Plan prospectif de la réglementation 2022-2024 : Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (Protection des données pendant les examens postérieurs à la commercialisation – réévaluations et examens spéciaux)

Le titre de l'initiative réglementaire

Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (Protection des données pendant les examens postérieurs à la commercialisation – réévaluations et examens spéciaux)

Lois habilitantes

Loi sur les produits antiparasitaires

Description

Santé Canada propose des modifications réglementaires qui précisent aux parties réglementées le fonctionnement du programme de protection des données dans le contexte de post-commercialisation et qui permettent de réduire l'effort requis à son administration.

Cette initiative de réglementation a été identifiée par Santé Canada sur la Feuille de route pour l'examen de la réglementation du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture.

Cette initiative de réglementation est liée au Plan d'examen de l'inventaire des règlements de Santé Canada

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail de coopération officiel en matière de réglementation.

Ces modifications permettraient au Canada de mieux harmoniser son Programme de protection des données relatives aux produits antiparasitaires avec la démarche des États-Unis.

En vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Accord économique et commercial global et de l'Organisation mondiale du commerce, le Canada doit protéger les données des fabricants de produits novateurs contre l'utilisation commerciale déloyale, pendant un certain temps.

Les modifications proposées n'empêcheraient pas le Canada d'honorer ces obligations.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On prévoit que les modifications précisent aux parties réglementées le fonctionnement du programme de protection des données dans le contexte de post-commercialisation.

Consultations

Des consultations auprès de l'industrie sur la démarche proposée concernant la protection des données pendant les examens postérieurs à la commercialisation ont été menées du 5 juillet 2018 jusqu'à la fin de décembre 2018.

Les Canadiens auront l'occasion d'émettre des commentaires sur les modifications réglementaires proposées au cours de la période de consultation publique dans la Partie I de la Gazette du Canada qui devrait avoir lieu au printemps 2022.

Santé Canada prévoit de publier les modifications proposées dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2023.

Renseignements supplémentaires

Des informations connexes sont disponibles sur :

la Réponse de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada au rapport du Groupe Intersol Ltée.

Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du ministère.

Coordonnées ministérielles

Jordan Hancey
Directeur
Division des politiques et des affaires réglementaires
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada

Téléphone : 613-302-3886
Courriel : jordan.hancey@hc-sc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mai 2019

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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