Partie B – Vous avez reçu votre directive d’affectation

Deux politiques de réinstallation distinctes régissent les déménagements des militaires :

• le chapitre 208 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) et
• la Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes (DRFAC).

Pour déterminer quelle directive s’applique à votre situation, consultez la page de Questions et réponses de la DRFAC.

Chapitre 208, Déménagements, des DRAS

Les salles des rapports des FAC traitent les déménagements non accompagnés interdits. Pour en apprendre au sujet de ces déménagements, consultez le chapitre 208 des DRAS et communiquez avec le personnel de votre salle des rapports.

Déménagements régis par la DRFAC

Planifier un déménagement régi par la DRFAC

Les déménagements accompagnés régis par la DRFAC doivent être planifiés. Les étapes clés suivantes sont à prendre en considération :

Étape 1 : Instruction d’affectation

Votre instruction d’affectation contient d’importants renseignements sur votre nouveau lieu de service, la date de changement d’effectif (CE) et les indemnités de réinstallation.

Étape 2 : Autorisation

BGRS est le fournisseur de services qui gère tous les déménagements accompagnés autorisés. 

Le Directeur – Gestion des activités de réinstallation (D Gest AR) approuve l’admissibilité au déménagement des personnes à charge et des articles ménagers et effets personnels (AM&EP). Il avisera BGRS de votre admissibilité. Ce processus d’autorisation peut prendre jusqu’à cinq jours après la réception du message d’affectation. Si vous ne pouvez toujours pas vous inscrire au système BGRS après une semaine, communiquez avec votre coordonnateur local de la réinstallation. Une liste des coordonnateurs de la DRFAC se trouve sous « Gestion de la réinstallation » de la page « Avantages – génériques » disponible uniquement sur l’intranet de l’Équipe de la Défense. Si vous n’avez pas accès à l’intranet, le personnel de votre salle des rapports peut vous fournir une liste des coordonnateurs de réinstallation.

Étape 3 : Inscription

Inscrivez-vous auprès de BGRS dans les 21 jours suivant la réception de votre message d’affectation. Consultez le guide de BGRS intitulé Comment vous enregistrer au système de BGRS!

Effectuez l’étape 4 avant de vous déconnecter du système.

Étape 4 : Évaluation préliminaire de la réinstallation

Une fois que votre inscription à BGRS terminée, faites l’évaluation préliminaire de la réinstallation sur le site Web de BGRS. Une fois que vous aurez terminé cette évaluation, BGRS vous enverra une confirmation d’inscription par courriel dans les deux jours ouvrables. À partir de là, votre agent de BGRS communiquera directement avec vous.

Étape 5 : Consultez le site Web de réinstallation des FAC pour obtenir de plus amples renseignements

Dès que possible, consultez :

• la DRFAC
• le Dossier d’aide à la réinstallation (DAR)
• l’onglet « Gestion de la réinstallation » de la page « Avantages-génériques » qui est disponible uniquement sur l’intranet de l’Équipe de la Défense.

Soyez prêt à poursuivre les mesures suivantes :

• Noter vos questions avant votre première réunion avec le BGRS et à noter les réponses fournies.
• Commencer à penser aux dates possibles de déménagement. Les membres de votre famille ou vous-même, avez-vous des engagements ou des événements à prendre en considération avant de déménager ? Par exemple, un accouchement ou une adoption à venir, une chirurgie planifiée ou la remise des diplômes d’un enfant. Vous pouvez discuter de la possibilité d’un changement de date d’arrivée avec votre chaîne de commandement, au besoin.
• Dresser un inventaire de vos effets personnels. Y a-t-il des choses comme une table de billard, par exemple, que vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas déménager dans votre nouvelle maison ?
• Considérer les éléments que vous pourriez avoir à démonter comme la structure de jeu des enfants.
• Demander quelles marchandises dangereuses une entreprise de déménagement peut refuser de se déplacer.

Consultez le DAR.

Étape 6 : Prévoir une séance de planification

BGRS n’est pas l’autorité pour l’admissibilité aux prestations. Dans le doute, communiquez avec les coordonnateurs locaux de la DRFAC. Une liste des coordonnateurs pour chaque base et chaque escadre est disponible sur la page « Avantages – génériques » sous l’onglet « Gestion de la réinstallation » qui se trouve uniquement sur l’intranet de l’Équipe de la Défense. La salle des rapports de votre base peut aussi vous transmettre ses coordonnées.

Vous pouvez prendre rendez-vous pour une séance de planification n’importe quel jour de la semaine et à n’importe quelle heure, jour ou nuit. Or, votre état de priorité de cinq jours commence une fois que vous vous êtes inscrit au BGRS. Si vous manquez cette période de cinq jours, vous ne serez plus considéré comme une priorité.

Au cours de votre séance de planification de 30 minutes, BGRS vous informera du processus de réinstallation, de la façon de naviguer sur le site Web de BGRS, et répondra à vos questions. Votre fournisseur de services BGRS peut également offrir des séances d’information sur des sujets comme votre voyage à la recherche d’un logement (VRL), le transport vers votre nouvel emplacement et la finalisation de votre demande.

Liens connexes

• Conseils sur le processus de réinstallation
• Page FAQ de la DRFAC
• CANFORGEN 019/21 - CHANGEMENTS LIES AUX POLITIQUES SUR LA REINSTALLATION ET LES AVANTAGES SOCIAUX PAA 2021. Les CANFORGEN sont disponibles sur l’intranet de l’Équipe de la Défense ou en téléchargeant l’application mobile des FAC.

Apprenez-en plus sur les avantages imposables et leurs répercussions possibles sur vos impôts en visitant le site Web de l’Agence du revenu du Canada. De plus, consultez la section du DAR sur les implications fiscales canadiennes et les avantages imposables.

Remplissez votre formulaire de déménagement des AM et EP (DND 4443) et envoyez-le à la section meubles et effets du Bureau des mouvements de la Base. Votre agent BGRS peut vous aider à remplir ce formulaire.

Une fois l’étape 6 terminée, vous pouvez suivre les étapes suivantes pour votre affectation. Vous aurez peut-être à faire un VRL, à vendre votre domicile principal actuel, à faire l’achat ou la location d’un domicile principal à votre nouveau lieu de service et à planifier votre déménagement.

Si vous êtes locataire, consultez votre bail pour connaître vos responsabilités lorsque vous déménagez du logement.

Si vous louez à l’extérieur de la base ou de l’escadre, vérifiez votre bail pour trouver une clause de pénalité de cessation de bail. L’article 7.03 de la DRFAC traite de la responsabilité en matière de loyer ou de location.

Si vous habitez une unité de logement résidentiel (ULR) des FAC, révisez la section « Déménagement » du Guide de l’occupant de l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC).

Si vous avez l’intention de vivre dans une ULR, déterminez si des logements militaires sont disponibles et présentez une demande dès que possible. Sachez que l’attribution des logements du MDN est fondée sur un système de priorité.

Si vous décidez d’emménager dans un logement locatif à l’extérieur de la base/escadre en attendant d’obtenir une ULR militaire, ce logement locatif sera considéré comme votre résidence principale à votre nouveau lieu de service. Ainsi, vous passerez du statut prioritaire 1 au statut prioritaire 2. De plus, tout déménagement subséquent dans une unité de logement militaire sera à vos frais.

Vendre ou acheter une maison

Pour obtenir de l’information sur la vente, la location ou l’achat d’une maison, consultez les sections du DAR intitulées Se préparer à louer et Se préparer à acheter.

Si vous décidez de garder votre maison actuelle

Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de votre évaluation, vous devez décider de garder ou vendre votre maison actuelle. Si vous la gardez, vous pourriez avoir droit à une prime remboursement de 80 pour cent de la commission de courtage, jusqu’à maximum 12 000 $. Veuillez noter que vous ne pourrez pas changer d’idée une fois que vous avez pris votre décision. Pour d’autres informations, consultez l’article 8.2.03 de la DRFAC.

Si vous décidez de vendre votre maison

Si vous vendez votre maison, informez-vous auprès de votre agent de réinstallation BGRS sur l’importance de faire évaluer votre propriété et sur le processus et les dates clés de l’évaluation. L’article 8.2.04 de la DRFAC explique les frais et les avantages liés à l’évaluation de propriété.

Informez-vous auprès de votre institution financière sur les moyens qui vous permettront d’éviter de payer des pénalités de rupture d’hypothèque et la possibilité d’annuler les pénalités en cas d’affectation militaire. Vous devriez également examiner la section Comprendre les frais hypothécaires du DAR. Veuillez noter les trois caractéristiques communes suivantes de l’hypothèque :

• La pénalité pour rupture d’hypothèque (PRH) peut être remboursable lorsque certaines conditions sont satisfaites. Pour d’autres informations, consultez l’article 8.2.12 de la DRFAC.
• L’assurance-prêt hypothécaire (APH) (aussi appelée assurance crédit hypothécaire, assurance de la SCHL ou frais de la SCHL) peut être remboursable si certaines conditions sont satisfaites. Pour d’autres informations, consultez l’article 8.3.10 de la DRFAC.
• Obtenez de l’information sur le taux de qualification minimal ou le test de résistance pour les prêts immobiliers non assurés en consultant l’Outil d’évaluation d’admissibilité à un prêt hypothécaire. Cet outil vous aidera à déterminer si vous êtes admissible à un prêt hypothécaire résidentiel en fonction du revenu et des dépenses.

Si vous éprouvez des difficultés à vendre votre maison

Discutez avec votre chaîne de commandement de la possibilité d’une restriction imposée. Cette mesure temporaire vous permet de vous rendre à votre nouveau lieu de service tandis que votre famille reste à votre résidence actuelle. Votre chaîne de commandement doit approuver votre demande et votre gestionnaire de carrière est l’autorité approbatrice. Pour d’autres informations sur la restriction imposée, consultez la page 18 de L’expérience militaire : un guide pour la famille.

Si vous éprouvez des difficultés à vendre votre maison, veuillez noter ce qui suit :

• L’article 8.2.05 de la DRFAC permet à un militaire d’utiliser des mesures de mise en marché pour attirer des acheteurs potentiels lorsque certaines conditions sont satisfaites. Votre agent immobilier doit recommander ces mesures et votre agent du BGRS doit les appuyer.
• Si votre maison inoccupée demeure invendue lorsque vous devez vous rendre à votre nouveau lieu de service, vous avez peut-être droit à l’indemnité pour occupation temporaire de deux résidences (IOTDR) tant qu’elle soit mise en vente active. Consultez l’article 8.2.07 de la DRFAC pour d’autres informations.
• Si vous prévoyez perdre de l’argent lors de la vente de votre maison, la garantie de remboursement des pertes immobilières peut rembourser jusqu’à 80 pour cent ou un maximum de 30 000 $ de votre perte. Cela est assujetti aux règlements fiscaux de l’Agence du revenu du Canada. Discutez de cette indemnité avec votre fournisseur de service avant de vendre votre maison, et consultez l’article 8.2.13 de la DRFAC.

Si vous envisagez d’obtenir une résidence à votre nouvel emplacement, soyez conscient de la différence entre un VID et un VRL. Confirmez avec votre agent BGRS ce qui s’applique à votre situation. Consultez le chapitre 4 de la DRFAC pour obtenir de plus amples renseignements. De plus, consultez les pages du DAR intitulées Déménagement - Liste de tâches et Voyage à la recherche d’un domicile.

Lors de la planification d’un VID ou d’un VRL, vous pouvez maintenant utiliser d’autres services de réservation d’hébergement comme Airbnb pendant votre réinstallation. Certaines conditions s’appliquent, et le cas échéant, le remboursement se fait aux taux établis dans le Répertoire des établissements d’hébergement et des entreprises de location de véhicules (REHELV). Ces taux reflètent le nombre de chambres d’hôtel auxquelles a droit la famille d’un militaire. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez votre fournisseur de services de réinstallation de BGRS et consultez le CANFORGEN 047/19 - UTILISATION DES SERVICES DE COVOITURAGE ET DE RESERVATION D HEBERGEMENT PRIVE.

Les CANFORGEN sont disponibles sur l’intranet de l’Équipe de la Défense ou en téléchargeant l’application mobile des FAC.

Gardez à l’esprit les points suivants :

• Si vous envisagez un bail avec option d’achat, vous n’aurez peut-être pas droit à certaines indemnités d’achat prévues dans la DRFAC. Informez-vous auprès de votre fournisseur de services BGRS avant de vous prendre un engagement.
• Prenez connaissance des limites géographiques de votre nouveau lieu de service. Si vous comptez habiter en dehors de ces limites, vous devez obtenir l’autorisation de votre nouveau commandant d’unité. Ne vous engagez à rien avant d’avoir obtenu son approbation. Le Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) doit aussi approuver la réinstallation des personnes à charge et des AM et EP selon l’article 2.6.03 de la DRFAC.

• Entamez les inscriptions à la garderie, à l’école, au camp d’été, aux médecins de famille et spécialistes et autres services courants.
• Distribuez le Guide pour le travail auprès des enfants des militaires aux adultes qui soutiennent vos enfants, dont les chefs de camp, les entraîneurs, les fournisseurs de soins de santé, les organisateurs de groupes de jeunes, les travailleurs des loisirs, chefs religieux, éducateurs de la petite enfance, travailleurs sociaux, coordonnateurs de programme et thérapeutes professionnels, afin qu’ils puissent mieux comprendre les difficultés particulières auxquels les enfants des militaires sont confrontés.
• Informez-vous sur les différentes ressources disponibles dans votre nouvelle communauté. Adressez-vous au Centre de ressources pour les familles des militaires (CRFM) le plus proche ou à la Ligne d’Information pour les familles (LIF), qui est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 aux coordonnées suivantes : 1-800-866-4546 (Amérique du Nord), 00-800-771-17722 (international), ou par courriel à l’adresse FIL-LIF@cfmws.com.
• Visitez Postes Canada pour obtenir de l’information sur la façon de réacheminer votre courrier à votre nouvelle adresse.
• Signalez votre déménagement aux fournisseurs d’utilités publiques comme l’eau, l’électricité, le gaz, le téléphone, l’Internet et le câble.
• Consultez le chapitre 9 de la DRFAC pour en apprendre davantage sur les limites de poids et les options d’entreposage applicables pour vos AM et EP. Communiquez avec votre fournisseur des services de réinstallation BGRS pour vérifier si vous avez rempli tous les formulaires requis. De plus, consultez le livret d’information avant le déménagement de votre entreprise de déménagement pour estimer le coût du déménagement de vos AM et EP. Pour d’autres informations, communiquez avec la section des Meubles et effets de votre nouvelle base ou escadre.

Pendant le déplacement vers votre nouvelle affectation, choisissez des établissements du REHELV publié par Services publics et Approvisionnement Canada. Afin d’éviter de devoir payer des frais de votre poche, prenez les mesures suivantes : 

• Vérifiez les limites de tarifs d’hébergement applicables à votre destination.
• Vérifiez si l’établissement offre un taux qui respecte la limite applicable.
• Assurez-vous qu’on ne vous facturera pas un tarif supérieur à ce que le REHELV indique, même si ce tarif respecte la limite pour cette ville.
• Si votre établissement d’hébergement refuse d’offrir un taux conforme aux taux publiés dans le REHELV, votre coordonnateur de la DRFAC doit envoyer un courriel à la section de Gestion des contrats d’hébergement et de location de véhicules à tpsgcservicesdevoyage.pwgsctravelservices@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Vous pouvez maintenant utiliser les services de covoiturage et de réservation d’hébergement comme Uber et Airbnb pendant votre réinstallation, mais seulement dans les endroits où ces services sont légaux et réglementés. Les services de covoiturage constituent une dépense acceptable si vous vous en servez au lieu d’autres moyens de transport public local. Pour les réservations d’hébergement, le remboursement se fait selon les taux établis dans le REHELV. Ces taux reflètent le nombre de chambres d’hôtel auxquelles a droit votre famille.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’utilisation de services de réservation d’hébergement, consultez votre agent BGRS et le CANFORGEN 047/19 - UTILISATION DES SERVICES DE COVOITURAGE ET DE RESERVATION D HEBERGEMENT PRIVE.

Les CANFORGEN sont disponibles sur l’intranet de l’Équipe de la Défense ou en téléchargeant l’application mobile des FAC.

Veuillez noter que pour les déménagements au Canada et dans la zone continentale des États-Unis, la politique de logement, repas et frais accessoires en cours de déplacement couvre jusqu’à 10 jours de dépenses que vous pourriez être tenu de payer pendant que vous attendez que votre nouvelle maison soit disponible. Pour en apprendre davantage, consultez le chapitre 5 de la DRFAC.