Plan prospectif de la réglementation 2022-2024 : Modifications au Règlement sur le tabac (accès) concernant la vérification de l’âge pour les ventes en ligne

Le titre de l'initiative réglementaire

Modifications au Règlement sur le tabac (accès) concernant la vérification de l'âge pour les ventes en ligne

Loi habilitante

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Description

Santé Canada propose des modifications au Règlement sur le tabac (accès) (vérification de l'âge pour les ventes en ligne) afin d'éviter que les jeunes aient accès aux produits de tabac et des produits de vapotage auprès de détaillants en ligne.

Le règlement proposé modifierait le règlement actuel afin d'y inclure les produits de vapotage, car actuellement, il ne s'applique qu'au tabac. Le règlement proposé fait aussi état, de façon très détaillée, des mesures que les parties réglementées, peuvent prendre pour vérifier l'âge et de l'identité dans le contexte d'achats en ligne.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail de coopération officiel en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On prévoit que le règlement proposé entraîne des répercussions sur quiconque fait des achats en ligne, car ces parties seraient tenues de satisfaire les exigences établies.

Consultations

Santé Canada a publié un document de consultation le 11 avril 2019 qui établissaient les mesures de réglementation potentielles afin de réduire l'accessibilité et l'attrait des produits de vapotage pour les jeunes.

Un sommaire de la consultation a été publié dans Ce que nous avons entendu : Réduire l'accessibilité et l'attrait des produits de vapotage pour les jeunes.

Les Canadiens auront l'occasion d'émettre des commentaires sur la proposition de réglementation au cours de la période de consultation dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui doit avoir lieu à l'hiver 2023 et durer 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements connexes sont affichés sur la page Web Au sujet du vapotage du gouvernement du Canada.

Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Denis Choinière
Directeur
Bureau de la réglementation des produits du tabac
Direction de la lutte au tabagisme
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada

Numéro de téléphone : 613-859-5669
Courriel : pregs@hc-sc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Février 2021

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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