Plan prospectif de la réglementation 2022-2024 : Règlement sur les rapports relatifs au tabac et aux produits de vapotage

Le titre de l'initiative réglementaire

Modifications au Règlement sur les rapports relatifs au tabac et aux produits de vapotage

Loi habilitante

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Description

Santé Canada propose des modifications au Règlement sur les rapports relatifs au tabac afin de rehausser la qualité des renseignements recueillis par Santé Canada auprès des fabricants et des importateurs de produits du tabac, et qui nécessitent que le ministre divulgue certains renseignements au public. Elles permettraient aussi d'élargir la portée des renseignements recueillis auprès des fabricants et des exportateurs de produits de vapotage en vertu du Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage qui est prévu. Les deux ensembles de réglementation sur les rapports seraient fusionnés pour n'en créer qu'un seul.

Les modifications proposées seraient apportées en vertu des nouveaux pouvoirs d'établissement de réglementation qui figurent dans la Loi sur le tabac et les produits de vapotage.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail de coopération officiel en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On prévoit que les modifications réglementaires proposées améliorent les renseignements recueillis par Santé Canada auprès des fabricants et des importateurs de produits du tabac et de produits de vapotage, et à ce qu'elles favorisent le processus décisionnel et l'élaboration de politiques qui visent à continuer à réduire la consommation de tabac au Canada.

Les exigences de divulgation accorderaient aux Canadiens un meilleur accès à l'information recueillie par Santé Canada sur les produits du tabac et les produits de vapotage.

Les fabricants seraient tenus d'apporter des changements quant aux renseignements qu'ils doivent présenter dans leurs rapports qui traitent des produits du tabac et produits de vapotage.

Consultations

Un avis aux parties intéressées a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 2 décembre 2017 durant une période de 60 jours allouée aux commentaires publics.

Les Canadiens auront l'occasion d'émettre des commentaires sur le projet de réglementation au cours de la période de consultation publique dans la Partie I de la Gazette du Canada qui devrait avoir lieu au printemps 2023 et durer 75 jours.

L'information sur les consultations antérieures et les détails sur les possibilités à venir de tenir des consultations dans le secteur du tabac figurent dans le site Web Canada.ca.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements connexes se trouvent sur la page Web du gouvernement du Canada consacrée au règlement sur les rapports relatifs au tabac.

Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Denis Choinière
Directeur
Bureau de la réglementation des produits du tabac
Direction de la lutte au tabagisme
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada

Téléphone : 613-859-5669
Courriel : pregs@hc-sc.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2017

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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