Plan prospectif de la réglementation 2021-2023 : Règlement modifiant certains règlements relativement à la recherche et aux essais sur le cannabis

Le titre de l'initiative réglementaire

Règlement modifiant certains règlements relativement à la recherche et aux essais sur le cannabis

Loi habilitante

Loi sur le cannabis et Loi sur les aliments et drogues

Description

Le but de ce projet de modifications est de réduire les obstacles à la recherche et aux essais sur le cannabis et de faciliter la recherche sur le cannabis à des fins non thérapeutiques.

Plus précisément, les modifications réglementaires proposées exempteraient de l’application du titre 5 de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues; le cannabis fabriqué et vendu pour être utilisé dans le cadre de la recherche sur le cannabis à des fins non thérapeutiques chez l’humain; autoriseraient un nombre accru d’activités liées à la recherche pour certains titulaires de licence (c.-à-d. pour produire, distribuer et vendre des étalons et des nécessaires d’essai); élargiraient les qualifications du chef de laboratoire.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Sans objet

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées auraient une incidence sur les chercheurs ainsi que sur les titulaires actuels ou éventuels de licences relatives au cannabis qui réalisent des activités de recherche et des essais.

Consultations

Un avis d’intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 12 décembre 2020, et les commentaires ont été acceptés jusqu’au 11 janvier 2021.

Les canadiens auront l’occasion de donner leur avis sur le projet de règlement dans le cadre de la période de commentaires du public annoncée dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui devrait avoir lieu à l’automne 2021.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur demande auprès de la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Andrea Budgell
Directrice
Affaires réglementaires, législatives et économiques
Politique stratégique, Cannabis
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada

Numéro de téléphone : 613-302-6228
Courriel : cannabis@canada.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Février 2021

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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