Plan prospectif de la réglementation 2019-2021 : Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (Exemptions de produits et dispositifs de lutte antiparasitaire)

Le titre de l’initiative réglementaire

Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (Exemptions de produits et dispositifs de lutte antiparasitaire)

Lois habilitantes

Loi sur les produits antiparasitaires

Description

Les modifications réglementaires proposées exempteraient certaines catégories de produits et de dispositifs de lutte antiparasitaire des exigences relatives à l’homologation prescrites par la Loi sur les produits antiparasitaires.

La présente initiative réglementaire a été identifié par Santé Canada dans la Feuille de route de l’examen réglementaire du secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture

La présente initiative réglementaire est associée au plan d’examen de l’inventaire des règlements du Santé Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Puisque les modifications proposées concernent des exigences réglementaires ne visant que des produits vendus au Canada, aucun effort collaboratif en matière de réglementation n’était nécessaire.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées permettraient aux entreprises de déterminer, de manière plus prévisible, si leurs dispositifs doivent être homologués, et refléteraient les besoins actuels du marché.   

Ces modifications prévoient également une réduction du fardeau administratif, puisque nombre de produits à faible risque ou dont les risques sont bien définis seraient exemptés des exigences d’homologation prescrites par la Loi.

Consultations

Des consultations préalables à la publication dans Partie I de la Gazette du Canada ont été entreprises le 13 décembre 2018.

Les Canadiens auront l’occasion d'émettre des commentaires sur le projet de réglementaires au cours de la période de consultation publique dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui doit avoir lieu à l’hiver ou au printemps 2020 et durer 75 jours.

La date prévue pour la publication des modifications finales dans la Partie II, de la Gazette du Canada, est l’hiver ou le printemps 2020 ou 2021.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur demande auprès de la personne-ressource du ministère.

Coordonnées ministérielles

Jordan Hancey
Directeur
Division des politiques et des affaires réglementaires
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada

Numéro de téléphone : 613-736-3914
Courriel : jordan.hancey@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Le 27 mai 2019

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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