Plan prospectif de la réglementation 2019-2021 : Projet de règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants, le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, et de la Partie G du Règlement sur les aliments et drogues en vue de moderniser la réglementation concernant les hôpitaux

Le titre de l’initiative réglementaire

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants, le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, et de la Partie G du Règlement sur les aliments et drogues en vue de moderniser la réglementation concernant les hôpitaux

Lois habilitantes

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Description

Les modifications doivent être apportées au Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, au Règlement sur les stupéfiants et aux Parties G (Drogues contrôlées) du Règlement sur les aliments et drogues.

Ce projet de règlement servirait à traiter plusieurs lacunes et incohérences des règlements associés à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en ce qui concerne la définition et les exigences réglementaires des hôpitaux.

À l’heure actuelle, de nombreux établissements de santé qui ne correspondent pas à la définition d’hôpital ne sont pas correctement pris en compte. Cette réalité complique les activités liées aux substances contrôlées et la conformité en matière d’application des lois. Ces lacunes peuvent également donner lieu à des occasions indésirables de détournement de substances contrôlées.

La présente initiative réglementaire a été identifié par Santé Canada dans sa Feuille de route pour l’examen réglementaire du secteur de la santé et des sciences biologiques.

La présente initiative réglementaire est associée au plan d’examen de l’inventaire des règlements du Santé Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Sans objet

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La modification réglementaire proposée s’applique au secteur des soins de santé et servirait à clarifier la définition relative aux établissements de santé afin de simplifier les activités de conformité et d’application de la loi.
Voici les intervenants qui peuvent être touchés par ce changement : les hôpitaux, les établissements de santé, les pharmacies, l’industrie, les professionnels de la santé.

Consultations

Les Canadiens auront l’occasion d’émettre des commentaires à la suite d’un avis aux parties intéressées au cours de la période de consultation publique dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui devrait avoir lieu en hiver 2020 et durer 60 jours.

Des renseignements sur les consultations antérieures et celles à venir relativement aux substances réglementées sont publiés sur le site Web Canada.ca.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur demande auprès de la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Jennifer Geduld
Direction d’affaires législatives et réglementaires
Direction des substances contrôlées
Équipe d’intervention en matière d’opioïdes
Santé Canada
Numéro de téléphone : 613-316-2624
Courriel : hc.csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc.sc@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Le 27 mai 2019

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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