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Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH – No 106

Juin 2019

Table des matières

Budget fédéral de 2019

Le 19 mars 2019, le ministre des Finances a déposé le budget de 2019, dans lequel étaient proposées des modifications à la Loi sur la taxe d’accise et à la Loi de 2001 sur l’accise, et a aussi confirmé l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec certaines mesures déjà annoncées relativement à la TPS/TVH. Consultez le communiqué du ministère des Finances du 19 mars 2019 pour obtenir des renseignements connexes. Bon nombre de ces modifications se trouvent dans le projet de loi C-97, Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, qui a fait l’objet d’une deuxième lecture le 30 avril 2019.

Modifications proposées à la Loi sur la taxe d’accise

TPS/TVH

Services de soins de santé multidisciplinaires

Dans le cas des fournitures effectuées après le 19 mars 2019, le projet de loi C-97 propose d’exonérer une fourniture de services de soins de santé multidisciplinaires lorsqu’elle est effectuée par une équipe formée de professionnels de la santé dont les services seraient exonérés s’ils étaient fournis séparément, à condition qu’il soit raisonnable d’attribuer la totalité ou la presque totalité (normalement au moins 90 %) de la contrepartie de la fourniture aux services rendus par de tels professionnels de la santé qui agissent dans l’exercice de leur profession respective. L’ARC fournit d’autres renseignements sur cette mesure dans l’avis sur la TPS/TVH NOTICE311, Exonération proposée pour les services de soins de santé multidisciplinaires.

Ovules humains et embryons humains in vitro

Dans le cas des fournitures et des importations effectuées après le 19 mars 2019, le projet de loi C-97 propose un allègement de la TPS/TVH pour les fournitures et les importations d’ovules humains, et les importations d’embryons humains in vitro. L’ARC fournit d’autres renseignements sur cette mesure dans l’avis sur la TPS/TVH NOTICE312, Traitement proposé des fournitures d’ovules humains et d’embryons humains in vitro sous le régime de la TPS/TVH.

Appareils pour les soins des pieds fournis sur l’ordonnance d’un podiatre ou d’un podologue

Dans le cas des fournitures effectuées après le 19 mars 2019, le projet de loi C-97 propose d’ajouter les podiatres et les podologues autorisés à la liste des professionnels déterminés qui peuvent délivrer une ordonnance écrite permettant la fourniture détaxée d’un appareil pour les soins des pieds. L’ARC fournit d’autres renseignements sur cette mesure dans l’avis sur la TPS/TVH NOTICE313, Modification proposée visant la détaxation de certains appareils pour les soins des pieds.

Transmission électronique de demandes péremptoires de renseignements

L’ARC transmet par courrier recommandé ou certifié des demandes péremptoires de renseignements aux banques et aux caisses de crédit relativement aux renseignements financiers de tiers. Le budget de 2019 propose qu’à compter du 1er janvier 2020, l’ARC puisse transmettre les demandes péremptoires de renseignements par voie électronique aux banques et aux caisses de crédit. L’ARC pourrait le faire seulement si la banque ou la caisse de crédit informe l’ARC qu’elle accepte ce mode de signification. Ces modifications proposées seraient apportées à la Loi sur la taxe d’accise, à la Loi de 2001 sur l’accise, à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Véhicules à émission zéro

Le projet de loi C-97 propose des modifications corrélatives à la Loi sur la taxe d’accise pour tenir compte des propositions relativement à l’impôt sur le revenu pour les véhicules de passagers à émission zéro acquis après le 18 mars 2019. Les modifications corrélatives à la Loi sur la taxe d’accise donnent en général lieu à une augmentation du montant de la TPS/TVH que les personnes inscrites peuvent récupérer à l’aide d’un mécanisme de crédit de taxe sur les intrants relativement à l’achat de véhicules de passagers à zéro émission, selon des limites semblables à celles prévues dans le régime de l’impôt sur le revenu.

Mesures déjà annoncées

Le gouvernement confirme dans le budget de 2019 son intention de mettre en application les mesures fiscales suivantes déjà annoncées et des mesures connexes, selon les modifications découlant des consultations publiques :

Modifications à la Loi de 2001 sur l’accise

Droit d’accise pour les produits du cannabis

Actuellement, un droit d’accise s’applique aux produits du cannabis (sauf s’ils sont exclus) au taux le plus élevé d’un droit uniforme selon la quantité de cannabis comprise dans le produit final et d’un taux ad valorem en général fondé sur le prix de vente du producteur. Le projet de loi C-97 propose des modifications à la méthode de calcul des droits d’accise sur l’huile de cannabis, qui est actuellement vendue légalement, ainsi que sur trois nouvelles catégories de produits du cannabis (le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique) qui seront disponibles pour la vente légale plus tard cette année.

Dans le cas de produits d’huile de cannabis emballés après le 30 avril 2019, pour vente au détail finale, le projet de loi C-97 propose que le droit d’accise sur ces produits s’applique à un taux uniforme selon le THC total [en milligrammes (mg)] du produit final. Le taux uniforme proposé pour le droit sur le cannabis est de 0,0025 $ par mg du THC total et le taux uniforme pour le droit additionnel sur le cannabis pour les provinces et territoires ayant conclu une entente relativement à la coordination de la taxation du cannabis est de 0,0075 $ par mg du THC total. Il importe de noter qu’au Manitoba, seul le droit uniforme sur le cannabis s’appliquera, puisque la province n’a pas conclu d’entente relativement à la coordination de la taxation du cannabis. Il est aussi proposé que les mêmes taux du droit uniforme sur le cannabis et du droit uniforme additionnel sur le cannabis s’appliquent au cannabis comestible, aux extraits de cannabis autres que l’huile et au cannabis pour usage topique lorsqu’ils seront disponibles pour la vente légale.

Pour en savoir plus, consultez l’avis sur les droits d’accise EDN60, Calcul du droit sur le cannabis et du droit additionnel sur le cannabis relativement à l’huile de cannabis, au cannabis comestible, aux extraits de cannabis et au cannabis pour usage topique.

Le point sur la redevance sur les combustibles

L’ARC est responsable de l’administration et de l’exécution de l’élément de la redevance sur les combustibles du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone depuis le 1er avril 2019 au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Ontario et en Saskatchewan et le sera à compter du 1er juillet 2019 au Nunavut et au Yukon (les provinces assujetties).

Le 19 mars 2019, le ministère des Finances a publié aux fins de consultations publiques un avant-projet de règlement relativement aux ajustements proposés au système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Ces ajustements proposés sont énoncés dans l’avant-projet de règlement modifiant le Règlement sur la redevance sur les combustibles et les notes explicatives aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Les ajustements proposés visent, entre autres :

Renseignements techniques

L’ARC a publié des renseignements techniques et des formulaires relativement à la redevance sur les combustibles. Il est actuellement possible de consulter les publications et les formulaires suivants sur la redevance sur les combustibles :

Pour voir les nouvelles publications techniques relatives à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et aux règlements connexes, ainsi que les taux actuels et les formulaires, consultez la page Web Renseignements techniques sur la redevance sur les combustibles.

Pour connaître les termes connexes, consultez la page Web Définitions liées à la redevance sur les combustibles.

Pour demander des renseignements techniques sur la redevance sur les combustibles ou pour obtenir d’autres renseignements sur l’application de la redevance sur les combustibles selon chaque type d’inscription, allez à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Application de la TPS/TVH à la redevance sur les combustibles

En général, aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, tous les acquéreurs de fournitures taxables (sauf des fournitures détaxées) effectuées au Canada sont tenus de payer la TPS/TVH sur la valeur de la contrepartie des fournitures. Selon la Loi, est assimilé à une contrepartie tout montant qui, par effet de la loi, est payable pour une fourniture. De plus, la Loi prévoit que les taxes, droits ou frais (sauf la TPS/TVH) imposés par une loi fédérale relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service et payables par l’acquéreur de la fourniture, ou payables ou percevables par le fournisseur relativement à la fourniture ou relativement à la production, à l’importation, à la consommation ou à l’utilisation du bien ou du service, sont inclus dans la contrepartie de la fourniture aux fins de la TPS/TVH.

Compte tenu de ce qui précède, la fourniture (par exemple, la vente) de combustible fossile effectuée au Canada serait en général assujettie à la TPS/TVH, laquelle serait calculée sur le prix payé pour la fourniture de combustible. Cela inclurait toute redevance sur les combustibles payée ou payable relativement à la fourniture ainsi que tout montant équivalant à la redevance sur les combustibles enchâssé dans le prix lorsque la redevance a été payée au cours du processus de distribution.

Les inscrits aux fins de la TPS/TVH peuvent en général demander un crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service acquis pour être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre d’activités commerciales.

Le mémorandum sur la TPS/TVH 3-5, Application de la TPS/TVH à d’autres frais, droits et taxes, explique l’application de la TPS/TVH aux taxes, droits et frais fédéraux et provinciaux.

Taux des droits d’accise – Rappel de l’ajustement du 1er avril

Aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur l’accise, des ajustements inflationnistes aux taux des droits d’accise surviennent chaque année le 1er avril. Le plus récent ajustement a eu lieu le 1er avril 2019. La page Web Taux des droits d’accise comprend tous les taux actuels et historiques.

Loi de 2001 sur l’accise

Spiritueux et vin

Les taux ajustés du droit d’accise à payer sur les spiritueux et le vin depuis le 1er avril 2019 figurent dans l’avis sur les droits d’accise EDN57, Taux ajustés du droit d’accise sur les spiritueux et le vin à compter du 1er avril 2019. Cet ajustement annuel ne s’applique pas au taux du droit spécial sur les spiritueux.

Produits du tabac

Les taux ajustés du droit d’accise à payer sur les produits du tabac depuis le 1er avril 2019 figurent dans l’avis sur les droits d’accise EDN58, Taux ajustés du droit d’accise sur les produits du tabac à compter du 1er avril 2019. Cet ajustement annuel ne s’applique pas au taux du droit d’accise sur le tabac en feuilles ni aux taux du droit spécial sur les produits du tabac estampillés.

Taxe sur les stocks de cigarettes

En plus de l’ajustement des taux du 1er avril, une taxe s’applique sur les cigarettes suivantes qui étaient détenues en stock à 0 h 01 le 1er avril 2019 :

Pour en savoir plus, consultez l’avis sur les droits d’accise EDN59, Taxe sur les stocks de cigarettes le 1er avril 2019.

Loi sur l’accise

Bière

Les taux ajustés du droit d’accise à payer sur la bière depuis le 1er avril 2019 figurent dans l’avis sur les droits d’accise EDBN25, Taux ajustés du droit d’accise sur la bière à compter du 1er avril 2019.

Nouvelles coordonnées des bureaux régionaux de l’accise

L’ARC a publié les nouvelles coordonnées des bureaux régionaux de l’accise.

Ces coordonnées permettront aux inscrits aux fins de l’accise et aux titulaires de licence, d’agrément ou d’autorisation de présenter des demandes de renseignements générales ou techniques relativement à ce qui suit :

Pour obtenir les numéros de téléphone, les adresses de courriel et les emplacements des bureaux régionaux , consultez la page Web Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Affaire Applewood Holdings Inc. v The Queen [2016-4498 (GST)G, en anglais seulement]

Le 15 novembre 2018, la Cour canadienne de l’impôt a rendu sa décision à l’égard de l’affaire Applewood Holdings Inc. v The Queen [2016‑4498 (GST)G]. L’appelant, Applewood Holdings Inc. (Applewood), exploitait une concession d’automobiles et a conclu une convention de concessionnaire avec Walkaway Canada Inc. (Walkaway) pour offrir et vendre certains produits d’assurance-prêt de groupe.

Ces produits d’assurance-prêt étaient offerts par un assureur aux clients d’Applewood pour garantir leurs obligations de paiement au titre de leur financement ou location, en cas de perte d’emploi, d’invalidité ou d’autres difficultés. Si une telle situation survenait, le client devait retourner le véhicule chez le concessionnaire et l’assureur offrait une protection à l’égard de la différence entre la valeur estimative du véhicule et la créance exigible, jusqu’à certaines limites maximales.

Dans le cadre de ses services, Applewood offrait l’assurance à ses clients et leur expliquait les options de protection, les conditions, les restrictions et les exclusions. Applewood utilisait le site Web d’administration de Walkaway pour traiter les documents relatifs à l’assurance-prêt de groupe fournie au client. Applewood remplissait le certificat d’assurance et le fournissait au client, puis versait à l’assureur la prime d’assurance du client. Pour les services qu’Applewood fournissait à Walkaway aux termes de la convention de concessionnaire conclue avec Walkaway, Applewood recevait une contrepartie (correspondant à 55 % de la prime d’assurance).

La Cour a conclu que l’élément prédominant de la fourniture d’Applewood consistait à prendre des mesures en vue d’effectuer la vente de produits d’assurance-prêt de groupe, comme le vise l’alinéa l) de la définition de service financier au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise. Par conséquent, la contrepartie reçue par Applewood était exonérée de la TPS/TVH. L’ARC appliquera la décision relative à Applewood dans tout cas présentant une situation de fait identique.

De plus, l’ARC appliquera la décision relative à Applewood lorsqu’un concessionnaire automobile conclut une convention avec un assureur pour vendre une assurance-prêt de groupe à ses clients pour garantir leurs obligations de paiement au titre de leur financement ou location, en cas de perte d’emploi ou d’invalidité, et que, dans le cadre de la convention de concessionnaire avec l’assureur, le concessionnaire automobile accomplit les activités mentionnées dans la décision Applewood.

En ce qui a trait à l’industrie des assurances, la décision relative à Applewood n’a pas d’incidence sur la position de l’ARC à l’égard des services fournis des agents généraux gestionnaires et des entités semblables qui exécutent des services de gestion et d’administration pour les assureurs. Les fournitures de ces services de gestion et d’administration sont taxables.

Fourniture de services d’évaluation

L’alinéa j.1) de la définition de service financier dans la Loi sur la taxe d’accise inclut le service consistant à remettre à un assureur [ou à certaines autres personnes mentionnées à l’alinéa j) de cette définition] une évaluation des dommages causés à un bien, lorsque le fournisseur de l’évaluation examine le bien. En règle générale, la fourniture d’un tel service financier est exonérée.

Lorsqu’une personne ne fait que fournir une estimation de la valeur de remplacement du bien endommagé, ce service n’est pas « une évaluation des dommages causés à un bien » selon l’alinéa j.1). Par conséquent, la fourniture d’un tel service est en général taxable. Une personne qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH, ou qui est tenue de l’être, doit percevoir la TPS/TVH sur la contrepartie de la fourniture (par exemple, les frais d’évaluation). 

Pour obtenir plus de renseignements, y compris des exemples, relativement au service d’évaluation prévu à l’alinéa j.1), consultez l’info TPS/TVH GI-134, Assurance – évaluation des dommages causés à un bien.

Fin de l’allègement transitoire de la TPS/TVH pour les Maa-nulth-aht

Les Premières nations Huu-ay-aht, Ka:’yu:’k’t’h’/Che:k’tles7et’h’, Toquaht, Uchucklesaht et Ucluelet, appelées collectivement les Premières nations Maa-nulth, ont signé l’Accord définitif des premières nations maa-nulthes en 2011 et sont désormais des gouvernements autonomes.

Aux termes de cet accord, les Maa-nulth-aht (c’est-à-dire les particuliers dont le nom figure au registre d’inscription d’une Première nation Maa-nulth) ont bénéficié d’un allègement transitoire de la TPS/TVH jusqu’au 30 avril 2019. Il s’agissait d’une exemption semblable à celle prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, depuis le 1er mai 2019, les Maa-nulth-aht doivent payer la TPS/TVH lorsqu’ils acquièrent des fournitures taxables (autres que les fournitures détaxées) de biens ou de services sur des terres maa-nulthes qui étaient anciennement des terres de réserve ou dans une réserve d’une bande indienne ailleurs au Canada. Pour en savoir plus, consultez l’avis sur la TPS/TVH NOTICE310, Expiration de l’exemption pour les citoyens des Premières nations Maa-nulth – Application de la TPS/TVH.

Exigences en matière de renseignements sur les factures

Les inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent fournir des renseignements précis sur les factures, les reçus et les contrats lorsqu’ils fournissent des biens et des services taxables. Un acheteur a besoin de ces renseignements pour demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) admissibles. Si ces renseignements ne sont pas fournis, l’ARC pourrait refuser la demande de CTI d’un acheteur.

Le tableau suivant fournit des renseignements sur ce qui doit être inclus sur les reçus et les factures pour appuyer une demande de CTI :

Renseignements requis pour les factures de vente
Renseignements requis Moins de 30 $ De 30 $ à $149,99 $ 150 $ ou plus
La dénomination sociale ou le nom commercial de l'entreprise du fournisseur ou le nom d'un intermédiaire Oui Oui Oui
La date de la facture ou, si vous n'avez pas établi de facture, la date où la TPS/TVH est payée ou payable Oui Oui Oui
Le montant total payé ou payable Oui Oui Oui
Une mention du montant total de la TPS/TVH facturé ou que le montant payé ou payable pour chaque fourniture taxable (sauf les fournitures détaxées) comprend la TPS/TVH au taux applicable Non Oui Oui
Une mention précisant les articles taxables au taux de la TPS et ceux taxables au taux de la TVH Non Oui Oui
Le numéro d'entreprise du fournisseur ou d'un intermédiaire Non Oui Oui
Votre nom ou nom commercial ou le nom de votre représentant ou agent autorisé Non Non Oui
Une brève description des produits ou des services Non Non Oui
Les conditions de paiement Non Non Oui

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 8-4, Documents requis pour demander des crédits de taxe sur les intrants, ainsi que la page Web sur les crédits de taxe sur les intrants.

Taux d’intérêt réglementaires

Pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2019, les taux d’intérêt réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :

Pour cette même période, le taux d’intérêt réglementaire annualisé sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 2 % pour les contribuables constitués en société et de 4 % pour les contribuables non constitués en société. À noter qu’aucun taux d’intérêt ne s’applique aux remboursements effectués par l’ARC relativement aux droits d’accise sur la bière.

Taux d’intérêt réglementaires annualisés pour la TPS/TVH, la taxe d’accise, les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, la redevance sur les combustibles, le DSPTA, les droits d’accise (vin, spiritueux, tabac, cannabis), l’impôt sur le revenu
Période Du 1er juillet au 30 septembre 2019

 

 Du 1er avril au 30 juin 2019

 

 Du 1er janvier au 31 mars 2019

 

 Du 1er octobre au 31 décembre 2018

 
Intérêt sur remboursement
Contribuables constitués en société

 

 2 %

 

 2 %

 

 2 %

 

 2 %

 
Intérêt sur remboursement
Contribuables non constitués en société

 

 4 %

 

 4 %

 

 4 %

 

 4 %

 
Intérêt sur montants impayés et acomptes provisionnels

 

 6 %

 

 6 %

 

 6 %

 

 6 %

 
Taux d’intérêt réglementaires annualisés pour les droits d’accise sur la bière
Période Du 1er juillet au 30 septembre 2019 Du 1er avril au 30 juin 2019 Du 1er janvier au 31 mars 2019 Du 1er octobre au 31 décembre 2018
Intérêt sur montants impayés 4 % 4 % 4 % 4 %

Les taux d’intérêt pour les périodes antérieures sont affichés à la page Web Taux d’intérêt prescrits.

Du côté des publications

Les formulaires et publications suivants ont récemment été publiés ou mis à jour.

Règlements relatifs à la TPS/TVH publiés dans la Gazette du Canada

Formulaires sur la TPS/TVH

Guides sur la TPS/TVH

Info TPS/TVH

Mémorandums sur la TPS/TVH

Avis sur la TPS/TVH

Formulaires sur les droits d’accise

Avis sur les droits d’accise

Taux de la redevance sur les combustibles

Avis sur la redevance sur les combustibles

Formulaires sur la redevance sur les combustibles

Tous les formulaires et publications sur la TPS/TVH, les droits d’accise et les taxes d’accise et prélèvements spéciaux se trouvent sur le site Web Canada.ca, à TPS/TVH – Renseignements techniques, à Renseignements techniques sur les droits d’accise et à Renseignements techniques sur les taxes d’accise et autres prélèvements.

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Pour plus de renseignements

Formulaires et publications

  • Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH et les formulaires sur la TPS/TVH se trouvent sur le site Web Canada.ca, à Formulaires et publications liés à la TPS/TVH.
  • Pour obtenir des formulaires et des publications en ligne sur tout autre sujet, allez à Formulaires et publications sur le site Web Canada.ca.
  • Pour commander des formulaires ou des publications par téléphone, composez le 1‑800‑959‑7775.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1‑800‑959‑7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692 ou visitez le site Web à revenuquebec.ca.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières ou composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1‑800‑959‑7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1‑855‑666‑5166.

Demandes de renseignements sur les comptes

Pour demander des renseignements généraux ou sur votre compte (à l’exception d’un compte sur le droit d’exportation de produits de bois d’œuvre), vous pouvez faire ce qui suit :

  • voir des réponses à des demandes de renseignements communes ou présenter une demande de renseignements en ligne au moyen du « Service des demandes de renseignements » à la page Mon dossier d’entreprise;
  • voir des renseignements sur votre compte en ligne à Services électroniques aux entreprises;
  • communiquer avec les Renseignements aux entreprises au 1‑800‑959‑7775.

Pour l’accès en ligne à vos comptes de TPS/TVH, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, du droit d’accise ou de taxe d’accise (p. ex. pour voir le solde d’un compte et vos opérations ou transférer un paiement, ou pour tout autre service), allez à une des pages suivantes :

Pour des renseignements sur l’état de demandes particulières de remboursement de la TPS/TVH de résidents, contactez les Renseignements aux entreprises au 1‑800‑959‑7775.

Aide

Pour un soutien technique relativement à l’accès en ligne à nos services, composez l’un des numéros suivants :

  • pour les comptes d’entreprise, le 1‑800‑959‑7775;
  • pour le bureau d’aide des services électroniques par téléimprimeur, le 1‑800‑665‑0354;
  • pour les appels de l’extérieur du Canada et des États‑Unis, le 1‑613‑940‑8498 (à frais virés).

Ayez sous la main le numéro de l’écran (au coin inférieur droit) et, s’il y a lieu, le numéro de l’erreur et le message reçu.

Les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les faits les plus récents au sujet de l’administration de la TPS/TVH, de la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) et de la taxe des Premières Nations (TPN), du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), des droits d’accise et des taxes d’accise. Si vous désirez recevoir l’hyperlien chaque fois qu’un nouveau numéro des Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d’envois électroniques.

Le présent bulletin est publié uniquement à titre d’information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l’ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa ON  K1A 0L5.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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