Rapport annuel de 2018 à 2019 sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement : chapitre 2

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2. Gestion des principaux risques

2.1 Produits chimiques

Les parties 4, 5 et 6 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) comprennent des dispositions précises relatives à la collecte de données, ainsi qu’à l’évaluation et à la gestion des substances toxiques. Les substances comprennent à la fois les produits chimiques et les organismes vivants (la section 2.2 présente des renseignements particuliers sur les organismes vivants). Dans le cas des produits chimiques, le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé devaient, au plus tard pour 2006, trier ou « classer par catégorie » les substances figurant sur la version originale de la Liste intérieure des substances (LIS), un inventaire d’environ 23 000 substances existantes fabriquées, importées ou utilisées au Canada au milieu des années 1980. Le processus de catégorisation a mis en évidence la nécessité d’évaluer plus à fond quelque 4 300 substances présumées être fondamentalement toxiques pour l’humain ou l’environnement, et qui sont persistantes (leur dégradation prend beaucoup de temps) ou bioacumulatifs (elles s’accumulent dans les organismes vivants et aboutissent dans la chaîne alimentaire), ou qui présentent le plus grand risque d’exposition pour les Canadiens.

Mise à jour du Plan de gestion des produits chimiques

Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est un programme visant à protéger les Canadiens et leur environnement contre l’exposition à des substances chimiques toxiques. L’objectif premier du plan était d’évaluer d’ici 2020 environ 4 300 substances potentiellement préoccupantes qui étaient déjà dans le commerce au Canada. Dans le cadre du PGPC, le gouvernement réalise aussi des évaluations préalables à la mise en marché des effets sur la santé et l’environnement de quelque 500 substances nouvelles au Canada chaque année.

Depuis le lancement du PGPC en 2002, le gouvernement a :

  • évalué 3 639 des 4 363 substances existantes jugées prioritaires d’ici 2020-2021;
  • constaté que 459 produits chimiques existants étaient nocifs pour l’environnement ou la santé humaine;
  • mis en œuvre plus de 90 mesures de gestion des risques visant des substances chimiques existantes;
  • reçu environ 5 909 déclarations de substances nouvelles préalables à la mise en marché au Canada (ces déclarations ont été examinées et plus de 291 mesures ont été prises pour gérer les risques pour les Canadiens et leur environnement).

2.1.1 Surveillance

Les activités de suivi et de surveillance sont essentielles pour déterminer et suivre les concentrations de produits chimiques dans l’environnement, les tendances relatives à ces produits ainsi que l’exposition humaine à ces produits. Les activités de surveillance appuient aussi la contribution du Canada aux efforts internationaux, comme la coopération multilatérale dans le cadre du Programme de surveillance et d’évaluation de l’Arctique du Conseil de l’Arctique et de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe. De plus, elles aident le Canada à honorer ses obligations aux termes de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et de la Convention de Minimata sur le mercure du Programme des Nations Unies pour l’environnement.

Un large éventail d’activités de suivi des produits chimiques ont été menées à l’appui de divers programmes nationaux, dont :

Le Programme de suivi et de surveillance de l’environnement du PGPC recueille des données sur la concentration des substances chimiques dans différents milieux environnementaux et à divers endroits au Canada. Les milieux visés comprennent les eaux de surface, les sédiments, l’air, le biote aquatique et les espèces sauvages. Les influents, effluents et biosolides des réseaux d’assainissement sont également surveillés à des emplacements choisis représentant un éventail de systèmes de traitement et d’intrants. Ces activités de suivi et de surveillance fournissent des données qui éclairent l’évaluation et la gestion des substances chimiques dans l’environnement.

Substances d’intérêt prioritaire surveillées dans le cadre du Programme de suivi et de surveillance de l'environnement de PGPC en 2018-2019 : polybromodiphényléthers (PBDE), polyfluoroalkyle, biphényles polychlorés (BPC), naphtalènes polychlorés (PCN), certains métaux d’intérêt prioritaire du groupe des terres rares, alcanes chlorés, siloxanes, phtalates, nonylphénol et ses dérivés éthoxylés (NP/NPE), sulfonates d’alkyle et d’aryle, chlorhexidine et ses sels, organoétains, triclosan, triclocarban, bisphénol A, et métaux (mercure, cobalt, plomb, sélénium).

À titre d’exemple, une analyse rétrospective des concentrations de naphtalènes polychlorés dans les mouettes et goélands, les poissons et les sédiments des Grands Lacs inférieurs a révélé une baisse continue de ces concentrations dans le biote entre 1980 (moment de l’interdiction de l’usage de ces substances) et 1995. Par la suite, on a observé un pic inattendu des concentrations dans le biote dans la rivière Détroit et la partie ouest du lac Érié de 1995 jusqu’en 2005, après quoi les concentrations ont suivi une tendance à la baisse. Ce pic dans le biote était associé aux activités d’assainissement des sédiments associées au dragage dans la rivière Détroit à cette époqueNote de bas de page 1  (voir la figure 2).


Figure 2. Concentrations de naphtalènes polychlorés dans le doré jaune et les œufs de Goéland argenté dans le lac Érié et la rivière Détroit de 1979 à 2013

Figure 2: concentrations of chlorinated naphthalene’s in walleye and herring gull eggs and sediments in the Laurentian Great Lakes
Description longue de la figure 2

Ce graphique montre les concentrations (en pg/g ww) de naphtalènes chlorés dans les œufs et les sédiments de dorés et de goélands argentés dans la rivière Detroit et l'ouest du lac Érié tous les 5 ans environ, de 1979 à 2013. On a observé une diminution constante du biote de 1980 (lorsque son utilisation a été interdite) à 1995. En 1995, les concentrations dans le biote de la rivière Detroit et de l'ouest du lac Érié ont connu une hausse inattendue qui a persisté jusqu'en 2005, après quoi elles ont repris une tendance à la baisse.

Espèce/location Année Concentration
(pg/g ww)
Écart-type
Doré jaune - bassin ouest 1980 16 921 10 725
Doré jaune - bassin ouest 1985 13 342 8 403
Doré jaune - bassin ouest 1990 3 825 1 757
Doré jaune - bassin ouest 1995 2 266 409
Doré jaune - bassin ouest 2000 8 053 7 078
Doré jaune - bassin ouest 2006 11 099 5 188
Doré jaune - bassin ouest 2013 7 659 5 118
Œuf de goéland argenté - Fighting Island 1981 14 479 -
Œuf de goéland argenté - Fighting Island 1985 9 861 -
Œuf de goéland argenté - Fighting Island 1990 7 473 -
Œuf de goéland argenté - Fighting Island 1995 3 192 -
Œuf de goéland argenté - Fighting Island 2000 6 114 -
Œuf de goéland argenté - Fighting Island 2005 3 476 -
Œuf de goéland argenté - Middle Island 1981 9 981 -
Œuf de goéland argenté - Middle Island 1985 8 463 -
Œuf de goéland argenté - Middle Island 1990 5 636 -
Œuf de goéland argenté - Middle Island 1995 5 644 -
Œuf de goéland argenté - Middle Island 2000 5 747 -
Œuf de goéland argenté - Middle Island 2005 3 738 -
Œuf de goéland argenté - Middle Island 2011 3 332 -
Œuf de goéland argenté - Middle Island 2012 2 535 -
Œuf de goéland argenté - Middle Island 2013 3 200 -


Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) surveille également une série de substances chimiques biocumulatifs dans les œufs d’une espèce sauvage sentinelle grâce au Programme de surveillance des contaminants dans les œufs des Goélands argentés des Grands Lacs, dans le cadre duquel des œufs sont prélevés chaque année depuis 45 ans.

ECCC assure un suivi des polluants atmosphériques dangereux par l’intermédiaire du Programme de surveillance des Grands Lacs, du Réseau mondial d’échantillonnage atmosphérique passif (RMEAP) et de la composante atmosphérique du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (PLCN). La surveillance des précipitations et de l’air dans le bassin des Grands Lacs (BGL) mesure les polluants organiques persistants (POP), d’autres produits chimiques prioritaires et des métaux à l’état de traces pour déterminer les charges atmosphériques de ces polluants dans les Grands Lacs. Le RMEAP utilise des échantillonneurs d’air passifs simples et économiques conçus par des scientifiques d’ECCC pour recueillir des données. La composante atmosphérique du PLCN effectue un suivi à long terme des POP et d’autres produits chimiques prioritaires dans l’Arctique canadien pour évaluer les tendances et estimer le transport atmosphérique à longue distance de ces polluants.

Le sulfonate de perfluorooctane (PFOS) a commencé à décliner dans l’air arctique

ECCC surveille les polluants organiques dans l’atmosphère arctique depuis les années 1990, à l’appui du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (PLCN) afin de déterminer l’efficacité des mesures de réduction à la source et les facteurs qui influent sur les concentrations atmosphériques en raison du transport à longue distance des polluants. Les substances polyalkyliques et perfluoroalkyliques (PFAS) sont des hydrofuges et des oléofuges qui ont été appliqués dans une grande variété de produits de consommation et industriels. On les trouve couramment dans l’environnement, y compris dans les régions éloignées comme l’Arctique.

L’acide perfluorobutanoïque (PFBA), une PFAS à chaîne courte qui contient 4 atomes de carbone, a été trouvé dans 100 % des échantillons. Ses concentrations étaient relativement plus élevées que celles des autres PFAS. En outre, sa concentration était à la hausse au cours de la période étudiée, ce qui indique qu’on est passé de la production de produits fluorés à chaîne longue à des produits fluorés à chaîne courte. La mesure continue de ces substances est nécessaire pour s’assurer que les efforts de réglementation fonctionnent. Il peut y avoir un décalage entre le contrôle réglementaire et la baisse observée des concentrations dans l’air arctique.

Les PFAS qui contiennent 8 atomes de carbone, à savoir l’acide perfluorooctanoïque (PFOA) et l’acide perfluorooctanoïque sulfonique (PFOS) sont préoccupants en raison de leurs effets dangereux sur la santé, et leurs utilisations sont réglementées par des stratégies nationales et internationales de gestion des produits chimiques. Les recherches menées par les scientifiques d’ECCC montrent que les concentrations de PFOS dans l’air à Alert (Nunavut) ont commencé à diminuer et que les concentrations d’PFOA ont cessé d’augmenter dans l’air arctique en 2013 (figure 3).


Figure 3. Évolution des concentrations d’PFBA, de PFBS, d’PFOA et de PFOS dans l’air à Alert entre 2006 et 2017

Figure 3: time trends of PFBA, PFBS, PFOA and PFOS in air in Alert from 2006 to 2017
Description longue de la figure 3

Les 4 graphiques montrent les tendances temporelles (In C) de l'APFC (acide heptafluorobutyrique), du SPFO (sulfonate de perfluorobutane), de l'APFO (acide -perfluorooctanoïque) et du SPFO (sulfonate de perfluorooctane) dans l'air à Alert de 2006 à 2017. IDL = valeur indiquée de la limite de détection instrumentale indiquée; MDL = valeur indiquée de la limite de détection de la méthode.


Santé Canada (SC) a poursuivi l’analyse et la publication des résultats de ses activités de biosurveillance et de la plateforme de recherche MIREC (Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l’environnement). En 2018-2019, 19 articles produits par l’étude MIREC ont été publiés. Il s’agissait notamment d’études sur les expositions environnementales et leurs conséquences chez les nourrissons (poids à la naissance, obésité, effets comportementaux et cognitifs, fonction auditive) et les femmes enceintes (diabète gestationnel). D’autres recherches ont porté sur l’importance du régime alimentaire de la mère sur les résultats de l’enfant et sur la pertinence d’utiliser des mesures spécifiques comme indicateurs des résultats de santé. On a notamment constaté que les femmes non fumeuses vivant en appartement avaient 1,7 fois plus de chances d’avoir une cotinine plasmatique détectable, un marqueur de l’exposition au tabac, que celles qui vivent dans une maison unifamiliale, après la prise en compte d’autres variables.

En 2018-2019, le recrutement des participants a commencé pour la dernière étude de la plateforme de recherche MIREC, appelée MIREC-ENDO (étude portant sur le début et l’évolution de la puberté, la fonction métabolique et la croissance). L’étude MIREC-ENDO se penche sur les effets de l’exposition prénatale aux substances chimiques de l’environnement sur la puberté et la fonction métabolique de l’enfant, ainsi que sur la santé maternelle. Par conséquent, le nombre d’échantillons biologiques dans la biobanque MIREC continue de croître. Les chercheurs à l’extérieur de la plateforme MIREC continuent d’accéder aux données et aux échantillons biologiques de la biobanque, et 6 des 19 articles publiés cette année sont le résultat de projets de recherche réalisés à l’aide de la biobanque.

Les activités de biosurveillance humaine de SC se sont poursuivies en 2018-2019 avec l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS), qui mesure l’exposition aux produits chimiques dans le sang et l’urine d’un échantillon représentatif à l’échelle nationale de Canadiens âgés de 3 à 79 ans. Au cours de cette période, des analyses en laboratoire de 99 substances chimiques environnementales présentes dans des échantillons de sang ou d’urine recueillis dans le cadre du 5e cycle de l’ECMS (2016-2017) ont été effectuées et le Cinquième rapport sur la biosurveillance humaine des substances chimiques de l’environnement au Canada a été rédigé en vue de sa publication en novembre 2019. En outre, la collecte d’échantillons pour le cycle 6 est en cours et devrait se terminer en décembre 2019. Le choix et la priorisation des substances chimiques qui feront partie des cycles 7 et 8 (2020-2023) ont été finalisés, et on a commencé à développer de nouvelles méthodes d’analyse en laboratoire.

Au cours de la période visée par le présent rapport, 2 articles rédigés par des chercheurs de SC ont été publiés dans des revues avec comité de lecture, dont un examen de l’utilisation des données de biosurveillance et d’autres données liées à la santé et à l’environnement au cours de la dernière décennie, et une analyse des facteurs associés aux concentrations plasmatiques de biphényles polychlorés et de dichlorodiphényldichloroéthylène (p,p’-DDE).

Au cours de la même période, les données de l’ECMS ont contribué à la réévaluation des décisions concernant plusieurs pesticides : la deltaméthrine, la cyperméthrine, la cyfluthrine et leurs préparations commerciales connexes. Ces données ont également été mises à contribution pour l’ébauche du rapport d’évaluation préalable des substances contenant de l’antimoine, l’évaluation des risques pour la santé dus à l’exposition au cadmium par les aliments, le document de consultation publique sur le cuivre et le cadmium dans l’eau potable, ainsi que le document technique des recommandations pour la qualité de l’eau potable concernant le sulfonate de perfluorooctane (PFOS), l’acide perfluorooctanoïque (PFOA) et le plomb. Ces données ont également servi de base aux Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement (ICDE), Exposition humaine à des substances nocives.

Tendances des concentrations de substances chimiques dans l’environnement d’après l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé

Les données de biosurveillance représentatives à l’échelle nationale, recueillies dans le cadre de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS), constituent un outil important pour suivre les tendances dans le temps et déterminer l’efficacité des interventions réglementaires. Les données obtenues lors des quatre cycles de l’ECMS entre les périodes de 2007-2009 et de 2014-2015 ont été utilisées pour évaluer les tendances des concentrations moyennes de cadmium, de mercure et de plomb dans le sang, et de bisphénol A (BPA) dans l’urine chez la population canadienne (voir la figure 4, adaptée des Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement : Exposition humaine à des substances nocives). Au cours de cette période, aucune tendance significative n’a été observée pour le cadmium ou le mercure et une tendance marginale à la baisse a été constatée pour le BPA. La concentration moyenne de plomb a connu une tendance à la baisse importante, avec une diminution de 26 % entre les périodes de 2007-2009 et 2014-2015, et une diminution de 80 % depuis 1978-1979. Cette baisse est principalement attribuable à l’élimination progressive du plomb dans l’essence, des peintures à base de plomb et des soudures au plomb dans les boîtes de conserve.


Figure 4. Évolution des concentrations moyennes de certaines substances chez les Canadiens, entre les périodes de 2007 à 2009 et de 2014 à 2015

Figure 4: changes in the average concentrations of selected substances in Canadians, between the periods 2007 to 2009 and 2014 to 2015
Tableau de données pour la longue description 

Ce graphique montre l'évolution des concentrations moyennes de certaines substances chez les Canadiens, entre les périodes 2007 à 2009, 2009 à 2011, 2012 à 2013 et 2014 à 2015.

Changements dans les concentrations moyennes des substances sélectionnées chez les Canadiens entre les périodes 2007 à 2009 et 2014 à 2015
Année Mercure dans le sang
(changements de l'enquête de 2007 à 2009, indexés à 1)
Plomb dans le sang
(changements de l'enquête de 2007 à 2009, indexés à 1)
Cadmium dans le sang
(changements de l'enquête de 2007 à 2009, indexés à 1)
Bisphénol A dans l'urine
(changements de l'enquête de 2007 à 2009, indexés à 1)
2007 à 2009 1 1 1 1
2009 à 2011 1 0,92 0,85 1
2012 à 2013 1,14 0,85 0,97 0,92
2014 à 2015 n/d 0,73 0,91 0,83

Remarque : Ce tableau présente les changements dans les concentrations moyennes (moyennes géométriques) des substances sélectionnées chez les Canadiens par rapport aux valeurs de la période comprise de 2007 à 2009.


ECCC et SC contribuent au PLCN dirigé par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC). Santé Canada collabore avec RCAANC pour ce qui est de composante santé humaine du PLCN, qui traite des préoccupations concernant l’exposition humaine à des concentrations élevées de contaminants chez les espèces sauvages occupant une place importante dans le régime alimentaire traditionnel des peuples autochtones du Nord. En 2018-2019, SC a soutenu 4 projets de santé et de biosurveillance humaines dans le cadre du PLCN. Le but de ces projets était d’examiner l’exposition à des contaminants et ses liens avec la nourriture traditionnelle et l’état nutritionnel dans plusieurs régions du Nord (Yukon, Territoires du Nord Ouest et Nunavik), ainsi que l’élaboration et l’évaluation d’outils de communication.

ECCC a été un important contributeur au suivi des milieux abiotiques, du biote aquatique et des espèces sauvages ainsi qu’à la santé de l’écosystème arctique. ECCC fait la surveillance d’espèces sauvages à des nombreux sites dans l’Arctique canadien tous les 2 ans ou chaque année dans le cadre du PLCN, pour une vaste gamme de substances chimiques existantes et nouvellement préoccupantes dans l’Arctique, ainsi que de métaux comme le mercure.

2.1.2 Collecte de renseignements

Les enquêtes obligatoires (ou avis de collecte d’information) émises en vertu des articles 46 et 71 de la LCPE visent à recueillir des renseignements sur l’utilisation commerciale nécessaire pour soutenir les activités d’établissement des priorités, d’évaluation ou de gestion des risques. En 2018-2019, le gouvernement du Canada a publié trois avis d’enquête obligatoire. Deux avis ont été publiés en vertu de l’article 71 de la LCPE afin d’éclairer la prise de décision concernant le mélange de N,N′ (phényl(s) et tolyl(s))benzène 1,4 diamines (BENPAT) (publié en août 2018) et les goudrons de houille et leurs distillats (publié en décembre 2018). Un troisième avis a été publié en novembre 2018, en vertu de l’article 46 de la LCPE, pour recueillir des renseignements de base sur le statut commercial d’environ 800 composés d’ammonium quaternaire en vue de créer un inventaire de ces composés au Canada.

Les activités ciblées de collecte volontaire de données contribuent également aux évaluations des risques et aux activités de gestion des risques. Cette année, le gouvernement a formulé des demandes de déclaration de données à titre volontaire pour 23 substances ou groupes de substances afin de soutenir les évaluations des risques.

2.1.3 Activités d’évaluation des risques

Il existe 2 types d’évaluation des risques pour les substances au Canada, en fonction de la date de leur mise en marché. Les substances figurant sur la Liste intérieure des substances (LIS) sont appelées substances existantes et beaucoup sont utilisées au Canada depuis plus de trois décennies. Les substances qui ne figurent pas sur la LIS sont considérées comme des substances « nouvelles ».

Évaluation des risques liés aux nouvelles substances

Avant que l’on entreprenne une activité commerciale avec des substances qui sont nouvelles au Canada, le gouvernement doit en être avisé. En 2018-2019, 398 déclarations de substances nouvelles ont été reçues en vertu de l’article 81 de la LCPE et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Une nouvelle initiative visant à promouvoir la transparence a été lancée en 2018 afin d’élargir la pratique de publication des résumés d’évaluations de risques concernant des substances nouvelles. En tout, 144 résumés d’évaluations de risques concernant des substances nouvelles ont été publiés en ligne en 2018-2019.

En 2018-2019, un total de 60 dérogations à l’obligation de fournir des renseignements sur des substances chimiques et des polymères nouveaux ont été accordées et publiées dans la Gazette du Canada.

Les substances présentes dans des produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues (LAD) sont visées par les dispositions sur les substances nouvelles de la LCPE pour l’examen des risques pour l’environnement et de l’exposition indirecte des humains. Dans le cas des substances nouvelles présentes dans les produits réglementés en vertu de la LAD, 89 avis pour des substances chimiques ou polymériques et pour des organismes vivants ont été reçus et évalués en 2018-2019.

Évaluation des substances existantes

ECCC et SC effectuent des évaluations des risques ou des évaluations préalables pour déterminer si les substances existantes répondent ou peuvent répondre aux critères de toxicité énoncés à l’article 64 de la LCPE. Le site Web des substances chimiques présente les versions provisoires des rapports d’évaluation préalables et des avis contenant un résumé de ces rapports est publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Après la publication, les parties intéressées peuvent soumettre des commentaires écrits au cours d’une période de consultation publique de 60 jours. Ces commentaires sont pris en considération lors de l’achèvement de la version définitive du rapport d’évaluation préalable, dont un résumé est ensuite publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, et le site Web des substances chimiques est mis à jour.

En 2018-2019 (voir le tableau 1), le ministre de la Santé et la ministre de l’Environnement :

Tableau 1. Sommaire des décisions découlant de l'évaluation de substances existantes publiées d'avril 2018 à mars 2019 (AAMP = aucune autre mesure à prendre)
Substances (et nombres de substances)

Répond aux critères de l'article 64

Mesure proposée

Date de publication de l'avis préalable*

Date de publication de l'avis final*

Deuxième phase de l’évaluation préalable rapide des polymères (285)

Non

AAMP

18 mars 2017

7 avril 2018

Approche pour un sous-ensemble de substances inorganiques et organométalliques (59)

 

AAMP

20 avril 2018

 

Groupe des peroxydes organiques (2)

Non

AAMP

28 avril 2018

 

Groupe de l’EDTA et de ses sels (4)

Non

AAMP

29 avril 2017

5 mai 2018

Groupe des lactones et des cétones macrocycliques, des ionones et de la cyclohexanone (11)

Non

AAMP

19 mai 2018

 

Dinosébé (1)

Oui

Ajouter à l’annexe 1

2 juin 2018

 

Phénacétine (1)

Non

AAMP

15 avril 2017

28 juillet 2018

Benzophénone (1)

Oui

Ajouter à l’annexe 1

4 août 2018

 

Groupe des acides gras et dérivés (10)

Non

AAMP

18 août 2018

 

Groupe des acides naphténiques commerciaux (2)

Non

AAMP

18 août 2018

 

Groupe de substances inorganiques UVCB propres à un secteur  (57)

Non

AAMP

22 juillet 2017

25 août 2018

Groupe des composés de furanes (4)

Oui

Ajouter à l’annexe 1

1 septembre 2018

 

Groupe des oxydes d’éthane-1,2-diol (7)

Non

AAMP

4 mars 2017

1 septembre 2018

Groupe des muscs nitrés (2)

Non

AAMP

15 septembre 2018

 

Groupe des substances contenant de l’antimoine (11)

Non

AAMP

15 septembre 2018

 

Groupe des acrylates et des méthacrylates (6)

Non

AAMP

23 septembre 2017

29 septembre 2018

Huiles de base (39)

Non

AAMP

6 octobre 2018

 

Groupe des thiols (4)

Non

AAMP

22 juillet 2017

20 octobre 2018

Substances jugées peu préoccupantes (72)

Non

AAMP

17 juin 2017

3 novembre 2018

Groupe des anthraquinones (7)

Oui

Ajouter à l’annexe 1

3 novembre 2018

 

Groupe des poly(amines) (9)

Non

AAMP

10 novembre 2018

 

Groupe des époxydes et des éthers glycidyliques (5)

Non

AAMP

24 novembre 2018

 

Groupe des poly(bios) (5)

Non

AAMP

18 novembre 2017

24 novembre 2018

Talc (1)

Oui

Ajouter à l’annexe 1

8 décembre 2018

 

Groupe des triarylméthanes (6)

Oui

Ajouter à l’annexe 1

8 décembre 2018

 

2‑éthylhexanoate de calcium et 2‑éthylhexanoate de 2‑éthylhexyle (2)

Oui

Ajouter à l’annexe 1

25 mars 2017

15 décembre 2018

Évaluation préalable rapide des substances pour lesquelles l’exposition de la population générale est limitée (88)

Non

AAMP

10 juin 2017

 

15 décembre 2018

Groupe des dérivés de l’eugénol et de l’isoeugénol (2)

Non

AAMP

30 septembre 2017

22 décembre 2018

Groupe des pigments et colorants (6)

Non

AAMP

5 janvier 2019

 

Groupe des cétones (10)

Oui

Ajouter à l’annexe 1

19 janvier 2019

 

Groupe des stilbènes (2)

Non

AAMP

30 septembre 2017

2 février 2019

Groupe des phosphites d’alkyle et d’aryle (2)

Non

AAMP

28 octobre 2017

2 février 2019

Groupe des benzoates (9)

Non

AAMP

30 décembre 2017

9 février 2019

Groupe des diesters aliphatiques (1)

Non

AAMP

2 décembre 2017

9 février 2019

Groupe des trimellitates (3)

Non

AAMP

2 décembre 2017

16 février 2019

Groupe des arènes (2)

Non

AAMP

22 juillet 2017

9 mars 2019

Groupe des anhydrides de l’acide carboxylique (3)

Non

AAMP

9 décembre 2017

9 mars 2019

Groupe des acides carboxyliques (4)

Non

AAMP

30 décembre 2017

9 mars 2019

DTPMP (1)

Non

AAMP

16 mars 2019

 


Outre les résultats des évaluations préalables, les ministres doivent publier dans la Gazette du Canada leur décision finale concernant les évaluations en choisissant l’une ou l’autre des trois « mesures » suivantes :

  1. recommander au gouverneur en conseil d’ajouter la substance en cause à l’annexe 1 de la LCPE (la Liste des substances toxiques);
  2. inscrire la substance sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire en vue d’une évaluation plus détaillée;
  3. ne proposer aucune autre mesure concernant la substance.

Les ministres peuvent recommander d’ajouter une substance à l’annexe 1 de la LCPE si l’évaluation préalable de cette substance montre qu’elle répond à un ou à plusieurs des critères de toxicité énoncés à l’article 64 de la LCPE. Le gouverneur en conseil peut ensuite approuver un décret stipulant l’inscription de la substance à l’annexe 1. La décision de recommander l’inscription d’une substance à l’annexe 1 de la LCPE oblige les ministres à élaborer « des projets de textes - règlements ou autres - portant sur les mesures de prévention ou de contrôle » dans un délai précis.

En 2018-2019, les ministres ont proposé qu’une substance soit ajoutée à l’annexe 1 de la LCPE, comme l’indique le tableau 2.

Tableau 2. Décrets proposant l’ajout de substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) d’avril 2018 à mars 2019

Substance

Décret proposé

2‑éthylhexanoate de 2‑éthylhexyle

2 mars 2019


En 2018-2019, quatre substances ou groupes de substances ont été ajoutés à l’annexe 1, comme l’indique le tableau 3.

Tableau 3. Décrets d’inscription de substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) d’avril 2018 à mars 2019

Substance

Décret final

2‑éthylhexanoate de 2‑éthylhexyle

11 juillet 2018

5‑chloro‑2‑(2,4‑dichlorophénoxy)phénol, dont la formule moléculaire est C12H7Cl3O2

11 juillet 2018

Gaz de pétrole liquéfiés (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation du pétrole brut et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C3‑C7 et dont le point d’ébullition est compris approximativement entre -40 °C et 80 °C)

Gaz de pétrole liquéfiés adoucis (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue en soumettant des gaz de pétrole liquéfiés à un adoucissement destiné à convertir les mercaptans ou à éliminer les impuretés acides et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C3‑C7 et dont le point d’ébullition est compris approximativement entre -40 °C et 80 °C)

18 avril 2018

En 2014, ECCC et SC ont formalisé leur approche d’alors pour la détermination des priorités en matière d’évaluation des risques (DPMER) pour les produits chimiques et les polymères dans le cadre de la LCPE. Selon les résultats du processus DPMER, on peut envisager que des substances fassent l’objet d’une future évaluation des risques. Les résultats de l’Examen de l’approche de l’établissement des priorités d’évaluation des risques pour 2017-2018 ont été publiés au début de 2019 et ont permis d’identifier un nouveau candidat pour l’évaluation des risques, soit le benzotriazole (nº CAS 95-14-7). Cette substance fait partie d’un groupe de substances déjà en cours d’évaluation dans le cadre du plan de travail du PGPC et elle a donc été ajoutée à ce groupe. Quelque 1 094 autres substances (ou 13 groupes de substances) ont été recommandées en vue d’un examen de la portée et de la formulation du problème après 2020. Soixante autres substances ont été identifiées en vue d’une collecte de données supplémentaires.

Les substances dans les produits réglementés par la LAD entre 1987 et 2001 et qui figurent sur la Liste révisée des substances commercialisées (LRSC, une liste administrative qui contient quelque 2 600 substances) ont été priorisées en 2016, et les substances qui figuraient sur la LIS ont été retirées de la LRSC. En 2017, un sous ensemble de substances hautement prioritaires (environ 675) a fait l’objet d’une mise à jour d’inventaire prévue aux termes de l’article 71 aux fins de collecte de renseignements sur le statut commercial et les quantités utilisées. Les substances désignées pour un examen approfondi font actuellement l’objet d’une évaluation visant à déterminer si elles répondent ou peuvent répondre aux critères de toxicité énoncés à l’article 64 de la LCPE.

2.1.4 Activités de gestion des risques

En règle générale, lorsqu’une évaluation préalable des risques conclut que la substance est « toxique » au sens de la LCPE, un cadre de gestion des risques est élaboré et publié en même temps que l’ébauche du rapport d’évaluation. Le cadre de gestion des risques sert de document de travail pour permettre aux parties prenantes de discuter des mesures à prendre pour gérer les risques. Il décrit brièvement les préoccupations que suscite la substance pour la santé et l’environnement, les activités qui peuvent être touchées et le type de mesures de gestion des risques qui sont envisagées. En 2018-2019, des cadres de gestion des risques ont été publiés pour les sept substances ou groupes de substances ci dessous :

Comme dans les cadres de gestion des risques, lorsque la version définitive du rapport de l’évaluation préalable conclut qu’une substance est « toxique » en vertu de la LCPE et qu’il est proposé de l’ajouter à l’annexe 1 de la loi, un document sur l’approche de gestion des risques est élaboré et publié en même temps que le rapport final d’évaluation des risques. Le document sur l’approche de gestion des risques fournit une description plus détaillée de la gestion des risques envisagée, notamment sous forme de règlements, d’avis de planification de la prévention de la pollution, d’ententes sur la performance environnementale, de lignes directrices, de codes de pratique et d’avis de nouvelle activité. Ces instruments peuvent toucher tous les aspects du cycle de vie d’une substance, depuis la recherche et le développement jusqu’à l’élimination finale ou le recyclage, en passant par la fabrication, l’utilisation, le stockage et le transport. En 2018-2019, un document sur l’approche de gestion des risques a été publié pour le 2-éthylhexanoate de 2-éthylhexyle.

Règlements
Version définitive de règlements

Le Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement a été modifié par un arrêté d’urgence en octobre 2018, qui révisait la valeur de référence canadienne pour les hydrofuorocarbures (HFC) afin de tenir compte des informations reçues après son entrée en vigueur le 16 avril 2018. Ce règlement régit les hydrofluorocarbures en réduisant progressivement la consommation de HFC en vrac, et par des mesures visant des produits spécifiques contenant ou conçus pour contenir des HFC, notamment les équipements de réfrigération et de climatisation, les mousses et les aérosols.

En octobre 2018, la version définitive du Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ce règlement interdit l’importation, la vente et l’utilisation de l’amiante, ainsi que la fabrication, l’importation, la vente et l’utilisation de produits contenant de l’amiante, à quelques exceptions près.

Règlement proposé

Le 28 avril 2018, le projet de Règlement abrogeant le Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ce règlement avait été établi pour limiter les rejets de mercure dans l’atmosphère par les installations de chlore et de soude caustique qui utilisaient le procédé d’électrolyse au mercure, mais ce règlement n’est plus nécessaire, car la dernière installation de chlore et de soude caustique utilisant ce procédé a fermé en 2008.

Le 15 décembre 2018, le projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ce projet de règlement répond à un certain nombre de préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementationNote de bas de page 2 .

Consultations

Le 13 octobre 2018, ECCC et SC ont publié un Avis d’intention de modifier le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) afin de restreindre davantage les substances suivantes : le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs (PFOS), l’acide perfluorooctanoïque, ses sels et ses précurseurs (PFOA) et les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs (PFCA à LC), ainsi que deux substances ignifuges, soit l’hexabromocyclododécane (HBCD) et les polybromodiphényléthers (PBDE). Les modifications interdiraient aussi 2 autres substances ignifuges, soit le déchlorane plus (DP) et le décabromodiphényléthane (DBDPE), si la version définitive de leur rapport d’évaluation préalable confirme qu’elles sont toxiques au sens de l’article 64 de la LCPE. En décembre 2018, un document de consultation a été publié pour informer les parties prenantes et solliciter leurs commentaires sur cette proposition d’approche réglementaire.

En février 2019, ECCC a publié un document de consultation décrivant les modifications proposées au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement. Les modifications proposées réviseraient la valeur de référence canadienne pour les hydrofluorocarbures (HFC) conformément à l’arrêté d’urgence d’octobre 2018, avant son expiration en octobre 2020. En outre, les modifications proposées permettraient la consommation de HCFC-123 (un hydrochlorofluorocarbure) pour son utilisation comme agent d’extinction d’incendie jusqu’en 2029, conformément aux récents ajustements apportés au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

Administration de la réglementation

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement est le principal instrument qui met en œuvre les obligations du Canada en vertu du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Protocole de Montréal), y compris l’amendement de Kigali visant à éliminer progressivement les HFC. Ce règlement régit l’exportation, l’importation, la fabrication, la vente et certaines utilisations des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des hydrofluorocarbures ainsi que de certains produits les contenant ou conçus pour les contenir. En 2018-2019, environ 195 permis ont été délivrés en vertu de ce règlement.

Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (RFH) réduit et prévient les émissions d’halocarbures dans l’environnement provenant des systèmes de réfrigération, de climatisation, d’extinction d’incendie et de solvants qui se trouvent sur le territoire domanial ou les terres autochtones, qui appartiennent à des ministères, des conseils et des organismes fédéraux, et des sociétés d’État ou qui sont utilisés dans le cadre de travaux ou d’entreprises de compétence fédérale. En 2018-2019, ECCC a délivré 12 permis pour charger un halocarbure dans un système d’extinction d’incendie en vertu du RFH.

Autres outils de gestion des risques
Liste critique des ingrédients des cosmétiques

La Liste critique des ingrédients des cosmétiques est un outil administratif utilisé par SC pour informer les fabricants et d’autres intervenants que l’utilisation de certaines substances dans les cosmétiques peut être interdite ou restreinte. En juin 2018, le pigment rouge 4 a été ajouté à la Liste critique des ingrédients des cosmétiques. En raison de préoccupations potentielles pour la santé, cet ingrédient a été ajouté à la liste des substances à usage restreint avec une concentration maximale autorisée de 3 %.

Avis de planification de la prévention de la pollution

Un projet d’avis de planification de prévention de la pollution (P2) à l’égard des produits de réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), nº CAS 68412-48-6, dans des effluents industriels a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 14 juillet 2018 pour une période de commentaires de 60 jours. Trois commentaires ont été reçus de l’industrie. L’avis s’applique aux personnes qui possèdent ou exploitent une installation dans les secteurs de la fabrication de produits chimiques et du caoutchouc qui a des effluents industriels et qui fabrique ou utilise du PREPOD en quantités supérieures à 100 kg.

Le 10 novembre 2018, ECCC a publié, dans la Partie I de la Gazette du Canada, la version finale de l’Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard de l’hydrazine dans le secteur de l’électricité. L’hydrazine a été classée comme substance toxique au sens de la LCPE et ajoutée à la Liste des substances toxiques le 20 septembre 2012.

Le 24 novembre 2018, ECCC a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le Projet d’avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard du triclosan dans certains produits, pour une période de commentaires du public de 60 jours. L’avis visait à réduire de 30 % la quantité de triclosan provenant de cosmétiques, de produits de santé naturels et de médicaments qui sont rejetés dans les cours d’eau.

Le 16 février 2019, ECCC a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, la version finale de l’Avis final obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène (TDI). Cet avis remplace l’avis de planification de la P2 pour le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) en ce qui concerne les diisocyanates de toluène (TDI) publié le 26 novembre 2011. Le nouvel avis rationalise les exigences en matière d’essais et d’administration tout en élargissant la couverture aux installations qui rejettent plus de 100 kg de TDI par année.

En cours

Un avis de planification de la P2 concernant certaines substances toxiques rejetées par le secteur du fer, de l’acier et de l’ilménite a été publié en 2017 et est en vigueur. Sur les 14 installations visées par l’avis, 13 ont soumis une déclaration indiquant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et est en cours d’exécution. L’autre installation a fermé ses portes. Les 13 installations ont également soumis leurs premiers rapports d’étape provisoires. Les installations sont tenues de présenter des rapports provisoires annuels jusqu’en 2028, date à laquelle elles soumettront un rapport final.

Un avis de planification de la P2 concernant certaines substances toxiques émises par les fonderies et raffineries de métaux de base et les usines de traitement du zinc a été publié en 2006. Trois installations ont obtenu une prolongation de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2018, pour l’exécution de leurs plans. Les déclarations confirmant l’exécution des 3 installations ont été reçues avant la date limite de janvier 2019. L’avis n’est plus en vigueur.

L’Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des halocarbures utilisés comme frigorigène, publié en 2016, est toujours en vigueur. Cet avis vise à assurer la gestion des réfrigérants ou frigorigènes à base d’halocarbures d’une manière rationnelle sur le plan écologique, afin de minimiser les rejets d’halocarbures dans l’environnement. Les déclarations d’exécution des plans devaient être présentées le 20 décembre 2018 par les 9 entreprises qui étaient visées par l’avis au moment de sa publication. Les 9-entreprises ont toutes atteint leur objectif. Une autre entreprise est devenue assujettie à l’avis en 2018 et a soumis sa déclaration de préparation.

Un avis de planification de la P2 pour l’isoprène a été publié en 2012 et est en vigueur. Une installation était soumise à l’avis au moment de sa publication. Une prolongation de délai lui a été accordée. Le délai d’exécution du plan a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2018. Une déclaration d’exécution du plan a été reçue en janvier 2019.

Rapports finaux

En avril 2018, ECCC a publié un rapport final sur le rendement de la mise en œuvre de l’Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard de l’octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4). Avec une réduction de 56 % des rejets de D4, l’avis n’aura permis d’atteindre que les 2 tiers de son objectif de gestion du risque (80 % de réduction des rejets totaux de D4). Toutefois, 5 des 6 installations visées par l’avis ont soit réduit la concentration de D4 dans leurs effluents à un niveau inférieur ou égal à 17,3 µg/L, soit rejeté dans leurs effluents une quantité totale de D4 d’au plus 3 kg par an. ECCC continue à travailler avec l’installation qui n’a pas atteint l’objectif de gestion du risque selon l’avis afin d’examiner les mesures supplémentaires qu’elle pourrait prendre pour réduire davantage ses rejets de D4.

Ententes sur la performance environnementale

Les ententes sur la performance environnementale (EPE) sont négociées selon les principes et les critères théoriques clés énoncés dans la Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale d’ECCC. Les résultats des EPE sont affichés en ligne. Aucune EPE n’a été finalisée en 2018-2019.

Liste des marchandises d’exportation contrôlée

La Liste des substances d’exportation contrôlée (LSEC) de l’annexe 3 de la LCPE comprend les substances dont l’exportation à partir du Canada est contrôlée, soit parce que leur utilisation est interdite ou restreinte au Canada, soit parce que le Canada est tenu, dans le cadre d’un accord international, d’envoyer un avis au pays de destination ou d’obtenir le consentement de ce dernier avant leur exportation, notamment la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international. La LCPE exige des exportateurs qu’ils fournissent un préavis d’exportation pour les substances figurant sur la Liste des substances d’exportation contrôlée.

Le Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée définit le contenu des avis de proposition d’exportation et des permis d’exportation, ainsi que la période et la manière dont ils doivent être fournis. Le règlement garantit que le Canada respecte ses obligations en matière d’exportation en vertu de la Convention de Rotterdam, de la Convention de Stockholm (en anglais seulement) sur les polluants organiques persistants et de la Convention de Minamata sur le mercure.

Le Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée a été modifié pour inscrire toutes les formes d’amiante sur la Liste des substances d’exportation contrôlée. Un décret modifiant l’annexe 3 de la LCPE a été publié en octobre 2018. Ces modifications soutiennent le Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante en ajoutant de nouvelles dispositions visant à interdire (avec quelques exceptions) l’exportation d’amiante et des produits contenant de l’amiante. Elles garantissent également que le Canada respecte ses obligations en matière d’exportation, en vertu des conventions internationales, notamment la Convention de Rotterdam.

En 2018-2019, 51 avis de proposition d’exportation ont été soumis à la ministre de l’Environnement. Aucun permis d’exportation n’a été demandé ou délivré par la ministre.

Directives sur les rejets

Les directives sur les rejets recommandent les quantités ou concentrations maximales de substances rejetées dans l’environnement par des ouvrages, des entreprises ou des activités. Elles peuvent être publiées par le ministre de l’Environnement ou par le ministre de la Santé en vertu en vertu de l’article 54 ou de l’article 55 de la LCPE, respectivement.

Le 23 février 2019, le gouvernement du Canada a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le Projet de directives sur les rejets du Disperse Yellow 3 (DY3) et de 25 autres colorants azoïques dispersés dans le secteur des textiles, en vertu de l’article 54 de la loi. Les directives proposées ont été soumises à 60 jours de commentaires du public à partir du 24 avril 2019. L’objectif des directives est de limiter les rejets de DY3 et de 25 autres colorants azoïques dispersés dont la masse moléculaire est inférieure à 360 g/mol à des niveaux inférieurs à la concentration estimée sans effet (CESE) de 2,3 µg/L au point de rejet final des installations du secteur des textiles.

Recommandations pour la qualité de l’environnement

Les Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement (RFQE) offrent des points de référence concernant la qualité de l’environnement ambiant. Elles peuvent être élaborées à l’échelle nationale par le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME), sous forme de Recommandations canadiennes pour la qualité de l’environnement (RCQE), ou à l’échelle fédérale en vertu de l’article 54 de la LCPE, sous forme de Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement (RFQE).

Le tableau 4 énumère les RCQE publiées ou en cours d’élaboration par le CCME en 2018-2019. Le tableau 5 énumère les sept RFQE visant différentes substances du PGPC qui ont été achevées ou en cours d’élaboration par ECCC en 2018-2019.

Tableau 4. Recommandations canadiennes pour la qualité de l’environnement en cours d’élaboration ou dont la version finale a été publiée en 2018-2019

Milieu naturel

Terminé   

En cours d’élaboration

Eau 

 
  • Manganèse (en cours de publication)
  • Nickel
  • Pesticides néonicotinoïdes (4)

Sol

  • Zinc*
  • Sulfonate de perfluorooctane (SPFO)

Eaux souterraines

 
  • Recommandations pour 100 substances

Vapeurs du sol

 
  • Recommandations pour 100 substances

* Publié sur le site Web du CCME le 12 juin 2018.

Tableau 5. Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement 2018-2019

Milieu naturel

       Terminé

En cours d'élaboration   

Eau

  • Bisphénol A (BPA)*
  • Chrome hexavalent*
  • Sulfonate de perfluorooctane (SPFO)*
  • Cuivre
  • Fer
  • Plomb
  • Quinoléine
  • Strontium
  • Aluminium
  • Siloxane D4

Sédiments

  • Bisphénol A (BPA)*
  • Siloxane D4

Tissue de poissons

  • Sulfonate de perfluorooctane (SPFO)*
  • Siloxane D4

Régime alimentaire de la faune

  • Bisphénol A (BPA)*
  • Sulfonate de perfluorooctane (SPFO)*
  • Sélénium
  • Siloxane D4

Œufs d’oiseaux

  • Sulfonate de perfluorooctane (SPFO)*
  • Sélénium
Sol  
  • Quinoléine
Eaux souterraines
 
  • Quinoléine

* Publié dans la Gazette du Canada en juin 2018.


Exigences relatives aux nouvelles activités

Une exigence relative à une nouvelle activité (NAc) peut être imposée lorsqu’une substance est évaluée et qu’aucune activité actuelle fondée sur les risques n’a été relevée. Toutefois, il est plausible que de nouvelles activités pourraient présenter un risque pour la santé humaine ou l’environnement. Lorsqu’on envisage de nouvelles utilisations ou activités, elles doivent être signalées au gouvernement. Ainsi, les experts du gouvernement peuvent déterminer si la nouvelle utilisation de la substance présente un risque pour la santé humaine ou l’environnement et si des mesures de gestion des risques devraient être envisagées.

En 2018-2019 :

Tableau 6. Avis de nouvelle activité pour des substances nouvelles publiés d’avril 2018 à mars 2019

Substances      

Date de pulication*

(SP-4-2)-[1,3- dihydro-5,6-bis[[(2-(hydroxy-kappaO)naphtalèn-1-yl) méthyl]azanylilydène-kappaN]-2H-benzimidazole-2-onato (2-)]nickel
(no CAS 42844-93-9)

23 juin 2018

Polydiméthylsiloxanes à terminaisons [3-[(2-méthylprop-2-ènoyl)oxy]propyle], polymérisés avec du 2-méthyl-prop-2-ènoate de butyle, du prop-2-ènoate de 2-éthylhexyle et du 2-méthyl-prop-2-ènoate de méthyle (no CAS 756819-45-1)

22 septembre 2018

Tétradéc-1-ène homopolymérisé, hydrogéné (no CAS 1857296-89-9)

24 novembre 2018

Produits de la réaction entre le benzaldéhyde et des polyalcanepolyamines, hydrogénés (CAN 18498-3)

24 novembre 2018

Acrylonitrile, produits de la réaction avec de l’éthane-1,2-diamine, hydrogénés, dérivés N-benzyliques (CAN 19155-3)

24 novembre 2018

2-Méthylprop-2-ènoate de 3-[1,1-bis[[diméthyl[2-[3,3,3-triméthyl-1,1-bis[(triméthylsilyl)oxy]disiloxanyl]éthyl]silyl]oxy]-3,3-diméthyl-3-[2-[3,3,3-triméthyl-1,1-bis [(triméthylsilyl)oxy]disiloxanyl]éthyl]disiloxanyl]propyle, polymérisé avec du prop-2-ènoate de butyle et du 2-méthylprop-2-ènoate de méthyle (no CAS 262299‑63-8)

16 mars 2019

2-Méthylprop-2-ènoate de méthyle polymérisé avec du prop-2-ènoate de 6- méthylheptyle et du 2-méthylprop-2-ènoate de 3-[3,3,3- triméthyl-1,1-bis[(triméthylsilyl)oxy]disiloxanyl]propyle (no CAS 175283-06-4)

30 mars 2019

* Ces dates sont celles de la publication des avis finaux dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Tableau 7. Avis d’intention de nouvelle activité pour des substances existantes publiés d’avril 2018 à mars 2019

Substances

Date de publication

Phénacétine (nCAS 62-44-2)

28 juillet 2018

1,2-Diméthoxyéthane (nCAS 110-71-4)

1er septembre 2018

Oxyde de bis(2-méthoxyéthyle) (nCAS 111-96-6)

3 novembre 2018

1,2-Bis(2-méthoxyéthoxy)éthane (nCAS 112-49-2)

3 novembre 2018

Iodure de méthyle (nCAS 74-88-4)

15 décembre 2018

o-Phénylènediamine (nCAS 95-54-5)

15 décembre 2018

Chlorure de benzoyle (nCAS 98-88-4)

15 décembre 2018

1-Chloro-4-nitrobenzène (nCAS 100-00-5)

15 décembre 2018

m-Bis(2,3-époxypropoxy)benzène (nCAS 101-90-6)

15 décembre 2018

2,4,6-Trinitrotoluène (nCAS 118-96-7)

15 décembre 2018

2,4-Dinitrotoluène (nCAS 121-14-2)

15 décembre 2018

2-Chlorobuta-1,3-diène (nCAS 126-99-8)

15 décembre 2018

Benzofurane (nCAS 271-89-6)

15 décembre 2018

2,3-Époxypropan-1-ol (nCAS 556-52-5)

15 décembre 2018

1,1,1,2-Tétrachloroéthane (nCAS 630-20-6)

15 décembre 2018

(4-(4-Aminophényl)(4-iminocyclohexa2,5-diénylidène)méthyl)-2-méthylaniline, chlorhydrate (nCAS 632-99-5)

15 décembre 2018

1,4,5,8-Tétraaminoanthraquinone (nCAS 2475-45-8)

15 décembre 2018

Benzène, mélangé à du toluène, produit de désalkylation (nCAS 68953-80-0)

15 décembre 2018

Bis(2-éthylhexanoate) de calcium (nCAS 136-51-6)

15 décembre 2018

Adipate de diisodécyle (nCAS 27178-16-1)

9 février 2019

Conditions et interdictions visant les substances nouvelles

Lorsque l’évaluation d’une nouvelle substance détermine qu’il existe un risque pour la santé humaine ou l’environnement, la LCPE confère au ministre de l’Environnement le pouvoir d’intervenir avant l’arrivée de la substance au Canada ou dès l’arrivée de celle-ci au Canada. Dans ce cas, 3 mesures peuvent être prises.

Le ministre peut:

  1. autoriser la fabrication ou l’importation de la substance à certaines conditions;
  2. interdire la fabrication ou l’importation de la substance;
  3. demander des renseignements supplémentaires qui sont nécessaires à l’évaluation.

En 2018-2019, la ministre de l’Environnement a délivré 11 avis de conditions ministérielles relatives aux substances nouvelles (tableau 8).

Tableau 8. Avis de conditions ministérielles relatives aux substances nouvelles publiés d’avril 2018 à mars 2019

Substances

Date de publication*

1,1′-(Éthane-1,2-diyl)bis[pentabromobenzène] (nCAS 84852-53-9)

28 avril 2018

Saccharomyces souche ALX104-148.38

25 août 2018

Amides gras de tallöl, N-[3-(diméthylamino)propylés] (nCAS 68650-79-3)

13 octobre 2018

Dibenzoate d’éthane-1,2-diyle (nCAS 94-49-5)

27 octobre 2018

N-(2-Aminoéthyl)éthane-1,2-diamine, produits de réaction avec l’oxyde de glycidyle et le p-tolyle (nCAS 68411-70-1)

24 novembre 2018

3,5,5-Triméthylhexanoate de 2-éthylhexyle (nCAS 70969-70-9)

1er décembre 2018

Acides sulfoniques, hydroxyalcanes et alcènes en C20-24, sels de sodium (nCAS 97766-43-3)

23 février 2019

Phénols comportant des groupements méthylstyrène (nCAS 68512-30-1)

2 février 2019

Phénols comportant des groupements méthylstyrène (nCAS 68512-30-1)

2 février 2019

Chlorure de chloro[9,9-dihydroxy-3-méthyl-2,4-di(pyridin-2-yl-κN)-7-[(pyridin-2-yl-κN)méthyl]-3,7-diazabicyclo[3.3.1]nonane-1,5-dicarboxylate-κN3,κN7 de diméthyle]fer(+1) (1/1) (no CAS 478945-46-9)

30 mars 2019

1-Butylpyrrolidine-2-one (nCAS 3470-98-2)

2 mars 2019

* Ces dates sont celles de la publication des avis dans la Gazette du Canada.


2.2 Organismes vivants

Les substances biotechnologiques qui sont des organismes vivants sont réglementées pour des raisons de santé et de sécurité par divers ministères et organismes du gouvernement fédéral. La LCPE établit la norme fédérale pour l’évaluation et la gestion des risques des organismes vivants nouveaux et existants qui sont de nouvelles substances biotechnologiques animées. Les autres lois canadiennes qui satisfont à la norme de la LCPE sont énumérées à l’annexe 4 de la loi. Les organismes vivants fabriqués ou importés pour une utilisation non couverte par une loi figurant à l’annexe 4 sont réglementés par la LCPE. Ces organismes comprennent les microorganismes d’origine naturelle et les microorganismes génétiquement modifiés (comme les bactéries, les champignons, les virus et les organismes supérieurs comme les poissons ou les porcs) qui servent à divers usages environnementaux, industriels et commerciaux.

La loi exige que tous les organismes vivants figurant sur la LIS (environ 68 microorganismes existants) fassent l’objet d’une évaluation préalable afin de déterminer si l’organisme vivant est toxique ou susceptible de le devenir.

2.2.1 Activités d’évaluation des risques

Évaluation des risques entourant les nouvelles substances biotechnologiques animées

En 2018-2019, 30 déclarations de nouvelles substances biotechnologiques animées ont été reçues et évaluées en tant que nouvelles substances animées conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). Toutes les déclarations de nouvelles substances biotechnologiques animées acceptées sont évaluées dans les délais prévus par la réglementation.

En ce qui concerne les nouvelles substances contenues dans les produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues, 10 déclarations de nouvelles substances biotechnologiques animées ont été reçues en 2018-2019.

Également en 2018-2019 :

Évaluation des risques liés aux substances biotechnologiques animées existantes

ECCC et SC ont conjointement procédé à l’évaluation préalable des microorganismes figurant sur la LIS. En 2018-2019, les évaluations préalables finales de deux microorganismes ont également été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada (voir le tableau 9). Aucun de ces organismes ne répondait aux critères de toxicité énoncés à l’article 64 de la loi.

Tableau 9. Sommaire des décisions relatives à l’évaluation des organismes vivants existants publiées d’avril 2018 à mars 2019
Évaluations Date de publication de la version finale

Bacillus cereus (souche ATCC 14579 et Bacillus subtilis souche 11685-3)

4 août 2018

Remarque : La date indiquée est celle de la publication de l’avis dans la Gazette du Canada.


Évaluation des risques liés aux organismes supérieurs

L’Initiative volontaire de participation du public sur l’évaluation des risques des organismes supérieurs (par exemple, les plantes et les animaux génétiquement modifiés) a été lancée en 2018. Cette initiative encourage une plus grande participation du public à l’évaluation des risques des organismes supérieurs. Deux périodes de consultation publique ont été organisées en juillet et en septembre 2018 pour un total de 6 nouveaux poissons génétiquement modifiés, afin que le public contribue à l’évaluation des risques.

2.2.2 Activités de gestion des risques

Les dispositions relatives aux nouvelles activités (NAc) obligent une personne à donner au gouvernement de l’information sur une substance lorsque cette personne propose d’utiliser, d’importer ou de fabriquer cette substance dans le cadre d’une nouvelle activité. Le gouvernement évalue la substance afin de déterminer si celle-ci présente des risques potentiels pour la santé humaine et/ou l’environnement. Si des risques sont identifiés, le gouvernement peut imposer des mesures de gestion.

Exigences relatives aux nouvelles activités

Le 30 mai 2018, la ministre de l’Environnement a appliqué les dispositions de la LCPE relatives aux NAc aux souches d’A. oryzae et de P. putida figurant sur la LIS (voir le tableau 10).

Tableau 10. Avis d’intention ou arrêté de nouvelle activité pour des organismes vivants nouveaux publiés d’avril 2018 à mars 2019

Évaluations

Nombre de souches

Avis d’intention*

Arrêté final*

  • Aspergillus oryzae (souche ATCC 11866)

1

21 janvier 2017

30 mai 2018

  • Pseudomonas putida (souche ATCC 12633)
  • Pseudomonas putida (souche ATCC 31483)
  • Pseudomonas putida (souche ATCC 31800)
  • Pseudomonas putida (souche ATCC 700369)

4

21 janvier 2017

30 mai 2018

* Les dates indiquées sont celles de la publication des avis d’intention et des arrêtés finaux dans la Partie I ou la Partie II, respectivement, de la Gazette du Canada.


2.3 Polluants atmosphériques et gaz à effet de serre

Les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre (GES) proviennent de nombreuses sources nationales et étrangères, notamment l’industrie et les transports.

2.3.1 Surveillance

Les activités de surveillance et de déclaration sont importantes pour déterminer et suivre les niveaux et les tendances des polluants atmosphériques qui ont un effet à la fois sur l’environnement et la santé humaine, ainsi que les gaz à effet de serre qui ont un impact sur les changements climatiques.

Pollution atmosphérique

La surveillance de la qualité de l’air ambiant (extérieur) fournit des données qui permettent de gérer la qualité de l’air au Canada, et d’évaluer les progrès relatifs aux Normes canadiennes de qualité de l’air ambiant. Les données recueillies sont utilisées pour valider les modèles numériques de prévision de la qualité de l’air, déterminer les avantages et l’efficacité des mesures de contrôle, et évaluer les effets de la pollution atmosphérique sur la population canadienne et l’environnement.

ECCC surveille la qualité de l’air ambiant dans tout le pays à l’aide de 2 réseaux complémentaires appelés Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique (RNSPA) et Réseau canadien d’échantillonnage des précipitations et de l’air (RCEPA). Le RNSPA est géré par ECCC dans le cadre d’un accord de coopération avec les provinces, les territoires et certaines municipalités pour recueillir des données à long terme sur la qualité de l’air dans les régions peuplées du Canada. Le RCEPA fournit de l’information sur les tendances régionales et les tendances des polluants atmosphériques, à la fois dans l’air et dans les précipitations, en milieu rural et éloigné.

Les données recueillies par le RNSPA, le RCEPA et d’autres stations de surveillance provinciales, territoriales et municipales sont utilisées pour calculer les indicateurs de la qualité de l’air. En octobre 2018, les indicateurs ont été mis à jour. Les indicateurs de la qualité de l’air suivent les concentrations ambiantes de particules fines (PM2,5), d’ozone troposphérique (O3), de dioxyde de soufre (SO2), de dioxyde d’azote (NO2) et de composés organiques volatils (COV) à l’échelle nationale, régionale et urbaine et aux stations de surveillance locales.

Entre 2002 et 2016 :


Figure 5. Concentrations de polluants atmosphériques, Canada, 2002 à 2016

Figure 5: air pollutant concentrations, Canada, 2002 to 2016
Description longue de la figure 5
Concentrations de polluants atmosphériques, Canada, 2002 à 2016
Année Concentration moyenne sur 8 heures d'ozone troposphérique
(changement en pourcentage relatif à l'année 2002)
Concentration de pointe d'ozone troposphérique (4e plus élevée) sur 8 heures
(changement en pourcentage relatif à l'année 2002)
Concentration moyenne de particules fines
(changement en pourcentage relatif à l'année 2002)
Concentration de pointe de particules fines (98e centile) sur 24 heures
(changement en pourcentage relatif à l'année 2002)
2002 0,0 0,0 0,0 0,0
2003 2,0 -0,6 -0,7 -1,5
2004 -3,1 -12,4 -10,7 -8,7
2005 0,5 -7,1 -5,8 -2,3
2006 -0,3 -9,5 -14,9 -23,8
2007 1,1 -5,3 -16,0 -18,8
2008 -0,9 -11,8 -15,8 -27,1
2009 -3,1 -15,8 -18,3 -33,0
2010 0,9 -12,6 -6,6 -10,1
2011 1,2 -16,0 -8,7 -24,9
2012 3,1 -10,9 -9,6 -27,5
2013 1,3 -17,0 -0,7 -24,4
2014 0,9 -20,2 3,3 -15,0
2015 0,3 -13,4 2,5 -14,2
2016 -0,9 -16,7 -12,2 -24,4
Concentrations de polluants atmosphériques, Canada, 2002 à 2016
Année Concentration moyenne de dioxyde de soufre
(changement en pourcentage relatif à l'année 2002)
Concentration de pointe de dioxyde de soufre (99e centile) sur 1 heure
(changement en pourcentage relatif à l'année 2002)
Concentration moyenne de dioxyde d'azote
(changement en pourcentage relatif à l'année 2002)
Concentration de pointe de dioxyde d'azote (98e centile) sur 1 heure
(changement en pourcentage relatif à l'année 2002)
Concentration moyenne de composés organiques volatils
(changement en pourcentage relatif à l'année 2002)
2002 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
2003 -6,5 -1,7 1,8 -2,4 31,3
2004 -19,3 -1,1 -10,9 -4,2 18,9
2005 -21,0 3,7 -12,3 -3,9 -7,2
2006 -23,9 -3,4 -17,9 -8,2 0,9
2007 -22,5 -6,9 -18,3 -11,2 -4,6
2008 -30,7 -7,9 -20,5 -13,0 -7,1
2009 -40,2 -18,8 -25,4 -14,6 -0,5
2010 -47,8 -17,0 -30,4 -15,9 -11,7
2011 -46,4 -40,0 -31,0 -18,2 -17,2
2012 -48,0 -38,1 -36,7 -21,6 -27,9
2013 -52,7 -40,3 -36,2 -23,1 -23,0
2014 -54,7 -44,7 -36,6 -23,5 -28,7
2015 -59,7 -47,8 -38,6 -22,9 -25,7
2016 -63,5 -51,7 -42,7 -24,8 -36,1

Remarque : Pour de plus amples renseignements sur les indicateurs de la qualité de l’air, veuillez consulter les définitions dans la section Méthodes.

Source : Programme du Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique et Réseau canadien d’échantillonnage des précipitations et de l’air d’Environnement et Changement climatique Canada (2018).

La surveillance des polluants atmosphériques effectuée par ECCC comprend :

Gaz à effet de serre

Le Programme canadien de mesure des gaz à effet de serre dans l’atmosphère comprend l’observation du dioxyde de carbone et d’autres GES effectuée à partir de 16 sites de mesure à long terme situés d’un bout à l’autre du Canada (figure 6). Parmi ces sites se trouve l’Observatoire de veille de l’atmosphère du globe à Alert. Alert est l’une des trois stations mondiales de comparaison des mesures des GES et dont le rôle consiste à assurer l’exactitude des mesures des concentrations du dioxyde de carbone (CO2) et d’autres gaz à effet de serre à l’échelle internationale.


Figure 6. Sites de surveillance du Programme canadien de mesure des gaz à effet de serre dans l’atmosphère

Figure 6: Canadian Greenhouse Gas Measurement Program monitoring sites
Description longue de la figure 6

Cette carte montre les 15 sites de surveillance à long terme d'ECCC pour le Programme canadien de mesure des gaz à effet de serre : Estevan Point; Abbotsford; Inuvik; Lac La Biche; Esther; Behchoko; Lac Bratt’s; Lac East Trout; Cambridge Bay; Churchhill; Alert; Fraserdale; Egbert; Downsview; l'Île de Sable.


ECCC met ses données de surveillance atmosphérique à la disposition du public grâce à des bases de données nationales et internationales, comme le Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada, l’Organisation météorologique mondiale (OMM), le Centre mondial de données relatives aux gaz à effet de serre, le Centre mondial des données relatives à la chimie des précipitations de l’OMM, le Centre mondial de données sur l’ozone et le rayonnement ultraviolet de l’OMM, géré par le Service météorologique du Canada.

Mesures du CO2 et du CH4 atmosphériques à Alert au Nunavut

Les mesures du CO2 atmosphérique ont commencé en mars 1975 à Alert, au Nunavut (figure 7). La diminution saisonnière qui se produit de la fin mai au début juin est due au transport de l’air provenant des latitudes méridionales et appauvri en CO2 par la photosynthèse. La concentration moyenne annuelle de CO2 à Alert en 2018 était de 409,5 parties par million (ppm). La concentration moyenne annuelle de CO2 à Alert en 2017 et en 2016 était de 407,7 ppm et de 404,3 ppm, respectivement.

Outre la mesure du CO2, ECCC effectue des mesures du méthane (CH4) atmosphérique depuis août 1985, à Alert, au Nunavut (figure 8). La valeur annuelle moyenne du CH4 à Alert a été de 1 940,2 parties par milliard (ppb) en 2018. Le taux de croissance annuel des concentrations de CH4 avait connu une baisse régulière depuis la fin des années 1980 et s’était maintenu autour de zéro entre 1999 et 2006, reflétant un équilibre presque parfait entre l’émission et l’élimination du CH4 par les processus chimiques atmosphériques. Toutefois, depuis 2007, le CH4 a augmenté chaque année en moyenne de 6 ppb.


Figure 7. Concentrations atmosphériques de dioxyde de carbone mesurées à Alert, au Nunavut

Figure 7: atmospheric carbon dioxide measured at Alert, Nunavut
Description longue de la figure 7

La figure 7 montre la moyenne mensuelle, le cycle annuel et la tendance du dioxyde de carbone atmosphérique mesuré à Alert, au Nunavut, de 1975 à 2018. L'éloignement du site garantit que les mesures indiquent des changements dans l'atmosphère mondiale, car il n'y a pratiquement pas de contamination par des sources de dioxyde de carbone proches. Le graphique indique que le dioxyde de carbone dans l'atmosphère mondiale a augmenté rapidement depuis 1975. La ligne rouge indique la tendance moyenne à la hausse, tandis que la ligne bleue indique les fluctuations annuelles. (Chaque année, le dioxyde de carbone diminue pendant l'été dans l'hémisphère nord, car la croissance des plantes absorbe le carbone de l'atmosphère; et augmente pendant l'hiver).


Figure 8. Concentrations atmosphériques de méthane mesurées à Alert, au Nunavut

Figure 8: atmospheric methane measured at Alert, Nunavut
Description longue de la figure 8

Ce graphique montre la moyenne mensuelle, le cycle annuel et la tendance du méthane atmosphérique mesuré à Alert, au Nunavut, de 1985 à 2018. Le graphique indique que le taux d'augmentation annuelle des concentrations de CH4 a régulièrement diminué depuis la fin des années 1980 et a oscillé autour de zéro de 1999 à 2006, reflétant un équilibre quasi mondial entre les émissions et l'élimination par les processus chimiques atmosphériques. Cependant, depuis 2007, le CH4 a augmenté chaque année en moyenne de 6 ppb par an. La ligne rouge indique la tendance moyenne à la hausse, tandis que la ligne bleue indique les fluctuations annuelles.

2.3.2 Activités de gestion des risques

En vertu des pouvoirs conférés par la LCPE, différents instruments peuvent servir à limiter et à réduire les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effets de serre des véhicules, des moteurs et des combustibles et carburants, des produits de consommation et commerciaux, et des secteurs de l’industrie, ainsi que pour établir des objectifs nationaux de qualité de l’air afin de favoriser l’amélioration de la qualité de l’air.

La coopération entre les gouvernements est essentielle pour gérer la pollution de l’air. Le Système de gestion de la qualité de l’air (SGQA), approuvé par les ministres de l’Environnement fédéral, provinciaux et territoriaux en 2012, fournit une approche collaborative pour réduire la pollution atmosphérique et améliorer la santé des Canadiens et de l’environnement. Le SGQA inclut :

Les NCQAA sont des normes environnementales et sanitaires qui s’appliquent à des polluants atmosphériques spécifiques dans l’air extérieur. Elles balisent les mesures de gestion de la qualité de l’air dans tout le pays. ECCC et SC dirigent le processus d’élaboration, de révision et de modification des NCQAA sous l’égide du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME). Une fois adoptées par le CCME, les NCQAA sont publiées et constituent des objectifs de qualité de l’environnement en vertu de la LCPE.

La LCPE confère le pouvoir d’établir des NCQAA en tant qu’objectifs de qualité de l’environnement devant être atteints dans l’ensemble du pays, et d’élaborer et d’appliquer des instruments réglementaires et non réglementaires pour réduire les rejets de polluants atmosphériques et de GES.

Exigences relatives aux émissions des secteurs de l’industrie
Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques

En 2016, le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (RMSPA) est entré en vigueur. Le RMSPA établit des exigences nationales cohérentes en matière d’émissions industrielles et limite les émissions d’oxydes d’azote (NOx) provenant des gros appareils de chauffage et chaudières industriels ainsi que des moteurs à allumage commandé fixes utilisés dans plusieurs secteurs industriels qui brûlent des combustibles et carburants gazeux (tels que le gaz naturel). Le RMSPA limite également les émissions de NOx et de SO2 provenant des fours des installations de fabrication de ciment. Le RMSPA contribuera de manière significative à la réduction des émissions contribuant au smog et aux pluies acides, notamment par la réduction de 2 000 kilotonnes d’émissions de NOx au cours des 19 premières années.

Dans le cas des moteurs stationnaires à allumage commandé, le système de déclaration en ligne des enregistrements de moteur a été testé et lancé, avec plus de 250 demandes traitées, dix séances d’information et 9 webinaires organisés dans le cadre des activités de promotion de la conformité. Les enregistrements pour 53 moteurs modernes et 4 657 moteurs préexistants ont été reçus de plus de 100 parties réglementées. Les exigences en matière d’émissions pour les moteurs modernes sont en vigueur et les rapports doivent être présentés en 2019-2020. Les exigences concernant les émissions pour les moteurs préexistants s’appliqueront en 2021.

Exigences relatives aux émissions du secteur pétrolier et gazier

Le méthane est un GES puissant ayant un potentiel de réchauffement planétaire 28 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone. Le gouvernement fédéral s’est engagé à réduire les émissions de méthane de 40 à 45 % sous les niveaux de 2012, d’ici 2025.

En avril 2018, la version finale du Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada, et a introduit des mesures de contrôle (normes au niveau des installations et des équipements) afin de réduire les émissions fugitives et les rejets d’hydrocarbures, dont le méthane, provenant du secteur pétrolier et gazier.

Exigences relatives aux émissions du secteur de l’électricité

En décembre 2018, ECCC a publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, les modifications finales au Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone - secteur de l’électricité thermique au charbon. Les modifications obligent tous les groupes de production d’électricité alimentés au charbon à être conformes à la norme de rendement en matière d’émissions de dioxyde de carbone soit à la fin de leur vie utile, telle qu’elle est définie dans la version actuelle du règlement, soit à la fin de 2029 au plus tard, selon la première de ces dates. Les modifications visent à accélérer l’élimination progressive de la production d’électricité au charbon par des technologies classiques.

Pour soutenir la transition du charbon vers des sources de production plus propres, le gouvernement a publié la version finale du Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel dans la Partie II de la Gazette du Canada en décembre 2018. Ce règlement vise à ce que la nouvelle production d’électricité à partir du gaz naturel utilise les technologies les plus efficaces, tout en offrant la souplesse nécessaire pour que les nouveaux groupes puissent répondre à la demande du réseau et incorporer des sources d’énergie renouvelable comme l’énergie éolienne et solaire.

Le règlement encourage les entreprises à procéder à une conversion précoce de leurs centrales au charbon en centrales au gaz naturel, tout en fournissant l’assurance que les centrales au charbon converties au gaz naturel dont les émissions sont élevées seront éliminées plus rapidement que les centrales produisant peu d’émissions.

Exigences relatives aux émissions du secteur forestier

En juillet 2018, ECCC a publié le Code de pratiques pour la gestion des émissions atmosphériques des installations de pâtes et papiers. Le code fournit les meilleures pratiques pour faciliter et encourager l’amélioration continue de la performance environnementale des installations de pâtes et papiers en ce qui concerne les émissions atmosphériques de SO2 et de particules totales provenant des sources de combustion.

Exigences relatives aux émissions dans le secteur des transports

En vertu de la LCPE, ECCC applique 6 règlements sur les véhicules et les moteurs, et neuf règlements sur les combustibles et carburants.

ECCC et l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis ont continué de collaborer étroitement sous l’égide du Comité de la qualité de l’air afin d’élaborer des règlements harmonisés concernant les émissions des véhicules et des moteurs et de procéder à leur mise en œuvre coordonnée.

Réglementation des émissions de gaz à effet de serre

En mai 2018, ECCC a publié les modifications finales au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs. Ces modifications introduisent des normes d’émissions de GES progressivement plus strictes pour les véhicules lourds routiers et leurs moteurs, et également pour les remorques tirées par des tracteurs de transport.

En août 2018, ECCC a publié un document de discussion visant à amorcer des consultations sur l’évaluation à mi-parcours de la réglementation canadienne sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules légers pour les années modèles 2022 à 2025. Cette évaluation de mi parcours vise à déterminer si les normes sur les émissions de gaz à effet de serre pour les années modèles 2022 à 2025 demeurent pertinentes pour le Canada. Le document de discussion a facilité les consultations en sollicitant des points de vue préliminaires sur les facteurs à prendre en compte dans l’évaluation de la pertinence des exigences canadiennes. Un résumé des commentaires reçus en réponse au document de discussion a été publié en mars 2019.

Règlement sur les émissions de polluants atmosphériques

En décembre 2018, ECCC a publié la version finale du Règlement modifiant le Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l’article 147 de la loi. Les modifications sont de nature administrative et n’ont pas d’impact sur les parties prenantes.

En mars 2019, ECCC a publié un projet de Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ce projet de règlement abrogerait et remplacerait l’actuel Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression, et introduirait de nouvelles normes et exigences en matière d’émissions en accord avec les normes de l’EPA des États-Unis pour les gros moteurs à allumage commandé et les moteurs fixes à allumage par compression, en plus d’améliorer les exigences pour les moteurs mobiles à allumage par compression. Le règlement proposé réduirait les émissions nocives de polluants atmosphériques générateurs de smog et produits par les machines, notamment les chariots élévateurs à fourche, les surfaceuses de glace et les grandes génératrices fixes, ainsi que les émissions, dont le carbone noir, provenant de la combustion du carburant diesel dans les moteurs fixes à allumage par compression, que l’on trouve en grand nombre dans le Nord canadien.

Application administrative de la réglementation des transports

ECCC administre un programme de conformité à la réglementation des transports et des combustibles et carburants. Le programme traite les rapports réglementaires et les déclarations d’importation, gère les avis de défaut et les rappels et teste certains véhicules et moteurs pour contrôler le respect des règlements.

Certains règlements exigent que les entreprises soumettent des rapports annuels documentant le rendement du parc automobile, la quantité de produits ou les paramètres de qualité des combustibles et carburants. En 2018-2019, le ministère a ainsi reçu plus de 260 rapports sur les véhicules et les moteurs et plus de 720 rapports sur les carburants.

En 2018-2019, ECCC a traité environ 270 justifications de conformité de véhicule ou de moteur uniqueNote de bas de page 3  au Canada et près de 1 760 déclarations d’importation de véhicules et de moteurs. De plus, le ministère a traité 78 avis de défaut et avis de rappel concernant plus de 599 000 véhicules et moteurs. De ce nombre, ECCC a eu son mot à dire au sujet de 5 avis de défaut concernant plus de 44 000 véhicules et moteurs. ECCC a également commencé à publier des renseignements de base résumant les avis de défaut et d’autres avis envoyés par les entreprises au Ministère par le Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.

L’application administrative de la réglementation des transports est appuyée par des essais en laboratoire des émissions des véhicules et des essais de qualité des moteurs et du carburant afin de vérifier la conformité aux règlements. ECCC fait occasionnellement appel à des laboratoires privés pour qu’ils effectuent les essais. En 2018-2019, le ministère a mené des essais sur 102 véhicules et moteurs.

En 2018-2019, ECCC a répondu à près de 1 500 demandes de renseignements concernant les règlements sur les véhicules et les moteurs et à plus de 500 demandes portant sur la réglementation des carburants.

En 2018-2019, ECCC a continué d’accroître sa capacité de vérifier la conformité aux règlements sur les émissions du secteur des transports, notamment en repérant les dispositifs qui permettent de contourner les règlements sur les émissions, et en effectuant 5 inspections majeures dans les installations de carburant. Le programme élargi améliore les possibilités de repérer les entités réglementées non conformes et de prendre des mesures d’application de la loi au besoin.

En 2018-2019, le ministère a également apporté les améliorations requises aux rapports de rendement sur les NOx pour les parcs de véhicules légers de l’année modèle 2017 afin de tenir compte des dispositions plus strictes du niveau 3 et a publié le rapport de rendement sur les GES des véhicules légers des années modèles 2011 à 2016. Ces rapports, compilés à partir des rapports de conformité annuels soumis par les fabricants d’automobiles, décrivent le rendement global du parc automobile pour chaque année modèle précisée. Les données globales sur la qualité des carburants ont été partagées pour la première fois en 2018 2019 à l’aide du portail Données ouvertes.

De plus amples renseignements sur les règlements sur les véhicules, les moteurs et les carburants mis en œuvre par ECCC sont accessibles en ligne.

Norme sur les combustibles propres

Le gouvernement est en train d’élaborer une Norme sur les combustibles propres, un élément clé du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, qui permettra de réduire l’intensité en carbone des carburants et combustibles liquides, gazeux et solides utilisés dans les transports, l’industrie et les bâtiments. La Norme sur les combustibles propres vise à réduire l’intensité en carbone des combustibles fossiles, ce qui se traduira par une réduction importante des émissions de GES, enverra un signal au marché de l’investissement et de l’innovation dans le domaine des carburants et technologies à faible teneur en carbone, et réduira les coûts associés au respect de la réglementation grâce à une conception réglementaire souple.

Depuis son annonce en 2016, la participation de nombreuses parties prenantes et des consultations menées auprès de l’industrie, des provinces et territoires, des groupes autochtones et des groupes environnementalistes non gouvernementaux ont contribué à l’élaboration de la Norme sur les combustibles propres, notamment par la formation d’un Comité consultatif multipartite et d’un Groupe de travail technique. Des consultations sont en cours pour continuer à baliser l’élaboration de la réglementation sur les classes de combustibles gazeux et solides.

Produits de consommation et produits commerciaux

ECCC vise à réduire les émissions de composés organiques volatils (COV) attribuables aux produits de consommation et aux produits commerciaux. Les COV contribuent à la pollution atmosphérique. Des mesures de contrôle ont été définies pour fixer les limites de teneur en COV de certains produits, et en réduire ainsi les émissions. ECCC dispose d’un laboratoire spécialisé en mesures de COV, qui effectue des essais pour vérifier la conformité des produits aux règlements. En 2018-2019, le ministère a effectué des essais sur 120 produits, y compris des enduits architecturaux et des produits de finition automobile; 56 d’entre eux ont été testés dans le cadre d’un projet spécial portant sur les revêtements de marquage routier.

En 2018-2019, ECCC a publié le Rapport d’étape de 2017 sur le Code de pratique pour la réduction des émissions de composés organiques volatiles (COV) provenant de bitume fluidifié et d’émulsion de bitume (le code). L’objectif du Code est de protéger l’environnement en réduisant les émissions de COV par le secteur du bitume d’au moins 40 % sur une période de 6 ans. Le code comprend des dispositions relatives à la déclaration ciblant les fabricants de bitume. La première période de déclaration couvrait les activités effectuées durant l’année civile 2017.

En 2018 2019, ECCC a entrepris la préparation d’un projet de Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) de certains produits. Ce projet de règlement établirait la limite de teneur en COV pour 130 catégories de produits, dont les produits de soins personnels, les produits d’entretien ménager et d’entretien automobile, les adhésifs, les dissolvants d’adhésif, les matériaux d’étanchéité, les produits de calfeutrage et d’autres produits divers.

Qualité de l’air intérieur

Dans les habitations, l’air intérieur peut être contaminé par les polluants provenant de l’extérieur, mais aussi par les émissions provenant des matériaux de construction et les produits et activités domestiques et par l’infiltration du radon d’origine naturelle, émis par le sol sous le bâtiment.

Les Lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel résument les risques pour la santé de certains polluants de l’air intérieur, d’après les meilleures données scientifiques disponibles au moment de l’évaluation.

En 2018-2019, Santé Canada a poursuivi les évaluations des risques liés au dioxyde de carbone et à l’acroléine à l’intérieur des habitations. Le Ministère a également entamé une nouvelle série d’évaluations des risques sur la base d’un processus d’établissement des priorités, récemment achevé. Les travaux ont commencé par une évaluation des xylènes et la réévaluation du benzène.

Santé Canada a élaboré une campagne de sensibilisation du public sur le monoxyde de carbone (CO) dans l’air intérieur, menée dans 30 points de vente au détail en Ontario et en Colombie Britannique. Une étude de la qualité de l’air dans les arénas a été lancée afin de mettre au point des pratiques largement applicables de gestion des risques. En collaboration avec le Conseil national de recherches du Canada, des essais de mesure des émissions ont été effectués sur 100 produits en bois composite et matériaux stratifiés afin de soutenir l’élaboration des règlements.

Les scientifiques de SC ont contribué à de nombreuses autres publications, notamment une série de fiches d’information sur la qualité de l’air.

En 2018‑2019, sc a publié une série de fiches d’information sur la qualité de l’air, notamment sur les sujets suivants :

2.4 Qualité de l’eau

De nombreux facteurs influent sur la qualité de l’eau, y compris des facteurs naturels. La qualité de l’eau des rivières et des lacs varie selon les saisons et les régions géographiques, même en l’absence de pollution. Elle est touchée aussi par les activités humaines, dont le rejet dans l’environnement de déchets d’origine humaine et animale ainsi que de substances chimiques.

Le gouvernement fédéral partage la responsabilité de la qualité de l’eau avec les provinces et les territoires. En plus de la LCPE, le gouvernement fédéral s’occupe de la qualité de l’eau en vertu d’autres lois, comme la Loi sur les pêches. Les efforts consentis en vertu de la LCPE comprennent la surveillance, la recherche scientifique et la direction de l’établissement de recommandations pour la qualité de l’eau.

2.4.1 Surveillance

Le Programme de surveillance de la qualité des eaux douces d’ECCC continue de mettre en œuvre la gestion adaptative fondée sur le risque en conjonction avec des analyses de puissance statistique, en vue de mieux évaluer les risques que posent les contaminants et les activités humaines dans les bassins versants canadiens. Cette approche a été utilisée pour optimiser les lieux de surveillance, adapter la fréquence des activités de surveillance en fonction des risques environnementaux et rendre compte de l’évolution de l’état de l’environnement.

2.4.2 Activités de gestion des risques

SC travaille en collaboration avec les provinces et les territoires afin d’établir une liste de contaminants prioritaires pour l’élaboration ou la mise à jour des Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada (RQEPC) et les documents techniques connexes. Les priorités pour l’élaboration des recommandations sont établies environ tous les 4 ou 5 ans, d’après les données sur l’exposition provenant de sources fédérales, provinciales et territoriales, les données scientifiques les plus récentes, les mesures prises à l’étranger et les besoins des différents ordres de gouvernement. Les recommandations fondées sur des critères de santé sont établies pour les contaminants de l’eau potable qui se trouvent ou pourraient se trouver dans les réserves d’eau potable au Canada à des concentrations susceptibles d’entraîner des effets néfastes sur la santé. Toutes les provinces et tous les territoires se basent sur les RQEPC pour établir leurs propres exigences réglementaires concernant la qualité de l’eau potable sur leurs territoires, afin de gérer les risques connexes.

SC a également modernisé son programme de l’eau potable afin d’accroître son ouverture et sa transparence et de faire participer davantage le public canadien. Les RQEPC nouvelles ou mises à jour sont publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, tandis que les documents techniques continuent d’être publiés sur le site Web de Santé Canada. La version finale des RQEPC est également accompagnée d’un résumé en langage simple pour rejoindre davantage le public.

Dans le cadre des efforts de modernisation du programme sur l’eau potable, le Processus de priorisation pour l’élaboration des Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada a été publié en 2019. La liste des contaminants prioritaires sera finalisée et servira de base au futur plan de travail du Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable (CEP).

Pour plus de transparence, chaque recommandation contient une section comportant une comparaison avec les normes d’organismes internationaux et d’autres administrations, y compris des normes nouvelles ou mises à jour. Dans certains cas, les concentrations de polluants spécifiques dans l’eau potable varient d’un pays à l’autre pour différentes raisons. L’ensemble des principaux organismes et administrations internationaux tiennent compte des données scientifiques utilisées par d’autres organismes sur les contaminants d’intérêt commun. Toutefois, chaque administration maintient ses propres valeurs selon son climat, sa géologie, ses utilisations industrielles et d’autres facteurs particuliers, ce qui explique la variabilité des valeurs d’une administration à l’autre (elles peuvent plus élevées ou plus faibles). Une telle comparaison internationale ne se limite pas à choisir la valeur la plus stricte ou la concentration la plus basse parmi les normes mondiales relatives à l’eau potable.

Pour orienter l’élaboration des recommandations, SC demeure au fait des nouvelles études et des nouveaux examens scientifiques et évalue en permanence les normes et recommandations concernant la qualité de l’eau potable provenant des principaux organismes internationaux, notamment :

À l’échelle internationale, le Canada est considéré comme un chef de file dans l’élaboration de recommandations pour la qualité de l’eau potable. Santé Canada est reconnu comme un centre de collaboration pour la qualité de l’eau de l’Organisation mondiale de la Santé, ce qui témoigne du rôle important et de l’expertise du Canada sur la scène mondiale.

Il a été déterminé qu’en 2018-2019, aucune mise à jour effectuée par d’autres administrations n’exigeait l’élaboration d’une nouvelle recommandation ni la mise à jour d’une recommandation existante. Toutefois, les priorités sont continuellement éclairées par de nouvelles données, la science et les mesures internationales.

Le tableau 11 présente la liste des recommandations publiées en 2018-2019.

Tableau 11. Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada, publiées d’avril 2018 à mars 2019
Recommandations finales publiées En cours
  • Chrome
  • Bromate
  • Toxines cyanobactériennes
  • Acide perfluorooctanoïque (APFO)
  • Sulfonate de perfluorooctane (SPFO)
  • Plomb
  • Évaluation quantitative du risque microbien (EQRM)
  • Cuivre
  • Strontium
  • 1,4-dioxane
  • Baryum
  • Entérocoques
  • Chloramine
  • Cadmium
  • Matières organiques naturelles
  • Coliformes totaux

2.5 Déchets

Le terme « déchet » désigne généralement toute matière, dangereuse ou non dangereuse, qui ne peut plus être utilisée, et dont on dispose dans des sites de recyclage, de traitement ou d’élimination.

Au Canada, la responsabilité de la gestion et de la réduction des déchets est partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et territoires et les administrations municipales. Ces dernières sont chargées de faire la collecte des ordures ménagères et de les gérer dans le but de les recycler, de les composter et de les éliminer, alors que les provinces et les territoires approuvent et surveillent les activités de gestion des déchets et délivrent les permis nécessaires.

De son côté, ECCC assume les responsabilités relatives à l’immersion en mer de déchets et autres matières et aux mouvements internationaux et interprovinciaux des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.

2.5.1 Surveillance

Programme de surveillance des sites d’immersion en mer

Comme le prescrit la LCPE, ECCC surveille des sites d’immersion représentatifs pour s’assurer que les conditions des permis sont respectées et que les hypothèses scientifiques formulées durant l’examen des permis et le processus de sélection des sites sont justes et suffisantes pour protéger le milieu marin. Par la surveillance des sites d’immersion, ECCC est à même de vérifier que le processus de délivrance des permis est durable et que les titulaires de permis continuent d’avoir accès à des sites appropriés. Lorsque la surveillance révèle un problème ou lorsqu’un site a atteint la limite de sa capacité, des mesures de gestion peuvent être prises, comme la fermeture, le déplacement ou la modification de l’utilisation du site.

En raison du calendrier des travaux sur le terrain et du temps nécessaire à l’analyse des données, les résultats des projets de surveillance des sites d’élimination ne sont généralement pas disponibles avant au moins un an après leur achèvement. C’est pourquoi les résultats de 2017-2018 figurent dans le présent rapport sur la LCPE pour toutes les régions, ainsi que les résultats de 2018-2019 lorsqu’ils sont disponibles. Tous les résultats de 2018-2019 en attente seront présentés dans le rapport de 2019-2020 sur la LCPE. En 2017-2018, des projets de surveillance ont été réalisés à 13 sites d’immersion en mer à l’échelle du pays (soit 13 % des 104 sites utilisés au cours de l’exercice).

En avril 2017, dans la région du Pacifique et du Yukon, la surveillance a été effectuée à 4 sites d’immersion en mer (SIM).

En 2018-2019, des études de surveillance des sites d’immersion ont été réalisées à Cape Mudge, Sand Heads et Newcombe Channel. Elles comportaient un échantillonnage physico-chimique des sédiments, des essais de toxicité et des études benthiques par IPS. Les résultats préliminaires de l’IPS sur tous les sites indiquent qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter quant aux impacts sur les habitats benthiques à l’extérieur des sites d’immersion. Tous les autres résultats pour les études réalisées en 2018-2019 n’ont pas encore été reçus.

Dans la région du Québec, en 2017-2018, les programmes de surveillance environnementale d’ECCC ont porté sur 6 sites d’immersion dans le cadre de deux projets distincts visant à surveiller la présence ou l’absence de matières déposées. Des relevés hydroacoustiques ont été effectués aux sites d’immersion suivants : M-5 (Millerand), PBCM-1 (Pointe-Basse), IE-6 (Ile-d’Entrée), aux îles de la Madeleine, ainsi qu’à 3 sites en Gaspésie, ST-4 (Sainte Thérèse), SG-2 (Saint-Godefroi) et G-5 (Gascons).

En 2018-2019, des relevés hydroacoustiques ont été réalisés à 5 sites en Gaspésie : Sainte-Thérèse-de-Gaspé (ST-4), L’Anse-à-Beaufils (AB-5), L’Anse-à-Brillant (ABR-1), Saint Godefroi (SG-2) et Port-Daniel-Est (PD-6) afin de déterminer si les activités d’immersion avaient été réalisées conformément aux conditions des permis SIM. ECCC attend toujours les résultats pour 2018-2019.

Une étude préliminaire sur la présence de microplastiques dans les sédiments dans la région du Québec a été entreprise. En 2017-2018, 22 échantillons de sédiments ont été prélevés dans les ports commerciaux des îles de la Madeleine qui sont actuellement utilisés et qui sont régulièrement dragués. En 2018-2019, des échantillons supplémentaires ont été prélevés dans des ports de la Gaspésie afin d’accroître la couverture géographique de ce projet à tous les ports actuellement utilisés dans la région du Québec. L’étude visait également à évaluer une nouvelle méthode pour mesurer la concentration de plastiques dans les sédiments. Ce projet est en cours.

Dans la région de l’Atlantique, en 2017-2018, des études de surveillance ont été menées sur trois sites disposant d’un permis SIM : Outer False Harbour en Nouvelle-Écosse, Woods Island à l’Île-du-Prince-Édouard et Pigeon Hill Bar au Nouveau-Brunswick.

En 2018-2019, des études de surveillance ont été menées sur quatre sites d’immersion : Woods Island, Black Point, Chance Harbour et Pigeon Hill Bar.

2.5.2 Activités de gestion des risques

Outre les activités énumérées ci-dessous, les mesures de gestion des risques décrites à la section 2.1.4 concernant les substances toxiques contribuent à l’amélioration globale de la gestion des déchets.

Immersion en mer

La section 3 de la partie 7 de la LCPE interdit de façon générale l’immersion de substances en mer ou sur la glace de mer. Les activités d’immersion en mer menées en vertu d’un permis délivré par ECCC sont exemptées de cette interdiction, et ces permis ne sont disponibles que pour une liste restreinte de déchets à faible risque. Un permis est accordé uniquement après une évaluation, et seulement si l’immersion en mer est l’option pratique et préférable du point de vue environnemental.

Le 12 octobre 2018, ECCC et la Nation Tsleil-Waututh ont approuvé un accord de collaboration pour la prise de décisions concernant l’autorisation d’immersion en mer, la surveillance et les sciences connexes sur le territoire principal de la Nation Tsleil-Waututh dans l’inlet Burrard près de Vancouver (Colombie-Britannique). Cet accord aidera le ministère à remplir son devoir de consultation auprès de la Nation Tsleil-Waututh sur les questions touchant l’immersion en mer, notamment sur le site d’immersion de Point Grey, qui est l’un des sites d’immersion les plus activement utilisés au Canada.

La négociation de cet accord a confirmé que la Couronne et la Nation Tsleil-Waututh partagent de nombreux intérêts importants, notamment la protection du milieu marin et la promotion du développement durable.

Activités internationales

La mise en œuvre des exigences concernant l’immersion en mer permet au Canada de remplir ses obligations en tant que partie à la Convention de Londres de 1972 et au Protocole de Londres (1996), plus moderne. Le Canada communique chaque année au Secrétariat du Protocole de Londres le nombre de permis, les quantités et les types de déchets, ainsi que les résultats de la surveillance des sites d’immersion.

En 2018-2019, ECCC a accueilli avec succès plus de 20 pays à Vancouver pour les réunions du groupe scientifique du Protocole et de la Convention de Londres. En amont des principales réunions, ECCC a élaboré et organisé un nouvel atelier pour former les participants à l’évaluation et à la délivrance de permis afin d’empêcher la pollution marine due à l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer.

Au cours des réunions, les délégués ont réalisé des progrès sur diverses questions, notamment les plastiques en milieu marin, l’amélioration des directives d’évaluation de l’élimination des plateformes et des navires en fibre de verre, et d’autres questions scientifiques à l’appui de la prise de décisions. Les participants ont reconnu que l’atelier pratique avait amélioré leur capacité à mettre en œuvre le Protocole de Londres, l’Organisation maritime internationale suggérant que le nouveau format soit répété à l’avenir afin d’accroître le taux de ratification du traité du Protocole de Londres et d’aider les nouvelles parties à mettre en œuvre le traité.

En 2018, le Canada a continué de présider le Groupe du respect des dispositions du Protocole de Londres, qui encourage et appuie le respect et la ratification du traité. Le Canada a également terminé un mandat de 4 ans à la présidence des groupes scientifiques du Protocole et de la Convention.

Permis d’immersion en mer

En 2018-2019, le Canada a délivré 93 permis pour l’immersion de 9,4 millions de tonnes de déchets et autres matières en mer (tableaux tableau 12 et tableau 13), par rapport à 70 permis pour l’immersion de 6,2 millions de tonnes en 2017-2018. L’augmentation importante par rapport à l’année précédente est due en grande partie à l’autorisation de quelques grands projets de développement portuaire et à la nécessité continue d’enlever les déblais de dragage des ports et des voies navigables pour les rendre sûrs à la navigation. On a autorisé l’immersion de déblais de till indigène (matière géologique) dans le Lower Mainland de la Colombie Britannique, où les options d’élimination sur terre de déblais propres sont extrêmement limitées. L’immersion de déchets de transformation du poisson a également été autorisée dans les communautés éloignées qui ne disposent pas de possibilités de réutilisation et de recyclage.

Tableau 12. Quantités autorisées (en tonnes) et permis d’immersion en mer délivrés au Canada d’avril 2018 à mars 2019

Matières

Quantités autorisées

Permis délivrés

Déblais de dragage

7 395 050

53

Déchets de la pêche

38 420

28

Matières géologiques

1 959 100

10

Navires

6 755

2

Matières organiques

0

0

Total

9 399 325

93

Remarque  Les quantités de matières draguées et de matières géologiques ont été converties en tonnes en supposant une masse volumique de 1,3 tonne par mètre cube.

Tableau 13. Quantités autorisées (en tonnes) et permis d’immersion en mer délivrés par région d’avril 2018 à mars 2019

Matières

Atlantique
quantités autorisées

Atlantique
permis délivrés

Québec
quantités autorisées

Québec
permis délivrés

Pacifique et Yukon
quantités autorisées

Pacifique et Yukon
permis délivrés

Prairies et Nord
quantités autorisées

Prairies et Nord
permis délivrés

Déblais de dragage

1 805 700

16

46 950

11

5 036 200

25

83 200

1

Déchets de la pêche

37 270

25

1 150

3

--

--

--

--

Matières géologiques

--

--

--

--

1 959 100

10

--

--

Navires

2 417

1

--

--

4 338

1

--

--

Matières organiques

--

--

--

--

--

--

--

--

Total

1 845 387

42

48 100

14

6 999 638

36

83 200

1

Remarque : Les quantités de matières draguées et de matières géologiques ont été converties en tonnes en supposant une masse volumique de 1,3 tonne par mètre cube.


Le nombre de permis délivrés a augmenté en 2018-2019 (figure 9). Les quantités autorisées continuent à fluctuer d’une année à l’autre. La construction d’infrastructures a entraîné une augmentation des déblais de dragage et des matières géologiques inertes et inorganiques (matériaux excavés) au cours du dernier exercice (figure 10).


Figure 9. Nombre de permis d’immersion en mer délivrés au cours de chaque exercice, par type de matière

Figure 9: number of disposal at sea permits issued in each fiscal year by type of material
Description longue de la figure 9

Ce graphique montre le nombre de permis d'immersion en mer délivrés au cours de chaque exercice financier de 2009-2010 à 2018-2019, par type de matière : déblais de dragage, matières géologiques, déchets de poisson, navires et matières organiques.

  2009-
2010
2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
2014-
2015
2015-
2016
2016-
2017
2017-
2018
2018-
2019
Déblais de
dragage
33 35 52 44 39 36 40 43 36 53
Matières
géologiques
5 2 6 5 7 8 5 5 5 10
Déchets de
poisson
45 46 41 39 38 45 30 32 29 28
Navires 0 0 0 2 0 1 0 1 0 2
Matières
organiques
1 0 0 1 0 0 0 0 0 0


Figure 10. Quantités annuelles autorisées pour l’immersion en mer (en millions de tonnes)

Figure 10: annual disposal at sea quantities permitted (in millions of tonnes)
Description longue de la figure 10

Ce graphique montre les quantités annuelles d'immersion en mer autorisées (en millions de tonnes) de 2009-2010 à 2018-2019, par type de matériau : déblais de dragage, matières géologiques, déchets de poisson, navires et matières organiques.

  2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Déblais de dragage 3 790 150 3 321 370 3 671 850 3 218 800 4 702 750
Matières géologiques 715 000 390 000 910 000 689 000 1 040 000
Déchets de poisson 67 355 70 385 58 587 57 799 58 005
Navires 0 0 0 734 0
Matières organiques 200 0 0 200 0
  2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Déblais de dragage 3 539 900 4 557 800 6 294 600 4 993 950 7 218 250
Matières géologiques 1 378 000 1 105 000 741 000 1  137 500 1 959 100
Déchets de poisson 71 940 55 965 48 845 39 644 35 220
Navires 2 880 0 42 0 6 755
Matières organiques 1 0 0 1 0


On trouvera de plus amples renseignements sur l’immersion en mer sur le site d’ECCC.

Contrôle des mouvements des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses

En ce qui concerne la gestion des mouvements des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses, la LCPE accorde les pouvoirs suivants :

Par l’intermédiaire du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, du Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux et du Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996), le Canada met en œuvre ses obligations internationales en tant que partie aux conventions et accords suivants :

En 2018, ECCC a traité 2 062 notifications de projets d’importation, d’exportation et de transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses sous le régime du Règlement sur l’exportation et l’importation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. Les notifications concernaient 29 369 flux de déchets, qui présentaient diverses propriétés dangereuses, dont l’inflammabilité, la toxicité aiguë, l’oxydation, la corrosivité, la réactivité dangereuse et le danger pour l’environnement. Sur le nombre de notifications reçues, 1 771 permis ont été délivrés. Ces permis ont donné lieu à 32 765 envois transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses qui ont été déclarés dans les documents de mouvement reçus par ECCC. À titre de comparaison, 31 759 envois transfrontaliers individuels ont été effectués en 2017, soit une augmentation d’environ 3 % en 2018.

En 2018, presque toutes les importations (99,6 %) et les exportations (96,5 %) de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont eu lieu entre le Canada et les États Unis. Les autres importations étaient en provenance de l’Allemagne, du Royaume Uni, de l’Australie et du Vietnam, tandis que les exportations étaient à destination du Mexique, de la République de Corée, de la Belgique, de l’Allemagne et de l’Autriche.

La quantité de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses importée au Canada était de 388 289 tonnes métriques (t) en 2018. Cela représente une augmentation de 18 317 t, soit 4,7 %, par rapport à 2017.

Les importations destinées au recyclage totalisaient 241 457 tonnes et représentaient environ 62 % de toutes les importations en 2018. Les importations de tous les déchets dangereux et de toutes les matières recyclables dangereuses en 2018 ont été expédiées vers des installations autorisées dans 5 provinces : Québec, Ontario, Colombie-Britannique, Nouveau-Brunswick et Alberta. Les matières recyclables dangereuses importées au Canada en quantité ont été les suivantes :

Les 146 832 autres tonnes importées étaient des déchets dangereux (environ 38 %) et étaient principalement composées de :

La quantité de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses exportée s’est élevée à 378 315 tonnes en 2018. Ce nombre représente une diminution de 8 998 tonnes, ou 2,3 %, par rapport à 2017.

Les exportations destinées au recyclage totalisaient 315 221 tonnes et représentaient environ 83 % de toutes les exportations en 2018. Les exportations de matières recyclables dangereuses en 2018 provenaient de 7 provinces et d’un territoire : Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba et Territoires du Nord-Ouest. La majeure partie des matières recyclables dangereuses exportées aux fins de recyclage consistaient en :

Les 63 094 autres tonnes importées étaient des déchets dangereux (16,7 %) et étaient principalement composées de :

Les tableaux tableau 14 et tableau 15 indiquent les quantités de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses importées et exportées de 2009 à 2018.

Tableau 14. Importations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, 2009 2018 (en tonnes métriques)

Type d'importations

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Déchets

268 391

146 499

151 295

101 796

190 841

159 008

118 403

118 130

129 311

146 832

Déchets recyclables

221 778

217 663

243 491

243 434

245 110

221 354

249 323

258 984

240 661

241 457

Importations totales

490 169

364 162

394 786

345 230

435 951

380 362

367 726

377 114

369 972

388 289

Tableau 15. Exportations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, 2009 2018 (en tonnes métriques)

Type d'exportations

2009

2010

2011

 2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Déchets

105 234

 70 740

 86 500

 91 847

 93 786

 94 601

 86 623

 63 513

70 929

63 094

Déchets recyclables

 315 631

357 627

374 207

413 614

422 388

436 608

429 391

349 412

316 384

315 221

Total des exportations

420 865

428 367

460 707

505 461

516 174

531 209

516 014

412 925

387 313

378 315

Remarque : Les données sont révisées périodiquement, à mesure qu’elles sont disponibles. Ces données peuvent donc différer de celles qui sont publiées dans d’autres rapports.


Le projet de Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le samedi 15 décembre 2018. Ce règlement consoliderait et rationaliserait les exigences énoncées dans le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux et le Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996).

2.6 Urgences environnementales

La partie 8 de la LCPE (Questions d’ordre environnemental en matière d’urgences) traite de la prévention des urgences environnementales liées au rejet accidentel dans l’environnement d’une substance qui présente un risque immédiat ou éventuel pour l’environnement ou la santé et la vie humaines, ainsi que des préparatifs pour intervenir en cas d’urgence et des moyens de rétablir à la situation.

La partie 8 confère le pouvoir d’établir, entre autres, des règlements, des directives et des codes de pratique. En outre, elle établit un régime qui oblige la personne qui est propriétaire de la substance ou qui a autorité sur elle à réparer les dommages causés à l’environnement et à assumer les frais engendrés par les mesures prises à l’égard d’une urgence environnementale.

Le Règlement sur les urgences environnementales exige que toute personne qui est propriétaire d’une substance réglementée ou qui a autorité sur elle avise ECCC pour chaque lieu au Canada où la substance se trouve en quantité égale ou supérieure au seuil établi lorsque ce seuil est atteint ou lorsque la capacité maximale d’un réservoir dépasse le seuil établi. Si les seuils de quantité totale et de capacité des réservoirs sont tous deux atteints, la personne est tenue de préparer et d’appliquer un plan d’urgence environnementale pour la prévention, la préparation, l’intervention et la récupération en cas d’urgence environnementale.

Lorsque le nouveau règlement est entré en vigueur, on comptait environ 4 895 entités réglementées dans divers secteurs visés par le Règlement sur les urgences environnementales. Parmi ces entités réglementées, quelque 3 000 étaient tenues de préparer des plans d’urgence environnementale. Les 7 substances ayant dû le plus souvent faire l’objet d’un plan sont le propane, l’ammoniac anhydre, le butane, le pentane, l’essence, l’acide chlorhydrique et le chlore.

En 2018-2019, les activités régionales d’ECCC entourant la mise en œuvre du Règlement sur les urgences environnementales ont compris des visites sur place, des présentations aux parties visées par le règlement, ainsi que la promotion et le contrôle de la conformité. Grâce aux efforts ciblés déployés par les parties réglementées pour accroître la mise en œuvre des plans d’urgence environnementale, environ 95 % des parties réglementées qui ont besoin de plans d’urgence environnementale ont indiqué au ministère qu’elles avaient pleinement mis en œuvre et testé leurs plans.

Le 21 août 2019, le Règlement sur les urgences environnementales a été abrogé et remplacé par le Règlement sur les urgences environnementales (2019). Le nouveau règlement clarifie les exigences législatives et renforce la saine gestion des urgences environnementales et les avis publics, avant, pendant et après une urgence environnementale. Le nouveau règlement permet également de mieux protéger les Canadiens et l’environnement en ajoutant 33 nouvelles substances à la liste des substances réglementées de l’annexe 1. Un responsable visé par le Règlement sur les urgences environnementales (2019) peut soumettre les informations requises par l’intermédiaire de la nouvelle plateforme de déclaration qui est accessible via le système de Gestion de l’information du guichet unique (GIGU) d’ECCC.

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