Plan prospectif de la réglementation 2023-2025 : Règlement sur les tentes
Le titre de l'initiative réglementaire
Règlement sur les tentes
Loi habilitante
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Description
Santé Canada propose de remplacer les exigences qui traitent d'inflammabilité et d'étiquetage en vertu du Règlement sur les tentes par incorporation dynamique en faisant référence à une Norme nationale du Canada élaborée par l'Office des normes générales du Canada (ONGC) et intitulée CAN/ONGC-182.1-2020, Exigences relatives à l'inflammabilité et à l'étiquetage des tentes.
Santé Canada propose également d'ajouter des exigences en matière d'inflammabilité et d'étiquetage en vertu du Règlement sur les jouets afin de continuer de réglementer les tentes destinées au jeu non conçues pour une utilisation à l'extérieur.
Des modifications proposées au Règlement sur l'inflammabilité des produits textiles continueraient d'exclure les tentes destinées au jeu, car ces produits seraient réglementés sur le plan de l'inflammabilité et de l'étiquetage en vertu du Règlement sur les tentes ou le Règlement sur les jouets.
Cette initiative de réglementation s'inscrit dans le Plan d'examen de l'inventaire des règlements de Santé Canada.
Cette initiative réglementaire appuie la lettre de mandat 2021 du ministre de la Santé, qui s'engage à mettre en œuvre un plan d'action pour protéger les personnes au Canada, y compris les pompiers, contre l'exposition à des produits ignifuges toxiques que l’on retrouve dans les produits ménagers.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette proposition ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les personnes au Canada, y compris les entreprises
Bien que les tentes modernes fabriquées de matériels synthétiques soient moins inflammables que les tentes traditionnelles en toile de coton, elles ne sont pas à l’épreuve du feu. Les modifications au Règlement sur les tentes continueront d’aider à protéger les personnes au Canada pour éviter les blessures et les décès causés par des tentes qui prennent feu.
Les membres de l'industrie ont signalé leur souhait de commencer à utiliser la CAN/ONGC -182.1-2020 de la Norme nationale du Canada dans les plus brefs délais. Les conséquences sur l'industrie canadienne devraient être faibles, car CAN/ONGC -182.1-2020 fait appel à l'équipement et aux procédures de tests déjà en place qui sont requis en vertu du Règlement sur les tentes actuel.
Consultations
Un avis aux parties intéressées a été publié sur le site Web du gouvernement du Canada le 22 janvier 2019 et faisait état d'une période de 60 jours allouée aux commentaires publics. À ce moment-là, les personnes au Canada étaient également invitées à formuler des commentaires techniques sur l'ébauche CAN/ONGC -182.1-2020 à l’Office des normes générales du Canada (ONGC).
Santé Canada a publié au préalable les modifications dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 17 juin 2023, avec une période de consultation de 70 jours.
Santé Canada prévoit publier le règlement modifié dans la Partie II de la Gazette du Canada à l’automne 2024.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements sur cette question sont disponibles sur le site Web canada.ca.
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.
Coordonnées ministérielles
Geoff Barrett
Directeur
Bureau de la gestion du risque
Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Téléphone : 343-542-3045
Courriel : ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Février 2021
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Santé Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :
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