Plan prospectif de la réglementation 2019-2021 : Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin que tous les produits contenant de la codéine puissent être délivrés uniquement sur ordonnance, tout en assurant l’accès à ces médicaments

Le titre de l'initiative réglementaire

Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin que tous les produits contenant de la codéine puissent être délivrés uniquement sur ordonnance, tout en assurant l'accès à ces médicaments

Loi habilitante

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Description

Santé Canada propose de modifier le Règlement sur les stupéfiants en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de parvenir à un équilibre entre la crainte que les produits à faible dose de codéine puissent mener à une dépendance et à un usage problématique, et l'assurance que les Canadiens pourraient avoir accès à ces produits.

La présente initiative réglementaire a été identifié par Santé Canada dans sa Feuille de route pour l’examen réglementaire du secteur de la santé et des sciences biologiques.

La présente initiative réglementaire est associée au plan d’examen de l’inventaire des règlements du Santé Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Sans objet

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La modification réglementaire proposée s'applique au secteur des soins de santé et servirait à créer un équilibre entre la crainte que les produits à faible dose de codéine puissent mener à une dépendance et à un usage problématique, et l'assurance que les Canadiens pourraient avoir accès à ces produits.

Voici les intervenants qui peuvent être touchés par ce changement : les pharmacies, l'industrie, les Canadiens, les professionnels de la santé.

Consultations

Les Canadiens ont eu l'occasion d'émettre des commentaires au sujet des modifications proposées, en vertu desquelles tous les produits contenant de la codéine devraient être délivrés uniquement sur ordonnance, à la suite d'un avis aux parties intéressées publié dans la Partie I de la Gazette du Canada aux fins d'une période de consultation publique de 60 jours qui a commencé le 9 septembre 2017.

Les Canadiens auront l'occasion d'émettre des commentaires sur le projet de règlement au cours de la période de consultation publique dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui devrait avoir lieu à au en hiver 2020 et durer 70 jours.

Des renseignements sur les consultations antérieures et celles à venir relativement aux substances réglementées sont publiés sur le site Web Canada.ca.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur demande auprès de la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Jennifer Geduld
Gestionnaire
Direction des substances contrôlées
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada

Téléphone : 613-316-2624
Courriel : hc.csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc.sc@canada.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

1er Octobre 2018

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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