Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH - no 78 (automne 2010)

Table des matières

• Récupération des crédits de taxe sur les intrants - Exigences de production et choix
• Rappel - Dispositions d'allègement aux fins de la TPS/TVH pour les produits vendus aux Indiens
• Exonération de la TPS/TVH pour la formation offerte aux particuliers ayant un trouble ou une déficience (comme l'autisme)
• Lettre de conformité pour le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves de l'Ontario et de la Colombie-Britannique
• Rappel - Délai de prescription de 10 ans pour présenter des demandes d'allègement pour les contribuables en vertu de la Loi sur la taxe d'accise
• Nouvelle annexe pour le remboursement de la partie provinciale de la TVH pour les organismes de services publics
• Séminaires sur la TPS/TVH
• Initiative d'allègement du fardeau de la paperasserie et incidence sur les titulaires de licence ou d'agrément aux fins de l'accise et les transporteurs aériens autorisés qui sont des petites entreprises
• Nouveau régime d'estampillage des produits du tabac
• Taux d'intérêt réglementaires
• Du côté des publications
• Demandes de renseignements

Récupération des crédits de taxe sur les intrants - Exigences de production et choix

Du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2018, les entreprises dont les fournitures taxables annuelles sont supérieures à 10 millions de dollars (y compris les fournitures taxables effectuées par des personnes associées) ainsi que certaines institutions financières sont tenues de restituer ou de « récupérer » une partie ou la totalité des parts de l'Ontario et de la Colombie-Britannique de tout crédit de taxe sur les intrants (CTI) disponible pour certains biens ou services déterminés (c.-à-d. les véhicules automobiles admissibles, y compris certains services et certaines pièces du véhicule, et en Ontario, le carburant moteur, autre que le carburant diesel, pour propulser ces véhicules; les formes d'énergie déterminées; les services de télécommunication déterminés; les repas et divertissements déterminés qui sont assujettis à l'exigence de récupération des CTI, généralement à un taux de remboursement de 50 % en vertu des règles régissant la TPS/TVH).

L'ARC a remarqué que certaines grandes entreprises ne déclarent pas les CTI récupérés ou font des erreurs à l'égard de la récupération des CTI dans leur déclaration IMPÔTNET TPS/TVH. Voici certaines des erreurs courantes :

• le fait de déduire des CTI récupérés d'autres montants dans la déclaration de TPS/TVH plutôt que de les inscrire séparément à la ligne 1401 de l'annexe B, « Calcul des crédits de taxe sur les intrants »;
• le fait d'indiquer « oui » à l'annexe B, puis d'inscrire 0, 01 $ ou 1 $ à la ligne 1401 plutôt que d'inscrire le montant total des CTI récupérés pour la période de déclaration donnée;
• les inscrits qui atteignent le montant seuil de récupération des CTI et qui inscrivent « non » à l'annexe B et, par conséquent, ne peuvent rien inscrire à la ligne 1401.

Le défaut de déclarer les CTI récupérés de la façon et au moment où on le demande peut donner lieu à des dettes fiscales et/ou à des pénalités.

Exigences de production

Les inscrits aux fins de la TPS/TVH qui sont assujettis à l'exigence de récupération des CTI (grandes entreprises) doivent produire leurs déclarations en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH.

Si vous déclarez des CTI récupérés, vous devez faire ce qui suit :

• Vous êtes tenu d'inscrire séparément les CTI récupérés à l'annexe B de votre déclaration IMPÔTNET TPS/TVH. Le fait de ne pas déclarer les CTI récupérés de façon appropriée pourrait donner lieu à des pénalités, et ce, même si le montant approprié de la taxe nette a été déclaré.

Voici d'autres facteurs clés dont il faut tenir compte :

• les CTI récupérés doivent généralement être déclarés dans la même période de déclaration dans laquelle les CTI sur les biens déterminés deviennent disponibles, même si l'entreprise décide d'inclure les CTI dans une déclaration ultérieure.
• les inscrits aux fins de la TPS/TVH qui sont assujettis à l'exigence de récupération des CTI ne peuvent renoncer à déclarer ces CTI récupérés au moment de calculer leur taxe nette.
• les CTI récupérés doivent être inscrits séparément à l'annexe B de la déclaration IMPÔTNET TPS/TVH et ne peuvent être déduits d'autres montants dans la déclaration.

Si vous ne déclarez pas de CTI récupérés, vous devez faire ce qui suit :

• Si vous indiquer par erreur à l'écran principal d'IMPÔTNET TPS/TVH que vous avez des CTI récupérés à déclarer pour une période de déclaration donnée, l'annexe B sera automatiquement affichée afin que vous la remplissiez. Toutefois, l'annexe B doit inclure un montant autre que zéro (0 $). Par conséquent, si vous avez inscrit par erreur que vous êtes assujetti à l'exigence de récupération des CTI pour cette période de déclaration, ne remplissez pas l'annexe. Quittez simplement l'annexe B en cliquant sur le bouton « Retour » (Back) de votre navigateur, répondez à nouveau aux questions à l'écran principal d'IMPÔTNET TPS/TVH et continuez de remplir votre déclaration.

Si vous devez modifier une déclaration déjà produite, vous devez faire ce qui suit :

• Vous devez vous assurer que votre déclaration est exacte et qu'elle est produite dans les délais requis. Si vous ne déclarez pas correctement vos CTI récupérés au cours d'une période de déclaration, vous devez corriger les erreurs en envoyant une lettre à votre centre fiscal pour demander que votre déclaration de TPS/TVH pour cette période soit rajustée afin de déclarer le bon montant de CTI récupérés. Le centre fiscal appliquera le rajustement à la bonne période de déclaration.

Choix

Il existe certaines méthodes facultatives de déclaration des CTI récupérés. Les inscrits doivent produire les formulaires de choix appropriés auprès de l'ARC en vue d'utiliser ces méthodes facultatives.

Une grande entreprise qui effectue la production de produits destinés à la vente (et qui exerce de telles activités de production principalement en Ontario ou au moins 10 % de ces activités en Colombie-Britannique) peut généralement choisir de calculer la production par approximation afin d'établir la partie d'une forme d'énergie déterminée acquise pour utilisation dans ces provinces qui est considérée être utilisée directement dans la production de produits destinés à la vente (et qui n'est pas assujettie à l'exigence de récupération des CTI). Le choix devra être produit au plus tard à la date d'échéance de la déclaration de TPS/TVH pour la première période de déclaration d'une période de récupération donnée et s'appliquera généralement pour toute cette période de récupération. Le choix demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit révoqué, et il peut seulement être révoqué s'il a été utilisé au moins pour une période de récupération. Pour faire ce choix, utilisez le formulaire RC4530, Choix ou révocation d'un choix de calculer la production par approximation en vue de déclarer la récupération des crédits de taxe sur les intrants.
La méthode d'estimation et de rapprochement peut être utilisée pour déclarer les CTI récupérés. Une grande entreprise peut utiliser cette méthode en produisant le formulaire RC4531, Choix ou révocation d'un choix d'utiliser une méthode d'estimation et de rapprochement pour déclarer la récupération des crédits de taxe sur les intrants.

Une grande entreprise peut produire le choix auprès de l'ARC dans l'une des situations suivantes :

• Si le montant d'un inscrit aux fins de la TPS/TVH est supérieur au montant seuil de récupération des CTI à la fin de son exercice et que ce dernier devient une grande entreprise le premier jour de la période de récupération suivante (le 1^er juillet), le choix est en vigueur le premier jour de cette période de récupération et doit être produit au plus tard à la date d'échéance de la déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend ce mois de juillet.
• Si un inscrit aux fins de la TPS/TVH qui est une grande entreprise a récupéré des CTI en utilisant la méthode habituelle et choisit d'utiliser la méthode d'estimation et de rapprochement, le choix est en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la fin de l'exercice de la grande entreprise. Le choix doit être produit au plus tard à la date d'échéance de la déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend ce jour.

Un inscrit aux fins de la TPS/TVH ne peut choisir d'utiliser la méthode d'estimation et de rapprochement au cours d'un exercice si cet exercice est le premier exercice de cet inscrit.

En vertu de la méthode d'estimation et de rapprochement, une grande entreprise devra faire ce qui suit :

• estimer le montant des CTI qu'elle sera tenue de récupérer au cours d'un exercice;
• en se fondant sur ce montant estimatif, effectuer des acomptes égaux des CTI récupérés pour chaque période de déclaration pendant une période d'un an;
• à la fin de l'exercice, établir le montant réel des CTI qu'elle aurait été tenue de récupérer pendant cet exercice et effectuer le rapprochement de toute différence entre ce montant réel des CTI qui auraient dû être récupérés et le montant des CTI récupérés qui ont été déclarés au cours de l'exercice.

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus sur la récupération des CTI, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-104, Taxe de vente harmonisée - Récupération temporaire des crédits de taxe sur les intrants en Ontario et en Colombie-Britannique et l'avis sur la TPS/TVH Notice249, Questions et réponses sur les nouvelles exigences de déclaration à l'intention des inscrits aux fins de la TPS/TVH. De plus, le site Web de l'ARC comporte des pages Web qui mentionnent cette exigence. Consultez la rubrique « Exigence de récupération temporaire de crédits de taxes sur les intrants (CTI) - L'Ontario et la Colombie-Britannique » à www.cra-arc.gc.ca/ritc, ainsi que la rubrique « Déclarations des crédits de taxe sur les intrants (CTI) récupérés ».

Pour en savoir plus sur la façon dont la récupération temporaire des CTI s'applique aux institutions financières désignées particulières, consultez les documents suivants : le document d'information intitulé Taxe de vente harmonisée (TVH) - Règles relatives aux institution financières, publié par le ministère des Finances le 19 mai 2010; le communiqué, Modifications proposées à l'application de la taxe de vente harmonisée aux institutions financières, publié par le ministère des Finances le 19 mai 2010; et le document d'information du ministère des Finances, Règles d'applicatin de la taxe de vente harmonisée aux institutions financières, aux droits d'inhumation et aux méthodes de comptabilité abrégées, publié avec le communiqué du 30 juin 2010, Modifications proposées à certaines règles d'application de la taxe de vente harmonisée visant les institutions financières, les méthodes de comptabilité abrégée et les droits d'inhumation. Ces documents sont disponibles à www.canada.ca/fr/ministere-finances.html.

Rappel - Dispositions d'allègement aux fins de la TPS/TVH pour les produits vendus aux Indiens

Les dispositions d'allègement aux fins de la TPS/TVH s'appliquent aux Indiens particuliers en vertu de la Loi sur les Indiens et sont expliquées dans le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH - Application de la TPS/TVH aux Indiens.

Les produits vendus par un vendeur à un Indien particulier ne sont pas assujettis à la TPS ni à la pleine TVH si les produits sont vendus dans une réserve ou sont livrés dans une réserve par le vendeur ou le mandataire du vendeur. L'acheteur est tenu de présenter une preuve qu'il est inscrit au registre en vertu de la Loi sur les Indiens (habituellement le Certificat du statut d'Indien, plus communément appelé carte de statut) au vendeur afin d'acheter les produits qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Le vendeur est tenu de noter sur la facture ou sur tout autre document de vente conservé par ce dernier le numéro d'inscription du statut d'Indien ou le nom de la bande et le numéro de famille, une description du bien ou du service admissible, ainsi que la date à laquelle le crédit a été accordé.

Achats effectués en Ontario

Lorsque les produits sont achetés à l'extérieur d'une réserve et ne sont pas livrés dans une réserve, les dispositions d'allègement aux fins de la TPS/TVH ne s'appliquent pas. Toutefois, en Ontario, l'Indien particulier qui fait un achat peut avoir droit à un allègement de la partie provinciale de la TVH au point de vente. Le Ministère du revenu de l'Ontario a annoncé que, à compter du 1^er septembre 2010, les fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH en Ontario peuvent créditer des acheteurs qui sont des Indiens inscrits (Indiens, bandes indiennes et conseils de bandes indiennes) au moment de la vente d'un montant correspondant à 8 % de la partie provinciale de la TVH pour les fournitures admissibles de biens ou de services à l'extérieur d'une réserve. Pour en savoir plus sur les situations où l'allègement de taxe au point de vente s'applique, consultez le guide 80 de l'Ontario, Guide des exemptions au point de vente accordées aux Premières nations de l'Ontario. Il s'agit de l'avis d'information 7 sur la taxe de vente harmonisée de l'Ontario, Exemptions au point de vente accordées aux Premières nations de l'Ontario, qui se trouve dans les publications sous la rubrique « Formulaires et publications », à www.rev.gov.on.ca.

L'ARC traite les demandes de crédit effectuées par les fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant les montants qu'ils ont crédités au point de vente aux acheteurs qui sont des Indiens inscrits. Pour en savoir plus sur la façon dont un fournisseur inscrit aux fins de la TPS/TVH déclarerait la TVH sur des fournitures admissibles de biens ou de services à l'extérieur d'une réserve pour les périodes de déclaration se terminant le 1^er septembre 2010 ou après et sur la façon dont le montant crédité au point de vente doit être indiqué sur la facture, consultez l'Info TPS/TVH GI-106, Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allègement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario.

Exonération de la TPS/TVH pour la formation offerte aux particuliers ayant un trouble ou une déficience (comme l'autisme)

Bien des fournitures de formation à l'intention des enfants et des adultes ayant un trouble ou une déficience (comme l'autisme) sont exonérées de la TPS/TVH. L'exonération s'applique à la formation destinée à aider les personnes à composer avec les effets du trouble ou de la déficience, ou à atténuer ou à éliminer ces effets. Afin que cette formation particulière soit exonérée, elle doit être offerte à une personne ayant un trouble ou une déficience, ou à une autre personne qui soigne ou supervise cette personne (à l'exception des professionnels), comme le père, la mère ou un tuteur et que l'une des situations suivantes s'applique :

• un médecin praticien, un praticien (p. ex. psychologue ou un orthophoniste), une infirmière ou un travailleur social dans l'exercice d'une relation professionnel-client avec la personne ayant le trouble ou la déficience atteste par écrit que la formation est une façon appropriée d'aider cette personne à composer avec les effets du trouble ou de la déficience ou d'éliminer ces effets;
• la formation est offerte par le gouvernement fédéral ou provincial;
• la personne qui donne la formation, ou celle qui acquiert la formation, reçoit un financement, en totalité ou en partie, du gouvernement fédéral ou provincial, ou d'un organisme qui administre un programme gouvernemental visant à aider les personnes aux prises avec le trouble ou la déficience.

Finalement, pour que la formation soit exonérée, elle ne doit pas être semblable à de la formation qui est habituellement offerte à des personnes (ou à leur père, mère ou tuteur) qui n'ont pas le trouble ou la déficience (p. ex. de la formation générale sur la santé physique ou la nutrition).

En plus de la formation susmentionnée, toute formation offerte aux personnes ayant un trouble ou une déficience (comme l'autisme) sera exonérée de la TPS/TVH si elle est fournie par l'une des personnes suivantes :

• un organisme de bienfaisance enregistré;
• un médecin;
• une infirmière autorisée dans le cadre d'une relation infirmière-patient;
• un praticien, comme un psychologue ou un orthophoniste;
• un travailleur social dans le cadre d'une relation professionnel-client.

Pour en savoir plus sur la façon dont la TPS/TVH s'applique à la formation spécialement conçue pour les personnes ayant un trouble ou une déficience (comme l'autisme), communiquez avec le bureau des décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Lettre de conformité pour le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves de l'Ontario et de la Colombie-Britannique

Les constructeurs d'habitations neuves ou d'habitations ayant fait l'objet de rénovations majeures en Ontario et en Colombie-Britannique peuvent avoir droit à un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves. Ce remboursement permet de récupérer la taxe de vente au détail estimative de l'Ontario ou la taxe de vente provinciale estimative de la Colombie-Britannique qui est incluse dans le coût d'une habitation dont les travaux de construction étaient achevés en entier ou en partie avant juillet 2010.

L'ARC tient à rappeler aux constructeurs qu'ils doivent joindre une lettre de conformité à leur demande de remboursement lorsqu'ils présentent cette demande pour la première fois.

L'ARC a remarqué que plusieurs constructeurs ne joignent pas cette lettre de conformité à leur demande de remboursement. L'ARC ne traitera pas les demandes de remboursement transitoire provincial pour habitations neuves et les retournera au constructeur dans les cas suivants :

• une lettre de conformité n'est pas jointe à la demande de remboursement que le constructeur produit pour la première fois,
• la lettre de conformité jointe à la demande de remboursement n'est pas valide,
• la lettre de conformité que l'ARC conserve dans ses dossiers n'est plus valide.

Cette lettre est remise aux constructeurs par les gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, et elle demeure valide pendant un an, à moins qu'elle ne soit révoquée par la province. La province visée détermine les situations où une lettre de conformité doit être remise.

Pour en savoir plus, consultez l'avis sur la TPS/TVH Notice258, Rappel - Lettre de conformité pour le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Pour en savoir plus sur les conditions à remplir pour demander un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves et sur le calcul du montant de remboursement, consultez l'Info TPS/TVH GI-096, Taxe de vente harmonisée - Remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique .

Rappel - Délai de prescription de 10 ans pour présenter des demandes d'allègement pour les contribuables en vertu de la Loi sur la taxe d'accise

L'ARC rappelle aux inscrits aux fins de la TPS/TVH qu'ils ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour examiner leurs dossiers et envoyer toute demande d'allègement des pénalités et/ou des intérêts en vertu des dispositions d'allègement pour les contribuables touchant une période de déclaration qui s'est terminée au cours de l'année civile 2000.

Des modifications législatives aux dispositions d'allègement pour les contribuables de la Loi sur la taxe d'accise (aux fins de la TPS/TVH ou non) sont entrées en vigueur le 1^er avril 2007 pour restreindre le pouvoir discrétionnaire de l'ARC d'annuler les intérêts, la pénalité de 6 % imposée en vertu de l'ancien article 280, la pénalité pour défaut de produire une déclaration imposée en vertu de l'article 280.1, ainsi que les pénalités autres que celles qui sont liées à la TPS, ou d'y renoncer, pour les demandes touchant des périodes de déclaration qui se sont terminées au cours de l'une des dix années civiles précédant l'année civile de la demande. Le délai de prescription de 10 ans recommence tous les ans au 1^er janvier.

Les dispositions d'allègement pour les contribuables donnent à l'ARC la souplesse nécessaire pour administrer le régime fiscal de façon équitable. Elles lui permettent en outre d'adopter une approche sensée pour traiter avec ceux qui, en raison de problèmes personnels ou de circonstances indépendantes de leur volonté, sont incapables de respecter leurs obligations à l'égard de la TPS/TVH.

Voici quelques exemples de circonstances où l'allègement des pénalités et des intérêts peut être accordé :

• situations exceptionnelles (p. ex. une inondation, un incendie ou une grève des postes);
• actions attribuables à l'ARC (p. ex. une erreur dans une publication de l'ARC);
• incapacité de payer ou difficultés financières.

Pour présenter une demande d'allègement pour les contribuables, ces derniers ou leurs représentants autorisés peuvent remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables, et l'envoyer à leur bureau local de l'ARC. Il est possible de se procurer le formulaire en visitant le site Web de l'ARC (www.cra-arc.gc.ca/formulaires) ou en téléphonant (1-800-959-3376). Les contribuables peuvent également présenter une demande en écrivant à leur bureau local de l'ARC et en fournissant des renseignements précis pour expliquer pourquoi ils n'ont pas pu respecter leurs obligations fiscales.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes d'allègement des pénalités et/ou des intérêts, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 16-3, Annulation ou renonciation – Pénalités et intérêts.

Nouvelle annexe pour le remboursement de la partie provinciale de la TVH pour les organismes de services publics

Le 1^er juillet 2010, les organismes de services publics qui résident dans une province participante (Ontario, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador) et qui demandent un remboursement pour la partie provinciale de la TVH doivent remplir la nouvelle annexe provinciale RC7066 SCH, Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics, et la joindre à leur demande de remboursement.

Pour des renseignements sur la façon de remplir la demande de remboursement et l'annexe provinciale, consultez les rubriques « Comment remplir la demande de remboursement pour les OSP » et « Comment remplir l'annexe provinciale » sur le site Web de l'ARC.

Si vous êtes résident de plus d'une province, dont au moins une qui est une province participante, vous devez calculer le remboursement pour organismes de services publics pour la partie provinciale de la TVH selon la mesure dans laquelle vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou des services dans l'exercice de vos activités dans chaque province participante où vous êtes résident. Pour en savoir plus, consultez la rubrique « Comment calculer le remboursement pour les OSP? » sur le site Web de l'ARC.

Si vous n'êtes par résident d'une province participante, vous n'avez pas droit au remboursement pour organismes de services publics pour la partie provinciale de la TVH. Vous auriez seulement droit au remboursement pour organismes de services publics de la TPS et de la partie fédérale de la TVH.

* Les organismes déterminés de services publics qui résident à Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à un remboursement de 50 % pour la partie provinciale de la TVH payée ou à payer sur des achats utilisés dans le cadre des activités d'OSP désignées non particulières. Un organisme déterminé de services publics désigne une municipalité, une administration hospitalière, un exploitant d'établissement, un fournisseur externe, ou les institutions suivantes lorsqu'elles sont constituées et administrées à des fins non lucratives : une administration scolaire, une université ou un collège public.
Pour demander le remboursement, utilisez le formulaire GST66, Demande de remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes. Depuis le 1^er juillet 2010, les OSP qui résident dans une province participante et qui demandent un remboursement pour la partie provinciale de la TVH doivent remplir le nouveau formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics, et le joindre à leur demande de remboursement.

Pour en savoir plus, consultez la page « Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics » sur le site Web de l'ARC, le

Séminaires sur la TPS/TVH

L'ARC offre divers séminaires, y compris un séminaire sur la TPS/TVH. Ces séminaires sont conçus pour aider les petites entreprises à comprendre leurs obligations fiscales et pour donner des renseignements sur les produits offerts par l'ARC. Bien que ces séminaires visent principalement les nouvelles entreprises, les renseignements fournis seront aussi utiles aux petites entreprises existantes. Pour en savoir plus sur les séminaires offerts par l'ARC, consultez la page « Événements et séminaires » du site Web de l'ARC. Il est possible d'y accéder de la page d'accueil de l'ARC sous la rubrique « Information à propos ».

Initiative d'allègement du fardeau de la paperasserie et incidence sur les titulaires de licence ou d'agrément aux fins de l'accise et les transporteurs aériens autorisés qui sont des petites entreprises

Le projet de loi C-47, Loi de soutien de la reprise économique au Canada, a franchi l'étape de la première lecture le 30 septembre 2010. Cette loi présente des mesures visant à alléger le fardeau de la paperasserie pour les petites entreprises assujetties aux droits et taxes d'accise en vertu de l'Initiative d'allègement du fardeau de la paperasserie (initialement annoncée par le ministre du Revenu national le 31 mars 2009).

Il est à noter que ces mesures entreront en vigueur à la date où le projet de loi C-47 recevra la sanction royale.

Actuellement, les titulaires de licence ou d'agrément aux fins de l'accise et les transporteurs aériens autorisés sont tenus de produire une déclaration chaque mois d'exercice, à l'exception de certains titulaires de licence de taxe d'accise qui sont des petites entreprises. Les brasseurs munis de licence sont tenus de produire une déclaration chaque mois civil. Cette initiative offrira aux titulaires de licence ou d'agrément aux fins de l'accise et aux transporteurs aériens autorisés qui sont des petites entreprises le choix de produire leurs déclarations tous les six mois plutôt que chaque mois.

Les mesures proposées s'appliqueront comme suit :

• aux transporteurs aériens autorisés en ce qui a trait aux droits et aux sommes perçus en vertu de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien;
• aux brasseurs munis de licence en vertu de la Loi sur l'accise;
• aux exploitants agréés d'entrepôt d'accise qui ne détiennent pas dans leur entrepôt d'accise du tabac fabriqué ou des cigares, aux titulaires de licence de spiritueux, aux titulaires de licence de vin et aux utilisateurs agréés en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise;
• aux titulaires de licence de taxe d'accise à payer en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.

Semestre de l'exercice
En règle générale, le « semestre de l'exercice » sera fondé sur une période de six mois, ou sur l'exercice de la personne. Toutefois, dans le cas des brasseurs munis de licence en vertu de la Loi sur l'accise, les périodes de six mois seront la première moitié et la deuxième moitié de l'année civile.

Période de déclaration autorisée qui correspond à un semestre d'exercice

Titulaires de licence ou d'agrément en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise
Dans le cas des titulaires de licence ou d'agrément en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (c.-à-d. les exploitants agréés d'entrepôt d'accise qui ne détiennent pas dans leur entrepôt d'accise du tabac fabriqué ou des cigares, les titulaires de licence de spiritueux, les titulaires de licence de vin et les utilisateurs agréés), il existe des règles précises pour calculer le seuil d'admissibilité en vue d'être autorisé à utiliser la période de déclaration qui correspond à un semestre d'exercice.

Ces titulaires de licence ou d'agrément déterminés peuvent demander à l'ARC, selon les modalités réglementaires, d'être autorisés à utiliser la période de déclaration qui correspond à un semestre d'exercice et seront assujettis aux règles d'admissibilité particulières suivantes :

• la personne est titulaire d'une licence ou d'un agrément depuis plus de douze mois d'exercice consécutifs;
• le total de tous les droits exigibles de la personne et de toute personne qui lui est associée n'excédait pas 120 000 $ au cours de l'exercice précédent;
• le total de tous les droits exigibles de la personne et de toute personne qui lui est associée n'excède pas 120 000 $ pour l'exercice en cours;
• si la personne est un exploitant agréé d'entrepôt d'accise, les droits dont sont redevables cette personne et tout exploitant agréé d'entrepôt d'accise qui lui est associé sur l'alcool déposé dans un entrepôt d'accise n'excède pas 120 000 $ au cours de l'exercice actuel et de l'exercice précédent;
• • si la personne est un utilisateur agréé, les droits dont sont redevables cette personne et tout utilisateur agréé qui lui est associé sur l'alcool déposé dans leur local déterminé n'excède pas 120 000 $ au cours de l'exercice actuel et de l'exercice précédent;
  • si la personne est un titulaire de licence de spiritueux, le volume d'alcool éthylique absolu ajouté aux stocks de spiritueux en vrac de la personne et de tout titulaire de licence de spiritueux qui lui est associé n'excède pas, au cours de l'exercice actuel et de l'exercice précédent, la somme obtenue par la formule suivante : (120 000 $ / 11,696 par litre d'alcool éthylique absolu = 10 259,92 litres d'alcool éthylique absolu);
  • si la personne est un titulaire de licence de vin, le volume de vin ajouté aux stocks de vin en vrac de la personne et de tout titulaire de licence de vin qui lui est associé n'excède pas, au cours de l'exercice donné et de l'exercice précédent, la somme obtenue par la formule suivante : (120 000 $ / 0,62 $ par litre = 193 548,38 litres);
  • la personne agit en conformité avec la Loi de 2001 sur l'accise.

Transporteurs aériens désignés et titulaires de licence de taxe d'accise
En règle générale, les transporteurs aériens désignés, en vertu de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, et les titulaires de licence de taxe d'accise, en vertu de la Loi sur la taxe d'accise,peuvent demander à l'ARC, selon les modalités réglementaires, d'être autorisés à utiliser la période de déclaration qui correspond à un semestre d'exercice.

La personne peut avoir le droit d'utiliser une période de déclaration qui correspond à un semestre d'exercice lorsque toutes les conditions suivantes s'appliquent :

• elle est inscrite ou détient une licence depuis plus de douze mois d'exercice;
• le total de tous les montants perçus ou devant être perçus (c.-à-d. droits ou taxes), en vertu de la loi à laquelle la personne est assujettie, par cette dernière ou par toute personne qui lui est associée au cours de l'exercice précédant l'exercice donné n'excède pas 120 000 $;
• le total de tous les montants perçus ou devant être perçus (c.-à-d. droits ou taxes), en vertu de la loi à laquelle elle est assujettie, par cette dernière ou par toute personne qui lui est associée au cours de l'exercice donné n'excède pas 120 000 $;
• elle agit en conformité avec la loi à laquelle elle est assujettie.

Brasseurs munis de licence
En règle générale, les brasseurs munis de licence en vertu de la Loi sur l'accise peuvent demander à l'ARC d'être autorisés à utiliser les périodes de déclaration semestrielles (six mois) qui correspondent à la première moitié et à la deuxième moitié de l'année civile.

Le brasseur peut avoir le droit d'utiliser une période de déclaration de six mois si les conditions suivantes s'appliquent :

• il détient une licence depuis plus d'un an;
• le total de tous les droits imposés et perçus sur la bière et la liqueur de malt faites par le brasseur et toute autre personne qui lui est associée au cours de l'exercice actuel ou précédent n'excède pas 120 000 $;
• il agit en conformité avec la Loi sur l'accise.

Révocation de l'utilisation d'une période de déclaration qui correspond à un semestre d'exercice
L'autorisation d'utiliser une période de déclaration qui correspond à un semestre d'exercice ou à six mois sera réputée être révoquée dans l'un des cas suivants :

• si la personne dépasse le seuil de 120 000 $ décrit ci-dessus;
• lorsqu'un exploitant agréé d'entrepôt d'accise commence à détenir du tabac fabriqué ou des cigares.

En règle générale, la révocation entre en vigueur le premier jour après la fin de la période de six mois au cours de laquelle l'excédent se produit. Toutefois, dans le cas d'un exploitant agréé d'entrepôt d'accise qui commence à détenir du tabac fabriqué ou des cigares, la révocation se produit le premier jour du mois d'exercice au cours duquel l'exploitant commence à détenir du tabac ou des cigares.

La révocation peut aussi se produire dans les situations suivantes :

• la personne demande par écrit à l'ARC de le faire;
• la personne omet de se conformer à la loi à laquelle elle est assujettie;
• l'ARC considère que l'autorisation n'est plus requise.

L'ARC enverra à la personne un avis de révocation par écrit et précisera dans cet avis le mois d'exercice, ou le mois de l'année civile dans le cas d'un brasseur, où la révocation entre en vigueur.

Renseignements supplémentaires
L'ARC publiera d'autres avis afin de donner plus de renseignements.

Nouveau régime d'estampillage des produits du tabac

Le 12 juillet 2010, la Loi sur l'emploi et la croissance économique a reçu la sanction royale. Cette loi renferme les modifications législatives qui ont été apportées à la Loi de 2001 sur l'accise afin de mettre en oeuvre un nouveau régime d'estampillage des produits du tabac et ainsi d'améliorer l'intégrité du système fiscal à l'égard du tabac et de lutter contre le marché du tabac de contrebande.
Le nouveau régime d'estampillage a été mis en oeuvre le 1^er septembre 2010. À compter du 1^er avril 2011, tous les produits du tabac qui seront mis sur le marché des marchandises acquittées ou qui seront dédouanés en vertu de la Loi sur les douanes en vue d'être mis sur ce marché doivent être estampillés avec le nouveau timbre d'accise. En vue de faciliter l'observation de cette exigence, le timbre est mis en place avec une période de transition, soit de septembre 2010 à mars 2011.

Un aspect important du nouveau régime d'estampillage est la mise en oeuvre d'un nouveau timbre d'accise qui intègre diverses caractéristiques visibles combinées avec des caractéristiques de sécurité apparentes et cachées, semblables à celles qui sont utilisées pour les billets de banque et les passeports, tel que le montre la figure ci-dessous.

Voici certaines des caractéristiques visibles : les dimensions (20 mm sur 40 mm), une indication du type de produit du tabac (c.-à-d. 25 cigarettes, 200 cigarettes, 250 grammes de tabac et autres quantités), un identificateur alphanumérique spécifique et la barre de l'acquittement des droits fédéraux. Voici certaines des caractéristiques de sécurité apparentes : l'encre à effet variable, l'encre ultraviolette visible et une image latente en creux - une image gravée qui crée des caractéristiques uniques en ce qui a trait au toucher et à la vision.

La Loi de 2001 sur l'accise précise que seuls les titulaires de licence de tabac et les personnes visées par règlement peuvent obtenir des timbres d'accise.

L'ARC a publié deux avis en vue de présenter le nouveau timbre et d'expliquer ses caractéristiques de sécurité : EDN24, Nouveau régime d'estampillage des produits du tabac, et EDN26, Caractéristiques de sécurité du nouveau timbre d'accise. D'autres avis seront publiés en vue d'expliquer le processus pour commander des timbres d'accise ainsi que le processus pour demander de devenir une « personne visée par règlement ». Consultez la page « Avis sur les droits d'accise » du site Web de l'ARC, laquelle sera mise à jour à mesure que ces avis seront publiés.

Veuillez noter que le timbre d'accise doit être apposé conformément aux propositions de modifier les règlements sur l'estampillage qui ont été publiés le 14 septembre 2009. Pour en savoir plus sur le nouveau régime d'estampillage pour les produits du tabac, consultez le communiqué de presse de l'ARC, Nouveau timbre d'accise apposé sur les parquets de cigarettes - « Un pas de plus pour lutter contre la contrebande de tabac », publié le 14 septembre 2009, et le document d'information, Modifications proposées - Régime d'estampillage amélioré du tabac.

Taux d'intérêt réglementaires

Pour la période du 1^er octobre 2010 au 31 décembre 2010, le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants impayés à verser au ministre est de 5 %. Pour cette même période, le taux d'intérêt réglementaire annuel sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 1 % pour les contribuables constitués en société et de 3 % pour les contribuables non constitués en société. Ces taux s'appliquent aux montants de la TPS/TVH, de la taxe d'accise, des droits d'accise sur le vin, les spiritueux et le tabac, des droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) et de l'impôt sur le revenu.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants impayés des droits d'accise sur la bière à verser au ministre est de 3 %. À noter qu'aucun taux d'intérêt ne s'applique aux remboursements effectués par le ministre relativement aux droits d'accise sur la bière.

Les taux d'intérêt réglementaires pour les périodes antérieures sont affichés dans le site Web de l'ARC
à www.arc.gc.ca/tauxinterets .

Du côté des publications

Les formulaires et publications suivants ont été publiés ou mis à jour dernièrement. Par suite de la mise en oeuvre de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique, les formulaires et publications de l'ARC sont continuellement mis à jour. Vérifiez régulièrement la page « Quoi de neuf » dans le site Web de l'ARC où sont annoncées les versions les plus à jour.

Formulaires sur la TPS/TVH

GST44 - Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise
GST59 - Déclaration de TPS/TVH visant les fournitures taxables importées et la contrepartie admissible
GST66 - Demande de remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes
GST190 - Demande de remboursement de la TPS pour les maisons achetées d'un constructeur
GST497 - Choix et révocation d'un choix en vertu de la méthode d'attribution spéciale pour les institutions financières désignées particulières
GST521 - Demande de remboursement de la TPS/TVH pour fiducie de régime interentreprises
GST523-1 - Organismes à but non lucratif - Financement public
GST531 - Déclaration aux fins de l'autocotisation de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)
RC4601 - Choix ou révocation de choix d'entité déclarante et de transfert de redressement de taxe (TPS/TVH) pour une institution financière désignée particulière
RC4602 - Demande de numéro d'inscription de TPS/TVH de groupe pour des institutions financières désignées particulières qui produisent une déclaration consolidée
RC4603 - Choix ou révocation de choix de transfert de redressement de taxe (TPS/TVH) pour une institution financière désignée particulière
RC4604 - Choix ou révocation de choix d'entité déclarante, de déclaration consolidée et de transfert de redressement de taxe (TPS/TVH) pour une institution financière désignée particulière
RC4605 - Choix et révocation du taux de recouvrement total de la taxe pour une institution financière désignée particulière
RC4606 - Choix ou révocation d'un choix pour qu'un petit régime de placement admissible soit considéré comme étant une institution financière désignée particulière
RC4607 - Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH pour une entité de gestion

Info TPS/TVH

GI-096 - Taxe de vente harmonisée - Remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique
GI-101 - Taxe de vente harmonisée - Renseignements à l'intention des constructeurs d'habitations non inscrits en Ontario, en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse
GI-102 - Hausse du taux de la TVH de la Nouvelle-Écosse - Ventes et locations d'immeubles non résidentiels
GI-103 - Hausse du taux de la TVH de la Nouvelle-Écosse - Paiements échelonnés et retenues
GI-104 - Hausse du taux de la TVH de la Nouvelle-Écosse - Ventes et locations d'habitations neuves
GI-108 - Application de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse (2010) - Biens meubles
GI-109 - Application de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse (2010) - Services
GI-110 - Application de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse (2010) - Droits d'entrée et droits d'adhésion
GI-111 - Application de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse (2010) - Services de transport et laissez-passer

Avis sur la TPS/TVH

Notice253 - Taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique - Questions et réponses à l'intention des organismes de services publics (révisé)
Notice257 - Appel aux commentaires du public - Le remboursement de la TPS/TVH à l'intention des entités de gestion
Notice258 - Rappel - Lettre de conformité pour le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves de l'Ontario et de la Colombie-Britannique
Notice259 - Renseignements exigés à l'égard des investissements dans les régimes de placement à répartition qui sont des institutions financières désignées particulières (autres que les fonds cotés en bourse)

Formulaire sur les taxes d'accise et prélèvements spéciaux

B200 - Déclaration de la taxe d'accise
N15-1 - Loi sur la taxe d'accise - Demande de remboursement/remise - Renseignements supplémentaires

Avis sur les droits d'accise

EDN25 - Vente de tabac partiellement fabriqué non estampillé et activités d'un titulaire de licence de tabac
EDN26 - Caractéristiques de sécurité du nouveau timbre d'accise

Formulaires sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

B253 - Droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre - Formulaire d'inscription
B253-1 - Droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre - Supplément d'inscription pour entreprise indépendante de seconde transformation
B253-2 - Droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre - Supplément d'inscription - régions ou usines multiples
B275 - Déclaration des droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre

Avis sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre

SWLN29 - Droits sur dépassement - région de l'Alberta (août 2010)
SWLN30 - Avis aux entreprises indépendantes de seconde transformation - Calcul du taux de perte de rendement
SWLN31 - Droits sur dépassement - région de l'Alberta (septembre 2010)
SWLN32 - Droits sur dépassement - région de l'Alberta (octobre 2010)

Tous les formulaires et publications sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech, à www.arc.gc.ca/taps et à www.arc.gc.ca/droitsaccise.

Demandes de renseignements

Les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'administration de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et de la taxe des Premières nations (TPN), du droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DPSTA) et des droits et taxes d'accise. Si vous désirez recevoir l'hyperlien chaque fois qu'un nouveau numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d'envois électroniques - Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH.

Le présent bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (ON) K1A 0L5.