Plan prospectif de la réglementation 2020-2022 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de moderniser certaines dispositions visant les hôpitaux, les autres établissements de soins de santé et les professionnels de la santé

Le titre de l’initiative réglementaire

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
afin de moderniser certaines dispositions visant les hôpitaux, les autres établissements de soins de santé et les professionnels de la santé

Lois habilitantes

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Description

Ce projet de règlement servirait à traiter plusieurs lacunes et incohérences des règlements associés à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en ce qui concerne la définition et les exigences réglementaires des hôpitaux.

À l’heure actuelle, de nombreux établissements de santé qui ne correspondent pas à la définition d’hôpital ne sont pas correctement pris en compte.

En outre, certains professionnels de la santé (notamment les infirmières et les ambulanciers paramédicaux) ne sont pas explicitement autorisés à réaliser des activités reliées à des substances désignées à l’extérieur des hôpitaux. Dans certains cas, des exemptions ont été accordées en vertu de l’article 56 afin de combler les lacunes. Leur mise en application pose toutefois certains obstacles aux activités reliées à des substances désignées de même qu’à la conformité avec la réglementation. Les lacunes peuvent en outre donner lieu à des occasions indésirables de détournement des substances désignées.

Il est donc proposé d’apporter des modifications au Règlement sur les stupéfiants, au Règlement sur les précurseurs, au Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, et à la Partie G du Règlement sur les aliments et drogues afin de traiter ces lacunes et de moderniser les dispositions concernées.

La présente initiative réglementaire a été identifié par Santé Canada dans sa Feuille de route pour l’examen réglementaire du secteur de la santé et des sciences biologiques.

La présente initiative réglementaire est associée au plan d’examen de l’inventaire des règlements du Santé Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Sans objet

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées s’appliquent principalement au secteur des soins de santé.

Les intervenants qui pourraient être touchés par la modification comprennent les hôpitaux, les établissements de santé et les professionnels de la santé.

Consultations

Les Canadiens auront l’occasion de formuler des commentaires relativement à un Avis d’intentions qui devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2021, et ce dans le cadre d’une période de commentaires du public de 60 jours.

Des renseignements sur les consultations antérieures et celles à venir relativement aux substances réglementées sont publiés sur le site Web Canada.ca.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur demande auprès de la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Carol Anne Chénard
Directrice
Bureau des affaires législatives et réglementaires
Direction des substances contrôlées
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada

Numéro de téléphone : 613-410-3793
Courriel : hc.csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc.sc@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Le 27 mai 2019

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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