Plan prospectif de la réglementation 2023-2025 : Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (arômes des extraits de cannabis)

Le titre de l'initiative réglementaire

Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (arômes des extraits de cannabis)

Loi habilitante

Loi sur le cannabis

Description

Santé Canada propose des modifications au Règlement sur le cannabis qui nécessiteront de protéger la santé et la sécurité du public, en particulier en protégeant les jeunes et autres des incitations à inhaler des extraits.

Les modifications proposées limiteront la production, la vente, la promotion, l'emballage ou l'étiquetage des extraits de cannabis à inhaler qui contiennent un arôme autre que celui du cannabis.

Les restrictions proposées s’aligneront avec le décret proposé modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes) et les Règlements proposées sur les normes applicables aux propriétés sensorielles des produits de vapotage.

La consommation responsable et la nécessité de garder le cannabis hors de la portée des enfants sont des engagements identifiés dans la lettre de mandat 2019 de la ministre de la Santé .

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les personnes au Canada, y compris les entreprises

Les modifications proposées peuvent avoir des répercussions sur les titulaires de licence de transformation, les titulaires de licence de vente de cannabis à des fins médicales et les détaillants autorisés aux niveau provincial et territorial. Les modifications proposées nécessiteront que les titulaires de licence produisent et vendent des produits du cannabis qui sont conformes aux nouvelles exigences proposées.

Consultations

Des commentaires ont été fournis sur cet ensemble réglementaire dans le cadre d'une période de consultation publique de 30 jours qui a suivi la publication d'un  publié dans la partie I de la Gazette du Canada, le 12 décembre 2020.

Un avis d’intention a été également publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 25 mars 2023, avec une période de consultation publique de 60 jours, afin d’informer les personnes au Canada et de solliciter leurs commentaires sur d’éventuelles modifications du Règlement sur le cannabis.

Les commentaires reçus dans cette consultation publique sont actuellement examinés par Santé Canada afin d'éclairer et de prioriser les modifications réglementaires proposées.

Santé Canada a publié au préalable les modifications proposées durant la période allouée aux commentaires publics prévue dans la Partie de la Gazette du Canada, qui a commencé le 19 juin 2021, avec une période de consultation publique de 75 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Jacqueline Oddi
Directrice par intérim
Division des affaires réglementaires, législatives et économiques
Politique stratégique, Cannabis
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada

Numéro de téléphone: 778-239-3405
Courriel :cannabis.consultation@hc-sc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Février 2021

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Santé Canada pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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