Plan prospectif de la réglementation 2022-2024 : Règlement modifiant le Règlement sur les produits dangereux (SGH, septième édition révisée) et Décret modifiants l’annexe 2 de la loi sur les produits dangereux

Le titre de l'initiative réglementaire

Règlement modifiant le Règlement sur les produits dangereux (SGH, septième édition révisée) et Décret modifiants l'annexe 2 de la loi sur les produits dangereux

Loi habilitante

Loi sur les produits dangereux

Description

Santé Canada propose des modifications au Règlement sur les produits dangereux (RPD) afin d'y incorporer les changements adoptés dans les sixième et septième éditions révisées du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH). Ces changements permettraient de clarifier et d'assurer l'harmonisation entre les exigences en matière de classification et de communication du Canada et des États-Unis relatives aux produits chimiques utilisées en milieu de travail.

L'Annexe 2 de la Loi sur les produits dangereux serait aussi modifiée afin de tenir compte des changements requis en matière de classification en vertu du RPD qui sera principalement fondé sur la septième édition révisée du SGH.

Cette initiative de réglementation renforcerait la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Cette initiative de réglementation s'inscrit dans le Plan d'examen de l'inventaire des règlements de Santé Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Il s'agit d'une initiative du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation (CCR).

Compte tenu de la réussite du Plan d'action conjoint du CCR, une deuxième phase de coopération réglementaire a été amorcée en août 2014.

Dans le cadre d'un plan de travail lié aux produits chimiques au travail, Le Canada et les États-Unis se sont engagés à « travailler en partenariat pour adopter les futures mises à jour du SGH de manière à faciliter des approches communes et une mise en œuvre synchronisée ».

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le principal groupe d'intervenants concerné par ces modifications est l'industrie (fournisseurs).

On prévoit que des coûts initiaux devront être assumés par les fournisseurs pour se conformer aux nouvelles exigences.

Ils pourraient devoir réévaluer les classifications de produit, les étiquettes et les fiches de données de sécurité et y apporter des changements pour s'assurer qu'ils restent conformes.

Les modifications permettront de conserver l'harmonisation aux autres pays qui ont ou auront adopté la septième édition révisée du SGH, notamment les États-Unis. Cela devrait faciliter le commerce international avec les principaux partenaires commerciaux du Canada et aux marchés importants.

Consultations

Les intervenants canadiens participent à l'élaboration du SGH, sous l'égide des Nations Unies depuis plus de 20 ans.

En juin 2017, Santé Canada et la United States « Occupational Safety and Health Administration » ont organisé un webinaire conjoint avec les intervenants canadiens et américains sur d'éventuelles modifications à la Hazard Communication Standard des États-Unis et au RPD canadien en vue de les harmoniser à la septième édition révisée du SGH.

En mai 2018, Santé Canada a présenté les modifications réglementaires proposées au cours d'une rencontre avec le comité des questions actuelles (CQA) du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) composé de plusieurs intervenants.

La proposition de réglementation a été publiée au préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, le 19 décembre 2020, avec une période de consultation publique de 70 jours.

La publication des modifications définitives à la réglementation dans la Partie II de la Gazette du Canada devrait avoir lieu à l'automne 2022.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements sur cette question sont offerts sur le site web canada.ca.

Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Lynn Berndt-Weis
Directrice
Bureau des matières dangereuses utilisées au travail
Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada

Téléphone : 613-864-8326
Courriel : whmis-simdut@hc-sc.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2018

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :