Bulletin d’information de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

Automne 2023

Dans ce numéro:

• Directeur exécutif de l'ARLA a pris sa retraite Prochaines étapes vers une approche durable de la gestion des pesticides au Canada
• Systèmes d'aéronefs téléguidés/drones
• Document d'orientation sur les demandes d'homologation de catégorie B simplifiées
• Modernisation des TI
• Mise à jour du programme sur les données assujetties à des droits à payer
• Mise à jour du document d'orientation concernant l'homologation de pesticides non classiques
• Modifications à l'obligation de soumettre des résumés
• Titulaires, gardez vos coordonnées à jour
• Équipement de protection individuelle pour les peintres professionnels
• Stabilité à l'entreposage – nouvelle solution pour le CODO 3.5.10
• Publications prévues découlant des examens postérieurs à la commercialisation pour l'exercice 2023-2024 selon le document REV2023-01
• Réévaluations dont le début est prévu pour l'exercice 2023-2024 selon le document REV2023-01
• Abandons de produit selon le document REV2023-01
• Changements apportés aux produits antiparasitaires : modifications et révocations

Voici les dernières nouvelles de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada. Le bulletin d'information est publié périodiquement et rend compte de la mise en œuvre des décisions postérieures à la commercialisation, des initiatives et des projets importants de l'ARLA, des consultations à venir et de l'information destinée à aider les titulaires et les intervenants à s'orienter dans les processus opérationnels de l'ARLA.

Le premier cycle de réévaluation est terminé

Le 2 mars 2023, l'ARLA a publié les décisions de réévaluation concernant les pyréthrines et le butoxyde de pipéronyle. Ces décisions finales marquent la fin du premier cycle de réévaluation des pesticides qui ont été homologués avant 1995, une étape importante pour l'ARLA et les intervenants.

Consultez le nouveau plan de travail

Publié le 26 juin 2023, le nouveau plan de travail pour les examens postérieurs à la commercialisation (REV2023-01) présente les dates des nouvelles réévaluations et de la publication des documents de consultation et de décisions relatifs aux réévaluations et aux examens spéciaux.

Directeur exécutif de l'ARLA a pris sa retraite

Après plus de 32 ans de loyaux services à la fonction publique et de contribution à des dossiers divers et importants pour le Canada et la population canadienne, directeur exécutif de l'ARLA Peter Brander a pris sa retraite.

Peter s'est joint à l'ARLA en 2016 en tant que chef de l'homologation et directeur général de la Direction des homologations. En 2019, il est devenu directeur exécutif et nous a guidés à travers une pandémie et de nombreux changements.

Franc, accessible et toujours à la recherche de solutions, voilà autant de termes que pourraient sans doute utiliser les intervenants pour décrire Peter; il en va de même pour le personnel, à qui Peter manquera énormément. Lorsqu'il est devenu directeur exécutif, Peter a fait part de la citation suivante au personnel :

« Ne doutez jamais du fait qu'un petit groupe de personnes vraiment motivées puisse transformer le monde; à vrai dire, il n'a jamais pu changer autrement. » – Margaret Mead

Cette citation et la passion de Peter pour le service public nous poursuivront dans nos activités.

En septembre, Frédéric Bissonnette est devenu directeur exécutif de l'ARLA. Auparavant, Fred a été chef de l'homologation et directeur général de la Direction des homologations. Travaux sur la Transformation - mené par Manon Bombardier - ils se poursuivent et l'équipe a été très occupée à travailler avec nos partenaires et les différents acteurs pour mettre en œuvre ces initiatives. Nous anticipons avec enthousiasme le futur d'une agence transformée sous la direction de Fred et Manon!

Prochaines étapes vers une approche durable de la gestion des pesticides au Canada

Le 20 juin 2023, l'honorable Jean-Yves Duclos, ancien ministre de Santé Canada, l'honorable Steven Guilbeault, ministre d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), et l'honorable Marie-Claude Bibeau, ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), ont annoncé les prochaines mesures qui seront prises pour en arriver à une approche durable de la gestion des pesticides au Canada tout en donnant aux agriculteurs les outils dont ils ont besoin pour continuer à assurer un accès fiable à des aliments sains et nutritifs.

En effet, on a annoncé :

• que Santé Canada a publié un avis d'intention, lequel marque le début des consultations sur les propositions de modifications du Règlement sur les produits antiparasitaires;
• que le Ministère a levé la suspension imposée aux augmentations de limites maximales de résidus (LMR) de pesticides;
• que l'État élimine l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques sur les terres fédérales par des modifications apportées à la Stratégie pour un gouvernement vert, laquelle est menée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• que le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en œuvre le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal 2022, qui vise à freiner et à inverser la perte de biodiversité;
• les nouveautés dans le cadre du programme de transformation de l'ARLA, qui a permis et continue d'accroître la transparence et l'accessibilité des décisions.

Limites maximales de résidus

• Santé Canada a levé la suspension imposée aux augmentations de LMR de pesticides, ce qui permettra d'apporter de la prévisibilité aux activités agricoles et commerciales, de fournir des outils destinés à lutter contre les nouveaux organisables nuisibles et de démontrer l'intégrité scientifique du cadre de réglementation des pesticides au Canada.
• Avec la levée de la suspension, l'ARLA a publié du nouveau contenu sur le Web, dont une infographie et une vidéo d'information, afin d'aider la population canadienne à mieux comprendre les LMR proprement dites, les principes scientifiques qui les sous-tendent, le processus de fixation des LMR, les LMR à l'étranger et la responsabilité fédérale partagée en matière de salubrité des aliments au Canada.
• Le 27 juin 2023, Santé Canada a annoncé la publication, aux fins de consultation, d'un document sur la première augmentation proposée de LMR, ce qui s'inscrit dans sa volonté à commencer par des propositions moins complexes. Cette consultation, ainsi que les consultations futures sur les augmentations proposées de LMR (PMRL), s'accompagne d'un avis de consultation mis à jour, d'un résumé en langage clair de la décision proposée et d'un rapport de consultation plus clair et plus détaillé.

Autres nouveautés dans le cadre du programme de transformation de l'ARLA

À la suite de l'annonce faite en août 2021 par la ministre de la Santé, la ministre de l'AAC et le ministre de l'ECCC, l'ARLA a lancé un programme de transformation assorti d'un mandat de trois ans, se terminant en mars 2024, afin de respecter les engagements pris pour renforcer la protection de la santé humaine et de l'environnement, en particulier en ce qui concerne la réglementation des pesticides.

Processus opérationnels modernes

Par divers moyens, la mise en œuvre de la surveillance continue permettra d'améliorer la protection de la santé et de l'environnement dans le cadre du programme de réglementation des pesticides :

• collecte et examen systématiques et continus des données scientifiques relatives aux pesticides homologués;
• suivi d'évolution de la science et des connaissances sur les pesticides au Canada et dans le monde;
• mise en œuvre de mesures réglementaires opportunes, le cas échéant, en réponse aux nouveaux risques déterminés en lien avec les pesticides homologués; et
• soutien des examens scientifiques et de la prise de décision de l'ARLA grâce à des données scientifiques et réglementaires actualisées.

L'ARLA est en train de finir les activités relatives à la surveillance continue, lesquelles éclaireront l'élaboration des politiques. Une version préliminaire du cadre de surveillance continue a été rédigée, et les travaux d'élaboration du cadre d'effort proportionnel progressent. Celui-ci tient compte du fait que certains pesticides doivent faire l'objet d'une surveillance réglementaire plus étroite que d'autres. Par exemple, certains pesticides présentent des risques moindres, tandis que, pour d'autres pesticides, les risques sont supérieurs et nécessitent des mesures d'atténuation considérables, ou encore il existe des données scientifiques plus récentes qui doivent être examinées plus souvent. L'ARLA travaille donc à établir les critères qui guideront le niveau de surveillance et de contrôle requis pour les différents pesticides, en fonction de leur niveau de risque relatif. Ces critères feront l'objet d'un processus approfondi de mise à l'essai et de validation à l'interne.

Le cadre d'effort proportionnel aidera l'ARLA à répartir ses ressources en fonction du niveau d'effort requis. En outre, l'industrie disposera de plus de prévisibilité pour ce qui est de la préparation et de la présentation d'ensembles complets de données et de renseignements aux fins d'examen par l'ARLA, le cas échéant.

Les activités de mobilisation des intervenants concernant l'approche de surveillance continue et le cadre d'effort proportionnel auront lieu à l'automne 2023.

Accroître la transparence

Santé Canada a entendu les intervenants et la population canadienne : pour améliorer la transparence du système de réglementation des pesticides, il faut une meilleure compréhension et une meilleure communication des fondements du processus décisionnel de l'ARLA.

Les initiatives de l'ARLA qui s'inscrivent dans le pilier « transparence » de son programme de transformation visent à accroître la confiance du public à l'égard du système de réglementation des pesticides et à contrer la désinformation :

• en communiquant plus efficacement la manière dont les travaux scientifiques sont menés à l'ARLA;
• en expliquant comment et pourquoi l'ARLA examine les renseignements, réalise des évaluations et prend des décisions;
• en améliorant le processus d'accès aux données et aux renseignements utilisés par l'ARLA pour prendre des décisions.

Le Ministère a mis sur pied une équipe de communication scientifique, composée de spécialistes de la communication scientifique qualifiés, dont le mandat est d'élaborer des produits de communication qui décrivent la façon dont les activités scientifiques sont menées à l'ARLA et la façon dont ces activités éclairent la prise de décisions. L'équipe s'efforce de communiquer les décisions de manière claire, avec de l'information adaptée au public cible.

Le premier exemple du travail de l'ARLA visant à améliorer la transparence dans la prise de décisions est l'avis de consultation et le résumé portant sur l'atrazine. Ces documents sont fondés sur le travail de réglementation scientifique que l'ARLA a réalisé. Le résumé a été préparé à partir du document technique « Projet de décision d'examen spécial » sur l'atrazine de façon à ce qu'il contienne les détails qui présentent le plus d'intérêt pour un public élargi.

Programme national de surveillance des pesticides dans l'eau (PNSPE)

L'ARLA est en train de mettre au point un cadre d'orientation pour les programmes de surveillance des pesticides dans l'eau. Le cadre guidera également l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme collaboratif national à long terme pour la surveillance des pesticides dans l'eau. La mise au point de ce cadre s'appuie sur une vaste consultation d'un groupe de travail technique composé d'experts des gouvernements fédéral et provinciaux, du monde universitaire, de groupes de producteurs, de l'industrie et d'organisations non gouvernementales. Afin de mieux comprendre la faisabilité d'un programme à long terme, l'ARLA a élaboré un programme pilote de deux ans en collaboration avec ECCC et AAC.

Au cours de la première année du programme pilote (2022), on a prélevé 1 294 échantillons dans 89 sites d'eaux de surface de 8 provinces canadiennes. Pour la deuxième année (2023), on a commencé l'échantillonnage de plus de 80 sites, et il est prévu d'échantillonner environ 100 sites d'eaux de surface répartis dans les 10 provinces. Des échantillons d'eaux souterraines seront également analysés au cours de la deuxième année.

Le 11 juillet 2023, les données de l'ensemble de la première année du programme pilote ont été publiées sur le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada. L'ARLA a aussi élaboré un tableau de bord public qui permet de visualiser et d'interpréter les concentrations de pesticides détectées dans le cadre du programme. Le tableau de bord est accessible sur les pages Web de l'ARLA consacrées à la surveillance de l'eau.

Programme national de renseignements sur l'utilisation des pesticides (PNRUP)

L'ARLA est en train de mettre au point un cadre visant l'instauration d'une approche systématique du recensement, de la consultation et de la gestion des renseignements sur l'utilisation des pesticides. Le cadre permettra d'améliorer la capacité de l'ARLA à prendre des décisions solides et opportunes sur la valeur des pesticides et sur les risques qu'ils présentent pour la santé et l'environnement, ainsi qu'à élaborer des options de gestion des risques fondées sur la façon dont les pesticides sont utilisés dans des scénarios réels. La mise au point de ce cadre s'appuie sur des consultations approfondies menées avec des groupes de travail techniques. Ceux-ci sont composés de partenaires gouvernementaux et de divers intervenants (groupes d'utilisateurs, organisations non gouvernementales, titulaires, universités, etc.).

Au cours de la première année d'élaboration du programme, on a accordé la priorité aux secteurs des cultures agricoles présentant les lacunes les plus importantes en matière d'information, à commencer par les cultures horticoles. L'ARLA a ensuite élargi la portée du programme pour y inclure d'autres cultures, notamment les céréales, les oléagineux et les légumineuses.

L'ARLA étudie actuellement des possibilités de projets pilotes pour 2023-2024, dont une collaboration ciblée avec les secteurs des légumes de serre et des pommes destinée à combler les lacunes jugées prioritaires, ainsi que des sondages personnalisés pour certaines cultures horticoles.

Par ailleurs, l'ARLA a amorcé les consultations avec les secteurs non agricoles en décembre 2022. Elle s'est d'abord concentrée sur les secteurs de l'élevage, de la foresterie et des boisés, ainsi que des utilisations sur les structures/utilisations générales à l'extérieur. Les réunions avec les groupes de travail techniques des secteurs non agricoles sont terminées.

Un rapport de type « Ce que nous avons entendu » sera publié à l'automne 2023. Ces consultations permettront d'éclairer l'élaboration des politiques et du cadre de renseignements sur l'utilisation des pesticides, dont l'achèvement est prévu d'ici mars 2024.

Systèmes d'aéronefs téléguidés / drones

La note d'information concernant l'usage de drones pour l'application de pesticides a été mise à jour. Elle présente les exigences qui doivent figurer sur l'étiquette des produits antiparasitaires lorsque l'application se fait par voie aérienne, au moyen de systèmes d'aéronefs téléguidés (SATP), de drones ou de véhicules aériens sans pilote.

Voici quelques points saillants de la note d'information :

• Les étiquettes des produits homologués pour l'application par drone porteront la mention « Système d'aéronef télépiloté » ou « SATP ». Si ces termes ne figurent pas sur les étiquettes des pesticides, l'utilisation de drones pour l'application de pesticides n'est pas autorisée par la Loi sur les produits antiparasitaires.
• L'ARLA n'a reçu aucune donnée à l'appui de l'utilisation de drones pour l'application de pesticides dont les principes actifs nécessitent une évaluation des risques propre aux drones.
• Tant que l'ARLA n'aura pas reçu ni évalué cette information de façon adéquate, les drones ne figureront pas sur l'étiquette des pesticides.
• Les intervenants qui désirent employer cette nouvelle méthode d'application de pesticides doivent travailler avec les titulaires, lesquels sont tenus de présenter à l'ARLA une demande de modification de l'étiquette, accompagnée de données suffisantes pour caractériser les dangers ou les risques associés à ce mode d'application.

Document d'orientation sur les demandes d'homologation de catégorie B simplifiées

Ce document d'orientation (dont la publication découle du document de consultation PRO2020-01) a été publié pour vous aider à déterminer si votre demande est admissible au processus de demande d'homologation de catégorie B simplifiée. Les demandes de catégorie B qui ne nécessitent que des renseignements sur la valeur peuvent être examinées en tant que demandes de catégorie B simplifiées, pourvu que la demande concerne :

• la réduction de la dose appliquée;
• l'augmentation du degré d'efficacité (p. ex. de répression à suppression);
• l'ajout d'une espèce nuisible;
• l'ajout d'un mélange en cuve;
• l'ajout du nouvel énoncé d'étiquette général relatif aux mélanges en cuve comme indiqué dans le document d'orientation de l'ARLA, Étiquetage des mélanges en cuve.

Pour que la demande soit considérée comme une demande d'homologation de catégorie B simplifiée, les conditions suivantes doivent être remplies :

• La quantité totale de produit appliquée sur la culture ne doit pas augmenter.
• Chacun des produits qu'on propose d'utiliser dans un mélange en cuve doit être homologué individuellement et explicitement pour le site d'utilisation ou la culture, la méthode d'application, la période d'application et la dose mentionnés.
• Pour chaque demande d'homologation, pas plus de six (6) modifications à l'étiquette ne sont permises. Par exemple :
  • l'ajout de six (6) nouvelles espèces nuisibles;
  • la diminution de la dose d'application pour trois (3) espèces nuisibles figurant déjà sur l'étiquette et l'ajout de trois (3) nouvelles espèces nuisibles;
  • l'ajout d'un (1) mélange en cuve proposé pour la suppression de cinq (5) espèces nuisibles qui ne figurent pas sur l'étiquette de l'un des produits entrant dans la composition du mélange en cuve.

Modernisation des TI

L'ARLA est en train de moderniser ses systèmes de technologie de l'information (TI). Au cours de la première phase, qui a pris fin en juillet, elle a lancé un nouveau générateur d'index électronique sur le Web, ainsi que plusieurs formulaires HTML mis à jour (6006, 6008, 6012, 6026, 6110, 6117, 6200). L'ARLA a également mis à contribution les intervenants dans le cadre de projets pilotes visant à élaborer un nouveau formulaire de collecte de données sur l'utilisation des pesticides et un formulaire d'étiquette structurée révisée (révision de l'aire d'affichage principale et de l'index des utilisations).

D'autres lancements sont prévus cette année et en 2024, dont un nouveau portail qui remplacera la passerelle sécurisée actuelle, des données structurées provenant d'autres parties de l'étiquette, et des étiquettes approuvées en ligne dans un format entièrement consultable et accessible.

L'objectif est de transformer l'ARLA et de l'amener à délaisser un processus ancien reposant sur des documents au profit d'un avenir numérique marqué par la modernité, avec un modèle opérationnel centré sur les données de bout en bout, où tous les processus de réglementation des produits antiparasitaires sont gérés au sein d'un système interconnecté. Les titulaires pourront ainsi présenter et gérer leurs demandes par un portail externe, et l'ARLA pourra compter sur un processus plus efficace d'examen scientifique fondé sur les données et publier avec une efficacité accrue les données qui appuient ses examens, améliorant par le fait même sa transparence.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements apportés et connaître les dates de lancement, veuillez consulter les prochains avis et faits saillants sur le site Web de l'ARLA s'adressant aux titulaires et demandeurs, ou communiquer avec l'ARLA à l'adresse pmra.it.modernisation.ti.arla@hc-sc.gc.ca.

Clarification concernant les nouvelles utilisations proposées ou les utilisations à retirer de l'étiquetage – Formulaire 6023

La Loi sur les produits antiparasitaires exige que le Registre public contienne certains renseignements sur les demandes d'homologation ou de modification de l'homologation d'un produit antiparasitaire, notamment les nouvelles utilisations proposées pour le produit ou toutes les utilisations dont le retrait est proposé. Pour répondre à cette exigence, les demandeurs doivent soumettre le formulaire 6023. Il s'agit d'un formulaire public qui apparaît dans la base de données Information sur les produits antiparasitaires > Documents publiés une fois que la demande est versée dans la base de données de l'ARLA. Le formulaire dûment rempli doit clairement indiquer les sites d'utilisation et les organismes nuisibles ajoutés ou retirés. Une simple référence à l'étiquette soumise ne suffit pas.

Les scénarios suivants fournissent aux demandeurs des indications sur la manière d'améliorer la précision des renseignements consignés dans le formulaire 6023. Ces exemples s'appliquent quel que soit le type de demandes (avis, catégorie A, catégorie B, catégorie C, copie d'étalon) ou que des données ou un produit précédent soient utilisés à l'appui de la demande en question.

Mise à jour du programme sur les données assujetties à des droits à payer

Le Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (droits exclusifs et données assujetties à des droits à payer) (DORS/2023-104) a été publié le 7 juin 2023 dans la partie II de la Gazette du Canada, volume 157, numéro 12. Ces modifications entrent en vigueur le 4 décembre 2023, soit 180 jours après leur date de publication.

Question

Bien que le Règlement sur les produits antiparasitaires (RPA) contienne des dispositions relatives aux données assujetties à des droits à payer dans le cadre des réévaluations et des examens spéciaux (examens après la mise en marché), les intervenants ont indiqué que ces dispositions ne sont pas complètes et claires. En outre, des modifications techniques mineures doivent être apportées pour clarifier les dispositions existantes relatives aux données assujetties à des droits à payer.

Objectif

L'objectif principal des modifications réglementaires est de clarifier les dispositions relatives aux données assujetties à des droits à payer pour les réévaluations et les examens spéciaux. Pour ce faire, on précise le processus au moyen duquel les titulaires qui détiennent des données et les titulaires qui se fient aux données de détenteurs de données peuvent établir les droits d'utilisation à payer, les types de données qui sont assujetties à des droits d'utilisation et les circonstances qui justifient le recours au processus de négociation et d'arbitrage exécutoire (le cas échéant).

Prochaines étapes

Pour que ces modifications entrent en vigueur, l'ARLA doit d'abord terminer les documents suivants à l'intention des titulaires et des demandeurs :

• Entente sur les droits à payer pour l'utilisation des données servant aux réévaluations et aux examens spéciaux au titre de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires;
• Entente sur les droits à payer pour l'utilisation des données servant aux demandes de produits génériques au titre de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires;
• Lignes directrices sur l'utilisation de données d'essais assujetties à des droits à payer à l'appui des décisions de réévaluation et d'examen spécial.

L'ARLA travaille également à préparer des lignes directrices et une consultation sur l'approche de mise en œuvre des droits à payer pour l'utilisation des données dans le cadre de réévaluations et d'examens spéciaux antérieurs.

Mise à jour du document d'orientation concernant l'homologation de pesticides non classiques

L'ARLA a publié en mars 2023 une version actualisée de son document d'orientation concernant l'homologation de pesticides non classiques. La principale nouveauté dans cette version est l'inclusion des tableaux de codes de données (CODO).

Modifications à l'obligation de soumettre des résumés

Au cours d'une réévaluation, l'ARLA exige que le titulaire soumette à la phase de lancement une liste des études disponibles (titres seulement) qui concernent le principe actif (DIR2016-04, Politique sur la gestion de la réévaluation des pesticides). Ces renseignements permettent de déterminer les données qui devront éventuellement faire l'objet d'un examen.

En 2021, l'ARLA a instauré l'obligation de soumettre des résumés d'étude accompagnant le titre de chaque étude qui figure dans la liste des données lorsqu'une réévaluation de priorité élevée est lancée.

À partir des premières annonces de l'année financière 2023-2024, l'ARLA n'exigera plus que les résumés soient soumis dans les 90 jours suivant l'annonce des réévaluations et suivra l'approche progressive suivante pour les réévaluations de plus haute priorité :

1. L'ARLA rétablira l'avis de courtoisie aux titulaires avant le début des réévaluations.
2. Dans les 30 jours suivant la lettre annonçant la réévaluation, les titulaires devront fournir des listes d'études pour les réévaluations hautement prioritaires, préparées conformément au modèle de liste de données révisées (p. ex. les titres complets des études, répertoriés selon les codes de données [CODO] de l'ARLA). Si les listes de données soumises ne répondent pas aux exigences indiquées dans le modèle de liste d'études, les titulaires devront soumettre à nouveau la liste de données dans le format requis dans un délai de 15 jours.
3. L'ARLA examinera la liste de données pour déterminer la portée de la réévaluation et établir les exigences en matière de données. Les titulaires devront cependant fournir les résumés demandés dans un délai de 60 jours si on détermine qu'il existe des études pour lesquelles un résumé est nécessaire.

Dans le cadre de ses efforts visant à trouver des solutions efficaces et à rationaliser le processus d'appel de données, l'ARLA pourrait revoir cette approche à une date ultérieure.

Questions

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.

Titulaires – gardez vos coordonnées à jour

Il incombe aux titulaires de garder leurs coordonnées à jour. Pour ne pas manquer les correspondances qui pourraient avoir une incidence sur l'homologation de vos produits antiparasitaires, il est essentiel que vous gardiez vos coordonnées à jour.

Si vous changez de personne-ressource désignée ou si ses coordonnées changent, veuillez envoyer un courriel à « ARLA Reg Contacts / Titu ARLA » à l'adresse pmra.reg.contacts-titu.arla@hc-sc.gc.ca en prenant soin de fournir les renseignements suivants :

• Personne-ressource du titulaire
• Titre
• Téléphone
• Courriel

Pour obtenir de plus amples renseignements et pour connaître les coordonnées de l'ARLA à utiliser relativement aux autres changements administratifs, veuillez consulter le document d'orientation de l'ARLA, Changements administratifs à apporter aux renseignements sur la personne-ressource pour les produits antiparasitaires homologués.

Équipement de protection individuelle pour les peintres professionnels

À la suite de la réévaluation d'un certain nombre d'agents de préservation antimicrobiens utilisés dans les peintures pour en empêcher la dégradation, de nouvelles exigences en matière d'équipement de protection individuelle (EPI) ont été définies pour les peintres professionnels afin de réduire les risques pour la santé associés à une forte exposition aux agents de préservation lors de l'application de peinture à l'aide d'un pulvérisateur sans air. L'EPI à utiliser sera indiqué directement sur l'étiquette du pot de peinture, le cas échéant. Les peintres professionnels devront porter l'EPI suivant :

• Combinaison en coton
• Vêtement à manches longues
• Pantalon long
• Gants résistant aux produits chimiques
• Casquette de peintre
• Respirateur muni d'une cartouche anti-vapeurs organiques approuvée par le NIOSH (National Institute for Occupational Safety and Health) et d'un préfiltre ou d'une boîte filtrante approuvés par le NIOSH pour les pesticides

Afin d'informer les peintres professionnels des nouvelles exigences en matière d'EPI, l'ARLA a élaboré une infographie qui sera affichée sur le site Web et distribuée à divers groupes et associations de peintres.

Stabilité à l'entreposage – nouvelle solution pour le CODO 3.5.10

Le document d'orientation concernant la création d'ensembles de données en vue de l'homologation de produits antiparasitaires classiques de Santé Canada (mis à jour en février 2021) décrit les données sur les caractéristiques chimiques des produits qui doivent être présentées à l'appui des demandes d'homologation de préparations commerciales et de concentrés de fabrication, dont les données sur la stabilité à l'entreposage (CODO 3.5.10). Pour les produits sensibles à la chaleur qui ne conviennent pas aux conditions d'entreposage préconisées, soit à 54 ℃ pendant 2 semaines, l'ARLA propose des conditions accélérées de stabilité à l'entreposage à 40 ℃ pendant 8 semaines. Il s'agit d'une nouvelle solution pour les demandeurs afin de répondre aux exigences en la matière.

Publications prévues découlant des examens postérieurs à la commercialisation pour l'exercice 2023-2024 selon le document REV2023-01

PRVD

Projet de décision de réévaluation

PSRD

Projet de décision d'examen spécial

RVD

Décision de réévaluation

SRD

Décision d'examen spécial

juin 2023

• Azoxystrobine PRVD
• Groupe du virus de la polyédrose nucléaire RVD
• Picoxystrobine SRD
• Chlorure de sodium PRVD

juillet 2023

• Chondrostereum purpureum (souche PFC2139) RVD
• (Z)-9-tricosène RVD

août 2023

• Agrobacterium radiobacter (souches K84) PRVD
• Groupe de l'hypochlorite RVD

septembre 2023

• 1-méthylcyclopropène RVD

octobre 2023

• Bacillus sphaericus RVD

novembre 2023

• Fosétyl-aluminium PSRD
• Octénol PRVD
• Groupe du dioxyde de silicium RVD

décembre 2023

• 1- ou 3-monométhylol-5,5-diméthylhydantoïne et 1,3-bis(hydroxyméthyl)-5,5-diméthylhydantoïne RVD
• Natamycine PRVD
• Nonylphénoxypolyéthoxyéthanol PRVD

janvier 2024

• Groupe de Bacillus subtilis RVD
• Hydrochlorure de dodécylguanidine RVD

février 2024

• Dicamba PSRD
• Diméthyldithiocarbamate de potassium SRD
• Groupe des pesticides contre les prédateurs RVD
• Quizalofop-p-éthyle RVD
• Bromure de méthyle PSRD
• Bromure de méthyle PRVD
• S-métolachlore et énantiomère R PRVD

Mars 2024

• Foramsulfuron PRVD

Réévaluations dont le début est prévu pour l'exercice 2023-2024 selon le document REV2023-01

Juin 2023

• 3-méthyle-2-cyclohexène-1-one^{Note de bas de page *}
• Cellulose (provenant d'épis de maïs en poudre)^{Note de bas de page *}

Juillet 2023

• Acéquinocyle

Août 2023

• Bromure d'ammonium
• Prométryne et triazines actives apparentées

Septembre 2023

• Clomazone
• Didécyldiméthylammonium présent sous forme de carbonate ou de sels d'hydrogénocarbonate

Octobre 2023

• (S)-méthoprène
• Diuron

Novembre 2023

• Streptomyces lydicus (souche WYEC108)^{Note de bas de page *}

Decembre 2023

• Atrazine et triazines actives apparentées
• Oxyde de fenbutatine

Janvier 2024

• Chlorprophame
• Extrait de blatte germanique^{Note de bas de page *}
• Groupe du métalaxyl
• Pyroxsulame
• Roténone

Fevrier 2024

• Groupe de la bentazone
• EPTC
• Acide éthylènediaminetétraacétique de sodium ferrique^{Note de bas de page *}
• Napropamide
• Oxamyl
• Groupe des sulfonylurées
• Triallate

Mars 2024

• Bispyribac-sodium (KIH-2023)
• Séthoxydime

Abandons de produit selon le document REV2023-01

Coumaphos

• Toutes les préparations commerciales sont abandonnées. Réévaluation terminée.

Diméthyldithiocarbamate de sodium

• Toutes les préparations commerciales sont abandonnées. Examen spécial terminé.

Pentachlorophénol et chlorophénols actifs apparentés

• Toutes les préparations commerciales sont abandonnées. Examen spécial terminé.

Isocinchoméronate de di-n-propyle

• Toutes les préparations commerciales sont abandonnées. Réévaluation terminée.

Fenbuconazole

• Les titulaires ont fait part de leur intention d'abandonner volontairement l'homologation de toutes les préparations commerciales. La réévaluation sera terminée lorsque le processus de révocation sera achevé.

Hydraméthylnone

• Toutes les préparations commerciales sont abandonnées. Réévaluation terminée.

Oxadiazon

• Toutes les préparations commerciales sont abandonnées. Réévaluation terminée.

Pantoea agglomerans (souche C9-1)

• Toutes les préparations commerciales sont abandonnées. Réévaluation terminée.

Diazinon

• Depuis le début de l'évaluation des risques cumulatifs, tous les produits à base de diazinon ont été volontairement abandonnés par les titulaires et expireront en décembre 2023.

Changements apportés aux produits antiparasitaires : modifications et révocations

Phosmet

• Utilisations révoquées assorties d'un calendrier d'élimination graduelle prolongé et de mesures d'atténuation provisoires supplémentaires jusqu'au 30 octobre 2024
  • Lutte contre le scarabée japonais sur les plantes ornementales cultivées à l'extérieur pour la production de fleurs coupées
  • Une application par saison, volume de l'excipient de pulvérisation limité, modifications des délais de sécurité

Linuron

• Utilisations révoquées assorties d'un calendrier d'élimination graduelle prolongé et de mesures d'atténuation provisoires supplémentaires jusqu'au 5 novembre 2024
  • Cerise de Virginie, aneth, coriandre, carvi, céleri et lupin blanc doux
  • Limitation des doses maximales d'application annuelles, modification des délais de sécurité et des zones tampons

Mancozèbe

• Produits révoqués – dernière date d'utilisation : 19 novembre 2023
  • Tous les produits de traitement des semences (y compris le traitement des plantons de pomme de terre)
  • Toutes les préparations commerciales sous forme de poudre mouillable ou de poudre

Chlorpyrifos

• Produits révoqués – dernière date d'utilisation : 10 décembre 2023
  • Tous les produits contenant du chlorpyrifos ont été révoqués, et les stocks actuels de ces produits au Canada sont progressivement éliminés

Thiophanate-méthyle

• Produits révoqués – dernière date d'utilisation : 3 décembre 2023
  • Formulation en poudre pour le traitement des plantons de pommes de terre

Tétrachlorvinphos

• Produits révoqués – dernière date d'utilisation : 3 mars 2024
  • Tous les produits en poudre et les colliers pour animaux de compagnie à usage domestique contre les puces et les tiques

Pymétrozine

• Produits révoqués – dernière date d'utilisation : 6 mai 2024
  • Utilisations à l'extérieur, notamment : groupe de cultures 4 (légumes-feuilles), pommes de terre, bleuets en corymbe et tabac, Rhodiola rosea, plantes ornementales d'extérieur et arbres de Noël

Imidaclopride

• Produits révoqués – dernière date d'utilisation : 19 mai 2024
  • Tous les produits pour le gazon

(S)-kinoprène

• Produits révoqués – dernière date d'utilisation : 16 juin 2024
  • Tous les produits contenant du (s)-kinoprène seront progressivement éliminés

Cyromazine

• Utilisations révoquées à retirer de l'étiquette – Modifications à l'étiquette en vigueur à partir du 16 décembre 2023
  • Utilisations à l'extérieur : groupe de cultures 4 (légumes-feuilles autres que ceux du genre Brassica), groupe de cultures 5b (légumes-feuilles du genre Brassica), céleri, plantes ornementales d'extérieur cultivées pour la production de fleurs à couper
  • Utilisations en serre : plantes ornementales cultivées pour la production de fleurs à couper
• Modifications à l'étiquette pour les utilisations acceptables – modifications à l'étiquette en vigueur à partir du 16 décembre 2023
  • Port d'un EPI additionnel, mesures techniques de protection, mise à jour des délais de sécurité et réduction du nombre d'applications par cycle de culture
  • Mise à jour des zones tampons de pulvérisation, ainsi que des énoncés concernant le ruissellement et la protection de l'environnement
  • Précautions supplémentaires afin d'atténuer les effets sur la reproduction des abeilles

Cymoxanil

• Modifications à l'étiquette pour les utilisations acceptables – modifications à l'étiquette en vigueur à partir du 16 décembre 2023
  • Port d'un EPI additionnel et limitation de la quantité de produit manipulée par jour pour les pommes de terre
  • Port d'un EPI additionnel lors de l'application au moyen d'un pulvérisateur pneumatique sur les canneberges
  • Port d'un EPI additionnel lors de l'application au moyen de matériel portatif (application localisée)
  • Révision des délais de sécurité et des précautions contre la dérive de pulvérisation
  • Mise à jour des zones tampons de pulvérisation, ainsi que des énoncés concernant le ruissellement et la protection de l'environnement

Renseignements connexes

• Bulletin de l'ARLA de l'automne 2022