Plan prospectif de la réglementation 2022-2024 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (revêtements)

Le titre de l'initiative réglementaire

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (revêtements)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Description

Santé Canada propose de modifier le Règlement sur les revêtements afin d'accroître encore davantage la protection des nourrissons et des enfants contre l'exposition au plomb, d'améliorer l'harmonisation avec les principaux partenaires commerciaux majeurs et de réduire le fardeau réglementaire pour l'industrie.

Santé Canada propose aussi des modifications corrélatives d'autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation dans le but d'assurer la correspondance entre la terminologie et les exigences qui concernent les autocollants, les pellicules, d'autres matériaux semblables et les revêtements appliqués sur certains produits de consommation.

Cette initiative de réglementation s'inscrit dans le Plan d'examen de l'inventaire des règlements de Santé Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette proposition ne fait pas partie d'un plan de travail de coopération officiel en matière de réglementation.

La proposition correspond aux exigences des É.-U. quant au plomb dans les revêtements et revêtements appliqués.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On prévoit que le projet de règlement renforce la protection des nourrissons et des enfants contre l'exposition au plomb.

Les répercussions sur l'industrie devraient être réduites au minimum, compte tenu des efforts visant l'harmonisation internationale et la réduction du fardeau réglementaire.

Consultations

Les Canadiens ont eu l'occasion d'émettre des commentaires sur le projet de au cours de la période de consultation publique dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui a commencé le 24 avril 2021 et duré 70 jours.

La publication du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (revêtements) définitif dans la Partie II de la Gazette du Canada, devrait avoir lieu au printemps ou à l'été 2022.

Renseignements supplémentaires

Les renseignements sur cette question sont disponibles sur la page web Canada.ca.

Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Geoff Barrett
Directeur
Bureau de la gestion des risques
Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada

Téléphone : 343-542-3045
Courriel : ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2018

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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