Plan prospectif de la réglementation 2023-2025 : Règlement modifiant certains Règlements visant la divulgation des ingrédients des cosmétiques

Le titre de l'initiative réglementaire

Règlement modifiant certains Règlements visant la divulgation des ingrédients des cosmétiques

Loi habilitante

Loi sur les aliments et drogues

Loi sur le cannabis

Description

Santé Canada propose des modifications au Règlement sur les cosmétiques afin d’y ajouter l’exigence de divulguer certains allergènes de parfum sur l’étiquette du produit et de modifier le Règlement afin d’améliorer la supervision réglementaire des cosmétiques. La proposition comprend des modifications corrélatives au Règlement sur le cannabis en vertu de la Loi sur le cannabis.

Le règlement modifié exigera la divulgation de certains allergènes de parfum sur les cosmétiques afin d’informer les consommateurs de la présence de ces ingrédients dans le produit, en dehors du terme « parfum », contenus dans le produit. Cela permettra aux consommateurs d’éviter les produits contenant des allergènes de parfum auxquels ils peuvent être sensibles.

Cette initiative a été identifiée comme un engagement dans la lettre de mandat 2021 du ministre de la Santé.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette proposition ne fait pas partie d’un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les personnes au Canada, y compris les entreprises

On prévoit que les modifications proposées amélioreront la protection des consommateurs, et particulièrement les personnes vulnérables, qui sont sensibles aux allergènes de parfum en exigeant que certains d’entre eux soient indiqués sur l’étiquette.

L’industrie cosmétique sera concernée par ces modifications, puisque les changements introduiseront des mises à jour aux étiquettes de nombreux produits cosmétiques. Santé Canada déterminera une stratégie d’entrée en vigueur appropriée et d’autres solutions, comme des solutions d’étiquettes électroniques pour les petits emballages, afin de réduire le fardeau pour l’industrie.

Consultations

Les personnes au Canada ont eu l’occasion de fournir des commentaires sur les modifications proposées dans le projet de règlement au moyen d’un avis aux parties intéressées publié le 16 juillet 2021, avec une période de commentaires publics de 45 jours.

Santé Canada a publié au préalable les modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 11 février 2023, avec une période de consultation de 70 jours.

Santé Canada prévoit publier le règlement modifié dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2024.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du ministère.

Coordonnées ministérielles

Geoff Barrett
Directeur
Bureau de gestion des risques
Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada

Téléphone : 343-542-3045
Courriel : cosmetics@hc-sc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2021

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Santé Canada pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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