Groupe de certaines substances ignifuges organiques

Certaines substances ignifuges organiques sont parmi les substances identifiées en priorité pour une action dans le cadre de la deuxième phase du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC). La sélection de ces substances était basée sur l'exercice de catégorisation complété en 2006, Les évaluations par le Programme des substances nouvelles suggèrent des effets potentiellement préoccupants pour l'environnement et la santé humaine pour certaines substances ignifuges organiques, qui ne figurent pas sur la Liste intérieures des substances (LIS), et dans la nouvelle information reçue dans le cadre de la première phase du PGPC.

Inscription des substances à l'annexe 1

Il est proposé d'inscrire le DP et le DBDPE à l'annexe 1.

Statut des mesures de gestion des risques

En décembre 2018, Environnement et Changement climatique Canada ainsi que Santé Canada ont publié Document de consultation sur les modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) concernant le SPFO, l'APFO, les APFC À LC, l'HBCD, les PBDE, le DP et le DBDPE.

L'objectif du document de consultation est d'informer les intervenants des modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) et de solliciter des commentaires et des renseignements. Les commentaires et les renseignements doivent être reçus d'ici le 18 février 2019.

Les commentaires et les renseignements reçus en réponse au document de consultation seront pris en compte dans l'élaboration du projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012).

En octobre 2018, un avis d'intention a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 152, Nº 41 - 13 octobre 2018 indiquant que le ministère de l'Environnement et le ministère de la Santé entamaient la modification du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012). Les modifications proposées viseraient à restreindre davantage la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de certaines substances toxiques, notamment le DP et le DBDPE. La publication de cet avis a été suivie d'une période de consultation de 30 jours. Les commentaires reçus en réponse à l'avis seront pris en compte dans l'élaboration du projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012).

Résumé des publications

Évaluation préalable, rapports sur l'état des connaissances scientifiques
Nº CAS Substance chimique Décret proposé et REIR Commentaires du public sur les ébauches d'évaluation préalable, les rapports sur l'état des connaissances scientifiques, et les cadres de gestion des risques proposés Évaluation préalable finale Rapport sur l'état des connaissances scientifiques Approche proposée de gestion des risques
1330-78-5 TCP Aucun HTML HTML Aucun Aucun
3278-89-5 EAT Aucun Aucun Aucun HTML Aucun
13560-89-9 DP HTML Aucun HTML Aucun HTML
32588-76-4 EBTBP Aucun Aucun HTML Aucun Aucun
84852-53-9 DBDPE HTML HTML HTML Aucun HTML
183658-27-7 TBB Aucun HTML Aucun HTML Aucun
26040-51-7 TBPH
Ébauche d'évaluation préalable
Nº CAS Substance chimique Ébauche d'évaluation préalable Cadre de gestion des risques proposé
108-78-1 Mélamine HTML Aucun
13674-84-5 TCPP HTML HTML
13674-87-8 TDCPP Aucun
Échéancier
Date Activité
Le 28 août 2019 Date limite pour la soumission des commentaires du public sur le décret proposé visant à inscrire le DP et le DBDPE à l'annexe 1 du Loi canadienne sur la protection de l'environnement [LCPE (1999)].
Le 29 juin 2019 Publication dans la Gazette du Canada et début de la période de commentaires du public de 60 jours sur le décret proposé visant à inscrire le DP et le DBDPE à l'annexe 1 du LCPE (1999).
Le 10 juin 2019 Date limite pour la soumission des commentaires du public sur les approches proposées de gestion des risques pour DP et DBDPE.
Le 11 mai 2019

Publication dans la Gazette du Canada :

  1. les décisions d'évaluation préalable finale en vertu de l'article 77 (6) de la LCPE (1999) pour DP, TCP, EBTBP et DBDPE
  2. les rapports sur l'état des connaissances scientifiques pour EAT, TBB et TBPH
  3. les approches proposées de gestion des risques pour DP et DBDPE et
début de la période de commentaires du public de 30 jours sur les approches proposées de gestion des risques.
Le 21 décembre 2018 Publication et début d'un période de consultation de 60 jours sur un Document de consultation sur les modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) concernant le SPFO, l'APFO, les APFC À LC, l'HBCD, les PBDE, le DP et le DBDPE.
Le 13 octobre 2018 Publication dans la Gazette du Canada et début d'un période de consultation de 30 jours sur l'avis d'intention de modifier le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012). L'avis s'applique au DP et DBDPE et 5 autres substances.
Le 8 avril 2017 Publication dans la Gazette du Canada d'un avis en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999). L'avis s'applique au DP et DBDPE et environ 29 autres substances qui sont effectivement ou potentiellement toxiques selon section 64 de la LCPE (1999).
Le 7 décembre 2016 Date limite pour la soumission des commentaires du public sur :
  1. les ébauches d'évaluations préalables,
  2. les ébauches des rapports de l'état des connaissances scientifiques et
  3. les cadres de gestion des risques proposés
au sujet de certaines substances ignifuges organiques.
Le 8 octobre 2016 Publication dans la Gazette du Canada et début de la période de commentaires du public de 60 jours sur :
  1. les 6 ébauches d'évaluations préalables,
  2. les 2 ébauches des rapports de l'état des connaissances scientifiques et
  3. les 3 cadres de gestion des risques proposés
concernant 10 substances ignifuges organiques.
Le 30 septembre 2013 Date limite pour la soumission volontaire de tout renseignement par des parties intéressées.
Le 30 juillet 2013 Date limite pour la soumission de renseignements dans le cadre de l'avis émis en vertu de l'article 71 (sans prolongation).
Le 30 mars 2013 Publication d'un avis en vertu de l'article 71 concernant certaines substances ignifuges organiques ainsi que les documents techniques connexes.

Évaluations préalable finale, rapports sur l'état des connaissances scientifiques et approches proposées de gestion des risques

En mai 2019, les évaluations préalables finales pour DP, TCP, EBTBP et DBDPE et les rapports sur l'état des connaissances scientifiques pour EAT, TBB et TBPH ont été diffusées. Les avis connexes ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 153, Nº. 19 – le 11 mai 2019. Les évaluations préalables finales pour TCP et EBTBP concluent que ces 2 substances ne sont pas nocives pour la santé humaine et l'environnement. Donc, la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé en vertu de la loi, on l'intention de ne rien faire pour le moment pour ces substances. Des approches proposées de gestion des risques n'ont pas été préparées pour ces substances.

Les rapports sur l'état des connaissances scientifiques pour EAT, TBB et TBPH indiquent que, au niveau d'exposition actuel, ces substances ne sont pas considérées nocives pour la santé humaine ou l'environnement. Ces substances ont déjà été évaluées dans le cadre du Programme des substances nouvelles et ont été soupçonnées de répondre aux critères divers de la section 64 (basé sur des projections pré-marché des quantités utilisées). Quoique les résultats de l'ébauche du rapport sur l'état des connaissances scientifiques indiquent que les niveaux actuels sont peu susceptibles de poser un risque, les substances sont des alternatives commerciales à d'autres substances ignifuges et il y a une possibilité que les quantités pourraient augmenter au Canada. Ces substances continueront donc à être assujetties aux dispositions des substances nouvelles de la LCPE (1999) et à toutes les conditions ministérielles associées, pour assurer un préavis de mise en marché de toute nouvelle importation ou fabrication de ces substances et pour permettre la mise en place de mesures appropriées de gestion de risques, si nécessaire.

Les évaluations préalable finale pour DP et DBDPE concluent que ces 2 substances sont nocives pour l'environnement tel qu'indiqué à l'alinéa 64 a) de la LCPE (1999). Donc, la ministre de l'environnement et la ministre de la Santé proposent que ces substances soient ajoutées à l'annexe 1 de la LCPE (1999).

Les approches proposées de gestion des risques ont également été diffusées en même temps que ces publications, pour une période de commentaires du public de 30 jours.

Les évaluations préalables finales pour les trois substances restantes du Groupe de certaines substances ignifuges organiques (mélamine, TCPP et TDCPP) seront publiées à une date ultérieure.

Ébauches d'évaluation préalable, ébauches du rapport sur l'état des connaissances scientifiques et cadres de gestion des risques

En octobre 2016, 6 ébauches d'évaluation préalable et 2 ébauches du rapport sur l'état des connaissances scientifiques (qui évaluent collectivement 10 substances) ont été diffusées et les avis connexes ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie I : Vol. 150, Nº 41 - le 8 octobre 2016.

Les ébauches d'évaluations préalables d'EBTBP, mélamine, TDCPP et TCP suggèrent de conclure qu'aucune de ces substances sont nocives pour l'environnement ou pour la santé humaine tel qu'indiqué dans l'article 64 de la LCPE (1999).

Les ébauches du rapport sur l'état des connaissances scientifiques de l'EAT, TBB et TBPH indiquent que les quantités actuellement en usage au Canada sont peu susceptible de présenter un risque pour l'environnement ou la santé humaine. Ces substances ont déjà été évaluées dans le cadre du Programme des substances nouvelles et ont été soupçonnées de répondre aux critères divers de la section 64 (basé sur des projections pré-marché des quantités utilisées). Quoique les résultats de l'ébauche du rapport sur l'état des connaissances scientifiques indiquent que les niveaux actuels sont peu susceptibles de poser un risque, les substances sont des alternatives commerciales à d'autres substances ignifuges et il y a une possibilité que les quantités pourraient augmenter au Canada. Ces substances continueront donc à être assujetties aux dispositions des substances nouvelles de la LCPE (1999) et à toutes les conditions ministérielles associées, pour assurer un préavis de mise en marché de toute nouvelle importation ou fabrication de ces substances et pour permettre la mise en place de mesures appropriées de gestion de risques, si nécessaire.

Les ébauches d'évaluations préalables de DP et DBDPE suggèrent de conclure que ces substances sont nocives pour l'environnement tel qu'indiqué à l'alinéa 64a) de la LCPE (1999), mais qu'ils ne sont pas nocives pour l'environnement dont la vie dépend ou pour la santé humaine tel qu'indiqué dans les alinéas 64b) et 64c), respectivement.

L'ébauche d'évaluation préalable de TCPP suggère de conclure que cette substance n'est pas nocive pour l'environnement conformément aux alinéas 64a) ou 64b) de la LCPE (1999), mais qu'elle est nocive pour la santé humaine tel que défini à l'alinéa 64c) de la LCPE (1999).

Les cadres de gestion des risques pour DBDPE, DP et TCPP ont également été diffusés en même temps que la publication des ébauches d'évaluation préalable et les ébauches du rapport sur l'état des connaissances scientifiques. Il y avait une période de commentaires du public de 60 jours associée avec ces publications.

Étant donné les préoccupations liées à l'augmentation potentielle de l'utilisation de ces substances, des activités de suivi devraient être envisagées pour contribuer à l'établissement de priorités et à l'évaluation de nouvelles utilisations ou d'une utilisation accrue de ces substances. La méthode proposée pour les suivis de l'utilisation et/ou les libérations dans l'environnement sera confirmé au moment de la publication de l'évaluation préalable finale. Cette substance peut faire l'objet d'une nouvelle évaluation de la santé écologique et humaine, si cela est justifié par de nouvelles informations.

Collecte de renseignements

Collecte obligatoire de renseignements de 2017 - l'avis émis en vertu de l'article 71

En avril 2017, un avis a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 151, N° 13 - le 1 avril 2017 en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999). L'avis s'appliquait au DP et DBDPE (Nº CAS 13560-89-9 and 84852-53-9) et à environ 29 autres substances qui sont effectivement ou potentiellement toxiques selon l'article 64 de la LCPE (1999). Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur la page Web Collecte de renseignements sur certaines substances aux fins de gestion des risques.

Collecte obligatoire de renseignements de 2013 - l'avis émis en vertu de l'article 71

En mars 2013, un avis a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol.147, Nº 13 - le 30 mars 2013 en vertu l'article 71 de la LCPE (1999). Cet avis s'appliquait aux 10 substances incluses dans le groupe de certaines substances ignifuges organiques et avait pour objectif de fournir des informations pour appuyer l'évaluation des risques et, si nécessaire, la gestion des risques pour ce groupe de substances.

Une compilation des données non confidentielles reçues sur certaines substances ignifuges organiques en réponse à l'avis émis en vertu de l'article 71, y compris les informations soumises sur une base volontaire, est disponible via le Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada. En plus de la compilation, un résumé d'information non confidentiel fournit des informations générales sur le volume des renseignements reçus et sur les substances, les activités, les fonctions des substances, les utilisations commerciales et les secteurs les plus souvent déclarés.

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