Plan prospectif de la réglementation 2023-2025 : Modifications au Règlement sur le tabac (accès) concernant la vérification de l’âge pour les ventes en ligne ou à distance
Le titre de l'initiative réglementaire
Modifications au Règlement sur le tabac (accès) concernant la vérification de l'âge pour les ventes en ligne ou à distance
Loi habilitante
Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Description
Santé Canada propose des modifications au Règlement sur le tabac (accès) afin de soutenir les mesures de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage qui protègent la santé des jeunes en restreignant l'accès aux produits du tabac et de vapotage.
Le projet de règlement préciserait également, plus en détail, les mesures que les parties réglementées peuvent prendre pour vérifier l'âge et l'identité dans le contexte des ventes en ligne.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On prévoit que les modifications règlementaires proposées entraîneront des répercussions sur quiconque fait de la vente en ligne ou à distance des produits du tabac et de vapotage, car ces parties seraient tenues de respecter les exigences établies.
Consultations
Santé Canada a publié un document de consultationle 11 avril 2019 qui établissait des mesures de réglementation potentielles afin de réduire l'accessibilité et l'attrait des produits de vapotage pour les jeunes.
Un sommaire de la consultation a été publié dans Ce que nous avons entendu : Réduire l'accessibilité et l'attrait des produits de vapotage pour les jeunes.
Les personnes au Canada auront aussi l'occasion d'émettre des commentaires sur le projet de règlement au cours de la période de consultation publique suivant sa publication à la Partie I de la Gazette du Canada prévue au printemps 2024.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements connexes sont affichés sur la page Web Au sujet du vapotage du gouvernement du Canada.
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.
Coordonnées ministérielles
Denis Choinière
Directeur
Bureau de la réglementation des produits du tabac
Direction de la lutte au tabagisme
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Numéro de téléphone : 613-859-5669
Courriel : pregs@hc-sc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Février 2021
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :
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