Immobilisations autres que des biens amortissables

Cette page indique comment déterminer le produit de disposition réputée d'une immobilisation autre qu'un bien amortissable. Consultez Biens amortissables pour les règles pour calculer le produit de disposition pour un bien amortissable. En cas de transfert de biens agricoles ou de pêche à un enfant, lisez Biens agricoles ou biens de pêche transférés à un enfant.

Si la personne décédée était la propriétaire ou copropriétaire d’une immobilisation qui était sa résidence principale, il y a une disposition réputée du bien au moment du décès. Pour les décès ayant lieu en 2018, on doit faire une désignation d’une résidence principale en remplissant la page 2 de l’annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2018 et le formulaire T1255, Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé. Quand la résidence principale est transférée à l’époux ou conjoint de fait de la personne décédée ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier (selon les conditions indiquées dans la prochaine section), vous n’êtes pas exigé de faire une désignation d’une résidence principale pour la période avant le décès. La disposition doit plutôt être déclarée et la désignation peut être faite par l’époux ou conjoint de fait survivant ou par la fiducie, au premier en date des évènements suivants : le temps de la disposition réelle et le décès de l’époux survivant. Donc, on devrait tenir un registre des années pour lesquelles un particulier décédé aurait été admissible à faire une désignation d’une résidence principale pour le bien en question.

Pour en savoir plus sur les exigences en matière de déclaration quand il y a une disposition d’une résidence principale, consultez le chapitre 6 du guide T4037, Gains en capital et le folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Transfert à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier

Une immobilisation (y compris les biens agricoles ou les biens de pêche) peut être transférée d'une personne décédée qui résidait au Canada immédiatement avant son décès à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier.

Dans le cas d'un transfert à l'époux ou conjoint de fait, le produit de disposition réputée correspond au prix de base rajusté du bien immédiatement avant le décès, lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'époux ou conjoint de fait était un résident du Canada immédiatement avant le décès.
  • L'époux ou conjoint de fait a irrévocablement acquis le bien au plus tard 36 mois après la date du décès. Lorsqu'une prolongation de ce délai est nécessaire, vous pouvez, en tant que représentant légal, en faire la demande par écrit au directeur de votre bureau des services fiscaux, avant la fin de la période de 36 mois.

Dans le cas d'un transfert à une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait, le produit de disposition réputée correspond au prix de base rajusté du bien immédiatement avant le décès, lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait est un résident du Canada immédiatement après le moment où elle a irrévocablement acquis le bien.
  • La fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait a irrévocablement acquis le bien au plus tard 36 mois après la date du décès. Lorsqu'une prolongation de ce délai est nécessaire, vous pouvez en faire la demande par écrit au directeur de votre bureau des services fiscaux avant la fin de la période de 36 mois.

Lorsque ces conditions sont remplies, la disposition réputée n'entraîne ni gain ni perte en capital pour la personne décédée, étant donné que les gains ou les pertes en capital sont reportés jusqu'à la date de disposition du bien par le bénéficiaire.

Exemple

Le testament d'une personne décédée prévoit le transfert d'une immobilisation non amortissable à l'époux ou conjoint de fait, et les 2 conditions applicables à un tel transfert sont remplies. Immédiatement avant le décès, le prix de base rajusté du bien était de 35 000 $. Le produit de disposition réputée est donc de 35 000 $. Vous n'auriez ni gain ni perte en capital à indiquer dans la déclaration finale de la personne décédée.

Conseil

Vous pouvez choisir d'utiliser un produit de disposition réputée ne correspondant pas au prix de base rajusté. En pareil cas, le produit de disposition réputée doit être égal à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès. Vous devez faire ce choix au moment de produire la déclaration finale de la personne décédée.

Ce choix est avantageux lorsque vous demandez une déduction pour gains en capital ou que vous déduisez une perte en capital dans la déclaration finale de la personne décédée. Il pourrait être préférable d'inclure les gains ou les pertes en capital dans la déclaration finale plutôt que de les transférer à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie au profit de ce dernier.

Dans un tel cas, vous pourriez faire une désignation d’une résidence principale en déclarant la disposition sur l’annexe 3 et en remplissant le formulaire T1255, pour pouvoir demander l’exemption pour résidence principale.

 

Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Tous les autres transferts
Pour tous les autres transferts, le produit de disposition réputée est égal à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès.

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