Plan prospectif de la réglementation 2023-2025 : Règlementation précise
Le titre de l'initiative réglementaire
Règlementation précise
Lois habilitantes
Loi sur les aliments et drogues
Description
Santé Canada étudie des instruments qui permettraient de combler les lacunes et les vulnérabilités du marché avec des outils précis pour soutenir la disponibilité des produits de santé et des aliments, comme les préparations pour nourrissons et d'autre aliment à des fins diététiques spéciales. Ces instruments permettraient à Santé Canada de s'appuyer, le cas échéant, sur les décisions d’organismes de réglementation étrangers de confiance, le cas échéant, ou de déroger temporairement aux exigences réglementaires pour résoudre des problèmes de marché. Ces pouvoirs seraient soigneusement conçus pour respecter les exigences en matière de santé et de sécurité de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements, afin de garantir que les produits de santé et les aliments restent sûrs et efficaces tout en assurant aux personnes au Canada d'avoir accès aux produits dont ils ont besoin.
Cette initiative de réglementation a été identifiée par Santé Canada sur la Feuille de route pour l'examen de la réglementation du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture et la Feuille de route pour l'examen de la réglementation du secteur de la santé et des sciences biologiques.
Cette initiative de réglementation est liée au Plan d'examen de l'inventaire des règlements de Santé Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les personnes au Canada, y compris les entreprises
Le projet prioriserait la sécurité, faciliterait l'accès à des produits de santé importants ou à des aliments qui ne sont pas facilement disponibles au Canada, y compris des produits nouveaux et des produits innovants.
Consultations
La mobilisation et la consultation des intervenants continuent depuis 2017 notamment dans le cadre de la réponse face à la pandémie de la COVID-19.
D'autres consultations sur les politiques auront lieu en vue de présenter les nouvelles autorités au printemps 2024.
Renseignements supplémentaires
Des informations connexes sont disponibles sur :
Recours aux examens et décisions provenant de l'étranger
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.
Coordonnées ministérielles
Bruno Rodrigue
Directeur exécutif
Bureau de la modernisation des lois et des règlements
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Téléphone : 613-321-4235
Courriel : lrm.consultations-mlr@hc-sc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril, 2018
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Santé Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :
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