Plan prospectif de la réglementation 2023-2025: Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (évaluation et gestion des risques environnementaux liés aux ingrédients actifs dans les médicaments)

Le titre de l'initiative réglementaire

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (évaluation et gestion des risques environnementaux liés aux ingrédients actifs dans les médicaments)

Loi habilitante

Loi sur les aliments et drogues

Description

Santé Canada propose des modifications au Règlement sur les aliments et drogues afin de moderniser l'évaluation des risques environnementaux et des risques indirects pour la santé humaine et la gestion des risques liés aux ingrédients utilisés dans les drogues, conformément à l'exigence actuelle qui figure dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les personnes au Canada, y compris les entreprises

La proposition devrait améliorer l'évaluation et la gestion des risques environnementaux et des risques indirects pour la santé humaine posés par les médicaments et les ingrédients des médicaments. Bien que les entreprises puissent être confrontées à des exigences accrues en matière de données, celles-ci pourraient être compensées par une plus grande efficacité grâce à l'élimination de la charge réglementaire par rapport au système d'avis actuel.

Consultations

En novembre 2021, les modifications à la Loi sur les aliments et drogues ont été introduites au Sénat dans le cadre du projet de loi S-5, Loi sur le renforçant la protection de l'environnement pour un Canada plus sain afin de permettre l'élaboration d'un cadre réglementaire d'évaluation et de gestion du risque environnemental pour les médicaments. Le projet de loi S-5 a reçu la sanction royale le 13 juin 2023.

Avant de présenter une proposition de réglementation, on prévoit de poursuivre la mobilisation des intervenants (webinaires, périodes de consultation publique).

Renseignements supplémentaires

Des informations connexes sont disponibles sur :

Initiative sur l'impact environnemental de Santé Canada

Projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé - Résumé des modifications

Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Bruno Rodrigue
Directeur exécutif
Bureau de la modernisation des lois et des règlements
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada

Numéro de téléphone : 613-321-4235
Courriel : lrm.consultations-mlr@hc-sc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2018

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Santé Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

Détails de la page

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