Plan prospectif de la réglementation 2023-2025 : Règlement sur les rapports relatifs au tabac et aux produits de vapotage
Le titre de l'initiative réglementaire
Règlement sur les rapports relatifs au tabac et aux produits de vapotage
Loi habilitante
Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Description
Santé Canada propose des modifications au Règlement sur les rapports relatifs au tabac dans le but d’améliorer les renseignements recueillis par Santé Canada auprès des fabricants et des importateurs de produits du tabac, de rendre obligatoire la divulgation publique de certains renseignements par le ministère. Ces modifications élargiraient l’éventail des renseignements recueillis auprès des fabricants et des exportateurs de produits de vapotage au titre du Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage. Les deux règlements seraient regroupés dans un seul règlement.
Les modifications proposées seraient apportées en vertu des nouveaux pouvoirs d'établissement de réglementation qui figurent dans la Loi sur le tabac et les produits de vapotage.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne fait pas partie d'un plan officiel de travail de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les personnes au Canada, y compris les entreprises
Les modifications réglementaires proposées devraient améliorer la collecte de renseignements par Santé Canada auprès des fabricants et des importateurs de produits du tabac et de produits de vapotage en plus d’aider à prendre des décisions et à établir des politiques pour continuer de réduire le tabagisme au Canada.
Les exigences en matière de divulgation amélioreraient l’accès des personnes au Canada aux renseignements recueillis par Santé Canada au sujet des produits du tabac et des produits de vapotage.
Les fabricants seraient tenus de s’adapter aux nouvelles exigences concernant les renseignements sur les produits du tabac et les produits de vapotage à saisir dans leurs rapports.
Consultations
Un avis aux parties intéressées a été publié à la partie I de la Gazette du Canada le 2 décembre 2017, suivi d’une période de consultation publique de 60 jours.
Les personnes au Canada auront aussi l'occasion d'émettre des commentaires sur le projet de règlement au cours de la période de consultation publique suivant sa publication à la Partie I de la Gazette du Canada prévue à l’automne 2024 et devant durer 75 jours.
L'information sur les consultations antérieures et les détails sur les possibilités à venir de tenir des consultations dans le secteur du tabac figurent dans le site Web Canada.ca.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements connexes se trouvent sur la page Web du gouvernement du Canada consacrée au règlement sur les rapports relatifs au tabac.
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.
Coordonnées ministérielles
Denis Choinière
Directeur
Bureau de la réglementation des produits du tabac
Direction de la lutte au tabagisme
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Téléphone : 613-859-5669
Courriel : pregs@hc-sc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2017
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Santé Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :
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