Plan prospectif de la réglementation 2022-2024 : Règlement modifiant le Règlement sur les produits dangereux (SGH, septième édition révisée) et Décret modifiants l’annexe 2 de la loi sur les produits dangereux
Le titre de l'initiative réglementaire
Règlement modifiant le Règlement sur les produits dangereux (SGH, septième édition révisée) et Décret modifiants l'annexe 2 de la loi sur les produits dangereux
Loi habilitante
Loi sur les produits dangereux
Description
Santé Canada propose des modifications au Règlement sur les produits dangereux (RPD) afin d'y incorporer les changements adoptés dans les sixième et septième éditions révisées du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH). Ces changements permettraient de clarifier et d'assurer l'harmonisation entre les exigences en matière de classification et de communication du Canada et des États-Unis relatives aux produits chimiques utilisées en milieu de travail.
L'Annexe 2 de la Loi sur les produits dangereux serait aussi modifiée afin de tenir compte des changements requis en matière de classification en vertu du RPD qui sera principalement fondé sur la septième édition révisée du SGH.
Cette initiative de réglementation renforcerait la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Cette initiative de réglementation s'inscrit dans le Plan d'examen de l'inventaire des règlements de Santé Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Il s'agit d'une initiative du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation (CCR).
Compte tenu de la réussite du Plan d'action conjoint du CCR, une deuxième phase de coopération réglementaire a été amorcée en août 2014.
Dans le cadre d'un plan de travail lié aux produits chimiques au travail, Le Canada et les États-Unis se sont engagés à « travailler en partenariat pour adopter les futures mises à jour du SGH de manière à faciliter des approches communes et une mise en œuvre synchronisée ».
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le principal groupe d'intervenants concerné par ces modifications est l'industrie (fournisseurs).
On prévoit que des coûts initiaux devront être assumés par les fournisseurs pour se conformer aux nouvelles exigences.
Ils pourraient devoir réévaluer les classifications de produit, les étiquettes et les fiches de données de sécurité et y apporter des changements pour s'assurer qu'ils restent conformes.
Les modifications permettront de conserver l'harmonisation aux autres pays qui ont ou auront adopté la septième édition révisée du SGH, notamment les États-Unis. Cela devrait faciliter le commerce international avec les principaux partenaires commerciaux du Canada et aux marchés importants.
Consultations
Les intervenants canadiens participent à l'élaboration du SGH, sous l'égide des Nations Unies depuis plus de 20 ans.
En juin 2017, Santé Canada et la United States « Occupational Safety and Health Administration » ont organisé un webinaire conjoint avec les intervenants canadiens et américains sur d'éventuelles modifications à la Hazard Communication Standard des États-Unis et au RPD canadien en vue de les harmoniser à la septième édition révisée du SGH.
En mai 2018, Santé Canada a présenté les modifications réglementaires proposées au cours d'une rencontre avec le comité des questions actuelles (CQA) du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) composé de plusieurs intervenants.
La proposition de réglementation a été publiée au préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, le 19 décembre 2020, avec une période de consultation publique de 70 jours.
La publication des modifications définitives à la réglementation dans la Partie II de la Gazette du Canada devrait avoir lieu à l'automne 2022.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements sur cette question sont offerts sur le site web canada.ca.
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.
Coordonnées ministérielles
Lynn Berndt-Weis
Directrice
Bureau des matières dangereuses utilisées au travail
Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Téléphone : 613-864-8326
Courriel : whmis-simdut@hc-sc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2018
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :
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