Plan prospectif de la réglementation 2023-2025 : Modernisation des Règlements sur les substances désignées

Le titre de l'initiative réglementaire

Modernisation des Règlements sur les substances désignées

Loi habilitante

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Description

Le cadre de réglementation du Canada sur les substances désignées évolue depuis des décennies pour répondre aux nouveaux enjeux. Cette évolution a abouti à un ensemble de règlements qui, bien qu'ils contiennent essentiellement des dispositions semblables, présentent également des problèmes, des lacunes et des incohérences, ce qui entraîne un fardeau excessif pour l'administration et la conformité avec ces règlements.

Consolidation et modernisation

Santé Canada propose de consolider le Règlement sur les stupéfiants, le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, les parties G et J de la Loi sur les aliments et drogues, et le Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens   en un seul nouveau règlement pour les substances désignées. Cette consolidation permettrait de moderniser la formulation de la réglementation dans l'ensemble du nouveau règlement proposé. Santé Canada a également l’intention d’abroger le Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Autres modifications

Les dispositions sur les licences et les permis ont été modernisées en 2019. Dans le cadre du plan de consolidation, des modifications aux dispositions réglementaires liées aux pharmaciens, aux particuliers, à la destruction et aux nécessaires d'essai seraient aussi apportées dans le but de :

Les modifications seraient aussi coordonnées avec d'autres règlements fédéraux, notamment le Règlement sur les précurseurs, le Règlement sur le cannabis et le Règlement sur les aliments et drogues.

Cette initiative a été identifié par Santé Canada sur la Feuille de route pour l'examen de la réglementation du secteur des sciences de la santé et des sciences biologiques et est également associé au Plan d'examen de l'inventaire des règlements de Santé Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les personnes au Canada, y compris les entreprises

La modernisation et la consolidation des règlements devraient favoriser l'innovation au sein des pharmacies au Canada, améliorer la clarté et la cohérence, et faciliter l'administration améliorée de la réglementation et la conformité connexe.

Les intervenants pouvant être touchées par la proposition sont les suivants : les pharmacies, et les pharmaciens et les techniciens en pharmacie, les distributeurs autorisés, les patients, les praticiens et toutes personnes au Canada.

Consultations

Un avis aux parties intéressées sollicitant des commentaires sur les modifications réglementaires proposées qui traitent du retour et de la destruction de substances désignées ainsi que des voyages avec de telles substances a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 28 octobre 2017 pour une période de consultation publique de 60 jours.

Un avis aux parties intéressées sollicitant des commentaires sur les modifications réglementaires proposées qui traitent des nécessaires d'essai a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 31 mars 2018 pour une période de consultation publique de 60 jours.

Un avis aux parties intéressées sollicitant des commentaires sur les modifications réglementaires proposées qui traitent des pharmaciens a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 9 mars 2019 pour une période de consultation publique de 60 jours.

Les personnes au Canada auront l’occasion de soumettre des commentaires sur le règlement proposé au cours de la période de consultation publique dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui devrait avoir lieu au printemps 2024 et durer 70 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.

L'intention de Santé Canada de moderniser les dispositions relatives aux pharmaciens a été signalée pour la première fois dans le PPR en mai 2019.

L'intention de Santé Canada de moderniser les dispositions relatives aux particuliers, à la destruction et aux nécessaires d'essai a été signalée pour la première fois dans le PPR en 2016.

Coordonnées ministérielles

Jennifer Pelley
Directrice
Bureau des affaires législatives et réglementaires
Direction des substances contrôlées
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada

Téléphone : 613-410-1829
Courriel : csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc@hc-sc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2021

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Santé Canada pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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