Plan prospectif de la réglementation 2022-2024: Modifier le Règlement sur les aliments et drogues (Restriction de la publicité destinée aux enfants prescrits contenant du sodium, de sucres et des graisses saturées)

Le titre de l'initiative réglementaire

Modifications apportées au Règlement sur les aliments et drogues (Restriction de la publicité destinée aux enfants prescrit contenant du sodium, de sucres et des graisses saturées)

Loi habilitante

Loi sur les aliments et drogues

Description

Santé Canada propose des modifications au Règlement sur les aliments et drogues afin d'introduire de nouvelles restrictions sur la publicité destinée aux enfants concernant les aliments prescrit ayant une teneur en sodium, de sucres et de gras saturés.

Les modifications proposées visent à réduire l'exposition des enfants à la publicité d'aliments prescrits et le pouvoir de celle-ci, afin de diminuer le risque d'obésité et de maladie chronique liée à l'alimentation.

Le soutien des restrictions sur la commercialisation d'aliments et de boissons auprès des enfants a été identifié comme un engagement dans la Lettre de mandat de la ministre de la Santé de décembre 2021.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail de coopération officiel en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On prévoit que cette proposition permette de réduire l'exposition des enfants à la publicité d'aliments prescrits qui contiennent du sodium, des sucres et des gras saturés (au-delà des seuils précisés) et le pouvoir de ce celle-ci afin de favoriser le développement d'habitudes alimentaires saines et, éventuellement, la réduction du risque d'obésité et de maladies chroniques connexes à l'âge adulte. Les entreprises qui prennent part à la publicité d'aliments auprès des enfants pourraient voir leurs recettes diminuer.

Les restrictions proposées s'appliqueraient aux entreprises et entités qui participent à la publicité d'aliments auprès des enfants. Cela comprend, entre autres, les fabricants, producteurs et importateurs d'aliments, les détaillants d'aliments et les restaurants, les diffuseurs, les médias numériques ainsi que les agences de publicité et de commercialisation.

Consultations

Entre 2016 et 2019, Santé Canada a entrepris une longue mobilisation et consultation sur cette initiative.

Santé Canada mobilisera les intervenants en 2022.

Les Canadiens auront l'occasion d'émettre des commentaires sur le projet de règlement au cours de la période de consultation dans la Partie I de la Gazette du Canada qui devrait avoir lieu à l'automne 2023.

Renseignements supplémentaires

Des informations connexes sont disponibles sur :

Rapport de la consultation sur la restriction de la publicité des boissons et des aliments mauvais pour la santé des enfants au Canada

Réunions et correspondance sur la saine alimentation

Stratégie de Santé Canada en matière de saine alimentation

Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Bruno Rodrigue
Directeur exécutif
Bureau de la modernisation des lois et des règlements
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada

Téléphone : 613-321-4235
Courriel : lrm.consultations-mlr@hc-sc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2021

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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