Plan prospectif de la réglementation 2022-2024 : Règlement sur les biocides

Le titre de l'initiative réglementaire

Règlement sur les biocides

Loi habilitante

Loi sur les aliments et drogues

Description

Santé Canada propose des modifications au Règlement sur les aliments et drogues, le Règlement sur les produits de santé naturels et le Règlement sur les produits antiparasitaires afin de veiller à l'adoption d'une approche harmonisée et souple quant à la réglementation des biocides (assainisseurs de surface et désinfectants pour surface). Actuellement, ils sont réglementés en vertu de régimes distincts et cela entraîne des difficultés que l'industrie et les organismes de réglementation ont fortement ressenties fortement durant la COVID-19.

Plus précisément, les modifications proposées permettraient : (1) de créer un cadre exhaustif pour la réglementation des biocides; (2) permettre une surveillance réglementaire en fonction du risque et des données probantes qui évoluent; et (3) ouvrir un passage permettant l'utilisation des décisions prises à l'étranger.

Autres notes : Anciennement nommé Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues, Partie C (Biocides, recours aux décisions étrangères concernant les désinfectants et certains agents assainissants).

L'élaboration de cette initiative s'est inscrite dans le cadre d'un travail plus large sur la réglementation moderne lié à la feuille de route pour l'examen de la réglementation du secteur des sciences de la santé et des sciences biologiques.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette proposition ne fait pas partie d'un plan de travail de coopération officiel en matière de réglementation.

La proposition permettrait d'utiliser les décisions réglementaires d'organismes de réglementation étrangers de confiance comme l'Environmental Protection Agency des États-Unis (US EPA) pour ces produits.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement proposé s'appliquerait aux entreprises impliquées dans la vente de produits biocides au Canada.

Santé Canada s'attend à ce que cette proposition réduise les obstacles et donne lieu à des économies pour les entreprises qui souhaitent introduire les biocides sur le marché canadien, et cela permettrait au Canadiens d'avoir rapidement accès aux biocides. Les avantages peuvent varier entre les entreprises.

Consultations

Santé Canada a rencontré trois associations de l'industrie au début de juillet 2019 au sujet des aspects de la proposition, et une fois de plus en avril 2021 pour discuter des éléments clés du cadre.

Santé Canada a collaboré étroitement avec les intervenants de l'industrie tout au long de la pandémie de COVID-19 afin d'aider à rehausser l'accessibilité aux biocides pour les Canadiens. Les leçons retenues dans le cadre de la pandémie orienteront le projet de règlement sur les biocides.

Santé Canada a publié au préalable la proposition réglementaire dans la Partie I de la Gazette du Canada le 7 mai 2022 pour une période de commentaires publics de 70 jours. Une consultation sur un projet de frais connexe a eu lieu au cours de la même période sur le site Web de Santé Canada.

Santé Canada prévoit publier le Règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2023.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Bruno Rodrigue
Directeur exécutif
Bureau de la modernisation des lois et des règlements
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada

Téléphone : 613-321-4235
Courriel : lrm.consultations-mlr@hc-sc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Février 2021

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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