Plan prospectif de la réglementation 2022-2024 : Règlement modifiant certains Règlements concernant la recherche et les essais sur le cannabis et les boissons de cannabis Et Décret modifiant l'annexe 3 de la Loi sur le cannabis

Le titre de l'initiative réglementaire

Règlement modifiant certains règlements concernant la recherche et les essais sur le cannabis et les boissons de cannabis Et Décret modifiant l'annexe 3 de la Loi sur le cannabis

Loi habilitante

Loi sur le cannabis et Loi sur les aliments et drogues

Description

Santé Canada propose des modifications qui visent à faciliter la recherche sur le cannabis à des fins non thérapeutiques et l'analyse du cannabis et à modifier la quantité limite de possession de boissons au cannabis en public.

En particulier, les modifications réglementaires proposées feraient en sorte : (1) d'exempter le cannabis fabriqué et vendu pour la recherche sur le cannabis à des fins non thérapeutiques de l'application de la section 5 de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues; (2) de mettre au point un cadre concernant le permis de recherche sur le cannabis en vertu du Règlement sur le cannabis afin d'autoriser la recherche sur le cannabis à des fins non thérapeutiques au moyen des mesures de contrôle convenables en matière de santé et de sécurité afin de protéger les personnes qui y participent; (3) d'autoriser des activités supplémentaires pour certains titulaires de permis (c.-à-d. la production, la distribution et la vente des normes de référence et des trousses d'analyse); (4) d'élargir les qualités requises pour le poste de chef de laboratoire; et (5) d'accroître la limite de possession de boissons au cannabis en public.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail de coopération officiel en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On prévoit que les modifications proposées entraînent des répercussions sur les chercheurs, les intervenants en santé publique, les associations de soins de santé, les citoyens canadiens, les laboratoires du gouvernement, les organismes d'application de la loi, les détaillants autorisés aux niveaux provincial et territorial (et les titulaires de licence de vente de cannabis à des fins médicales), les titulaires de licence de transformation du cannabis actuels et éventuels, les tests analytiques et la recherche.

Consultations

Un avis d'intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 12 décembre 2020, durant une période allouée aux commentaires publics de 30 jours.

Santé Canada a publié au préalable les modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 12 mars 2022 pour une période de commentaires du public de 45 jours.

Santé Canada prévoit publier les changements proposés dans la Partie II de la Gazette du Canada, à l'automne 2022.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Jacqueline Oddi
Directrice par intérim
Division des affaires réglementaires, législatives et économiques
Politique stratégique, Cannabis
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada

Numéro de téléphone : 778-239-3405
Courriel : cannabis.consultation@hc-sc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Février 2021

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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