Plan prospectif de la réglementation 2023-2025 : Modifications au Règlement sur le cannabis, au Règlement sur le chanvre industriel et à l’Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (rationalisation de certaines obligations réglementaires)
Le titre de l'initiative réglementaire
Modifications au Règlement sur le cannabis (rationalisation de certaines obligations réglementaires)
Loi habilitante
Description
Santé Canada envisage des modifications potentielles au Règlement sur le cannabis afin de rationaliser et de clarifier les exigences existantes; d’éliminer les inefficacités dans les règlements, telles que la duplication entre les exigences; et de réduire le fardeau administratif et réglementaire, tout en continuant d'atteindre les objectifs de santé publique et de sécurité publique de la loi.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les personnes au Canada, y compris les entreprises
Les intervenants qui pourraient être touchés par ces modifications proposées comprennent les titulaires d’une licence en vertu de la Loi sur le cannabis, ainsi que les provinces et les territoires.
Consultations
Des commentaires ont été fournis sur cet ensemble réglementaire dans le cadre d'une période de consultation publique de 30 jours qui a suivi la publication d'un publié dans la partie I de la Gazette du Canada, le 12 décembre 2020.
Un avis d’intention a été également publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 25 mars 2023, avec une période de consultation publique de 60 jours, afin d’informer les personnes au Canada et de solliciter leurs commentaires sur d’éventuelles modifications du Règlement sur le cannabis.
Les commentaires reçus dans cette consultation publique sont actuellement examinés par Santé Canada afin d'éclairer et de prioriser les modifications réglementaires proposées.
Les personnes au Canada auront la possibilité de fournir des commentaires sur les règlements proposés lors de la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, qui devrait avoir lieu au printemps 2024 et durer 30 jours.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.
Coordonnées ministérielles
Jacqueline Oddi
Directrice par intérim,
Division des affaires réglementaires, législatives et économiques
Direction de la politique stratégique, cannabis
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Téléphone : 778-239-3405
Courriel : cannabis.consultation@hc-sc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2022
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Santé Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :
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