Plan prospectif de la réglementation 2019-2021 : Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (Protection des données pendant les examens après la commercialisation – réévaluations et examens spéciaux)

Le titre de l’initiative réglementaire

Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (Protection des données pendant les examens après la commercialisation – réévaluations et examens spéciaux)

Lois habilitantes

Loi sur les produits antiparasitaires

Description

Le « Rapport Intersol » de 2015 sur le Programme de protection des données comprend la recommandation de clarifier les exigences du Programme de protection des données pendant les examens après la commercialisation des produits antiparasitaires, puisque les parties réglementées les estiment nébuleuses.

Les modifications réglementaires proposées clarifieraient, pour les parties réglementées, la manière dont fonctionne le Programme de protection des données pendant les examens après la commercialisation et réduiraient les efforts requis pour son administration. 

La présente initiative réglementaire a été identifié par Santé Canada dans la Feuille de route de l’examen réglementaire du secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture

La présente initiative réglementaire est associée au plan d’examen de l’inventaire des règlements du Santé Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Ces modifications permettraient au Canada de mieux harmoniser son Programme de protection des données relatives aux produits antiparasitaires avec la démarche des États-Unis.

En vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain, de l’Accord économique et commercial global et de l’Organisation mondiale du commerce, le Canada doit protéger les données des fabricants de produits novateurs contre l’utilisation commerciale déloyale, pendant un certain temps. Les modifications proposées n’empêcheraient pas le Canada d’honorer ces obligations.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Ces modifications clarifieraient, pour les parties réglementées, la manière dont fonctionne le Programme de protection des données pendant les examens après la commercialisation et réduiraient les efforts requis pour son administration.

Consultations

Santé Canada a récemment conclu ses consultations auprès de l’industrie sur la démarche proposée en ce qui concerne la protection des données pendant les examens après la commercialisation.

Les Canadiens auront l’occasion d’émettre des commentaires sur le projet de règlement au cours de la période de consultation publiques dans la Partie I, de la Gazette du Canada, qui doit avoir lieu au printemps 2019.

La date prévue pour la publication des modifications finales dans la Partie II, de la Gazette du Canada, est le printemps 2020.

Renseignements supplémentaires

Pour prendre connaissance de renseignements connexes, consulter la Réponse de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada au rapport du Groupe Intersol Ltée.

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur demande auprès de la personne-ressource du ministère.

Coordonnées ministérielles

Jordan Hancey
Directeur
Division des politiques et des affaires réglementaires
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada

Téléphone : 613-736-3914
Courriel : jordan.hancey@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Le 27 mai 2019

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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