Plan prospectif de la réglementation 2022-2024 : Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (Exemptions de produits et dispositifs de lutte antiparasitaire)

Le titre de l'initiative réglementaire

Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (Exemptions de produits et dispositifs de lutte antiparasitaire)

Lois habilitantes

Loi sur les produits antiparasitaires

Description

Santé Canada propose des modifications réglementaires visant à exempter certaines catégories de produits et de dispositifs antiparasitaires des exigences d'homologation en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Cette initiative de réglementation a été identifiée par Santé Canada sur la Feuille de route pour l'examen de la réglementation du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture.

Cette initiative de réglementation est liée au Plan d'examen de l'inventaire des règlements de Santé Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail de coopération officiel en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On prévoit que les modifications réglementaires proposées permettent aux entreprises de déterminer, de manière plus prévisible, si leurs dispositifs doivent être homologués, et reflètent les besoins actuels du marché.

Des modifications prévoient également une réduction du fardeau administratif, puisque nombre de produits à faible risque ou dont les risques sont bien définis seraient exemptés des exigences d'homologation prescrites par la Loi.

Consultations

Des consultations préalables à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada ont été entreprises le 30 novembre 2018 et ont duré 90 jours.

Les Canadiens auront l'occasion d'émettre des commentaires sur les modifications réglementaires proposées au cours de la période de consultation publique dans la Partie I de la Gazette du Canada qui devrait avoir lieu à l'automne 2022 et durer 75 jours.

Santé Canada prévoit de publier les changements proposés dans la partie II de la Gazette du Canada au printemps 2023.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Jordan Hancey
Directeur
Division des politiques et des affaires réglementaires
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada

Numéro de téléphone : 613-302-3886
Courriel : jordan.hancey@hc-sc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mai 2019

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :