Plan prospectif de la réglementation 2019-2021 : Exemptions pour certains logiciels numériques en matière de santé

Le titre de l’initiative réglementaire

Exemptions pour certains logiciels numériques en matière de santé

Lois habilitantes

Loi sur les aliments et drogues

Description

Santé Canada propose de modifier le Règlement sur les instruments médicaux.

Les modifications réglementaires proposées exempteront certains logiciels en matière de santé numérique des exigences réglementaires en vigueur.

Cette une initiative de réglementation à long terme pour laquelle le Santé Canada vise 2023 à publier les modifications dans la partie ll de la Gazette du Canada.

La présente initiative réglementaire a été identifié par Santé Canada dans sa Feuille de route pour l’examen réglementaire du secteur de la santé et des sciences biologiques.

La présente initiative réglementaire est associée au plan d’examen de l’inventaire des règlements du Santé Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

L’approche proposée s’harmoniserait à des modifications similaires adoptées aux États-Unis.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La proposition réduirait le fardeau en matière de déclaration imposée à l’industrie en ce qui concerne des problèmes à faible risque liés aux instruments médicaux.

Consultations

Les Canadiens auront l’occasion de formuler des commentaires sur le projet de règlement au cours de la période de consultation publique de la Partie I de la Gazette du Canada, qui doit avoir lieu au printemps 2022 et durer 70 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur demande auprès de la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Bruno Rodrigue
Directeur exécutif
Bureau de la modernisation des lois et des règlements
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada

Téléphone : 613-946-6586
Courriel : hc.lrm-mlr.sc@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Le 7 juin 2019

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :