quand même déclarer cet enfant ou ces enfants dans la demande. Même si la personne parrainée dispose d’un accord écrit ou d’une ordonnance de la Cour prouvant qu’elle n’a pas la garde ou la responsabilité de l’enfant ou des enfants, ceux-ci doivent être inscrits sur la demande et faire l’objet d’un examen médical. La personne parrainée aura ainsi la possibilité, à l’avenir, de parrainer cet enfant ou ces enfants dans la catégorie du regroupement familial si jamais des modifications sont apportées à leur garde ou à leurs modalités de vie. Si un résident permanent ne déclare pas tous les membres de sa famille dans sa demande, il s’expose au risque de perdre son statut de résident permanent.

La personne que vous parrainez a un enfant dont la garde exclusive a été confiée à un ex-époux. Doit-elle inclure cet enfant dans sa demande?

Oui. La définition d’enfants à charge comprend les enfants sous la garde d’un ex-époux ou ex‑conjoint.

Même si la personne parrainée dispose d’un accord écrit ou d’une ordonnance de la Cour prouvant qu’elle n’a pas la garde ou la responsabilité de l’enfant, celui-ci doit être inscrit sur la demande et faire l’objet d’un examen.

La personne parrainée aura ainsi la possibilité à l’avenir de parrainer cet enfant dans la catégorie du regroupement familial, si jamais des modifications sont apportées à la garde ou aux modalités de vie de l’enfant. De plus, si un résident permanent ne déclare pas tous les membres de sa famille dans sa demande, il risquerait de perdre son statut de résident permanent.

Passeports pour les membres de la famille

La personne que vous parrainez et les membres de sa famille qui l’accompagnent doivent avoir des passeports ou des titres de voyage valides à leur arrivée. Les documents sur le point d’expirer doivent être renouvelés. La personne parrainée doit envoyer des copies du nouveau passeport ou titre de voyage au bureau chargé du traitement de la demande.

Si le passeport de la personne que vous parrainez ou des membres de sa famille qui l’accompagnent (le cas échéant) est renouvelé ou remplacé pendant le traitement de leur demande, vous devez nous en aviser le plus tôt possible pour éviter les retards.

On ne peut pas utiliser un passeport diplomatique, officiel, de service ou d’affaires publiques pour immigrer au Canada. La personne parrainée doit posséder un passeport régulier ou privé à son arrivée.

Pendant combien de temps un visa de résident permanent est-il valide?

Un visa de résident permanent est délivré pour une période ne dépassant pas la première des dates d’expiration des documents suivants de la personne parrainée (et des membres de la famille) :

• ses résultats médicaux
• son passeport

Renseignements importants : Une fois délivrés, les visas de résident permanent ne peuvent pas être prolongés. Si les demandeurs n’utilisent pas leur visa pendant qu’il est valide, ils doivent présenter une nouvelle demande de résidence permanente au Canada. Leur répondant doit lui aussi présenter une nouvelle demande de parrainage et payer une nouvelle fois les frais de traitement.

Criminalité

En règle générale, les personnes ayant été condamnées pour des infractions criminelles ne sont pas autorisées à venir au Canada.

Condamnations ou actes criminels à l’extérieur du Canada

Si la personne que vous parrainez se trouve à l’extérieur du Canada et a commis un crime ou a été reconnue coupable d’un crime à l’extérieur du Canada, il est possible qu’elle puisse surmonter cette interdiction de territoire pour criminalité. Cette section ne s’applique pas aux personnes qui présentent une demande à partir du Canada et qui ont été reconnues coupables d’un crime ou ont commis une infraction à l’extérieur du Canada. Découvrez comment surmonter les condamnations pénales.

La personne peut présenter une demande de réadaptation :

• soit avant que présentiez votre demande de parrainage; ou
• soit en présentant la demande de réadaptation en même temps que votre demande de parrainage. Si vous choisissez cette option, votre capacité à parrainer sera évaluée et l’examen initial de la demande de résidence permanente sera complété. Toutefois, l’examen de l’admissibilité de la personne parrainée ne sera fait que lorsqu’une décision aura été rendue concernant sa demande de réadaptation.

Si l’acte criminel en question était punissable par mise en accusation au Canada, et si la personne a été reconnue coupable de deux actes criminels de cette nature ou plus, la période de réadaptation est d’au moins cinq ans après que les peines imposées ont été purgées.

Condamnations ou délits au Canada

Si la personne a un casier judiciaire au Canada, elle doit s’adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada.

La personne parrainée ne doit pas remplir les formulaires inclus dans ce guide tant que son casier judiciaire n’a pas été suspendu. Vous pouvez obtenir le Guide de demande de suspension de casier ou toute information supplémentaire à cette adresse :

• Commission des libérations conditionnelles du Canada
  Division de la clémence et de la suspension du casier
  410, avenue Laurier Ouest
  Ottawa, (Ontario)
  K1A 0R1
  Téléphone : 1-800-874-2652 (Canada et États-Unis)
  Télécopieur : 1-613-941-4981
  Courriel : suspension@pbc-clcc.gc.ca
  Site Web : www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles.html
  (Vous pouvez télécharger le guide et les formulaires de demande sur le site Web.)

Pour être considéré en vue d’une suspension du casier judiciaire, la Loi sur le casier judiciaire prévoit un délai ou une période d’attente consécutivement à la peine purgée. La peine ou la sanction peut avoir été l’amende, la probation ou l’incarcération.

Si la personne a reçu au moins deux (2) condamnations par voie sommaire pour un délit commis au Canada, elle pourrait ne plus être interdite de territoire si :

• cinq (5) années se sont écoulées depuis que les peines ont été purgées;
• elle n’a fait l’objet d’aucune autre condamnation par la suite.

Renseignements importants : Veuillez consulter « Admissibilité à la réadaptation » pour un sommaire des types de délits et de la durée des périodes de réadaptation qui y correspondent.

Facteurs qui pourraient vous toucher

Suspension du traitement

Si l’une des circonstances suivantes s’applique à votre situation, nous ne commencerons pas le traitement de votre demande de parrainage avant qu’une décision finale ne soit rendue à ce sujet.

• votre citoyenneté est sur le point d’être révoquée;
• vous êtes visé par une mesure de renvoi;
• vous n’avez pas respecté vos conditions de résidence;
• vous faites l’objet d’un certificat signé par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ainsi que par le ministre de la Sécurité publique, indiquant que vous êtes interdit de territoire pour raison de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée;
• vous avez été accusé d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans.

Si la réponse est oui, nous ne pourrons pas commencer à traiter votre demande de parrainage tant qu’une décision définitive n’aura pas été prise.

Si vous ne satisfaites pas aux exigences en matière de parrainage

Si vous ne satisfaites pas aux exigences et choisissez de retirer votre demande de parrainage :

• les frais de traitement de la demande de visa de résident permanent ainsi que tous les frais relatifs au droit de résidence permanente que vous avez payés vous seront remboursés.
• aucune décision concernant la demande de résidence permanente de la personne que vous souhaitez parrainer ne sera rendue.
• vous n’aurez aucun droit d’appel.

Vous pourrez cependant présenter une nouvelle demande à une date ultérieure si vous remédiez à la situation qui faisait en sorte que votre demande de parrainage n’était pas recevable.

Si vous ne satisfaites pas aux exigences et indiquez que vous souhaitez néanmoins aller de l’avant avec votre demande de parrainage :

• nous traiterons la demande de la personne que vous parrainez.
• nous refuserons probablement la demande de résidence permanente et nous vous aviserons par écrit si vous disposez d’un droit d’appel.

Répondants résidant au Québec

La province de Québec dispose de ses propres règles en matière d’immigration. Découvrez comment parrainer une personne si vous vivez au Québec.

Si vous vivez au Québec :

• Vous devez d’abord nous envoyer votre demande.
• Si les exigences fédérales sont satisfaites, nous vous enverra alors un courriel ou une lettre vous avisant de télécharger la trousse de parrainage du Québec.
• Remplissez et soumettez la trousse d’engagement du Québec. Vous devez joindre une copie du courriel ou de la lettre du CTD- à la demande d’engagement que vous envoyez au gouvernement du Québec.

Si l’enfant à charge de votre époux ou conjoint a lui-même des enfants à charge, vous devez démontrer votre capacité financière à souscrire un engagement de parrainage.

Le gouvernement du Québec examinera votre demande de parrainage et vous indiquera si vous êtes admissible. Il pourrait vous juger non admissible si :

• vous n’avez pas respecté les modalités d’une entente de parrainage antérieure, car la personne que vous parrainiez a touché des prestations d’aide sociale et vous n’avez pas remboursé le gouvernement du Québec;
• vous n’avez pas respecté les obligations de pension alimentaire pendant les cinq ans qui ont précédé le dépôt de votre demande de parrainage, et ce, malgré une ordonnance de la cour;
• vous n’avez pas respecté d’autres exigences imposées par les autorités provinciales ou certaines exigences réglementaires fédérales, notamment si vous êtes prestataire d’aide sociale et que vous n’êtes pas exempté de cette condition.

Aucune décision ne sera prise concernant votre demande jusqu’à ce que nous recevions une décision du gouvernement du Québec sur la demande d’engagement.

Le gouvernement du Québec informera IRCC si votre demande de parrainage est approuvée.

Si vous avez besoin d’aide, communiquer avec le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec.

Étape 1. Procurez-vous la trousse de demande

Procurez-vous la trousse de demande, qui comprend la liste de vérification, les formulaires et les instructions.

Pour obtenir les bonnes instructions et la liste de vérification appropriée, sélectionnez les éléments suivants dans les menus déroulants :

• la personne qui est parrainée;
• le pays de résidence de la personne parrainée;
• le pays où les documents qui accompagnent la demande ont été délivrés.

Votre liste de vérification des documents :

• vous indique les formulaires dont vous avez besoin
• donne la liste de tous les documents que vous devez présenter
• vous renvoie vers des directives qui vous aideront à remplir les formulaires.

Vous devez téléverser une copie de cette liste dans votre demande en ligne.

Étape 2. Rassemblez les documents

Pour veiller à nous envoyer une demande comprenant tous les documents demandés :

1) Utilisez votre liste de vérification pour vous assurer que vous envoyez tous les documents requis. Pour chaque élément de la liste, choisissez la situation qui vous concerne et cochez la case correspondante.

• Ne présentez que les documents qui s’appliquent à votre situation particulière. Nous communiquerons avec vous si nous avons besoin d’autres renseignements.
• Pour tout document rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais, vous devez joindre ce qui suit, à moins d’indication contraire dans votre liste de vérification :
  
  • Une copie certifiée conforme du document original;
  • La traduction en français ou en anglais;
  • Une déclaration sous serment de la personne qui a fait la traduction. Consultez la section « Traduction de documents » ci-dessous.

Des preuves écrites de communications qui ne sont rédigées ni en anglais ni en français, telles que des lettres, des messages textes imprimés, des courriels ou des conversations sur les réseaux sociaux, doivent également être traduits. Vous devez joindre à votre demande un maximum de 10 pages de preuves écrites de communication.

Remarques importantes sur l’utilisation de la liste de vérification :

• Nous retournerons les demandes contenant des formulaires manquants ou des renseignements incomplets.
• Vérifiez les exigences propres à votre pays pour savoir si vous devez présenter d’autres documents. Consultez la section ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences propres à votre pays.

Remplir vos formulaires

Formulaires en ligne sur le portail

Vous devez remplir les formulaires numériques en ligne suivants (pour vous et pour tout membre de votre famille âgé de 18 ans ou plus)

• Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
• Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
• Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)
• Renseignements supplémentaires – Liste des voyages (IMM 5562), si cela s’applique à vous

Le répondant doit suivre les étapes suivantes

• télécharger et remplir ces formulaires
• apposer numériquement sa signature et celle du demandeur principal (DP)
  • Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement [IMM 1344] (PDF, 0,99 Mo)
  • Renseignements sur la relation et évaluation du parrainage [IMM 5532] (PDF, 3,37 Mo)
    • Important : À signer numériquement le formulaire, vous devez remplir le formulaire, puis sélectionnez « imprimer en format PDF ». Cela créera une nouvelle version du formulaire qui peut être signé numériquement.
• Si le demandeur principal est un enfant mineur (âgé de moins de 18 ans), le parent ou le tuteur légal doit signer les formulaires ainsi que le consentement et la déclaration en son nom.

2) Vérifiez les exigences propres à votre pays

Vous trouverez les exigences propres à votre pays la page Web de demande de parrainage au titre du regroupement familial.

Le fait de vérifier les exigences propres à votre pays vous aidera à vous assurer que vous envoyez les bons documents pour chaque élément de la liste de vérification et cela augmentera les chances que votre demande soit acceptée aux fins de traitement.

• Pour voir les formulaires ou les documents supplémentaires exigés pour la personne parrainée (demandeur principal) et les membres de sa famille, sélectionnez leur pays de résidence dans le menu déroulant.

Vous devrez peut-être aussi suivre des directives particulières pour certains documents en fonction du pays d’où ils proviennent. À titre d’exemple, les exigences concernant les documents d’état civil varient selon les pays (certificats de naissance, autre preuve d’identité, documents concernant la garde des enfants, livrets de famille, etc.).

• Pour voir les instructions sur des documents particuliers, sélectionnez dans le menu déroulant le pays où le document est délivré. Par exemple, si vous vivez aux États-Unis, mais que vous présentez un certificat de naissance des Philippines, vérifiez les exigences pour les « Philippines » pour vous assurer que le document présenté est le bon.

Remarque : votre demande vous sera retournée s’il manque l’un des documents demandés (consultez l’article 10 du Règlement sur l’Immigration et la protection des réfugiés (RIPR) pour de plus amples renseignements).

Assurez-vous que toutes les documents sont clairs et faciles à lire. Mises à part les copies de documents originaux utilisés pour les traductions, les photocopies n’ont pas besoin d’être certifiées. N’envoyez pas de documents originaux sauf si nous vous les demandons, car ils ne seront pas retournés.

Renseignements importants : Il est possible que nous vous demandions de fournir d’autres documents pendant le traitement de votre demande. Le fait de ne pas fournir ces documents pourrait entraîner des retards. Si vous ne répondez pas dans le délai imparti, votre demande pourrait être refusée du fait que vous ne vous êtes pas conformé à la demande d’un agent.

Photos

Si votre demande est approuvée, nous utiliserons les photos que vous avez jointes à votre trousse de demande pour créer une carte de résident permanent pour vous (et les membres de votre famille, le cas échéant).

Afin d’éviter tout retard d’obtention de votre document Confirmation de résidence permanente (dont vous aurez besoin pour vous rendre au Canada ou devenir un résident permanent depuis le Canada) ou de votre carte de résident permanent, il est important que les photos respectent certaines spécifications. Consultez l’Appendice C pour connaître les spécifications pour les photos.

Étape 3. Remplir la demande

Utilisez votre liste de vérification pour préparer les formulaires.

Si l’un des formulaires requis n’est pas dûment rempli et signé (le cas échéant), ou n’est pas joint à la trousse de demande, votre demande ne sera pas acceptée aux fins de traitement et vous sera retournée.

Remarque : Vous avez besoin d’aide avec un document PDF? Obtenez de l’aide pour ouvrir un formulaire de demande.

Renseignements importants : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements fournis dans votre demande peuvent faire l’objet d’une vérification.

Le répondant doit remplir les formulaires PDF suivants :

• Remettre des copies électroniques des formulaires remplis à la personne parrainée.
• La personne parrainée (le demandeur principal) doit :
  • téléverser les formulaires dans sa demande en ligne;
  • signer électroniquement la demande en entier, y compris celle des autres membres de sa famille, le cas échéant.
• Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement [IMM 1344] (PDF, 0,99 Mo)
  • Important : vous et la personne que vous parrainez devez tous les deux signer cette demande

Si vous parrainez un conjoint ou un partenaire (avec ou sans enfants à charge), vous devez remplir

• Formulaire de renseignements sur la relation et d’évaluation du parrainage [IMM 5532] (PDF, 3,37 Mo)
  • Important : À signer numériquement le formulaire, vous devez remplir le formulaire, puis sélectionnez « imprimer en format PDF ». Cela créera une nouvelle version du formulaire qui peut être signé numériquement.

Si vous ne parrainez que des enfants à charge, vous devez remplir

• Évaluation du parrainage [IMM 5481] (PDF, 2,24 Mo)
• Évaluation de la situation financière [IMM 1283] (PDF, 2,16 Mo)

Si un enfant se rendra sans les deux parents ou tuteurs

• Déclaration solennelle d’union de fait [IMM 5409] (PDF, 1,53 Mo)
  • le parent ou le tuteur n’accompagnant pas télécharger, remplir et signer ce formulaire à la main.
  • Le formulaire doit être accompagné d’une pièce d’identité avec photo du parent ou tuteur qui n’accompagne PAS la personne mineure au Canada. S’il est impossible de faire signer le formulaire par l’autre parent (p. ex. on ne sait pas où se trouve le parent), une lettre explicative doit être jointe à la demande. Un agent examinera la lettre et vous informera des étapes suivantes.

La personne parrainée doit (demandeur principal) doit ouvrir une session dans son compte ou en créer un pour accéder au portail de demande de résidence permanent en ligne.

Ouvrez une session ou créez un compte du Portail de demande de résidence permanente en ligne. 

Si vous rencontrez des problèmes techniques avec le portail de demande de résidence permanente en ligne, communiquez avec nous en utilisant le formulaire Web.

• Pour les questions au sujet du type de demande présentée, choisissez difficultés techniques dans le menu déroulant

Le demandeur principal doit remplir les formulaires numériques suivants en ligne :

• Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
• Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
• Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)
• Renseignements supplémentaires – Liste des voyages (IMM 5562)

Veuillez prendre note que toute personne à charge âgée de plus de 18 ans doit également remplir les formulaires IMM 5669, IMM 5406, IMM 5562 et IMM 5476, s’il y a lieu.

Le demandeur principal doit remplir ces formulaires PDF et les téléverser dans votre demande en ligne :

• Vous et les membres de votre famille n’avez pas à les imprimer ou à les signer
  • en tant que demandeur principal, vous signerez électroniquement pour l’ensemble de la demande, y compris pour les formulaires remplis par les membres de votre famille, lorsque vous soumettrez la demande.
• La Liste de vérification et les exigences propres à votre pays applicables

Si vous voulez nommer une personne qui fera affaire avec nous en votre nom, vous devez :

• soumettre le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 1,55 Mo) ou Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (PDF, 2,65 Mo), qui jamais s’applique
• remplir le formulaire
• le signer (numériquement ou à la main) et demander à votre représentant en immigration ou personne désignée de le faire également
• le télécharger avec votre application

Renseignements importants : Déclarer tous les membres de votre famille

Si vous présentez une demande de résidence permanente au Canada, vous devez déclarer tous les membres de votre famille. Il n’y a aucune exception à cette exigence.

De plus, tous les membres de votre famille doivent aussi être examinés dans le cadre du processus de demande de résidence permanente au Canada, même s’ils n’accompagnent pas le demandeur principal au Canada.

Les membres de la famille qui ne sont pas déclarés et examinés sont exclus de la catégorie du regroupement familial, ce qui signifie que vous ne pourrez pas les parrainer à une date ultérieure. Si un résident permanent ne déclare pas tous les membres de sa famille dans sa demande, il risquerait de perdre son statut de résident permanent.

Apprenez-en davantage sur les raisons pour lesquelles vous devez déclarer tous les membres de votre famille.

Validez vos formulaires

Certains formulaires disposent d’un bouton « Valider ».

Vous devriez remplir vos formulaires à l’ordinateur et les valider électroniquement afin de vous assurer d’avoir répondu à toutes les questions. Cela réduit les possibilités d’erreur et vous aide à soumettre un formulaire dûment rempli. Lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider », toute l’information manquante sera marquée d’un message d’erreur ou entourée d’un carré rouge montrant les champs qui doivent être remplis.

Important : Si vous avez de la difficulté à ouvrir ou à valider vos formulaires, veuillez consulter les questions suivantes du Centre d’aide :

Je n’arrive pas à ouvrir mon formulaire de demande de visa au format PDF

Après avoir cliqué sur le bouton « Valider » de mon formulaire de demande de visa, il ne se passe rien et je ne vois aucun code à barres.

Remarque : Les renseignements du Centre d’aide sur l’ouverture des documents PDF s’appliquent à tous les documents PDF.

Fournissez des réponses complètes et précises

Vous devez remplir toutes les sections des formulaires. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ».

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, ajoutez une page contenant la section, remplissez-la et téléversez-la dans votre demande. Pour le type de document, choisissez « Autre ». Les autres renseignements peuvent être fournis dans l’un ou l’autre des formats suivants : JPG, JPEG ou PDF.

Suivez les instructions suivantes pour remplir les formulaires. La plupart des questions des formulaires sont simples; des instructions supplémentaires sont données seulement pour certaines questions. Vous devez répondre à toutes les questions.

Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344)

Visionnez le formulaire IMM 1344 (PDF, 0,99 Mo)

Qui doit remplir ce formulaire de demande?

Ce formulaire doit être rempli et signé électroniquement par :

• le répondant
• le cosignataire, s’il y a lieu
• le demandeur principal (personne parrainée)

Partie 1 : Demande de parrainage et engagement

Question 1

Cochez une des cases pour indiquer la marche à suivre si vous ne répondez pas aux exigences applicables au parrainage.

• Si vous cochez la case pour retirer votre demande de parrainage :
  • la demande de parrainage ne sera pas traitée. Tous les frais vous seront remboursés à l’exception des frais relatifs au parrainage de 85 $.
• Si vous cochez la case pour aller de l’avant avec la demande de résidence permanente :
  • la demande de parrainage sera refusée. Les frais ne seront pas remboursés.

Remarque : Cochez la case « Poursuivre avec le traitement de la demande de résidence permanente », si vous remplissez un engagement d’aide pour appuyer la demande de résidence permanente d’un membre de la famille ou proche parent pour considérations d’ordre humanitaire.

Question 2

Voudriez-vous recevoir votre correspondance en français ou en anglais?

Question 3

Vous ne pouvez pas avoir un cosignataire si vous parrainez votre époux ou conjoint de fait.

Question 4

Si la personne n’a pas de nom de famille dans son passeport ou document de voyage, inscrivez tous les prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.

Si la personne n’a pas de prénom dans son passeport ou document de voyage, laissez le champ du prénom vide.

Question 5

Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 6

Indiquez la nature de votre lien avec le demandeur principal :

• Époux
• Conjoint de fait
• Partenaire conjugal
• Parent
• Autre

Si vous êtes dans une relation conjugale, indiquez la date du début de votre relation.

Détails du répondant

Question 1

Si vous n’avez pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, écrivez tous vos prénoms dans le champ « Nom(s) de famille » et laissez le champ « Prénom(s) » vide.

Si vous n’avez pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ « Prénom(s) » vide.

Question 4

Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 8

1. Indiquez votre état matrimonial actuel (situation familiale). Se reporter à la section « Définitions importantes » pour des explications concernant les diverses situations de famille.
2. Écrivez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait ou de votre relation conjugale, c’est-à-dire la date à laquelle votre statut a changé de célibataire à conjoint de fait, et non la date à laquelle vous avez commencé à vivre ensemble.

Question 9

1. Vous devez nous indiquer si vous avez déjà été marié(e) ou vécu dans une union de fait.
2. Si vous avez déjà été marié(e), vous devez fournir un certificat de divorce afin que votre demande de parrainage de votre époux ou conjoint de fait soit traitée.

Coordonnées du répondant

Question 1

Les adresses doivent être écrites au complet, sans abréviations. Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu Exemple : 999, rue de la Famille, Unité 3, Ottawa, Ontario, Canada, K3J 9T5

Écrivez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés) :

• Numéro de case postale (C.P.), si vous en avez une. Dans le cas contraire, vous devez indiquer un numéro de la rue.
• Appartement ou unité, s’il y a lieu
• Numéro de la rue. Obligatoire si vous n’avez pas de case postale.
• Nom de la rue, s’il y a lieu
• Ville ou village.
• Pays
• Province ou État
• Code postal
• District, s’il y a lieu

Remarque : Si vous n’avez pas indiqué d’adresse électronique, toute la correspondance ira à cette adresse.

Question 6

L’indication d’une adresse électronique autorisera IRCC à envoyer à cette adresse votre dossier et vos renseignements personnels. Assurez-vous de vérifier votre dossier de courriels indésirable au cas où nos messages y seraient acheminés.

Déclaration de résidence du répondant

Remplissez cette section seulement si vous êtes un citoyen canadien qui vit exclusivement à l’extérieur du Canada et qui parraine un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal ou un enfant à charge n’ayant pas lui-même d’enfants.

Vous devez cocher la case appropriée pour indiquer où vous avez l’intention d’habiter (province ou territoire du Canada) si votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et votre enfant à charge obtient la résidence permanente.

Évaluation de l’admissibilité du répondant

Questions 1 à 18

Cochez « Oui » ou « Non » dans les cases appropriées.

Remarque : Les répondants qui résident ou ont l’intention de résider au Québec n’ont pas à répondre aux questions 8, 9, 10 et 15.

• Si vous répondez « Non » à une des questions de 1 à 3
  • Vous n’êtes pas admissible comme répondant. Vous ne devriez pas soumettre une demande de parrainage.
• Si vous répondez « Non » à la question 4, mais que vous êtes un citoyen canadien vivant exclusivement à l’extérieur de Canada
  • Vous pouvez présenter une demande de parrainage pour votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et leurs enfants à charge sans enfants.
  • Vous devez toutefois venir au Canada pour y résider avec la personne parrainée. Si vous vous trouvez dans cette situation, remplissez la section « Déclaration de résidence ».
• Si vous répondez « Oui » à une des questions de 5 à 15
  • Vous n’êtes pas admissible comme répondant. Vous ne devriez pas soumettre une demande de parrainage.
• Si vous répondez « Oui » aux questions 13, 16, 17 ou 18,
  • donnez les détails incluant la date et le lieu, et
  • consultez la section « Suspension du traitement » afin de prendre connaissance des circonstances pouvant entraîner la suspension du traitement de votre demande.

Sections concernant le cosignataire

Si vous parrainez votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, vous ne pouvez pas avoir un cosignataire. Laissez les sections suivantes en blanc :

• Détails du cosignataire
• Coordonnées du cosignataire
• Déclaration de résidence du cosignataire
• Examen de l’admissibilité du cosignataire

Renseignements importants

Engagement par le parrain (et le cosignataire)

Cette section décrit votre rôle et les responsabilités qui vous incombent à titre de répondant et de cosignataire.

Partie 2 : Entente de parrainage

Obligations du répondant et de la personne parrainée

Toutes les parties concernées (répondant et personne parrainée) doivent lire attentivement les obligations.

Déclaration

Avant de signer la demande, lisez attentivement la déclaration. De plus, en signant cette demande, vous déclarez que vous nous informerez immédiatement par écrit de tout changement d’adresse ou de tout autre changement au sujet de l’information que vous avez fournie.

Remarque 

Signatures

En signant votre demande électroniquement, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.

La présente section doit être signée électroniquement et datée par :

• le répondant;
• le cosignataire (le cas échéant);
• la personne parrainée (demandeur principal).

Dans le cadre de ce formulaire, le fait de taper votre nom est considéré comme une signature numérique.

Remarque : un parent ou un tuteur légal doit signer cette section au nom d’un enfant à charge âgé de moins de 18 ans s’il est le demandeur principal parrainé sur la demande.

La demande sera retournée en cas de signature manquante (voir l’article 10 du RIPR pour obtenir plus d’information).

Évaluation du parrainage (IMM 5481)

Visionnez le formulaire IMM 5481 (PDF, 2,24 Mo)

Qui doit remplir ce formulaire?

Le répondant doit remplir ce formulaire s’il parraine uniquement un ou des enfant(s) à charge qui n’a pas, lui ou elle, un enfant à sa charge.

Ne pas remplir ce formulaire si votre enfant à charge a un ou des enfants à sa charge. Le cas échéant, remplir plutôt le formulaire d’évaluation de la situation financière (IMM 1283).

L’évaluation du parrainage nous aide à évaluer vos obligations passées et actuelles par rapport à vos engagements de parrainage que vous avez signés ou co-signés. Ce formulaire, ainsi que les documents à l’appui que vous enverrez avec votre demande, nous aidera à déterminer si vous respectez les exigences de résidence et si vous avez la capacité de subvenir aux besoins du demandeur.

Les résidents du Québec n’ont pas à remplir ce formulaire.

Question 3

Inscrivez le montant de votre revenu net (après impôts) pour la période qui couvre les douze (12) mois qui précèdent la date de votre demande. Indiquez les dates couvrant cette période.

Question 5 A et B

Détails concernant les engagements passés et actuels.

Si vous avez signé des engagements par le passé, vous aurez besoin de fournir certains détails. Suivez les instructions détaillées qui se retrouvent sur le formulaire et soyez précis.

Question 6

Veuillez inscrire le nombre de personnes dont vous êtes financièrement responsables, mais qui ne figurent pas dans les sections 5 A et 5 B, s’il y a lieu.

Question 7

Additionnez le nombre de personnes inscrites aux questions 4, 5 et 6. Inscrivez le total dans la case correspondante.

Évaluation de la situation financière (IMM 1283)

Visionnez le formulaire IMM 1283 (PDF, 2,16 Mo)

Vous devez remplir ce formulaire si vous parrainez un enfant à charge qui a lui-même des enfants à charge.

Pour obtenir des instructions complètes, veuillez consulter le Guide IMM 5482 – Instructions pour remplir le formulaire Évaluation de la situation financière (IMM 1283).

En signant votre demande électroniquement pour vous et vos personnes à charge (s’il y a lieu), vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.

En signant votre demande électroniquement pour vous et vos personnes à charge (s’il y a lieu), vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.

Formulaire de renseignements sur la relation et d’évaluation du parrainage (IMM 5532)

Visionnez le formulaire IMM 5532 (PDF, 3,37 Mo)

Suivez les instructions ci-après pour remplir le formulaire. La plupart des questions du formulaire sont simples; des instructions supplémentaires sont données seulement dans le cadre de certaines questions. Vous devez répondre à toutes les questions.

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, ajoutez une page contenant la section, remplissez-la et téléversez-la dans votre demande. Pour le type de document, choisissez « Autre ». Les autres renseignements peuvent être fournis dans l’un ou l’autre des formats suivants : JPG, JPEG ou PDF.

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli et signé par :

• le répondant
• le demandeur principal

Renseignements personnels concernant le répondant et le demandeur principal :

Date de naissance :

• si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour.

Numéro d’identification du client :

• indiquez-le seulement si vous en avez un
• si c’est la première fois que vous faites affaire avec IRCC, vous n’aurez pas de numéro d’identification du client

Section A – Évaluation du parrainage et renseignements concernant le répondant

Le répondant remplit cette section.

Question 1

Antécédents professionnels du répondant

• En commençant par votre employeur actuel, donnez des informations sur tous les employeurs pour lesquels vous avez travaillé au cours des 5 dernières années.
• Veillez à ne laisser aucune période de temps sans explication.
• Si vous étiez sans emploi, expliquez comment vous subveniez à vos besoins.
• Si vous étiez travailleur autonome, indiquez le nom de votre entreprise et la date de sa création.
• Indiquez votre salaire ou revenu brut mensuel (avant impôts).

Voici un exemple de réponse complète :

Question 2

Autres parrainages

• Remplissez le tableau en indiquant les noms et dates de naissance des personnes que vous avez parrainées antérieurement ou pour lesquelles vous avez cosigné le parrainage.
• Vous devez inclure toutes les personnes que vous avez parrainées, même si elles ne sont pas encore résidentes permanentes du Canada.
• Indiquez pour chacune d’entre elles si vous étiez le répondant ou le cosignataire.

Question 5

Adresses antérieures

Les adresses doivent être écrites au complet, sans abréviations. Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu Exemple : 999, rue de la Famille, unité 3, Ottawa (Ontario) K3J 9T5 CANADA

Veillez à ne laisser aucune période de temps sans explication. N’utilisez pas d’adresses comportant des cases postales.

Question 8

Consentement de divulgation

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les résultats d’une enquête pour mariage frauduleux soient divulgués à votre époux ou conjoint.

Votre consentement est strictement volontaire. Si vous ne donnez pas votre consentement, votre demande sera traitée et vous ne subirez aucun préjudice.

Question 9

En signant votre demande électroniquement, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.

Section B – Renseignements concernant le demandeur principal

Cette section doit être remplie par la personne parrainée (demandeur principal)

Question 4

Consentement de divulgation

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les résultats d’une enquête pour mariage frauduleux soient divulgués à votre répondant.

Votre consentement est strictement volontaire. Si vous ne donnez pas votre consentement, votre demande sera traitée et vous ne subirez aucun préjudice.

Question 5

Lisez attentivement la déclaration avant de signer.

En signant votre demande électroniquement, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.

Section C – Renseignements concernant la relation

Cette section doit être remplie par le répondant et le demandeur principal (la personne parrainée).

Question 11

Si vous pensez disposer d’autres renseignements qui pourraient appuyer votre demande qui n’ont pas été abordés dans le cadre des questions précédentes, veuillez les inscrire ici. Vous n’êtes pas obligé d’ajouter quoi que ce soit si vous croyez que vos autres réponses contiennent suffisamment d’information.

Question 12 et 13

Lisez attentivement la déclaration avant de signer.

En signant votre demande électroniquement, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.

Question 14

Si vous avez obtenu l’aide d’un interprète, veuillez lui faire remplir la section « Déclaration de l’interprète » à la fin du formulaire.

Signatures

En signant votre demande électroniquement, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.

La présente section doit être signée électroniquement et datée par :

• le répondant;
• la personne parrainée (demandeur principal).

Pour signer ce formulaire, il se peut que vous deviez suivre les étapes suivantes :

• téléchargez le formulaire dûment rempli
• cliquez sur « Fichier » et sélectionnez « Imprimer »
• dans le champ « Imprimante », sélectionnez « Microsoft Print to PDF »
• enregistrez le dossier sur votre bureau
• signez le formulaire en inscrivant votre nom dans les champs de signature

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Visionnez le formulaire IMM 5476 (PDF, 1,55 Mo)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplissez ce formulaire seulement si :

• vous désignez un représentant;
• vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné précédemment; ou
• vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire pour qu’un représentant agisse également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne qui vous fournit des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance, et à qui vous avez accordé la permission d’agir en votre nom auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), si vous la désignez comme votre représentant dans ce formulaire.

Vous n’êtes pas tenu de retenir les services d’un représentant. Nous traitons tous les demandeurs de la même manière, qu’ils aient recours ou non aux services d’un représentant.

Pour de plus amples renseignements sur la manière de remplir le formulaire, consultez : Recours aux services d’un représentant.

Remarque à l’intention des répondants : Si la personne que vous parrainez vit à l’extérieur du Canada et a 18 ans ou plus, et si votre adresse au Canada est fournie comme adresse postale de la personne parrainée sur le formulaire de demande de résidence permanente (IMM 0008), le demandeur principal (la personne que vous parrainez) doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant » et vous désigner comme représentant.

Étape 4. Payez les frais

Avant de nous envoyer votre demande, utilisez le tableau ci-dessous pour savoir ce que vous devez payer.

Nous vous recommandons de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) dès maintenant. Vous devrez les payer avant d’obtenir la résidence permanente. Ces frais sont remboursables si vous n’obtenez pas la résidence permanente. Vous pouvez choisir de payer les frais plus tard, mais il pourrait y avoir des retards en conséquence. (Remarque : Les enfants à charge n’ont pas besoin de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente, C’est le cas notamment d’un enfant à charge parrainé à titre de demandeur principal.)

Résidents du Québec

Si vous êtes un résident du Québec, vous devez acquitter des frais additionnels à la province de Québec lorsque vous présentez votre demande auprès du Québec. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web Frais et modes de paiement du gouvernement du Québec. N’incluez pas ces frais avec la demande de parrainage que vous envoyez à IRCC.

Étape 5. Vérifiez votre demande pour éviter les erreurs courantes

Avant de passer à l’étape 6, vérifiez les éléments suivants pour éviter ces erreurs courantes :

Quelle que soit la personne parrainée

• Vérifiez toujours les exigences propres au pays avant de déposer votre demande.

Si vous parrainez des enfants à charge

• Si le demandeur principal est un enfant à charge, même s’il a moins de 18 ans, vous devez soumettre le formulaire numerique Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406) et indiquer qu’il s’agit du demandeur principal. En tant que parent ou tuteur légal du demandeur principal âgé de moins de 18 ans, vous signerez la demande en son nom.
• Si vous parrainez plus d’un enfant à charge en tant que demandeur principal, assurez-vous de présenter des demandes complètes distinctes pour chaque enfant (c.-à-d. que chaque enfant devrait figurer sur ses propres formulaires Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement [IMM 1344] (PDF, 0,99 Mo) et leFormulaire numerique de demande générique pour le Canada (IMM 0008)  .
• Si vous parrainez un enfant à charge de moins de 18 ans ayant un autre parent qui n’immigre pas au Canada, le parent ou tuteur qui présente la demande à partir du Canada doit soumettre une copie signée du formulaire IMM5604 Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada (PDF, 1,53 Mo). Le formulaire doit être accompagné d’une pièce d’identité avec photo du parent ou tuteur qui n’accompagne PAS la personne mineure au Canada. S’il est impossible de faire signer le formulaire par l’autre parent (p. ex. on ne sait pas où se trouve le parent), une lettre explicative doit être jointe à la demande. Un agent examinera la lettre et vous informera des étapes suivantes.

Enfants nés de citoyens canadiens

• Si vous êtes un citoyen canadien qui parraine un époux ou un conjoint et que vous avez un enfant ensemble, il se pourrait que votre enfant soit un citoyen canadien même s’il n’est pas né au Canada.
• Un citoyen canadien ne peut pas être parrainé.
• Si vous avez déjà une preuve de citoyenneté canadienne pour votre enfant, veuillez inclure une copie de cette preuve (certificat de citoyenneté ou copie du passeport canadien). Nous pourrons ainsi confirmer que votre enfant n’a pas besoin de se soumettre au processus d’immigration.
• Si votre enfant est né au Canada, vous pouvez fournir une copie de la version longue du certificat de naissance.
• Si vous n’avez pas de preuve de citoyenneté canadienne pour votre enfant né à l’extérieur du Canada, vous devez faire une demande de preuve de citoyenneté pour confirmer que votre enfant est citoyen canadien.
• S’il est confirmé que votre enfant est un citoyen canadien, vous pourrez présenter une demande de passeport canadien pour votre enfant.
• S’il s’avère que votre enfant n’est pas citoyen canadien, vous devrez l’ajouter comme personne à charge dans l’engagement de parrainage signé pour votre époux ou conjoint.

Important : Si vous avez présenté une demande de preuve de citoyenneté pour votre enfant et qu’elle n’a pas encore été réglée, veuillez donner des explications détaillées dans une lettre que vous joindrez à votre demande pour que nous puissions en vérifier l’état.

Enfants nés au Canada

• Si un enfant est né au Canada, il est probablement un citoyen canadien (sauf dans quelques exceptions). Un citoyen canadien n’a pas besoin d’être parrainé.
• Confirmez que vos enfants ne sont pas visés par une exception à la citoyenneté canadienne du fait de la naissance au Canada.
• S’ils ne sont pas visés par une exception, veuillez joindre une copie de la version longue de leurs certificats de naissance canadiens à votre demande.
• Si vous n’avez pas la version longue du certificat de naissance de votre enfant, vous devrez en faire la demande.
• Si votre enfant est né au Canada, mais qu’il est visé par une exception (c.-à-d. qu’il ne peut pas obtenir la citoyenneté), vous devez fournir la version longue de son certificat de naissance, mais vous devez également l’ajouter à la demande de parrainage. Par exemple, un enfant né au Canada d’un diplomate étranger accrédité n’est pas canadien de naissance, à moins que l’autre parent ne soit un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada au moment de la naissance de l’enfant.

Important : Si vous n’avez pas de version longue du certificat de naissance canadien de votre enfant, mais que vous en avez déjà fait la demande à sa province ou à son territoire de naissance, veuillez donner des explications détaillées dans une lettre que vous joindrez à votre demande.

Représentants autorisés

• Si vous avez recours aux services d’un représentant autorisé pour vous aider ou aider les membres de votre famille de quelque façon que ce soit pendant le processus d’immigration, chaque membre de la famille âgé de plus de 18 ans qui est représenté doit signer son propre formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 1,55 Mo). Pour connaître la marche à suivre pour remplir ce formulaire, consultez le Guide 5561 – Recours aux services d’un représentant.

Remarque : Si le répondant et le demandeur principal sont représentés par la même personne, un seul formulaire est nécessaire. Par contre, celui-ci doit être signé par le répondant et le demandeur principal.

• Si vous (le répondant) recevrez de la correspondance pour votre époux ou conjoint ou pour votre enfant à charge de plus de 18 ans, ou agirez de quelque façon que ce soit en leur nom, la personne que vous parrainez (et chaque membre de la famille représenté de plus de 18 ans) doit remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 1,55 Mo) pour vous autoriser à la représenter.

Remarque à l’intention des répondants : Si la personne que vous parrainez vit à l’extérieur du Canada et que votre adresse au Canada est fournie comme adresse postale dans la demande de résidence permanente (IMM 0008), le demandeur principal (la personne que vous parrainez) doit remplir le formulaire de « Recours aux services d’un représentant » en précisant que vous êtes son représentant.

Certificats de mariage

• Pour le parrainage d’un époux, assurez-vous de joindre à votre demande un certificat de mariage valide ou une preuve d’enregistrement de votre mariage (voir les détails dans la liste de vérification). Les documents que vous présentez doivent démontrer que le mariage a été légalement enregistré auprès du gouvernement du territoire où il a eu lieu.
• Une attestation de la célébration du mariage (obtenue au Canada) ou un permis de mariage ne seront pas acceptés comme preuve de mariage du répondant et du demandeur.
• Vérifiez les exigences propres à votre pays pour savoir s’il y a des instructions particulières pour le pays où le mariage a eu lieu.

Preuve d’identité

• La preuve d’identité est un élément important d’une demande de résidence permanente :
  • Examinez attentivement les sections de la liste de vérification concernant les pièces d’identité, les titres de voyage et les passeports.
  • Assurez-vous de présenter une copie de votre certificat de naissance et, si vous avez inclus des personnes à charge dans votre demande, le certificat de naissance des membres de votre famille.
  • Nous vous retournerons la demande si vous ne fournissez pas tous les documents demandés.
  • Si vous n’êtes pas en mesure de présenter un document, vous devriez inclure une explication détaillée de la raison pour laquelle vous ne pouvez pas le faire afin d’éviter que votre demande ne vous soit automatiquement retournée.

Documents originaux

• On pourrait vous demander de fournir la version originale de vos formulaires avec une signature originale si un agent d’IRCC le juge nécessaire.

Documents à l’appui

• Si vous êtes dans l’impossibilité de fournir des documents à l’appui, vous pouvez fournir une lettre expliquant les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas les fournir. Veuillez fournir le plus de renseignements possible afin d’éviter des retards dans le traitement de votre demande.

Lettre d’explication

• Une lettre d’explication est parfois nécessaire pour mieux expliquer vos circonstances. Cette lettre vous donne l’occasion de veiller à ce que l’agent de traitement soit mis au courant des renseignements importants et permet d’éviter toute confusion possible. Vous pouvez téléverser une lettre d’explication dans la section des documents optionnels de votre demande en ligne.

Le format devrait inclure

• vos coordonnées
• l’élément de la liste de vérification qui est le sujet de votre communication
• l’enjeu que vous essayez de préciser
• tout autre renseignement contextuel pertinent qui pourrait être nécessaire pour mieux comprendre votre situation

Il est important de fournir le plus de détails possible dans votre lettre d’explication pour veiller à ce qu’IRCC dispose de toute l’information possible afin de bien évaluer votre demande.

Remarque : Rien ne garantit que votre lettre d’explication appuyant votre demande sera acceptée. Le fait de fournir une lettre d’explication ne garantit pas un résultat favorable étant donné que la décision définitive revient à l’agent de traitement.

Remplir les formulaires

Vous devez remplir toutes les sections des formulaires. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ».

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, ajoutez une page contenant la section, remplissez-la et téléversez-la dans votre demande. Pour le type de document, choisissez « Autre ». Les autres renseignements peuvent être fournis dans l’un ou l’autre des formats suivants : JPG, JPEG ou PDF.

• Si vous ne connaissez pas une date de naissance complète, veuillez utiliser le signe « * » (étoile/astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour que vous ne connaissez pas.
• Si vous n’avez pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, inscrivez tous vos prénoms dans le champ du nom de famille.
• Si vous n’avez pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, n’inscrivez dans le champ du prénom. SI vous devez laisser le champ vide pour cette raison, vous pouvez imprimer le document sans validation (s’il y a lieu) et joindre une lettre à votre demande expliquant pourquoi vous avez dû le faire.

Adresses

Les adresses doivent être écrites au complet, sans abréviation. Utilisez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu. Exemple : 999, rue de la Famille, unité 3, Ottawa (Ontario), Canada, K3J 9T5.

Adresses de courriel

Par souci de confidentialité, nous n’utiliserons pas d’adresse de courriel si nous ne sommes pas en mesure de la lire clairement.

• Assurez-vous que toutes les adresses de courriel indiquées sur les formulaires sont exactes. Toute erreur pourrait entraîner des retards.
• Vérifiez que vous avez tapé correctement l’adresse de courriel du représentant (le cas échéant), du répondant et du demandeur principal dans les champs appropriés des formulaires IMM 5476, IMM 1344 et IMM 0008.
• Si vous avez autorisé un représentant à agir en votre nom, nous lui enverrons toute la correspondance au sujet de la demande.
• Si vous présentez une demande de résidence permanente et que vous avez autorisé votre répondant à agir comme représentant en votre nom, nous enverrons au répondant toute la correspondance au sujet de la demande.

Remarque : Le fait de fournir une adresse de courriel nous permettra de communiquer avec vous plus rapidement, ce qui peut raccourcir les délais de traitement. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Liez votre demande.

Étape 6. Envoyez la demande

Maintenant que vous avez préparé votre demande, vous pouvez la soumettre aux fins de traitement. Pour vous assurer que la demande peut être traitée le plus rapidement possible :

• répondez à toutes les questions
• signez électroniquement votre demande (tapez votre nom complet exactement comme il est indiqué sur votre passeport);
• joignez votre reçu des frais de traitement;
• téléchargez tous les documents justificatifs

Après avoir lu la déclaration, vous devez saisir vous-même votre nom. Il s’agit d’une exigence légale pour que votre demande soit considérée comme « signée », conformément à la Loi sur l’immigration du Canada.

Pour les demandeurs principaux âgés de moins de 18 ans, la demande doit être signée électroniquement en leur nom par un de leur parent ou tuteur.

À quoi s’attendre après avoir présenté une demande

Communiquer avec IRCC

Nous pouvons communiquer avec vous de différentes façons :

• Par votre compte en ligne (ou celui de votre représentant) : Nous recommandons, à vous ou à votre représentant rémunéré autorisé (le cas échant), de créer un compte en ligne et de lier votre demande à ce compte. Lorsqu’une demande est liée à un compte en ligne, la correspondance y est envoyée, ce qui facilite la communication, la rend plus rapide et sécuritaire et permet, à vous ou à votre représentant, d’obtenir des renseignements détaillés sur l’état de votre demande et de recevoir du courrier de notre part en ligne. L’utilisation des services en ligne permet de nous assurer que vous recevez toute la correspondance (y compris les formulaires médicaux et d’autres demandes) de notre part presque immédiatement après l’envoi. Nous pourrons ainsi inscrire vos réponses directement dans votre demande et l’examiner rapidement.
• Par courriel : Si vous (ou votre représentant ) fournissez une adresse de courriel au moment de présenter votre demande, celle-ci sera notre principal moyen de communiquer avec vous, sauf si votre demande est liée à un compte en ligne.
• Par la poste : Si votre demande n’est pas liée à un compte en ligne et qu’aucune adresse de courriel n’a été fournie, nous enverrons toute la correspondance à l’adresse postale la plus récente inscrite au dossier.

Important : N’essayez pas de lier votre demande à votre compte en ligne personnel si vous avez recours aux services d’un représentant. Si vous faites appel à un représentant et tentez de lier votre demande à votre compte en ligne, vous devrez annuler la désignation de votre représentant avant de lier la demande.

Si vous avez recours aux services d’un représentant rémunéré autorisé, celui-ci pourra lier votre demande à son compte en ligne.

Les représentants non rémunérés ne peuvent avoir de compte en ligne. Si vous avez un représentant non rémunéré, vous devez lui rappeler de surveiller régulièrement son compte de courriel et sa boîte aux lettres pour s’assurer qu’il reçoit la correspondance.

Lorsque vous autorisez le recours à un représentant, celui-ci recevra pour vous toute la correspondance concernant votre demande. Il est important de veiller à ce que nous ayons toujours vos coordonnées à jour et celles de votre représentant, le cas échéant, y compris :

• Numéros de téléphone
• Adresses de courriel
• Adresses postales

Nous enverrons la correspondance urgente et officielle en utilisant les coordonnées les plus récentes que nous avons au dossier.

Si nous envoyons une demande, une réponse doit être transmise dans les délais précisés.

Si vous avez besoin de plus amples renseignements, consultez la marche à suivre pour modifier votre adresse ou vos coordonnées dans le Centre d’aide.

Remarque : Si votre demande a été reçue avant celle d’une autre personne, mais que vous n’avez pas reçu les mêmes demandes de renseignements, ne vous inquiétez pas. Chaque dossier est différent et les étapes peuvent varier d’un dossier à l’autre. Nous communiquerons avec vous si :

• nous avons besoin d’autres renseignements pour traiter votre dossier;
• une mise à jour est disponible;
• une décision a été rendue;
• le traitement de votre dossier est transféré à un autre bureau.

Vérifiez régulièrement si nous avons communiqué avec vous.

Répondants

Lorsque nous recevons votre demande, nous vérifions si vous avez présenté tous les formulaires et documents requis dans la liste de vérification de documents. Si votre trousse de demande est incomplète, elle vous sera retournée sans être traitée. Si la demande renferme tous les formulaires et documents requis, vous recevrez une confirmation que la demande a été acceptée aux fins de traitement.

Nous évaluerons votre admissibilité au parrainage et vous recevrez également un courriel ou une lettre vous informant de la décision.

• Si votre engagement de parrainage est approuvé, nous enverrons la demande de résidence permanente au bureau de traitement concerné pour un examen plus approfondi.
• Si votre engagement de parrainage est refusé, vous recevrez un courriel ou une lettre d’explication.
  • Si vous décidez de poursuivre le parrainage même s’il a été conclu que vous ne pouviez pas le faire, votre trousse de demande complète sera envoyée à un bureau de traitement pour un examen plus approfondi.

Passer l’examen médical

Tous les membres de votre famille (qui ne sont pas encore citoyens canadiens ou résidents permanents) doivent se soumettre à un examen médical, même s’ils ne présentent pas de demande pour immigrer au Canada avec vous. Si vous omettez de déclarer un membre de la famille et que ce dernier ne fait pas l’objet d’un examen, cela aura une incidence sur votre demande et votre capacité de parrainer cette personne à l’avenir.

Si votre enfant à charge est un mineur dont vous avez la garde conjointe ou exclusive, cet enfant est considéré comme une personne à charge. L’enfant devra se soumettre à un examen médical, même s’il vit avec l’autre parent et ne vous accompagnera pas au Canada.

Nous vous enverrons, ainsi qu’à chaque membre de votre famille, une demande en vue de passer un examen médical à un moment approprié pendant le traitement de votre demande. Cette demande contiendra la marche à suivre.

Si vous avez lié votre demande à un compte en ligne, vous recevrez les instructions dans votre compte aussitôt qu’elles auront été établies.

La demande d’examen médical inclura la marche à suivre.

Lorsque vous recevez une demande d’examen médical, vous devez :

• imprimer le formulaire IMM 1017 et les instructions pour chaque personne;
• vous assurer d’apporter le formulaire à l’examen  médical de chaque personne.

Vous devez passer l’examen médical dans les 30 jours suivant la réception des instructions à ce sujet.

Assurance médicale

Si vous vous trouvez au Canada, il est possible que vous puissiez avoir droit à une assurance médicale pendant que votre demande est en cours de traitement. Communiquez avec votre service de santé provincial ou territorial pour savoir si vous êtes admissible.

Avis important concernant les fausses déclarations

Si vous présentez une demande de parrainage, ou si vous demandez vous-même la résidence permanente, vous êtes personnellement responsable du contenu de votre demande. Si vous, ou quelqu’un d’autre agissant en votre nom, présentez de faux documents ou avez fait des présentations erronées liées à votre demande de visa de résident permanent, votre demande sera refusée et une note concernant la fausse déclaration sera versée au dossier. Cela inclut les renseignements dans vos antécédents et déclaration (eIMM 5669 – Annexe A), de même que tout autre renseignement que vous présentez à l’appui de votre demande pendant le traitement. Les demandeurs et leurs personnes à charge pourraient être jugés interdits de territoire au Canada pour cinq ans en vertu du paragraphe 40(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Fausses déclarations.

Donner suite rapidement aux demandes de l’agent

Vous devez présenter les documents demandés dans les délais précisés, faute de quoi votre demande pourrait être refusée.

Si vous avez créé un compte en ligne, vous devez vérifier régulièrement si vous avez reçu des demandes de renseignements pendant le traitement. Répondre sans tarder à nos demandes de renseignements est le meilleur moyen d’assurer le traitement rapide de votre demande.

Demandes de documents ou de renseignements supplémentaires

Nous pourrions vous demander de présenter d’autres documents à une date ultérieure si nous avons besoin de plus d’information pour évaluer votre demande. Si vous avez créé un compte en ligne, vous devriez le surveiller régulièrement pour voir si vous recevez des demandes pendant le traitement. Le fait de répondre à nos demandes le plus rapidement possible est la meilleure façon de faire en sorte que votre demande soit traitée en temps opportun.

Important : Le défaut de répondre à une demande de renseignements pourrait entraîner le refus de votre demande.

Pendant le traitement de votre demande

Pour avoir une idée du temps requis pour traiter votre demande, vous pouvez vérifier les délais de traitement des demandes en cours.

Si vous ou votre représentant rémunéré autorisé (le cas échéant) avez lié votre demande à un compte en ligne, vous (ou votre représentant) devriez le consulter régulièrement pour connaître toute mise à jour importante. Si vous n’utilisez pas de compte en ligne, vous devriez vérifier régulièrement le mode de correspondance que vous avez choisi (p. ex., le courriel ou la poste) pour voir si vous avez reçu des communications. Si vous utilisez le courriel, vous devriez vérifier régulièrement le compte que vous avez indiqué dans vos formulaires de demande (y compris votre dossier de courrier indésirable).

Si vous avez recours aux services d’un représentant, c’est à lui que vous devriez adresser toute question sur le traitement de votre demande.

Permis de travail ouverts pour les époux et les conjoints de fait au Canada

Si vous présentez une demande dans la catégorie des époux et conjoints de fait au Canada, vous pourriez être admissible à un permis de travail ouvert pendant le traitement de votre demande de résidence permanente.

Consultez le Centre d’aide pour en savoir plus sur les permis de travail ouverts pour les époux et les conjoints.

Remarque : Si vous présentez votre demande dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada et que vous demandez un permis de travail ouvert, votre permis de travail devrait normalement être traité dans un délai de quatre mois.

Nous vous recommandons également de prendre le temps de vous préparer à la vie au Canada bien à l’avance.

Entrevue

Si une entrevue est nécessaire, nous vous en aviserons par écrit. Nous vous informerons de la date, de l’heure et du lieu de l’entrevue de même que des documents que vous devrez apporter.

Durant une entrevue, un agent peut demander au demandeur principal des informations concernant

• sa relation avec le répondant
• son niveau de scolarité
• les motifs de l’immigration
• ses plans et les préparatifs
• sa famille
• sa santé
• sa situation financière
• ses démêlés passés avec la justice

Nous pouvons aussi poser des questions qui seront utilisées pour évaluer la capacité de votre époux ou conjoint de fait de s’établir avec succès au Canada.

Examen d’admissibilité

Si vous parrainez votre époux ou conjoint de fait qui vit avec vous au Canada et qui présente une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada :

Si vous respectez toutes les exigences de parrainage :

• nous traiterons la demande de votre époux ou conjoint de fait
• nous enverrons à votre époux ou conjoint de fait une lettre ou un courriel précisant si sa demande a été acceptée ou si des informations supplémentaires sont nécessaires
• nous effectuerons un contrôle médical de même que des vérifications de sécurité et des antécédents
• nous convoquerons votre époux ou conjoint de fait à une entrevue de confirmation de la résidence permanente et nous rendrons une décision définitive au regard du statut de résident permanent

Si la demande de votre époux ou conjoint de fait est refusée :

• votre époux ou conjoint de fait devra quitter le Canada dès que la période de son séjour temporaire sera échue

Si votre époux ou conjoint de fait quitte le Canada pendant le traitement de la demande :

• rien ne garantit qu’il pourra revenir au Canada, particulièrement s’il doit obtenir un visa de visiteur.

Si vous parrainez un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, ou enfant à charge vivant à l’extérieur du Canada :

• Si vous et la personne que vous parrainez respectez toutes les exigences aux fins d’immigration,
  • le bureau des visas :
    • vous demandera que lui soient envoyés les passeports
    • délivrera des visas de résidence permanente à la personne que vous parrainez et aux membres de la famille qui l’accompagnent au Canada.
  • La personne que vous parrainez doit arriver au Canada en même temps ou avant les membres de sa famille et pendant la période de validité des visas.
• Si vous ou la personne que parrainez ne respectez pas toutes les exigences aux fins d’immigration,
  • la demande sera rejetée,
  • vous recevrez une lettre ou un courriel expliquant les raisons du rejet et vous serez informé de votre droit à faire appel de la décision devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
• Si vous choisissez de retirer votre parrainage dans le cas où vous ne satisferiez pas aux exigences,
  • votre demande complète ainsi que les documents qui l’accompagnent vous seront retournés par le IRCC.

Remarque : Tous les frais de traitement vous seront remboursés, sauf les frais de parrainage de 85 $. La demande de résidence permanente ne sera pas traitée.

Tableau 1 – Admissibilité à la réadaptation

État matrimonial (état civil)

Mariage annulé :

Votre mariage est non valable du point de vue de la loi.

Conjoint de fait :

Vous vivez avec votre partenaire dans une relation de type conjugal depuis au moins un an sans interruption.

Divorcé(e) :

Un tribunal a déclaré légalement la fin de votre mariage. Les deux personnes ne sont donc plus mariées.

Séparé(e) légalement :

Vous êtes marié(e), mais ne vivez plus avec votre conjoint et ne souhaitez pas plus vivre ensemble de nouveau.

Marié(e) :

Vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Célibataire :

Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Veuf(ve) :

Votre conjoint est décédé et vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Appendice B : Lettres de demande

• Demande de certificats de police/attestations et autorisation de communication de renseignements (PDF, 116 Ko)
• Lettre de demande d’empreintes digitale (PDF, 128 Ko)

Appendice C : Spécifications pour photographies

Important : Si votre demande est approuvée, cette photo sera utilisée pour créer la première carte de résident permanent pour vous (et les membres de votre famille, le cas échéant). Afin d’éviter des retards pour l’obtention de votre carte, il est important que les photos respectent ces spécifications.

Appendice D : Coordonnées des autorités provinciales

Si vos engagements de parrainage sont toujours en vigueur et que la personne que vous parrainez ou une de ses personnes à charge reçoit le soutien financier d’un programme d’aide fédéral, provincial ou municipal, vous serez considéré comme ayant manqué à vos obligations de parrainage.

Pour obtenir de l’information sur le remboursement des sommes dues, veuillez communiquer avec le bureau provincial approprié dont le nom apparaît ci-dessous. Les services sont offerts uniquement pendant les heures d’ouverture locales.

• Colombie-Britannique
  Ministry of Social Development and Social Innovation
  Sponsorship Default Coordinator
  P.O. Box 9950 STN PROV GOVT
  Victoria, BC V8W 9R3
  1 (866) 866-0800
• Québec
  Centre de service du recouvrement
  1415 rue Jarry Est, bureau 400
  Montréal, QC H2E 3B4
  Téléphone : 1 (514) 873-4362
  Fax : 1 (514) 352-2395
• Alberta
  Alberta Human Services
  Income Support Contact Centre
  Toll Free 1 (866) 644-5135
  Edmonton (780) 644-5135
• Terre-Neuve-et-Labrador
  Department of Social Services
  C.P. 8700
  St. John’s, NL A1B 4J6
  1 (709) 729-0583
• Saskatchewan
  Department of Community Resources and
  Employment
  Saskatchewan Social Services
  1920 Broad Street, 11th Floor
  Regina, SK S4P 3V6
  1 (306) 787-1388
• Nouveau-Brunswick
  Ministère du Développement social
  C.P. 6000
  Fredericton, NB E3B 5H1
  1 (506) 453-2001
• Manitoba
  Family Services
  203 rue South Railway Est
  Killarney, MB R0K 1G0
  1 (877) 812-0014
• Nouvelle-Écosse
  Department of Community Services
  C.P. 696
  Halifax, NS B3J 2T7
  1 (902) 424-4262
• Ontario
  Ministère des Services sociaux et communautaires
  Unité de recouvrement des paiments excédentaires
  C.P. 333
  Toronto, ON M7A 1N3
  Sans frais : 1 (888) 346-5184
  Fax : (416) 212-7707
• Île-du-Prince-Édouard
  Department of Social Services and Seniors
  11 rue Kent, 2^e étage
  C.P. 2000
  Charlottetown, PE C1A 7N8
  1 (902) 368-6369
  Fax : 1 (902) 894-0242