Plan prospectif de la réglementation 2023-2025 : L’approche proposée en matière de réglementation des produits de santé contenant du cannabidiol (CBD) qui n’exigeraient pas de supervision d’un praticien
Le titre de l'initiative réglementaire
L’approche proposée en matière de réglementation des produits de santé contenant du cannabidiol (CBD) qui n'exigeraient pas de supervision d'un praticien
Lois habilitantes
Loi sur les aliments et drogues
Description
Les modifications réglementaires proposées seront orientées par les recommandations formulées par le Comité consultatif scientifique sur les produits de santé contenant du cannabis et le processus décisionnel du Ministère en matière de politiques.
Les modifications proposées ouvriraient l’accès à des produits de santé contenant du cannabidiol (CBD) qui sont sécuritaires, efficaces et de haute qualité qui ne nécessiteraient pas la supervision du praticien (c.‑à‑d. accessible sans ordonnance).
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les personnes au Canada, y compris les entreprises
On prévoit que cette proposition permette l'accès à des groupes de produits de santé précis contenant du CBD sécuritaires, efficaces et de grande qualité sans la nécessité d'obtenir une ordonnance, ainsi qu'à des occasions pour les entreprises intéressées d'étendre leurs activités à la vente de ces produits au Canada.
Consultations
La mobilisation et la consultation initiales des intervenants ont été entreprises en 2019.
Santé Canada a mis sur pied le Comité consultatif scientifique sur les produits de santé contenant du cannabis en 2020. En juillet 2022, le Ministère a publié le rapport du Comité consultatif scientifique sur les produits de santé contenant du cannabis .
Au même moment que la publication du rapport du Comité, Santé Canada a publié un avis aux intervenants les invitant d’émettre d'autres commentaires et à soumettre des preuves scientifiques supplémentaires concernant la sécurité et/ou l'efficacité du CBD.
Santé Canada a l'intention de mobiliser les intervenants clés davantage en 2023-2024.
Renseignements supplémentaires
Des informations connexes sont disponibles sur :
Comité consultatif scientifique sur les produits de santé contenant du cannabis
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère
Coordonnées ministérielles
Bruno Rodrigue
Directeur exécutif
Bureau de la modernisation des lois et des règlements
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Téléphone : 613-321-4235
Courriel : lrm.consultations-mlr@hc-sc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril, 2019
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Santé Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :
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