Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : Rapport annuel au parlement pour avril 2020 à mars 2021, chapitre 3

3. Gestion des principaux risques

Cette section sur la gestion des principaux risques couvre la collecte de renseignements ainsi que l’évaluation et la gestion des risques pour les produits chimiques, les organismes vivants, la pollution atmosphérique et les gaz à effet de serre, la qualité de l’eau et les déchets.

3.1 Substances chimiques

Les parties 4, 5 et 6 de la LCPE comprennent des dispositions spécifiques pour la collecte de données et pour l’évaluation et la gestion des substances toxiques. Les substances comprennent des produits chimiques et des organismes vivants (les renseignements spécifiques aux organismes vivants commencent à la section 3.2).

Il existe deux types d’évaluation des risques pour les substances au Canada, en fonction de la date de mise sur le marché. Les substances inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS) sont appelées substances existantes et beaucoup ont été utilisées au Canada depuis plus de 3 décennies. Les substances qui ne sont pas inscrites sur la LIS sont considérées être des substances « nouvelles ».

Mise à jour du Plan de gestion des produits chimiques

Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est un programme mis en place pour protéger les Canadiens et leur environnement contre l’exposition à des substances chimiques toxiques. Il s’agit notamment d’un engagement à finir d’évaluer environ 4 300 ubstances potentiellement préoccupantes qui étaient déjà commercialisées au Canada entre 1984 et 1986. Dans le cadre du PGPC, le gouvernement réalise aussi des évaluations préalables à la mise en marché des effets sur la santé et l’environnement de quelque 400 substances nouvelles au Canada chaque année.

Point saillant – Progrès réalisés dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques

Depuis le lancement du PGPC en 2006, le gouvernement du Canada a géré des risques potentiels pour les Canadiens et leur environnement. Au 31 mars 2021, le gouvernement fédéral avait :

• évalué 91 % (3 974) des 4 363 substances existantes jugées d’intérêt prioritaire en 2006;

• jugé que 333 substances existantes étaient nocives pour l’environnement ou la santé humaine, ce qui porte le total à 582 si l’on inclut les substances jugées toxiques avant 2006;

• mis en œuvre plus de 200 mesures de gestion des risques posés par des substances existantes;

• reçu et évalué environ 6 645 déclarations de substances nouvelles préalablement à la mise en marché au Canada;

• mis en œuvre 320 mesures de gestion des risques posés par des substances nouvelles.

3.1.1 Collecte de renseignements

Le 10 octobre 2020, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a émis un avis de collecte d’information en vertu de l’article 71 de la Loi concernant l’acide perfluorohexane sulfonique, ses sels et ses précurseurs pour évaluer s’il y a lieu de contrôler la substance ou la manière de le faire. Toujours en octobre 2020, des résumés des données reçues ont été publiés sur le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada pour les 3 avis suivants qui avaient été publiés en 2018 :

• Avis concernant la demande de renseignements pour la gestion des risques du mélange de N,N′-(phényl(s) et tolyl(s))benzène-1,4-diamines (BENPAT) [émis en vertu de l’article 71];

• Avis concernant la demande de renseignements pour la gestion des risques de certains goudrons de houille et leurs distillats (émis en vertu de l’article 71);

• Avis concernant certains composés d’ammonium quaternaire commercialisés au Canada – Phase 1 (émis en vertu de l’article 46).

Les activités ciblées de collecte volontaire de données contribuent également aux évaluations des risques et aux activités de gestion des risques. En 2020-2021, Santé Canada a émis une demande de déclaration de données à titre volontaire pour la térébenthine et l’essence de térébenthine (faisant partie du groupe 1 des terpènes et terpénoïdes : acycliques, monocycliques et bicycliques) afin d’éclairer les activités d’évaluation et de gestion des risques. Environnement et Changement climatique Canada a également émis une demande de déclaration volontaire aux intervenants de l’industrie pour obtenir des renseignements sur les obstacles à la transparence de la chaîne d’approvisionnement des produits chimiques afin d’aider le gouvernement à mieux comprendre les problèmes.

3.1.2 Évaluation des risques liés aux substances existantes

ECCC et SC réalisent des évaluations des risques ou des évaluations préalables pour déterminer si les substances existantes inscrites sur la LIS satisfont ou peuvent satisfaire aux critères de toxicité de l’article 64 de la Loi. Des ébauches d’évaluations préalables sont publiées pour une période de commentaires du public de 60 jours, suivies de la publication des évaluations préalables finales.

Au cours de la période 2020-2021 (voir le tableau 4), le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et la ministre de la Santé ont :

• publié 24 ébauches d’évaluation préalable visant 98 substances;

• publié 20 évaluations préalables finales visant 167 substances;

• publié 1 document sur l’approche scientifique;

• publié la consultation technique sur les bisphénols;

• proposé que 32 substances satisfont un critère ou plusieurs des critères de toxicité énoncés à l’article 64 de la LCPE;

• conclu que 8 substances satisfont un critère ou plusieurs des critères de toxicité énoncés à l’article 64 de la LCPE

Tableau 4. Sommaire des décisions découlant de l’évaluation de substances existantes publiées d’avril 2020 à mars 2021 (AAMP = aucune autre mesure à prendre)

Décision finale des ministres

Les ministres peuvent recommander l’inscription d’une substance à l’annexe 1 de la LCPE si une évaluation préalable de cette substance indique qu’elle satisfait à un ou à plusieurs des critères de toxicité de l’article 64 de la LCPE. Le gouverneur en conseil peut ensuite approuver un arrêté stipulant l’inscription de la substance à l’annexe 1. La décision de recommander l’inscription d’une substance à l’annexe 1 de la LCPE oblige les ministres à élaborer « des projets de textes – règlements ou autres – portant sur les mesures de prévention ou de contrôle » dans un délai précis (voir la section 3.1.3).

En 2020-2021, les ministres ont proposé qu’une substance soit inscrite à l’annexe 1 de la LCPE, comme l’indique le tableau 5. Pour le décret proposant l’inscription des articles manufacturés en plastique à l’annexe 1, voir la section 3.5.1 sur la pollution par les plastiques.

Tableau 5. Décrets proposant l’inscription d’une substance à l’annexe 1 de la LCPE d’avril 2020 à mars 2021

En 2020-2021, une substance a été ajoutée à l’annexe 1 et une substance a été retirée, comme l’indique le tableau 6. De nouveaux renseignements sur la substance N-phénylaniline (BNST) indiquent qu’elle a un potentiel plus faible de causer des dommages écologiques au Canada que ce que les données disponibles auparavant avaient indiqué. Par conséquent, un décret visant à retirer la N-phénylaniline de l’annexe 1 de la Loi a été publié en octobre 2020.

Tableau 6. Décrets d’inscription de substances à l’annexe 1 de la LCPE ou de retrait de substances, avril 2020 à mars 2021

Établissement des priorités d’évaluation des risques

Depuis 2014, ECCC et SC ont formalisé leur approche pour l’établissement des priorités d’évaluation des risques (EPER) pour les produits chimiques et les polymères en vertu de la LCPE. Selon les résultats du processus d’EPER, des substances peuvent faire l’objet d’une future évaluation des risques. En décembre 2020, ECCC et SC ont publié les résultats de leur examen d’EPER de 2019, qui recommandait que 85 substances fassent l’objet d’une évaluation plus approfondie. L’examen d’EPER de 2019 a tenu compte de la quantité et de l’utilisation des données obtenues lors de la mise à jour de l’inventaire de la LIS de 2017. Les résultats de cet examen, ainsi que ceux de l’examen d’EPER de 2017-2018, orienteront les activités d’évaluation au delà de 2020, y compris la collecte de données.

En mars 2021, Santé Canada a publié un Document sur l’approche scientifique – Ratio de l’exposition bioactive : l’application à l’établissement des priorités et l’évaluation des risques, qui présente l’application d’outils informatiques et de nouvelles méthodologies dans une approche quantitative fondée sur le risque pour identifier les substances potentiellement plus préoccupantes ou peu préoccupantes pour la santé humaine.

3.1.3 Gestion des risques des substances existantes

Des instruments de gestion des risques sont mis en place pour réduire ou éliminer les risques pour l’environnement ou la santé humaine. Il peut s’agir de règlements, d’avis requérant la préparation de plans de prévention de la pollution, de codes de pratiques, d’ententes sur la performance environnementale, de directives sur les rejets ou de recommandations pour la qualité de l’environnement.

Cadres et approches de gestion des risques

De manière générale, lorsqu’une ébauche d’évaluation des risques conclut que la substance est « toxique » au sens de la LCPE, ce qui signifie que la substance répond à un ou plusieurs des critères de l’article 64, un cadre de gestion des risques est élaboré et publié en même temps que l’ébauche d’évaluation préalable. Les cadres de gestion des risques sont utilisés comme documents de discussion pour permettre aux parties prenantes de discuter des mesures à prendre pour gérer les risques. En 2020-2021, 11 cadres de gestion des risques ont été publiés pour les substances ou groupes de substances suivants, dont il a été proposé qu’ils répondent à un ou plusieurs des critères de toxicité énoncés à l’article 64 de la LCPE (voir le tableau 4) :

• TPAE-1 du groupe des thiophosphates d’alkyle

• Amines aliphatiques à longue chaîne

• 2-mercaptobenzothiazole (MBT) et ses précurseurs (du groupe des benzotriazoles et des benzothiazoles)

• Certaines substances du groupe des hexaméthylènetétramines

• Dimère de déc-1-ène hydrogéné et le tétramère du déc-1-ène, mélangé avec le trimère du déc-1-ène hydrogéné (groupe des décènes)

• 7-(diéthylamino)-4-méthyl-2H-1-benzopyran-2-one (coumarine 1)

• 1,3,5 triazine-2,4,6-triamine (mélamine)

• TCPP et TDCPP (mis à jour)

• Chlorhydrate de poly(iminocarbonimidoyliminocarbonimidoyl-imino-hexane-1,6-diyl) et poly(hexaméthylènebiguanine) (PHMB)

• Thallium et ses composés

• Amines aromatiques, en particulier la N,N-diméthylaniline (diméthylaniline)

Lorsqu’il est conclu dans l’évaluation préalable finale qu’une substance est « toxique » en vertu de la LCPE et qu’il est proposé de l’inscrire à l’annexe 1 de la Loi, un document sur l’approche de gestion des risques est préparé et publié en même temps que le rapport sur l’évaluation finale des risques. Le document sur l’approche de gestion des risques fournit une description plus détaillée de la gestion envisagée des risques.

En 2020-2021, 5 documents sur l’approche de gestion des risques ont été publiés pour les substances ou groupes de substances suivants qui répondaient à un ou plusieurs des critères de toxicité énoncés à l’article 64 de la LCPE (voir le tableau 4) :

• 2-(butane-2-yl)-4,6-dinitrophénol (Dinosèbe)

• Benzophénone

• Thirame (TMTD) du groupe des thiocarbamates

• Phtalate de bis (2-éthylhexyle) [DEHP]

• Certains triarylméthanes

Version finale de règlements

Le 1^er avril 2020, la version finale du Règlement modifiant le Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II. Le Règlement vise à limiter les émissions de composés du chrome hexavalent pendant les activités d’électrodéposition du chrome, d’anodisation au chrome et de gravure inversée par les installations utilisant plus de 50 kg de trioxyde de chrome par année civile. Les modifications répondent aux inquiétudes soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) en améliorant la cohérence entre les versions française et anglaise du Règlement, clarifiant le texte ayant trait à l’accréditation des laboratoires et retirant les renvois à une norme technique qui n’est plus à jour.

Le 2 septembre 2020, la version finale du Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II. Les modifications changent la valeur de référence de consommation d’hydrofluorocarbures du Canada conformément à l’arrêté d’urgence d’octobre 2018. En outre, les modifications autorisent la consommation de HCFC-123 (hydrochlorofluorocarbure) pour l’entretien des équipements de protection contre l’incendie existants jusqu’en 2029, conformément aux récentes adaptations du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

Le 11 novembre 2020, la version finale du Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier) a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II. Ce règlement impose la mise en œuvre de programmes complets de détection et de réparation des fuites aux raffineries de pétrole, aux usines de valorisation et à certaines installations pétrochimiques canadiennes. Les exploitants de ces installations ont aussi l’obligation de veiller à ce que certaines pièces d’équipement soient conçues et exploitées de manière à prévenir les fuites, et de surveiller le niveau de certains composés organiques volatils aux périmètres des installations.

Administration de la réglementation

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement régit l’exportation, l’importation, la production, la vente et certaines utilisations des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des hydrofluorocarbures, ainsi que de certains produits en contenant ou conçus pour les contenir.

• En 2020-2021, environ 135 permis ont été délivrés en vertu de ce règlement. De plus, des allocations de consommation de HFC et de HCFC ont été accordées à des entreprises admissibles. Les listes des détenteurs d’allocations de HCFC et de HFC sont disponibles en ligne.

Le Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée s’applique à l’exportation de substances figurant à l’annexe 3 de la LCPE (connue sous le nom de Liste des substances d’exportation contrôlée) et à l’exportation de produits contenant ces substances. La Liste des substances d’exportation contrôlée comprend les substances dont l’exportation à partir du Canada est contrôlée, car leur utilisation est interdite ou restreinte au Canada ou parce qu’elles sont sujettes à une entente internationale qui requiert que le pays de destination soit avisé ou consentant avant leur exportation.

• En 2020-2021, 16 avis de proposition d’exportation ont été soumis au ministre de l’Environnement; toutefois, un seul permis d’exportation a été demandé et délivré par le ministre.

Liste critique des ingrédients de cosmétiques

La Liste critique des ingrédients de cosmétiques est un outil administratif que SC utilise pour communiquer aux fabricants et à d’autres personnes que l’utilisation de certaines substances peut être interdite ou restreinte dans les cosmétiques.

• Le 15 octobre 2020, il a été proposé d’ajouter le 2-éthylhexanoate de 2-éthylhexyle (nº CAS 7425-14-1) à la liste des substances dont l’usage est restreint en raison de préoccupations pour la santé.

Codes de pratique

Le 29 août 2020, une version finale du Code de pratique pour certains diisocyanates de méthylènediphényle présents dans les isolants en polyuréthane giclé à 2 constituants à faible pression a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie I. Les diisocyanates de méthylènediphényle (DMD) sont largement utilisés dans la production d’une vaste gamme de produits, notamment les polyuréthanes, les adhésifs, les mastics, les peintures et les revêtements. Le code de pratique vise à réduire, chez la population générale, l’exposition aux DMD qui pourrait découler de l’utilisation par les consommateurs à des mousses en polyuréthane giclé à 2 constituants à faible pression. Il énonce des éléments de pratiques exemplaires et des recommandations qui doivent être prises par toute personne qui fabrique, importe ou vend ces produits.

La liste complète de tous les Codes de pratique en vigueur ainsi que des mises à jour peuvent être consultées en ligne.

Avis de planification de la prévention de la pollution

Le 10 octobre 2020, la version finale de l’Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard du triclosan dans certains produits a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie I. L’avis s’applique à toute personne ou catégorie de personnes qui, à la date de publication de l’avis final et à tout moment par la suite, utilise 100  g ou plus de triclosan au cours d’une année civile dans la fabrication de cosmétiques, de produits de santé naturels ou de drogues, ou importe 100 kg ou plus de triclosan au cours d’une année civile contenus dans des cosmétiques, des produits de santé naturels ou des drogues.

Le 17 juillet 2020, le gouvernement a publié le rapport sur le rendement final pour l’Avis de planification de prévention de la pollution (P2) concernant le secteur de la fabrication de caoutchouc synthétique (isoprène). Cet avis a été publié en 2012 avec l’objectif de gestion des risques de réduire l’exposition humaine à l’isoprène par la réduction des émissions industrielles d’isoprène dans l’environnement de 80 % par rapport à l’année de référence, en utilisant les meilleures techniques disponibles économiquement réalisables. En 2018, la seule installation visée par l’avis de P2 a réduit ses émissions d’isoprène de 78 % par rapport à son année de référence (2009), ce qui signifie qu’elle était à moins de 2 % de l’objectif.

Les progrès réalisés dans le cadre des avis de planification de la prévention de la pollution peuvent être consultés en ligne.

Ententes sur la performance environnementale

L’Entente sur la performance environnementale 2020 à 2025 concernant l’utilisation de stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle a été publiée le 4 juin 2020. Il s’agissait du deuxième renouvellement de cette entente entre ECCC, l’Institut du vinyle du Canada (IVC) et les entreprises participantes ayant des installations de mélange du vinyle. Cette entente vise à empêcher le rejet de stabilisants à base d’étain dans l’environnement par la mise en œuvre continue des pratiques d’intendance efficaces par toutes les installations de mélangeage du vinyle au Canada.

Le rapport d’étape final pour la précédente Entente sur la performance environnementale 2020 à 2025 concernant l’utilisation de stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle a été publié sur le site Web du gouvernement du Canada le 9 mars 2021. Ce rapport d’étape final indique que toutes les installations participantes ont atteint l’objectif de l’entente.

Les résultats des 4 EPE en vigueur et ainsi que toutes les EPE complétées sont affichés sur le site Web Liste des EPE.

Directives sur les rejets

Les directives sur les rejets recommandent des limites pour le rejet de substances dans l’environnement par des ouvrages, des entreprises ou des activités. Elles peuvent être publiées par le ministre de l’Environnement ou par le ministre de la Santé en vertu de l’article 54 ou de l’article 55 de la Loi, respectivement.

Le 5 septembre 2020, le gouvernement du Canada a publié la version finale des Directives sur les rejets du Disperse Yellow 3 et de 25 autres colorants azoïques dispersés dans le secteur des textiles dans la Gazette du Canada, Partie I. Les directives établissent des limites recommandées, exprimées en concentrations ou en quantités, sur les rejets du Disperse Yellow 3 (DY3) et de 25 autres colorants azoïques dispersés dans l’environnement aquatique par les activités de formulation des colorants et de teinture des textiles.

Recommandations pour la qualité de l’environnement

Les Recommandations pour la qualité de l’environnement établissent des points de référence pour la qualité du milieu ambiant. Elles peuvent être élaborées à l’échelle nationale par le Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME), sous forme de recommandations canadiennes pour la qualité de l’environnement (RCQE), ou à l’échelle fédérale en vertu de l’article 54 de la LCPE en tant que Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement (RFQE).

Les RCQE développées à l’échelle nationale par le CCME en 2020-2021 sont énumérées dans le tableau 7.

Tableau 7. Recommandations canadiennes pour la qualité de l’environnement en cours de développement en 2020-2021

Les RFQE pour différentes substances du PGPC qui ont été publiées ou qui sont en cours de développement par ECCC en 2020-2021 sont énumérées dans le tableau 8.

Tableau 8. Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement en 2020-2021

En outre, un Tableau sommaire des RFQE est disponible en ligne depuis février 2021.

Exigences relatives aux nouvelles activités

Une exigence relative à une nouvelle activité (NAc) est imposée quand une substance a été évaluée et qu’aucune activité actuelle basée sur les risques n’a été identifiée, mais que de nouvelles activités sont soupçonnées de présenter un risque pour la santé humaine ou l’environnement. Lorsque cette exigence s’applique, toute nouvelle utilisation ou activité doit être déclarée au gouvernement. Ceci permet de s’assurer que les experts du ministère sont en mesure d’évaluer si la nouvelle utilisation d’une substance pose un risque pour la santé humaine ou l’environnement et de décider si des mesures de gestion des risques devraient être envisagées.

En 2020-2021, 4 avis d’intention de NAc ont été publiés pour 6 substances existantes (tableau 9).

Tableau 9. Avis d’intention de nouvelle activité pour les substances existantes publiés d’avril 2020 à mars 2021

En 2020-2021, 3 décrets de NAc ont été émis pour 27 substances existantes (tableau 10).

Tableau 10. Décrets de nouvelle activité émis pour de nouvelles substances d’avril 2020 à mars 2021

Évaluation de la mesure du rendement de la gestion des risques

Les évaluations de la mesure du rendement fournissent aux Canadiens des renseignements sur l’efficacité des mesures de gestion des risques mises en place pour les substances jugées toxiques en vertu de la LCPE (1999). Les objectifs de gestion des risques, de santé humaine et d’environnement sont systématiquement évalués à l’aide de données solides et d’analyses d’experts.

En 2020-2021, ECCC et SC ont publié, en collaboration, le document Mesure du rendement stratégique : Évaluation de l’efficacité des mesures de gestion des risques pour la protection des Canadiens et de leur environnement. Il s’agit d’une stratégie d’évaluation de la mesure du rendement préparée en réponse à une recommandation de la commissaire à l’environnement et au développement durable dans l’audit de 2018 sur les substances toxiques.

En 2020-2021, des rapports d’évaluation de la mesure du rendement ont été publiés pour les 7 substances suivantes :

• bisphénol A (BPA) – composant écologique

• polybromodiphényléthers (PBDE)

• plomb

• mercure

• isoprène

• Pigment Red 3

• butanone oxime

3.1.4 Évaluation des risques posés par les nouvelles substances

Le gouvernement fédéral doit être avisé de toute substance nouvelle au Canada avant son importation ou sa fabrication au pays.

En 2020-2021 :

• 297 déclarations de substances nouvelles ont été évaluées en vertu de l’article 81 de la LCPE et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

• 65 résumés d’évaluations de risques concernant des substances nouvelles ont été publiés en ligne;

• 56 dérogations à l’obligation de fournir des renseignements ont été publiées dans la Gazette du Canada pour de nouvelles substances chimiques et de nouveaux polymères.

Quarante‑deux consultations préalables à la déclaration ont été organisées afin d’aider les entreprises à mieux comprendre les exigences pour leur substance chimique ou leur polymère spécifique avant de soumettre une déclaration de substance nouvelle.

Les substances présentes dans des produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) sont visées par les dispositions sur les substances nouvelles de la LCPE à des fins d’examen des risques potentiels pour l’environnement et de l’exposition indirecte des humains.

• Dans le cas des substances nouvelles présentes dans les produits réglementés en vertu de la LAD, 62 déclarations pour des substances chimiques/polymères ont été évaluées en 2020-2021.

Nouvelles substances dans les vaccins et les traitements contre la COVID-19

Les évaluations des risques environnementaux et indirects pour la santé humaine des nouvelles substances contenues dans les vaccins et les traitements contre la COVID-19 ont été classées par ordre de priorité par Santé Canada et ECCC afin de correspondre aux délais accélérés des demandes d’essais cliniques et des soumissions de nouveaux médicaments. En outre, Santé Canada a accéléré les évaluations de toutes les nouvelles substances dans les produits liés à la COVID-19 afin de répondre aux demandes d’approvisionnement dans divers secteurs. Pour atteindre cet objectif sans compromettre l’intégrité de ses évaluations, Santé Canada a mis au point un nouveau processus de partage de l’information afin de faciliter l’évaluation des renseignements au fur et à mesure qu’ils étaient reçus et a communiqué avec les promoteurs de médicaments dès que possible pour leur fournir des conseils adaptés.

• En 2020-2021, les évaluations de 9 déclarations de substances nouvelles (DSN) pour les nouvelles substances contenues dans les vaccins et traitements contre la COVID-19 et les évaluations de 15 DSN pour les nouvelles substances contenues dans les produits liés à la COVID-19 ont été traitées en priorité et soit achevées dans des délais plus courts, soit accélérées et achevées plus rapidement que la normale.

3.1.5 Gestion des risques liés aux nouvelles substances

Lorsqu’il est conclu dans l’évaluation d’une nouvelle substance qu’il existe un risque pour la santé humaine ou l’environnement, la LCPE confère au ministre de l’Environnement le pouvoir d’intervenir avant l’arrivée ou dès l’arrivée de la substance au Canada. Dans ce cas, 3 mesures peuvent être prises. Le ministre peut :

1. autoriser la production ou l’importation de la substance à certaines conditions;

2. interdire la production ou l’importation de la substance;

3. demander des renseignements supplémentaires nécessaires à l’évaluation.

En 2020-2021, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a émis 11 avis de conditions ministérielles relatives à 7 nouvelles substances et a émis une modification d’une condition ministérielle pour une substance supplémentaire (tableau 11).

Tableau 11. Avis de conditions ministérielles relatives à des substances nouvelles publiés d’avril 2020 à mars 2021

Une exigence relative à une nouvelle activité (NAc) peut s’appliquer quand de nouvelles activités sont soupçonnées de pouvoir présenter un risque pour la santé humaine ou l’environnement.

• En 2020-2021, quatre avis de NAc ont été émis pour 4 nouvelles substances (tableau 12).

Tableau 12. Avis et décret de nouvelle activité émis pour de nouvelles substances publiés d’avril 2020 à mars 2021

3.1.6 Activités de communication

ECCC et SC travaillent ensemble pour communiquer aux Canadiens l’information sur les risques posés par des substances préoccupantes à l’environnement ou à la santé humaine. Ces ministères publient des documents sur les pages Canada.ca et sur les canaux de leurs médias sociaux.

En 2020-2021, ECCC et SC ont continué à accroître les activités de collaboration pour sensibiliser la population à l’utilisation sécuritaire des produits chimiques et à leurs risques potentiels. Divers documents de communication ont été élaborés et publiés pour accompagner les documents techniques et scientifiques sur les produits chimiques. Ces documents peuvent être des fiches d’information, des fiches techniques, des pages récapitulatives en langage simple et des documents de campagnes sur les médias sociaux. Ils contiennent de l’information complémentaire ou non technique sur des aspects du programme et sur les substances, à l’intention des intervenants et du grand public.

Les activités de communication suivantes relatives aux risques posés par les produits chimiques à la santé ou à l’environnement ont été menées, et les produits suivants ont été publiés :

• 24 résumés, sur la page Web des « fiches d’information », d’ébauches d’évaluations préalables et de cadres de gestion des risques (le cas échéant);

• 20 résumés, sur la page Web des « fiches d’information », d’évaluations préalables finales et de documents sur l’approche en matière de gestion des risques (le cas échéant);

• 4 mises à jour, sur la page Web des « fiches d’information », sur les évaluations de la mesure du rendement;

• 15 mises à jour, sur la page Web des « fiches d’information », sur les activités de gestion des risques;

• 5 résumés en langage simple pour les substances à forte visibilité;

  • 2 résumés d’ébauches d’évaluations préalables (décènes et quaternium 15);

  • 3 résumés d’évaluations préalables finales (phtalates, benzophénone, chlorocrésol);

• 171 résumés d’évaluation d’avis de substances nouvelles sur Canada.ca.

Exemples de publications spécifiques aux médias sociaux :

• publications sur les médias sociaux pour les phtalates : 2 publications sur Twitter (14 000 impressions), 2 publications sur Facebook (27 019 impressions) et 2 publications sur LinkedIn (3 894 impressions);

• des produits sur les médias sociaux concernant la stratégie de mesure et d’évaluation du rendement pour la gestion des risques liés aux substances nocives, et 4 rapports d’évaluation de la mesure du rendement pour le plomb, le mercure, le BPA et les PBDE;

• des produits sur les médias sociaux concernant l’avis de planification de la prévention de la pollution par le triclosan;

• un communiqué de presse et des produits sur les médias sociaux liés à l’évaluation scientifique finale de la pollution par les plastiques;

• des produits sur les médias sociaux pour le document d’orientation pour la déclaration et l’essai de nouvelles substances chimiques et de nouveaux polymères.

Poursuite de la mise en œuvre de la nouvelle campagne de marketing social « Une maison saine ». Cette campagne vise à sensibiliser les Canadiens et à les encourager à prendre des mesures pour se protéger des risques liés aux produits chimiques à l’intérieur et autour de la maison. Une combinaison de tactiques de marketing et de communication conventionnelles et numériques a été utilisée :

• Participation numérique :

  • 52 publications sur Facebook (837 799 impressions), 52 publications sur Twitter (458 093 impressions) et 16 publications sur LinkedIn (31 493 impressions) pour promouvoir la campagne et stimuler la consultation du site Web Faites le pour une maison saine;

  • 4 nouvelles vidéos sur « Une maison saine » ont été publiées sur le site Web en anglais et en français;

• Sensibilisation sur les médias :

  • SC a rédigé 18 articles en langage simple sur des sujets liés à la santé environnementale, comme l’amiante, le monoxyde de carbone, le radon, le plomb, les moisissures, la sécurité chimique et la ventilation. Ces articles continuent d’être publiés par des médias de l’ensemble du Canada.

• Conduite de plus de 90 activités de sensibilisation virtuelles dans tout le pays afin de sensibiliser les Canadiens aux risques pour la santé des produits chimiques à l’intérieur et autour de la maison et de leur fournir des renseignements leur permettant de prendre des mesures pour protéger leur santé et celle des populations vulnérables.

  • Les activités ont ciblé des groupes intermédiaires tels que les soignants, les éducateurs de la petite enfance, les prestataires de soins de santé et les parents/tuteurs. L’information a ainsi pu atteindre des sous populations pouvant être plus vulnérables aux produits chimiques ou y être plus exposées, comme les collectivités autochtones, les nouveaux Canadiens, les personnes âgées, les femmes enceintes, les enfants et les jeunes.

3.2 Organismes vivants

Les produits de la biotechnologie étant des organismes vivants sont réglementés pour des raisons de santé et de sécurité par divers ministères et organismes du gouvernement fédéral. La LCPE établit la norme fédérale pour l’évaluation et la gestion des risques des organismes vivants nouveaux et existants qui sont des produits animés de la biotechnologie. Les autres lois canadiennes qui satisfont à la norme de la LCPE sont mentionnées à l’annexe 4 de la Loi. Les organismes vivants produits ou importés pour une utilisation non couverte par une loi figurant à l’annexe 4 sont réglementés en vertu de la LCPE. Ces organismes comprennent des organismes d’origine naturelle ou génétiquement modifiés (comme des bactéries, des champignons, des virus et des organismes supérieurs comme les poissons ou les porcs), utilisés à diverses fins environnementales, industrielles ou commerciales.

3.2.1 Activités d’évaluation des risques

En vertu de la Loi, tous les 68 organismes vivants inscrits sur la LIS en raison de leur commercialisation entre 1984 et 1986 doivent faire l’objet d’une évaluation préalable afin de déterminer s’ils sont toxiques ou susceptibles de le devenir. ECCC et SC ont conjointement réalisé les évaluations préalables des microorganismes inscrits sur la LIS. En outre, le gouvernement du Canada doit être avisé des organismes vivants qui sont nouveaux sur le marché canadien avant qu’ils soient importés ou fabriqués au Canada.

Évaluation des risques des substances biotechnologiques animées existantes

Le 5 décembre 2020, un avis d’intention de supprimer 22 souches masquées de la LIS a été publié (voir le tableau 13) dans la Gazette du Canada, Partie I, car ces organismes vivants ne répondent pas aux critères prescrits au paragraphe 105(1) de la Loi.

Tableau 13. Organismes vivants dont on propose la suppression de la Liste intérieure des substances

Évaluation des risques des nouvelles substances biotechnologiques animées

En 2020-2021, 60 déclarations de nouvelles substances biotechnologiques animées ont été évaluées en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes).

En ce qui concerne les nouvelles substances présentes dans des produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, 36 déclarations de nouvelles substances biotechnologiques animées ont été évaluées en 2020-2021.

Également en 2020-2021 :

• 32 consultations préalables à la déclaration ont eu lieu pour aider les entreprises à mieux comprendre les exigences de déclaration pour leurs organismes vivants spécifiques avant la présentation d’une déclaration;

• 69 dérogations aux exigences sur les renseignements à fournir sur des organismes vivants nouveaux ont été accordées et publiées dans la Gazette du Canada, Partie I.

Évaluation des risques des nouveaux organismes supérieurs

L’Initiative volontaire de participation du public sur l’évaluation des risques des organismes supérieurs (par exemple, plantes et animaux génétiquement modifiés) a été lancée en 2018. Cette initiative encourage une participation accrue du public à l’évaluation des risques des organismes supérieurs. Une période de commentaires du public a été lancée en mars 2021 sur trois nouveaux poissons génétiquement modifiés afin d’éclairer les évaluations des risques.

3.2.2 Activités de gestion des risques

Lorsque l’évaluation d’un nouvel organisme vivant révèle un risque pour la santé humaine ou l’environnement, la LCPE permet au ministre de l’Environnement d’intervenir avant l’arrivée ou dès l’arrivée de l’organisme au Canada. Le ministre peut autoriser une personne à fabriquer ou à importer une substance sous certaines conditions, ou interdire la fabrication ou l’importation d’une substance.

En 2020-2021, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a émis un avis de condition ministérielle pour un nouvel organisme vivant (tableau 14).

Tableau 14. Avis de conditions ministérielles pour les nouveaux organismes vivants d’avril 2020 à mars 2021

* Ces dates sont celles de la publication des avis finaux dans la Gazette du Canada, Partie I.

En 2020-2021, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a émis une modification d’un avis de NAc pour un nouvel organisme vivant (tableau 15).

Tableau 15. Avis de nouvelle activité pour les nouveaux organismes vivants d’avril 2020 à mars 2021

3.3 Polluants atmosphériques et gaz à effet de serre

Les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre (GES) proviennent de nombreuses sources nationales et étrangères, telles que les industries et les transports. La LCPE confère le pouvoir de développer et d’appliquer des instruments de gestion des risques réglementaires et non réglementaires pour réduire les rejets de polluants atmosphériques et de GES.

3.3.1 Activités d’évaluation des risques

Chaque année, Santé Canada évalue l’impact global de la pollution atmosphérique sur la santé des Canadiens. Les évaluations des risques des polluants atmosphériques pour la santé et l’environnement permettent d’étayer les décisions prises par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales en matière de gestion des risques liés à la qualité de l’air. Des évaluations exhaustives des risques sont réalisées à l’appui de décisions visant à établir ou actualiser les Normes canadiennes de qualité de l’air ambiant (NCQAA), et des évaluations propres à des secteurs sont faites pour étayer la gestion et la réglementation des sources de pollution atmosphérique.

En mars 2021, SC a publié une nouvelle estimation des effets de la pollution atmosphérique sur la santé au Canada, qui indique que la pollution atmosphérique contribue à 15 300 décès prématurés par année au Canada, et se traduit par 2,7 millions de journées de symptômes d’asthme par an et 35 millions de journées de symptômes respiratoires aigus par an. Le coût économique total de tous les impacts sur la santé attribuables à la pollution de l’air pour 2016 était de 120 G$ (en valeur de 2016).

En juin 2020, SC a publié une évaluation sanitaire de l’impact de la pollution atmosphérique liée à la circulation automobile (PACA) sur l’asthme, les allergies et la fonction pulmonaire et a continué à évaluer l’impact de la PACA sur d’autres paramètres de santé. SC a poursuivi ses travaux sur l’évaluation scientifique des effets sur la santé de la matière particulaire (PM_2,5) et a commencé à élaborer des objectifs de qualité de l’air fondés sur la santé pour une gamme plus large de polluants atmosphériques.

3.3.2 Activités de gestion des risques

En vertu des pouvoirs conférés par la LCPE, différents instruments réglementaires et non réglementaires sont disponibles pour limiter et réduire les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre par des véhicules, des moteurs et des combustibles, des produits de consommation et commerciaux et des secteurs industriels, ainsi que pour établir des objectifs nationaux de qualité de l’air pour en améliorer la qualité.

La coopération entre les gouvernements est essentielle pour gérer la pollution de l’air. Le Système de gestion de la qualité de l’air (SGQA), approuvé par les ministres de l’Environnement fédéral, provinciaux et territoriaux en 2012, fournit une approche collaborative pour réduire la pollution atmosphérique et améliorer la santé des Canadiens et de l’environnement. Le SGQA inclut :

• des normes canadiennes de qualité de l’air ambiant (NCQAA);

• des zones atmosphériques locales et les bassins atmosphériques régionaux;

• des exigences sur les émissions industrielles pour plusieurs secteurs industriels;

• des travaux visant à lutter contre les émissions provenant de sources mobiles;

• un programme de surveillance des polluants atmosphériques extérieurs;

• des rapports à l’intention des Canadiens sur l’état de l’air.

Les NCQAA sont des normes basées sur l’environnement et la santé qui s’appliquent à la concentration de polluants atmosphériques spécifiques dans l’air extérieur. Elles fournissent les lignes directrices pour les mesures de gestion de la qualité de l’air dans tout le pays. Sous l’égide du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME), ECCC et SC dirigent le processus de développement, d’examen et de modification des NCQAA. Une fois adoptées par le CCME, les NCQAA sont publiées en tant qu’objectifs de qualité de l’environnement et de santé en vertu de la LCPE. Des NCQAA ont été développées pour les particules fines (PM_2,5), l’ozone (O₃), le dioxyde de soufre (SO₂) et le dioxyde d’azote (NO₂).

En 2020-2021, les travaux se sont poursuivis sur l’examen des NCQAA pour les particules fines (PM_2,5). Les nouvelles NCQAA pour l’ozone publiées en 2019 remplaceront la norme de 2020 et entreront en vigueur le 1^er janvier 2025. Les NCQAA pour l’ozone de 2025 sont plus strictes que les NCQAA existantes et permettront une amélioration continue de la qualité de l’air dans tout le pays.

Émissions des secteurs de l’industrie

Le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (RMSPA), entré en vigueur en 2016, établit des normes de performance nationales cohérentes pour les émissions industrielles. Il limite les émissions d’oxydes d’azote (NO_x) provenant des gros appareils de chauffage et chaudières industriels ainsi que des moteurs à étincelles stationnaires à combustible gazeux (comme le gaz naturel) utilisés dans plusieurs secteurs industriels. Le RMSPA limite aussi les émissions de NO_x et de SO₂ provenant des fours des cimenteries.

Le 30 septembre 2020, la version finale du Règlement modifiant le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (partie 1-biomasse) a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II. Les modifications à la partie 1 du RMSPA clarifient que les chaudières et les fours industriels qui brûlent principalement de la biomasse solide ou liquide sont exclus du RMSPA.

Dans le cas des moteurs stationnaires à étincelles couverts par le RMSPA, le système de déclaration en ligne a été mis à jour pour permettre aux entités réglementées de soumettre des rapports de conformité pour des moteurs préexistants. Les exigences sur les émissions des moteurs modernes sont en vigueur, et des rapports de conformité doivent être présentés chaque année le 1^er juillet au plus tard. Les exigences sur les émissions des moteurs préexistants sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2021; le premier rapport de conformité annuel doit être remis avant le 1^er juillet 2022.

Émissions du secteur pétrolier et gazier

Le 1^er janvier 2020, les premières exigences en vertu du Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et gaz en amont) sont entrées en vigueur, afin de contribuer à l’engagement du Canada à réduire, d’ici 2025, les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2012.

Les accords d’équivalence avec l’Alberta et la Saskatchewan pour ce règlement ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, le 7 novembre 2020 (voir la section 5.3). Il a été déterminé que les règlements de chacune de ces provinces entraîneraient des réductions des émissions de méthane au moins aussi importantes que celles prévues par le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et gazier en amont) et, avec l’adoption de ces accords, le Règlement fédéral a été abandonné pour ces administrations.

Comme il est indiqué à la section 3.1.3, la version finale du Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier) a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II. Ce règlement impose la mise en œuvre de programmes complets de détection et de réparation des fuites aux raffineries de pétrole, aux usines de valorisation et à certaines installations pétrochimiques canadiennes.

Émissions des véhicules et des moteurs

En vertu de la LCPE, ECCC applique 6 règlements sur les émissions des véhicules et des moteurs et 9 règlements sur les combustibles.

Le 23 décembre 2020, la version finale du Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II. Ce règlement fixe des normes d’émission basées sur la performance pour les polluants atmosphériques provenant des nouveaux moteurs diesel hors route fixe et des gros moteurs à allumage commandé. Il abroge et remplace le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression. Les normes d’émission applicables aux moteurs diesel hors route mobiles restent inchangées. Le règlement entrera en vigueur le 4 juin 2021.

ECCC collabore également avec le California Air Resources Board, conformément à leur Protocole d’entente, afin de promouvoir et de mener des activités de coopération sur les mesures politiques et réglementaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, notamment celles provenant des véhicules, des moteurs et des carburants.

Le 18 mai 2020, un deuxième décret d’urgence a été publié par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique afin de retarder l’entrée en vigueur des normes sur les émissions de GES pour les remorques au Canada en vertu du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs jusqu’au 18 mai 2021. Le 6 juin 2020, le Décret approuvant l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (normes relatives aux remorques) du gouverneur en conseil a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I. Cela a donné au ministère le temps d’évaluer les préoccupations soulevées par l’industrie canadienne des remorques concernant les potentiels impacts économiques négatifs si le Canada mettait en œuvre ces normes sur les remorques sans que les normes correspondantes de l’EPA des États Unis ne soient mises en œuvre en raison de contestations judiciaires.

ECCC a publié le Document de décision final sur l’évaluation de mi-mandat du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers le 12 février 2021. Le ministère a déterminé que les normes pour les véhicules légers, qui étaient alignées sur les normes des États-Unis jusqu’à l’année modèle 2026, n’étaient pas assez rigoureuses pour atteindre les objectifs du Canada en matière de réduction des émissions et de climat et que le Canada devrait travailler avec les États-Unis pour élaborer des normes plus rigoureuses. Ces normes plus strictes devraient être achevées aux États-Unis en décembre 2021. Le règlement du Canada incorpore les normes américaines par renvoi, et ces normes plus strictes s’appliqueront automatiquement au Canada dès qu’elles seront achevées aux États-Unis.

Le 23 décembre 2020, ECCC a publié dans la Gazette du Canada, Partie II, les modifications définitives au Règlement sur le soufre dans l’essence. Les modifications maintiennent les normes de qualité environnementale tout en rétablissant un système temporaire d’échange d’unités de conformité pour le soufre pour les années 2020 à 2025 afin d’offrir une certaine souplesse aux fournisseurs de combustible pendant qu’ils effectuent leur transition vers la production ou l’importation d’essence à faible teneur en soufre.

Administration de la réglementation sur la qualité des véhicules, des moteurs et des combustibles

ECCC met en œuvre un programme de conformité à la réglementation sur les véhicules, les moteurs et les combustibles. Ce programme traite des rapports réglementaires et des déclarations d’importation, gère les avis de défaut et les rappels, réalise des tests sur certains véhicules et moteurs, analyse des échantillons de combustibles, examine les registres de production et d’importation des fournisseurs de combustible, et vérifie la conformité aux interdictions réglementaires et aux exigences en matière de rapports. En 2020-2021, pour vérifier la conformité et repérer les cas de non-conformité, le personnel du programme d’ECCC a aidé la Direction générale de l’application de la loi à mener 5 inspections majeures dans des installations de combustibles, qui comprenaient un examen détaillé des dossiers réglementaires.

Certains règlements sur les transports stipulent que les entreprises doivent soumettre des rapports annuels de conformité documentant la performance du parc automobile et la quantité de produits. Les producteurs et les importateurs de combustibles sont tenus de soumettre des rapports annuels sur la composition et le volume de leurs produits pétroliers liquides, ainsi que sur les moyennes des prix communs d’entreprise, le cas échéant.

En 2020-2021, le ministère a reçu environ 198 rapports réglementaires pour les véhicules et les moteurs et plus de 1 150 rapports et déclarations pour les combustibles. ECCC effectue annuellement un examen basé sur les risques pour chaque fournisseur de combustible en fonction des rapports reçus. En 2020-2021, ECCC a évalué 83 fournisseurs de combustible et a travaillé directement avec 52 de ces fournisseurs pour résoudre leurs problèmes de déclaration et d’administration.

En 2020-2021, ECCC a traité environ 270 déclarations de véhicule ou de moteur unique au Canada et près de 1 835 déclarations d’importation de véhicules et de moteurs. De plus, le ministère a traité 100 avis de défaut et de rappel couvrant près de 462 402 véhicules et moteurs. ECCC continue de publier des renseignements de base résumant les avis de défaut et d’autres déclarations d’entreprises reçues.

L’administration de la réglementation sur les transports et la qualité des combustibles est appuyée par des essais en laboratoire d’ECCC sur les émissions des véhicules et des moteurs et la qualité des combustibles, afin de vérifier la conformité à la réglementation. ECCC fait occasionnellement appel à des laboratoires privés pour réaliser ces essais. En 2020-2021, le ministère a fait des essais sur 41 véhicules et moteurs, et a réalisé 146 analyses sur 72 échantillons de combustibles.

En 2020-2021, le ministère a publié le Rapport sur le rendement en matière d’émissions de GES pour les modèles de véhicules légers de l’année 2018 et le rapport sur les polluants atmosphériques des véhicules légers de l’année modèle 2017. Ces rapports, compilés à partir des rapports de conformité annuels soumis par les fabricants d’automobiles, documentent la performance globale du parc automobile pour toutes les années modèles depuis l’introduction de la réglementation en 2010 (avec l’année modèle 2011) pour les GES et l’année modèle 2004 pour les polluants atmosphériques, jusqu’à l’année modèle titulaire. Le ministère a également mis à disposition des données agrégées relatives à trois règlements sur la qualité des combustibles (le Règlement nº 1 concernant les renseignements sur les combustibles, le Règlement sur le benzène dans l’essence et le Règlement sur les carburants renouvelables) déclarées par la communauté réglementée pour les années civiles 2018 et 2019.

En 2020-2021, ECCC a répondu à près de 1 143 demandes concernant les règlements sur les véhicules et les moteurs et à plus de 500 concernant les règlements sur les combustibles.

D’autres renseignements relatifs à la réglementation du gouvernement canadien sur les véhicules, les moteurs et les combustibles et les données relatives à certains règlements sont disponibles en ligne.

Norme sur les combustibles propres

Le 19 décembre 2020, ECCC a publié le projet de Règlement sur les combustibles propres dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de commentaires de 75 jours. Le projet de règlement exigerait que les fournisseurs principaux de combustibles fossiles liquides (soit, les producteurs et les importateurs) réduisent l’intensité en carbone (IC) des combustibles fossiles liquides qu’ils produisent et importent au Canada de 2,4 g éq. CO₂/MJ en 2022, par rapport aux niveaux d’IC de 2016, et que cette réduction atteigne 12 g éq. CO₂/MJ en 2030. Le projet de règlement établirait également un marché d’unités de conformité dans le cadre duquel l’exigence de réduction annuelle de l’IC serait respectée au moyen de 3 catégories principales de mesures créatrices d’unités de conformité : 1) mesures qui réduisent l’IC du combustible fossile le long de son cycle de vie; 2) fourniture de combustibles à faible IC; 3) changement de combustibles par l’utilisateur final dans les transports. Des parties autres que les fournisseurs principaux de combustibles fossiles pourraient participer au marché d’unités de conformité à titre de créateurs volontaires d’unités en réalisant certaines mesures (par exemple les producteurs et importateurs de combustibles à faible IC). De plus, le projet de règlement conserverait les exigences volumétriques minimales qui sont actuellement énoncées dans le Règlement sur les carburants renouvelables (RCR) fédéral (soit une teneur minimale de 5 % de combustible à faible IC dans l’essence et de 2 % dans le carburant diesel). Le RCR serait abrogé.

Qualité de l’air intérieur

Dans les habitations, l’air intérieur peut être contaminé par les polluants provenant de l’extérieur, mais aussi par les émissions provenant de matériaux de construction et de produits et d’activités à l’intérieur, ainsi que par l’infiltration du radon d’origine naturelle provenant du sol sous le bâtiment.

Les lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel résument les risques pour la santé posés par certains polluants de l’air intérieur, d’après un examen des meilleurs renseignements scientifiques disponibles au moment de l’évaluation. En 2020-2021, de nouvelles lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel ont été publiées pour l’acroléine et le dioxyde de carbone.

En 2020-2021, SC a publié des fiches d’information et des renseignements en ligne sur la qualité de l’air intérieur, notamment les suivants :

• Protéger votre milieu intérieur des polluants de l’air extérieur,

• À la maison : Utiliser la ventilation et la filtration pour réduire le risque de transmission de la COVID-19 par aérosol

Le programme de qualité de l’air de SC a également aidé l’Agence de la santé publique du Canada à élaborer des lignes directrices sur l’utilisation de la ventilation pour réduire la transmission de la COVID-19 par aérosol dans les résidences et les établissements de soins de longue durée.

3.4 Qualité de l’eau potable

Le leadership relatif à l’élaboration de recommandations pour la qualité de l’eau fait partie des travaux sur la qualité de l’eau réalisés en vertu de la LCPE. SC travaille en collaboration avec les provinces et les territoires afin d’établir une liste de contaminants d’intérêt prioritaire pour l’élaboration ou la mise à jour des Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada (RQEPC) et des documents techniques connexes.

Les recommandations basées sur des critères de santé sont élaborées pour les contaminants de l’eau potable qui se trouvent ou pourraient se trouver dans les réserves d’eau potable au Canada à des concentrations susceptibles d’entraîner des effets nocifs sur la santé. Tous les territoires et toutes les provinces utilisent les RQEPC comme référence pour établir leurs propres exigences réglementaires sur la qualité de l’eau potable sur leurs territoires, afin de gérer les risques connexes.

Les priorités pour l’élaboration de recommandations sont établies environ tous les 4 ou 5 ans, d’après des renseignements sur l’exposition provenant de sources fédérales, provinciales et territoriales, les données scientifiques les plus récentes, les mesures prises à l’étranger, tout en tenant compte des besoins des administrations. Un processus permettant d’établir des priorités dans l’élaboration et la mise à jour des RQEPC a été mis à jour en novembre 2020. La liste des contaminants d’intérêt prioritaire a aussi été finalisée et servira de base au plan de travail du Comité fédéral provincial territorial sur l’eau potable (CEP).

Les RQEPC nouvelles ou mises à jour sont publiées dans la Gazette du Canada, Partie I, tandis que les documents techniques sont publiés sur le site Web de Santé Canada. Les ébauches de RQEPC font l’objet d’une période de consultation publique de 60 jours et les RQEPC finales sont accompagnées d’un résumé en langage clair afin de faciliter l’accès du public.

Pour plus de transparence, chaque recommandation contient une comparaison avec les normes d’organismes internationaux ou d’autres administrations étrangères clés. Notez que les concentrations de contaminants dans l’eau potable peuvent varier d’un pays à l’autre en raison d’un certain nombre de facteurs. Tous les principaux organismes et administrations internationaux tiennent compte des données scientifiques utilisées par d’autres organismes. Toutefois, chaque administration maintient ses propres considérations étant spécifiques à son climat, sa géologie, ses utilisations industrielles et d’autres facteurs propres au pays, expliquant la variabilité des valeurs d’une administration à l’autre.

Les recommandations achevées en 2020-2021 et celles en cours d’élaboration sont présentées dans le tableau 16.

Tableau 16. Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada publiées d’avril 2020 à mars 2021

3.5 Déchets

Le terme « déchet » désigne généralement toute matière, dangereuse ou non, qui ne peut plus être utilisée et qui est gérée dans des sites de recyclage, de traitement ou d’élimination. Au Canada, la responsabilité de la gestion et de la réduction des déchets est partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et territoires et les administrations municipales.

ECCC assume les responsabilités relatives à l’immersion en mer de matières spécifiées et aux mouvements internationaux et interprovinciaux de déchets dangereux et matières recyclables dangereuses.

En plus des activités énumérées ci dessous, les mesures de gestion des risques décrites à la section 3.1.3 sur les substances toxiques contribuent aussi à l’amélioration globale de la gestion des déchets.

3.5.1 Pollution plastique

La pollution plastique est considérée être toute pollution par des matières plastiques rejetées, éliminées ou abandonnées dans l’environnement en dehors d’un circuit de déchets gérés. La pollution plastique a été observée sur les côtes, dans les eaux de surface, les sédiments, les eaux souterraines, les sols, l’air intérieur et extérieur, les aliments et l’eau potable.

La version finale de l’Évaluation scientifique de la pollution plastique a été publiée le 7 octobre 2020. Le rapport évalue l’état de la science et examine la présence et les effets de la pollution plastique sur l’environnement et la santé humaine. Il confirme que la pollution plastique est partout et qu’elle a un impact négatif sur notre environnement. L’évaluation scientifique a jeté les bases de la prise de mesures en vertu de la LCPE.

Le 7 octobre 2020, ECCC a également publié un document de consultation sur une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique. Ce document comprend une proposition visant à interdire ou à restreindre l’utilisation de 6 articles à usage unique (sacs de caisse, coutellerie, articles de restauration en plastique problématique, porte boissons à anneau, bâtonnets et pailles) et des engagements visant à établir des exigences minimales en matière de contenu recyclé pour les produits de plastique et à contribuer à l’amélioration de la responsabilité élargie des producteurs au Canada.

Le 10 octobre 2020, un projet de décret visant à inscrire les articles manufacturés en plastique à l’annexe 1 de la LCPE a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de commentaires publics de 60 jours. L’ ajout d’articles manufacturés en plastique à l’annexe 1 de la LCPE donnerait au gouvernement le pouvoir de proposer des exigences réglementaires. Tous les commentaires reçus au cours des périodes de consultation, tant pour le projet de décret que pour le document de consultation, sont pris en compte dans l’élaboration du projet de règlement.

Ces efforts s’inscrivent dans le cadre du programme global du gouvernement du Canada visant à atteindre zéro déchet de plastique, qui comprend une série de mesures complémentaires tout au long du cycle de vie afin de passer à une économie circulaire pour les plastiques.

3.5.2 Immersion en mer

La section 3 de la  7 de la LCPE impose une interdiction générale de l’immersion de substances en mer ou sur la glace de mer. Les activités d’immersion en mer menées en vertu d’un permis délivré par ECCC sont exemptées de cette interdiction, et ces permis ne sont disponibles que pour une liste restreinte de déchets à faible risque. Un permis n’est accordé qu’après une évaluation, et seulement si l’immersion en mer est l’option pratique et préférable d’un point de vue environnemental.

Activités internationales

Les dispositions sur l’immersion en mer de la LCPE aident le Canada à respecter ses obligations en tant que partie au Protocole de Londres de 1996, une version plus moderne de la Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, 1972. Le Canada rapporte chaque année au Secrétariat du Protocole de Londres le nombre de permis, les quantités et les types de déchets, ainsi que les résultats de la surveillance des sites d’immersion.

En 2020, lors des rencontres sur le Protocole de Londres, le Canada a dirigé un groupe de travail qui visait à aider d’autres pays à surveiller les effets de l’immersion en mer, et a offert son assistance technique pour rendre la mise en œuvre à la portée d’un plus grand nombre de pays. Le Canada est toujours membre du Groupe du respect des dispositions du Protocole de Londres, qui encourage et appuie le respect et la ratification du traité.

Permis d’immersion en mer

Du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, 84 permis ont été délivrés au Canada pour l’immersion en mer de 8,4 millions de tonnes de déchets et d’autres matières (tableaux 17 et 18), comparativement à 85 permis pour l’immersion en mer de 9,3 millions de tonnes en 2019-2020. Bien que le nombre de permis soit légèrement inférieur à la moyenne observée sur 10 ans, la quantité de déchets est significativement plus importante que la moyenne observée sur 10 ans, principalement en raison de l’autorisation de quelques grands projets de développement portuaire et de la nécessité continue d’éliminer les déblais de dragage des ports et des voies navigables pour les rendre sûrs à la navigation. L’immersion de déblais de till indigène (matière géologique) dans les basses terres continentales de la Colombie Britannique a aussi été permise, les options d’élimination sur terre de déblais propres étant extrêmement limitées. L’immersion de déchets de transformation du poisson a également été autorisée dans les communautés éloignées qui n’ont pas accès à des installations de réutilisation et de recyclage.

Tableau 17. Quantités autorisées (en tonnes) et permis d’immersion en mer délivrés au Canada d’avril 2020 à mars 2021

Tableau 18. Quantités autorisées (en tonnes) et permis d’immersion en mer délivrés par région d’avril 2020 à mars 2021

L’évolution du nombre de permis délivrés au cours de la dernière décennie est illustrée à la figure 5; le nombre de permis délivrés en 2020-2021 est resté constant par rapport à l’année précédente.

Figure 5. Nombre de permis d’immersion en mer délivrés lors de chaque exercice financier par type de matières

La figure 6 illustre l’évolution de la quantité de matières autorisée chaque année. Les quantités autorisées continuent à fluctuer d’une année à l’autre. La construction d’infrastructures a mené à l’autorisation d’une quantité élevée de déblais de dragage et de matières géologiques inertes, inorganiques (matériaux excavés) au cours de cet exercice, une quantité similaire aux quantités des 2 exercices précédents.

Figure 6. Quantités annuelles autorisées pour l’immersion en mer (en millions de tonnes)

D’autres renseignements sur l’immersion en mer sont disponibles en ligne.

3.5.3 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses

En ce qui concerne la gestion des mouvements de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, la LCPE fournit l’autorité pour :

• faire des règlements régissant l’exportation, l’importation et le transit de déchets (y compris les déchets dangereux et non dangereux réglementés) et de matières recyclables dangereuses;

• établir des critères pour refuser un permis d’exportation, d’importation ou de transit si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ne sont pas gérés de façon à protéger l’environnement et la santé humaine;

• élaborer des règlements régissant les mouvements de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses entre les provinces et les territoires.

Au moyen du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, du Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux et du Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996), le Canada satisfait à ses obligations internationales en tant que partie aux conventions et accords suivants :

• Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination;

• Décision de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets destinés à des opérations de valorisation;

• Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux.

Le 17 mars 2021, la version finale du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II; le Règlement est entré en vigueur le 31 octobre 2021. Ce règlement abroge et remplace les 3 règlements actuels (Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux et le Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC, 1996). Ce nouveau règlement assure une plus grande clarté et une plus grande cohérence des exigences réglementaires, tout en maintenant les exigences fondamentales en matière de permis et de suivi des mouvements des anciens règlements.

En 2020, ECCC a traité 2 469 déclarations de projets d’importation, d’exportation ou de transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses proposés en vertu du Règlement sur l’exportation et l’importation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. Pour ces déclarations, 2 175 permis ont été délivrés.

Ces déclarations concernaient 42 037 circuits de déchets ayant diverses propriétés dangereuses, dont l’inflammabilité, la toxicité aiguë, l’oxydation, la corrosivité, la réactivité dangereuse et le danger pour l’environnement.

Les restrictions liées à la pandémie de COVID-19 ont eu une incidence sur la compilation des données relatives aux envois transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses pour 2019 et 2020. Par conséquent, le présent rapport fait le point sur les envois transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses qui ont eu lieu en 2019. Des données suffisantes pour les envois transfrontaliers qui ont eu lieu en 2020 n’étaient pas disponibles au moment de la publication.

Au moins 38 054 envois transfrontaliers individuels de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont été rapportés dans les documents de mouvement reçus par ECCC pour 2019. En comparaison, en 2018, 32 765 envois transfrontaliers individuels ont été effectués. Il est à noter que ces données sont révisées périodiquement, au fur et à mesure de l’obtention de nouveaux renseignements.

En 2019, presque toutes les importations (99,8 %) et toutes les exportations (94,6 %) de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont eu lieu entre le Canada et les États-Unis. Les autres importations étaient en provenance de l’Allemagne, de la France, des Bahamas, du Vénézuéla, des Émirats arabes unis, du Brunéi Darussalam et de l’Indonésie, alors que les exportations restantes étaient à destination de la Corée du Sud, du Mexique, de la Belgique, de l’Allemagne et de l’Autriche.

La quantité de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses importée au Canada était de 399 010 72 tonnes métriques (t) en 2019, une augmentation de 10 721 t ou 2,8 % par rapport à 2018.

Les importations destinées au recyclage totalisaient 249 874 t et représentaient environ 62,6 % de toutes les importations en 2019. Toutes les importations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses en 2019 ont été expédiées vers des installations autorisées dans 5 provinces : l’Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick et l’Alberta. Les matières recyclables dangereuses importées au Canada en quantités les plus grandes étaient les suivantes :

• fluides hydrauliques (huiles usées);

• piles usagées (plomb acide et lithium);

• déchets contenant des métaux;

• acide sulfurique usé;

• liquides corrosifs;

• liquides inflammables.

Les 149 136 autres tonnes importées étaient des déchets dangereux (environ 37,4 %) et étaient principalement composées de :

• déchets contenant des métaux ayant comme constituants l’un des éléments suivants : métaux carbonyles, composés de chrome hexavalent;

• résidus goudronneux provenant des installations de raffinage, de distillation et de traitement pyrolytique;

• déchets provenant de la production, de la formulation et de l’utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiques, de pesticides et d’herbicides;

• liquides corrosifs;

• mélanges d’huiles usées/eau, mélanges d’hydrocarbures/eau, émulsions, solvants organiques.

La figure 7 montre les tendances à jour des quantités de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses importées de 2010 à 2019, par rapport à celles présentées dans le rapport annuel 2019-2020.

Figure 7. Importations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, 2010-2019 (tonnes métriques)

La quantité de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses exportée par le Canada était de 367 465 t en 2019, ce qui représente une diminution de 10 850 t ou 2,9 % par rapport à 2018.

Les exportations destinées au recyclage totalisaient 306 642 t et représentaient environ 83 % de toutes les exportations en 2019. Les exportations de matières recyclables dangereuses en 2019 provenaient de huit provinces : l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l’Alberta, la Colombi- Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba et Terre-Neuve. La majeure partie des matières recyclables dangereuses exportées aux fins de recyclage comportait ce qui suit :

• acide sulfurique usé;

• piles et autres cellules électriques;

• mélanges huiles usées/eau, hydrocarbures/eau et émulsions (huiles usées);

• catalyseurs usés;

• déchets contenant des métaux, déchets provenant de dispositifs industriels de contrôle de la pollution;

• déchets de liège et de bois traités.

Les 60 823 t restantes exportées étaient des déchets dangereux (17 %) et étaient principalement composées de ce qui suit :

• déchets constitués de produits chimiques non conformes aux spécifications ou périmés, ou en contenant;

• solutions corrosives, acide sulfurique usé;

• mélanges huiles usées/eau, hydrocarbures/eau et émulsions (huiles usées);

• déchets cliniques et déchets connexes;

• déchets contenant des métaux.

La figure 8 montre les tendances à jour des quantités de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses exportées de 2010 à 2019, par rapport à celles présentées dans le rapport annuel 2019-2020.

Figure 8. Exportations de déchets dangereux et matières recyclables dangereuses, 2010-2019 (tonnes métriques)

Remarque : les données sont révisées périodiquement, au fur et à mesure de l’obtention de nouveaux renseignements. Ces données peuvent donc différer de celles publiées dans d’autres rapports.

3.6 Urgences environnementales

La partie 8 de la LCPE (questions d’ordre environnemental en matière d’urgences) traite de la prévention des urgences environnementales liées au rejet incontrôlé, imprévu ou accidentel dans l’environnement d’une substance qui pose un risque immédiat ou éventuel à l’environnement ou un danger pour la santé ou la vie humaine, ainsi que des préparatifs pour intervenir en cas d’urgence et des moyens de rétablir la situation.

La Division des urgences environnementales (DUE) met en œuvre le système ministériel d’avis sur les incidents de pollution pour les personnes devant aviser les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux d’une urgence environnementale ou d’un événement environnemental (déversement, rejet, etc.).

En cas d’incident de pollution important, le Centre national des urgences environnementales (CNUE) voit à ce que des mesures soient prises par la partie responsable afin de réparer, réduire ou atténuer tout effet négatif sur l’environnement ou la santé ou la vie humaine résultant de l’urgence environnementale. En cas de non-conformité, le CNUE travaillera en collaboration avec la Direction générale de l’application de la loi d’ECCC.

Le CNUE peut fournir des conseils d’experts scientifiques 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en collaboration avec d’autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et des intervenants sur le choix de mesures pour atténuer les conséquences des urgences environnementales.

• En 2020-2021, le CNUE a enregistré 536 déclarations de rejet non contrôlé, imprévu ou accidentel dans l’environnement de substances réglementées par la LCPE.

Le Règlement sur les urgences environnementales (2019) est entré en vigueur le 24 août 2019 et une nouvelle application de déclaration en ligne a été lancée.

Ce règlement stipule que toute personne qui possède, gère ou contrôle une substance réglementée à un endroit quelconque au Canada où elle se trouve en quantité égale ou supérieure au seuil établi doit aviser ECCC quand ce seuil est atteint ou que la capacité maximale d’un réservoir est atteinte ou dépasse ce seuil.

Si les seuils de quantité totale et de capacité des réservoirs sont tous deux atteints, la personne est tenue de préparer et d’appliquer un plan d’urgence environnementale pour la prévention, la préparation, l’intervention et la récupération en cas d’urgence environnementale.

Les 9 substances ayant dû le plus souvent faire l’objet d’un plan d’urgence environnementale sont le propane, l’ammoniac anhydre, l’essence, le butane, le gaz naturel, le chlore, les condensats de gaz naturel, le nitrate d’ammonium solide et l’acide chlorhydrique.

Plus de 3 582 installations de différents secteurs assujetties au Règlement se sont inscrites à la nouvelle application, et 2 278 d’entre elles ont déjà informé ECCC que leur plan d’urgence environnementale avait été mis en œuvre.

En 2020-2021, les activités régionales d’ECCC associées à la mise en œuvre du Règlement comprenaient la réalisation de présentations aux parties visées par le Règlement, ainsi que la promotion et l’application de la conformité auprès des personnes réglementées.

3.7 Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones

Le 11 novembre 2020, la version finale du Règlement correctif visant le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II. Ces modifications proposées répondent aux préoccupations, aux commentaires et aux recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) concernant le manque de clarté et la présence d’incohérences dans le texte du Règlement. Ce règlement établit des normes techniques pour la conception et l’installation de systèmes de réservoirs de stockage sous compétence fédérale, et comprend des exigences sur l’exploitation, la maintenance, l’élimination, la production de rapports et la tenue de registres.

Le 14 novembre 2020, ECCC a publié le projet de Règlement fédéral sur les halocarbures (2020) dans la Gazette du Canada, Partie I. Le règlement proposé abrogerait et remplacerait l’actuel Règlement fédéral sur les halocarbures (2003). Le règlement vise à réduire au minimum les émissions d’halocarbures dans l’environnement provenant des systèmes de réfrigération, de climatisation et d’extinction d’incendies qui appartiennent aux ministères, conseils et organismes fédéraux, aux sociétés d’État ou ouvrages et entreprises de compétence fédérale, ou qui se trouvent sur le territoire domanial ou les terres autochtones. Les modifications proposées porteront sur des questions administratives, opérationnelles et d’application de la loi et toucheront certaines entreprises de compétence fédérale dans les secteurs de la réfrigération, de la climatisation et de l’extinction d’incendies.

• En 2020-2021, 13 permis de chargement de systèmes d’extinction d’incendie avec un halocarbure et 3 permis d’installation de systèmes d’extinction d’incendie avec un halocarbure ont été délivrés en vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003).