Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche : Chapitre 1 – Renseignements généraux

De : Agence du revenu du Canada

Icône porte-document Une entreprise et le revenu d'entreprise

Une entreprise est une activité que l'on exerce avec l'intention de réaliser un profit et il y a des preuves de cette intention.

Une entreprise comprend :

  • la pratique d'une profession libérale;
  • la pratique d'un métier;
  • l'exploitation d'un commerce;
  • l'exploitation d'une entreprise de fabrication;
  • l'exploitation d'une entreprise de tout autre genre;
  • la poursuite d'un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-459, Projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial.

Pour les besoins de ce guide et pour d'autres fins de déclaration, les activités professionnelles seront traitées comme une catégorie distincte d'affaires.

Si la totalité ou une partie des activités qui vous rapportent un revenu d'entreprise sont exercées sur une réserve, il est possible que toute ou une partie de ce revenu soit exonérée d'impôt. Pour en savoir plus, allez à Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens.

Le revenu d'entreprise comprend donc les revenus résultant de toute activité que vous exercez en vue d'en tirer un profit. Par exemple, le revenu d'une entreprise de service est un revenu d'entreprise.

Cartes ou chèques-cadeaux

Une carte ou un chèque-cadeau peut être une carte, un bon, un reçu, un billet qui a une valeur monétaire. C'est un substitut à l'argent comptant pour le paiement de biens et de services.

Si vous vendez des cartes ou des chèques-cadeaux :

  • vous devez déclarer les montants provenant de la vente à la date où ils sont vendus comme revenu d'entreprise;
  • vous pouvez choisir de calculer ce qu'on appelle une « réserve » comme une déduction de ce revenu.

Remarque 

Une réserve est le montant des cartes et chèques-cadeaux que vous prévoyez amortir après la fin de votre exercice. Quand le montant de la réserve est déduit du revenu d'entreprise, il doit être rajouté au revenu d'entreprise l'année suivante. C'est votre choix de décider si vous calculez une réserve ou non.

  • ne percevez pas la TPS/TVH lorsque vous vendez une carte ou un certificat-cadeau;
  • calculez la TPS/TVH lorsqu'un client utilise une carte ou un certificat-cadeau pour payer un produit ou service;
  • calculez la TPS/TVH sur le prix total du bien ou du service;
  • déduisez le montant figurant sur la carte ou le chèque-cadeau du montant de l'achat du client.

Pour en savoir plus, consultez la publication P-202, Certificats-cadeaux, ou composez le 1-800-959-7775.

Si vous avez produit votre déclaration sans avoir déclaré le revenu tiré de la vente de cartes ou chèques-cadeaux, vous pouvez toujours modifier les renseignements figurant dans votre déclaration. Pour savoir comment modifier votre déclaration, allez à Comment modifier votre déclaration.

Vous pouvez le faire en ligne au moyen de Mon Dossier pour les particuliers.

Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à Programme des divulgations volontaires – Introduction.

Icône tracteur Icône poisson  Revenus d'agriculture et de pêche

Vous pouvez avoir un revenu d'agriculture ou de pêche en tant que travailleur indépendant qui exploite une entreprise agricole, de pêche, ou les deux, ou en tant qu'associé d'une société de personnes agricole ou de pêche, ou les deux. Généralement, les mêmes règles s'appliquent dans les deux cas. Si vous êtes associé d'une société de personnes, lisez Déclaration du revenu d'une société de personnes.

Icône tracteur Revenus d'agriculture

Le revenu d'agriculture comprend les revenus provenant des activités suivantes :

  • la culture du sol;
  • l'élevage ou l'exposition d'animaux de ferme;
  • l'entretien de chevaux de course;
  • l'élevage de la volaille;
  • la production laitière;
  • l'élevage des animaux à fourrure;
  • la sylviculture;
  • l'arboriculture fruitière;
  • l'apiculture;
  • la culture dans l'eau ou la culture hydroponique;
  • la production de sapins de Noël;
  • l'exploitation d'une réserve de gibier;
  • l'exploitation d'un élevage de poulets;
  • l'exploitation de parcs d'engraissement.

Dans certains cas, votre revenu d'agriculture peut aussi provenir de :

  • la pisciculture;
  • la culture maraîchère;
  • l'exploitation de pépinières et de serres;
  • l'exploitation d'une érablière (y compris les activités de transformation de la sève d'érable en produits de l'érable, si cette activité est considérée comme secondaire aux activités de base d'une érablière, telles que l'extraction et la collecte de la sève d'érable, qui sont des activités agricoles).

En général, le bétail comprend des animaux domestiques élevés, gardés ou qui se reproduisent sur une ferme ou un ranch, normalement dans un contexte agricole, aux fins de profit commercial. Ils peuvent aussi être utilisés afin de produire des marchandises comme de la nourriture, de la fibre et pour le travail. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-427R, Animaux de ferme.

L'élevage ou la reproduction d'animaux, de poissons, d'insectes, ou d'autres espèces naturelles destinées à la vente en tant qu'animaux domestiques n'est pas considéré une activité agricole. Cette activité est considérée comme une activité d'entreprise et doit être déclarée en tant que revenu d'entreprise sur le formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale.

Généralement, le revenu d'agriculture ne comprend pas le salaire que vous recevez en tant qu'employé d'une personne qui exploite une entreprise agricole ni le revenu que vous tirez du piégeage ou de métayage. Pour en savoir plus sur l'accord de métayage, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F11-C1, Sens à donner à agriculture et à entreprise agricole. Pour une société de personnes ou une coentreprise, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F16-C1, Qu'est-ce qu'une société de personnes?

Icône poisson Revenus de pêche

Le revenu de pêche comprend les revenus provenant de la pêche ou de la prise :

  • de mollusques;
  • de crustacés;
  • d'animaux marins.

Le revenu de pêche ne comprend pas le salaire que vous avez reçu en tant qu'employé d'une personne qui exploitait une entreprise de pêche.

Garderie à la maison

La garderie à la maison a toujours été incluse dans le T4002 et déclarée sur le T2125. Cependant, nous avons ajouté des exemples et des descriptions qui vous seront utiles si vous avez une garderie.

Déclarer vos revenus et les pénalités

Incluez tous vos revenus dans le calcul de votre impôt sur le revenu. Si vous ne déclarez pas tous vos revenus pour l'année courante ou au cours des trois dernières années, vous pourriez devoir payer une pénalité de 10 % du montant non déclaré s'il s'agit de votre première omission.

Une autre pénalité pourrait être imposée si, volontairement ou en cas de négligence flagrante, vous participez à la présentation d'une fausse déclaration ou si vous omettez certains revenus dans votre déclaration de revenus. Dans ce cas, la pénalité sera égale à 50 % de l'impôt attribuable au montant omis ou à la fausse déclaration (minimum 100 $).

Pour en savoir plus sur les pénalités, allez à Pénalité pour défaut de produire une déclaration de renseignements au plus tard à la date d'échéance.

Lorsque vous devez commencer à déclarer vos revenus et pouvez déduire vos dépenses

Vous devez commencer à déclarer vos revenus et pouvez déduire vos dépenses lorsque votre entreprise débute. Chaque situation doit être examinée à partir des faits. En général, nous considérons que votre entreprise a débuté lorsqu'une activité importante commence. Cette activité doit être une activité normale de l'entreprise ou une activité nécessaire au démarrage de celle-ci.

Supposons que vous effectuez de la recherche sur la façon de démarrer une entreprise pour éventuellement exploiter un genre d'entreprise. Nous ne considérons pas ceci comme une activité importante qui est une activité normale de l'entreprise. Donc nous considérons que l'entreprise n'a pas commencé au moment du début de votre recherche. Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire les dépenses engagées pour effectuer votre recherche.

Supposons que vous décidiez d'acheter suffisamment de biens destinés à la revente ou d'équipement pour démarrer votre entreprise. Une telle décision indique que vous avez démarré votre entreprise. Vous pouvez normalement déduire toutes les dépenses de l'entreprise que vous avez engagées à partir de ce moment-là pour gagner un revenu. Vous pouvez les déduire même si, après tous les efforts déployés, vous devez mettre fin aux activités de votre entreprise.

Pour en savoir plus sur le démarrage d'une entreprise, consultez le bulletin d'interprétation IT-364, Début de l'exploitation d'une entreprise.

La loi autorise Statistique Canada à accéder aux renseignements confidentiels des entreprises recueillis par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Statistique Canada peut partager les données avec les organismes provinciaux de la statistique, aux seules fins de recherche et d'analyse. Ces données sont liées aux activités commerciales des entreprises dans leur province respective.

Comment déclarer votre revenu d'un travail indépendant

Exercice

Vous déclarez votre revenu selon un exercice. L'exercice est la période comptable entre la première journée de votre année d'exploitation et la journée où elle se termine. Pour une entreprise en exploitation, l'exercice correspond normalement à 12 mois. Un exercice ne doit pas dépasser 12 mois. Il peut arriver, cependant, qu'il compte moins de 12 mois selon le moment où vous commencez et celui où vous cessez l'exploitation de votre entreprise.

Les travailleurs indépendants doivent normalement utiliser un exercice se terminant le 31 décembre. Il existe une méthode facultative qui permet aux particuliers admissibles d'avoir un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre. Si votre exercice ne se termine pas le 31 décembre, consultez le formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt de 2018 pour calculer votre revenu d'entreprise à déclarer dans votre déclaration de revenus de 2018.

Si vous avez envoyé le formulaire T1139 avec votre déclaration de revenus de 2017, vous devrez faire de même avec celle de 2018.

Méthodes pour calculer votre revenu

Les agriculteurs, les pêcheurs et les vendeurs à commission indépendants peuvent utiliser la méthode de comptabilité de caisse ou la méthode de comptabilité d'exercice. Tout autre revenu de travail indépendant doit être déclaré au moyen de la méthode de comptabilité d'exercice. 

Icône porte-document Remarque pour les professionnels

Si vous exploitez une entreprise qui consiste en l'exercice d'une profession désignée et utilisez la méthode de comptabilité fondée sur la facturation, notez que cette méthode a subi des changements. Pour en savoir plus, lisez Choix d'exclure la valeur des travaux en cours.

Méthode de comptabilité de caisse

Icône tracteur Remarque pour les agriculteurs

La méthode de comptabilité de caisse est incompatible avec les exigences de production de la TPS/TVH/TVQ. Si vous êtes un agriculteur ayant un compte de TPS ou si vous menez d'autres activités commerciales, vous ne pouvez pas utiliser la méthode de comptabilité de caisse.

Remarque 

Les règles sur les chèques postdatés visent seulement les transactions de nature à produire un revenu, telles que la vente de grain ou de poissons. Elles ne concernent pas les transactions touchant les immobilisations, telles que la vente d'un tracteur ou d'un bateau.

Lorsque vous adoptez la méthode de comptabilité de caisse, vous n'avez pas à tenir compte des inventaires dans le calcul de votre revenu. Il y a cependant deux exceptions à cette règle.

Pour en savoir plus sur la méthode de comptabilité de caisse pour le revenu d'agriculture ou de pêche et les exceptions, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F11-C1, Sens à donner à agriculture et à entreprise agricole.

Méthode de comptabilité d'exercice

Lorsque vous utilisez la méthode de comptabilité d'exercice, vous devez :

  • déclarer vos revenus dans l'exercice où vous les gagnez, peu importe quand vous les recevez;
  • déduire vos dépenses dans l'exercice où vous les engagez, peu importe si vous les payez au cours du même exercice.

Le terme « engager » signifie que vous avez payé ou que vous devrez payer des dépenses.

Pour les règles particulières, lisez Dépenses payées d'avance.

Vous devez tenir compte de la valeur de vos inventaires d'animaux, de récoltes, de nourriture d'animaux, d'engrais, de poissons, de sous-produits de pêche, de fournitures, et autres lorsque vous utilisez cette méthode pour calculer votre revenu. Faites une liste de votre inventaire et comptez-le à la fin de votre exercice. Conservez cette liste avec vos registres comptables.

Vous pouvez choisir l'une des méthodes d'évaluation suivantes pour faire le calcul de la valeur de vos inventaires :

  • L'évaluation de l'inventaire à sa juste valeur marchande (JVM). Utilisez le coût de remplacement ou le prix de vente de chaque bien.
  • L'évaluation de chaque élément selon le moins élevé des montants suivants : son prix coûtant ou sa JVM. Vous pouvez évaluer par catégorie les éléments qui ne se distinguent pas facilement les uns des autres. Le coût est le prix payé ou facturé, plus toutes les autres dépenses engagées pour amener le bien à l'endroit où l'entreprise est exploitée et pour le rendre en état d'être utilisé aux fins de l'entreprise.
  • Pour les agriculteurs, l'évaluation de bétail selon le prix unitaire. Pour cette méthode, remplissez le formulaire T2034, Choix d'établir des prix unitaires des animaux aux fins d'inventaire.

Continuez à utiliser la même méthode d'évaluation que celle des années précédentes. La valeur de votre inventaire au début de votre exercice de 2018 est la même qu'à la fin de votre exercice de 2017. Vous n'aurez pas d'inventaire d'ouverture dans la première année d'exploitation de votre entreprise.

Pour en savoir plus sur les inventaires, consultez le bulletin d'interprétation IT-473R, Évaluation des biens figurant à un inventaire.

Icône tracteur  Icône poisson Remarque pour les agriculteurs et les pêcheurs

Si vous utilisez la méthode de comptabilité d'exercice pour calculer votre revenu d'agriculture ou de pêche, vous devez calculer le coût des marchandises vendues sur une feuille séparée. Le formulaire T2042 ou le formulaire T2121 ne contient aucune ligne pour ce calcul.

Comment changer de méthode de comptabilité

Vous pouvez décider de passer de la méthode de comptabilité d'exercice à la méthode de comptabilité de caisse. Pour cela, soumettez votre déclaration de revenus selon la méthode de comptabilité de caisse. Joignez-y un état indiquant les rajustements apportés à vos revenus et à vos dépenses en raison du changement de méthode.

Si vous décidez de passer de la méthode de comptabilité de caisse à la méthode de comptabilité d'exercice :

  • obtenez l'autorisation de votre bureau des services fiscaux;
  • faites votre demande pour ce changement par écrit avant la date où vous devez produire votre déclaration de revenus;
  • indiquez les raisons pour lesquelles vous voulez changer de méthode dans votre lettre.

La méthode de comptabilité de caisse et la méthode de comptabilité d'exercice sont différentes. La première fois que vous produisez votre déclaration de revenus en utilisant la méthode de comptabilité d'exercice, assurez-vous de joindre un état indiquant les rajustements que vous avez dû apporter à vos revenus et à vos dépenses.

Registres comptables

Vous êtes tenu, par la loi, d'inscrire toutes vos transactions dans vos registres comptables et d'être en mesure de démontrer la provenance de tous vos revenus et vos dépenses. Les registres comprennent les comptes, les conventions, les livres, les graphiques et les tableaux, les diagrammes, les formulaires, les images, les factures, les lettres, les cartes, les notes, les plans, les déclarations, les états, les télégrammes, les pièces justificatives et toute autre preuve renfermant des renseignements, qu'ils soient par écrit ou sous toute autre forme.

Vous devez inscrire vos revenus et dépenses quotidiens dans vos registres comptables. Nous ne publions pas de registres comptables et ne recommandons pas l'emploi d'un registre ou d'un système comptable en particulier. Il existe sur le marché de nombreux registres et systèmes de comptabilité; vous pouvez utiliser un registre à colonnes contenant des pages distinctes pour les revenus et les dépenses.

Conservez vos bordereaux de dépôt, vos relevés bancaires et vos chèques annulés. Vous devez tenir des registres comptables distincts pour chacune des entreprises que vous exploitez. Si vous désirez tenir des registres comptables informatisés, ils doivent être clairs et lisibles.

Remarque 

N'envoyez pas vos registres comptables avec votre déclaration de revenus. Vous devez cependant les conserver au cas où nous vous les demanderions.

Avantages de tenir des registres comptables complets et organisés

Il y a des avantages pour vous lorsque vous tenez des registres comptables complets et organisés. Par exemple :

  • Vous pouvez facilement déterminer les sources de vos revenus de différentes sources. Les registres comptables adéquats vous permettraient de prouver que certains revenus ne proviennent pas de votre entreprise ou qu'ils ne sont pas imposables.
  • Vous pouvez remplir votre déclaration de revenus et déduire toutes les dépenses admissibles.
  • Vous connaissez bien la situation financière passée et actuelle de votre entreprise.
  • Vous pouvez déterminer les tendances de votre entreprise, faire des budgets et il vous sera plus facile d'obtenir des prêts auprès des banques et des autres prêteurs.
  • Vous évitez les problèmes qui pourraient survenir au moment d'une vérification de vos déclarations de revenus.

Conséquences de conserver des registres inadéquats

Si vous ne conservez pas tous les renseignements requis et n'avez rien pour les justifier, nous devrons peut-être calculer votre revenu en utilisant d'autres méthodes.

Nous pourrions également refuser les dépenses dont vous demandez si vous ne pouvez pas les appuyer.

Nous pouvons vous imposer des pénalités si vous ne conservez pas des registres adéquats, si vous empêchez les représentants de l'ARC d'accéder à vos renseignements ou si vous refusez de donner aux représentants de l'ARC les renseignements qu'ils demandent.

Registre des revenus

Vous devez conserver les détails du revenu brut gagné par votre entreprise. Le revenu brut est le total des revenus avant la déduction des dépenses, incluant celles liées aux marchandises vendues. Votre registre des revenus doit indiquer la date, le montant et la source du revenu.

Vous devez inscrire si vous avez reçu votre revenu en argent, en biens, ou en services. Chaque inscription doit être accompagnée d'un document original.

Il peut s'agir :

  • d'une facture de vente;
  • d'un ruban de caisse enregistreuse;
  • d'un reçu;
  • d'un relevé de dépôt bancaire;
  • d'un relevé d'honoraires;
  • d'un contrat.

Icône tracteur Un document original pour l'agriculture peut être une facture de vente, des rubans de caisse enregistreuse, un reçu simple de caisse, un billet d'achat au comptant provenant de la vente de céréales et un talon de chèque reçu d'un bureau de mise en marché.

Icône poissonUn document original pour la pêche peut être une facture pour chaque prise débarquée, des rapports de voyages ou des bordereaux de vente au public, aux détaillants ou aux restaurants.

Exemple

Le journal des ventes suivant est un exemple de la manière de comptabiliser vos revenus pour un mois. Le taux de taxe de vente provinciale (TVP) pour la province du Manitoba est de 8 % et le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) est de 5 % :

Registre de vos ventes quotidiennes
  Date Détails Ventes au comptant (1)Note 1 Ventes à crédit (2)Note 1 Retour de marchandises
(3)Note 1
Total des ventes (4)Note 1 TPS (5%) (5)Note 2 TVP (8%) (6)Note 2 Acomptes (7)
1 1er juillet Ventes du jour 146,00 $ 27,00 $ Espace vide pour le montant 0 $ 173,00 $ 8,65 $ 13,84 $ 10,00 $
2 2 juillet Ventes du jour 167,00 $ 36,25 $ 26,00 $ 177,25 $ 8,86 $ 14,18 $ Espace vide pour le montant 0 $
3 3 juillet Ventes du jour 155,02 $ 19,95 $ 10,01 $ 164,96 $ 8,25 $ 13,20 $ 32,40 $
4 4 juillet Ventes du jour 147,00 $ 29,95 $ Espace vide pour le montant 0 $ 176,95 $ 8,85 $ 14,16 $ Espace vide pour le montant 0 $

Dans cet exemple au 1er juillet, vous additionnez vos factures et rubans de caisse enregistreuse. Vous constatez que les ventes au comptant se chiffrent à 146 $ et celles à crédit à 27 $. Dans votre journal des ventes, vous inscrivez les ventes au comptant dans la colonne 1 et les ventes à crédit dans la colonne 2.

Il n'y a eu aucun retour de marchandises le 1er juillet, donc vous n'inscrivez rien dans la colonne 3.

Dans la colonne 4, vous indiquez le total des ventes au comptant et des ventes à crédit, moins les retours de marchandises de la journée.

Dans les colonnes 5 et 6, vous indiquez le total de la TPS et de la TVP facturées sur vos ventes.

Dans la colonne 7, vous indiquez les acomptes que vous avez reçus, s'il y a lieu, sur vos ventes à crédit antérieures. N'incluez pas ces montants dans les ventes du jour.

Reçus remis par une garderie

Si vous exploitez une garderie, vous devez remettre des reçus aux parents qui vous ont confié leurs enfants. Vous devrez le faire dès que possible pour qu'ils puissent produire leur déclaration de revenus à temps. Ces reçus que vous remettez doivent comprendre tous les renseignements suivants :

  • le nom de la personne pour qui vous préparez le reçu;
  • le nom de l'enfant de la personne pour qui vous préparez le reçu;
  • le montant que vous avez reçu pour vos services;
  • la période pendant laquelle vous avez fourni ces services (dates de début et de fin);
  • votre nom;
  • votre adresse;
  • votre numéro d'assurance sociale;
  • votre signature;
  • la date à laquelle vous avez signé le reçu.

Registre des dépenses

Lorsque vous faites une dépense d'entreprise, conservez toujours votre reçu ou votre facture. Ce document doit comprendre tous les renseignements suivants :

  • la date de l'achat;
  • le nom et l'adresse du vendeur ou du fournisseur;
  • le nom et l'adresse de l'acheteur;
  • une description complète des biens ou des services;
  • le numéro d'entreprise du vendeur s'il est inscrit à la TPS/TVH.

Vous vous demandiez…

Q. Que dois-je faire s'il n'y a pas de description sur la facture ou le reçu?

R. Lorsque vous achetez quelque chose, assurez-vous que le vendeur inscrit la description de chaque article sur le reçu. Toutefois, s'il n'y a pas de description, comme c'est le cas avec les rubans de caisse enregistreuse, vous devriez en écrire une sur le reçu ou dans votre registre de dépenses.

Q. Que dois-je faire si un fournisseur ne veut pas me donner un reçu?

R. Lorsque vous achetez quelque chose, exigez un reçu. Les fournisseurs inscrits à la TPS/TVH doivent vous fournir un reçu. Les agriculteurs ou les pêcheurs doivent obtenir des preuves documentaires à l'appui des opérations qu'ils inscrivent dans leurs registres comptables. Vos opérations peuvent être refusées si vous n'avez pas la preuve documentaire appropriée pour appuyer vos achats. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Inscrivez dans vos registres comptables les biens achetés et vendus. Vous devez indiquer qui vous a vendu le bien, le coût ainsi que la date d'achat. Ces renseignements vous aideront à calculer la DPA ainsi que certains autres montants. Le chapitre 4 explique comment faire ce calcul.

Si vous vendez ou échangez un bien, inscrivez la date de la vente ou de l'échange et le montant du paiement ou du crédit de la vente ou de l'échange.

Exemple

Le journal des dépenses suivant est un exemple de la manière de comptabiliser vos dépenses pour un mois :

Registre de vos dépenses quotidiennes
Date Détails No de chèque Banque TPS (5%) Achats Frais juridiques et comptables Publicité Permis Réparations Immobilisations
1er juillet Radio XYZ 407 367,50 17,50 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 350,00 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0
1er juillet Quincaillerie Tremblay 408 26,95 1,28 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 25,67 Espace vide pour le montant  0
2 juillet Ville d’Ottawa 409 157,50 7,50 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 150,00 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0
3 juillet Services comptables André 410 262,50 12,50 Espace vide pour le montant  0 250,00 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0
5 juillet Vente en gros Inc. 411 1 836,60 87,46 1 749,14 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0
5 juillet Chez Jean Voitures usagées 412 1 575,00 75,00 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 1 500,00

Icône poisson Exemple de registres de dépenses pour les pêcheurs

État sommaire pour le bateau de pêche – pêche à la part
Date Inventaire brut Part du bateau Huile Appâts Glace Nourriture Commission du capitaine 1er membre de l'équipage 2e membre de l'équipage 3e membre de l'équipage 4e membre de l'équipage Totaux
14 février 10 000 $ 4 000 $ 300 $ 400 $ 200 $ 300 $ 200 $ 1 150 $ 1 150 $ 1 150 $ 1 150 $ 10 000 $
10 mars 30 000 $ 12 000 $ 300 $ 400 $ 200 $ 300 $ 600 $ 4 050 $ 4 050 $ 4 050 $ 4 050 $ 30 000 $
19 mars 20 000 $ 8 000 $ 300 $ 400 $ 200 $ 300 $ 400 $ 2 600 $ 2 600 $ 2 600 $ 2 600 $ 20 000 $
Totaux 60 000 $ 24 000 $ 900 $ 1 200 $ 600 $ 900 $ 1 200 $ 7 800 $ 7 800 $ 7 800 $ 7 800 $ 60 000 $
État sommaire pour le bateau et d'autres dépenses
Date Bénéficiaire au paiement Réparations au bateau Réparations au moteur Réparations du matériel électrique Location de radar Assurance Intérêt sur l'emprunt Filets, pièges, ficelle Salaires Autres Description Autres Montant
19 janvier Chantier naval 1 500 $ 900 $                
3 février Fournisseurs X ltée             600 $      
31 mars Services de location       800 $            
31 mars Prêt aux pêcheurs         2 250 $ 945 $        
4 avril L. Électronique     85 $              
12 avril Garage B.                 Réparation d'auto 75 $
2 mai J.G. Tremblay               120 $    
16 mai L. Électronique                 Sondeur 3 000 $
Totaux 1 500 $ 900 $ 85 $ 800 $ 2 250 $ 945 $ 600 $ 120 $   3 075 $
État sommaire des ventes – autre que la pêche à la part
Date Acheteurs Prises débarquées brutes Déductions du produit des ventes Argent comptant net reçut
Essence Appâts Autres
16 janvier Conserveurs de poissons 1 000 $ 36,50 $ 74,90 $ 20 $ 868,60 $
20 Conserveurs de poissons 800 20,00 36,00 10 734,00 $
21 Restaurant J. – aucun feuillet de pêche 100 $       100,00 $
25 Conserveurs de poissons 940 $ 32,00 $ 56,00 $ 12 $ 840,00 $
Totaux 2 840 $ 88,50 $ 166,90 $ 42 $ 2 542,60 $
État sommaire des dépenses (dépenses autres que celles qui ont été déduites sur les feuillets de pêche)
Date Bénéficiaire du paiement Réparations au bateau Réparations au moteur Salaires versés Appâts Essence pour bateau Corde Frais de véhicule à moteur Matériel, pièges, filets Autre Description Autre Montant
4 janvier Fournisseurs X ltées           25 $   85 $    
5 Chantier naval 300 $                  
7 Gouvernement provincial                 Permis de pêche 7 $
7 Assurances B             280 $      
9 Station service X             16 $      
12 F. Leblanc     85 $              
31 Prêts aux pêcheurs                 Intérêt 175 $
Totaux 300 $   85 $     25 $ 296 $ 85 $   182 $

Utilisez les totaux pour remplir le formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche.

Pour en savoir plus sur la tenue de vos registres, les délais de conservation de vos registres et les avantages de tenir des registres comptables complets et organisés, allez à Tenue de registres comptables.

Acomptes provisionnels

En tant que travailleur indépendant qui exploite une entreprise, vous pouvez être tenu de verser un acompte provisionnel. Généralement, nous vous enverrons un rappel qui indique les versements d'acomptes provisionnels que nous avons établis pour vous.

Vous pouvez consulter vos rappels en utilisant soit :

Icône tracteur Icône poisson Si vous gagnez un revenu d'agriculture ou de pêche, vous devrez verser vos acomptes au plus tard le 31 décembre.

Icône porte-document Si vous gagnez un revenu d'entreprise, de profession libérale ou de commissions, vous devrez verser vos acomptes au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.

Il existe diverses méthodes que vous pouvez utiliser pour déterminer vos versements d'acomptes provisionnels. Par exemple, vous pouvez utiliser le Calculateur de paiement d'acomptes provisionnels de Mon dossier d'entreprise.

Allez à :

Vous pourriez payer des intérêts et une pénalité si vous ne payez pas l’acompte provisionnel dû en entier ou si vos paiements sont en retard.

Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels et les frais d'intérêts, allez à Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels.

Remarque 

Si une des dates mentionnées ci-dessus tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour faire votre paiement.

Dates à retenir

Le 28 février 2019 – Si vous avez des employés, produisez vos sommaires T4 et T4A de 2018. Vous devez aussi remettre à vos employés leurs exemplaires des feuillets T4 et T4A.

Icône porte-document Le 15 mars 2019 – Versez votre premier paiement d'acomptes provisionnels pour 2019 si vous gagnez un revenu d'entreprise, de profession libérale, ou de commissions.

Le 31 mars 2019 – La plupart des sociétés de personnes qui ont des particuliers comme associés doivent produire leur déclaration de renseignements des sociétés de personnes. Il existe toutefois des exceptions, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Le 30 avril 2019 – Payez votre solde d'impôt de 2018. Aussi, produisez votre déclaration de revenus de 2018 si vos dépenses d'entreprise représentent principalement le coût ou le coût en capital d'abris fiscaux.

Le 15 juin 2019 – Produisez votre déclaration de revenus pour 2018 si vous avez un revenu d'un travail indépendant ou que vous êtes l'époux ou conjoint de fait d'une personne qui en a un, à moins que vos dépenses d'entreprise représentent principalement le coût ou le coût en capital d'abris fiscaux. Toutefois, dans tous les cas, payez votre solde d'impôt au plus tard le 30 avril 2019 pour éviter de payer des intérêts.

Icône porte-document Le 15 juin 2019 – Versez votre deuxième paiement d'acomptes provisionnels pour 2019 si vous gagnez un revenu d'entreprise, de profession libérale, ou de commissions.

Icône porte-document Le 30 juin 2019 ou la date de fin d'une période plus 6 mois – Si votre entreprise fait partie de l'industrie de la construction et embauche des sous-traitants, vous pourriez devoir produire une déclaration de renseignements T5018 pour 2018, qui comprend un formulaire T5018SUM, Sommaire des paiements contractuels, et les feuillets de renseignements T5018 connexes, pour déclarer vos paiements.

Pour en savoir plus, allez à Système de déclaration des paiements contractuels (SDPC) et sélectionnez le sujet intitulé « Industrie de la construction (T5018) ».

Icône porte-document Le 15 septembre 2019 – La date limite pour votre troisième paiement d'acomptes provisionnels pour 2019 si vous gagnez un revenu d'entreprise, de profession libérale, ou de commissions.

Icône porte-document Le 15 décembre 2019 – Versez votre quatrième paiement d'acomptes provisionnels pour 2019 au plus tard à cette date si vous gagnez un revenu d'entreprise, de profession libérale, ou de commissions.

Icône tracteur Icône poisson Le 31 décembre 2019 – Payez votre acompte provisionnel si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  • votre source de revenus principale en 2019 provient d'un travail indépendant d'agriculture ou de pêche;
  • votre impôt net à payer pour chacune des années 2017, 2018 et 2019 dépasse 3 000 $ (1 800 $ si vous résidez au Québec le 31 décembre de l'une de ces années).

Pour en savoir plus sur le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels, allez à Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels.

Remarque 

Si une des dates mentionnées dans cette partie tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour faire votre paiement.

Cotisations d'assurance-emploi (AE)

En tant que travailleur indépendant, vous pourriez être admissible pour contribuer à l'assurance-emploi pour vous-même. Vous pourriez vous inscrire pour participer si vous répondez aux conditions d'admissibilité qui sont précisées par Service Canada.

Vous devez payer des cotisations d'AE à compter de l'année au cours de laquelle vous vous inscrivez. Elles sont calculées sur votre déclaration de revenus. Si vous vous inscrivez en 2018, vos cotisations pour 2018 seront calculées en fonction de votre déclaration de revenus de 2018, et vous devrez les payer au plus tard le 30 avril 2019.

Par la suite, si vous payez votre impôt par acomptes provisionnels, vous pourrez demander à ce que vos cotisations y soient incluses.

Lorsque vous vous inscrivez au programme AE, vous devrez payer des cotisations d'AE en fonction de votre revenu de travailleur indépendant pour toute l'année, peu importe la date à laquelle vous concluez l'accord. Ainsi, que l'accord soit conclu en avril 2018 ou en décembre 2018, vous devrez payer des cotisations d'AE en fonction de votre revenu de toute l'année 2018.

Vous devez payer des cotisations d'AE en fonction de votre revenu de travailleur indépendant, jusqu'à concurrence du montant maximal annuel établi. En 2018, ce montant est de 51 700 $.

Demandez votre crédit d'impôt non remboursable fédéral et provincial ou territorial pour les cotisations à l'AE à la ligne 5829 du formulaire 428 de votre province ou votre territoire.

Pour en savoir plus, visitez Service Canada.

Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Généralement, si vos revenus bruts mondiaux provenant de vos fournitures taxables de biens et services (y compris celles taxables aux taux de 0 %) et celles de vos associés dépassent 30 000 $ pour un trimestre ou quatre trimestres civils consécutifs, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH. Les fournitures taxables de biens ou services comprennent ceux qui sont soumis à la TPS/TVH au taux en vigueur, ceux qui le sont au taux de 0 % (détaxés), et ceux de tous vos associés.

N'incluez pas dans le calcul les revenus provenant de la vente d'immobilisations, de services financiers et des recettes tirées de l'achalandage de la vente d'une entreprise.

Icône porte-document Vos services sont exonérés de la TPS/TVH s'ils sont des services de garde et de surveillance d'enfants de 14 ans ou moins dans votre maison pendant des périodes habituelles de moins de 24 heures par jour. Si c'est le cas, vous ne pouvez pas ajouter la TPS/TVH au montant que vous facturez à vos clients. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Icône tracteur Icône poisson Pour en savoir plus sur les produits et services agricoles ou de pêche taxables, les produits agricoles ou de pêche détaxés et les achats détaxés liés à l'exploitation agricole ou de pêche, allez à TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur la TPS/TVH, allez à TPS/TVH ou consultez la Série des mémorandums sur la TPS/TVH 2-1, Inscription requise.

Registre de la TPS/TVH

Le registre de la TPS/TVH est un service en ligne que vous pouvez utiliser pour valider le numéro de TPS/TVH d'une entreprise. Vous pouvez utiliser ce registre pour vérifier si vos fournisseurs sont inscrits à la TPS/TVH lorsque vous demandez un crédit de taxe sur les intrants. Pour en savoir plus, allez à Confirmation d’un numéro de compte de TPS/TVH.

Vous pouvez vérifier le numéro d'inscription de la taxe de vente du Québec (TVQ) à Validation de numéros de TVQ et de TPS.

Qu'est-ce qu'une société de personnes?

Une société de personnes (ou société en nom collectif) se définit comme étant la relation qui existe entre des personnes exploitant une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice. Vous pouvez avoir une société de personnes sans entente écrite. Pour vous aider à déterminer si vous êtes un associé dans une entreprise, déterminez le genre et le degré de participation que vous avez dans l'entreprise et consultez la loi provinciale ou territoriale.

Au moment de former, de modifier ou de dissoudre une société de personnes, vous devez prendre en considération les points suivants :

  • si le rapport constitue une société de personnes;
  • les règles particulières qui s'appliquent aux gains ou aux pertes en capital et à la récupération de la DPA lorsque les associés transfèrent des biens à une société de personnes;
  • les règles particulières qui s'appliquent à la dissolution d'une société de personnes;
  • les règles particulières pour les associés qui disposent de leur participation dans la société de personnes.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F16-C1, Qu'est-ce qu'une société de personnes? ou le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Société de personnes en commandite

Une société de personnes en commandite est composée d'un ou de plusieurs commandités et d'un ou de plusieurs commanditaires.

Un commandité a généralement des responsabilités illimitées liées aux dettes et aux obligations de la société.

Un commanditaire a des responsabilités limitées liées aux dettes et aux obligations de la société, sauf s'il participe à la gestion de l'entreprise.

Déclaration du revenu d'une société de personnes

Une société de personnes ne produit pas de déclaration de revenus et n'est pas imposée au niveau de la société de personnes. Tous les revenus et toutes les pertes d'une société de personnes sont transférés aux associés. Ils déclarent leur part sur leur déclaration de revenus telle que leur T1, T2 ou T3. Cette exigence demeure la même si la part du revenu a été reçue en argent ou sous forme d'un crédit porté au compte en capital de l'associé. Pour en savoir plus, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Pertes d'une société de personnes

Si une société de personnes a une perte d'exploitation d'une entreprise dans une année d'imposition, cette perte est attribuée aux associés. En général, le montant de la perte d'affaires allouée à un partenaire particulier est déduit du revenu du partenaire provenant d'autres sources pour arriver au revenu net pour l'année ou est inclus dans le calcul de la perte autre qu'une perte en capital du partenaire de l'année, selon le cas.

Remarque 

La période de report prospectif est de 20 ans pour les pertes autres que les pertes en capital, les pertes agricoles ou de pêche, les pertes agricoles restreintes et les pertes d'assurance-vie sur les placements en assurance-vie au Canada subies.

Exigences de déclaration de renseignements pour les sociétés de personnes

Selon le paragraphe 229(1) du Règlement, toutes les sociétés de personnes qui exploitent une entreprise au Canada ou sont des sociétés de personnes canadiennes ou des sociétés de personnes qui sont une entité intermédiaire de placement déterminée (EIPD) doivent remplir une déclaration de renseignements des sociétés de personnes. Par contre, selon la politique administrative de l'ARC, certaines sociétés de personnes qui exploitent une entreprise au Canada ou sont des sociétés de personnes canadiennes ne sont pas obligées de remplir une déclaration de renseignements des sociétés de personnes.

Pour en savoir plus au sujet de la déclaration de renseignements et toute autre exemption de production, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Déduction pour amortissement (DPA)  

Une société de personnes peut posséder un bien amortissable et demander la DPA à l'égard du bien. Par contre, les associés ne peuvent pas individuellement demander la DPA à l'égard des biens appartenant à la société de personnes.

Vous devez soustraire du coût en capital des biens amortissables tout crédit d'impôt à l'investissement attribué aux associés. On considère que cette attribution se fait à la fin de l'exercice de la société de personnes. Soustrayez aussi du coût en capital toute forme d'aide gouvernementale. Dans la case 040 de votre feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, vous trouverez le montant de la DPA que la société de personnes a déduit pour vous. Ce montant a déjà été déduit de vos revenus d'entreprise à la case 116 du feuillet T5013. Ne déduisez pas ce montant de nouveau.

Pour en savoir plus sur la DPA et les rajustements du coût en capital, lisez le chapitre 4.

Toute récupération de la DPA ou une perte finale sur la vente des biens amortissables d'une société de personnes sont incluses dans le revenu ou la perte de la société pour l'année qui sont alloués aux partenaires. Tout gain en capital imposable sur la vente des biens amortissables d'une société de personnes est également réparti entre les associés.

Pour en savoir plus sur les gains et les pertes en capital, la récupération et les pertes finales, lisez le chapitre 4.

Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés

Si vous êtes un particulier qui est un associé d'une société de personnes, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur certaines dépenses. Le remboursement vise la TPS/TVH payée sur les dépenses déduites de votre part des revenus de la société de personnes dans votre déclaration de revenus. Toutefois, des règles particulières s'y appliquent si la société de personnes vous a payé une allocation pour ces dépenses. Pour en savoir plus, allez à Remboursement de la TPS/TVH pour les salariés et les associés.

En tant que particulier qui est un associé d'une société de personnes, vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés si les conditions suivantes sont remplies :

  • la société de personnes est inscrite pour les besoins de la TPS/TVH;
  • vous avez personnellement payé la TPS/TVH sur les dépenses suivantes :
    • les dépenses que vous n'avez pas engagées au nom de la société de personnes;
    • les dépenses que vous avez déduites de votre part des revenus de la société de personnes dans votre déclaration de revenus.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent si la société de personnes vous a remboursé ces dépenses.

Les dépenses de véhicule à moteur et certains frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise sont des exemples de dépenses auxquelles s'applique la TPS/TVH. Ce remboursement pourrait également s'appliquer à la TPS/TVH que vous avez payée sur des véhicules à moteur, des instruments de musique et des aéronefs pour lesquels vous avez demandé la DPA.

La partie admissible de la DPA est la partie que vous avez déduite dans votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition et qui se rapporte spécifiquement au véhicule à moteur, à l'instrument de musique ou à l'aéronef sur lequel vous avez payé la TPS/TVH et qui donne droit au remboursement, dans la mesure où la société de personnes utilise ce bien pour effectuer des fournitures taxables.

Vous pouvez également obtenir un remboursement de la TPS/TVH sur le calcul de la DPA que vous avez demandé pour des biens de certains types. Par exemple, lorsque vous demandez la DPA pour un véhicule à moteur que vous avez acheté pour gagner un revenu dans une société de personnes si vous avez payé la TPS/TVH au moment de son achat.

Si vous déduisez une DPA pour plus d'un bien de la même catégorie, séparez la partie de la DPA du bien qui donne droit au remboursement de la DPA pour d'autres biens. Si une partie du remboursement est lié à une DPA pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef, vous devez soustraire le montant de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de ce bien du montant faisant partie du remboursement.

Produisez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, pour demander le remboursement de la TPS/TVH. Si vous recevez ce remboursement, vous devez inclure ce montant dans votre revenu del'année d'imposition où vous le recevez.

Utilisez le tableau « Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes » du formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale, du formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole, ou du formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche, pour déduire les dépenses que vous avez engagées pour gagner un revenu et que la société de personnes ne vous a pas remboursées ou tout autre montant déductible.

Pour en savoir plus, lisez la Ligne 9943 – Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes.

Par exemple, si vous recevez en 2018 un remboursement pour l'année d'imposition 2017, vous devez inclure le montant du remboursement dans votre déclaration de revenus de 2018, en utilisant le format suivant :

  • Déclarez comme dépenses, à la ligne 9974 du formulaire T776, le montant du remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés qui est lié aux dépenses admissibles autres que la DPA.
  • À la colonne 2 de la « Section A – Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) », soustrayez de la FNACC au début de 2018 la partie du remboursement qui se rapporte à la partie admissible de la DPA.

Pour en savoir plus sur le remboursement de la TPS/TVH, allez à Remboursement de la TPS/TVH pour les salariés et les associés.

Exemple

Patrick est un associé de la société de personnes Sous-traitants ABC en Alberta. La société de personnes est inscrite à la TPS/TVH et son exercice prend fin le 31 décembre. Selon son contrat avec la société de personnes, Patrick est tenu de payer personnellement ses dépenses de véhicule à moteur. La fraction que Patrick utilise est (5/105).

Voici ses dépenses de véhicule à moteur pour 2018. Il n'a pas reçu d'allocation ou de remboursement pour ces dépenses:

Total des dépenses admissibles autres que la DPA
3 150,84 $
DPA
5 100,00 $
Total des dépenses admissibles incluant la DPA
8 250,84 $

Patrick calcule le remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés :

8 250,84 $ × (5/105) = 392,90 $

Le montant du remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés de Patrick est de 392,90 $.

Il produit le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, et inscrit 392,90 $ à la ligne 457 de sa déclaration de revenus de 2018.

Patrick calcule le remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés lié aux dépenses admissibles autres que la DPA :

3 150,84 $ × (5/105) = 150,04 $

Le remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés lié aux dépenses admissibles autres que la DPA est de 150,04 $.

Il inscrira ce montant à la ligne 9974 de la partie 5 du formulaire T2125, formulaire T2042 ou formulaire T2121 qu'il joindra à sa déclaration de revenus de 2019. Patrick calcule aussi le montant de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés lié à la DPA :

5 100 $× (5/105) = 242,86 $

Dans sa déclaration de revenus de 2019, il soustraira 242,86 $ de la FNACC au début de 2019 pour son véhicule à moteur dans la colonne 2 de la section A.

Crédit d'impôt à l'investissement (CII)

Le crédit d'impôt à l'investissement (CII) vous permet de déduire de votre impôt à payer une partie du coût d'un bien que vous avez acheté ou d'une dépense que vous avez engagée. Vous pourriez avoir droit à ce crédit en 2018 si :

  • vous avez acheté un bien admissible;
  • vous avez engagé des dépenses admissibles;
  • on vous a attribué des frais d'exploration au Canada qui ont fait l'objet d'une renonciation;
  • pour les agriculteurs, vous avez versé de l'argent à des organismes agricoles au moyen de prélèvements, de taxes ou d'aide financière.

Vous pourriez aussi avoir droit à ce crédit en 2018, si vous avez des CII inutilisés provenant d'années précédentes.

Crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique

Le crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique est basé sur des pourcentages déterminés s'appliquant à certains investissements concernant un nouveau bâtiment et une nouvelle machine et du matériel utilisés au Canada atlantique et dans la région de l'Atlantique.

Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)

Vous pouvez avoir droit aux CII pour des dépenses admissibles en recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). Vous pouvez les recevoir sous forme de remboursement en espèces ou sous forme de réduction de l'impôt que vous devez payer, ou les deux. Vous pouvez reporter des CII de RS&DE inutilisés jusqu'à la troisième année précédente ou jusqu'à la vingtième année suivante. 

Icône tracteur Remarque pour les agriculteurs

Les producteurs agricoles peuvent être admissibles aux CII gagnés sur les contributions versées aux organisations agricoles qui financent des activités de RS&DE. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 8 de la Politique sur les paiements à des tiers sur le site Web de l'ARC.

Crédit d'impôt pour exploration minière (CIEM)

Certains frais renoncés d'exploration au Canada sont admissibles pour le CII. Vous devez soustraire du montant tout crédit d'impôt provincial admissible.

Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis (CICEA)

Le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis (CICEA) est un CII non remboursable. Le montant du crédit est ajouté au CII et permet de réduire l'impôt fédéral à payer pour l'année d'imposition.

Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie

Sous le budget de 2017, le CII pour les places en garderie a été abrogé. Cependant, un allègement transitoire est disponible en ce qui concerne les dépenses admissibles engagées avant 2020 selon une entente écrite avant le 22 mars 2017 et après le 18 mars 2007, et ce, jusqu'à un montant maximal de CII de 10 000 $ pour chaque place en garderie créée.

Pour en savoir plus sur les CII et pour les demander, consultez le formulaire T2038, Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

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