Tableaux de renseignements supplémentaires 2020-2021: Santé Canada

Table des matières

• Rapports sur les achats écologiques
• Détails sur les programmes de paiements de transfert
  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
    • Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau
    • Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide
    • Contribution à Inforoute Santé du Canada
    • Société canadienne du sang : programme de recherche et de développement sur le sang
    • Contribution au renforcement du système canadien de dons et de greffes d’organes et de tissus
    • Contribution à l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé
    • Contribution à la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé
    • Contribution à l’Institut canadien d’information sur la santé
    • Contribution au Partenariat canadien contre le cancer
    • Contribution à l’Institut canadien pour la sécurité des patients
    • Programme des politiques et des stratégies en matière de soins de santé
    • Programme de contributions de la Commission de la santé mentale du Canada
    • Programme pour les langues officielles en santé
    • Programme d’organes, de tissus et de sang
    • Priorités pancanadiennes en matière de soins virtuels pour lutter contre la COVID-19
    • Initiative d’amélioration des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie du Canada
    • Programme sur l'usage et les dépendances aux substances
    • Fonds d’investissement - santé pour les territoires
  • Programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
    • Programme de contribution au renforcement des capacités d’adaptation aux changements climatiques sur le plan de la santé
    • Solutions innovatrices Canada
    • Programme de contribution pour la sensibilisation au Radon
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Initiatives horizontals
  • Lutter contre la crise relative aux surdoses d'opioïdes
  • Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS)
  • Plan de gestion des produits chimiques
  • Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis
• Financement pluriannuel initial
  • Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé
  • Inforoute Santé du Canada
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
  • Réponse aux comités parlementaires
  • Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris ceux effectués par le commissaire à l'environnement et au développement durable)
  • Réponse aux audits menés par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Rapports sur les achats écologiques

Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d'achats écologiques.

Santé Canada est tenu termes de la Loi fédérale sur le développement durable et est tenu une Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) 2020 à 2023. Le Santé Canada a produit son rapport sur la SMDD 2020-2021, incluant le rapport connexe sur les activités d'achats écologiques. Ce rapport peut être consulté sur le site web de Santé Canada.

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau

Date de début

Le 1 avril 2011

Date de fin

Le 31 mars 2022

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien vers les résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins de santé modernes et viables

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

• Programme no 14 : Recherche sur le cerveau

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Dans les budgets de 2011, 2016 et 2019, et grâce à une prolongation subséquente du financement en 2021, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser un montant cumulatif de 200 millions de dollars en financement jumelé avec des donateurs extérieurs au gouvernement fédéral pour le programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau afin de « soutenir les meilleurs chercheurs canadiens en neuroscience » et « d’aider la communauté médicale à mieux comprendre le cerveau et la santé du cerveau ». En finançant le Fonds canadien de recherche sur le cerveau, l’objectif du gouvernement du Canada est : 1) de servir de centre de coordination des investissements privés en matière de recherche sur le cerveau par la sollicitation de dons de bienfaisance et de contributions privées en contrepartie des fonds fédéraux ; et 2) d’appuyer la recherche qui fait progresser la connaissance du cerveau par des subventions accordées aux chercheurs.

Résultats atteints

Le Fonds canadien de recherche sur le cerveau (FCRC) appuie la recherche ayant le plus grand potentiel de mener à des découvertes scientifiques qui feront progresser les thérapies et les approches visant à améliorer la santé et la qualité de vie des Canadiens à risque de développer des affections médicales touchant le cerveau ou qui en sont atteints. La Fondation Brain Canada (Brain Canada), le seul bénéficiaire de ce fonds, travaille en partenariat avec divers donateurs du secteur privé et des organismes de bienfaisance afin d’accorder de manière concurrentielle du financement pour la recherche au Canada. En 2020-2021, malgré les obstacles et les pressions que posait la pandémie de COVID-19, Brain Canada a établi un partenariat avec diverses institutions, des organismes de bienfaisance dans le domaine de la santé et des donateurs, des réseaux de chercheurs, ainsi que des sociétés et organismes provinciaux afin d’amasser du financement de contrepartie de 28,4 millions de dollars équivalant à la contribution fédérale et de verser plus de 16 millions de dollars en vue d’appuyer 163 subventions et prix de recherche.

En 2020-2021, Brain Canada a lancé neuf nouveaux concours de subventions de recherche afin d’appuyer des études de base, cliniques et liées à la mise en œuvre. Des concours ciblés portaient sur des thèmes comme la santé mentale et le cancer du cerveau, tandis que des concours ouverts permettaient aux chercheurs de proposer des idées novatrices et originales pour s’attaquer à un éventail de maladies et de troubles neurologiques et liés au cerveau, ainsi qu’à d’autres problèmes de santé. Au cours de l’exercice 2020-2021, Brain Canada a appuyé 40 nouveaux projets de recherche découlant des concours lancés durant les deux dernières années. Parmi ces projets, 20 % ont reçu des subventions d’équipe, qui réunissent des scientifiques de diverses disciplines pour faire progresser la recherche collaborative sur le cerveau et la santé du cerveau; 20 % étaient des subventions de plateforme, qui soutiennent ou améliorent les ressources en matière de recherches communes centralisées afin de favoriser la mise en commun efficace d’équipement, d’expertise, de données et de protocoles des réseaux de chercheurs; et 8 % étaient des subventions pour le transfert des connaissances. Les autres projets, dont la proportion s’élève à 52 %, ont été financés grâce aux subventions visant le développement des compétences afin d’offrir un soutien salarial, de la formation et du mentorat pour développer la prochaine génération de chercheurs canadiens voués aux études sur le cerveau.

Notons tout particulièrement les 20 projets sélectionnés dans le cadre du concours Futurs leaders canadiens de la recherche sur le cerveau de Brain Canada, qui vise à appuyer les chercheurs en début de carrière, c’est-à-dire dans les cinq ans suivant leur première nomination académique indépendante. À titre d’exemple prometteur, un chercheur examine le lien entre le cerveau et l’intestin afin d’explorer comment le stress peut causer de l’inflammation et mener à la dépression, et ce, dans le but de développer de nouvelles façons de traiter la dépression. Grâce à du financement destiné aux chercheurs en début de carrière, Brain Canada a démontré son engagement continu envers la prochaine génération de chercheurs canadiens et son appui aux stagiaires et chercheurs en début de carrière. Depuis 2011, le programme a appuyé plus de 500 étudiants au doctorat et boursiers de recherches postdoctorales.

Une décennie après sa création, le FCRC commence à produire des résultats transformateurs. Au cours des deux dernières années, la recherche financée par le FCRC a donné lieu à neuf brevets, licences et enregistrements de propriété intellectuelle, portant ainsi le nombre à 48 depuis 2011. Par exemple, un projet dirigé par une équipe de recherche de l’Université McGill a permis de mettre au point une technique de lecture rétinienne pouvant détecter la maladie d’Alzheimer avant que les symptômes ne progressent. Cette percée pourrait contribuer à déterminer de manière proactive la nécessité de recourir à un traitement. En 2020-2021, cette nouvelle technologie a été autorisée à des fins d’utilisation aux États-Unis et sera employée en partenariat avec des cliniques américaines d’ophtalmologie. La lecture rétinienne recevra sous peu la dernière approbation pour son utilisation commerciale au Canada. Bien que le projet ait démarré en 2015, la recherche fondamentale ayant jeté les fondements de cette percée remonte à 2011.

Brain Canada continue de jouer un rôle de rassembleur au sein de la communauté de chercheurs, en réunissant des intervenants dans le domaine de la recherche dans le but de discuter des priorités clés en matière de santé du cerveau et les faire avancer. Les projets entrepris dans le cadre du FCRC entre 2011 et 2021 ont permis à plus de 1 000 chercheurs de plus de 75 disciplines dans 115 institutions partout au Canada de collaborer. Brain Canada a renforcé cette cohésion en établissant des liens entre plus de 100 partenaires de financement et chercheurs et en mobilisant une vaste gamme d’intervenants. Le travail collaboratif accompli par Brain Canada a réussi à orienter et à influencer le programme de recherche, comme le démontrent les citations de publications financées par le FCRC au Canada et à l’international, dont le nombre s’élève à plus de 35 000.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucun audit n’a été effectué en 2020-2021.

Ce qui est prévu : Sans objet.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucune vérification n’ait été effectuée en 2020-2021.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2021-2022.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021

Des fonctionnaires de Santé Canada ont eu plusieurs échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités visant le transfert des connaissances) avec les employés et la haute direction de Brain Canada afin de discuter des progrès du programme. En outre, Santé Canada continue de surveiller la conformité du bénéficiaire par rapport à l’accord de contribution, le rendement et les résultats par l’intermédiaire de l’analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.

Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide

Date de début

Le 22 mars 2019

Date de fin

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien vers les résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

• Programme no 15: Thalidomide

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Les objectifs du programme consistent à s’assurer que, pour le reste de leur vie, les survivants de la thalidomide admissibles auront droit à ce qui suit :

• des paiements continus et exempts d’impôt en fonction du degré d’invalidité;
• un accès opportun et facile au fonds d’aide médicale extraordinaire.

Résultats atteints

Au 31 mars 2021, le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (PCSST) avait appuyé 121 survivants confirmés.

Des paiements continus non imposables ont été versés à 100 % des survivants connus de la thalidomide. Tous les paiements ont été effectués avant la fin du mois d’avril 2020, conformément au délai de la norme de service du tiers administrateur indépendant.

Ce tiers administrateur a traité 25 demandes pour le Fonds d’aide médicale extraordinaire annuelle (FAME). Le FAME aide à couvrir les coûts extraordinaires associés aux dépenses de santé des survivants qui nécessitent des soins tels que des chirurgies spécialisées et des logements et des véhicules adaptés. À la lumière des besoins qui sont ressortis de l’enquête annuelle 2019-2020 menée auprès des survivants, les dépenses admissibles en vertu du FAME ont été élargies en 2020-2021 pour inclure les coûts continus liés aux médicaments, aux soins chiropratiques, à la physiothérapie et aux services de soutien, entre autres.

En 2020-2021, un total de 59 nouvelles demandes ont été présentées au PCSST et se trouvent à diverses étapes du processus d’évaluation. Le PCSST acceptera les demandes jusqu’au 3 juin 2024. Bien qu’aucun nouveau survivant n’ait été confirmé en 2020-2021 en utilisant le processus d’évaluation médicale des probabilités à trois étapes, le PCSST a accueilli un nouveau survivant du registre gouvernemental des victimes de la thalidomide.

Des données obtenues dans le cadre d’efforts de communication en 2020-2021 ont montré que 82,6 % des survivants de la thalidomide ayant répondu au sondage estiment que le PCSST les aide à vieillir dans la dignité, ce qui cadre avec le but du programme.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucun audit n’a été effectué en 2020-2021.

Ce qui est prévu : Sans objet.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucune vérification n’a été effectuée en 2020-2021.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2024-2025.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021

Les fonctionnaires de Santé Canada ont eu de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités visant le transfert de connaissances) avec le tiers administrateur du PCSST afin de discuter des progrès du programme. Santé Canada a également fourni des renseignements au sujet du programme directement à des survivants de la thalidomide et à des personnes qui croient être des survivants de la thalidomide, ainsi qu’à la population en général par l’entremise de correspondances directes et de communications en ligne.

Contribution à Inforoute Santé du Canada

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à Inforoute Santé du Canada

Date de début

Le 1 avril 2016

Date de fin

Le 31 mars 2022

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien vers les résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins de santé modernes et viables
• Résultat ministériel no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

• Programme no 6 : Santé numérique

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Inforoute Santé du Canada (Inforoute) est une société indépendante à but non lucratif, financée par le gouvernement fédéral pour travailler avec les gouvernements et d’autres intervenants en vue d’appuyer le développement et l’adoption de technologies numériques en santé partout au Canada. Entre 2001 et 2010, le gouvernement du Canada a investi 2,1 milliards de dollars dans Inforoute par l’entremise de subventions ou de financement pluriannuel initial afin de mettre l’accent sur les dossiers médicaux électroniques et d’autres priorités en matière de santé numérique. Le budget de 2016 a accordé à Inforoute 50 millions de dollars sur deux ans pour appuyer les activités à court terme en santé numérique liées aux ordonnances électroniques et aux soins à domicile à distance. Les fonds ont été attribués par l’entremise d’accords de contribution. Le budget de 2017 a affecté un montant de 300 millions de dollars sur cinq ans à Inforoute pour étendre les initiatives d’ordonnance électronique et de soins virtuels, soutenir l’adoption et l’utilisation continues des dossiers médicaux électroniques, aider les patients à accéder à leur propre dossier de santé par voie électronique et mieux relier les systèmes de dossiers de santé électroniques pour en améliorer l’accès par tous les fournisseurs et tous les établissements. Finalement, en 2020, Inforoute a reçu 50 millions de dollars sur deux ans pour appuyer les provinces, les territoires et d’autres organismes en vue d’élargir les services de santé virtuels aux Canadiens. Ces fonds ont également été versés par l’entremise d’un accord de contribution.

Inforoute entreprend actuellement sa stratégie « Favoriser l’accès aux soins », qui comprend deux programmes : PrescripTIon et ACCÈS Santé. À ce jour, 13 gouvernements ont officiellement accepté de participer au programme PrescripTIon. Inforoute a également conclu des partenariats avec plusieurs distributeurs et continue à développer son programme ACCÈS Santé, qui a récemment été renommé Soins virtuels. Après avoir consulté les provinces et les territoires pour s’assurer que le travail répondait aux besoins en matière de santé numérique, Inforoute a décidé de mettre un terme à son projet national initial Passerelle ACCÈS pour favoriser plutôt de plus petits projets d’interopérabilité qui seront achevés par les gouvernements sur une base individuelle. De manière générale, les activités d’Inforoute relatives aux soins virtuels, notamment les activités liées au financement accordé en 2020, tentent d’appuyer les provinces, les territoires et d’autres intervenants pour améliorer l’accès des Canadiens aux soins virtuels et aux outils en matière de santé numérique.

Résultats atteints

Le programme PrescripTIon a continué de prendre de l’ampleur au cours de l’exercice 2020-2021. Des protocoles d’ententes visant à mettre en œuvre le programme ont été signés avec les 13 gouvernements. En 2020-2021, PrescripTIon a continué de munir les fournisseurs canadiens de technologies de santé numérique qui les aident à offrir des soins de santé plus efficaces et d’une meilleure qualité. Le programme était opérationnel dans cinq territoires de compétence (Alberta, Saskatchewan, Ontario, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador) et, par conséquent, 5 728 prescripteurs se sont inscrits (en hausse par rapport à 2 442 de l’année dernière) et 4 699 pharmacies se sont inscrites (en hausse par rapport à 3 312 l’année dernière).

Conclusions des audits effectués en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucun audit n’a été effectué en 2020-2021.

Ce qui est prévu : Sans objet.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucune vérification n’a été effectuée en 2020-2021.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2023-2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021

Les fonctionnaires de Santé Canada ont travaillé étroitement avec Inforoute pour déterminer les activités qui seront effectuées en vertu de l’accord de contribution et discuter des progrès du programme. Ils ont communiqué régulièrement avec Inforoute tout au long de l’exercice 2020-2021, en plus de surveiller la conformité à l’accord de contribution, le rendement et les résultats grâce à une analyse et un suivi des progrès, du rendement et des rapports financiers.

De plus, un groupe de travail des sous-ministres adjoints FPT, composé de représentants de chaque province et territoire et de Santé Canada, représentait une tribune pour une discussion continue, la surveillance et le progrès vers la concrétisation des priorités et l’atteinte des objectifs en matière de soins virtuels.

Société canadienne du sang : programme de recherche et de développement sur le sang

Renseignements généraux

En 2020-2021, Santé Canada a combiné le programme (« Contribution à la Société canadienne du sang : programme de recherche et de développement sur le sang ») au «Contribution au renforcement du système de dons et de greffes d’organes et de tissus du Canada ». Des résultats détaillés concernant ces deux programmes se trouvent dans la section portant sur le nouveau « Programme des organes, des tissus et du sang ».

Contribution au renforcement du système canadien de dons et de greffes d’organes et de tissus

Renseignements généraux

En 2020-2021, Santé Canada a combiné ce programme (« Contribution au renforcement du système canadien de dons et de greffes d’organes et de tissus ») au Programme de recherche et développement sur le sang de la Société canadienne du sang. Des résultats détaillés concernant ces deux programmes se trouvent dans le nouveau « Programme des organes, des tissus et du sang ».

Contribution à l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé

Date de début

Le 1^er avril 2008

Date de fin

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien vers les résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins de santé modernes et viables

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

• Programme no 2 : Accessibilité, abordabilité et usage approprié des médicaments et des instruments médicaux

But et objectifs du programme de paiement de transfert

L’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) est un organisme indépendant sans but lucratif financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada, et dont le mandat est de fournir aux décideurs du système de soins de santé canadien de lè information crédible, impartiale et fondée sur des données probantes à propos de l'efficacité clinique et de la rentabilité et de l'utilisation optimal des médicaments et des technologies de la santé.

L’accord de contribution a offert un soutien financier pour l’exécution des principales activités opérationnelles de l’ACMTS, à savoir, le Programme commun d’évaluation des médicaments, le Programme pancanadien d’évaluation des anticancéreux, et les projets des Services d’évaluation des technologies de la santé et de l’utilisation optimale. Grâce à ces activités, l’ACMTS est en mesure de créer et de diffuser des renseignements fondés sur des données probantes concernant l’efficacité et le coût des médicaments et des technologies qui n’ont pas recours aux médicaments. Les provinces et les territoires se servent de ces renseignements pour déterminer si les plans de santé publique devraient ou non comprendre les produits de santé en question.

Résultats atteints

Un financement supplémentaire annoncé dans le budget de 2017 a appuyé le projet de transition en cours de l’ACMTS vers une organisation de gestion des technologies de la santé afin d’offrir des résultats qui répondent mieux aux besoins du systèmes de soins de santé.

Pendant la pandémie de COVID-19, l’ACMTS a répondu aux priorités du système de santé en fournissant des données probantes, des conseils, du soutien à la mise en œuvre et des recommandations sur les thérapies liées à la COVID-19, à la prévention et au contrôle des infections, et au dépistage pour le système de soins de santé du Canada au moyen de ses activités opérationnelles de base.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucun audit n'a été effectué en 2020-2021.

Ce qui est prévu : Sans objet.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucune vérification n’ait été effectuée en 2020-2021.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2023-2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021

Les fonctionnaires de Santé Canada ont eu de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités visant le transfert d’information) avec les employés et la haute direction de l’ACMTS afin de discuter des progrès du programme. En outre, Santé Canada a continué de surveiller la conformité du bénéficiaire par rapport à l’accord de contribution, le rendement et les résultats par l’intermédiaire de l’analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.

Contribution à la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé ^{Note de bas de page 1}

Date de début

Le 10 décembre 2015

Date de fin

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2020-2021

Lien vers les résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins de santé modernes et viables

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

• Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé

But et objectifs du programme de paiement de transfert

La contribution à la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé (FCASS) appuie l’intérêt du gouvernement fédéral de développer un système de soins de santé qui soit accessible, de grande qualité, durable et responsable et qui peut s’adapter aux besoins des Canadiens. Le programme est conçu pour soutenir les travaux de la FCASS visant à faire ce qui suit : trouver et promouvoir des innovateurs et des innovations dans le domaine des soins de santé; favoriser l’adoption rapide des innovations ayant fait leurs preuves; permettre l’adoption de systèmes axés sur les améliorations; et façonner l’avenir des soins de santé.

La FCASS, qui menait auparavant ses activités sous le nom de Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS), est un organisme de bienfaisance à but non lucratif et indépendant qui a le mandat de financer la recherche sur les services de santé et d’encourager le recours à des données probantes issues de recherches pour renforcer la prestation de services de santé. La FCRSS a reçu un financement fédéral de 151,5 millions de dollars en vertu de trois subventions distinctes (de 1996-1997 à 2003-2004).

Au cours des prochaines années, les activités de la FCASS devraient se solder par ce qui suit : des dirigeants en santé qui possèdent les compétences pour exécuter les améliorations à apporter au système de soins de santé; la participation des patients, des résidents, des membres des familles, des communautés et d’autres personnes ayant une expérience concrète aux améliorations apportées aux soins de santé et à leur conception conjointe; et des améliorations aux cultures des organisations participantes. Au fil du temps, ces travaux devraient mener à des améliorations dans les secteurs suivants : l’expérience des soins vécue par les patients, les résidents et les familles; la santé des patients et des résidents rejoints; l’efficacité des soins; et la conciliation travail-vie personnelle des fournisseurs de soins de santé. Au bout du compte, le personnel de la FCASS s’efforcera de maintenir, de communiquer et/ou d’adapter des politiques et des pratiques novatrices éprouvées au sein et à l’extérieur des organisations, des régions, des provinces et des territoires.

Résultats atteints

Les travaux de la FCASS ont été orientés par une stratégie de 2019 à 2021, qui décrivait sa vision de partenaire indispensable pour offrir de meilleurs soins de santé pour tous les Canadiens.

En 2020-2021, la FCASS a continué d’appuyer les innovations conçues pour accélérer les améliorations dans la prestation des soins de santé en travaillant avec des dirigeants en santé, des gouvernements, des décideurs politiques et d’autres leaders. Les résultats obtenus par la FCASS en 2020-2021 comprennent les suivants :

• Grâce à son programme Soins longue durée plus (SLD+), la FCASS s’est efforcée d’appuyer 1 000 centres de soins de longue durée et maisons de retraite, ainsi que 40 refuges pour les personnes en situation d’itinérance et des résidences pour le traitement de la consommation de substances. Le programme se poursuivra en 2021-2022 et sera élargi. Les initiatives et les programmes appuyés par le programme comprennent ce qui suit :
  • Communiquer régulièrement avec les familles;
  • Améliorer la cohérence des messages concernant la COVID-19 destinés aux employés et aux familles (p. ex., distanciation physique, hygiène des mains, bon usage de l’équipement de protection individuelle);
  • Améliorer les mesures de prévention et de contrôle des infections (p. ex., le personnel assigné à des zones particulières de l’établissement, les résidents rassemblés selon leurs symptômes ou leur exposition possible, l’embauche de nouveaux employés).
• La première vague de COVID-19 a donné lieu à l’application de restrictions générales des visites interdisant l’accès des partenaires de soins essentiels à leurs proches dans les établissements de santé. Par conséquent, la FACSS a lancé Essentiels ensemble, un programme visant à soutenir les décideurs, les responsables de la mise en œuvre des politiques ainsi que les personnes touchées par les politiques relatives à la présence des membres de la famille pendant la pandémie et par la suite. Le programme a travaillé avec les responsables de l’application des politiques dans les établissements de santé afin de les aider à réintégrer, à accueillir et à faire intervenir les partenaires de soins essentiels au sein des équipes cliniques pendant et après la COVID-19 (avec l’intention que ces leçons seront profitables même après la pandémie). Le document Essentiels ensemble comprend sept grands secteurs pour aider les organisations à identifier et à préparer des partenaires de soins essentiels, puis à les appuyer lorsqu’ils intègrent des établissements de santé.
• Le programme a poursuivi son partenariat avec le Réseau canadien des soins aux personnes fragilisées pour mener le « Projet collaboratif d’amélioration des soins aux personnes fragiles en milieu communautaire », qui a aidé 17 équipes de partout au Canada à adapter et à mettre en œuvre des innovations fondées sur des données probantes afin d’améliorer la reconnaissance, l’évaluation et la gestion de la fragilité en soins primaires. Les équipes ont reçu du soutien sur les principaux domaines d’intervention liés à la fragilité : la reconnaissance de la fragilité, l’évaluation gériatrique, les interventions adaptées, les soins axés sur la personne et la famille, les soins collaboratifs, les soutiens communautaires, l’amélioration et la mesure de la qualité.
• Le programme a soutenu des leaders dans le cadre de 16 projets d’amélioration partout au Canada en marge du Programme de formation pour cadres (FORCES). Voici des exemples de projets novateurs qui ont été entrepris :
  • La prévention et la réduction de la violence en milieu de travail dans les établissements de soins de longue durée;
  • Le projet d’amélioration de la réduction des méfaits dans les hôpitaux, qui constitue la première étape pour élaborer officiellement un programme de réduction des méfaits à l’intention des patients de l’Hôpital Saint-Boniface, au Manitoba, et de sa clinique externe;
  • Un meilleur accès aux soins en fin de vie à la maison;
  • L’élaboration et la mise en œuvre de mesures de soutien aux soins pluri-institutionnels pour les personnes qui se rendent souvent à l’urgence.

  Conclusions des audits effectués en 2020-2021

  Ce qui est terminé : Aucun audit n’a été effectué en 2020-2021.

  Ce qui est prévu : Sans objet

  Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021

  Ce qui est terminé : Aucune vérification n’ait été effectuée en 2020-2021.

  Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2023-2024.

  Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021

  Les fonctionnaires de Santé Canada ont eu de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités visant le transfert de connaissances) avec les employés et la haute direction de la FCASS afin de discuter des progrès du programme. En outre, Santé Canada a continué de surveiller la conformité du bénéficiaire par rapport à l’accord de contribution, le rendement et les résultats par l’intermédiaire de l’analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.

  Financial information (dollars)

  Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2018–2019	Dépenses réelles 2019–2020	Dépenses prévues 2020–2021	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020–2021	Dépenses réelles 2020–2021 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2020–2021 moins dépenses prévues 2020–2021)
  Total des subventions	0	0	0	0	0	0
  Total des contributions	17 000 000	17 000 000	17 000 000	23 700 000	23 700 000	6 700 000
  Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
  Total pour le programme	17 000 000	17 000 000	17 000 000	23 700 000	23 700 000	6 700 000
  Explication des écarts	Des fonds supplémentaires ont été transférés à la FCASS pendant l’exercice 2020-2021 pour appuyer le programme SLD+ et pandémie : apprendre ensemble. Ces fonds, qui totalisent 6,7 millions de dollars, provenaient de deux sources : une réaffectation interne de fonds de Santé Canada (2,05 millions de dollars) et l’Énoncé économique de l’automne 2020 (4,65 millions de dollars).

  Contribution à l’Institut canadien d’information sur la santé

  Renseignements généraux

  Nom du programme de paiements de transfert

  Contribution à l’Institut canadien d’information sur la santé

  Date de début

  Le 1^er avril 1999

  Date de fin

  En cours

  Type de paiement de transfert

  Contribution

  Type de crédit

  Budget des dépenses

  Exercice de mise en application des modalités

  2017-2018

  Lien vers les résultats ministériels

  • Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
  • Résultat ministériel no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces

  Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

  • Programme no 7 : Information sur la Santé

  But et objectifs du programme de paiement de transfert

  L’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) est un organisme indépendant sans but lucratif appuyé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) qui fournit des données et des analyses essentielles sur le système de santé du Canada et la santé des Canadiens. L’ICIS a été créé en 1994 par les ministres FPT de la Santé afin de combler les lacunes importantes en matière d’information sur la santé.

  Entre 1994 et 2018, le gouvernement du Canada a versé une somme cumulative d’environ 1 232 millions de dollars à l’ICIS par l’entremise de divers accords de contribution. L’accord de contribution actuel a été signé au début de 2018 et prévoit un montant de près de 365 millions de dollars sur cinq ans (2017-2018 à 2021-2022). Les modifications suivantes, évaluées à 11 millions de dollars, ont ensuite été apportées :

  • En février 2019, un montant supplémentaire de 140 000 $ a été consenti pour mener une analyse environnementale des lacunes au chapitre des données pour les services de traitement de la toxicomanie.
  • En décembre 2019, un montant additionnel de 500 000 $ a été affecté au lancement d’ un projet de collaboration pancanadien visant à améliorer les données liées aux dons et aux greffes d’organes (DGO) et la production de rapports dans l’ensemble du pays.
  • En octobre 2020, un montant supplémentaire de 3 405 millions de dollars a été versé à l’ICIS, en partenariat avec Inforoute, pour faire progresser le projet de données liées aux DGO et à la production de rapports en 2020-2021.
  • En mars 2021, dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire, un financement supplémentaire (jusqu’à 7 245 millions de dollars au cours de l’exercice 2021-2022) a été attribué pour améliorer les données en temps utile concernant les hôpitaux, l’unité des soins d’urgence, la capacité des salles d’urgence, les soins de longue durée et les soins virtuels en réponse à la pandémie, et pour accélérer les activités de la troisième année du projet DGO financé par le budget de 2019.

  À l’heure actuelle, Santé Canada finance 81 % du budget total de l’ICIS, alors que les gouvernements des provinces et des territoires y contribuent à hauteur de 17 %. Les fonds restants sont générés largement par la vente de produits.

  Résultats atteints

  En 2020-2021, l’ICIS a continué à réaliser des progrès en vue de produire plus de données et de meilleures données, des analyses plus pertinentes et réalisables, ainsi qu’une meilleure compréhension des clients et une meilleure utilisation des données et des produits d’information de l’ICIS.

  Les faits saillants des principales réalisations sont énoncés ci-dessous :

  En 2019, l’ICIS, en partenariat avec Inforoute Santé du Canada, a été identifié comme l’organisation chargée de développer un système complet de données et de mesure du rendement pour améliorer l’approche relative aux dons et aux greffes d’organes au Canada. L’ICIS a entrepris ces travaux avec la Collaboration en matière de DGO (la Collaboration)^{Note de bas de page 2}, qui comprend les provinces et les territoires (PT), les organismes de dons d’organes, les programmes de greffes, les organismes de recherche, les organismes de réglementation, les éthiciens et les organismes de défense des intérêts des patients. Plus particulièrement, l’ICIS a travaillé en collaboration avec les PT, la SCS, Transplant Québec et des cliniciens afin d’élaborer un plan de mise en œuvre détaillé pour aller de l’avant avec cette initiative. L’ICIS a réalisé des progrès mettant de l’avant les activités de données prévues au cours des deux premières années du projet.

  En 2019-2020, l’ICIS a commencé à développer des indicateurs pancanadiens communs, qui mettaient l’accent sur l’accès aux soins à domicile et aux services en santé mentale pour surveiller les progrès obtenus par rapport à l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé . Chaque année pendant quatre ans, l’ICIS mettra au point trois nouveaux indicateurs et en fera rapport à la lumière des 12 indicateurs initialement approuvés par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) de la Santé en 2018. Le 6 août 2020, l’ICIS a publié les résultats pour trois nouveaux indicateurs : Blessures auto-infligées, incluant le suicide; détresse des aidants naturels; et nouveaux résidents en soins de longue durée qui auraient pu recevoir des soins à domicile. Les résultats ont été accompagnés du rapport Défis communs liés aux priorités partagées :Mesure de l’accès aux services à domicile et aux soins communautaires ainsi qu’aux services en santé mentale et en toxicomanie au Canada. Volume 2, août 2020 (PDF: 2,421 kb), qui fournissait des renseignements supplémentaires sur les résultats des indicateurs publiés jusqu’à maintenant et qui faisait état des progrès concernant le développement des six derniers indicateurs sur lesquels l’ICIS continuera de travailler avec les gouvernements FPT partout au Canada pour produire un rapport annuel et s’appuyer sur ces sources de données afin de préparer un rapport plus complet.

  Pour continuer de remédier aux lacunes actuelles en matière de données, l’ICIS a fait des progrès dans la collecte de données pancanadiennes pour améliorer la couverture dans des domaines clés, notamment les soins de santé virtuels et primaires, les soins de longue durée, les soins à domicile, les services communautaires en santé mentale, la toxicomanie, les soins palliatifs, les produits pharmaceutiques, les résultats déclarés par les patients, les dons et greffes d’organes et la santé des Autochtones.

  La pandémie de COVID-19 a accéléré la demande pour l’adoption d’une infrastructure et de services de soins virtuels partout au Canada. En l’absence de mesures de qualité, d’efficacité ou d’expérience pancanadiennes normalisées concernant les soins virtuels, l’ICIS a collaboré avec Santé Canada et ses partenaires, les organisations de santé pancanadiennes, les provinces et les territoires et les experts pour cerner des priorités à plus long terme relatives aux soins virtuels, notamment l’élaboration de normes pancanadiennes pour le contenu, des indicateurs et des mesures de l’expérience et des résultats des patients.

  L’ICIS a de plus contribué à la réponse du Canada à la pandémie en appuyant le codage cohérent de cas de COVID-19 dans les hôpitaux et les établissements de soins de santé non actifs; en mettant en œuvre des stratégies pour obtenir des données en temps réel des hôpitaux et en développant des lignes directrices sur la présentation régulière de données afin de réduire les interruptions dans le flux régulier de données; et en créant, en conservant et en produisant des données et des renseignements sur la COVID-19 pouvant être utilisés par les gouvernements, les gestionnaires des systèmes de soins de santé et les médias dans leurs sites Web et leurs comptes de médias sociaux. L’ICIS a également déterminé les priorités en matière de données pour mieux répondre aux besoins du système de santé en vue des prochaines vagues de la pandémie.

  Finalement, l’ICIS a obtenu de chaque province et territoire des données normalisées et en temps utile sur la capacité des hôpitaux et l’utilisation des données concernant la COVID-19 pour aider à identifier et à atténuer le manque de lits dans les hôpitaux et les pénuries de ventilateurs.

  Conclusions des audits effectués en 2020-2021

  Ce qui est terminé : Aucun audit n’a été effectué en 2020-2021.

  Ce qui est prévu : Sans objet.

  Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021

  Ce qui est terminé : Aucune vérification n’ait été effectuée en 2020-2021.

  Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2023-24.

  Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021

  Les fonctionnaires de Santé Canada ont eu de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités visant le transfert de connaissances) avec les employés et la haute direction de l’ICIS afin de discuter des progrès du programme. En outre, Santé Canada a continué de surveiller la conformité du bénéficiaire par rapport à l’accord de contribution, le rendement et les résultats par l’intermédiaire de l’analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.

Contribution au Partenariat canadien contre le cancer

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution au Partenariat canadien contre le cancer

Date de début

Le 1^er avril 2007

Date de fin

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2020-2021

Lien vers les résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

• Programme no 10 : Lutte contre le cancer

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le Partenariat canadien contre le cancer (PCCC) est une société indépendante sans but lucratif qui a été créé pour mettre en œuvre la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer. Cette stratégie a été mise au point en consultation avec les Canadiens, y compris des spécialistes du cancer et des intervenants, avec les objectifs suivants :

• Réduire le nombre prévu de nouveaux cas de cancer chez les Canadiens;
• Améliorer la qualité de vie des personnes atteintes du cancer;
• Réduire la probabilité que les Canadiens meurent du cancer.

Le PCCC est le seul bénéficiaire de la contribution du Programme du Partenariat canadien contre le cancer. Le PCCC pouvait recevoir 250 millions de dollars du gouvernement fédéral pour son premier mandat quinquennal (2007 à 2012) et 241 millions de dollars pour son deuxième mandat quinquennal (2012 à 2017). Le budget de 2016 a confirmé le financement continu du PCCC, qui atteint les 237,5 millions de dollars et qui est régi par un accord quinquennal (2017 à 2022).

Résultats atteints

En 2020-2021, le PCCC a continué ses travaux sur la lutte contre le cancer en accélérant l’adoption de nouvelles connaissances et en coordonnant les approches afin de faire avancer la lutte contre le cancer au Canada. Les réalisations dignes de mention du PCCC comprennent les suivantes :

• a coordonné les efforts avec un vaste groupe de partenaires, d’experts et d’intervenants afin d’élaborer un Plan d’action pour l’élimination du cancer du col de l’utérus au Canada, 2020-2030 (PDF 3 456 ko ) et a versé du financement aux provinces et aux territoires afin d’accélérer l’adoption de mesures relatives aux priorités, notamment la planification et la mise en œuvre du premier dépistage du VPH et du suivi;
• a publié le rapport Cancer du poumon et équité :rapport axé sur le revenu et la géographie (PDF 4 102 ko), qui met en évidence les différences dans l’accès aux soins et les résultats de santé pour les populations mal desservies;
• a offert du financement à toutes les provinces pour accélérer la planification et la mise en œuvre des programmes de dépistage du cancer du poumon pour les personnes à risque élevé;
• a lancé des possibilités de financement dans 11 territoires de compétences pour renforcer la résilience en matière de dépistage du cancer, en mettant l’accent sur les approches de dépistage qui exigent moins d’interactions en personne avec le système de soins de santé et en se concentrant sur un plus grand nombre d’options accessibles très fiables offertes à domicile;
• a lancé un Cadre pancanadien pour optimiser les taux de rappel pour anomalie dans le dépistage du cancer du sein (PDF 5 400 ko);
• a investi dans une initiative pluriannuelle pour aider les provinces et les territoires à mieux identifier les populations qui sont mal desservies en ce qui a trait au cancer colorectal et pour travailler avec les collectivités locales afin d’éliminer les obstacles qui empêchent d’accéder aux programmes de dépistage;
• a collaboré avec le Canadian Network of Surgical Associations of Cancer Care en vue d’élaborer un document pour la gestion des chirurgies du cancer pendant la pandémie de COVID-19 (PDF 176 ko);
• a publié le Plan d’action pancanadien pour optimiser la chirurgie du cancer au Canada (PDF 1 844 ko) afin de fournir une orientation sur les efforts coordonnés essentiels dans le but d’offrir des soins relatifs aux chirurgies du cancer qui sont de grande qualité, efficaces et coordonnés;
• a appuyé des partenaires dans tous les territoires de compétence en mettant en œuvre des stratégies de renoncement au tabac pour les patients atteints d’un cancer;
• a élargi l’accès aux soins palliatifs et réduit les demandes auprès des unités d’urgence en collaborant avec la nouvelle entité Excellence en santé Canada afin d’étendre le programme de formation aux ambulanciers paramédicaux pour que des soins palliatifs soient offerts à domicile;
• a soutenu ses partenaires dans la mise en œuvre de solutions pour améliorer la surveillance des symptômes des patients qui utilisent les outils permettant aux patients de signaler leurs résultats;
• a lancé un projet avec la Société canadienne du cancer pour mettre au point des outils en ligne afin d’améliorer la compréhension des ressources en santé mentale et psychosociale, notamment en se concentrant sur des groupes démographiques spéciaux, comme les adolescents et les jeunes adultes;
• a appuyé le Réseau canadien d’essais cliniques sur le cancer (RCECC) pour élaborer le Cadre canadien de l’accès à distance aux essais cliniques afin d’améliorer l’accès des résidents des régions éloignées et rurales aux essais cliniques; a fourni du soutien supplémentaire au RCECC et à un consortium de centres d’essais cliniques pédiatriques pour accroître l’accès des enfants, des adolescents et des jeunes adultes atteints du cancer aux essais cliniques;
• a appuyé l’Alliance canadienne pour la recherche sur le cancer afin de diriger l’élaboration d’une vision pancanadienne pour la recherche sur le cancer qui mettra en lumière l’importance de la recherche sur le cancer dans la lutte contre le cancer et influencera la direction de la recherche sur le cancer au Canada;
• a soutenu 30 initiatives financées dans 13 territoires de compétence afin d’améliorer les soins destinés aux personnes inuites, métisses ou membres d’une Première Nations atteintes d’un cancer en appuyant l’élaboration et la mise en œuvre de plans stratégiques de lutte contre le cancer axés sur les personnes et autodéterminés pour la prestation de services et de programmes de grande qualité et culturellement respectueuses aux personnes atteintes de cancer dans l’ensemble des provinces et des territoires.
  • En réponse aux nouveaux défis auxquels étaient confrontés les partenaires et les patients atteints du cancer, le PCCC a offert du financement immédiat pour appuyer 19 projets d’aide urgents pour lutter contre la COVID-19, par exemple pour l’achat d’équipement permettant la prestation de soins virtuels. Parmi les exemples de financement versé par le PCCC aux partenaires tout au long de la pandémie de COVID-19, notons les suivants : des modèles de soins virtuels ou alternatifs élargis et l’amélioration de la surveillance des symptômes au moyen d’outils virtuels de résultats déclarés par les patients lorsque les visites en personne n’étaient pas possibles;
  • du counseling virtuel pour le renoncement au tabagisme et des thérapies de remplacement de la nicotine fournies à domicile;
  • la collaboration avec le Partenariat canadien pour la qualité en radiothérapie et des centres de radiothérapie dans l’ensemble du pays afin de déterminer les besoins des radiothérapeutes en matière d’équipement de protection individuelle.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucun audit n’a été effectué en 2020-2021.

Ce qui est prévu : sans objet.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucune vérification n’ait été effectuée en 2020-2021.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2023-2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021

Les fonctionnaires de Santé Canada ont eu de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités visant le transfert des connaissances) avec les employés et la haute direction du PCCC afin de discuter des progrès du programme. En outre, Santé Canada a continué de surveiller la conformité du bénéficiaire par rapport à l’accord de contribution, le rendement et les résultats par l’intermédiaire de l’analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.

Contribution à l’Institut canadien pour la sécurité des patients

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à l’Institut canadien pour la sécurité des patients^{Note de bas de page 3}

Date de début

Le 1^er avril 2013

Date de fin

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2020-2021

Lien vers les résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins de santé modernes et viables

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

• Programme no 11 : Sécurité des patients

But et objectifs du programme de paiement de transfert

L’Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) appuie l’intérêt du gouvernement fédéral de se munir d’un système de soins de santé accessible, de grande qualité, durable, responsable et pouvant s’adapter aux besoins des Canadiens. Le système est conçu de façon à pouvoir améliorer la qualité des soins de santé en offrant un rôle de leadership au chapitre du renforcement de la culture de la sécurité des patients et de l’amélioration de la qualité au sein du système de soins de santé canadien grâce à la coordination avec les secteurs, la promotion des pratiques exemplaires et des conseils sur les stratégies efficaces pour accroître la sécurité des patients. L’ICSP a reçu des subventions en vertu d’accords de subvention sur cinq ans, entre 2003 et 2013. Un nouvel accord de contribution quinquennal est entré en vigueur le 1er avril 2013 et a pris fin le 31 mars 2021.

Résultats atteints

L’ICSP a offert du leadership et assuré la coordination des efforts visant à prévenir et à réduire les méfaits pour les patients qui s’est concentré sur quatre grands secteurs. Ces secteurs étaient les suivants : les projets d’amélioration de la sécurité; la priorité accordée à la sécurité des patients dans les systèmes de soins de santé; l’influence des politiques, des normes et des règlements afin qu’ils intègrent les meilleures données et les pratiques relatives à la sécurité des patients; et la création et le renforcement d’alliances et de réseaux avec des partenaires comme les patients, les gouvernements et l’industrie, qui sont déterminés à rendre les soins plus sécuritaires.

Au cours des prochaines années, l’ICSP s’efforcera vraisemblablement de contribuer à des améliorations durables concernant la sécurité des patients dans l’ensemble du Canada, ce qui donnera lieu à des taux plus faibles de méfaits évitables et à des Canadiens en meilleure santé.

En 2020-2021, les principaux résultats obtenus par l’ICSP étaient les suivants :

• Des progrès continus pour « La sécurité des patients, maintenant », la stratégie de l’ICSP. Cette stratégie est axée sur quatre secteurs d’activités : les projets d’amélioration de la sécurité, qui sont en cours; utiliser la voix des patients dans les rapports, les campagnes et les médias pour faire de la sécurité des patients une priorité; avoir des répercussions sur les politiques; et le renforcement de ses alliances et de ses réseaux.
• La finalisation du Cadre canadien sur la qualité et la sécurité des patients pour les services de santé, une collaboration entre l’Organisation de normes en santé (HSO) et l’ICSP. Ce cadre a été élaboré par la HSO et l’ICSP à l’aide des commentaires de spécialistes, de patients, de fournisseurs, de chercheurs et d’Autochtones. Les objectifs à long terme du cadre sont les suivants : décrire les principes et objectifs généraux pour des services de santé sécuritaires et de grande qualité au Canada; mettre l’accent sur des politiques, des mesures et des ressources qui améliorent l’expérience et les résultats des services de santé; renforcer la collaboration des intervenants autour d’objectifs communs; et réduire les écarts dans les soins à l’échelle des différentes collectivités. Le cadre a été présenté lors d’une réunion du Conseil des sous-ministres. De nombreuses entités l’ont déjà adopté, notamment les autorités sanitaires provinciales qui ont indiqué qu’elles l’utiliseront aux fins de leur planification stratégique.
• S’est tenue la Semaine nationale de la sécurité des patients 2020 (en ligne en raison de la COVID-19), une campagne nationale annuelle visant à encourager l’amélioration et la qualité de la sécurité des patients, en soulignant les problèmes en matière de sécurité des patients, en transmettant des renseignements sur les pratiques exemplaires, et en élargissant les initiatives de sécurité des patients et de qualité.
• La publication du document Créer un espace sûr : La sécurité psychologique des travailleurs de la santé (soutien entre pairs et autres modèles de support), pour aider les organisations de la santé à appuyer les travailleurs de la santé en créant des programmes de soutien entre pairs et d’autres modèles de soutien visant à améliorer le bien-être émotionnel des travailleurs de la santé et leur permettre de prodiguer des soins plus sécuritaires et de plus grande qualité à leurs patients.
• La mise à jour et nouvelle publication du cadre Les compétences en matière de sécurité, un cadre simple, convaincant et flexible qui comprend des compétences habilitantes pouvant être adoptées et adaptées par divers programmes de soins de santé afin de concevoir des programmes d’enseignement de la sécurité et de la qualité pour tout secteur ou programme de soins de santé. Il peut également être une ressource précieuse pour les décideurs politiques et les organismes de réglementation et de certification afin d’orienter un changement systémique.
• Le programme Patients pour la sécurité des patients du Canada, un programme de l’ICSP dirigé par les patients, a continué d’étendre sa portée dans les systèmes de soins de santé, en intégrant la perspective des patients à des collaborations à tous les niveaux de soins. Les réussites remarquables du programme comprennent la rencontre de hauts fonctionnaires (incluant certains ministres) dans plusieurs provinces, au cours desquelles les représentants du programme ont présenté les demandes en matière de politique sur la sécurité des patients, en plus de codiriger la refonte du système d’établissement de rapports sur l’innocuité des médicaments de consommation de l’Institut pour la sécurité des médicaments aux patients (ISMP).
• L’ICSP a reçu la désignation de Centre collaborateur de l’OMS pour la sécurité et l’engagement des patients, grâce à laquelle il appuie les travaux réalisés à l’échelle mondiale à l’égard des systèmes d’apprentissage et de signalement des incidents liés à la sécurité des patients; en offrant des conseils et du soutien en matière de coordination au réseau mondial de champions du programme Patients pour la sécurité des patients; en appuyant des initiatives mondiales visant à rendre les soins plus sécuritaires; et en contribuant à la planification et à la mise en œuvre du troisième Défi mondial sur la sécurité des patients.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucun audit n’a été effectué en 2020-2021.

Planifié : Non disponible.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucune vérification n’ait été effectuée en 2020-2021.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2023-2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021

Les fonctionnaires de Santé Canada ont eu de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités visant le transfert des connaissances) avec le personnel et la haute direction de l’ICSP afin de discuter des progrès du programme. En outre, Santé Canada continue de surveiller la conformité du bénéficiaire par rapport à l’accord de contribution, le rendement et les résultats par l’intermédiaire de l’analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.

Programme des politiques et des stratégies en matière de soins de santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme des politiques et des stratégies en matière de soins de santé

Date de début

Le 24 septembre 2002

Date de fin

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2020-2021

Lien vers les résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins de santé modernes et viables
• Résultat ministériel no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

• Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé offre du financement limité dans le temps aux projets qui visent à donner suite aux priorités définies pour le système de soins de santé, dont les soins palliatifs et de fin de vie, les soins à domicile et communautaires, la santé mentale et d’autres priorités fédérales, provinciales et territoriales, ainsi que de nouvelles priorités. Grâce à la mise en œuvre d’accords de contribution et de diverses activités de mobilisation des intervenants, Santé Canada contribue à l’élaboration et à l’application d’approches efficaces pour appuyer des améliorations durables aux systèmes de soins de santé.

Résultats atteints

Le financement du programme a appuyé un vaste éventail de projets conçus pour contribuer finalement aux améliorations et aux transformations des systèmes de soins de santé partout au Canada. Par exemple, les projets d’innovation des soins de santé ont soutenu des activités qui visaient à développer, mettre en œuvre et évaluer des outils, des modèles et des pratiques concernant des priorités établies des systèmes de soins de santé. D’autres projets ont généré des produits et des ressources d’information qui ont permis aux fournisseurs de soins de santé d’optimiser leurs rôles dans divers contextes; ont fourni aux gestionnaires et aux décideurs des systèmes des données et des outils décisionnels visant à accroître la planification et le rendement du système; et ont mobilisé les principaux intervenants dans des efforts de collaboration afin qu’ils contribuent à apporter des améliorations particulières des systèmes de soins de santé pertinentes pour les priorités du programme.

En 2020-2021, le Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé a affecté des fonds à la diffusion, à l’échange et à l’application de renseignements pour appuyer l’innovation et les pratiques exemplaires dans des secteurs comme les soins palliatifs et les soins de fin de vie, les soins à domicile et les soins communautaires, la santé mentale, ainsi que d’autres nouvelles priorités fédérales, provinciales et territoriales, dont la COVID-19. Le Programme a également soutenu des projets qui ont contribué à améliorer l’accès aux services de soins de santé pour l’ensemble des Canadiens. En voici des exemples particuliers :

• Le projet d’une durée de quatre ans de Pallium Canada, « Bâtir et construire des ponts – Les soins palliatifs sont l’affaire de tous » a été achevé en 2020-2021. Le projet visait à renforcer la capacité en matière de soins palliatifs à domicile et de soins communautaires en développant de nouveaux cours sur les soins palliatifs et en enrichissant les cours actuels; Les essentiels de l’approche palliative (LEAP) est un cours offert aux professionnels de la santé et aux aidants partout au Canada.
• Le projet Troisième phase de Choisir avec soin de l’organisation Unity Health Toronto visait à encourager les cliniciens et les patients dans l’ensemble du Canada à amorcer des conversations au sujet des tests, des traitements et des interventions inutiles. En 2020-2021, Unity Health Toronto a continué de travailler avec les principaux intervenants du projet et des médecins réputés pour examiner et revoir sa liste de recommandations, et il a publié 30 nouvelles recommandations sur divers sujets, dont la COVID-19, la médecine de laboratoire, la médecine rurale et les soins essentiels. De plus, Unity Health Toronto a travaillé sur l’avancement de la campagne « Utilisation judicieuse des antibiotiques » dans les soins primaires et à long terme, qui comprenait la modification des outils relatifs aux infections respiratoires dans le contexte des soins primaires après la COVID-19. De plus, la campagne « Transfuser avec soin » a été lancée en 2021 et comprenait le webinaire Relever le défi et le site Web Transfuser avec soin, qui offre une trousse à outils pour les interventions, par exemple des modèles, des modules de formation, des webinaires et des ressources.
• Le projet « Preparing Patients and Families from Culturally Diverse Backgrounds for Enhanced Access to Palliative Care through Advance Care Planning Engagement » [Préparer les patients et les familles de diverses cultures à améliorer l’accès aux soins palliatifs grâce à la participation à la planification préalable des soins] de l’Institute for Health System Transformation and Sustainability est axé sur l’élaboration d’outils et de ressources adaptés à la culture et acceptables sur le plan linguistique afin de faciliter la prise de décisions plus éclairées en matière de soins palliatifs et de fin de vie dans certaines communautés culturelles de la Colombie-Britannique.
• En 2020-2021, Frayme a continué de travailler en partenariat avec les intervenants principaux et des experts dans le domaine de la santé mentale des jeunes pour faire progresser son projet intitulé « Réseau de services et de systèmes de soutien pour la santé mentale et la consommation de substances des jeunes du Canada ». Ce projet vise à mettre sur pied un réseau pancanadien puissant et viable qui appuie la coordination des soins et des services en matière de santé mentale et de toxicomanie des jeunes, ainsi que de meilleures prises de décisions axées sur des données probantes. Frayme est un réseau national qui intègre des soins en santé mentale, des services de santé et des services sociaux pour les jeunes et les jeunes adultes au Canada.
• En 2020-2021, la Fondation des maladies du cœur du Canada a continué d’encourager une plus grande participation des intervenants à son projet intitulé « Favoriser la santé cardiaque des femmes » afin d’améliorer la recherche ciblée sur la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies du cœur et des accidents vasculaires cérébraux chez les femmes. Grâce à plusieurs activités clés, le projet a contribué à produire de nouvelles connaissances qui mèneront à des changements de politique et de pratiques, tout en dynamisant des mesures pancanadiennes pour accélérer l’adoption d’une analyse fondée sur le sexe et le genre et la production de rapports par les principaux partenaires et les institutions partout au Canada.
• En 2020-2021, le Programme a continué de financer des projets à l'appui de l'initiative Collaboration en matière de dons et de greffes d'organes avec les provinces et les territoires (à l'exception du Québec), la Société canadienne du sang, les patients, les familles, les intervenants des milieux cliniques et administratifs et les chercheurs. Cette initiative vise à améliorer la gouvernance pancanadienne des dons et greffes d'organes et des politiques relatives au partage interprovincial des organes. Les rapports d'experts produits par l'initiative jusqu'à maintenant appuieront une mobilisation accrue des intervenants et l'élaboration de recommandations pour améliorer le système de dons et de greffes d'organes et favoriser l'accès efficace et en temps utile des Canadiens à des services de qualité pour les dons et greffes d'organes.
• En 2020-2021, le Programme a également financé plusieurs nouveaux projets qui ont répondu aux nouvelles priorités, comme la pandémie de COVID-19 et la nécessité de s’attaquer aux inégalités en santé auxquelles sont confrontés les Autochtones du Canada. En voici des exemples particuliers :
  • Le projet sur les compétences liées à la COVID-19 essentielles des infirmières et infirmiers finissants et nouveaux de l’Association canadienne des écoles de sciences infirmières, qui a fait en sorte de créer une série de simulations virtuelles pour renforcer la capacité des étudiants en sciences infirmières, du nouveau personnel infirmier de première ligne et du personnel infirmier retournant au travail à fournir des soins pendant la crise de santé de la COVID-19.
  • Le projet « La désinformation en science dans le contexte de la COVID-19 », mis en œuvre par le Forum des politiques publiques, a produit un document de discussion public sur la désinformation dans le domaine des sciences et de la médecine dans le contexte de la COVID-19. Le document avait pour but d’éclairer la discussion sur les façons dont les autorités et les entreprises de médias pourraient mieux répondre au contenu qui tente de miner la confiance de la population et qui fait la promotion de comportements qui compromettent les stratégies de gestion de la pandémie. Le document a été publié en ligne et diffusé dans les médias sociaux dont Twitter et LinkedIn.

  Conclusions des audits effectués en 2020-2021

  Ce qui est terminé : Aucun audit n’a été effectué en 2020-2021.

  Planifié : Sans objet.

  Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021

  Ce qui est terminé : Aucune vérification n’ait été effectuée en 2020-2021.

  Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2023-2024.

  Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021

  Le Programme mobilise les demandeurs et les bénéficiaires au moyen de discussions sur la production de rapports pour faciliter la collecte de données et de renseignements afin d’orienter la prestation de programmes et les résultats. Les bénéficiaires sont consultés sur la mesure du rendement, l’application de connaissances, ainsi que l’analyse fondée sur le sexe et le genre dans le but de comprendre quels sont leurs besoins et quels outils sont nécessaires pour satisfaire aux attentes en ce qui a trait à la production de rapports sur les résultats. Des séances de formation sur la mesure du rendement et l’application des connaissances sont offertes aux bénéficiaires. Des visites sur place par des agents de projet donnent l’occasion de mobiliser les bénéficiaires par rapport à tous les aspects du programme.

  On a continué de mobiliser les bénéficiaires de financement au moyen de visites sur place et d’une communication régulière. Par exemple, Santé Canada a rendu visite au Congrès canadien de soins palliatifs et à l’ACSSD afin de discuter des progrès réalisés par rapport aux objectifs, des répercussions prévues et des réalisations à ce jour. Les responsables du programme continuent d’avoir des discussions avec les bénéficiaires afin de les orienter dans l’élaboration de plans de mesure du rendement et de fournir de la rétroaction sur les rapports annuels sur le rendement.

Programme de contributions de la Commission de la santé mentale du Canada

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions de la Commission de la santé mentale du Canada

Date de début

L’an 2000, en tant que subvention, mais le programme est devenu une subvention le 1er avril 2017.

Date de fin

Le 31 mars 2027

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022

Lien vers les résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 2 : Les Canadiens ont accès à des services desanté adéquats et efficaces

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

• Programme no 4 : Santé mentale

But et objectifs du programme de paiement de transfert

La Commission de la santé mentale du Canada (CSMC), un organisme indépendant et à but non lucratif, a été créé en mars 2007. Elle s’est vu confier un mandat de dix ans pour améliorer les résultats sociaux et en santé des personnes ayant une maladie mentale et de leurs familles. Entre 2007 et 2017, le gouvernement du Canada a investi 130 millions de dollars dans la CSMC sous forme de subvention pour élaborer une stratégie canadienne pour la santé mentale, mener une campagne de lutte contre la stigmatisation et créer un centre d’échange de connaissances. En 2016, le mandat de la CSMC a été renouvelé pour dix ans, de 2017-2018 à 2026-2027, afin de faire avancer les travaux relatifs aux priorités en santé mentale, dont les liens avec la consommation de substances, la prévention du suicide, le soutien des populations à risque et la mobilisation. Le gouvernement du Canada a versé une contribution de 14,25 millions de dollars par année depuis 2017-2018 pour ces secteurs prioritaires.

L’initiative contribue à améliorer la santé mentale et le bien-être des Canadiens, particulièrement dans les secteurs en lien avec la consommation de substances, la prévention du suicide, le soutien des populations à risques et la mobilisation.

Résultats atteints

En 2020-2021, la CSMC a continué d’offrir une expertise et des conseils précieux en santé mentale aux intervenants du domaine. Réalisations remarquables :

Consommation de substances

Afin de réduire la stigmatisation chez les premiers répondants et d’améliorer la prestation de services à l’intention des utilisateurs d’opioïdes, la CSMC a validé son Échelle de mesure de l’attitude des fournisseurs de soins face à la consommation d’opioïdes de l’initiative Changer les mentalités (PDF 418 ko) et s’en est servi pour évaluer les quatre programmes de réduction de la stigmatisation au Canada.

Prévention du suicide

La CSMC a continué d’étendre son projet Enraciner l’espoir, un projet communautaire de démonstration des recherches sur la prévention du suicide, qui vise huit collectivités.

La CSMC a également travaillé avec le Forum des journalistes canadiens sur la violence et le traumatisme pour mettre à jour et publier la troisième édition d’En-tête afin de promouvoir des conversations sécuritaires et responsables au sujet de la santé mentale et du suicide dans les médias.

Initiatives axées sur les populations

Les personnes atteintes d’une maladie mentale étaient surreprésentées dans le système de justice pénale et celui-ci n’était pas bien outillé en vue de répondre à leurs besoins. Grâce aux téléconférences trimestrielles de son comité consultatif, la CSMC s’est efforcée de mobiliser les principaux intervenants des systèmes de santé et de justice afin de mieux faire connaître les pratiques exemplaires, de promouvoir la recherche fondée sur des données probantes et d’améliorer la collaboration dans la prestation des services d’aide en santé mentale pour les personnes qui ont des ennuis avec la loi. La CSMC a également mis au point des énoncés de politique concernant les répercussions de la COVID-19 sur les personnes ayant eu des démêlés avec le système de justice pénale.

Mobilisation

Le Modèle de soins par paliers 2.0 (PDF 3 339 ko) a offert un accès rapide, souple et le même jour à des ressources qui favorisent le mieux-être et la santé mentale. Un modèle de soins par paliers était un moyen d’organiser la prestation de soins de santé pour que les patients reçoivent le traitement le moins intensif et présentant la plus grande probabilité d’amélioration.

La CSMC a également continué de collaborer avec les principaux intervenants pour améliorer le secteur de la cybersanté mentale. Elle a mené des travaux avec l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) sur des rapports liés à l’intelligence artificielle et la santé mentale; elle a travaillé en partenariat avec le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances en ce qui a trait à des initiatives de soins virtuels; et elle a collaboré avec l’Organization for the Review of Care and Health Apps, la Banque royale du Canada, Capitalize for Kids et d’autres intervenants clés au chapitre de l’évaluation des applications. La CSMC a en outre organisé trois réunions virtuelles sur la cybersanté mentale collaborative, auxquelles ont participé plus de 20 membres, pour discuter de sujets comme la prestation de soins de santé virtuels, la mise en œuvre et la recherche.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucun audit n’a été effectué en 2020-2021.

Ce qui est prévu : Sans objet.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucune vérification n’a été effectuée en 2020-2021.

Planifié : Le financement pour la Commission de la santé mentale du Canada sera évalué dans le cadre de trois évaluations distinctes. Les deux premières sont prévues pour 2022-2023 et la troisième devrait avoir lieu en 2023-2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021

Les fonctionnaires de Santé Canada ont eu de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités visant le transfert des connaissances) avec les employés et la haute direction de la CCSM afin de discuter des progrès du programme. En outre, Santé Canada continue de surveiller la conformité du bénéficiaire par rapport à l’accord de contribution, le rendement et les résultats par l’intermédiaire de l’analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.

Programme pour les langues officielles en santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme pour les langues officielles en santé

Date de début

Le 18 juin 2003

Date de fin

Le 31 mars 2022 (Subvention)
En cours (Contribution)

Type de paiement de transfert

Subvention et Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien vers les résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

• Programme no 13 : Promotion des langues officielles des minorités dans le système de santé

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le Programme pour les langues officielles en santé (PLOS) peut compter sur un budget total de 191,2 millions de dollars sur cinq ans (2018-2023) et de 38,46 millions de dollars par année par la suite après 2023. Le Programme appuie l’engagement pris par le gouvernement fédéral visant à maintenir un système de soins de santé solide et efficace financé par le public en veillant à ce que les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) aient accès à des services de santé bilingue dans la langue de leur choix. Grâce à la mise en œuvre d’accords de contribution et de microsubventions, Santé Canada appuie les investissements qui améliorent l’offre active de services de santé pour les CLOSM en formant et en favorisant le maintien en poste des fournisseurs de soins de santé, en organisant des activités de réseautage et en mettant sur pied des projets novateurs qui augmentent l’accès aux services de santé pour les CLOSM.

Résultats atteints

Le financement du programme a appuyé la formation et le maintien en poste des professionnels de la santé, le réseautage en santé et les projets novateurs afin d’améliorer l’accès aux services de santé pour les CLOSM. Ces activités ont accru l’accès aux professionnels de la santé bilingues dans les CLOSM ainsi que l’offre des services de santé aux CLOSM.

En 2020-2021, en vertu du Plan d’action pour les langues officielles – 2018-2023 : Investir dans notre avenir ,Santé Canada a appuyé une gamme de programmes et de projets par l’entremise du PLOS. L’incidence de ces initiatives comprend un accroissement de la disponibilité des fournisseurs de services de santé pour répondre aux besoins des CLOSM, des mécanismes améliorés pour offrir des services de santé efficaces à ces communautés, et une compréhension et une mesure améliorées des enjeux et des défis en matière de santé.

Dans le cadre du PLOS, Santé Canada a continué d’offrir un soutien financier à des organisations communautaires et à des établissements de formation (p. ex., la Société Santé en français [SSF], l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne [ACUFC] / le Consortium national de formation en santé [CNFS], l’Université McGill, et le Réseau communautaire de santé et de services sociaux [RCSSS]). Ces organisations ont mis en œuvre diverses initiatives pour améliorer l’accès aux services de santé pour les CLOSM.

Formation et maintien en poste des professionnels de la santé dans les CLOSM :

En 2020-2021, le PLOS a appuyé diverses initiatives de formation et visant à favoriser le maintien en poste des professionnels de la santé afin d’améliorer la disponibilité des fournisseurs de santé bilingues et l’accès des CLOSM à des services. Par exemple :

• À l’extérieur du Québec, 674 étudiants francophones ont réussi l’un des 108 programmes de formation en santé offerts par les 16 établissements d’enseignement postsecondaire membres de l’ACUFC-CNFS. De plus, 91 % des étudiants diplômés ont continué d’occuper un poste dans les CLOSM et 96 % de ces professionnels de la santé fournissent des services en français dans leur milieu de travail.
• Au Québec, plus de 1 118 professionnels de la santé et des services sociaux se sont inscrits au programme de formation linguistique de l’Université McGill visant à améliorer la maîtrise de l’anglais des participants pour qu’ils puissent mieux desservir les patients anglophones dans la langue de leur choix. En tout, 912 professionnels de la santé ont réussi la formation linguistique, ce qui représente un taux de réussite de 83 %.

Renforcer et améliorer la capacité locale de réseautage en santé dans les CLOSM :

En 2020-2021, le PLOS a continué de soutenir des initiatives pour renforcer et améliorer les activités de réseautage, afin d’améliorer l’accès aux services de santé pour les communautés anglophones et francophones en situation minoritaire. En tout, 39 réseaux de santé communautaires (qui couvrent toutes les provinces et tous les territoires) et dix satellites, gérés par la SSF et le RCSSS, ont collaboré avec divers intervenants du secteur de la santé pour accroître l’accès des CLOSM aux services de santé et ainsi améliorer l’état de santé de leurs membres. Ces efforts ont eu une incidence directe sur l’accessibilité des services de santé pour les CLOSM à l’échelle du Canada. Par exemple :

• Au Québec, grâce à ses activités et ses partenariats, le RCSSS a continué de représenter activement les besoins de la communauté anglophone au sein de diverses tables locales et régionales sur les services destinés aux personnes âgées et aux jeunes, ainsi que sur le développement de la petite enfance. Le Réseau a en outre accru l’offre de services de santé dans les CLOSM et les établissements de santé, en produisant et en diffusant un large éventail de produits d’information sur la santé, et en coordonnant des activités d’apprentissage et de promotion.
• À l’extérieur du Québec, grâce à ses activités et ses partenariats, la SSF a collaboré avec des décideurs politiques et des intervenants en santé pour influencer la planification des réseaux locaux de santé afin que les communautés francophones en situation minoritaire soient mieux desservies. Par exemple, la SSF :
  • a contribué à améliorer le programme de stages en français, lequel a accueilli neuf nouveaux stagiaires en santé, dans des domaines comme l’orthophonie, le travail social et l’ergothérapie (Nunavut);
  • a soutenu deux organisations offrant des services de soins de santé de longue durée, afin d’accroître la gamme de services de soins de santé en français (Île-du-Prince-Édouard);
  • a mis au point des lignes directrices concernant les services en français qui servent à orienter les documents présentés par des équipes en santé en Ontario en cours de développement ou nouvellement nommées. L’outil est également utilisé par des centres de soins de longue durée pour offrir des services de santé aux francophones qu’ils desservent.

Projets en vue d’améliorer l’accès aux services de santé pour les CLOSM :

En 2020-2021, Santé Canada a financé des projets novateurs afin d’améliorer la disponibilité de professionnels de la santé bilingues pour répondre aux besoins des CLOSM. Par exemple :

• Au Québec, le RCSSS a publié l’étude « Profil de la santé des élèves du secondaire au Québec, par communauté linguistique : regard sur le bien-être mental et les problèmes d’adaptation sociale » afin d’appuyer les praticiens en santé mentale qui travaillent avec les élèves des écoles secondaires de langue anglaise pour mieux répondre à leurs besoins.
• À l’extérieur du Québec, grâce à ses 16 réseaux et partenaires associés, la SSF a entrepris des projets dans chaque province et territoire afin de soutenir ou de mettre en œuvre des services et programmes accessibles, de mobiliser des ressources humaines et d’accroître l’engagement communautaire, la sensibilisation et la capacité.
• En Saskatchewan, l’autorité sanitaire de la province a collaboré avec Tel-Aide Outaouais (TAO) pour mettre en œuvre une ligne d’aide Tel-Aide en vue d’offrir un meilleur accès à des services de santé mentale en amont avec tous les autres soins à l’intention de toutes les communautés francophones en situation minoritaire de la province.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucun audit n’a été effectué en 2020-2021.

Ce qui est prévu : Sans objet

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucune vérification n’ait été effectuée en 2020-2021.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2022-2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021

En 2020-2021, des représentants du Bureau d’appui aux communautés de langue officielle et des hauts dirigeants du Ministère ont assisté aux assemblées générales annuelles et aux réunions du conseil d’administration d’organisations de CLOSM et ont communiqué fréquemment avec les bénéficiaires du Programme.

De plus, en 2020-2021, le Comité consultatif fédéral du portefeuille de la Santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada s’est réuni plusieurs fois afin de faire ce qui suit : 1) renouveler son mandat et son plan de travail; 2) créer un groupe de travail sur les données et la recherche pour de futures priorités; 3) discuter de collaborations possibles entre les secteurs de la santé, de la justice et de la sécurité publique sur des questions de santé mentale; et 4) permettre aux trois institutions fédérales qui sont membres du Comité (Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada) de consulter les membres de la communauté sur l’avenir des programmes qui touchent directement les CLOSM.

Programme d’organes, de tissus et de sang

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme d’organes, de tissus et de sang^{Note de bas de page 4}

Date de début

Le 1^er avril 2000

Date de fin

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien vers les résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

• Programme no 12 : Organes, tissus et sang

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le Programme d’organes, de tissus et de sang (« le Programme ») appuie la mise en place de dons d’organes, de tissus et de sang sûrs, efficaces, accessibles et souples qui permettent d'améliorer et de prolonger la qualité de vie des Canadiens tout en respectant les champs de compétence des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. La Société canadienne du sang est le seul bénéficiaire de financement du programme.

Jusqu’en 2020-2021, il s’agissait de deux programmes distincts : le programme portant sur le dons et la greffe d’organes et de tissus et la programme de recherche et de développement sur le sang, qui étaient financés par l’entremise de la Société canadienne du sang. Cependant, en 2020-2021, les deux programmes ont été combinés pour former le « Programme d’organes, de tissus et de sang », qui continue d’être financé par l’intermédiaire de la Société canadienne du sang.

Résultats atteints

Le Programme a donné lieu à de nombreux produits d’information et des activités d’apprentissage, en plus de jouer un rôle en ce qui a trait à l’éducation, à la mobilisation et à la sensibilisation de la population. Il a également assumé un rôle de taille dans le perfectionnement de personnel hautement qualifié en offrant une formation officielle dans les domaines importants de la recherche fondamentale et appliquée. En collaboration avec les provinces et les territoires, le Programme a mis au point des ententes collaboratives, établi des partenariats et cerné des secteurs présentant de nouveaux intérêts et besoins en ce qui concerne les systèmes d’organes, de tissus et de sang afin d’orienter les changements touchant les pratiques et les normes, tout en contribuant à une plus grande sécurité, efficacité, accessibilité et adaptabilité des systèmes d’organes, de tissus et de sang afin d'améliorer et de prolonger la qualité de vie des patients canadiens.

Recherche et développement sur le sang

La Société canadienne du sang a produit de nombreux extrants liés aux produits d’information (p. ex., articles de journaux, examens), des activités d’apprentissage et des ententes collaboratives, en plus de contribuer au perfectionnement de chercheurs hautement qualifiés. Par exemple, son réseau de chercheurs et de professeurs a publié 205 articles examinés par les pairs et 66 articles non examinés par les pairs, ce qui représente une augmentation par rapport à l’année précédente. Les membres du réseau ont offert plus de 270 exposés lors de conférences à l’échelle locale, nationale et internationale. L’indice h moyen, une mesure qui témoigne de l’importance et des répercussions des travaux publiés, s’élevait à 31 pour les chercheurs de la Société canadienne du sang, soit plus de trois fois l’indice h moyen (10,6) pour les auteurs canadiens d’études scientifiques. La Société canadienne du sang a dirigé ou offert en partenariat plus de 20 activités de formation à l’intention des spécialistes de la science et de la médecine de transfusion. Ces événements ont attiré 3 238 professionnels. Différents intervenants ont eu recours aux connaissances découlant des projets de recherche et développement afin de guider les modifications apportées aux pratiques et aux normes relatives au sang.

Grâce au financement du programme, la Société canadienne du sang a appuyé 18 projets de recherche dans deux volets distincts : Recherche sur le sang chez les Hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes (HARSAH) et le Programme de recherche sur le don de plasma et les HARSAH. Sur ces 18 projets de recherche, 11 sont maintenant achevés; sept ne l’étaient pas en date du 31 mars 2021, mais devraient se terminer au printemps 2022. Quatre nouvelles publications sont issues de ces recherches, et plusieurs autres devraient voir le jour une fois que les équipes de projet auront terminé leur analyse des données. Une équipe de programme multidisciplinaire s’appuie sur les données de recherche de ces travaux pour que la Société canadienne du sang puisse appliquer les critères de présélection axés sur les comportements dans le cadre du don de plasma des HARSAH. L’adoption de ces critères de présélection devrait commencer à Calgary, en Alberta, et à London, en Ontario, à l’automne 2021.

Lorsque les résultats définitifs des projets de recherche seront publiés et diffusés, ils guideront également les efforts de la Société canadienne du sang pour étendre les critères d’admissibilité concernant tous les dons de sang par des HARSAH. Par exemple, les résultats de l’étude « SAFE » auparavant financée ont déjà permis d’orienter la modification proposée du Royaume-Uni aux critères d’admissibilité des donateurs de sang, qui a été mise en œuvre en juin 2021. Bien que les résultats de recherche continuent de faire l’objet d’analyses, la Société canadienne du sang a indiqué publiquement le 18 juin 2021 qu’elle préparerait une présentation à Santé Canada concernant la modification à un critère de présélection neutre sur le plan du genre et axé sur le comportement pour les dons d’ici la fin de 2021.

Don et greffe d’organes et de tissus

La Société canadienne du sang travaille avec des partenaires et des intervenants pour influencer et améliorer le rendement du système grâce au développement et à la mise en œuvre de pratiques reconnues, de l’éducation des professionnels et de la population, de la mobilisation et de la sensibilisation. La Société est membre de la Collaboration en matière de dons et de greffes d’organes et continue d’appuyer divers projets axés sur les priorités de la Collaboration pour faire progresser des améliorations transformatrices et systémiques concernant les dons et les greffes d’organes d’ici 2024.

En 2020-2021, des travaux importants ont été entrepris pour appuyer la communauté des dons et greffes d’organes et de tissus dans sa réponse à la pandémie. La Société canadienne du sang a dirigé des réunions nationales et internationales et a mis au point et à jour des documents nationaux d’orientation et des tableaux de bord de données, en plus de recueillir et d’évaluer des données et des renseignements pour éclairer la pratique clinique. Avec le soutien des organisations provinciales de dons d’organes, des processus ont été développés pour recueillir et transmettre en temps presque réel des données nationales liées au rendement du système.

Pour mieux collaborer avec les patients et les familles des donateurs, les groupes de défense des droits des patients et d’autres intervenants et apprendre de ces personnes et entités, la Société canadienne du sang a organisé ses deux premiers forums communautaires auxquels étaient conviés des patients, des membres des familles des donateurs et des représentants de grandes organisations relatives aux dons d’organes.

De plus, la Société canadienne du sang (SCS) a créé un partenariat avec la Dre Amy Waterman et son équipe du Transplant Research and Education Centre pour mettre au point une version canadienne du Living Donation Storytelling Project, une bibliothèque numérique de témoignages enregistrés sur bande vidéo par de vraies personnes et qui portent sur l’expérience de greffes de reins donnés de son vivant. Une version canadienne de My Transplant Coach | Explore Transplant , qui constitue un outil interactif mis au point aux États-Unis pour aider les patients souffrant de problèmes de rein à comprendre leur situation et les aider à prendre des décisions pour leur santé, a été créée. Des versions du scénario de la vidéo ont également été développées en français, en cantonais et en pendjabi.

Finalement, la SCS travaille avec ses partenaires et des intervenants afin d’élaborer, d’exécuter et de faire évoluer les programmes nationaux et ainsi faciliter le partage d’organes au-delà des frontières provinciales au moyen du Registre canadien de transplantation. Au moyen de ce registre, la SCS a dirigé la mise en œuvre d’un projet visant à élaborer et à adopter des politiques et processus nationaux pour le partage interprovincial de cœurs destinés à des patients pour qui il est difficile de trouver un donneur compatible (et qui devrait être disponible à l’été de 2021). Ce projet vise à favoriser un accès plus égalitaire pour les patients aux besoins particulièrement sensibles, qui sont des personnes ayant un besoin urgent d’une greffe d’organe, mais qui sont difficiles à jumeler en raison des anticorps de leurs systèmes.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucun audit n’a été effectué en 2020-2021.

Ce qui est prévu : Sans objet.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucune vérification n’ait été effectuée en 2020-2021.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2022-2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021

Les fonctionnaires de Santé Canada ont eu de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités visant le transfert de connaissances) avec les employés et la haute direction de la SCS afin de discuter des progrès du programme. En outre, Santé Canada a continué de surveiller la conformité du bénéficiaire par rapport à l’accord de contribution, le rendement et les résultats par l’intermédiaire de l’analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.

Priorités pancanadiennes en matière de soins virtuels pour lutter contre la COVID-19

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contributions pour l’initiative canadienne pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, et les services de soins virtuels.

Date de début

Le 30 juin 2020

Date de fin

Le 31 mars 2022

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2020-2021

Lien vers les résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

• Programme no 6 : Santé numérique

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires pour appuyer le déploiement rapide des soins virtuels et des mesures de soutien nécessaires pour que les systèmes de soins de santé offrent des soins virtuels et fournissent des services de santé à distance. Le programme Priorités pancanadiennes en matière de soins virtuels pour lutter contre la COVID-19 verse 150 millions de dollars aux provinces et aux territoires par l’entremise d’accords bilatéraux afin d’appuyer les secteurs prioritaires dans l’adoption de mesures immédiates pour intégrer encore davantage les services de soins virtuels aux systèmes de soins de santé canadiens :

• les plateformes ou mesures de soutien sécurisées pour la messagerie et le partage de l’information permettant la transmission de messages de bout en bout;
• la technologie de vidéoconférence sécurisée pour offrir des soins aux patients à distance;
• des outils de télésurveillance des patients à distance;
• l’accès des patients aux résultats des tests de dépistage de la COVID-19 et d’autres résultats de tests de laboratoire;
• les mesures de soutien d’arrière-plan pour l’intégration des nouvelles plateformes et mesures de soutien, y compris le matériel informatique nécessaire.

Grâce à ces ententes, les provinces et les territoires déploient plus rapidement des efforts concernant les soins virtuels afin de mieux permettre aux Canadiens de communiquer en toute sécurité avec leur fournisseur de soins de santé régulier par téléphone, par message texte ou par vidéoconférence. Par l’entremise de ces outils, les patients peuvent continuer d’obtenir des services de santé, dont des soins primaires, pendant cette période d’incertitude.

En s’appuyant sur le consensus concernant les cinq priorités pour cet investissement, des accords bilatéraux entre le gouvernement fédéral et huit provinces et territoires ont été élaborés avant la fin de l’exercice 2020-2021. Au fur et à mesure que sont conclus ces accords, ils sont publiés sur le site Web de Santé Canada et comprennent des plans d’action qui permettent aux Canadiens de voir comment le financement ciblé du gouvernement fédéral aide les provinces et les territoires à mettre en place des supports numériques pour que les Canadiens obtiennent les renseignements, les ressources et les soins dont ils ont besoin. Les initiatives contribuent à améliorer l’accès aux soins primaires, les services de santé mentale et les visites aux urgences, ainsi que la communication entre les patients et les fournisseurs de soins de santé.

Résultats atteints

Pour permettre aux Canadiens d’évaluer les progrès, l’Institut canadien d’information sur la santé fera part des résultats de ces travaux en se fondant sur les mesures de rendement des gouvernements concernés. Les provinces et les territoires (à l’exception du Québec) ont accepté de fournir à l’Institut canadien d’information sur la santé les données de base disponibles sur les indicateurs et les résultats attendus indiqués dans leur plan d’action. De plus, les provinces et les territoires (à l’exception du Québec) ont également accepté de fournir des indicateurs et des données spécifiques démontrant les résultats de leurs initiatives, qui seront rendus publics.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021

Sans objet

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021

Sans objet

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021

Dans le cadre de ces accords bilatéraux, les provinces et les territoires ont accepté de collaborer pour faire progresser les soutiens stratégiques grâce à la Table FPT sur les soins virtuels et les outils numériques. Ils ont reçu le mandat de travailler en collaboration afin d’élaborer une proposition de plan pour accélérer le déploiement des soins virtuels au Canada, tant pendant la COVID qu’à plus long terme. La Table représentait un mécanisme pour la collaboration et l’engagement continus avec les provinces, les territoires et un vaste éventail d’experts et d’intervenants pour discuter de problèmes importants liés aux soins virtuels. Afin de guider les travaux de la Table, le Groupe de travail d’experts en soins virtuels, comprenant des fonctionnaires des gouvernements FPT, des experts, des intervenants du milieu de la santé et des organisations pancanadiennes de la santé, a été formé pour fournir des conseils et des orientations sur les questions liées au déploiement des soins virtuels en réponse à la pandémie de COVID-19.

Initiative d’amélioration des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie du Canada

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Initiative d’amélioration des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie du Canada

Date de début

Le 9 novembre 2017

Date de fin

Le 31 mars 2027

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien vers les résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

• Programme no 3 : Soins à domicile, communautaires et palliatifs
• Programme no 4 : Santé mentale

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le gouvernement du Canada a investi 11 milliards de dollars sur dix ans (2017-2027) pour appuyer les provinces et les territoires dans la mise en œuvre des initiatives relatives aux soins à domicile (6 milliards de dollars) et à la santé mentale et à la toxicomanie (5 milliards de dollars) dans leur territoire de compétence, conformément à l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, sur lequel les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux (à l’exception du Québec) se sont entendus en août 2017. Les gouvernements ont convenu d’un ensemble d’objectifs communs dans chacun des secteurs de services de soins à domicile, de soins communautaires, de santé mentale et de toxicomanie par l’entremise d’au moins l’un des champs d’action suivants :

• élargir l’accès aux services communautaires en santé mentale et en toxicomanie aux enfants et aux jeunes (âgés de 10 à 25 ans), afin de reconnaître l’efficacité des interventions précoces pour traiter les troubles légers et modérés;
• communiquer des modèles fondés sur des données probantes d’intégration d’interventions communautaires en santé mentale et d’interventions adaptées à la culture aux services de soins de santé primaires;
• accroître l’offre de services communautaires intégrés en santé mentale et en toxicomanie pour les personnes ayant des besoins complexes en matière de santé.

De manière semblable, en ce qui concerne les soins à domicile et communautaires, les gouvernements FPT ont convenu de travailler ensemble pour améliorer l’accès aux services par l’entremise d’au moins l’un des champs d’action suivants :

• communiquer et adapter des modèles fondés sur des données probantes de soins à domicile et de soins communautaires qui sont plus intégrés et reliés aux soins de santé primaires;
• accroître l’accès aux soins palliatifs et en fin de vie à domicile ou dans les centres de soins palliatifs;
• accroître le soutien offert aux aidants naturels;
• améliorer l’infrastructure pour les soins à domicile, comme la connectivité numérique, la technologie de surveillance à distance et les installations pour la prestation de services communautaires.

Les gouvernements ont également convenu de mettre au point un ensemble d’indicateurs communs visant à mesurer le progrès par rapport à ces secteurs prioritaires. L’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) a dirigé un processus collaboratif qui a abouti en mai 2018 lorsque les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux ont endossé un ensemble de 12 indicateurs communs qui doivent être mis en œuvre au cours des prochaines années. L’ICIS continuera de travailler avec les gouvernements du Canada afin d’établir des rapports annuels sur ces indicateurs.

Après être parvenu à une entente concernant l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé en 2017, le gouvernement fédéral a négocié et signé le premier de deux accords bilatéraux avec les 13 provinces et territoires, qui décrivent de manière détaillée comment chaque territoire de compétence doit se servir des investissements fédéraux pour améliorer l’accès aux soins à domicile et aux soins communautaires, ainsi qu’aux services en santé mentale et en toxicomanie. Les accords bilatéraux avec les provinces et les territoires seront renouvelés à compter de 2021-2022 pour les cinq dernières années de l’engagement de dix ans.

Résultats atteints

Conformément aux accords bilatéraux, le financement a été utilisé afin d’améliorer l’accès aux soins à domicile et au sein des communautés, ainsi que les services en santé mentale et de traitement de la toxicomanie. Les plans d’action annexés aux accords bilatéraux permettent aux Canadiens de voir de quelle façon le financement fédéral ciblé sera investi dans chaque province et territoire.

En vertu de leur engagement commun de faire état des résultats aux termes de l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé de 2017, les ministres de la Santé FPT ont approuvé 12 indicateurs communs pour mesurer les progrès. Depuis, les provinces et les territoires font progressivement état d’indicateurs, et de nouveaux indicateurs sont publiés chaque année à l’échelle nationale.

Au fil du temps, ces indicateurs donneront aux Canadiens de plus amples renseignements sur l’accès aux soins à domicile et aux soins communautaires, ainsi qu’aux services en santé mentale et en toxicomanie dans leur province et territoire. En 2020, les résultats de trois nouveaux indicateurs ont été rendus publics :

• Blessures auto-infligées, incluant le suicide;
• Détresse des aidants naturels;
• Nouveaux résidents en soins de longue durée qui auraient pu recevoir des soins à domicile.

Ces investissements visant à renforcer les soins à domicile et au sein des communautés, ainsi que l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie donnent lieu à de meilleurs résultats de santé et à un système de soins de santé plus durable, alors que les soins hospitaliers onéreux s’orientent vers des soins à domicile et communautaires.

Les Canadiens commencent à observer des améliorations dans la disponibilité et la qualité des services dans leurs collectivités et à domicile. Nouveaux investissements :

• Permettre aux patients d’obtenir plus de services professionnels et des soins mieux coordonnés et mieux intégrés afin de répondre à leurs besoins individuels;
• Une infrastructure améliorée par l’intermédiaire d’une connectivité numérique et l’utilisation de la technologie à distance, permettant aux fournisseurs de soins de coordonner et de planifier d’une manière appropriée pour leurs patients, ce qui fait qu’un plus grand nombre de Canadiens obtiennent les soins dont ils ont besoin, là où ils souhaitent les obtenir.
• Soutenir les aidants naturels en leur offrant plus de services de soutien à l’apprentissage et des services de répit élargis;
• Améliorer l’accès aux soutiens palliatifs et de fin de vie, comme un nombre accru de centres de soins palliatifs;

Les provinces et les territoires prennent également des mesures afin d’améliorer l’accès à des services en santé mentale et en toxicomanie. Bon nombre d’entre eux ont adopté une approche intégrée à l’égard de la prestation des services qui reconnaît la nécessité de fournir des soins axés sur les personnes qui sont coordonnés à l’échelle du système de soins de santé. Les investissements réalisés dans ces domaines ont permis de faire précisément ce qui suit :

• Élaborer des initiatives en milieu scolaire ciblant les enfants et les jeunes afin d’améliorer la prévention, la détection et le traitement précoces;
• Offrir davantage de services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie dans la collectivité;
• Élargir l’accès à des services d’intervention d’urgence et à des services professionnels multidisciplinaires intégrés;
• Mettre en œuvre des approches plus exhaustives, plus collaboratives et plus compatissantes, en fonction des meilleures données probantes disponibles pour la prestation de soins traitant la consommation de substances.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucun audit n’a été effectué en 2020-2021.

Ce qui est prévu : Sans objet.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucune vérification n’ait été effectuée en 2020-2021.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2022-2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021

Les fonctionnaires de Santé Canada ont eu de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités visant le transfert des connaissances) avec le personnel et la haute direction du programme afin de discuter des progrès du programme. En outre, Santé Canada a continué de surveiller la conformité du bénéficiaire par rapport à l’accord de contribution, le rendement et les résultats par l’intermédiaire de l’analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances

Date de début

Le 4 décembre 2014

Date de fin

Le 31 mars 2022 (Subvention)
En cours (Contribution)

Type de paiement de transfert

Subvention et Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien vers les résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

• Programme no 5 : Dépendances et usage de substances^{Note de bas de page 5}

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS)^{Note de bas de page 6} fournit du financement pour une vaste gamme de projets novateurs et fondés sur des données probantes, visant à prévenir et à traiter la consommation problématique de substances, ainsi qu'à en réduire les méfaits dans tout le Canada, à l'échelle communautaire, régionale et nationale. Ces projets ciblent diverses substances psychoactives, dont les opioïdes, les stimulants, le cannabis, l'alcool, le tabac et les produits de vapotage.

Les projets financés en vertu du PUDS contribuent à la capacité individuelle, ainsi qu'au changement organisationnel, systémique communautaire apporté aux programmes, aux politiques et aux pratiques grâce à ce qui suit : prévenir la consommation problématique de substances et réduire les méfaits; faciliter les services de traitement et les améliorations au système; et accroître les connaissances, les habiletés et les compétences des intervenants ciblés et des Canadiens.

Résultats atteints

En 2020-2021, le PUDS a investi 80 millions de dollars pour financer 198 projets liés à la consommation problématique de substances partout au Canada. En réponse à l'aggravation de la crise des opioïdes et à l'augmentation subite des décès attribuables aux opioïdes, le PUDS a financé 63 nouveaux projets communautaires visant à remédier aux problèmes liés à la consommation de substances, dont des projets qui fournissent des services de première ligne dans un contexte de pandémie de COVID-19.

Les projets financés en 2020-2021 portaient sur ce qui suit :

Médicaments et substances contrôlées

Cent cinquante-six projets répondaient à divers besoins, y compris un accès amélioré aux services de traitement et de réduction des méfaits; une formation sur la naloxone et la distribution du produit; la détermination des pratiques exemplaires pour les traitements reposant sur des médicaments; un meilleur accès aux différents types de traitement; la détermination de modèles novateurs pour la thérapie de remplacement des opioïdes; et la lutte contre la consommation problématique d'alcool. Ces initiatives comprennent 63 nouveaux projets financés à l'hiver 2021 dans le but d'accroître le nombre et la portée des projets d'approvisionnement plus sécuritaire à court terme, en plus d'offrir des formations sur la naloxone et d'assurer sa distribution à l'échelle nationale. Les personnes qui ont vécu ou qui vivent l'expérience de la consommation de substances et les gens qui travaillent avec elles ont dirigé un grand nombre des nouveaux projets.

Le PUDS a également financé 15 projets pilotes visant à fournir des médicaments comme solutions de rechange plus sûres à l'approvisionnement de drogues illégales contaminées au Canada (les projets pilotes « d'approvisionnement plus sûrs »), ainsi que neuf projets se penchant sur de nouvelles approches pour lutter contre la consommation problématique de méthamphétamine. Du financement supplémentaire a servi à distribuer des trousses de naloxone et à offrir une formation sur l'intervention en cas de surdose d'opioïdes afin de soutenir les collectivités durement touchées par la crise de surdose d'opioïdes.

Cannabis

Trente-trois projets visaient à recueillir des données probantes et à fournir à la population canadienne, plus particulièrement aux jeunes et aux groupes à risque, des renseignements sur la consommation de cannabis et ses effets sur la santé. Il s'agissait, entre autres, de l'élaboration de documents d'orientation et d'outils à l'intention des professionnels de la santé, la mise au point et la diffusion de ressources adaptées à la culture des communautés autochtones, ainsi que l'élaboration de ressources ciblant ces groupes de la population canadienne et portant sur les risques que pose la consommation de cannabis pour la santé et la sécurité.

Tabac et produits de vapotage

Neuf projets étaient axés sur la prévention et la protection en matière d'utilisation des produits du tabac et des produits de vapotage, ainsi que sur la cessation de leur utilisation. Les projets ont permis d'informer les Canadiens des méfaits et des risques associés au tabac et aux produits de vapotage, notamment grâce à des projets visant à élaborer des interventions de cessation auprès des personnes qui fument et des jeunes qui vapotent. En outre, des lignes directrices concernant la consommation de nicotine à faible risque ont été mises au point, et certains projets visaient à remédier à des lacunes en matière de connaissances.

Ensemble, les initiatives du PUDS ont permis de générer plus de 5 300 produits de connaissances (normes et lignes directrices, outils, trousses d'outils et rapports), d'offrir près de 28 000 occasions d'apprentissage (formation, présentations et webinaires) et de rejoindre environ 10 millions de personnes. De plus, 72 % des intervenants et des Canadiens ciblés ont indiqué avoir acquis des connaissances pertinentes concernant la réduction des méfaits de la consommation de substances au Canada. Ces Canadiens ont l'intention de se servir de leurs nouvelles connaissances et compétences pour apporter des changements positifs aux comportements, ainsi que des améliorations aux politiques, aux programmes et aux pratiques cliniques en matière de consommation de substances.

Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances

Le PUDS a continué d'offrir du financement de base au Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances (CCDUS), ainsi que du financement pour la recherche sur les répercussions de la légalisation et de la réglementation du cannabis. Le CCDUS travaille avec une vaste gamme de partenaires nationaux et internationaux afin de catalyser les efforts, de favoriser les échanges des connaissances et d'élaborer des mesures fondées sur des données probantes afin de répondre à la consommation problématique de substances.

En 2020-2021, le CCDUS a mis en œuvre 27 initiatives de base axées sur la sensibilisation du public aux méfaits du cannabis, des opioïdes, de l'alcool et d'autres substances problématiques, et sur la mise à jour des coûts et des méfaits de la consommation de substances en fonction de chaque secteur de compétence au Canada. Ces initiatives ont également fait progresser la collaboration nationale et les échanges de connaissances dans le domaine de la consommation problématique de substances grâce à diverses activités de mobilisation et elles ont répondu aux besoins urgents en matière de connaissances relatives à la COVID-19 et à ses répercussions sur la consommation de substances et la toxicomanie.

De manière générale, le CCDUS a créé 149 produits d'information et de communication et a offert plus de 130 activités et présentations. Ses activités de diffusion des connaissances dans les médias sociaux ont obtenu plus de quatre millions d'expositions, générant un intérêt accru au niveau national et international comparativement aux années précédentes.

À l'appui des efforts de Santé Canada pour mettre au point de l'information pertinente concernant la COVID-19, le CCDUS a produit 24 nouvelles ressources sur la COVID-19 et la consommation de substances et a donné accès à environ 300 ressources de plus de 125 organisations en 2020. Les Canadiens ont consulté la section des ressources sur la COVID-19 dans le site Web du CCDUS plus de 72 000 fois et ont téléchargé les ressources du Centre environ 54 000 fois. Pour promouvoir ces ressources sur la COVID-19, le CCDUS a lancé en juin 2020 une nouvelle série de webinaires sur la COVID-19, qui ont attiré plus de 1 400 participants et obtenu un taux de satisfaction global de 90 %. Les autres sujets ayant généré le plus d'intérêt sont les produits d'information sur les coûts et les méfaits associés à l'alcool, à la stigmatisation, aux opioïdes et à la consommation problématique de substances; il y a eu environ 40 000 téléchargements en 2020-2021.

Grâce au financement de recherche supplémentaire sur le cannabis qui s'élevait à 2,3 millions de dollars, le CCDUS a intégré des projets concernant les répercussions de la COVID-19 sur la légalisation et la réglementation du cannabis, ainsi que la consommation dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

En 2020-2021, le CCDUS a consenti du financement à 29 initiatives de recherche sur le cannabis :

• Cinq subventions de catalyseur ont été accordées par les Instituts de recherche en santé du Canada pour la production d'observations préliminaires, de données ou de connaissances concernant les bienfaits et les méfaits du cannabis ou de la consommation de cannabis;
• Cinq subventions accordées dans le cadre des Partenariats pour l'évaluation des politiques sur le cannabis visaient à recueillir des données concernant l'impact des différentes approches réglementaires sur les principaux secteurs sociaux, de santé et de sécurité publique;
• Dix-neuf subventions pour des projets de recherche sur le cannabis en vertu de l'appel de propositions « Combler les lacunes dans la recherche sur le cannabis », qui offre l'occasion d'étudier les répercussions de la consommation de cannabis dans un contexte de légalisation.

Dans le cadre de ces projets, le CCDUS a élaboré neuf produits de connaissance sur la COVID-19, mis à jour cinq produits de recherche sur le cannabis et organisé plus de dix ateliers, présentations et webinaires en 2020-2021.

Commission de la santé mentale du Canada

Le PUDS a versé du financement totalisant 3,3 millions de dollars à la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) pour orienter et faire progresser la recherche, bâtir les données de base et mobiliser le savoir concernant les répercussions de la consommation du cannabis sur la santé mentale des Canadiens.

En 2020-2021, la CSMC a offert six webinaires, des ateliers virtuels et des activités visant les échanges de connaissances. La CSMC a également financé 22 subventions de catalyseur d'une année pour produire de nouvelles données relatives au cannabis et à la santé mentale, ce qui comprenait 18 projets en partenariat avec les Instituts de recherche en santé du Canada, Anciens Combattants Canada, le Consortium canadien d'intervention précoce pour la psychose et la Fondation de la Société canadienne de schizophrénie. La CSMC a en outre financé quatre projets de recherche multidisciplinaires qui cadraient avec la Stratégie de recherche intégrée sur le cannabis des Instituts de recherche en santé du Canada. Ces projets de recherche se pencheront sur les grandes lacunes concernant la consommation de cannabis et la santé mentale, les méfaits et les bienfaits potentiels du cannabis, l'impact des déterminants sociaux ainsi que les besoins des populations diversifiées qui sont atteintes d'un trouble lié à la consommation de cannabis et/ou d'une maladie mentale. Finalement, la CSMC a financé 14 projets de recherche communautaires, dont six étaient dirigés par des Autochtones, qui portaient sur la consommation du cannabis et de la santé mentale.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021

Terminé : Aucun audit n'a été effectué en 2020-2021.

Planifié : Aucun audit n'a été planifié.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021

Terminé : Aucune évaluation n'a été effectuée en 2020-2021.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2022-2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021

Les demandeurs et les bénéficiaires du PUDS comprennent des organisations à but non lucratif, des provinces et des territoires, des municipalités, des organisations autochtones, des personnes qui ont vécu ou qui vivent l'expérience de la consommation de substances, des universités et plusieurs autres groupes. Le PUDS mobilise ces groupes en utilisant diverses méthodes, notamment des efforts de sensibilisation auprès des intervenants, des processus de sollicitation, des discussions sur l'élaboration de projets, ainsi que des outils, processus et activités concernant la surveillance et les rapports sur le rendement. Le Programme a également appuyé les occasions d'échange et de transfert des connaissances entre les projets, Santé Canada et d'autres partenaires et intervenants.

Le PUDS a mobilisé les demandeurs de financement en 2020-2021 et a travaillé étroitement avec les organisations retenues pour façonner leurs projets, assurer la surveillance des accords de contribution et obtenir les rapports de mesure du rendement et d'évaluation qui sont requis. Il convient de noter que le Programme étudie la possibilité de créer des communautés de pratique thématiques avec des partenaires internes et externes au gouvernement fédéral.

Fonds d’investissement - santé pour les territoires

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds d’investissement - santé pour les territoires

Date de début

Le 1^er avril 2014

Date de fin

Le 31 mars 2023

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018 (prolongé en 2021-2022)

Lien vers les résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

• Programme no 16 : Fonds d’investissement - santé pour les territoires

But et objectifs du programme de paiement de transfert

En s’appuyant sur un investissement initial de 70 millions de dollars sous forme de contributions (2014-2015 jusqu’à 2017-2018), le Fonds d’investissement santé pour les territoires (FIST) a été renouvelé à titre de programme de subventions en 2017-2018. Il a reçu un montant additionnel de 108 millions de dollars sur quatre ans (2017-2018 jusqu’en 2020-2021) et il a été prolongé en 2021-2022 grâce à une somme supplémentaire de 54 millions de dollars sur deux ans (2021-2022 et 2022-2023), ce qui représente les niveaux actuels de financement pour chaque territoire. Jusqu’à maintenant, 81 millions de dollars ont été attribués au Nunavut, 42,6 millions de dollars aux Territoires du Nord-Ouest et 38,4 millions de dollars au Yukon. Ce financement a permis à chaque territoire de continuer à réaliser des activités novatrices à l’appui de systèmes de santé robustes et durables, et de compenser les coûts associés aux voyages pour soins médicaux pour soutenir l’accès des résidents du Nord aux soins de santé dont ils ont besoin.

Résultats atteints

Le FIST a appuyé les efforts des territoires pour innover et transformer leurs systèmes de soins de santé et a contribué à compenser les coûts associés aux déplacements à des fins médicales. Les résultats escomptés pour les résidents du Nord sont les suivants : un meilleur accès aux services de santé; des besoins comblés en matière de soins de santé; et un meilleur état de santé.

Le financement fourni par l’intermédiaire du FIST en 2020-2020 a continué de compenser les coûts liés au transport pour raison médicale assumés par les gouvernements territoriaux, en plus d’appuyer l’élaboration et la mise en œuvre d’activités novatrices visant à transformer les systèmes de santé territoriaux. À titre d’exemple, en 2020-2021 :

• Les Territoires du Nord-Ouest ont continué d’offrir un nouveau projet pilote de formation sur les compétences culturelles pour ses employés. Les principaux apprentissages de cette phase orienteront le modèle de formation définitif, qui sera conçu pour une large participation dans l’ensemble du système de santé, y compris les services de première ligne. Dans le domaine de la santé bucco-dentaire, le territoire a développé et lancé une campagne de marketing social sur la santé bucco-dentaire qui est de grande envergure et qui vise l’ensemble du territoire. Il a également continué de faire la promotion de la santé bucco-dentaire dans les écoles (par exemple, par l’entremise d’un programme d’apprentissage axé sur les arts offert dans 20 collectivités).
• En mai 2020, le Yukon a publié le rapport final de son examen exhaustif des services sociaux et de santé offerts dans l’ensemble du territoire. Le rapport comprenait 76 recommandations pour l’avenir des systèmes de soins de santé et de services sociaux du Yukon. Il a également continué d’accorder la priorité au développement de modèles de prestation de soins collaboratifs, en travaillant avec des partenaires et des intervenants pour mettre en œuvre les premières phases du Plan d’action Vieillir chez soi. Le Yukon a par ailleurs continué son déploiement de 1Health Yukon, un système intégré d’information sur la santé qui permet aux professionnels de la santé autorisés de tout le territoire, quelle que soit leur discipline, d’être instantanément mis en relation, de façon sécurisée. Une fois qu’il sera pleinement mis en œuvre, le système sera utilisé dans tous les contextes de prestation de services de soins de courte durée, de soins primaires et de soins de longue durée.
• Le Nunavut a continué d’augmenter le nombre d’auxiliaires inuits à l’échelle locale qui travaillent sur le territoire. En novembre 2020, 37 auxiliaires dans les secteurs de la santé mentale et de la toxicomanie ont été embauchés. Le programme de tuberculose du Nunavut est demeuré une priorité. En novembre 2020, tous les postes du programme avaient été pourvus et les 25 collectivités avaient la capacité de mener des tests de dépistage de la tuberculose et de traiter les cas actifs de tuberculose. La communauté du programme de santé bucco-dentaire s’est poursuivie; toutes les collectivités du Nunavut ont reçu des services grâce au programme (les enfants de la naissance à 12 ans sont admissibles au programme).

Conclusions des audits effectués en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucun audit n’a été effectué en 2020-2021.

Ce qui est prévu : Sans objet

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucune vérification n’a été effectuée en 2020-2021.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2023-2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021

Santé Canada a travaillé avec les gouvernements territoriaux pour établir des plans de travail échelonnés sur quatre ans concernant l’utilisation des subventions et l’obtention d’accords de subvention. En 2021-2022, les gouvernements territoriaux seront tenus d’élaborer des plans de travail de deux ans pour indiquer les travaux qui seront effectués en vertu du FIST prolongé. Santé Canada a reçu des mises à jour annuelles sur les activités planifiées de la part des gouvernements territoriaux (y compris grâce à un Groupe de travail des sous-ministres adjoints fédéral et territorial, qui vise à faciliter l’apprentissage et le partage de renseignements entre les gouvernements). Santé Canada travaillera avec les gouvernements territoriaux pendant toute la durée des accords afin de surveiller les progrès et la conformité en vertu des accords de subvention.

Programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Programme de contribution au renforcement des capacités d’adaptation aux changements climatiques sur le plan de la santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contribution au renforcement des capacités d’adaptation aux changements climatiques sur le plan de la santé

Date de début

Le 1^er avril 2018

Date de fin

2020-2021 (Subvention)

2021-2022 (Contribution)

Type de paiement de transfert

Subvention et Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien vers les résultats ministériels

• Responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé
• Résultat ministériel 4 : Les Canadiens sont protégés des substances et des produits commerciaux et de consommation non sécuritaires

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

• Programme no 23: Changements climatiques

But et objectifs du programme de paiement de transfert

L’objectif du Programme de contribution au renforcement des capacités d’adaptation aux changements climatiques sur le plan de la santé est de protéger et d’améliorer la santé des Canadiens dans le contexte des changements climatiques grâce à une meilleure compréhension des risques et des mesures efficaces d’adaptation et en renforçant les capacités nécessaires à leur mise en œuvre.

Résultats atteints

Le Programme de contribution au renforcement des capacités d’adaptation aux changements climatiques sur le plan de la santé a financé dix projets visant à aider les acteurs du système de soins de santé (dont les intervenants en santé des provinces, des territoires et des régions) à se préparer en vue des conséquences des changements climatiques, à les prévenir et à intervenir. Le financement sous forme de contributions appuie des autorités sanitaires de cinq provinces et territoires pour qu’elles se préparent à faire face aux effets du climat sur la santé.

Au 31 mars 2021, 80 % (8 sur 10) des projets d’adaptation aux changements climatiques d’ADAPTATIONSanté étaient en voie d’être achevés.

Dix autorités sanitaires de cinq provinces et territoires (Colombie-Britannique, Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick et Territoires du Nord-Ouest) ont participé à ces projets.

Certains projets et activités ont été retardés en raison des répercussions de la COVID-19 sur les activités. Pour l’exercice en cours, la priorité est de terminer les évaluations des vulnérabilités et d’élaborer des plans d’adaptation. Les bénéficiaires de financement rendent régulièrement des comptes par rapport à leurs projets. Lorsqu’ils ne respectent pas les dates prévues pour l’achèvement du projet, l’équipe du programme d’ADAPTATIONSanté travaille avec eux pour modifier les objectifs du projet et/ou (si possible) l’échéancier pour terminer le projet.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucun audit n’a été effectué en 2020-2021.

Ce qui est prévu : Sans objet.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucune vérification n’a été effectuée en 2020-2021.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2025-2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021

Ce programme appuie les autorités sanitaires (dont les ministères de la Santé des provinces et des territoires, les autorités sanitaires locales, régionales et provinciales, et les bureaux de santé publique) dans l’exécution des projets qui contribueront à la planification en vue des conséquences des changements climatiques et aux interventions. Ces projets d’ADAPTATIONSanté aideront à faciliter l’adaptation aux changements climatiques dans l’ensemble du Canada, dans le but de renforcer la résilience face au climat et de protéger la santé humaine.

Avec le soutien de Santé Canada, les bénéficiaires du financement sont en voie de terminer leurs évaluations des changements climatiques et des vulnérabilités pour orienter les plans d’adaptation d’ici mars 2022.

Le Ministère a communiqué régulièrement avec les dix bénéficiaires de financement au moyen de courriels, de réunions mensuelles et de réunions bilatérales. Santé Canada a également examiné les ébauches de projet, les plans de travail annuels et les rapports d’étape et a fourni des commentaires.

L’équipe d’ADAPTATIONSanté a rencontré régulièrement les bénéficiaires de financement pour offrir des conseils et du soutien dans le cadre de leurs projets et pour faciliter les échanges de renseignements entre les bénéficiaires qui offrent un appui à leurs pairs. L’équipe a fourni des ressources, des conseils et des documents aux bénéficiaires de financement, comme des listes de référence pour établir des prévisions concernant le fardeau des maladies et les données économiques liées à la santé. Par exemple, au cours de la réunion de fin d’exercice de 2020-2021, Santé Canada a offert aux bénéficiaires de financement des conseils spécialisés sur la résilience des systèmes de soins de santé et des communications sur les changements climatiques et la santé.

Le Ministère a organisé un webinaire sur les changements climatiques, la santé et l’itinérance avec des chercheurs réputés dans le domaine, ainsi qu’un webinaire sur l’équité en santé et les changements climatiques pour appuyer les bénéficiaires de financement au chapitre de la surveillance et de l’évaluation des risques disproportionnés associés aux changements climatiques pour les populations soumises à des inégalités en santé. De plus, l’équipe d’ADAPTATIONSanté a publié, toutes les semaines sur le site Web du groupe de travail, des renseignements sur des formations relatives au climat et à la santé, des webinaires et des documents.

Santé Canada a tenu sa troisième réunion annuelle de fin d’exercice en invitant des conférenciers nationaux et internationaux à s’exprimer sur des sujets clés liés aux changements climatiques et à la santé les 23 et 24 février 2021. Des représentants des dix autorités sanitaires financées au Canada à l’échelle locale, provinciale et territoriale ont participé à l’événement. Des invités spéciaux de l’Organisation mondiale de la santé, de l’Organisation panaméricaine de la santé et des Centres pour le contrôle et la prévention des maladies des États-Unis étaient également de la partie. La réunion virtuelle comprenait un vaste éventail de présentations d’experts et de discussions plénières en vue d’appuyer les partenaires en santé dans leurs efforts pour évaluer les changements climatiques et les vulnérabilités en santé au sein de leurs territoires de compétence respectifs et pour déterminer des stratégies efficaces d’adaptation et de résilience.

Solutions innovatrices Canada

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Solutions innovatrices Canada

Date de début

Le 23 août 2019

Date de fin

Le 31 mars 2023

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien vers les résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins de santé modernes et viables
• Résultat ministériel no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

• Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Solutions innovatrices Canada est une initiative horizontale du gouvernement du Canada, coordonnée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, dans laquelle les ministères et organismes participants peuvent lancer des défis aux entreprises canadiennes afin qu’elles développent des solutions pour des problèmes opérationnels ou spécifiques à certains secteurs et ainsi financer les premières étapes de la recherche et du développement pour ces innovations. La participation de Santé Canada aidera les innovateurs à trouver des solutions novatrices pour aider les Canadiens à se garder en santé et à améliorer leur état de santé.

Résultats atteints

La participation de Santé Canada a contribué à des résultats et des extrants à court, moyen et long terme pour le programme Solutions innovatrices Canada, dont du financement de R et D et la mise à l’essai de prototypes de solutions novatrices à des problèmes difficiles auxquels se heurte le Canada. La mise en œuvre du programme de SAC au sein de Santé Canada portait sur le maintien et l’amélioration de l’état de santé des Canadiens.

Santé Canada a financé la première phase de trois défis, qui se penchaient sur l’ordonnance excessive d’antibiotiques, un appui à de meilleurs résultats concernant les greffes et à l’identification de mélanges de produits microbiens. Santé Canada évalue actuellement des solutions de validation de principes mises au point pour la première phase du défi. Les entités dont les solutions sont jugées efficaces sont invitées à présenter une demande de financement pour la deuxième phase, qui porte sur le développement d’un prototype.

Le Ministère a également travaillé en partenariat avec le Conseil national de recherches du Canada et Environnement et Changement climatique Canada concernant deux défis visant à développer des équipements de protection individuelle plus respectueux de l’environnement et compostables.

Finalement, Santé Canada a également parrainé la mise à l’essai de trois projets dans le système de soins de santé canadien en vertu du volet Mise à l’essai du programme Solutions innovatrices Canada. Respectivement, ces projets visaient à développer des couvre-visages plus respectueux de l’environnement et compostables pour remplacer les masques chirurgicaux, à améliorer la communication dans des établissements traitant de santé mentale pour offrir de meilleurs soins aux patients, et à améliorer la capacité de triage dans les urgences des hôpitaux grâce à des solutions numériques fondées sur l’intelligence artificielle en vue de parvenir à une plus grande efficacité et prodiguer de meilleurs soins.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucun audit n’a été effectué en 2020-2021.

Ce qui est prévu : Sans objet

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucune vérification n’a été effectuée en 2020-2021.

Planifié : La période concernant la prochaine évaluation sera déterminée pendant la mise à jour du Plan d’évaluation ministériel s’échelonnant de 2022-2023 à 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021

Santé Canada a collaboré avec des entreprises qui ont été retenues dans le cadre l’appel relatif aux défis de 2019-2020 pour appuyer leur travail dans la mise en œuvre de la première phase de leur défi.

Cependant, Innovation, Sciences et Développement économique Canada dirige la collaboration avec les demandeurs et les bénéficiaires de financement pour les phases I et II dans le cadre du processus de demande en vertu de Solutions innovatrices Canada.

Programme de contribution pour la sensibilisation au Radon

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contribution pour la sensibilisation au Radon

Date de début

Le 1^er avril 2018

Date de fin

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien vers les résultats ministériels

• Responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé
• Résultat ministériel 4 : Les Canadiens sont protégés des substances et des produits commerciaux et de consommation non sécuritaires

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

• • Programme no 31 : Radioprotection

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le but de ce programme est de protéger et d’améliorer la santé humaine et le bien-être des Canadiens ayant été exposés au radon à l’intérieur, en renseignant davantage les Canadiens au sujet de l’importance de faire vérifier leurs maisons, leurs écoles et leurs lieux de travail pour y déceler la présence de radon et réduire les niveaux lorsque c’est nécessaire.

Résultats atteints

Santé Canada a continué d’accroître la sensibilisation aux risques, aux effets sur la santé et aux stratégies d’atténuation des risques relativement au radon, la principale cause de cancer du poumon chez les non-fumeurs.

Depuis la création du programme de contribution à la sensibilisation du radon en 2018, 17 propositions ont reçu du financement. Les projets financés portaient sur des façons novatrices d’inciter des mesures et des changements de comportement afin de réduire l’exposition au radon, particulièrement chez les populations à risque, comme les personnes dans des régions ayant un taux élevé de radon, les fumeurs, les résidents de logements sociaux, les collectivités des Premières Nations, les écoles, les garderies, les jeunes familles et les patients atteints du cancer du poumon.

Mesures et indicateurs :

Indicateur 1 : L’Enquête sur les ménages et l’environnement de 2019 a montré que 63 % des Canadiens sondés possédaient des connaissances au sujet du radon. Remarque : ce sont les plus récents résultats disponibles. Le sondage est mené tous les deux ans; les résultats du sondage de 2021 seront disponibles en 2023.

Indicateur 2 : L’Enquête sur les ménages et l’environnement a fait ressortir que 6 % des propriétaires de maison canadiens avaient fait vérifier leur maison pour y déceler la présence de radon. Remarque : ce sont les plus récents résultats disponibles. Le sondage est mené tous les deux ans; les résultats du sondage de 2021 seront disponibles en 2023.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucun audit n’a été effectué en 2020-2021.

Ce qui est prévu : Sans objet.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021

Ce qui est terminé : Aucune vérification n’a été effectuée en 2020-2021.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2023-2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021

Les activités de mobilisation ont été effectuées comme prévu. En tout, 14 accords de contribution pluriannuels actifs étaient en place en 2020-2021. Les bénéficiaires de ces accords comprenaient les entités suivantes : des organisations de gouvernements provinciaux et municipaux, des organismes non gouvernementaux, des autorités sanitaires régionales et des établissements d’enseignement postsecondaire. Chaque accord intégrait des mécanismes visant à mesurer la portée et l’impact afin d’assurer un retour sur l’investissement, ainsi que les défis et les réussites qui peuvent être intégrés aux futurs efforts.

Analyse comparative entre les sexes plus

Section 1 : Capacité institutionnelle d'ACS Plus

En 2020-2021, Santé Canada a continué de faire fond sur le Plan d'action sur le sexe et le genre, lancé en 2017, tout en se préparant à sa prochaine phase. Le Plan d'action a renforcé les fondements du Ministère en ce qui concerne l'intégration des considérations relatives à l'ACSG Plus^{Note de bas de page 7} dans les travaux du Ministère. Il a aussi fait en sorte que les interventions ministérielles face à la pandémie de COVID-19 tiennent compte des principales questions liées au sexe, au genre et à la diversité qui se recoupent.

Le Plan d'action : i) prévoit un cadre qui renforce l'intégration systématique du sexe, du genre et d'autres facteurs intersectionnels (comme l'âge et la langue) aux activités et au processus décisionnel du Ministère; et ii) soutient les priorités du gouvernement du Canada que sont la diversité et l'inclusion, ainsi que l'avancement de l'égalité des genres.

Voici les priorités du Plan d'action :

• renforcer la capacité ministérielle de mettre en application l'ACSG Plus;
• consolider les données probantes et l'expertise liées au sexe, au genre et à la diversité;
• accroître la responsabilité et la transparence à l'égard de l'ACSG Plus et sa mise en œuvre.

Ces priorités seront maintenues alors que le Ministère passe à la prochaine phase de son plan d'action, avec une prise en compte accrue des facteurs de diversité autres que le sexe et le genre (p. ex., l'âge, la race, le statut socioéconomique, etc.), une meilleure offre d'outils de collaboration, de ressources et de formation, et une plus grande responsabilisation à l'égard de l'intégration systématique de l'ACSG Plus dans tous les secteurs d'activité de Santé Canada.

Voici les principales initiatives menées en 2020-2021 à l'appui de l'intégration de l'ACSG Plus :

Centre d'expertise de Santé Canada sur l'ACSG plus - L'Unité des genres et de la santé (UGS) a présenté des conseils d'experts à l'appui de l'intégration des considérations relatives à l'ACSG Plus à l'intervention du Ministère face à la pandémie de COVID-19. Elle a également déployé des efforts constants afin d'aider les programmes à intégrer systématiquement l'ACSG Plus aux activités ministérielles dans le cadre des activités suivantes :

• Continuer de collaborer avec les employés de Santé Canada en fournissant des conseils et une orientation sur l'intégration de considérations liées au sexe, au genre et à la diversité à la recherche, aux lois, aux politiques, aux règlements, aux services et au financement des programmes. L'Unité a entre autres examiné et suivi le recours à l'ACSG Plus dans les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor, les propositions budgétaires et la réglementation, et en a assuré la qualité. Les indicateurs de sexe et de genre ont quant à eux été suivis et surveillés par l'intermédiaire des profils de l'information sur le rendement (PIR). Dans le cadre du processus d'élaboration du PIR, la haute direction a examiné et amélioré l'intégration de l'ACSG Plus dans ses programmes respectifs.
• Collaborer avec des partenaires du portefeuille de la Santé afin de déterminer les progrès réalisés au chapitre de l'ACSG Plus et de mieux faire comprendre les aspects intersectionnels de l'ACSG Plus dans notre travail. Nous avons entre autres mené un sondage biennal auprès des employés et revu la Politique en matière d'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre du portefeuille de la Santé. Le sondage auprès des employés a révélé que les employés connaissaient mieux l'ACSG Plus et en saisissaient davantage l'importance. Il a également indiqué qu'il fallait réaliser davantage de progrès en ce qui concerne la formation et l'application pratique de l'ACSG Plus dans les processus de travail. La Politique revue mettra davantage l'accent sur l'intersectionnalité et expliquera plus clairement les rôles et responsabilités de la direction et des employés dans l'application de l'ACSG Plus.
• Recueillir les progrès réalisés au chapitre de l'ACSG Plus de Santé Canada, les regrouper et en rendre compte au ministère des Femmes et de l'Égalité des genres dans le cadre de l'enquête sur la mise en œuvre de l'ACSG Plus. Les résultats ont montré un engagement continu à l'égard de l'ACSG Plus dans la poursuite des activités d'exécution, d'évaluation et de consultation liées aux programmes et aux services de première ligne, ainsi qu'une amélioration des exigences en matière de formation sur l'ACSG Plus dans divers secteurs fonctionnels de Santé Canada et une capacité institutionnelle renforcée à l'égard de l'ACSG Plus.
• Aider les gardiens des données de Santé Canada à s'assurer, dans la mesure du possible, que les fonds d'information ministériels sont conformes à l'orientation stratégique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d'information relative au sexe et au genre et disponibles aux fins d'utilisation dans le processus décisionnel. En 2020-2021, l'UGS a mené un exercice de mise en correspondance et de mobilisation qui a permis d'accroître la sensibilisation des employés, d'améliorer l'exactitude des données et de progresser vers une harmonisation plus étroite à l'orientation stratégique.
• Mettre à jour et améliorer sa formation, ses outils, ses ressources et ses directives sur l'ACSG Plus afin d'aider les programmes à intégrer l'ACSG Plus aux processus décisionnels. Ces possibilités d'apprentissage comprenaient une formation axée sur la gestion de programme et l'intégration de l'ACSG Plus à l'application des connaissances et à la mesure du rendement; une activité à l'occasion de la Journée internationale de la femme portant sur la situation des femmes dans la pandémie de COVID-19; une formation personnalisée pour les programmes de Santé Canada, y compris le Comité consultatif scientifique sur les produits de santé destinés aux femmes; ainsi que l'intégration de l'ACSG Plus à la recherche par l'entremise du Forum scientifique de Santé Canada. De nombreux employés de Santé Canada ont utilisé les outils et directives pour les aider à mettre en application l'ACSG Plus dans le cadre de leur travail. En outre, les activités et séances de formation ont obtenu de bons taux de participation et ont mené à un renforcement des connaissances et des capacités.
• Appuyer l'évaluation ministérielle du Plan d'action sur le sexe et le genre de 2017-2020 et utiliser ses conclusions et celles tirées des sondages auprès des employés afin de lancer les travaux en collaboration avec des programmes de l'ensemble du Ministère. Les domaines d'intérêt comprenaient les suivants : renforcer la gouvernance à l'égard de l'ACSG Plus et de la structure d'établissement de rapports de Santé Canada, appuyer la planification dirigée par la direction générale afin d'intégrer l'ACSG Plus aux processus organisationnels et pallier les lacunes au chapitre des connaissances dans l'ACSG Plus grâce aux outils et à la formation.

Intervention de Santé Canada face à la COVID-19 - Pour faire face à la pandémie de COVID-19, Santé Canada a intégré l'ACSG Plus à son processus décisionnel et à ses initiatives. À titre d'exemple, l'UGS a élaboré et tenu à jour un document d'orientation permanent sur la COVID-19, a procédé à des analyses hebdomadaires de l'environnement liées à l'ACSG Plus pendant la pandémie pour surveiller les tendances et a effectué des recherches et des analyses sur l'incidence disproportionnée de la pandémie sur les groupes à risque. L'UGS a également appuyé l'intégration de considérations relatives à l'ACSG Plus dans des dossiers émergents clés, comme les soins de longue durée, les soins palliatifs, les soins virtuels, la santé mentale, les ressources humaines en santé et l'accès à des médicaments abordables. L'UGS a également mis au point un tableau de ressources liées à la COVID-19 sur la page GCpédia de l'ACSG Plus du portefeuille de la Santé afin de permettre de consulter rapidement les répercussions de la pandémie sur les communautés vulnérables, comme les femmes et les membres de la communauté LGBTQ2S+. Ces outils ont aidé à orienter l'élaboration de réponses complètes des politiques et des programmes à la COVID-19, qui répondraient à l'éventail des besoins et des inégalités avec lesquels les populations à risque doivent composer.

Tout au long de la mise au point de vaccins contre la COVID-19, Santé Canada a demandé aux promoteurs de mettre en œuvre des stratégies inclusives de recrutement pour les essais de leurs vaccins, afin de garantir la production de données sur l'innocuité et l'efficacité pour diverses populations (p. ex., selon le sexe, l'âge, la race ou l'ethnicité et les comorbidités, entre autres).

Santé Canada a intégré l'ACSG Plus dès le début de l'élaboration des mesures d'intervention face à la pandémie, y compris l'élargissement et l'amélioration de l'accès aux services de mieux-être mental, ainsi que l'aide aux Canadiens à risque, afin de s'assurer que ces initiatives répondaient aux besoins de Canadiens diversifiés de façon adaptée et inclusive. À titre d'exemple, on a mis en application l'ACSG Plus pendant l'élaboration des mesures annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020 pour aider les provinces et les territoires à protéger les résidents d'établissements de soins de longue durée et d'autres établissements de soins de soutien.

Produits de santé destinés aux femmes - Santé Canada a tiré parti de son Comité consultatif scientifique sur les produits de santé destinés aux femmes pour obtenir des conseils scientifiques, techniques, médicaux et cliniques centrés sur les patientes à propos de questions d'actualité et émergentes concernant la santé des femmes et la réglementation des instruments médicaux et des médicaments.

Le Comité a formulé des conseils sur des questions actuelles et émergentes relatives à la santé des femmes et à la réglementation des instruments médicaux et des médicaments, comme celles-ci : les expériences des patientes liées aux treillis chirurgicaux; la détermination du besoin d'avoir des formulaires de rapports plus conviviaux et des initiatives plus transparentes; et les considérations relatives à l'ACSG Plus en ce qui concerne la mise à l'essai et l'homologation des vaccins contre la COVID-19 et les recommandations sur le déploiement à l'échelle nationale, en collaboration avec le Comité consultatif national de l'immunisation afin de cerner les groupes à risque élevé prioritaires pour le déploiement des vaccins.

En outre, la Direction des instruments médicaux de la Direction générale des produits de santé et des aliments a créé un nouveau poste à temps plein pour l'ACSG Plus afin de faciliter la mise en œuvre des considérations relatives à l'ACSG Plus dans le processus décisionnel réglementaire, ainsi que de diriger et d'appuyer des projets internes et des initiatives de formation.

Politiques en matière d'alimentation saine - En 2020, Santé Canada a mis sur pied le Comité consultatif scientifique sur les sciences de la nutrition. Ce groupe de conseillers experts externes présente au ministère des conseils scientifiques et techniques indépendants et en temps utile sur la nutrition. L'apport du Comité permettra de s'assurer que Santé Canada bénéficie des meilleures données probantes disponibles pour remplir son mandat de soutien à la santé nutritionnelle des Canadiens, en particulier des populations à risque accru, en portant une attention particulière aux inégalités en matière de santé.

Appuyer des politiques sur le sexe, le genre et la diversité pour les aidants naturels - En 2018-2019, Santé Canada a contribué à l'élaboration d'un cadre qui répondait aux considérations liées au sexe, au genre et à la diversité pour permettre à la technologie numérique de soutenir les aidants naturels. En 2020-2021, le Ministère a présenté cet outil à des intervenants. Il continuera d'utiliser les outils et les conclusions du projet en vue d'éclairer l'élaboration de politiques qui tiennent compte du sexe, du genre et de la diversité.

Pour en savoir plus sur l'ACSG Plus, veuillez consulter le Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021.

Section 2 : Incidences sur les genres et la diversité, par programme

Les données présentées dans les tableaux ci-dessous représentent les indicateurs de l'ACSG Plus de 2020-2021 (ou les premiers disponibles) surveillés dans le cadre des profils d'information sur le rendement des programmes de Santé Canada et provenant de sources externes (p. ex., les bénéficiaires d'accords de contribution, l'Institut canadien d'information sur la santé et Statistique Canada, entre autres). Le Ministère est déterminé à suivre un processus décisionnel fondé sur des données probantes, en mettant en œuvre l'ACS Plus, et à améliorer sans cesse ses indicateurs et ses résultats pour s'assurer que les programmes répondent aux besoins de tous les Canadiens.

Selon la portée du programme et la disponibilité des données, la section intitulée Répartition des avantages présente l'incidence regroupée (totale) des secteurs d'activité de chaque programme sur le genre, l'âge ou les groupes de revenu.

La section intitulée Principales incidences présente des renseignements quantitatifs et qualitatifs sur les incidences du programme sur l'ACSG Plus selon le sexe, le genre ou d'autres facteurs de diversité.

La section intitulée Planification de la collecte de données sur l'ACS Plus explique comment le programme entend recueillir et utiliser des sources nouvelles ou supplémentaires de données sur l'ACS Plus aux fins d'analyse future.

Définitions

Population cible : Voir la définition de groupe cible de Finances Canada dans le document suivant : Directives de l'utilisateur pour le Résumé ministériel de l'ACS Plus - Budget fédéral de 2020, Canada.ca

Échelle selon le sexe :

• Premier groupe : Surtout les hommes (p. ex. 80 % des hommes ou plus)
• Deuxième groupe : De 60 % à 79 % des hommes
• Troisième groupe : Globalement équilibré entre les sexes
• Quatrième groupe : De 60 % à 79 % des femmes
• Cinquième groupe : Surtout les femmes (p. ex., 80 % des femmes ou plus)

Échelle selon le niveau de revenu :

• Premier groupe : Très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
• Deuxième groupe : Un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (quelque peu progressif)
• Troisième groupe : Aucune incidence marquée sur la répartition du revenu
• Quatrième groupe : Un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (quelque peu régressif)
• Cinquième groupe : Très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)

Échelle selon le groupe d'âge :

• Premier groupe : Profite principalement aux jeunes, aux enfants et aux générations futures
• Deuxième groupe : Aucune incidence générationnelle significative ou incidence sur la génération entre les jeunes et les aînés
• Troisième groupe : Profite principalement aux baby-boomers ou aux aînés

Domaines du Cadre des résultats relatifs aux genres : voir les définitions à la page suivante : Cadre des résultats relatifs aux genres - Femmes et Égalité des genres Canada

Domaines du Cadre sur la Qualité de vie : Voir les définitions à la page suivante : Annexe 5 - Rapport sur les répercussions du budget de 2021 | Budget 2021

Section 3 : Liens des programmes avec le Cadre des résultats relatifs aux genres

Responsabilité essentielle 1 : Systèmes de soins de santé

Nom du programme	Liens des programmes avec le Cadre des résultats relatifs aux genres
Analyse et politiques des systèmes de soins de santé	Éducation et développement des compétences
Accessibilité, abordabilité et usage approprié des médicaments et des instruments médicaux	Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
Soins à domicile, en milieu communautaire et palliatifs	Participation à l'économie et prospérité Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
Santé mentale	Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
Dépendances et usage de substances	Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
Santé numérique	Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
Information sur la santé	Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
Aide médicale à mourir (AMM)	Éducation et développement des compétences
Lutte contre le cancer	Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
Sécurité des patients	Éducation et développement des compétences
Organes, tissus et sang	Éducation et développement des compétences
Promotion des langues officielles des minorités dans le système de santé	Éducation et développement des compétences Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
Recherche sur le cerveau	Éducation et développement des compétences Participation à l'économie et prospérité Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
Fonds d'investissement-santé pour les territoires	Réduction de la pauvreté, santé et bien-être

Responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé

Nom du programme	Liens des programmes avec le Cadre des résultats relatifs aux genres
Produits pharmaceutiques	Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
Produits biologiques et radiopharmaceutiques	Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
Matériels médicaux	Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
Produits de santé naturels	Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
Alimentation et nutrition	Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
Qualité de l'air	Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
Changements climatiques	Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
Qualité de l'eau	Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
Incidence des produits chimiques sur la santé	Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
Sécurité des produits de consommation	Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
Matières dangereuses utilisées au travail	Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
Lutte antitabac	Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
Substances contrôlées	Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
Cannabis	Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
Radioprotection	Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
Pesticides	Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
*Les programmes qui n'apparaissent pas dans le tableau ont déclaré qu'ils n'avaient aucun lien avec le Cadre des résultats relatifs aux genres.

Section 4 : Liens des programmes avec le cadre sur la qualité de vie

Responsabilité essentielle 1 : Systèmes de soins de santé

Nom du programme	Liens des programmes avec le cadre sur la qualité de vie
Analyse et politique des systèmes de soins de santé	Santé Société
Accessibilité, abordabilité et usage approprié des médicaments et des instruments médicaux	Santé
Soins à domicile, en milieu communautaire et palliatifs	Prospérité Santé Société
Santé mentale	Santé
Dépendances et usage de substances	Santé
Santé numérique	Santé
Information sur la santé	Santé
Aide médicale à mourir (AMM)	Santé
Lutte contre le cancer	Santé
Sécurité des patients	Santé
Organes, tissus et sang	Santé
Promotion des langues officielles des minorités dans le système de santé	Santé
Recherche sur le cerveau	Prospérité Santé
Thalidomide	Santé
Fonds d'investissement-santé pour les territoires	Santé

Responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé

Nom du programme	Liens des programmes avec le cadre sur la qualité de vie
Produits pharmaceutiques	Santé
Produits biologiques et radiopharmaceutiques	Santé
Matériels médicaux	Santé
Produits de santé naturels	Santé
Alimentation et nutrition	Santé
Qualité de l'air	Santé Environnement
Changements climatiques	Santé Environnement
Qualité de l'eau	Santé Environnement
Incidence des produits chimiques sur la santé	Santé Environnement
Sécurité des produits de consommation	Santé
Matières dangereuses utilisées au travail	Santé
Lutte antitabac	Santé
Substances contrôlées	Santé
Cannabis	Santé
Radioprotection	Santé Environnement
Pesticides	Santé Environnement
*Les programmes qui n'apparaissent pas dans le tableau ont déclaré qu'ils n'avaient aucun lien avec le Cadre de la qualité de vie.

Initiatives horizontales

Lutter contre la crise relative aux surdoses d'opioïdes

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Lutter contre la crise relative aux surdoses d'opioïdes

Ministère responsable

Santé Canada

Organisation(s) fédérale(s) partenaire(s)

Agence des services frontaliers du Canada

Agence de la santé publique du Canada

Sécurité publique Canada

Statistique Canada

Remarque : D'autres ministères du gouvernement (p. ex. le Service correctionnel du Canada) appuient la réponse fédérale à la crise des surdoses. Cependant, ils ne sont pas pris en compte dans ce tableau d'initiatives horizontales, car ils n'ont pas reçu de financement dans le cadre de la présentation au Conseil du Trésor intitulée « Lutter contre la crise relative aux opioïdes ».

Date de début

1^er avril 2018

Date de fin

31 mars 2023 et exercices suivants

Description

Les drogues illicites et la consommation problématique de substances ont toujours posé des problèmes de santé et de sécurité au Canada et dans le monde. Cependant, récemment le nombre de surdoses et de décès liés aux opioïdes a augmenté de façon étonnante. Les personnes les plus touchées par cette crise des surdoses restent les personnes jeunes et d'âge moyen ainsi que les hommes. Les décès sont le plus souvent accidentels et largement dus à la contamination de l'approvisionnement en drogues illicites par du fentanyl ou des équivalents du fentanyl hautement toxiques. Le fentanyl est un moyen bon marché pour les narcotrafiquants de rendre les drogues de la rue plus puissantes et il est à l'origine de taux élevés de surdoses et de décès par surdose. Quelques grains peuvent suffire à provoquer une surdose mortelle.

Les mesures prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre la crise des surdoses sont guidées par la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances^{Note de bas de page 23}, qui adopte une approche globale, concertée et compatissante des problèmes de consommation de substances dans une optique de santé publique. Le gouvernement fédéral est profondément préoccupé par le nombre de surdoses et de décès, et prend des mesures importantes dans les domaines de compétence fédérale pour faire face à la crise. Cependant, malgré les efforts considérables déployés à ce jour, la crise des surdoses au Canada se poursuit. Selon les données de l'Agence de la santé publique du Canada, plus de 22 828 personnes ont perdu la vie au Canada entre janvier 2016 et mars 2021 à cause de surdoses apparentes liées aux opioïdes. En outre, on estime qu'environ 250 000 Canadiens n'ont pas accès aux traitements lorsqu'ils demandent de l'aide pour une consommation problématique de substances. Comme les personnes qui consomment des drogues ont été habituellement stigmatisées, les Canadiens souffrant de troubles liés à la consommation de substances se heurtent souvent à des obstacles quand ils sollicitent des services de santé, des soins médicaux ou des services sociaux.

Bien que le gouvernement du Canada prenne un certain nombre de mesures pour répondre à la crise des surdoses, cette initiative horizontale est propre aux mesures annoncées dans le budget de 2018 pour :

• appuyer des interventions supplémentaires en matière de prévention et de traitement au moyen de l'expansion du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS);
• s'attaquer à la stigmatisation des personnes qui consomment des drogues, qui crée des obstacles pour celles qui cherchent un traitement, au moyen d'une campagne de sensibilisation du public et de la prestation de formations à l'intention des responsables de l'exécution de la loi;
• améliorer la capacité de repérer et d'intercepter des substances illicites entrant aux frontières en donnant des outils supplémentaires aux agents des services frontaliers aux points d'entrée;
• améliorer la disponibilité des données sur la santé publique et l'accès à celles-ci au moyen de l'élargissement de la surveillance de la santé publique, de la réalisation d'études spéciales et de la restructuration de la Base canadienne de données des coroners et des médecins légistes (BCDCML).

En fin de compte, ces activités complémentaires visent à contribuer à la réduction des méfaits et des décès par surdose au Canada.

Structures de gouvernance

Le gouvernement du Canada a mis en place une structure de gouvernance solide pour faciliter la coordination pangouvernementale dans la mise en œuvre d'une réponse fédérale globale à la crise des surdoses. Chaque ministère/organisme est chargé de diriger ses initiatives respectives et de fournir des mises à jour au groupe de travail interministériel des sous-ministres adjoints (SMA) sur les opioïdes, présidé par le SMA délégué de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada. Ce groupe de travail sert de forum d'information et de consultation sur les prochaines étapes d'une réponse fédérale globale et concertée à la crise des surdoses. Il communiquera, au besoin, des renseignements à jour et ses décisions au groupe de travail interministériel fédéral de sous-ministres (SM) sur la crise des opioïdes. Cette force opérationnelle, présidée par le sous-ministre de Santé Canada, sert de tribune d'une durée limitée pour assurer le leadership et la surveillance des initiatives fédérales visant à répondre à la crise des surdoses. Elle demeurera en place jusqu'à ce que l'environnement public n'en ait plus besoin.

Le gouvernement s'est engagé à consulter ses partenaires provinciaux et territoriaux, et à collaborer régulièrement avec eux. Les ministères et organismes communiqueront des renseignements à jour à leurs collègues provinciaux et territoriaux et les consulteront, au besoin, par l'intermédiaire du Comité FPT des SMA sur la consommation problématique de substances et ses méfaits, coprésidé par Santé Canada et la Colombie-Britannique et composé des SMA responsables des politiques relatives aux drogues dans leur administration.

Montant total des fonds fédéraux alloués de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement (en dollars)

108 794 405 $ et 17 527 500 $ en cours (comprends le financement existant)^{Note de bas de page 24}

Montant total dépensé prévu sur le financement jusqu'à ce jour (en dollars)

75 784 000 $^{Note de bas de page 25}

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

64 600 313 $

Date du dernier renouvellement de l'initiative

Sans objet

Total du financement fédéral alloué lors du dernier renouvellement, et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Total des dépenses prévues depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Total des dépenses réelles depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021-2022

Points saillants du rendement

Tous les partenaires fédéraux travaillent en collaboration pour lutter contre la crise des surdoses de manière globale, solide et efficace. Les points forts de la planification propres à cette initiative horizontale en 2020-2021 sont les suivants :

• le suivi et le soutien continus de 22 projets de prévention et de traitement financés dans le cadre du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS);
• l'éducation permanente du public par le biais de la tournée « Soyez au fait » et de la publicité, afin de continuer à sensibiliser aux conséquences de la stigmatisation des personnes qui consomment des drogues;
• une formation de sensibilisation à la lutte contre la stigmatisation des opioïdes offerte aux membres des services de police afin de les sensibiliser aux incidences nuisibles de la stigmatisation lorsqu'ils interagissent avec des personnes aux prises avec une consommation problématique d'opioïdes;
• la création de nouvelles aires d'examen désignées sécuritaires et d'installations de contrôle régionales pour effectuer des examens sécurisés des marchandises suspectées de contenir des opioïdes aux points d'entrée;
• la formation et le déploiement de six équipes de chiens détecteurs pour effectuer des inspections aléatoires non intrusives de marchandises et de personnes soupçonnées de contenir ou transporter des opioïdes dans le circuit postal;
• l'élaboration de produits d'évaluation des risques et de renseignement pour aider à déterminer les envois à haut risque et le renseignement pour les opérations et les autres organismes centraux;
• un appui continu aux provinces et aux territoires pour améliorer le système national de la surveillance des méfaits associés aux opioïdes et aux substances grâce à des agents de la santé publique mandatés dans les régions;
• une collaboration continue avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les partenaires fédéraux clés, sur diverses activités liées à la Base canadienne de données des coroners et des médecins légistes, visant à renforcer et à coordonner une analyse et des perspectives nouvelles et plus opportunes ainsi qu'à améliorer les activités de surveillance/supervision associées aux données sur les décès par surdose;
• la surveillance et le soutien continus de 16 initiatives provinciales/territoriales de renforcement des capacités de surveillance des méfaits liés aux substances, financées dans le cadre du programme de la Division des méfaits liés aux substances;
• une formation et un soutien spécialisés continus aux agents de santé publique chargés des méfaits liés aux substances, déployés dans les provinces et les territoires pour soutenir la surveillance des surdoses et les interventions.

Tous les partenaires fédéraux travaillent en collaboration pour lutter contre la crise des surdoses d'opioïdes de manière globale, solide et efficace. Des initiatives seront notamment mises sur pied pour recueillir des données, entre autres des données probantes, afin de mieux comprendre la crise des opioïdes, de mener des activités d'éducation et de sensibilisation, d'appuyer des projets de prévention et de traitement et de renforcer les capacités en matière d'application de la loi.

Les principales réalisations de 2020-2021 sont les suivantes :

• un financement et un appui continus à 22 projets liés aux opioïdes dans le cadre du PUDS afin d'améliorer les efforts de prévention et de traitement;
• la transformation de la tournée « Soyez au fait » sur les opioïdes en une plateforme virtuelle pour l'année scolaire 2020-2021, ce qui a permis de toucher davantage les écoles rurales et éloignées du Canada. Depuis son lancement en 2018, la tournée a comptabilisé plus de 150 000 interactions avec les jeunes, visitant 486 écoles, 43 festivals et 68 campus, et s'est engagée auprès des élèves lors de séances en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest;
• la conduite de la quatrième phase d'une campagne publicitaire nationale comprenant des annonces sur les impacts de la stigmatisation des personnes qui consomment des drogues et sur la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, dépassant les objectifs minimaux avec 98,8 millions d'impressions et une augmentation de 60 % du trafic Web lié aux opioïdes;
• le lancement de la formation de Sécurité publique Canada sur la sensibilisation aux stigmates de la drogue à l'intention des organismes d'application de la loi afin de fournir aux membres de ces organismes des outils supplémentaires pour appuyer leurs interactions avec les personnes souffrant d'un trouble lié à la consommation de substances;
• la mise en place de 41 aires d'examen désignées sécuritaires et l'intégration efficace des équipes de chiens détecteurs dans les opérations postales;
• un appui continu aux provinces et aux territoires pour améliorer le système national de la surveillance des méfaits associés aux opioïdes et aux substances grâce à des agents de la santé publique mandatés dans les régions;
• une collaboration continue avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les partenaires fédéraux clés, sur diverses activités liées à la Base canadienne de données des coroners et des médecins légistes, visant à renforcer et à coordonner une analyse et des perspectives nouvelles et plus opportunes ainsi qu'à améliorer les activités de surveillance/supervision associées aux données sur les décès par surdose;
• un soutien et un financement continus des initiatives provinciales et territoriales de renforcement des capacités de surveillance, avec diffusion des connaissances générées et des leçons retenues aux partenaires nationaux.

Santé Canada

Le Ministère a continué à suivre et à soutenir 22 projets liés aux opioïdes financés par le PUDS (pour la période 2018-2019 à 2023-2024) et ciblant les questions de prévention et de traitement. Les projets financés dans l'ensemble du pays comprenaient des activités comme les suivantes : le développement de programmes scolaires, d'outils et d'appuis liés aux ordonnances sécuritaires, ainsi que des ressources et des réseaux soutenant les professionnels de la santé et des services sociaux qui offrent des services pour vaincre les dépendances; un meilleur accès au traitement par agoniste opioïde partout au pays, y compris de la formation et des activités visant à mesurer le rendement; et des activités de recherche, notamment l'élaboration de pratiques exemplaires liées au traitement par agoniste opioïde.

Santé Canada a également lancé la quatrième phase d'une campagne publicitaire nationale pour lutter contre la stigmatisation touchant les personnes qui consomment des drogues et informer les Canadiens au sujet des mesures de réduction des méfaits. Cette phase comprenait un contenu sur la sensibilisation aux opioïdes, la stigmatisation et la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose sur cinq semaines et demie de février à mars 2021. Elle s'est appuyée sur les campagnes précédentes, plus précisément sur celles mises en œuvre à l'automne 2018 et à l'hiver 2019.

Sécurité publique Canada

Comme prévu, le Ministère a lancé en septembre 2020 sa formation sur la sensibilisation à la stigmatisation associée aux drogues pour les organismes d'application de la loi dans l'ensemble du Canada. La formation en ligne renforce l'idée que les troubles liés à la consommation de substances sont un problème de santé mentale et fournit aux forces de l'ordre des outils et des ressources supplémentaires qu'ils peuvent consulter lorsqu'ils interagissent avec des personnes qui consomment des drogues. La formation est hébergée sur le site Web du Réseau canadien du savoir policier et est facilement accessible et gratuite pour tous les membres des organismes d'application de la loi au Canada jusqu'en septembre 2022. De plus, Sécurité publique Canada a collaboré avec le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances pour promouvoir la formation et sensibiliser les organismes d'application de la loi aux répercussions de la stigmatisation liée aux drogues par le biais d'un webinaire organisé en mars 2021.

En raison de la pandémie en cours, Sécurité publique a organisé une quatrième table ronde des organismes d'application de la loi sur les drogues en mars 2021. Composé de multiples séances virtuelles et s'appuyant sur les tables rondes précédentes, l'événement visait à favoriser entre les organismes d'application de la loi la communication de renseignements concernant les pratiques exemplaires et les interventions efficaces en matière d'application de la loi pour lutter contre la crise actuelle des opioïdes et d'autres menaces liées aux drogues. En mettant l'accent sur les efforts de la Colombie-Britannique pour combattre le double défi de la pandémie de COVID-19 et de la crise des opioïdes, les séances virtuelles correspondantes ont mis en lumière les tendances actuelles et émergentes dans l'évolution de l'approvisionnement en drogues illicites, les approches visant à détourner les personnes qui consomment des drogues du système de justice pénale, et les défis du maintien de l'ordre en période de crises de santé publique simultanées (p. ex. crise des surdoses et pandémie). Grâce à la plateforme en ligne, plus de 200 participants ont pu s'y joindre, représentant des services de police municipaux, provinciaux et fédéraux du Canada et des États-Unis, ainsi que des représentants du monde universitaire, du secteur privé et du gouvernement.

Le Ministère a continué à travailler avec des partenaires du portefeuille en vue de poursuivre ses efforts de réduction de l'approvisionnement en drogues. Il a notamment travaillé avec des partenaires dans le but d'intensifier les efforts pour repérer et saisir le courrier et les colis contenant des substances illicites et pour freiner la disponibilité des sites Web visibles et des plateformes de médias sociaux qui font la promotion de substances illicites ainsi que de l'équipement utilisé pour fabriquer ces substances.

Agence des services frontaliers du Canada

L'Agence a mis en œuvre 41 aires d'examen désignées sécuritaires, dépassant ainsi son objectif de mise en œuvre de 25 aires de ce type. De plus, tous les agents de l'ASFC devant travailler dans ces aires ont suivi une formation et sont en mesure d'assumer leurs fonctions.

L'ASFC a également réalisé des progrès quant au développement et à la mise en œuvre d'installations de détection régionales. Deux de ces installations étaient terminées à 90 % à la fin de l'exercice et sont maintenant opérationnelles. La dotation de chimistes pour exploiter ces installations a progressé; trois d'entre eux ont été embauchés et suivent actuellement la formation. En outre, tout l'équipement de détection a été acheté dans les délais prévus et à un coût inférieur, et la diffusion des outils de détection aux installations de contrôle a reçu l'approbation pour passer à l'étape de la planification. Elle continue à progresser à travers le processus de gouvernance de la TI de l'ASFC. Les équipes de chiens détecteurs ont en outre été intégrées aux opérations postales et affichent un taux élevé de réussite.

Agence de la santé publique du Canada

Les dix postes d'agents de santé publique (ASP) financés sont tous pourvus. De plus, étant donné l'importance et la priorité du travail, l'ASPC s'est efforcée de fournir des ASP supplémentaires dans quatre provinces lorsqu'un soutien additionnel était demandé. Malgré les nombreux retards et les nombreuses fermetures liés à la COVID, l'ASPC a continué à faire progresser la collecte et l'analyse de données pour la phase 2 de l'étude épidémiologique nationale, qui consiste en un examen rétrospectif des dossiers des coroners et des médecins légistes sur les décès dus à une toxicité aiguë liée à la drogue et à l'alcool. Une publication sur la phase 1 de l'étude épidémiologique nationale comportant la collecte de données qualitatives auprès des coroners et des médecins légistes a été rédigée.

Au total, 24 produits de données probantes ont été publiés. Ces produits comprennent notamment 12 rapports de surveillance nationale sur les décès et les méfaits apparemment liés aux opioïdes, 4 mises à jour d'un mémoire conjoint avec Santé Canada sur les mesures fédérales relatives aux opioïdes. 3 rapports sommaires sur les hospitalisations et les méfaits liés aux opioïdes, 2 communiqués sur la modélisation des décès liés aux opioïdes au cours de la pandémie de COVID-19, et 3 publications évaluées par des pairs.

Le financement et le soutien des initiatives provinciales et territoriales de renforcement des capacités en matière de surveillance des méfaits liés aux substances ont également été renouvelés, en mettant l'accent sur les activités de surveillance de l'alcool pour les gouvernements qui ont un grand besoin de mettre en place des pratiques exemplaires pour faire participer les pairs à l'élaboration de stratégies de réduction des méfaits à l'échelle communautaire.

Statistique Canada

Statistique Canada a poursuivi son travail de modernisation et d'amélioration de la Base canadienne de données des coroners et des médecins légistes (BCDCML). En ce qui a trait à la base de données elle-même, Statistique Canada a conclu un accord d'échange de données avec Terre-Neuve-et-Labrador et a reçu les données de la province pour la première fois, a réintégré avec succès l'Alberta, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse dans la base de données et a renouvelé les accords d'échange de données avec l'Ontario, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest. Outre l'élaboration de nouvelles sources de données, des collaborations ont été entreprises avec des utilisateurs de données clés dans le domaine de la prévention des blessures, ce qui a conduit à de nouvelles infographies, à des articles analytiques et à la publication de nouveaux tableaux de données.

Deux autres développements clés du BCDCML traitent aux améliorations continues en matière de rapidité et d'exhaustivité. Statistique Canada continue de publier les données de la BCDCML deux fois par an et mettra à jour annuellement les liens de ces données vers le dépôt central de données afin de permettre leur intégration à d'autres ensembles de données comme le recensement, les impôts, les données hospitalières et d'autres données du domaine social. Ces ensembles de données intégrés permettront d'obtenir une image plus complète du défunt, ce qui permettra de mieux comprendre les circonstances entourant les décès, y compris les décès par surdose. Statistique Canada tire également parti de l'expertise de l'organisme en matière d'apprentissage automatique, notamment sur les techniques de modélisation des sujets, pour examiner les changements et les tendances dans les rapports narratifs en texte non structuré pour chaque enquête sur un décès, et pour classer l'information de ces champs de texte libre en variables codées pour une analyse plus efficace.

Coordonnées

Jennifer Novak
Directrice générale, Équipe d'intervention en matière d'opioïdes
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
jennifer.novak@hc-sc.gc.ca
613-816-6478

Initiative horizontale :

Faire face à la crise des opioïdes.

Information sur le rendement

Activités des initiatives horizontales du thème

Dépenses totales, tous les thèmes

Commentaires sur les écarts

Santé Canada

L'écart entre les dépenses réelles et prévues est dû à la réaffectation de fonds provenant d'autres initiatives pour lutter contre la crise des opioïdes au Canada.

ASFC

L'écart entre les dépenses réelles et prévues est principalement dû à la réaffectation de fonds de l'année précédente pour construire des zones d'échantillonnage désignées sécuritaires aux points d'entrée dans tout le pays, ainsi que pour former et déployer les équipes de chiens détecteurs afin de procéder à des inspections aléatoires des biens et des personnes.

Agence de santé publique du Canada

L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est dû aux mesures liées à la COVID-19 qui ont entraîné des retards dans les projets avec les provinces et les territoires, et qui ont également entraîné un manque d'entrepreneurs et d'installations disponibles. Ces mesures ont réduit la capacité générale de dépenses pour cet exercice et la capacité de mettre en place les contrats prévus en temps opportun. En outre, les restrictions de voyage ont empêché les coûts de formation, des conférences, des événements en personne et de réinstallation d'être engagés.

Sécurité publique Canada

L'écart entre les dépenses réelles et prévues est dû aux restrictions de voyage relatives à la COVID-19, qui ont eu une incidence directe sur les dépenses réelles de F et E.

Soutenir d'autres interventions de prévention et de traitement.

Résultats attendus

Santé Canada

RA 1.1.1 Le ministère continue d'utiliser un indicateur, une cible et une date cible appropriés. Ces travaux devraient se terminer d'ici le printemps 2020.
RA 1.1.2 Le ministère continue d'utiliser à utiliser un indicateur, une cible et une date cible appropriés. Ces travaux devraient se terminer d'ici le printemps 2020.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

IR 1.1.1 Le ministère continue d'utiliser un indicateur, une cible et une date cible appropriés. Ces travaux devraient se terminer d'ici le printemps 2020.
IR 1.1.2 Le ministère continue d'utiliser un indicateur, une cible et une date cible appropriés. Ces travaux devraient se terminer d'ici le printemps 2020.

Cibles

Santé Canada

C 1.1.1 Le ministère continue à utiliser un indicateur, une cible et une date cible appropriés. Ces travaux devraient se terminer d'ici le printemps 2020.
C 1.1.2 Le ministère continue à utiliser un indicateur, une cible et une date cible appropriés. Ces travaux devraient se terminer d'ici le printemps 2020.

Résultats réels

Santé Canada

RR 1.1.1
RR 1.1.2

Thème 2 : Lutter contre la stigmatisation.

Résultats attendus

Santé Canada

RA 2.1.1 Sympathie accrue des Canadiens à l'égard des personnes consommant des opioïdes.
RA 2.1.2 Meilleure perception chez les Canadiens de la consommation de drogue en tant que problème de santé publique.

Sécurité publique Canada

RA 2.2 Sensibilisation et soutien accrus de la communauté d'application de la loi à la déstigmatisation des personnes qui consomment des opioïdes.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

IR 2.1.1 Pourcentage de Canadiens qui éprouvent de la sympathie à l'égard des personnes qui consomment des opioïdes.
IR 2.1.2 Pourcentage de Canadiens qui pensent que le trouble lié à l'usage des opioïdes est une maladie.

Sécurité publique Canada

IR 2.2 Pourcentage de membres des services de police ayant suivi le cours en ligne.

Cibles

Santé Canada

C 2.1.1 Augmentation de 5 points de pourcentage.
C 2.1.2 Augmentation de 5 points de pourcentage.

Sécurité publique Canada

C 2.2 25 % des membres admissibles des services de police.

Résultats réels

Santé Canada

RR 2.1.1 25 % des Canadiens interrogés éprouvaient de la sympathie à l'égard des personnes consommant des opioïdes en juillet 2019, ce qui représente une augmentation de 4 % par rapport au niveau de référence de 2017. RR 2.1.2 On observe une augmentation de 2 % du nombre de Canadiens interrogés qui pensent que le trouble lié à l'usage des opioïdes est une maladie, soit 63 %, en juillet 2019.

Sécurité publique Canada

RR 2.2 La rédaction des documents de formation de sensibilisation à la stigmatisation destinés aux organismes d'application de la loi est terminée^{Note de bas de page 26}.

Thème3 : Agir aux frontières du Canada

Résultats attendus

Sécurité publique Canada

RA 3.1 Production de connaissances et échange de renseignements accrus sur des questions ciblées liées à la réduction de l'approvisionnement illégal d'opioïdes au Canada.

Agence des services frontaliers du Canada
RA 3.2.1 Capacité accrue de repérer les marchandises à haut risque aux points d'entrée.
RA 3.2.2 Augmenter la capacité d'évaluation des risques et de définition des expéditions à risque élevé.
RA 3.2.3 Accroître les communications destinées au personnel et aux organismes partenaires en matière d'évaluation des menaces et de renseignement.
RA 3.2.4 Capacité accrue d'interdire le mouvement transfrontalier illégal de drogues, comme les opioïdes, aux installations de traitement du courrier.

Indicateurs de rendement

Sécurité publique Canada

IR 3.1 Pourcentage d'activités de mobilisation planifiées et achevées avec la communauté d'application de la loi, les intervenants et les partenaires pour traiter de questions de politique liées à l'approvisionnement illégal en opioïdes.

Agence des services frontaliers du Canada

IR 3.2.1.1 Nombre d'aires d'examen désignées sécuritaires, permettant aux points d'entrée d'être équipés pour détecter et intercepter les opioïdes.
IR 3.2.1.2 Pourcentage d'agents de l'ASFC aux points d'entrée qui devaient suivre une formation sur les examens sécuritaires et qui ont suivi la formation requise.
IR 3.2.1.3 Nombre par an de paquets soupçonnés de contenir des opioïdes décelés et échantillonnés dans les zones d'échantillonnage sécuritaires (en dehors du laboratoire).
IR 3.2.2 Nombre de filières/règles relatives risques permettant une évaluation avancée des risques.
IR 3.2.3 Nombre de produits de renseignements créés par l'ASFC.
IR 3.2.4.1 Pourcentage d'interceptions de drogues, y compris les opioïdes, à l'aide de chiens détecteurs (en comparaison avec le taux résultant aléatoire).
IR 3.2.4.2 Pourcentage d'interceptions de drogues, y compris les opioïdes, résultant d'inspections ciblées (en comparaison avec le taux résultant aléatoire).

Cibles

Sécurité publique Canada

C 3.1 100 %

Agence des services frontaliers du Canada

C 3.2.1.1 25
C 3.2.1.2 100 %
C 3.2.1.3 1 000
C 3.2.2 Une filière multimodale préalable à l'arrivée avec cinq règles relatives aux risques actives.
C 3.2.3 Augmentation de 10 %.
C 3.2.4.1 Niveau de référence - 2020-2021 : 3,00 %.
C 3.2.4.2 À déterminer

Résultats réels

Sécurité publique Canada

RR 3.1 100 %^{Note de bas de page 27}

Agence des services frontaliers du Canada
RR 3.2.1.1 23^{Note de bas de page 28}
RR 3.2.1.2 100 %^{Note de bas de page 29}
RR 3.2.1.3 525 articles ont été échantillonnés^{Note de bas de page 30}.
RR 3.2.2 La filière initialement construite n'a pas donné les résultats escomptés. Un projet pilote à venir servira à fournir des données supplémentaires^{Note de bas de page 31}.
RR 3.2.3 56 produits de renseignement sur les opiacés^{Note de bas de page 32} ont été créés (56 produits de renseignement sur les opiacés ont été créés).
RR 3.2.4.1 4.5 %
RR 3.2.4.2^{Note de bas de page 33}

Thème 4 : Améliorer la base de preuves.

Résultats attendus

Agence de la santé publique du Canada

RA 4.1 Des données de surveillance de meilleure qualité sont disponibles.

Statistique Canada

RA 4.2 Utilisation accrue de la BCDCML par les intervenants et amélioration de sa pertinence.

Indicateurs de rendement

Agence de la santé publique du Canada

IR 4.1 Nombre de produits de données probantes liés aux opioïdes^{Note de bas de page 34} diffusés publiquement.

Statistique Canada

IR 4.2 Pourcentage de clients satisfaits des renseignements statistiques de la BCDCML.

Cibles

Agence de la santé publique du Canada

C 4.1 11

Statistique Canada

C 4.2 83 %

Résultats réels

Agence de la santé publique du Canada

RR 4.1 L'ASPC a publié 24 produits au total.
RR 4.2 87 %.

Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS)

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS)

Ministère responsable

Santé Canada

Organisation(s) fédérale(s) partenaire(s)

Affaires mondiales Canada

Agence des services frontaliers du Canada

Agence de la santé publique du Canada

Agence du revenu du Canada

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Gendarmerie royale du Canada

Instituts de recherche en santé du Canada

Ministère de la Justice du Canada

Service correctionnel du Canada

Services aux Autochtones Canada

Service des poursuites pénales du Canada

Services publics et Approvisionnement Canada

Sécurité publique Canada

Date de début

1^er avril 2017

Date de fin

31 mars 2022 et exercices suivants

Description

Le gouvernement du Canada s'engage à adopter une approche globale, collaborative, humaniste et fondée sur des données probantes pour la politique en matière de drogues, qui a une optique de santé publique quand il s'agit d'examiner la consommation problématique de substances et d'en discuter. La Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS) est dirigée par le ministre de la Santé, avec le soutien de Santé Canada et de 14 ministères et organismes fédéraux. La SCDAS couvre un large éventail de substances licites et illicites, y compris le cannabis^{Note de bas de page 35}, l'alcool, les opioïdes^{Note de bas de page 36} et d'autres types de substances pouvant être utilisées de manière problématique. Le but de cette stratégie consiste à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens en minimisant les méfaits qu'entraîne la consommation de substances sur les personnes, les familles et les collectivités.

La SCDAS repose sur quatre piliers : la prévention, le traitement, la réduction des risques et l'application de la loi, et s'appuie sur une base factuelle solide. L'accent mis sur la santé publique par la SCDAS, qui repose sur quatre piliers dont la réduction des risques, a permis au gouvernement d'adopter une approche globale et fondée sur des données probantes face à la crise actuelle des surdoses de drogues et de s'efforcer de réduire les méfaits liés à la consommation de substances.

Dans l'esprit de la SCDAS, l'approche nationale sur la consommation de substances exige des efforts coordonnés de tous les ordres de gouvernement dans leurs champs de compétences respectifs. Elle reconnaît également l'importance de s'engager avec les intervenants, notamment les personnes ayant une expérience vécue et vivante. La réduction de la stigmatisation des personnes qui consomment des drogues fait partie intégrante de la SCDAS et représente une priorité pour le gouvernement du Canada.

Structures de gouvernance

La SCDAS est dirigée par la ministre de la Santé. La stratégie est coordonnée par le Comité directeur des directeurs généraux (DG) de la SCDAS qui relève des sous-ministres adjoints (SMA).

Le comité directeur des DG est conçu pour refléter et soutenir l'approche globale de la SCDAS à l'égard des troubles liés à l'utilisation de substances. Le comité est composé de DG de ministères et d'organismes fédéraux dont le mandat est lié à la consommation de drogues et de substances (y compris les ministères qui ont officiellement reçu des fonds de la SCDAS et ceux qui n'en ont pas reçus). Le comité se réunit au moins deux fois par an, ainsi qu'au besoin.

L'engagement fédéral-provincial-territorial (FPT) actuel est réalisé à l'aide d'un certain nombre d'instruments FPT, dont le Comité FPT sur la consommation problématique de substances et ses méfaits, lequel est coprésidé par Santé Canada et la province de la Colombie-Britannique. Les services de secrétariat appuyant la SCDAS sont fournis par la Direction des substances contrôlées de Santé Canada.

Financement fédéral total alloué de 2017-2018 à 2021-2022

642 271 740 $^{Note de bas de page 37}

Financement fédéral total des dépenses prévues jusqu'au 31 mars 2021

521 662 953 $

Somme des dépenses fédérales encourues au 31 mars 2021

615 907 988 $

Date du dernier renouvellement de l'initiative

Sans objet

Total du financement fédéral alloué lors du dernier renouvellement, et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Total des dépenses prévues depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Total des dépenses réelles depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-2023

Points saillants du rendement

En 2020-2021, les méfaits liés à la consommation de substances continuent d'avoir des effets sanitaires et sociaux dévastateurs pour les Canadiens de tous les milieux. Pour de nombreuses personnes, et dans de nombreuses administrations, la pandémie de COVID-19 a exacerbé ces méfaits - les données probantes montrent que les hospitalisations et les décès liés aux substances ont augmenté au Canada pendant la pandémie, et ce, par rapport à la même période en 2019. Selon les données de l'Agence de la santé publique du Canada, plus de 24 626 personnes ont perdu la vie au Canada entre janvier 2016 et juin 2021 à cause de surdoses apparentes liées aux opioïdes. À l'échelle nationale, 1 720 décès apparemment liés à une intoxication aux opioïdes ont été enregistrés entre avril et juin 2021, similairement à la période entre janvier et mars 2021 (1 792 décès), mais ces données représentent une augmentation de 2 % comparé à la période entre avril et juin 2020 (2 680 décès) et une augmentation de 66 % comparé à la période entre avril et juin 2019 (1 038 décès). Santé Canada, en collaboration avec ses autres partenaires fédéraux dans le cadre de la SCDAS, a continué de soutenir les efforts visant à améliorer l'accès aux services de traitement et de réduction des méfaits; à renforcer l'application de la loi afin d'aider à réduire l'approvisionnement en drogues illégales toxiques; à multiplier les efforts de sensibilisation et de prévention; et à établir la base de données probantes grâce aux investissements fédéraux dans la recherche et la surveillance.

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, Santé Canada a mis en œuvre des mesures critiques et opportunes pour permettre de soutenir le système de santé afin de répondre aux besoins des personnes qui consomment des substances et de celles qui risquent une surdose. Par exemple, le ministère a facilité l'accès aux médicaments nécessaires au traitement par agonistes opioïdes (p. ex. le suboxone et la méthadone). Santé Canada a également accordé 63 exemptions réglementaires COVID-19 à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (y compris des prolongations de ces exemptions) pour soutenir les provinces, les territoires et les municipalités. Les administrations ont ainsi pu établir rapidement des sites de prévention des surdoses pour répondre aux besoins urgents en matière de santé publique dans divers endroits, y compris dans des abris communautaires temporaires. Les mesures réglementaires ont également permis aux praticiens de la santé et aux pharmaciens de gérer les effets de la crise des surdoses et de la pandémie de COVID-19. Par exemple, en octobre 2020, le ministère a prolongé l'exception de catégorie prévue au paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui permettait aux praticiens de la santé de prescrire verbalement des substances contrôlées, et autorisait les pharmaciens à prescrire, à vendre ou à fournir (y compris le transfert d'ordonnances) des substances contrôlées dans des circonstances limitées. L'exemption permet aussi aux particuliers de livrer des substances contrôlées, au nom d'un pharmacien, aux personnes en situation d'isolement. Pour faciliter la connaissance de ces mesures, y compris les diverses exemptions législatives et réglementaires, Santé Canada a publié, en mai 2020, une trousse à outils, qui permet aux professionnels de la santé de favoriser des modèles de soins flexibles pendant la pandémie. La trousse à outils contient, entre autres, des directives de prescription et de pratique pour les symptômes de sevrage, de l'information sur les médicaments et les aides au traitement à l'intention des consommateurs de drogues, et de l'information pour les fournisseurs de services et les intervenants pour avoir accès à une option plus sûre, de qualité pharmaceutique, à l'approvisionnement en drogues illégales toxiques.

Au printemps 2020, à la suite du lancement du portail de services électroniques pour les substances contrôlées de Santé Canada, le Ministère a effectué 164 suivis de pertes et de vols suspects afin de contribuer à l'amélioration de la surveillance de la chaîne d'approvisionnement en médicaments légaux au Canada. Des activités de suivi ont été effectuées auprès de divers types d'établissements, comme les pharmacies communautaires et hospitalières, les chirurgiens-dentistes et les cliniques vétérinaires, afin d'accroître la conformité, d'améliorer l'application de la loi et de réduire le risque de détournement de substances contrôlées, de médicaments sur ordonnance et de précurseurs chimiques.

En mars 2021, la ministre de la Santé a créé un groupe de travail d'experts sur la consommation de substances pour donner à Santé Canada des conseils et des recommandations d'experts indépendants sur la politique gouvernementale en matière de drogues, la SCDAS, dans le but de renforcer davantage l'approche gouvernementale en matière de consommation de substances. Le groupe de travail a également donné des conseils concernant les options aux sanctions pénales pour la simple possession de substances contrôlées, afin de réduire les répercussions des sanctions pénales sur les personnes qui consomment des drogues, tout en maintenant le soutien à la sécurité communautaire et publique. De plus, l'étape finale du Défi technologique de vérification des médicaments (DCTC) de Santé Canada s'est terminée cette année avec la sélection d'un grand gagnant par le jury du DCTC. Santé Canada a lancé le DCTC en 2018 dans le but d'améliorer les technologies de vérification des drogues et de permettre à la communauté des consommateurs des drogues et aux travailleurs de la santé sur le terrain de prendre des décisions plus éclairées en fonction de la composition d'une drogue afin de réduire les préjudices.

En plus des mesures prises par Santé Canada, les partenaires de la SCDAS ont poursuivi la lutte contre la consommation problématique de substances au Canada dans le cadre de l'exercice 2020-2021. Les activités clés en cours consistent à poursuivre les efforts visant à éduquer et à informer les Canadiens sur les effets négatifs de la stigmatisation des personnes qui consomment des drogues; à promouvoir les priorités de la politique canadienne en matière de drogues et les questions de santé publique au niveau international, y compris la promotion de l'utilisation d'approches non stigmatisantes à la Commission des stupéfiants de l'ONU; et à faire avancer les activités de prévention, de traitement, de réduction des méfaits et de réglementation et d'application des lois sur les drogues fondées sur des preuves. Parmi les faits marquants, citons :

• L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a publié le document intitulé Environnements accueillants : Prévenir la consommation problématique de substances par l'épanouissement personnel des jeunes qui démontre la valeur de favoriser des environnements accueillants pour prévenir la consommation problématique d'alcool et d'autres drogues chez les élèves.
• Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a élaboré une nouvelle ligne directrice 5.13 Les poursuites portant sur la possession d'une substance contrôlée aux termes du paragr. 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, publiée le 17 août 2020. Cette ligne directrice permet aux procureurs de se concentrer sur les cas les plus graves qui soulèvent des préoccupations en matière de sécurité publique en vue de poursuites et de rechercher par ailleurs des mesures de rechange appropriées et une déjudiciarisation pour les cas de possession simple.

Coordonnées

Santé Canada

Jennifer Saxe
Directrice générale
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
jennifer.saxe@hc-sc.gc.ca
613-816-1739

Cadre des initiatives horizontales : financement ministériel par thème (en dollars)

Initiative horizontale :

Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

Résultats partagés

• La consommation problématique de substances psychoactives est considérée comme un problème de santé et de société par les gouvernements, les communautés, les parties prenantes et la société canadienne.
• Les taux de consommation problématique de substances au Canada sont réduits au minimum, en particulier pour les jeunes et les personnes les plus à risque, notamment en prévenant, en réduisant et/ou en retardant la consommation de drogues et d'autres substances.
• Les Canadiens et leurs communautés bénéficient d'outils, de programmes et de services fondés sur des données probantes pour être plus sûrs, plus sains et plus résilients.

Information sur le rendement

Commentaires sur les écarts

Santé Canada

L'écart entre les dépenses prévues et réelles est principalement dû à la réception d'une réaffectation interne pour les coûts liés à la mise en œuvre des priorités du mandat du ministre et des réponses à la crise actuelle relative aux surdoses d'opioïdes, aggravée par la pandémie de COVID-19. Parmi les activités ciblées, citons l'amélioration de l'accès aux traitements et aux services vitaux, la mise en œuvre nationale de mesures de réduction des méfaits, comme l'exploitation de sites de consommation supervisée et de sites de besoins urgents en matière de santé publique partout au Canada, y compris des mesures réglementaires pour y répondre.

Service correctionnel Canada

L'écart entre les dépenses prévues et réelles est principalement dû à une baisse du nombre de contrevenants provinciaux sous surveillance et nécessitant des services d'hébergement communautaire. La baisse des coûts est attribuée à une diminution de la capacité disponible en raison de la pandémie et aux efforts concertés pour détourner les contrevenants des lieux de vie collectifs (établissements résidentiels communautaires) lorsque cela est possible sans danger.

Ministère de la Justice

L'écart entre les dépenses prévues et réelles pour la composante du programme de traitement de la toxicomanie du Fonds du système de justice pour les jeunes est principalement dû à la pandémie de COVID-19.

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Le CANAFE est un partenaire non financé dans le cadre de la SCDAS. Le CANAFE continue à travailler avec les organismes d'application de la loi et du renseignement pour veiller à ce qu'ils reçoivent des renseignements financiers relatifs à la production et à la distribution de drogues qui sont utiles à d'autres mesures.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

L'écart entre les dépenses prévues et réelles est dû à la différence entre le nombre d'examens provinciaux (prévus et réels). Les dépenses prévues pour 2020-2021, estimées à 295 000 dollars, ont été calculées d'après la moyenne annuelle des cinq dernières années (soit 141 examens). Le nombre réel d'examens en 2020-2021 était de 96, pour un coût d'environ 212 000 dollars.

Agence de la santé publique du Canada

L'écart entre les dépenses prévues et réelles est principalement dû à l'affectation de fonds à d'autres programmes, car certaines activités prévues ne se sont concrétisées qu'à l'approche de la fin de l'année en raison de perturbations liées à la COVID-19.

Service des poursuites pénales du Canada

L'écart entre les dépenses prévues et réelles est principalement dû aux affectations internes destinées à soutenir cette initiative.

Sécurité publique Canada

L'écart entre les dépenses prévues et réelles est dû aux restrictions de voyage liées à la COVID-19.

Thème 1 : Prévention

Résultats attendus

Santé Canada

RA 1.1.1 Les intervenants et les Canadiens ciblés disposent de la capacité (connaissances, compétences et soutien) pour prendre des décisions et des mesures éclairées en matière de consommation de substances.
RA 1.1.2 Les intervenants ciblés utilisent des renseignements fondés sur des données probantes concernant la consommation de substances pour changer les politiques, les programmes et les pratiques.
RA 1.1.3 Accroissement de la conformité et réduction du risque de détournement de substances contrôlées, de médicaments d'ordonnance et de précurseurs chimiques.

Gendarmerie royale du Canada

RA 1.2 La GRC sensibilisera davantage les intervenants aux drogues et aux substances illégales en créant des produits d'éducation, en appuyant des efforts d'approche et de participation et en établissant de nouveaux partenariats.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

IR 1.1.1 Pourcentage d'intervenants et de Canadiens déclarant avoir acquis des connaissances^{Note de bas de page 38}.
IR 1.1.2 Pourcentage d'intervenants ciblés déclarant avoir apporté des améliorations fondées sur des données probantes aux politiques, aux programmes et aux pratiques en matière de consommation de substances^{Note de bas de page 39}.
IR 1.1.3 Pourcentage de pharmacies soumises à une inspection qui sont réputées conformes à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à ses règlements.

Gendarmerie royale du Canada

IR 1.2.1 Nombre de produits de sensibilisation.
IR 1.2.2 Nombre d'intervenants approchés.
IR 1.2.3 Pourcentage de partenaires et d'intervenants démontrant qu'ils connaissent mieux les drogues illicites.
IR 1.2.4 Nombre de partenariats et de collaborations.
IR 1.2.5 Nombre de nouvelles possibilités de participation cernées.

Cibles

Santé Canada

C 1.1.1 70 %
C 1.1.2 70 %
C 1.1.3 80 %

Gendarmerie royale du Canada

C 1.2.1 5 Des produits de sensibilisation aux drogues seront conçus ou mis à jour.
C 1.2.2 Environ 500 intervenants seront approchés (parmi ceux-ci, on compte la police, le public et les jeunes ainsi que les intervenants du milieu industriel et autres).
C 1.2.3 50 % des partenaires et des intervenants conviennent que la Police fédérale a contribué à accroître leur connaissance et leur compréhension des drogues illicites.
C 1.2.4 Au moins trois partenariats ou collaborations.
C 1.2.5 5

Résultats réels

Santé Canada

RR 1.1.1 Sans objet
RR 1.1.2 86 %
RR 1.1.3 84 %

Gendarmerie royale du Canada

RR 1.2.1 Trois (3) produits de sensibilisation aux drogues ont été élaborés ou mis à jour sur les thèmes des laboratoires clandestins de drogues synthétiques, de la méthamphétamine et du fentanyl.
RR 1.2.2 Plus de 4 841 intervenants ont été approchés, notamment la police nationale et internationale, d'autres premiers intervenants, le secteur de la santé et des représentants du gouvernement.
RR 1.2.3 Quarante-trois pour cent (43 %) des partenaires et des intervenants ont signalé une augmentation de la sensibilisation aux drogues illicites.
RR 1.2.4 Huit (8) partenariats ou collaborations ont été entrepris avec des services de police nationaux et internationaux.
RR 1.2.5 Une (1) nouvelle possibilité de participation cernée.

Thème 2 : Traitement

Résultats attendus

Instituts de recherche en santé du Canada

RA 2.1 Soutien à la recherche dans les domaines prioritaires.

Ministère de la Justice du Canada

RA 2.2.1 Le système de justice pénale soutient des manières différentes de répondre aux causes et aux conséquences des infractions.
RA 2.2.2 Augmentation de la disponibilité et de l'accessibilité des programmes et des services de traitement de la toxicomanie pour les jeunes ayant des démêlés avec la justice.

Indicateurs de rendement

Instituts de recherche en santé du Canada

IR 2.1 Pourcentage de projets de recherche financés dont la nature et la portée soutiennent les objectifs de la SCDAS.

Ministère de la Justice du Canada

IR 2.2.1 Pourcentage de participants retenus pendant 6 mois ou plus dans le programme de traitement de la toxicomanie sous surveillance judiciaire.
IR 2.2.2 Nombre de projets actifs, par exercice, financés dans le cadre de la composante du programme de traitement de la toxicomanie du Fonds du système de justice pour les jeunes.

Cibles

Instituts de recherche en santé du Canada

C 2.1 100 %

Ministère de la Justice du Canada

C 2.2.1 50 %
C 2.2.2 L'affectation budgétaire est entièrement consacrée au soutien des programmes de traitement de la toxicomanie destinés aux jeunes ayant des démêlés avec la justice.

Résultats réels

Instituts de recherche en santé du Canada

RR 2.1 100 %

Ministère de la Justice du Canada

RR 2.2.1 68,14 % des participants ont été gardés pendant plus de six mois dans les programmes de traitement de la toxicomanie sous surveillance judiciaire financés par le gouvernement fédéral au cours de 2020-2021^{Note de bas de page 40}.
RR 2.2.2 Il y avait sept projets actifs du programme de traitement de la toxicomanie du Fonds du système de justice pour les jeunes au cours de l'exercice 2020-2021^{Note de bas de page 41}.

Thème 3 : Réduction des méfaits

Résultats attendus

Santé Canada

RA 3.1 Augmentation de l'offre de services de réduction des méfaits.

Services aux Autochtones Canada

RA 3.2 Réduction des comportements à risque chez les consommateurs de drogues ou de substances.

Agence de la santé publique du Canada

RA 3.3 Réduction des comportements à risque chez les consommateurs de drogues ou de substances.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

IR 3.1 Pourcentage de demandes d'exemption pour exploiter un site de consommation supervisée qui font l'objet d'une décision dans des délais respectant la norme de service une fois l'examen terminé^{Note de bas de page 42}.

Services aux Autochtones Canada

IR 3.2 Nombre de communautés inuites et des Premières Nations qui ont mis en œuvre des programmes de réduction des méfaits^{Note de bas de page 43}.

Agence de la santé publique du Canada

IR 3.3 Pourcentage de diminution du nombre de personnes consommant des drogues qui déclarent partager du matériel de consommation de drogues.

Cibles

Santé Canada

C 3.1 90 %

Services aux Autochtones Canada

C 3.2 11

Agence de la santé publique du Canada

C 3.3 Baisse de 10 %

Résultats réels

Santé Canada

RR 3.1 Sans objet^{Note de bas de page 44}

Services aux Autochtones Canada

RR 3.2 Sans objet

Agence de la santé publique du Canada

RR 3.3 Sans objet^{Note de bas de page 45}

Thème 4 : Application de la loi

Résultats attendus

Santé Canada

RA 4.1.1 Les autorisations d'exercer des activités légitimes impliquant des substances contrôlées et des précurseurs chimiques sont traitées dans un délai raisonnable.
RA 4.1.2 Accroissement de la conformité et réduction du risque de détournement de substances contrôlées, de médicaments d'ordonnance et de précurseurs chimiques.
RA 4.1.3 Accroissement de l'efficacité de l'analyse des drogues.
RA 4.1.4 Les membres du portefeuille fédéral de la Santé et leurs partenaires utilisent les données et les résultats de recherche sur les drogues et les nouvelles tendances en matière de drogues.

Agence des services frontaliers du Canada

RA 4.2.1 Accroître la sensibilisation et la capacité de recueillir de l'information et des renseignements stratégiques afin de renforcer l'interdiction des drogues illicites (définies par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances [LRCDAS]) à la frontière.
RA 4.2.2 Continuer de soutenir les activités d'application de la loi en fournissant aux régions un soutien en matière de renseignement et d'analyse.
RA 4.2.3 Continuer de travailler avec les organismes partenaires de la SCADS afin de cerner des possibilités de coopérations, d'échange d'information et d'analyse en laboratoire des drogues illicites et d'autres marchandises (comme les précurseurs chimiques) régies par la LRCDAS.

Agence du revenu du Canada

RA 4.3 30 Vérifications effectuées auprès de contribuables impliqués dans la production et la distribution de drogues illicites et donnant lieu à des (nouvelles) cotisations de deux millions de dollars en impôt fédéral.

Service correctionnel Canada

RA 4.4 Préparation des cas dans des délais raisonnables et surveillance des délinquants provinciaux condamnés pour une infraction en matière de drogues (annexe II de la LRCDAS).

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

RA 4.5 Étant donné l'importance de l'initiative de la SCDAS, CANAFE continuera de collaborer avec les organismes d'application de la loi et du renseignement pour veiller à ce qu'ils reçoivent des renseignements financiers sur la production et la distribution de drogues qui sont utiles pour la prise d'autres mesures.

Affaires mondiales Canada

RA 4.6 En 2020-2021, AMC accroîtra la capacité des autorités portuaires de certains pays des Amériques à intercepter et à saisir les drogues illicites qui sont passées en contrebande dans des conteneurs maritimes légaux. AMC veillera également au renforcement de la capacité des services d'application de la loi des États membres de l'Organisation des États américains (OEA) à échanger et à diffuser des renseignements et des alertes précoces sur les nouvelles substances psychoactives, les opioïdes et d'autres menaces émergentes liées aux drogues.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

RA 4.7.1 Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité des communautés.
RA 4.7.2 Échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants, les observateurs, les autres éléments du système de justice pénale et le grand public.

Service des poursuites pénales du Canada

RA 4.8.1 Prestation de conseils juridiques et de soutien aux litiges et poursuite d'infractions graves liées aux drogues dans l'ensemble des provinces et des territoires, quel que soit le corps policier chargé d'enquêter sur les infractions, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick. Dans ces deux provinces, le SPPC poursuit seulement les infractions en matière de drogue sur lesquelles la GRC enquête.
RA 4.8.2 Prestation de conseils juridiques avant l'accusation et de soutien aux litiges et poursuite des infractions graves en matière de drogues en vertu de la LRCDAS pour lesquelles des peines minimales obligatoires s'appliquent.

Sécurité publique Canada

RA 4.9 Mesures coordonnées d'application pour lutter contre les drogues et les substances illégales.

Services publics et Approvisionnement Canada

RA 4.10 Aider les organismes d'application de la loi et les procureurs en fournissant des services et une expertise en matière de juricomptabilité. Ces services aident à déterminer si les biens désignés sont le produit d'activités criminelles, permettant ainsi à l'État de saisir les biens et d'éliminer les incitatifs financiers à la poursuite d'activités criminelles.

Gendarmerie royale du Canada

RA 4.11 La GRC se concentrera sur les enquêtes et les initiatives visant avant tout les plus grandes menaces liées aux réseaux du crime organisé, dont ceux qui se livrent à l'importation et au trafic de drogues illicites, y compris les opioïdes illégaux.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

IR 4.1.1 Pourcentage global d'autorisations réglementaires à demande élevée pour des substances contrôlées traitées dans le respect des normes de service.
IR 4.1.2 Pourcentage de distributeurs autorisés soumis à une inspection qui sont réputés conformes à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à ses règlements.
IR 4.1.3 Pourcentage d'échantillons analysés répondant aux normes de services (60 jours ou date négociée).
IR 4.1.4 Nombre de mises en garde transmises aux clients et aux autorités de la santé provinciales et territoriales concernant des drogues illégales puissantes nouvellement identifiées dans les communautés.

Agence des services frontaliers du Canada

IR 4.2 Taux de personnes et de marchandises ciblées en vue d'un examen ayant donné un résultat (à l'exclusion du ciblage en matière de sécurité nationale).

Agence du revenu du Canada

IR 4.3 80 % ou plus des vérifications produisent des (nouvelles) cotisations.

Service correctionnel Canada

IR 4.4.1 Nombre total de contrevenants provinciaux déclarés coupables d'une infraction en matière de drogues (annexe II de la LRCDAS) supervisés par le SCC sur une base mensuelle pendant l'année.

IR 4.4.2 Nombre total de contrevenants provinciaux coupables d'une infraction en matière de drogues (annexe II de la LRCDAS) assujettis à une assignation à résidence sur une base mensuelle pendant l'année.

IR 4.4.3 Nombre total de rapports de préparation de cas (avant et après la libération) produits pour tous les contrevenants provinciaux durant l'année.

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

IR 4.5 Nombre total de divulgations au CANAFE de renseignements financiers auxquels il est possible de donner suite à des partenaires du régime et nombre de divulgations uniques de renseignements financiers auxquels il est possible de donner suite et qui ont trait à au moins une infraction en matière de drogue.

Affaires mondiales Canada

IR 4.6.1 Le nombre de saisies de drogues illégales faites par les unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC dans les pays bénéficiaires.
IR 4.6.2 Le volume de drogues illégales saisies par les unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC dans les pays bénéficiaires.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

IR 4.7.1 Le nombre et la proportion de contrevenants provinciaux déclarés coupables d'une infraction en matière de drogues qui réussissent leur liberté conditionnelle.
IR 4.7.2 Le pourcentage des personnes (c.-à-d. grand public et victimes) qui sont satisfaites de la qualité du service.

Service des poursuites pénales du Canada^{Note de bas de page 46}

IR 4.8.1.1 Nombre de dossiers de litige portant sur des poursuites relatives aux drogues intentées en vertu de la LRCDAS transmis au SPPC au cours de l'exercice.
IR 4.8.1.2 Nombre de dossiers au sujet desquels des avocats du SPPC ont donné un avis juridique.
IR 4.8.2.1 Nombre de dossiers de litige portant sur des poursuites pour infraction grave en matière de drogues intentées en vertu de la LRCDAS transmis au SPPC au cours de l'exercice pour laquelle des peines minimales obligatoires s'appliquent.
IR 4.8.2.2 Nombre de dossiers au sujet desquels des avocats du SPPC ont donné un avis juridique lorsque des peines minimales obligatoires s'appliquent.

Sécurité publique Canada

IR 4.9 Transmission en temps opportun de connaissances et des renseignements fondés sur des données probantes pour soutenir des mesures d'application de la loi pour lutter contre les drogues et les substances illicites.

Services publics et Approvisionnement Canada

IR 4.10.1 Nombre de dossiers actifs de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS) pour lesquels les services d'un juricomptable ont été requis.
IR 4.10.2 Nombre de rapports de juricomptabilité produits au cours de l'exercice financier.

Gendarmerie royale du Canada

IR 4.11.1 Nombre et pourcentage d'enquêtes du service Crimes graves et Crime organisé de la Police fédérale (CGCOPF) ayant un lien transnational.
IR 4.11.2 Nombre d'accusations liées à la drogue portées par les unités de la CGCOPF.
IR 4.11.3 Nombre de saisies de drogues effectuées par les unités de la CGCOPF, y compris la quantité de drogue saisie.

Cibles

Santé Canada

C 4.1.1 90 %
C 4.1.2 À déterminer^{Note de bas de page 47}
C 4.1.3 95 % des certificats d'analyse sont délivrés dans le respect des normes de service ou de la date négociée.
C 4.1.4 Axé sur la demande.

Agence des services frontaliers du Canada

C 4.2 Rapport de 9:1.

Agence du revenu du Canada

C 4.3 Trente vérifications auprès de contribuables impliqués dans la production et la distribution de drogues illicites produisant de (nouvelles) cotisations de 2 millions de dollars en impôt fédéral.

Service correctionnel Canada

C 4.4.1 43 (environ)
C 4.4.2 27 (environ)
C 4.4.3 596 (environ)

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

C 4.5 Le CANAFE cherche à harmoniser étroitement ses produits de renseignements financiers avec les besoins et les priorités de ses partenaires d'enquête. Par conséquent, le Centre ne fixe pas de cibles précises quant au nombre ou aux types de communications concernant des affaires liées à la drogue qu'il produit au cours d'un exercice financier.

Affaires mondiales Canada

C 4.6.1 Des saisies de drogues illégales sont effectuées dans tous les pays bénéficiaires profitant du soutien des unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC.
C 4.6.2 Au moins 20 tonnes

Commission des libérations conditionnelles du Canada

C 4.7.1 100 % des contrevenants provinciaux purgeant des peines pour des infractions en matière de drogue qui sont en liberté conditionnelle n'ont pas été déclarés coupables d'une infraction violente pendant leur période de surveillance.
C 4.7.2 92 % des personnes sont satisfaites de la qualité du service. L'enquête par questionnaire de la CLCC a été réalisée en 2016-2017; la prochaine enquête devrait avoir lieu en 2022-2023.

Service des poursuites pénales du Canada

C 4.8 Les cibles ne peuvent servir en raison de la nature de la charge de travail du SPPC et de son mandat.

Sécurité publique Canada

C 4.9 100 % des activités de coordination prévues en fonction d'un plan de travail intégré en matière d'application de la loi sont réalisées.

Services publics et Approvisionnement Canada

C 4.10 Les dossiers dépendent des projets que les organismes d'application de la loi attribuent à SPAC et sont basés sur les capacités en ressources des trois experts juricomptables dédiés au travail sur les dossiers de la SCDAS.

Gendarmerie royale du Canada

C 4.11 Les cibles ne peuvent servir, car il y aura des variations d'une province ou d'un territoire à l'autre, en fonction des besoins.

Résultats réels

Santé Canada

RR 4.1.1 93 %
RR 4.1.2 84 %
RR 4.1.3 70,6 %^{Note de bas de page 48}
RR 4.1.4 272

Agence des services frontaliers du Canada

RR 4.2 L'ASFC a effectué 32 094 saisies de drogues, d'une valeur de près de 418 millions de dollars. Parmi ces saisies, le renseignement a permis la saisie de près de 173 millions de dollars en drogues. Le rapport entre les saisies liées aux renseignements et les saisies non liées aux renseignements (en dollars) était de 70:1^{Note de bas de page 49}.

Agence du revenu du Canada

RR 4.3 14 cas permettant d'obtenir 5,56 millions de dollars en impôt généré par la vérification.

Service correctionnel Canada

RR 4.4.1 39^{Note de bas de page 50}
RR 4.4.2 16^{Note de bas de page 51}
RR 4.4.3 535

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

RR 4.5 2 046, dont 692 divulgations uniques^{Note de bas de page 52}

Affaires mondiales Canada

RR 4.6.1 Tous les pays bénéficiaires ont effectué des saisies de drogue en 2020-2021.
RR 4.6.2 Au moins 20 tonnes interceptées^{Note de bas de page 53}.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

RR 4.7.1 100 %.
RR 4.7.2 89 %^{Note de bas de page 54}

Service des poursuites pénales du Canada

RR 4.8.1.1 Au cours de l'exercice 2020-2021, 8 453 dossiers de litiges portant sur des poursuites pour infraction en matière de drogues intentées en vertu de la LRCDAS ont été transmis au SPPC.
RR 4.8.1.2 Les avocats du SPPC ont fourni des avis juridiques sur 1 003 dossiers au cours de l'exercice 2020-2021.
RR 4.8.2.1 Au cours de l'exercice 2020-2021, 162 dossiers de litiges portant sur des poursuites pour infraction grave en matière de drogues intentées en vertu de la LRCDAS pour laquelle des peines minimales obligatoires s'appliquent ont été transmis au SPPC.
RR 4.8.2.2 Les avocats du SPPC ont fourni des avis juridiques sur 12 dossiers de litige où des peines minimales obligatoires s'appliquent.

Sécurité publique Canada

RR 4.9 100 % : A organisé et participé à une série de forums nationaux et internationaux pour échanger des connaissances et faire progresser les pratiques exemplaires afin de réduire l'approvisionnement en drogues illicites^{Note de bas de page 55}.

Services publics et Approvisionnement Canada

RR 4.10.1 77 enquêtes de la SCDAS ouvertes en 2020-2021 (a commencé avec 70 enquêtes, 23 se sont ajoutées, 16 ont été clôturées).
RR 4.10.2 48 rapports de la SCDAS remis aux clients en 2020-2021.

Gendarmerie royale du Canada

RR 4.11.1 6 995 incidents liés à la production, à l'importation/exportation et au trafic de drogues de la GRC ayant un lien transnational; cela représente 33 % de tous les incidents connexes^{Note de bas de page 56}.
RR 4.11.2 Au total 13 937 accusations en matière de drogues portées par les unités de la GRC; par type (à l'exclusion du cannabis), cela représente 6 201 accusations liées à la possession; 4 065 accusations liées au trafic; 78 accusations liées à la production; 45 accusations liées à l'importation/exportation; 3 548 accusations liées au cannabis.
RR 4.11.3 28 349 incidents de saisie de drogues signalés par la GRC^{Note de bas de page 57}.

Thème 5 : Données probantes

Résultats attendus

Santé Canada

RA 5.1 Disponibilité accrue des données et des résultats de recherche sur les drogues et les substances.

Instituts de recherche en santé du Canada

RA 5.2 Disponibilité accrue des données et des résultats de recherche sur les drogues et les substances.

Agence de la santé publique du Canada

RA 5.3 Disponibilité accrue des données et des résultats de recherche nationaux sur les drogues et les substances, à l'appui de la prise de décision.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

IR 5.1 Pourcentage des Questionnaires destinés aux rapports annuels des Nations Unies remplis avec des données canadiennes^{Note de bas de page 58}.

Instituts de recherche en santé du Canada

IR 5.2.1 Pourcentage de bénéficiaires de subventions concevant des produits de connaissance ayant un rapport direct avec la politique, comme des publications de recherche, des résumés de politique, des lignes directrices pour les politiques et la pratique, des présentations à des groupes stratégiques et des mentions dans les médias.

IR 5.2.2 Pourcentage de publications de recherche sur la santé liées à la consommation problématique de substances.

Agence de la santé publique du Canada

IR 5.3 Pourcentage des provinces et des territoires produisant des comptes rendus.

Cibles

Santé Canada

C 5.1 70 %

Instituts de recherche en santé du Canada

C 5.2.1 75 %
C 5.2.2 90 %

Agence de la santé publique du Canada

C 5.3 100 %

Résultats réels

Santé Canada

RR 5.1 Sans objet.

Instituts de recherche en santé du Canada

RR 5.2.1 100 %.
RR 5.2.2 86,7 %

Agence de la santé publique du Canada

RR 5.3 Sans objet

Plan de gestion des produits chimiques

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Plan de gestion des produits chimiques

Ministère responsable

Santé Canada

Environnement et Changement climatique Canada

Organisme(s) partenaire(s) fédéral(aux)

Agence de la santé publique du Canada

Date de début

2007-2008

Date de fin

2020-2021

Description

Lancé au départ en 2006, le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC ou « le Programme ») permet au gouvernement du Canada de protéger la santé humaine et l'environnement en abordant les substances préoccupantes au Canada.

Géré conjointement par Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada, le PGPC regroupe tous les programmes fédéraux existants sur les produits chimiques sous une même stratégie. Cette approche intégrée permet au gouvernement du Canada d'examiner diverses voies d'exposition aux substances dangereuses pouvant entraîner des maladies chroniques et aiguës. Elle permet également l'utilisation des outils de gestion les plus appropriés parmi un ensemble complet de lois fédérales, c'est-à-dire la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et la Loi sur les pêches.

La troisième phase (PGPC3) comprend des évaluations des groupes de substances et des substances individuelles. Comme pendant le PGPC2, des groupes seront créés afin d'accroître l'efficacité du processus d'évaluation. S'il est impossible de former des groupes, les évaluations porteront sur des substances individuelles.

L'intégration à l'échelle des programmes gouvernementaux demeure essentielle étant donné que de nombreuses substances qu'il reste à évaluer se retrouvent dans les cosmétiques, dans les produits de consommation et de santé, dans les médicaments et dans d'autres produits. En plus des émanations de produits, les substances pourraient être relâchées à diverses étapes de leur cycle de vie, comme pendant la fabrication et l'élimination.

Les mêmes fonctions de base qui ont fait partie de la première et de la deuxième phase se poursuivent dans la troisième phase du PGPC : évaluation des risques; gestion des risques; promotion de la conformité et application de la loi; recherche; contrôle et surveillance; mobilisation des intervenants et communication des risques; et gestion des politiques et des programmes. La collecte de renseignements est une activité clé entreprise dans le but d'appuyer ces fonctions de base.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le portail des substances chimiques du gouvernement du Canada.

Structures de gouvernance

En général, dans le cadre de l'exécution du PGPC, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada se partagent la responsabilité à l'égard de l'atteinte des objectifs et de l'obtention des résultats. Pour remplir leurs obligations au titre du PGPC, les ministères assument leurs responsabilités par l'intermédiaire de structures internes de gouvernance ministérielle et d'une structure de gouvernance mixte du PGPC afin de s'acquitter de leurs responsabilités partagées. Des efforts sont également déployés afin d'harmoniser les indicateurs verticaux et horizontaux des rapports sur le rendement (p. ex., stratégie de mesure du rendement du PGPC, contribution du PGPC à la Stratégie fédérale de développement durable).

Le PGPC s'assortit d'un cadre de gouvernance horizontal qui assure l'intégration, la coordination, la prise de décision conjointe et la clarté des responsabilités. Au titre du cadre intégré horizontal de gouvernance du PGPC, le comité mixte des sous-ministres adjoints (comité des SMA du PGPC) relève des sous-ministres de Santé Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada.

Le comité des SMA du PGPC est appuyé par un comité de la directrice générale (DG). Le comité de la DG du PGPC est constitué de directeurs généraux provenant de tous les programmes partenaires de Santé Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada et assure une fonction d'orientation stratégique, de surveillance et d'examen critique aux fins de la mise en œuvre globale du PGPC. Le comité de la DG du PGPC joue un rôle de premier plan dans la direction, le contrôle et la prestation d'une fonction d'examen critique pour les éléments de base du PGPC, notamment la réalisation du programme relatif aux produits chimiques prévu dans la LCPE.

Ce comité de l'échelon de la direction générale est appuyé par le Comité directeur du PGPC, qui est un comité de l'échelon de la direction ayant pour but d'assurer la surveillance à l'égard des enjeux touchant le PGPC qui sont liés au programme relatif aux produits chimiques de la LCPE.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

1 308 179 400 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

1 308 179 400 $^{Note de bas de page 59}

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

1 266 704 760 $ (comprend les phases I, II et III)

Date du dernier renouvellement de l'initiative

Octobre 2014

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement, et source du financement (en dollars)

Phase trois : 493 286 450 $; Source de financement : Budget 2015

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

493 286 450 $

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

490 619 612 $

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2024-2025^{Note de bas de page 60}

Faits saillants du rendement

Résumé

En 2020-2021, Santé Canada (SC) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ont continué d'évaluer et de gérer les risques possibles pour la santé et pour l'environnement de substances prioritaires actuelles. Les rapports d'évaluation préalables et les stratégies de gestion des risques ont été publiés, et des mesures de gestion des risques ont été élaborées, mises en œuvre, et ont fait l'objet d'un suivi et d'une surveillance. Des fonctionnaires fédéraux ont évalué les notifications pour les nouvelles substances à l'intérieur de leurs échéances prescrites, et des instruments de gestion des risques ont été mis au point selon les échéances prescrites pour des substances jugées nocives pour la santé humaine ou l'environnement.

SC a continué d'élaborer et de publier des lignes directrices sur la qualité de l'eau. Les administrations fédérales, provinciales et territoriales au Canada utilisent ces lignes directrices comme fondement pour établir leurs exigences en matière d'eau potable.

Les programmes de recherche et de surveillance se sont poursuivis au cours de la période d'établissement de rapports. En raison de la pandémie de COVID-19, les travaux en laboratoire et sur le terrain ont avancé à un rythme plus lent, alors que l'analyse des données et l'établissement de rapports (p. ex., publication de manuscrits) ont été menés à un rythme plus rapide qu'à l'habitude.

SC et ECCC ont collaboré afin d'élaborer et d'exécuter des stratégies de promotion de la conformité et des plans d'exécution de la loi pour les substances visées par le PGPC.

La campagne de marketing social « Maison saine » sur les produits chimiques et les polluants à l'intérieur et autour de la maison a continué de rejoindre les Canadiens par l'intermédiaire des médias sociaux, du marketing des moteurs de recherche, du contenu Web, de médias nationaux (presse et radio) et d'événements virtuels partout au pays. Le site Web Maison saine aide les Canadiens à trouver des renseignements sur le PGPC qui sont pertinents pour le grand public et contient des messages généraux de sécurité et des informations rédigées en langage clair et simple sur les substances préoccupantes du PGPC.

Selon l'évaluation du programme de 2020, le PGPC a réalisé des progrès dans l'ensemble des secteurs d'activités fonctionnelles. L'évaluation a montré des données probantes selon lesquelles des Canadiens et des groupes d'intervenants ont accédé et ont utilisé des renseignements sur le PGPC pour éviter les risques posés par les substances nocives, ou minimiser ceux-ci, de même que des données probantes démontrant la conformité de l'industrie à certaines mesures de gestion des risques. Il y avait peu de données probantes pour étayer les conclusions quant à savoir si le PGPC a réduit le potentiel d'exposition aux substances nocives, bien que les données relatives aux tendances sur la biosurveillance et la surveillance environnementale commencent à voir le jour pour certaines substances pour lesquelles des mesures de gestion des risques sont en place depuis plusieurs années. Par exemple, l'évaluation de la mesure du rendement pour la substance toxique DEHP a permis de tirer la conclusion selon laquelle les outils de gestion des risques atteignent leurs objectifs. Les données de biosurveillance recueillies au cours de trois cycles (de 2007 à 2017) de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) montrent que l'exposition des Canadiens au DEHP a diminué progressivement depuis la mise en œuvre d'outils de gestion des risques.

Détails sur le rendement

Évaluation et gestion des risques

Au cours de 2020-2021, le Programme a continué d'évaluer la sécurité des substances existantes en vertu du PGPC. Depuis son lancement, le Programme a évalué environ 91 % (3 974 substances) du total original des évaluations prévues du Programme.

En 2020-2021, ECCC et SC ont publié 24 ébauches de rapports d'évaluation préalables (REP) (représentant 84 substances), 20 rapports finaux d'évaluation préalable (RFEP) (représentant 153 substances), et 1 document sur l'approche scientifique (DAS).

En décembre 2020, ECCC et SC ont également publié les résultats de leur examen de l'Approche de l'établissement des priorités d'évaluation des risques (PARI) de 2019, recommandant 85 substances aux fins d'une analyse plus approfondie.

La publication au printemps du Plan de travail annuel des réévaluations et des examens spéciaux quinquennaux de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a été reportée en raison de la pandémie de COVID-19 et le plan a été publié ultérieurement en septembre 2020. Pour 2020-2021, le Plan de travail des réévaluations et des examens spéciaux portait exclusivement sur les examens des pesticides prioritaires. Environ 30 % des réévaluations des pesticides actuellement en suspens ont dépassé la norme de 4,2 années concernant l'achèvement d'une réévaluation. En 2020-2021, SC a achevé 21 projets de décision de réévaluation (PRVD) et 15 décisions de réévaluations finales (RVD finales), conformément au Plan de travail des réévaluations et des examens spéciaux. Les examens spéciaux de trois ingrédients actifs supplémentaires ont été achevés ainsi qu'une décision finale qui n'était pas prévue dans le plan de travail de 2020-2021.

En 2020-2021, SC et ECCC ont publié les activités de gestion des risques ciblés pour les substances réputées nocives pour la santé humaine ou l'environnement. Au total, quatorze instruments de gestion des risques ont été mis en œuvre pour gérer plus de 160 substances toxiques, incluant trois instruments de gestion des risques proposés et onze instruments finaux de gestion des risques. Onze documents sur le cadre de gestion des risques et cinq documents sur l'approche de gestion des risques ont également été publiés, couvrant plus de 39 substances.

Une ordonnance définitive ajoutant le mitotane à la Liste des substances toxiques à l'annexe 1 de la LCPE a été publiée et un projet d'ordonnance ajoutant la chlorhexidine et ses sels à la Liste des substances toxiques à l'annexe 1 de la LCPE a été publié.

En 2020-2021, ECCC et SC ont collectivement élaboré et mis au point une stratégie d'évaluation de la mesure du rendement sur la gestion des risques appliquée aux substances toxiques, en réponse à la vérification de 2018 du Commissaire à l'environnement et au développement durable. Avec le temps, la mise en œuvre de la stratégie devrait donner aux Canadiens une plus grande confiance envers les efforts d'ECCC et de SC pour gérer les substances toxiques. En 2020-2021, le Programme a publié sept rapports d'évaluation de la mesure du rendement (BPA - élément écologique; EDP; plomb; mercure; isoprène; pigment red 3; et oxime de butanone [MEKO]).

En 2020-2021, 319 déclarations de substances nouvelles ont été reçues conformément à l'article 81 de la LCPE et au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et 296 déclarations ont été évaluées. Pour de nouvelles substances, quatre avis ont été publiés en appliquant les dispositions relatives aux nouvelles activités (NAc) à quatre substances et une a été modifiées (c.-à-d., il s'agissait d'une modification à une nouvelle activité qui était déjà en vigueur); et onze conditions ministérielles sont entrées en vigueur à l'égard de huit nouvelles substances et une a été modifiée. Pour les substances existantes, quatre avis d'intention (AI) relatifs aux NAc ont été publiés pour les substances actuelles pour un total de six substances. Trois ordonnances relatives aux NAc ont été publiées en appliquant les dispositions relatives aux NAc à vingt-sept substances existantes.

En 2020-2021, 70 avis de nouvelles substances biotechnologiques animées ont été reçus et 60 ont été évaluées conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). Une condition ministérielle est entrée en vigueur à l'égard d'un nouvel organisme vivant.

SC a également contribué aux activités de gestion des risques liées à la qualité de l'eau potable en 2020-2021 en publiant sur le Web sept lignes directrices finales et neuf ébauches de lignes directrices pour des documents d'orientation sur la qualité de l'eau potable au Canada. Ces lignes directrices sont utilisées par toutes les provinces et tous les territoires du Canada pour orienter leurs exigences réglementaires.

Le Programme de sécurité des produits de consommation (PSPC) de SC continue de gérer les risques potentiels liés aux produits chimiques dans les produits de consommation et les produits cosmétiques. Les évaluateurs des risques du programme et les gestionnaires des risques ont rédigé deux ébauches d'évaluation préalable (EEP) (acétate isobutyrate de saccharose et triclocarban) et ont corédigé un RFEP (talc) qui ont été publiés en 2020-2021, de même que deux RFEP (parabens et lotier corniculé) dont la publication est prévue en 2021-2022. Le PSPC a fourni des données de notification des cosmétiques à l'appui de l'évaluation de nombreuses substances du PGPC. Les restrictions et les mesures de santé publique liées à la pandémie de COVID-19 ont mené à la clôture intermittente du Laboratoire de la sécurité des produits du PSPC ainsi qu'à la réduction de la capacité des inspecteurs régionaux de mener des inspections sur place. Cela a causé des retards dans l'achèvement des projets de vérification de la conformité et de l'élaboration de méthodes d'essai. Les inspections hors site, un échantillonnage et des essais ont été entrepris à l'égard de projets de vérifications de la conformité pour le plomb et le cadmium dans les bijoux pour enfants et une sélection d'ingrédients cosmétiques une fois qu'il a été possible de le faire. D'autres projets ont été reportés jusqu'en 2021-2022. De plus, le Laboratoire de la sécurité des produits a achevé l'élaboration et la validation d'une nouvelle méthode d'essai pour la migration dermale des produits ignifuges utilisés dans la mousse, en plus d'achever une série d'essais pour évaluer la migration dermale des produits ignifuges dans les produits de mousse de polyuréthane lors de la réouverture du laboratoire.

La Direction générale des produits de santé et des aliments de SC a continué de fournir des renseignements pour appuyer l'élaboration d'évaluations préalables du PGPC, en plus de fournir une fonction d'examen pour les sections alimentaires de ces évaluations. Elle a poursuivi également son engagement à réévaluer les additifs alimentaires, les contaminants alimentaires, d'autres ingrédients alimentaires et les matériaux d'emballage alimentaire pour lesquels les évaluations préalables du PGPC et la science nouvelle ont identifié des risques potentiels pour les consommateurs, alors que les évaluations du PGPC ont identifié la nourriture comme principale source d'exposition.

SC a continué d'élaborer des recommandations pour la qualité des sols en fonction de la santé humaine pour soutenir l'élaboration de recommandations pour la qualité des sols en fonction de l'environnement et de la santé humaine par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement. Neuf valeurs de dépistage du sol pour un ensemble de substances énergétiques ont été mises au point.

Mobilisation des intervenants et sensibilisation du public

Les activités de mobilisation des intervenants exécutées en 2020-2021 ont mis l'accent sur des intervenants ciblés, comme l'Assemblée des Premières Nations et le Réseau canadien pour la santé humaine et l'environnement. Le Conseil consultatif des intervenants (CCI) du PGPC a tenu sa dernière réunion virtuelle en 2020-2021. L'objectif de cette réunion était de réfléchir sur une évaluation des expériences des membres du CCI pendant toute la durée du mandat actuel, ainsi que de demander des observations sur certains facteurs à considérer pour l'avenir de la mobilisation des intervenants dans le cadre du PGPC.

Le Comité scientifique sur le PGPC a continué de fournir une base scientifique solide au PGPC en permettant aux scientifiques externes provenant de sources nationales et internationales de partager leur expertise avec SC et ECCC.

Le Programme a géré un calendrier d'affichage rigoureux pour le contenu sur les substances chimiques dans Canada.ca pour garantir que le public a eu l'occasion de participer au PGPC pendant les périodes de commentaires du public à la suite des publications dans la Gazette du Canada.

La campagne « Maison saine » a été mise en vedette dans les médias sociaux (Facebook, Twitter et LinkedIn) et a servi à donner aux Canadiens des conseils pratiques sur la façon de protéger leurs familles contre les produits chimiques et les polluants à la maison. Une campagne de publicité, qui comprenait des campagnes de marketing payées ciblant les médias sociaux (Facebook et Instagram) et les moteurs de recherche, a aidé à promouvoir les messages en orientant les Canadiens vers le site Web. Des messages de réseaux sociaux sur Facebook et Twitter ont été publiés tout au long de l'année pour informer les Canadiens des résultats de l'évaluation du PGPC en langage clair à l'égard des substances préoccupantes d'importance. Les messages ont aussi été distribués par l'intermédiaire d'une série d'articles illustrés et rédigés en langage clair et simple qui ont été publiés par des médias locaux, régionaux et nationaux pendant l'année.

SC a mené des activités de sensibilisation du public virtuelles (p. ex., des expositions virtuelles, des présentations, des ateliers et des collaborations avec le programme de formation des formateurs) à l'échelle du pays tout au long de 2020-2021. Ces activités continues sont conçues afin d'accroître la sensibilisation des Canadiens à l'égard des risques pour la santé des produits chimiques dans la maison et autour, et de leur fournir des renseignements pour prendre des mesures aptes à protéger leur santé et celle des populations vulnérables. Des activités de sensibilisation ont ciblé des groupes intermédiaires comme les fournisseurs de soins, les éducateurs de la petite enfance, les fournisseurs de soins de santé ainsi que les parents et les tuteurs. Cela a permis la communication de renseignements aux sous-populations qui peuvent être plus vulnérables aux produits chimiques ou pour avoir une plus grande exposition, par exemple les communautés autochtones, les nouveaux Canadiens, les aînés, les personnes enceintes, les enfants et les adolescents.

Recherche

La recherche à SC continue d'aborder les priorités du PGPC3 identifiées dans les thèmes suivants :

1. les nanomatériaux;
2. la caractérisation des dangers intégrés et les évaluations de l'exposition pour les substances chimiques d'intérêt prioritaire du PGPC3, les mélanges ou les substances de la LCPE;
3. le contrôle et la surveillance des substances chimiques d'intérêt prioritaire du PGPC3; et
4. l'élaboration de méthodes et d'outils pour l'évaluation des substances chimiques d'intérêt prioritaire du PGPC3, de mélanges ou de substances de la LCPE.

En 2020-2021, SC a mené 27 projets de recherche, de contrôle et de surveillance pour soutenir les substances prioritaires du PGPC3 et pour soutenir les principaux domaines de réglementation scientifique. Les données produites par les projets de recherche du PGPC et les projets de contrôle et de surveillance ont été utilisées à l'appui de la publication de quatre REP et de cinq RFEP.

À ECCC, les projets de recherche entrepris en 2019-2020 se sont poursuivis en 2020-2021, mais à un rythme plus lent que prévu en raison de la pandémie de COVID-19 et de la suspension connexe des travaux en laboratoire et sur le terrain. Cependant, des progrès importants ont été réalisés en ce qui a trait aux analyses et à la déclaration des données (p. ex., publication de manuscrits). Les résultats nouvellement analysés appuieront l'évaluation des risques et le processus décisionnel sur la gestion des risques à l'égard des substances prioritaires, par exemple : les acides carboxyliques perfluoroalkylés (ACPF) et les sulfonates de perfluoroalkyle (SPFA), les ignifuges organiques, les éléments du groupe des terres rares sélectionnés, des mélanges de métaux, des effluents des usines de textile, des phtalates (DEHP), des EDP, des benzophénones et des nanomatériaux.

Contrôle et surveillance

SC et ECCC ont continué de mener des activités de contrôle et de surveillance, bien qu'à un rythme plus lent en raison de la pandémie de COVID-19. Ce contrôle sera utilisé pour traiter les produits chimiques préoccupants existants et émergents, et pour éclairer les besoins relatifs à l'évaluation des risques et les activités de gestion des risques.

À ECCC, des activités de contrôle et de surveillance menées en 2020-2021 en raison de la pandémie de COVID-19 et de la suspension connexe des travaux en laboratoire et sur le terrain. Pour certains milieux environnementaux (p. ex., air, faune), des activités sur le terrain et en laboratoire se sont déroulées puisqu'elles ont été menées par des collaborateurs et des entrepreneurs externes. Dans l'ensemble, des progrès importants ont été réalisés concernant l'analyse et la déclaration des données (p. ex., publication de manuscrits) pour de nombreuses substances prioritaires du PGPC ou des groupes de substances contrôlées dans l'eau fraîche, les sédiments, les poissons, les œufs d'oiseaux, l'air ambiant, les eaux usées municipales et les biosolides.

À SC, la plateforme de recherche de l'Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l'environnement (MIREC) a continué l'évaluation de l'exposition prénatale aux produits chimiques et a établi des estimations nationales de l'exposition maternelle et fœtale. Une étude de suivi appelée MIREC-ENDO a été lancée, qui étudie les effets d'une exposition prénatale aux produits chimiques dans l'environnement sur la puberté et la fonction métabolique chez l'enfant, de même que sur la santé maternelle. En 2020-2021, les chercheurs ont achevé le recrutement des participants, la collecte des données et l'analyse en laboratoire des biospécimens prélevés pour la phase 1 de MIREC-ENDO. Le plan de recrutement des participants à MIREC-ENDO a été révisé en raison de la pandémie de COVID-19. Le plan révisé est fondé sur un questionnaire et peut être rempli à la maison, sans visites en personne. 437 familles ont été recrutées au cours de la phase 1, alors que 307 familles ont fait part de leur intérêt. La planification et la préparation de la phase 2 se poursuivront au cours de l'automne 2021 et celle-ci sera lancée à l'hiver 2022; le recrutement se poursuivra à l'aide du questionnaire à domicile.

À l'été 2019, SC a mené une étude pour produire des données de biosurveillance à partir des insectifuges DEET utilisés par des enfants dans un contexte de camp. DEET est un nom commun pour le N,N-diéthyl-3-méthylbenzamide. Cette étude complète d'autres études de SC qui mesurent les expositions chimiques chez les enfants découlant d'une utilisation typique. Elle permettra de mieux comprendre l'exposition des enfants canadiens au DEET et d'éclairer les recommandations futures. Les données analysées en 2020-2021 et les résultats devraient être publiés en 2021-2022.

En décembre 2020, SC a publié le premier « Rapport sur la biosurveillance humaine des substances chimiques de l'environnement au moyen d'échantillons groupés - Résultats des cycles 1 (2007 à 2009), 3 (2012 à 2013), 4 (2014 à 2015) et 5 (2016 à 2017) de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé ». Ce rapport présente le premier ensemble de données sériques groupées du programme de biosurveillance national recueillies dans le cadre de l'ECMS et est le premier ensemble de données représentatives à l'échelle nationale dans le sang pour ces 90 substances chimiques environnementales persistantes. Les données font progresser notre compréhension de l'exposition des Canadiens aux produits chimiques, y compris les mesures des polluants organiques persistants, et contribuent aux activités de mesure du rendement pour ces produits chimiques.

Par l'intermédiaire de l'ECMS, SC a obtenu des données de biosurveillance représentatives à l'échelle nationale afin de contrôler les niveaux de plus de 250 produits chimiques dans la population générale canadienne, puis a appliqué l'analyse des tendances pour examiner les concentrations chimiques chez les Canadiens sur 10 ans (2007 à 2017). Les niveaux de plusieurs produits chimiques ont diminué de manière significative au cours de cette période, notamment une baisse de 33 % pour le plomb, de 32 % pour le bisphénol A (BPA), de 31 % pour le triclosan et de 75 % pour le plastifiant DEHP. La surveillance des tendances liées aux niveaux de produits chimiques dans la population canadienne sera utilisée comme un indicateur clé de rendement pour évaluer l'efficacité des mesures récentes de gestion des risques visant à réduire les expositions aux produits chimiques.

Tant ECCC que SC contribuent au Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (PLCN) dirigé par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. En 2020-2021, le PLCN comportait le financement de cinq propositions de projets de biosurveillance et de santé humaine. SC a coédité l'évaluation générale et a dirigé le volet sur la biosurveillance du Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique (PSEA) sur la santé humaine dans l'Arctique de 2021, présenté lors de la réunion ministérielle du Conseil de l'Arctique en mai 2021.

Collecte de renseignements

SC et ECCC ont continué d'effectuer des activités de collecte de renseignements avec l'industrie pour comprendre l'utilisation commerciale, l'importation et la fabrication de substances chimiques, qui aident à permettre l'établissement des priorités, l'évaluation et la gestion des risques et la mesure du rendement. Les approches de collecte de renseignements du PGPC ont évolué pour inclure une gamme de mécanismes allant de l'utilisation de démarches volontaires et autres sources de données aux approches ciblées. En 2020-2021, SC a mené une demande de données volontaire ciblée concernant la térébenthine et l'huile de térébenthine (partie du groupe 1 des terpènes et des terpénoïdes) : monoterpènes acycliques, monocycliques et bicycliques) pour éclairer les activités d'évaluation et de gestion des risques.

En outre, le Programme a publié un avis de collecte de renseignements en vertu de l'article 71 de la LCPE dans la Gazette du Canada pour l'acide perfluorohexane sulfonique, ses sels et ses précurseurs, et a publié des résumés de données ouvertes des données reçues de ces avis antérieurs en vertu de l'article 71 :

• Avis concernant la demande de renseignements pour la gestion des risques du mélange de N,N′-(phényl(s) et tolyl(s))benzène-1,4-diamines (BENPAT);
• Avis concernant certains composés d'ammonium quaternaire commercialisés au Canada - Phase 1;
• Avis concernant la demande de renseignements pour la gestion des risques de certains goudrons de houille et leurs distillats.

Conformité et application de la loi

Les activités de promotion de la conformité pour cette initiative étaient axées sur la pollution, y compris le rejet de substances toxiques dans l'air, l'eau ou le sol, et l'importation et l'exportation de déchets dangereux qui présentent un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine. En 2020-2021, des activités de promotion de la conformité ont été réalisées pour des instruments réglementaires et non réglementaires liés aux substances du PGPC. Un total de 16 143 entités réglementées connues ou potentielles ont reçu du matériel de sensibilisation à la promotion de la conformité, et 3 186 intervenants ont communiqué avec les agents de promotion de la conformité pour obtenir des précisions sur les exigences réglementaires ou des renseignements supplémentaires. Ces activités avaient pour but d'accroître le niveau de conformité volontaire aux instruments réglementaires et non réglementaires, atténuant ainsi les mesures d'application de la loi corrélatives. ECCC a continué d'appliquer les instruments du PGPC fondés sur son approche axée sur les risques qui définit les politiques en matière d'application de la loi fondée sur les risques pour la santé humaine et l'environnement, et cible les plus graves formes de non-conformité. ECCC a réalisé 755 inspections liées aux règlements du PGPC et a publié 213 mesures d'application de la loi en 2020-2021.

Agence de la santé publique du Canada

Au cours de l'exercice 2020-2021, les agents d'hygiène du milieu (AHM) de l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) ont poursuivi leur programme d'inspection axé sur les risques afin de cerner et de traiter les risques pour la santé humaine associés à l'eau, à la nourriture et aux mesures d'hygiène sur les moyens de transport des passagers, comme les aéronefs, les trains, les navires de croisière et les traversiers. L'Agence procède à des inspections afin de mesurer la conformité avec la Loi sur le ministère de la Santé, le Règlement sur l'eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars et les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues concernant la salubrité des aliments.

96 % des exploitants de moyens de transport et de centres de services auxiliaires ont respecté avec succès les exigences de santé publique durant les 98 inspections. Le nombre d'inspections terminées comparées aux années précédentes a été réduit en raison d'une réorientation des activités de l'Agence envers la réponse à la COVID-19. En plus de terminer les inspections et de fournir des lignes directrices aux partenaires et aux groupes d'intervenants, les AHM ont fourni des services d'urgence et un soutien en réponse à la pandémie mondiale de COVID-19.

Coordonnées

Santé Canada
Kathleen Buset
Directrice
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
kathleen.Buset@hc-sc.gc.ca
613-415-9402

Environnement et Changement climatique Canada
Thomas Kruidenier
Directeur exécutif par intérim, Élaboration des programmes et engagement
Direction générale des sciences et de la technologie
Thomas.kruidenier@ec.gc.ca
613-697-4854

Christina Paradiso
Directrice générale, Division de la gestion des substances chimiques
Direction générale de la protection de l'environnement
Christina.Paradiso@ec.gc.ca
613-797-3612

Information sur le rendement

SO-AR1 : Au cours de la durée de vie du PGPC, des investissements importants ont été réalisés et continuent d’être réalisés pour mesurer le résultat final de manière significative. Propre à 2020-2021, et s’appuyant sur les données de surveillance biologique recueillies dans le cadre de l’ECMS, un projet pilote rétrospectif axé sur la santé publique a été élaboré avec Statistique Canada. Le projet pilote commencera en 2021-2022 dans le but d’identifier des relations éventuelles entre les expositions à des produits chimiques et des résultats de maladies en rapprochant les données de biosurveillance de l’ECMS avec les renseignements médicaux et diagnostiques essentiels provenant de dossiers médicaux provinciaux. L’analyse préliminaire de l’association entre les niveaux de substances de priorité 4 mesurés sur 10 ans et les diagnostics de cancer du Registre canadien du cancer devrait être achevée au plus tard à la fin de l’exercice 2021-2022.

SO-AR2 : Des travaux sont en cours pour surveiller dans quelle mesure les activités de gestion des risques du programme réduisent le potentiel d’exposition aux substances nocives. En 2020-2021, une Stratégie de mesure du rendement pour la gestion des risques des substances toxiques et une nouvelle page d’accueil de la mesure du rendement pour centraliser les renseignements sur le rendement ont été publiées en ligne. À ce jour, les évaluations du rendement ont également été menées pour le bisphénol A, les éthers diphényliques polybromés (EDP), le plomb, le mercure, l’isoprène, le Pigment Red 3 et le butanone-oxime (MEKO) et le DEHP (volet de la santé humaine). Les évaluations du rendement de la gestion des risques ont également été menées pour les dioxines et les furanes (volet de la santé humaine) et le dichlorométhane (volet de la santé humaine). Un plan de travail évolutif pour le travail actuel ou à venir sur le rendement a également été publié en ligne.

Activités des initiatives horizontales pour le thème

Résultats attendus :

Santé Canada

RA 1.1 Information sur les risques liés aux substances pour éclairer les activités de gestion des risques, de contrôle et surveillance et de recherche
RA 1.2 Mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE, de la LPA, de la LCSPC et de la LAD
RA 1.3 Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada offertes aux fins d'utilisation par les provinces et les territoires
RA 3.3 Information scientifique sur les risques posés par les substances chimiques conformément aux plans de recherche annuels
RA 1.5 Données produites sur l'utilisation, la libération, l'exposition et la présence de substances préoccupantes dans le corps humain, l'environnement, les aliments et les produits de consommation
RA 1.6 Produits de mobilisation, de consultation et de communication servant à informer le grand public et les intervenants

Agence de la santé publique du Canada

RA 2.1 Atténuation des risques pour la santé humaine associés à la contamination de l'eau, des aliments et des installations sanitaires à bord des moyens de transport de passagers

Environnement et Changement climatique Canada

RA 3.1 Information sur les risques liés aux substances pour éclairer les activités de gestion des risques, de contrôle et surveillance et de recherche
RA 3.2 Mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE ou de la Loi sur les pêches
RA 3.3 Information scientifique sur les risques posés par les substances chimiques conformément aux plans de recherche annuels
RA 3.4 Données produites sur l'utilisation, la libération, l'exposition et la présence de substances préoccupantes dans le corps humain, l'environnement, les aliments, les produits de consommation et les déchets
RA 3.5 Information sur les obligations de conformité aux mesures de contrôle de gestion des risques
RA 3.6 Inspections, enquêtes et mesures d'application de la loi

Indicateurs de rendement :

Santé Canada

IR 1.1.1 Pourcentage d'évaluations de l'exposition alimentaire ou de la caractérisation des dangers qui ont été effectuées pour les substances pour lesquelles les évaluations du Plan de gestion des produits chimiques ont identifié des aliments comme une source d'exposition contributive ou principale.
IR 1.1.2 Pourcentage d'ingrédients alimentaires, d'additifs alimentaires, de contaminants alimentaires et de produits chimiques présents dans les matériaux d'emballage des aliments réévalués pour lesquels les évaluations du PGPC et les nouvelles connaissances scientifiques ont permis de déceler un risque potentiel.
IR 1.1.3 Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits (substances existantes).
IR 1.1.4 Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits (nouvelles substances).
IR 1.1.5 Pourcentage de la cible annuelle de décisions de réévaluation proposées (documents PRVD), comme il est établi dans le plan de travail de réévaluation et d'examen spécial publié.
IR 1.2.1 Pourcentage de mesures prises en temps opportun pour protéger la santé des Canadiens des substances que l'on considère comme représentant un risque pour la santé humaine.
IR 1.2.2 Pourcentage de la cible annuelle de décisions de réévaluation (DR finales) atteint, comme il est établi dans le plan de travail de réévaluation et d'examen spécial publié.
IR 1.3 Pourcentage de lignes directrices ou de documents d'orientation définitifs prévus sur la qualité de l'eau publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada et en ligne.
IR 1.4 Pourcentage de projets de recherche menés dans le cadre du PGPC qui appuient les priorités en matière d'évaluation des risques, de gestion des risques, de recherche, de contrôle et surveillance et d'activités internationales liées aux effets des produits chimiques sur la santé.
IR 1.5 Pourcentage de projets de contrôle et surveillance financés par le PGPC qui appuient les priorités en matière d'évaluation des risques, de gestion des risques, de recherche, de contrôle et surveillance et d'activités internationales liées aux effets des produits chimiques sur la santé.
IR 1.6 Pourcentage d'activités de transfert de connaissances liées aux substances préoccupantes réalisées comme prévu.

Agence de la santé publique du Canada

IR 2.1 Pourcentage d'exploitants de services de transport de passagers inspectés qui satisfont aux exigences de santé publique.

Environnement et Changement climatique Canada

IR 3.1.1 Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits (substances existantes).
IR 3.1.2 Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits (nouvelles substances).
IR 3.2 Pourcentage de mesures prises en temps opportun afin de protéger l'environnement du Canada contre les substances jugées à risque pour l'environnement.
IR 3.3 Pourcentage de projets de recherche menés dans le cadre du PGPC qui appuient les priorités en matière d'évaluation des risques, de gestion des risques, de recherche, de contrôle et surveillance et d'activités internationales liées aux effets des produits chimiques sur l'environnement.
IR 3.4 Pourcentage de projets de contrôle et surveillance financés par le PGPC qui appuient les priorités en matière d'évaluation des risques, de gestion des risques, de recherche, de contrôle et surveillance et d'activités internationales liées aux effets des produits chimiques sur l'environnement.
IR 3.5 Le nombre d'entités réglementées visées dans le cadre du PGPC avec qui l'équipe du programme de promotion de la conformité a communiqué.
IR 3.6 Pourcentage de cas de non-conformité ayant fait l'objet d'une mesure d'application de la loi.

Cibles :

Santé Canada

C 1.1.1 100 %
C 1.1.2 100 %
C 1.1.3 100 %^{Note de bas de page 61}
C 1.1.4 100 %
C 1.1.5 80 %
C 1.2.1 100 %^{Note de bas de page 62}
C 1.2.2 80 %
C 1.3 100 %
C 1.4 100 %
C 1.5 100 %
C 1.6 100 %

Agence de la santé publique du Canada

C 2.1 95 %

Environnement et Changement climatique Canada

C 3.1.1 100 %^{Note de bas de page 63}
C 3.1.2 100 %
C 3.2 100 %^{Note de bas de page 64}
C 3.3 100 %
C 3.4 100 %
C 3.5 Toutes les entités réglementées identifiées dans la base de données du programme de promotion de la conformité sont visées par les instruments prioritaires.
C 3.6 85 %

Résultats réels

Santé Canada

RR 1.1.1 100 %
RR 1.1.2 100 %
RR 1.1.3 94 %
RR 1.1.4 100 %
RR 1.1.5 89 %
RR 1.2.1 100 %
RR 1.2.2 92 %
RR 1.3 88 %
RR 1.4 100 %
RR 1.5 100 %
RR 1.6 100 %

Agence de la santé publique du Canada

RR 2.1 96 %

Environnement et Changement climatique Canada

RR 3.1.1 94 %
RR 3.1.2 70 %
RR 3.2 87,5 %
RR 3.3 100 %
RR 3.4 100 %
RR 3.5.16 143
RR 3.6 83 %

Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis

Ministère responsable

Santé Canada

Organisme(s) partenaire(s) fédéral(aux)

Agence des services frontaliers du Canada
Agence de la santé publique du Canada
Sécurité publique Canada
Gendarmerie royale du Canada

Remarque : D'autres ministères (p. ex., le ministère de la Justice) appuient le cadre fédéral sur le cannabis. Cependant, ils ne sont pas saisis dans ce tableau de l'initiative horizontale, car ils n'ont reçu aucun financement ciblé pour appuyer cette initiative, « Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis ».

Date de début

Le 1er avril 2017

Date de fin

Le 31 mars 2022

Description

L'objectif de cette initiative horizontale consiste à mettre en œuvre et à administrer le cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. La Loi sur le cannabis a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. L'initiative est conçue dans le but d'atteindre les principaux objectifs du gouvernement en matière de protection de la santé et de la sécurité publiques. Plus précisément, l'initiative vise à empêcher les jeunes d'avoir accès au cannabis, à protéger la santé et la sécurité publiques en établissant des exigences rigoureuses en matière de salubrité et de qualité des produits, et à dissuader l'activité criminelle en imposant de lourdes sanctions criminelles pour les personnes menant des activités en dehors du cadre juridique.

Les organismes fédéraux partenaires mettent en œuvre l'exécution continue du cadre de réglementation. Cela comprend la délivrance de permis, la promotion de la conformité à la loi et l'application de celle-ci, la surveillance, la recherche, les activités nationales de sensibilisation et d'éducation du public et le soutien du cadre.

L'initiative appuie également la capacité d'application de la loi de recueillir et d'évaluer des renseignements sur l'évolution des liens du crime organisé dans le marché illicite du cannabis et d'autres marchés criminels connexes.

Les activités sont organisées selon cinq thèmes de haut niveau :

1. Établir, mettre en œuvre et exécuter le nouveau cadre législatif.
2. Fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité.
3. Accroître les connaissances en matière d'application de la loi et faire participer les partenaires et les intervenants à la sécurité publique.
4. Fournir des renseignements sur les activités criminelles et de la formation sur les activités d'application de la loi et autres activités connexes.
5. Prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers illicites de cannabis tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes.

Structures de gouvernance

Le gouvernement du Canada continue d'appuyer une structure robuste de gouvernance afin de faciliter la coordination pangouvernementale de la mise en œuvre et de l'administration du cadre fédéral visant la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. À l'échelon fédéral, cette structure de gouvernance comprend : un comité des sous-ministres adjoints qui agit comme une tribune pour la coordination pangouvernementale des activités politiques et de mise en œuvre; un comité de directeurs généraux responsable de la coordination des activités stratégiques, de mise en œuvre et d'élaboration de règlements dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux; et un groupe de travail sur les données liées au cannabis formé de partenaires fédéraux dont le mandat consiste à promouvoir la collaboration horizontale et à soutenir la création de programmes et de politiques fondés sur des données probantes.

La Direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada occupe un rôle central de coordination dans la surveillance des étapes clés du projet et dans la déclaration des progrès aux ministres fédéraux.

Le gouvernement s'engage à consulter ses partenaires provinciaux et territoriaux, et à collaborer régulièrement avec eux. En mai 2016, le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) des cadres supérieurs sur la légalisation et la réglementation du cannabis a été mis sur pied, permettant aux gouvernements FPT d'échanger de l'information sur des questions importantes concernant la légalisation et la réglementation du cannabis, qui pourraient survenir tout au long des consultations, ainsi que de la conception et la mise en œuvre de la législation, de la réglementation et des activités non réglementaires. Des groupes de travail et des comités FPT secondaires ont également facilité un engagement continu dans des secteurs clés prioritaires, y compris l'éducation et la sensibilisation du public, l'élaboration des données et le partage de l'information, le suivi de l'inventaire national et la mise en œuvre. De plus, les répercussions de la légalisation et la réglementation du cannabis sont aussi évaluées par des groupes FPT existants, y compris les sous-ministres FPT responsables de la Justice et de la Sécurité publique, et les ministres FPT responsables des Finances.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

546 807 456 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

424 998 366 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

380 177 454 $

Date du dernier renouvellement de l'initiative

Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-2023

Faits saillants du rendement

Le gouvernement fédéral a continué de soutenir la mise en œuvre efficace d'un cadre sur le cannabis en 2020-2021, en travaillant en collaboration avec les provinces, les territoires, les gouvernements autochtones, les partenaires fédéraux, l'industrie réglementée, les municipalités, les organisations non gouvernementales, le milieu universitaire, les organismes d'application de la loi, les partenaires internationaux et les collectivités pour atteindre ses objectifs. Les objectifs de la Loi sur le cannabis doivent protéger la santé et la sécurité publiques des Canadiens, en particulier des jeunes, tout en offrant aux adultes un accès légal à du cannabis réglementé et en limitant les activités illicites.

Plus particulièrement, les progrès et les réalisations ci-après ont été accomplis en 2020-2021 :

Santé publique

L'éducation et la sensibilisation du public constituent un élément fondamental de l'approche du gouvernement en matière de santé publique pour réduire les méfaits associés au cannabis, en particulier chez les jeunes. Santé Canada a entrepris deux campagnes d'éducation publique sur le cannabis, une lancée en décembre 2020 visant les femmes enceintes, et la seconde en mars 2021 visant les jeunes adultes âgés de 16 à 24 ans et portant sur les risques et les méfaits pour la santé mentale associés à la consommation de cannabis. En collaboration avec les partenaires, les éducateurs et les professionnels de la santé, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) continue d'appuyer les efforts du gouvernement du Canada en vue de réduire les méfaits liés aux substances par l'intermédiaire d'une variété d'efforts. Cela comprend le fait d'appuyer l'administratrice en chef de la santé publique dans le rôle qu'elle joue à titre de principale responsable de la santé publique au Canada et de créer des ressources adaptées d'éducation du public sur la consommation de substances à l'intention de divers publics cibles, comme les communautés scolaires, les adultes plus âgés et les étudiants de niveau postsecondaire. L'ASPC a également consulté des partenaires et des intervenants en vue de mobiliser la connaissance sur des approches en amont pour prévenir la consommation de substances et les méfaits connexes chez les jeunes. Grâce aux investissements dans l'éducation du public réalisés en 2020-2021, le gouvernement du Canada a aidé les Canadiens à faire des choix éclairés et à mieux comprendre les risques associés à la consommation de cannabis. En 2020, 77 % des Canadiens ont déclaré être tout à fait d'accord ou plutôt d'accord avec l'idée qu'ils disposaient de suffisamment de renseignements fiables, ce qui représente une augmentation par rapport à 71 % en 2019 (Enquête canadienne sur le cannabis de 2020).

Santé Canada a également fourni des conseils scientifiques, a procédé à des évaluations des risques pour la santé; et a surveillé et a évalué les effets indésirables, et les a communiqués, contribuant aux modifications réglementaires, aux activités de conformité et d'application de la loi, et à l'éducation du public, dans le but de protéger la santé publique. En 2020-2021, Santé Canada a procédé à quatre évaluations des risques pour la santé, plus de 400 consultations liées aux risques, et a recensé 176 cas uniques d'effets indésirables^{Note de bas de page 65} avec des produits du cannabis, dont 33 ont donné lieu à des hospitalisations. Le Ministère a également fait des présentations sur le signalement des effets indésirables et le cadre de vigilance pour les produits du cannabis auprès de différents intervenants partout au Canada et à l'échelle internationale. Santé Canada a publié le Guide sur la déclaration des effets indésirables du cannabis pour informer les titulaires d'une licence fédérale sur leurs obligations en matière de production de rapports ainsi qu'un article dans InfoVigilance pour accroître la sensibilisation à l'égard des interactions nocives entre le cannabis et la warfarine. En outre, pour aider à surveiller la conformité aux exigences réglementaires, le Règlement sur le cannabis exige que les détenteurs de licences fédérales fournissent un préavis de leur intention de lancer de nouveaux produits du cannabis sur le marché. Santé Canada a examiné un total de 23 905 avis de nouveaux produits du cannabis et a assuré le suivi de 3,5 % d'entre eux en raison d'une non-conformité possible avec le règlement ou de problèmes de sécurité potentiels.

Dans le but d'améliorer continuellement le cadre de réglementation du cannabis, Santé Canada a sollicité les commentaires des Canadiens sur un certain nombre de sujets, dont les suivants : un avis d'intention sur une proposition visant à fournir à l'industrie du cannabis une aide financière dans le cadre de la pandémie de la COVID-19; une proposition visant à réglementer la recherche non thérapeutique en vertu de la Loi sur le cannabis; la façon dont les limites de possession publique sont calculées pour différents types de produits du cannabis; les exigences en matière d'emballage et d'étiquetage; les mesures liées à la COVID-19; l'octroi de licences micro; et la rédaction de directives relatives à la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales.

La production de cannabis sous réglementation fédérale a continué de se développer et de se diversifier au cours de l'année qui s'est écoulée. D'avril 2020 à mars 2021, Santé Canada a accordé 302 licences supplémentaires pour la culture, la transformation ou la vente de cannabis à des fins médicales et 596 licences pour la recherche, les essais analytiques, les drogues contenant du cannabis ou le chanvre industriel. Santé Canada a également travaillé en étroite collaboration avec les leaders, les organisations et les communautés autochtones partout au pays afin d'aider les groupes autochtones qui souhaitent participer au secteur du cannabis réglementé. En date du 31 mars 2021, on dénombrait 249 séances de mobilisation auprès des leaders, des organisations et des communautés des Premières Nations, métis et inuits. Entre avril 2020 et mars 2021, on dénombrait 14 entreprises supplémentaires appartenant ou affiliés à des Autochtones partout au Canada ayant reçu une licence de Santé Canada pour cultiver ou transformer du cannabis, pour un total de 28 entreprises autochtones autorisées, dont deux situées dans une réserve.

Du point de vue de la conformité et l'application de la loi, Santé Canada est responsable de la surveillance réglementaire de l'industrie légale, tandis que les organismes d'application de la loi sont chargés de faire respecter les interdictions criminelles associées au cannabis (comme la production, la distribution ou la vente illégales de cannabis). Le Ministère a continué de mobiliser les demandeurs, les associations, les représentants de l'industrie et les parties réglementées afin de faire mieux connaître et respecter les exigences réglementaires. Santé Canada a procédé à 208 inspections et à 185 vérifications de la conformité où l'industrie en général a obtenu un taux de conformité de 93 % en 2020-2021. On dénombre une révocation de licence, une suspension de licence et deux rétablissements de licence découlant des activités de conformité.

Les répercussions de la légalisation et de la réglementation du cannabis ont fait l'objet d'une surveillance étroite au moyen de sondages auprès de la population et d'autres activités d'évaluation, de recherche et de surveillance. Santé Canada travaille en étroite collaboration avec les Instituts de recherche en santé du Canada, le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances (CCDUS) et la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) pour faire avancer les priorités de recherche sur le cannabis.

Sécurité publique

Les résultats montrent qu'une industrie du cannabis légal concurrentielle et diversifiée s'est accaparée d'une proportion importante du marché du cannabis. La proportion des dépenses relatives au cannabis dans le marché légal est passée de 9 % au T3 de 2018 à 58 % du T1 de 2021 (ce qui représente plus de 3,8 G$ en dépenses légales annuelles entre le T2 de 2020 et le T1 de 2021).

Sécurité publique Canada (SPC) a travaillé étroitement avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, et d'autres intervenants externes clés pour détrôner le marché illicite du cannabis, incluant la perturbation des ventes illicites de cannabis en ligne. En 2020-2021, SP a dirigé plusieurs initiatives et a promu des partenariats par la mise en œuvre du Plan d'action pour perturber les ventes illicites de cannabis en ligne. Les activités étaient axées sur ce qui suit : accroître l'éducation publique et la sensibilisation des consommateurs, et renforcer l'échange de renseignements, les ressources et les approches collaboratives parmi les partenaires pour appuyer l'application des lois et des règlements sur le cannabis, ainsi que mener des campagnes de sensibilisation en collaboration avec des entités tierces sur les façons de perturber les activités illicites. De plus, SP a mis sur pied un sous-groupe de travail national afin de surveiller les tendances et les modèles de marchés illicites du cannabis à l'échelle du pays.

Pour renforcer l'échange de connaissances relatives aux pratiques d'application de la loi chez les principaux intervenants, SP et Santé Canada ont organisé un Symposium sur la conformité et l'application de la loi sur le cannabis. Ce symposium virtuel, tenu en trois séances les 28 janvier, 17 février et 25 mars 2021, réunissait des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que des organismes d'application de la loi pour discuter des principaux défis et des pratiques prometteuses en matière d'application de la loi sur le cannabis.

Sécurité publique Canada a également poursuivi ses activités d'éducation et de sensibilisation du public en 2020-2021 avec la campagne « Ne conduis pas gelé » afin de fournir aux Canadiens, et en particulier aux jeunes de 16 à 24 ans, de l'information sur les conséquences juridiques et les lois liées au cannabis au volant. La quatrième année de « Ne conduis pas gelé » a mis en vedette une campagne de publicité numérique réussie qui s'est déroulée en janvier et en février 2021, dans le cadre de laquelle les publicités ont été distribuées à plus de 64 millions de reprises partout au Canada sur Instagram, Snapchat, TikTok, YouTube et des sites Web, ce qui comprend 20,7 millions de visionnements achevés d'une nouvelle publicité vidéo animée. Dans le cadre du Plan d'action pour perturber les ventes illicites de cannabis en ligne et pour accroître la sensibilisation à l'égard des dangers et des risques de consommer du cannabis acheté auprès de sources illicites en ligne, en février et mars 2021, des articles, des messages radio et une nouvelle vidéo animée ont été distribués aux Canadiens à plus de 4,5 millions de reprises.

En 2020-2021, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a continué à enquêter sur les violations liées au cannabis en plus de mobiliser les partenaires et les intervenants afin de lutter contre les ventes illicites de cannabis en ligne ainsi que les activités liées au crime organisé. Elle a aussi continué à soutenir la formation liée au cannabis et le perfectionnement des capacités pour les employés des services de police fédérale, en plus de mettre l'accent sur de nouvelles catégories de cannabis ainsi que sur l'apport de modifications à la Loi de 2001 sur l'accise.

Depuis mars 2020, le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) a mis sur pied un groupe de travail national sur le renseignement composé d'un partenariat d'organismes d'application de la loi fédéraux, provinciaux et municipaux afin de renforcer l'échange de renseignements sur les liens de groupes du crime organisé dans le marché illicite du cannabis. À l'avenir, le SCRC aura recours au groupe de travail national sur le renseignement pour publier annuellement six rapports de renseignement sur les tendances liées aux groupes du crime organisé et pour informer ses homologues opérationnels sur les menaces les plus importantes.

Pendant la période d'établissement de rapports, la GRC a continué de mettre à jour ses politiques internes liées à l'application de la Loi sur le cannabis.Les révisions à la politique de la GRC comprenaient des directives et des ressources supplémentaires pour des enquêtes liées à la Loi.

La GRC a également mis à jour l'approche de l'organisation en matière d'application de la Loi sur le cannabis dans les communautés autochtones. Certaines communautés des Premières Nations ont fait valoir leur pouvoir de réglementer les activités liées au cannabis. La GRC continue d'employer une approche mesurée concernant l'application de la Loi dans les communautés autochtones, alors que les discussions à l'échelle nationale avec les intervenants et communautés autochtones se poursuivent. L'approche mesurée est l'emploi délibéré de mesures proactives de mobilisation, de communication, d'atténuation et de facilitation par la police. La GRC a continué de soutenir l'approche du gouvernement fédéral afin de participer à des discussions trilatérales avec les provinces, les territoires et les communautés autochtones sur ces enjeux.

Au cours de l'exercice 2020-2021, les Services nationaux à la jeunesse (SNJ) de la GRC ont assuré la prestation de plusieurs séances de formation à l'intention des agents de la GRC qui travaillent avec les jeunes, qui portaient sur une variété de sujets, incluant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et le cannabis. Les SNJ ont également lancé des séances de mobilisation et du matériel didactique destinés aux adolescents et aux personnes qui travaillent avec cette population. DiscussionsGRC - environ 1 000 élèves de 41 écoles ont assisté à des séances de présentation prenant la forme d'une émission-débat dans le cadre de laquelle le personnel des SNJ et un conférencier invité effectuent une présentation sur un sujet et répondent à des questions provenant directement d'adolescents. Le Comité consultatif national sur la jeunesse a également organisé plusieurs groupes de discussion interactive sur Facebook Live afin de mieux mobiliser les adolescents à propos des répercussions et des tendances relatives à la consommation de cannabis dans leurs collectivités.

Les SNJ ont également lancé le projet pilote de la formation en dynamique de la vie de Botvin (FDVB), qui a été offerte dans des collectivités en Alberta, au Manitoba et au Nouveau‐Brunswick. La FDVB est un programme de prévention des drogues et de dynamique de vie adressé aux adolescents qui vise à fournir aux jeunes des compétences sociales et de résistance aux substances, ainsi que des compétences d'autogestion personnelle. Le projet pilote a été mené pendant la deuxième moitié de l'année scolaire 2020-2021, et redémarrera en septembre 2021 pour une période complète de 18 mois.

En 2020-2021, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a continué à faire avancer des initiatives qui appuient l'identification et l'interception des personnes, les biens et les moyens de transport qui présentent un risque élevé et qui posent une menace pour la sécurité des Canadiens en ce qui a trait aux mouvements transfrontaliers illicites de cannabis. Les volumes par la poste et les services de messagerie ont atteint des niveaux élevés en raison de l'augmentation rapide du magasinage en ligne et, au cours de l'exercice 2020-2021, cela a été exacerbé par la pandémie de COVID-19. Au cours de cet exercice, 90 % des interdictions relatives au cannabis survenues dans des environnements postaux et de messagerie par opposition à 10 % pour le volet des voyageurs. Le nombre total de mesures d'application de la loi à la frontière concernant le cannabis s'est élevé à 24 761 et la quantité totale du cannabis interdit s'est élevée à 11 808 kg. On a dénombré 4 750 saisies et 20 022 confiscations. On a dénombré 11 mesures d'application de la loi où une confiscation et une saisie ont été administrées, touchant 6 974 kg de cannabis saisis et 4 834 kg de cannabis confisqué. Au cours de l'exercice 2020-2021, l'ASFC a accusé réception de 89 % des appels reçus dans un délai de 10 jours civils et a statué sur 72 % des appels relatifs à l'exécution de la loi et aux voyageurs dignes de confiance dans un délai de 180 jours. Qui plus est, l'ASFC a mis en œuvre le régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour les contraventions à la Loi sur les douanes portant sur des infractions liées au cannabis à la frontière le 29 mars 2021. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis en 2018, le laboratoire de l'ASFC a analysé ou partiellement analysé 70 % des échantillons de cannabis suspects reçus à partir des points d'entrée et 70 % des échantillons analysés ont obtenu des résultats positifs pour le cannabis. Même si l'ASFC a publié des communications (c.-à-d. médias sociaux et site Web) au cours de l'exercice 2019-2020 pour rappeler au public que les achats non autorisés à l'étranger (en ligne ou autre) seront confisqués à la frontière et peuvent mener à des arrestations ou à une poursuite criminelle, les centres postaux internationaux ont continué à connaître un volume élevé d'expéditions du commerce électronique contenant du cannabis ou des produits dérivés du cannabis et du chanvre non autorisés.

Coordonnées

Santé Canada

John Clare
Directeur général
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
John.Clare@hc-sc.gc.ca
613-941-2045

Initiative horizontale :

Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis

Résultats partagés

• RP 1 : Le cannabis est gardé hors de la portée des enfants et des jeunes du Canada.
• RP 2 : L'implication criminelle sur le marché illicite du cannabis est réduite.

Renseignements sur le rendement

Thème 1 : Établir, mettre en œuvre et appliquer la nouvelle initiative horizontale

Résultats attendus

Santé Canada

RA 1.1.1 Une industrie (non médicale) autorisée et réglementée par le gouvernement fédéral est établie.
RA 1.1.2 L'industrie titulaire d'une licence fédérale comprend les exigences législatives et réglementaires.
RA 1.1.3 L'industrie sous licence fédérale est jugée conforme aux exigences réglementaires.

Gendarmerie royale du Canada

RA 1.2 Les vérifications des dossiers sur l'exécution de la loi (VDEL) sont effectuées en soutien aux décisions de SC en matière d'habilitation de sécurité.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

IR 1.1.1.1 Nombre de demandes de licence approuvées par an.
IR 1.1.1.2 Pourcentage de demandes de permis examinées selon les normes des services internes.
IR 1.1.2 Pourcentage de titulaires d'une licence fédérale qui indiquent avoir accès aux renseignements pour les aider à comprendre les exigences réglementaires.
IR 1.1.3 Pourcentage de l'industrie titulaire d'une licence fédérale qui est jugée conforme aux exigences réglementaires.

Gendarmerie royale du Canada

IR 1.2 Pourcentage de VDEL achevées dans le respect des normes de service négociées.

Cibles

Santé Canada

C 1.1.1.1 1 050
C 1.1.1.2 75 %
C 1.1.2 80 %
C 1.1.3 95 %

Gendarmerie royale du Canada

C 1.2 75 %

Résultats réels

Santé Canada

RR 1.1.1.1 1 746
RR 1.1.1.2 Sans objet
RR 1.1.2 Sans objet
RR 1.1.3 93 %

Gendarmerie royale du Canada

RR 1.2 99,6 %

Thème 2 : Fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité.

Résultats attendus

Santé Canada

RA 2.1.1 Les jeunes Canadiens comprennent les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés à la consommation de cannabis.
RA 2.1.2 Les Canadiens utilisent l'information pour prendre des décisions éclairées sur les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés à la consommation de cannabis.

Agence de la santé publique du Canada

RA 2.2.1 Les professionnels de la santé et des services sociaux et les responsables de la santé publique ont accès à de l'information de haute qualité sur la santé publique.
RA 2.2.2 Les professionnels de la santé et des services sociaux et les responsables de la santé publique utilisent l'information, les connaissances et les produits de données liés aux effets du cannabis sur la santé publique et les interventions pour y remédier.

Sécurité publique Canada

RA 2.3.1 Les Canadiens sont conscients des implications juridiques associées à la consommation de cannabis et comprennent les lois associées à la nouvelle législation.
RA 2.3.2 Les Canadiens utilisent l'information fournie par le programme pour prendre des décisions éclairées et légales.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

IR 2.1.1 Pourcentage de jeunes (de la 7e à la 12e année) qui estiment qu'il n'y a « aucun risque » à consommer du cannabis.
IR 2.1.2 Pourcentage de parents qui discutent du cannabis avec leurs adolescents.

Agence de la santé publique du Canada

IR 2.2.1 Nombre de professionnels de la santé et des services sociaux et de représentants de la santé publique ayant accès à des renseignements et à des produits de données de haute qualité sur la santé publique élaborés.
IR 2.2.2 Pourcentage d'organisations membres du Forum des professionnels de la santé de l'administratrice en chef de la santé publique qui utilisent les renseignements, les connaissances et les produits de données pour prendre des décisions éclairées.

Sécurité publique Canada

IR 2.3.1 Pourcentage de Canadiens (âgés de 15 à 24 ans) qui indiquent qu'ils sont au courant de la nouvelle législation et des conséquences liées à la prise de certaines décisions concernant le cannabis.
IR 2.3.2 Pourcentage de Canadiens (âgés de 15 à 24 ans) qui ont indiqué qu'ils avaient pris des décisions éclairées et légales au sujet du cannabis qui assuraient leur sécurité et celle des autres.

Cibles

Santé Canada

C 2.1.1 7 %
C 2.1.2 Sans objet

Agence de la santé publique du Canada

C 2.2.200 000
C 2.2.2 75 %

Sécurité publique Canada

C 2.3.1 22 %
C 2.3.2 51 %

Résultats réels

Santé Canada

RR 2.1.1 7 %
RR 2.1.2 86 %

Agence de la santé publique du Canada

RR 2.2.1 189 763 en date de janvier 2021
RR 2.2.2 Sans objet

Sécurité publique Canada

RR 2.3.1 19 %
RR 2.3.2 31 % - commerce légal ayant pignon sur rue et 17 % - ventes en ligne légales

Thème 3 : Accroître les connaissances en matière d'application de la loi et faire participer les partenaires et les intervenants à la sécurité publique.

Résultats attendus

Sécurité publique Canada

RA 3.1.1 Les organismes d'application de la loi sont bien informés pour appliquer la nouvelle législation.
RA 3.1.2 Prise de décisions fondées sur des données probantes en matière de crime organisé et de maintien de l'ordre.
RA 3.1.3 Projets de recherche liés au cannabis et à la mesure du rendement mis en œuvre.
RA 3.1.4 L'élaboration des politiques et la prise de décisions sont éclairées par des données probantes et la mesure du rendement.

Gendarmerie royale du Canada

RA 3.2.1 Les activités de prévention et de mobilisation de la GRC favorisent une meilleure compréhension parmi les partenaires et les intervenants ciblés, y compris les jeunes et les collectivités autochtones.
RA 3.2.2 Renforcement de la capacité des populations cibles, y compris les partenaires et les intervenants, les jeunes et les communautés autochtones, à réagir au nouveau régime du cannabis.

Indicateurs de rendement

Sécurité publique Canada

IR 3.1.1 Pourcentage de responsables de l'application de la loi au courant des changements apportés au nouveau régime et capables d'utiliser le cadre législatif grâce au matériel de formation.
IR 3.1.2.1 Pourcentage d'intervenants qui indiquent que le matériel a éclairé la prise de décision.
IR 3.1.2.2 Nombre de réunions de travail et de consultations avec les intervenants tenues.
IR 3.1.2.3 Nombre de nouvelles initiatives dont la mise en œuvre est envisagée.
IR 3.1.3 Pourcentage de projets de recherche liés à la mesure du rendement achevés et diffusés.
IR3.1.4 Pourcentage d'intervenants indiquant que l'élaboration des politiques et la prise de décisions étaient fondées sur les résultats de la mesure du rendement et les leçons apprises.

Gendarmerie royale du Canada

IR 3.2.1.1 Pourcentage de partenaires fédéraux et d'intervenants ciblés qui sont tout à fait d' accord ou d'accord avec l'énoncé suivant : « Les Services de police fédérale de la GRC contribuent à une meilleure compréhension du nouveau régime de cannabis, du crime organisé et du marché illicite du cannabis ».
IR 3.2.1.2 Nombre de demandes de renseignements auxquelles a répondu le Centre de prévention de la criminalité chez les jeunes.
IR 3.2.2.1 Pourcentage de partenaires ou d'intervenants ciblés qui sont tout à fait d'accord ou d'accord avec l'énoncé suivant : « Les Services de police fédérale de la GRC contribuent à l'amélioration des compétences et de la capacité de réagir au nouveau régime du cannabis ».
IR 3.2.2.2 Pourcentage d'agents des ressources jeunesse qui ont évalué positivement l'impact de la formation.

Cibles

Sécurité publique Canada

C 3.1.1 33 % des agents de police de première ligne ont accès aux documents. 75 % des agents ayant accès aux documents les trouvent utiles.
C 3.1.2.1 75 %
C 3.1.2.2 15
C 3.1.2.3 2
C 3.1.3 100 %
C 3.1.4 50 %

Gendarmerie royale du Canada

C 3.2.1.1 45 %
C 3.2.1.2 150
C 3.2.2.1 30 %
C 3.2.2.2 80 %

Résultats réels

Sécurité publique Canada

RR 3.1.1 Cibles atteintes au cours de l'exercice 2019-2020.
RR 3.1.2.1 Sans objet
RR 3.1.2.2 30
RR 3.1.2.3 3
RR 3.1.3 0 %
RR 3.1.4 Sans objet

Gendarmerie royale du Canada

RR 3.2.1.1 38 %
RR 3.2.1.2 348
RR 3.2.2.1 33 %
RR 3.2.2.2 90 %

Thème 4 : Fournir des renseignements sur les activités criminelles et de la formation sur les activités d'application de la loi et autres activités connexes.

Résultats attendus

Gendarmerie royale du Canada

RA 4.1.1 Les renseignements et les produits/conseils relatifs aux substances illicites (y compris le cannabis) sont communiqués aux organismes canadiens d'application de la loi et peuvent être utilisés pour cibler le crime organisé.
RA 4.1.2 Les organismes canadiens d'application de la loi disposent de renseignements pour coordonner à l'échelle nationale les activités visant les groupes du crime organisé impliqués dans le marché canadien du cannabis.
RA 4.1.3 Le personnel de la GRC a accès à la formation requise en ce qui concerne l'application du nouveau régime de lutte contre le cannabis.
RA 4.1.4 Les employés de la GRC ont une capacité accrue d'appliquer le nouveau régime de cannabis.

Indicateurs de rendement

Gendarmerie royale du Canada

IR 4.1.1 Pourcentage ou nombre de produits d'information, de renseignements ou de conseils de la GRC incorporant les activités de groupes du crime organisé sur le marché canadien du cannabis échangés avec la haute direction, les divisions, les partenaires nationaux (y compris les organismes canadiens de répression) ou les partenaires internationaux de la GRC.
IR 4.1.2.1 Réduction du nombre de groupes du crime organisé impliqués dans le marché illicite du cannabis pour lesquels il existe des lacunes en matière de renseignement, ce qui permettra à la communauté des services de détection et de répression de procéder efficacement et avec précision au ciblage.
IR 4.1.2.2 Nombre ou pourcentage de produits d'information et de renseignements utilisés pour guider la lutte contre les groupes criminels organisés sur le marché canadien du cannabis.
IR 4.1.3 Pourcentage du public cible qui a reçu la formation appropriée sur le cannabis.
IR 4.1.4 Pourcentage de participants à la formation qui ont signalé un niveau accru de connaissances et de capacité à faire respecter le nouveau régime de cannabis.

Cibles

Gendarmerie royale du Canada

C 4.1.1 Sans objet
C 4.1.2.1 À déterminer au plus tard le 31 décembre 2022
C 4.1.2.2 3
C 4.1.3 80 %
C 4.1.4 100 %

Résultats réels

Gendarmerie royale du Canada

RR 4.1.1
RR 4.1.2.1 Sans objet
RR 4.1.2.2 19
RR 4.1.3 63,8 %
RR 4.1.4 81,3 %

Thème 5 : Prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers illicites de cannabis tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes.

Résultats attendus

Agence des services frontaliers du Canada

RA 5.1.1 Les voyageurs comprennent les exigences relatives à la déclaration du cannabis et des produits connexes lorsqu'ils entrent au Canada.
RA 5.1.2 Les voyageurs ont la possibilité de déclarer clairement le cannabis en leur possession dans tous les sites d'inspection primaire.
RA 5.1.3 L'ASFC a amélioré sa capacité de promouvoir la conformité et d'appliquer les lois relatives à l'importation.
RA 5.1.4 Des mouvements transfrontaliers interdits de cannabis sont détectés.
RA 5.1.5 Les voyageurs et la communauté de l'import-export ont accès à des mécanismes de recours pour contester certaines mesures et décisions de l'ASFC en temps opportun.

Indicateurs de rendement

Agence des services frontaliers du Canada

IR 5.1.1.1 Pourcentage de points d'entrée où sont installées des affiches sur le cannabis.
IR 5.1.1.2 Des outils de sensibilisation de l'ASFC sont en place pour informer le public voyageur sur l'interdiction des mouvements transfrontaliers de cannabis.
IR 5.1.2 Pourcentage de kiosques, de systèmes, de matériel de formation, de lignes directrices opérationnelles et de formulaires d'inspection primaire pertinents mis à jour dans tous les modes de transport.
IR 5.1.3 Nombre d'interdictions d'importation de cannabis aux points d'entrée.
IR 5.1.4 Pourcentage d'échantillons de cannabis analysés dans les 30 jours.
IR 5.1.5.1 Pourcentage d'appels reçus qui font l'objet d'un accusé de réception dans les 10 jours civils.
IR 5.1.5.2 Pourcentage d'appels relatifs à l'exécution de la loi et aux voyageurs dignes de confiance reçus qui ont fait l'objet d'une décision dans les 180 jours civils.
IR 5.1.5.3 Pourcentage d'appels relatifs au commerce - Classement tarifaire - qui sont tranchés dans un délai de 365 jours civils (pour les cas jamais mis en suspens)
Pourcentage de plaintes liées au cannabis pour lesquelles l'ASFC communique avec le plaignant dans les 14 jours civils suivant la réception d'une plainte écrite [ASFC].
IR 5.1.5.5 Pourcentage de plaintes liées au cannabis pour lesquelles l'ASFC fournit une réponse écrite finale au plaignant dans les 40 jours civils suivant la réception d'une plainte écrite.

Cibles

Agence des services frontaliers du Canada

C 5.1.1.1 Achevé le 31 mars 2019
C 5.1.1.2 Achevé le 31 mars 2019
C 5.1.2 Achevé le 31 mars 2019
C 5.1.3 Réduction de 10 % (+/- 5 % d'écart) par rapport à la base de référence de 20 933
C 5.1.4 90 %
C 5.1.5.1 85 %
C 5.1.5.2 70 %
C 5.1.5.3 70 %
C 5.1.5.4 85 %
C 5.1.5.5 90 %

Résultats réels

Agence des services frontaliers du Canada

RR 5.1.1.1 100 %
RR 5.1.1.2 100 %
RR 5.1.2 100 %
RR 5.1.3 22 845 (augmentation de 9 % par rapport à la base de référence)
RR 5.1.4 10 %
RR 5.1.5.1 89 %
RR 5.1.5.2 72 %
RR 5.1.5.3 Sans objet
RR 5.1.5.4 81 %
RR 5.1.5.5 100 %

Financement pluriannuel initial

Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé

Renseignements généraux

Renseignements sur le destinataire

Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé, autrefois la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé^{Note de bas de page 66}.

Date de début

1996-1997

Date de fin

Sans objet

Lien vers les résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins de santé modernes et viables

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

• Programme no 1 : Politique et analyse des systèmes de soins de santé

But et objectifs du paiement de transfert

Quand la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé a été mise sur pied à titre d'organisme indépendant, ses priorités consistaient à réunir des chercheurs et des décideurs pour déceler des lacunes dans la recherche appliquée sur les services de santé, pour financer les chercheurs qui pourraient étudier ces lacunes et pour promouvoir des pratiques exemplaires en prestation de services de santé et leurs résultats. Pour refléter l'évolution de son travail, on a renommé l'organisme la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) en 2012. L'organisme vise à faire ceci : trouver et promouvoir les innovateurs et l'innovation en services de soins de santé; susciter l'adoption rapide des innovations éprouvées; faciliter les systèmes axés sur l'amélioration; et influencer l'avenir des soins de santé.

Le financement pluriannuel initial a inclus ce qui suit :

• 1996-1997 : fonds de dotation au montant de 66,5 millions de dollars établis par la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé

On a fourni des subventions fédérales supplémentaires aux fins suivantes :

• 1999 : 25 millions de dollars pour appuyer un programme s'étendant sur une période de dix ans pour le développement d'une capacité de recherche sur le recrutement, le maintien en poste, la gestion et le leadership dans le domaine des soins infirmiers, ainsi que sur les défis découlant de la restructuration du système de santé (Fonds de recherche en sciences infirmières).
• 1999 : 35 millions de dollars pour soutenir sa participation au réseau des Instituts de recherche en santé du Canada.
• 2003 : 25 millions de dollars pour l'élaboration d'un programme destiné aux professionnels de la santé et à leurs organismes pour qu'ils acquièrent les compétences qui leur permettront de trouver, d'évaluer, d'interpréter et d'utiliser des données de recherche dans le but de mieux gérer le système de santé au Canada (Formation en utilisation de la recherche pour cadres qui exercent dans la santé ou FORCES).

On a fourni des fonds subséquents par un financement sous forme de contribution plutôt qu'un financement pluriannuel initial.

Résultats de l'audit effectué par le bénéficiaire au cours de l'exercice visé par le rapport, et plans futurs

Les documents financiers de la FCASS ont fait l'objet d'un examen et d'une vérification chaque année par des vérificateurs externes indépendants. Les vérifications externes des états financiers et des régimes de retraite 2020-2021 n'ont révélé aucune préoccupation majeure. Les vérificateurs externes indépendants continueront à effectuer des vérifications sur une base annuelle.

Résultats de l'évaluation effectuée par le bénéficiaire au cours de l'exercice visé par le rapport et plans futurs

La FCASS poursuit un travail d'évaluation et de mesure interne continu de ses activités et rend compte de ses résultats par l'entremise de son site Web et de ses rapports annuels. L'organisme a également entrepris, en 2019-2020, une évaluation institutionnelle indépendante sur cinq ans pour la période 2014-2019 afin d'examiner la pertinence, l'efficacité et l'efficience de ses travaux. On a publié les résultats vers la fin de juin 2020 et ces résultats ont montré que l'organisme s'aligne bien sur les priorités et les exigences de ses intervenants; il a grandement contribué à l'accélération des améliorations des soins de santé au Canada et il a obtenu un degré élevé de succès dans l'atteinte de ses résultats; et il dispose également d'un mécanisme de gouvernance bien défini et de politiques courantes au niveau du conseil d'administration.

On s'attend à ce que la FCASS produise, à l'automne 2021, un rapport annuel pour l'exercice 2020-2021.

Sommaire des résultats atteints par le bénéficiaire

La Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé, et plus tard la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé, a facilité l'interaction continue, la collaboration et l'échange d'idées et de renseignements entre les gouvernements et d'autres intervenants des secteurs public et privé des soins de santé; les patients, les familles et les soignants; et les prestataires de services sociaux et de santé. Pour ce faire, elle trouve et promeut les innovateurs et les innovations, elle favorise l'adoption rapide des innovations éprouvées, elle permet la mise en place de systèmes axés sur l'amélioration et elle façonne l'avenir des soins de santé.

En tant que successeur désigné, Excellence en santé Canada deviendra propriétaire du financement pluriannuel initial restant, qui est conservé en réserve afin de s'occuper des coûts éventuels liés au personnel et aux obligations des régimes de retraite. Il n'y a aucun résultat associé au financement pluriannuel initial à indiquer pour 2020-2021.

Étant donné que le financement sous forme de contribution continu est maintenant en place, fourni plus récemment par une nouvelle entente qui prévoit un financement annuel de 2021-2022 à 2025-2026, la FCASS réfléchit à la meilleure façon d'utiliser son financement pluriannuel initial restant (environ 11 millions de dollars). La résolution des problèmes dans le secteur de soins de longue durée et d'autres défis révélés par la pandémie est à l'étude.

Inforoute Santé du Canada

Renseignements généraux

Renseignements sur le destinataire

Inforoute Santé du Canada (Inforoute)

Date de début

Le 31 mars 2001^{Note de bas de page 67}

Date de fin

Le 31 mars 2015^{Note de bas de page 68}

Lien vers les résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Système de soins de santé
• Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins de santé modernes et viables
• Résultat ministériel no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

• Programme no 6 : Santé numérique

But et objectifs du paiement de transfert

Inforoute Santé du Canada inc. est une société indépendante sans but lucratif fondée en 2001 dans le but d'accélérer, à l'échelle pancanadienne, la mise au point des technologies de cybersanté, comme les dossiers de santé électroniques (DSE) et la télésanté.

De 2001 à 2010, le gouvernement du Canada a alloué 2,1 milliards de dollars à Inforoute sous forme de subventions et de financement pluriannuel initial : 500 millions de dollars en 2001 pour renforcer l'infostructure pancanadienne de la santé (avec, comme priorité, les DSE); 600 millions de dollars en 2003 pour accélérer la mise en place des DSE et de la télésanté; 100 millions de dollars en 2004 pour financer la mise sur pied d'un système pancanadien de surveillance de la santé; 400 millions de dollars en 2007 pour financer la poursuite des travaux sur les DSE et la réduction des temps d'attente; 500 millions de dollars en 2010 afin de poursuivre la mise en œuvre des DSE, la mise en place des dossiers médicaux électroniques (DME) dans les cabinets de médecins et l'intégration de points de services dans le système des DSE (dépensés complètement). Inforoute investit dans des projets de cybersanté, en collaboration avec divers partenaires, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, généralement selon le principe du partage des coûts. Dans le cadre des projets, les paiements sont versés en fonction de l'atteinte d'étapes prédéterminées.

La démarche d'Inforoute, dans laquelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participent à l'objectif de modernisation des systèmes électroniques d'information sur la santé, devrait permettre de réduire les coûts et d'améliorer la qualité des soins de santé ainsi que la sécurité des patients au Canada grâce à la coordination des efforts, à la réduction des chevauchements et des erreurs et à un accès amélioré aux données sur les patients.

Résultats de l'audit effectué par le bénéficiaire au cours de l'exercice visé par le rapport, et plans futurs

Les audits des états financiers et de conformité indépendants effectués sur une base annuelle ont été réalisés au cours de l'année et ont donné lieu à des rapports d'audit sans réserve. Aucune autre vérification n'a été prévue ou effectuée au cours de l'exercice.

Résultats de l'évaluation effectuée par le bénéficiaire au cours de l'exercice visé par le rapport et plans futurs

Inforoute a poursuivi des travaux internes continus d'évaluation et de mesure de ses activités et a rendu compte de ses résultats sur son site Web et ses rapports annuels.

Sommaire des résultats atteints par le bénéficiaire

Les résultats associés aux activités antérieures d'Inforoute qui ont été financées par le financement pluriannuel initial (2001 à 2010) comprennent les initiatives et activités suivantes^{Note de bas de page 69}.

Le projet « Closing the Circle of Care » des Premières Nations^{Note de bas de page 70}

Inforoute et Mustimuhw Information Solutions Inc. s'associent dans le cadre de la solution Mustimuhw, qui met l'accent sur le centre de santé communautaire et permettra aux gens d'avoir accès à leurs renseignements médicaux une fois combinée au dossier de santé personnel Mustimuhw. Cette solution a été élaborée par les Premières nations pour les Premières nations. La messagerie sécurisée est un élément important de la solution, car elle améliore les interactions entre les patients et les prestataires de soins. Cette fonction est particulièrement utile dans les milieux de soins nordiques et éloignés. En date du 31 mars 2021, cette initiative desservait 317 communautés dans 7 provinces, sur un objectif de 226 communautés dans 10 provinces et territoires.

Portails destinés aux patients

Les portails destinés aux patients prennent de l'ampleur dans plusieurs provinces et territoires. Ils peuvent offrir des options comme l'accès aux rendez-vous, aux rapports d'imagerie diagnostique, aux résultats des tests de laboratoire, aux vaccins et aux antécédents d'immunisation, aux ordonnances et aux médicaments. Les projets particuliers d'Inforoute comprennent ce qui suit :

• Carnet Santé^{Note de bas de page 71} au Québec comptait plus de 739 000 utilisateurs inscrits au 31 mars 2021. Il s'agit d'une augmentation de 34 % par rapport à la même période l'an dernier alors qu'il y avait 551 000 utilisateurs inscrits.
• En raison de l'adoption rapide pendant la pandémie, MyChart de l'hôpital Sunnybrook (Ontario) a franchi une étape importante avec plus d'un million d'utilisateurs.
• MyHealth Records a été lancé à l'échelle de la province en Alberta en mars 2019, après un projet pilote réussi auquel participaient 1 200 utilisateurs. MyHealth Records permet aux citoyens d'accéder à certains de leurs renseignements médicaux à partir d'Alberta Netcare, le dossier de santé électronique provincial. L'Alberta tire maintenant parti de son portail MyHealth Records pour son nouveau programme Connected Care qui offrira davantage d'options aux patients et à leurs professionnels de la santé. Plus de 565 000 résidents ont utilisé le service au 31 mars 2021, une augmentation par rapport aux 141 000 l'année précédente.
• Tous les patients de la Saskatchewan ont maintenant un accès numérique à l'information sur la santé comme les résultats de laboratoire, les résultats d'imagerie médicale et les résumés des visites cliniques grâce à MySaskHealthRecord. Plus de 220 000 résidents ont utilisé le service au 31 mars 2021, une augmentation par rapport aux 42 000 l'année précédente.

Télésoins à domicile

En 2020-2021, Inforoute a continué de soutenir des projets de télésoins à domicile pour les personnes atteintes de maladies chroniques, comme la maladie pulmonaire obstructive chronique et l'insuffisance cardiaque congestive. Il y a eu une augmentation considérable de l'utilisation des services de télésoins à domicile en raison de la pandémie. Par exemple, Inforoute a financé un programme de surveillance à distance des patients pour soutenir les patients de la Colombie-Britannique atteints de maladies chroniques et ceux présentant des symptômes respiratoires qui ont été mis en quarantaine à domicile en raison de la COVID-19. En 12 mois, ce programme a permis de soigner à distance plus de 16 000 patients. Les télésoins à domicile ont sensiblement réduit les hospitalisations et les déplacements aux urgences, tout en améliorant la capacité des patients à gérer leur état de santé.

L'utilisation des soins virtuels, y compris des services tels que les visites électroniques de fournisseur à patient, a connu une croissance considérable en 2020-2021. Il y avait un peu plus de 1,4 million de visites offertes en 2019-2020; en 2020-2021, il y a eu environ 4 millions de visites, soit une augmentation d'environ 186 %. L'augmentation de l'utilisation des soins virtuels au cours de la période 2020-2021 a eu des effets positifs importants sur l'environnement en économisant environ 90 millions d'heures de trajet pour les patients canadiens et en réduisant les émissions de CO2 d'environ 286 000 tonnes métriques. Plus de 97 000 Canadiens se sont inscrits à des programmes de télésoins à domicile depuis 2010, dont 41 459 en 2020-2021.

Leadership pancanadien relativement aux connaissances et à la collaboration en matière de santé numérique

En 2020-2021, Inforoute a continué d'assurer un leadership national et de fournir des renseignements dans des domaines comme la protection des renseignements personnels, la sécurité, l'architecture et les normes des solutions, l'interopérabilité, l'engagement clinique, la gestion du changement et l'évaluation des avantages. Pendant cet exercice, Inforoute a organisé des événements destinés à faire participer les Canadiens et les fournisseurs de soins de santé pour qu'ils puissent comprendre leurs expériences et leurs attentes. L'événement phare d'Inforoute, la Conférence du Partenariat d'Inforoute annuelle, a eu lieu virtuellement en 2020-2021, avec des séances en septembre, octobre et novembre. Ces séances ont inclus des présentations et des discussions au sujet de nombreux sujets tels que l'impact de la pandémie de COVID-19; les clés de soins virtuels durables; e-santé mentale; et l'intelligence artificielle et son application aux soins de santé. Au cours des trois séances, il y avait près de 1 100 participants.

En 2020-2021, Inforoute a terminé un examen des produits pancanadiens de gouvernance et de normes liés à la santé numérique. Inforoute a organisé 30 séances avec plus de 160 personnes de partout au Canada, qui ont fourni des perspectives précieuses sur les rôles et les responsabilités des intervenants participant à la gouvernance des normes de santé numérique, et les occasions potentielles pour les normes et les services d'Inforoute. Inforoute a l'intention d'utiliser ces perspectives pour faciliter la collaboration avec les provinces et les territoires afin de faire progresser l'interopérabilité en santé numérique au Canada. Inforoute a également collaboré à l'élaboration de normes pour soutenir la lutte contre la COVID-19. Inforoute a travaillé avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et nationaux (Santé Canada, Agence de la santé publique du Canada et Institut canadien d'information sur la santé) pour créer une terminologie codée afin de suivre les tests, le diagnostic, la surveillance et les vaccinations liés à la COVID-19.

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Aucun rapport de comité parlementaire n'a exigé de réponse en 2020-2021.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris ceux effectués par le commissaire à l'environnement et au développement durable)

Rapports de l'automne 2020 du commissaire à l'environnement et au développement durable au Parlement du Canada

Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable – Collectivités sûres et en santé

Cet examen, mené par le commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD), visait à déterminer si les ministères et organismes fédéraux avaient contribué à l'atteinte de l'objectif en faveur de collectivités sûres et en santé qui est énoncé dans la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019. Cet objectif comprend l'amélioration de la qualité de l'air, la protection des Canadiens contre les substances nocives et la prévention des urgences environnementales ou l'atténuation de leurs effets.

Le CEDD a procédé à l'évaluation des stratégies ministérielles de développement durable de 2017-2020 établies par 12 ministères et organismes fédéraux, qui contribuent à l'atteinte de cet objectif. Il a également examiné les progrès communiqués par ces organisations dans les tableaux supplémentaires de leurs rapports sur les résultats ministériels de 2018-2019 en lien avec l'objectif fédéral sur les collectivités sûres et en santé.

Dans l'ensemble, les organisations ont rendu compte d'activités appuyant en grande partie les mesures énoncées pour cet objectif dans la Stratégie fédérale de développement durable. Cependant, les rapports des organisations étaient parfois incomplets ou imprécis, si bien qu'il était difficile pour les parlementaires et la population canadienne d'avoir une idée claire des progrès globaux accomplis à l'égard de l'objectif.

Pour atteindre l'objectif en faveur de collectivités sûres et en santé, la stratégie établit dix mesures de contribution. En mettant en œuvre diverses initiatives ministérielles, les ministères et organismes responsables sont censés aider collectivement à atteindre les dix mesures de contribution fédérales.

Recommandation :

Les ministères et organismes responsables de contribuer à l'atteinte de l'objectif en faveur de collectivités sûres et en santé devraient collectivement faire en sorte que leurs stratégies ministérielles de développement durable soutiennent toutes les mesures de contribution qui sont énoncées dans la Stratégie fédérale de développement durable.

Réponse de Santé Canada :

Bien que Santé Canada ne contribue pas aux mesures de contribution qui ont été identifiées comme n'apparaissant pas sous l'objectif en faveur de collectivités sûres et en santé, le Ministère continuera de veiller à ce que sa stratégie de développement durable cadre avec les mesures de contribution de la Stratégie fédérale de développement durable qu'il appuie dans le cadre de son mandat ministériel.

Le rapport a été déposé le 27 octobre 2020.

Rapport annuel sur les pétitions en matière d'environnement

Le Rapport annuel du commissaire à l'environnement et au développement durable au Parlement du Canada indique que 16 pétitions, portant sur un large éventail de questions, ont été reçues entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 et que sept d'entre elles ont été adressées à Santé Canada. Les Canadiens ont adressé des pétitions à Santé Canada pour obtenir des renseignements concernant leurs inquiétudes à l'égard de la pollution par le plastique (deux pétitions), des programmes de réduction des loups (une pétition), du saumon génétiquement modifié (une pétition) et des substances toxiques dans l'environnement (trois pétitions).

Ce rapport ne présente aucune recommandation.

Le rapport a été déposé le 27 octobre 2020.

Réponse aux audits menés par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

En 2020-2021, aucune vérification n'a exigé de réponse.