Décisions de l'ACFC — 2003 à 2011

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Décision no 112

  • Publiée le 21 octobre 2011
  • Des représentants d’une collectivité ont demandé à l'ACFC d’ordonner la tenue d’une réunion publique entre des représentants de la banque, ceux de l’ACFC et des consommateurs locaux. Elle aurait pour but de discuter des effets de la fermeture de l’unique succursale bancaire locale. L'ACFC a accepté cette demande.

Décision no 111

  • Publiée le 29 juillet 2011
  • Un consommateur s’est plaint que la publicité d’une société de fiducie et de prêt n’expliquait pas le mode de calcul des intérêts d’un produit d’épargne. La société a conclu une entente de conformité pour se conformer à la réglementation applicable à la publicité.

Décision no 110

  • Publiée le 10 juin 2011
  • Des consommateurs ont demandé à l'ACFC d’exiger la tenue d’une réunion publique entre des représentants de la banque, ceux de l’ACFC et des consommateurs locaux. Elle aurait pour but pour discuter des effets de la fermeture prochaine. L'ACFC a accepté cette demande.

Décision no 109

  • Publiée le 9 juin 2011
  • Un client et un fonctionnaire municipal ont demandé à l'ACFC d’exiger la tenue d’une réunion publique entre des représentants de la banque, ceux de l’ACFC et des consommateurs locaux. Elle aurait pour but pour discuter de la fermeture de l’unique succursale bancaire locale. L'ACFC a accepté cette demande.

Décision no 108

  • Publiée le 8 avril 2011
  • Une banque a offert du financement à travers des commerçants afin que leurs clients paient l’achat de biens ou services par des versements mensuels sur leur carte de crédit. L'ACFC a conclu que la banque avait contrevenu à plusieurs règles en matière de divulgation, et a imposé une sanction administrative pécuniaire.

Décision no 107

  • Publiée le 18 mars 2011
  • En 2010, le gouvernement fédéral a modifié le Règlement sur le coût d’emprunt et le Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit. Cette page présente un résumé des décisions de l'ACFC et d’autres mesures qui découlent de ces modifications.

Décision no 106

  • Publiée le 15 décembre 2010
  • Un client a informé sa succursale bancaire qu’il avait été victime d’une fraude de carte de débit, mais la banque n’a mené aucune enquête approfondie. L'ACFC a constaté que la banque avait enfreint le Code de conduite volontaire des cartes de débit.  

Décision no 105

  • Publiée le 12 août 2009
  • Une banque a annoncé des chèques de carte de crédit « sans intérêt », mais n’a pas expliqué clairement aux consommateurs que ceux-ci devaient faire des paiements mensuels pour profiter de l’offre. L'ACFC n’a pas imposé d’sanction administrative pécuniaire, parce que le délai était écoulé.

Décision no 104

  • Publiée le 19 septembre 2008
  • Une banque a omis d’expliquer clairement aux consommateurs comment s’appliqueraient les taux d’intérêt promotionnels pour les avances de fonds obtenus par leur carte de crédit. L'ACFC a constaté une violation de la réglementation et a imposé une sanction administrative pécuniaire.

Décision no 103

  • Publiée le 19 septembre 2008
  • Dans une convention de carte de crédit, deux sections qui expliquaient comment s’appliqueraient les taux d’intérêt d’offres promotionnelles présentent des incohérences. Elles risquaient donc d’induire en erreur les consommateurs. L'ACFC a constaté une violation de la réglementation. La banque a révisé ses conventions de cartes de crédit.

Décision no 102

  • Publiée le 19 septembre 2008
  • Le formulaire de demande de carte de crédit d’une banque ne divulguait pas la date d’entrée en vigueur des frais non liés aux intérêts, c’est-à-dire les frais annuels. L'ACFC a constaté une violation de la réglementation. La banque a modifié ses documents en conséquence.

Décision no 101

  • Publiée le 19 septembre 2008
  • Une banque a imposé des frais à plusieurs consommateurs qui n’étaient pas des clients, pour encaisser des chèques du gouvernement fédéral. L'ACFC a conclu qu’un seul cas constituait une violation de la réglementation.

Décision no 100

  • Publiée le 19 septembre 2008
  • Une consommatrice s’est plainte que sa banque ne lui avait pas remis d’avis expliquant certains changements relatifs à la méthode utilisée pour calculer le taux d’intérêt de sa marge de crédit. L'ACFC a conclu que ces avis étaient exigés par la réglementation et a constaté une violation.

Décision no 17381-336Q107

  • Publiée en 2007
  • La banque avait comme politique de ne pas remettre de relevés mensuels aux titulaires de carte de crédit dont le solde était nul. Cette politique viole le Règlement sur le coût d’emprunt (banques). L'ACFC a ordonné à la banque de payer une sanction administrative pécuniaire et de modifier sa politique.

Décision no 29157-387Q307

  • Publiée en 2007
  • Le propriétaire des locaux d’une succursale accorde trois mois à la banque pour quitter les lieux. La banque n’a pu donner le préavis de fermeture de quatre mois. L'ACFC a accepté la demande de la banque pour modifier les exigences liées au délai et à la forme du préavis.

Décision no 36262-509Q107

  • Publiée en 2007
  • Une banque a refusé l’ouverture de comptes à plusieurs consommateurs et sans leur remettre l’avis de refus écrit, exigé par la réglementation. L'ACFC a constaté ces violations et a imposé une sanction administrative pécuniaire. La banque a modifié ses procédures.

Décision no 41641-375Q107

  • Publiée en 2007
  • Une banque étrangère a refusé de divulguer à un consommateur la date à laquelle les frais annuels de sa carte de crédit s’appliqueraient. Le consommateur n’a appris cette date qu’après avoir demandé la carte. L'ACFC a imposé une sanction administrative pécuniaire pour cette violation de la réglementation.

Décision no 42873-939Q307

  • Publiée en 2007
  • Dans sa convention de crédit, une banque omet de divulguer que le taux d’intérêt promotionnel lié aux avances de fonds par carte de crédit augmentera après trois mois. Elle omet également de divulguer le nouveau taux d’intérêt. L'ACFC conclut à une violation de la réglementation et impose une sanction administrative pécuniaire.

Décision no 22113-136Q307

  • Publiée en 2007
  • Une banque a augmenté le taux d’intérêt des titulaires de sa carte de crédit qui n’effectuaient pas les paiements minimaux exigés. Elle a toutefois omis de leur donner le préavis écrit de 30 jours exigé par la réglementation. L'ACFC a imposé une sanction administrative pécuniaire pour cette violation à la réglementation.

Décision no 460115-682Q307

  • Publiée en 2007
  • Une banque a refusé d’encaisser un chèque du gouvernement fédéral parce que le bureau du gouvernement qui vérifie les chèques était fermé pour la journée. L'ACFC a imposé une sanction administrative pécuniaire pour cette violation à la réglementation.  

Décision no 46382-174Q307

  • Publiée en 2007
  • Une banque tient un consommateur responsable des opérations effectuées avec sa carte de débit, après son vol par une connaissance. Selon l'ACFC, la banque s’est conformée à ses obligations pour la détermination de la responsabilité, mais a mal informé le consommateur de sa procédure de règlement des différends.

Décision no 493123-757Q307

  • Publiée en 2007
  • Une banque tient une consommatrice responsable d’opérations effectuées avec sa carte de débit, mais que celle-ci n’a pas reconnues. L'ACFC a déterminé que la banque n’avait pas démontré la responsabilité de la consommatrice, et avait contrevenu au Code de pratique canadien des services de cartes de débit.

Décision no 51152-552Q207

  • Publiée en 2007
  • Un consommateur a demandé à l'ACFC d’exiger la tenue d’une réunion entre des représentants d’une banque, ceux de l’ACFC et des consommateurs. L’objectif était de discuter de la fermeture d’une succursale bancaire. Dans ce cas, l'ACFC a rejeté la demande jugeant que la banque avait suffisamment consulté la collectivité.

Décision no 22693-776Q307

  • Publiée en 2007
  • Une banque a tenu un consommateur responsable des opérations effectuées avec sa carte de débit après le vol de celle-ci. Après examen des faits, l'ACFC s’est rangée à l’avis de la banque. Par la suite, celle-ci a choisi de rembourser le consommateur afin d’entretenir de bonnes relations.

Décision no 59113-049Q307

  • Publiée en 2007
  • Un consommateur s’est plaint que les relevés de sa carte de crédit n’indiquaient pas le taux d’intérêt appliqué à son compte. L'ACFC a constaté la violation de la réglementation et a imposé une sanction administrative pécuniaire. La banque a modifié ses relevés mensuels et a ajouté les renseignements manquants.

Décision no 62781-952Q107

  • Publiée en 2007
  • Un prêteur hypothécaire a omis de fournir aux consommateurs toute l’information nécessaire pour comprendre comment serait calculée la pénalité pour remboursement anticipé de leur prêt hypothécaire. L'ACFC a demandé au prêteur de conclure une entente de conformité. Celui-ci s’est engagé à rendre ses documents conformes à la réglementation.

Décision no 77155-828Q307

  • Publiée en 2007
  • Un consommateur a demandé à l'ACFC d’exiger la tenue d’une réunion publique entre des représentants de la banque, ceux de l’ACFC et des consommateurs locaux. L’objectif était de discuter de la fermeture d’une succursale bancaire. L'ACFC a rejeté la demande, jugeant suffisante la consultation menée par la banque.

Décision no 238159-616Q307

  • Publiée en 2007
  • Un consommateur a demandé à l’ACFC d’exiger la tenue d’une réunion publique entre des représentants de la banque, ceux de l’ACFC et des consommateurs locaux. L’objectif était de discuter de la fermeture d’une succursale bancaire. L'ACFC a rejeté la demande, jugeant suffisante la consultation menée par la banque.

Décision no 82571-273Q407

  • Publiée en 2007
  • Une banque a tenu une consommatrice responsable d’opérations effectuées avec sa carte de débit après le vol de celle-ci. L'ACFC a recommandé le remboursement des transactions contestées. Elle a conclu que la banque aurait dû enquêter davantage et avait omis d’informer la consommatrice du processus de règlement des différends.

Décision no 918160-129Q307

  • Publiée en 2007
  • Une succursale bancaire a dû fermer ses portes en raison d’importants travaux de construction entrepris par le propriétaire de l’édifice. La banque a donc demandé la modification des modalités du préavis de fermeture destiné aux consommateurs. Deux autres succursales se trouvaient à proximité. L'ACFC a accepté cette demande.

Décision no 96129-353Q307

  • Publiée en 2007
  • Une banque a tenu un consommateur responsable des opérations effectuées avec sa carte de débit après la perte de celle-ci. L'ACFC a conclu à la responsabilité du consommateur. La banque n’a pas contrevenu au Code de pratique canadien des services de cartes de débit.

Décision no 15661-489Q206

  • Publiée en 2006
  • Une banque a omis d’expliquer clairement aux consommateurs les exigences liées à l’ouverture d’un compte de dépôt. Elle n’a pas non plus expliqué les exigences en matière d’identification pour l’encaissement d’un chèque du gouvernement fédéral. L'ACFC a imposé une sanction administrative pécuniaire. La banque a modifié ses publications en conséquence.

Décision no 289111-014Q206

  • Publiée en 2006
  • Le préfet d’une communauté a demandé à l'ACFC d’exiger une réunion publique entre des représentants de la banque, ceux de l’ACFC et des consommateurs, pour discuter des effets de la fermeture d’une succursale bancaire locale. L'ACFC a rejeté la demande, jugeant suffisante la consultation menée par la banque.

Décision no 29470-281Q206

  • Publiée en 2006
  • Lors d’une campagne promotionnelle, une banque n’a pas divulgué aux consommateurs le taux d’intérêt réel de sa carte de crédit. Elle a aussi omis de divulguer le montant des frais non liés aux intérêts. L'ACFC a constaté quatre violations à la réglementation et a imposé une sanction administrative pécuniaire.

Décision no 31244-347Q106

  • Publiée en 2006
  • Une banque a refusé l’ouverture d’un compte de dépôts de détail à deux consommateurs qui n’ont pas présenté de pièces d’identité acceptables. Elle ne leur a pas non plus remis un avis de refus écrit. L'ACFC a jugé qu’aucune violation n’avait été commise à ces occasions.

Décision no 467114-585Q206

  • Publiée en 2006
  • Un consommateur a demandé à l'ACFC d’ordonner la tenue d’une réunion pour discuter de la fermeture officielle d’une succursale bancaire détruite deux ans plus tôt par un incendie. L'ACFC a jugé que les consommateurs avaient eu le temps de s’adapter à la fermeture. Elle a rejeté la demande.

Décision no 54988-577Q306

  • Publiée en 2006
  • Une banque a imposé des frais de découverts différents de ceux énoncés dans son document relatif à un type de compte bancaire. L'ACFC a imposé une sanction administrative pécuniaire pour cette violation à la réglementation.

Décision no 56170-248Q206

  • Publiée en 2006
  • Dans un formulaire de demande de carte de crédit, une banque n’a divulgué ni le taux d’intérêt réel applicable au consommateur ni le montant des frais non liés aux intérêts applicables à la carte de crédit. L'ACFC a constaté cinq violations à la réglementation et imposé une sanction administrative pécuniaire.

Décision no 56531-409Q106

  • Publiée en 2006
  • Une société de fiducie a réclamé de deux consommateurs des frais de paiement par anticipation pour le remboursement avant l’échéance de leur hypothèque. Ces frais n’avaient pas été divulgués au préalable. L'ACFC a imposé une sanction administrative pécuniaire pour deux violations de la réglementation.

Décision no 67237-846Q206

  • Publiée en 2006
  • Une banque a envoyé à des consommateurs un formulaire de demande de carte de crédit qui ne divulguait ni les frais annuels ni le taux d’intérêt sur les avances de fonds. L'ACFC a constaté deux violations de la réglementation et a imposé une sanction administrative pécuniaire.

Décision no 68235-422Q206

  • Publiée en 2006
  • Les formulaires de demande de carte de crédit qu’une banque a envoyés à des consommateurs, ainsi que ceux disponibles en succursale ne divulguaient ni le taux d’intérêt réel qui s’appliquerait au consommateur ni les frais non liés aux intérêts. L'ACFC a constaté une violation de la réglementation.

Décision no 94835-398Q106

  • Publiée en 2006
  • Une banque a envoyé un formulaire de demande de carte de crédit à des consommateurs. Ce formulaire indiquait divers taux d’intérêt susceptibles de s’appliquer, mais ne précisait pas le taux réel que le consommateur devait payer. L'ACFC a constaté une violation de la réglementation.

Décision no 25217-263Q205

  • Publiée en 2005
  • Une banque n’a pas divulgué l’âge limite pour un nouveau service optionnel offert aux titulaires de carte de crédit, ni averti certains clients lorsqu’elle a levé cette limite. L'ACFC a constaté deux violations de la réglementation. La banque a informé ses clients par la poste des changements apportés.

Décision no 19744-463Q205

  • Publiée en 2005
  • Une banque s’est engagée publiquement à offrir des comptes de banque à frais modiques, mais a imposé des frais supplémentaires aux titulaires de ces comptes pour des transactions par Internet. L'ACFC a conclu que cette pratique contrevenait à l’engagement de la banque. Celle-ci a modifié sa structure de frais.

Décision no 32714-321Q105

  • Publiée en 2005
  • Une banque n’a pas divulgué aux consommateurs qu’ils pourraient perdre le bénéfice du délai de grâce pour le calcul des intérêts, s’ils utilisaient des chèques de carte de crédit. L'ACFC a constaté une violation de la réglementation. La banque a remboursé les consommateurs et modifié sa politique.

Décision no 55719-512Q304

  • Publiée en 2005
  • Lors d’une campagne de promotion d’une hypothèque, certaines publicités accordaient plus d’importance au taux d’intérêt qu’au coût d’emprunt en un taux annuel exprimé en pourcentage, lequel était parfois erroné. D’autres annonces n’indiquaient pas la durée du prêt. L'ACFC a constaté une violation de la réglementation.

Décision no 37923-585Q205

  • Publiée en 2005
  • Une banque a modifié le calendrier des paiements d’un prêt, mais sans en informer le cosignataire ni obtenir son consentement. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande et a constaté cette violation à la réglementation.

Décision no 61650-095Q205

  • Publiée en 2005
  • Une banque a enfreint la politique « Responsabilité zéro » de Visa qui protège ses clients contre transactions frauduleuses. Incapable de joindre le consommateur, elle a mis fin à son enquête et l’a tenu responsable des opérations frauduleuses. L'ACFC a fait un constat de non-conformité de la banque.

Décision no 63867-205Q205

  • Publiée en 2005
  • Une banque a demandé d’être dispensée de l’obligation d’informer les consommateurs de la fermeture d’une succursale qu’elle allait déménager à 510 mètres de l’emplacement actuel. L'ACFC a accepté la demande de la banque.

Décision no 79274-750Q305

  • Publiée en 2005
  • Un consommateur a demandé à l’ACFC d’exiger la tenue d’une réunion publique entre des représentants de la banque, ceux de l’ACFC et des consommateurs locaux. L’objectif était de discuter de la fermeture d’une succursale bancaire. L'ACFC a rejeté la demande, jugeant suffisante la consultation menée par la banque.

Décision no 23936-307Q204

  • Publiée en 2004
  • Des consommateurs ont demandé à l’ACFC d’exiger la tenue d’une réunion publique entre des représentants de la banque, ceux de l’ACFC et des consommateurs locaux. Elle aurait pour but pour discuter des effets de la fermeture prochaine d’une succursale bancaire sur la communauté. L'ACFC a accepté cette demande.

Décision no 25548-660Q404

  • Publiée en 2004
  • Une consommatrice a demandé à l’ACFC d’exiger la tenue d’une réunion publique entre des représentants de la banque, ceux de l’ACFC et des consommateurs. L’objectif était de discuter de la fermeture de sa succursale bancaire. L'ACFC a rejeté la demande, jugeant suffisante la consultation menée par la banque.

Décision no 26425-614Q204

  • Publiée en 2004
  • Un nouvel employé d’une banque a exigé des frais d’un consommateur pour encaisser un chèque du gouvernement fédéral. L'ACFC a conclu à une violation de la réglementation et a envoyé une lettre de réprimande. La banque a remboursé le consommateur et a offert de la formation à l’employé.

Décision no 27731-483Q404

  • Publiée en 2004
  • Une banque a refusé à un consommateur l’ouverture d’un compte de dépôt. Elle a fondé son refus sur les renseignements défavorables contenus à son dossier de crédit. L'ACFC a conclu à une violation de la réglementation et a envoyé une lettre de réprimande.

Décision no 28929-694Q104

  • Publiée en 2004
  • Une succursale bancaire détruite par un incendie a dû fermer ses portes sans donner le préavis de fermeture de quatre mois exigé par la réglementation. L'ACFC a accepté la demande de la banque pour la modification des exigences liées au délai et à la forme du préavis.

Décision no 33739-660Q204

  • Publiée en 2004
  • Une banque a refusé d’encaisser un chèque du gouvernement fédéral, présenté par un consommateur muni des pièces d’identité exigées, mais qui n’était pas un client. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande. La banque a offert à son personnel de la formation sur les chèques du gouvernement fédéral.

Décision no 34848-371Q404

  • Publiée en 2004
  • Un organisme communautaire a demandé à l’ACFC d’exiger la tenue d’une réunion publique entre des représentants de la banque, ceux de l’ACFC et des consommateurs locaux. L’objectif était de discuter de la fermeture d’une succursale bancaire. L'ACFC a rejeté la demande, jugeant suffisante la consultation menée par la banque.  

Décision no 35434-838Q204

  • Publiée en 2004
  • Une banque a refusé l’ouverture d’un compte de dépôt à une consommatrice qui avait présenté des pièces d’identité valables. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande. La banque a ouvert le compte et a offert à l’employé responsable de l’incident une nouvelle séance de formation.

Décision no 35440-290Q404

  • Publiée en 2004
  • Après avoir déménagé sa succursale, une banque a demandé la modification du délai et de la forme du préavis relatif à la fermeture d’une succursale, en raison de la proximité de la nouvelle succursale. L'ACFC a refusé, car la demande avait été présentée après la fermeture de la succursale.

Décision no 38730-132Q404

  • Publiée en 2004
  • Une banque a refusé l’ouverture de comptes de dépôts de détail à plusieurs consommateurs en raison des renseignements contenus à leur dossier de crédit. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande et a constaté sept violations à la réglementation. La banque a révisé ses procédures d’ouverture de comptes.

Décision no 42228-937Q304

  • Publiée en 2004
  • Hypothèques FirstLine n’a pas complètement divulgué aux consommateurs le montant des frais exigés pour modifier la fréquence de leurs paiements. Les consommateurs n’ont été informés de ces frais que lorsqu’ils ont demandé ces changements. L'ACFC a imposé une sanction administrative pécuniaire pour cette violation à la réglementation.

Décision no 45347-967Q404

  • Publiée en 2004
  • Une banque a demandé à l'ACFC de modifier les délais requis pour informer les consommateurs de la fermeture de sa succursale. La banque construisait une nouvelle succursale à proximité, mais le projet de construction a été retardé. L'ACFC a accepté la demande.

Décision no 45930-688Q204

  • Publiée en 2004
  • Une banque a refusé l’ouverture d’un compte de dépôt à un consommateur en raison des informations contenues à son dossier de crédit. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande constatant cette violation de la réglementation. La banque a ouvert le compte pour le consommateur.

Décision no 47830-516Q404

  • Publiée en 2004
  • Une banque omet d’offrir aux consommateurs un sommaire des conditions et des frais liés à l’ouverture d’un compte de dépôt et de l’afficher dans ses succursales. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande constatant trois violations à la réglementation. La banque a conclu une entente de conformité avec l’ACFC.

Décision no 49930-716Q204

  • Publiée en 2004
  • Une banque a refusé l’ouverture d’un compte de dépôt à un consommateur, en raison d’une faillite précédente. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande constatant cette violation de la réglementation. La banque a ouvert le compte et a renoncé à prélever certains frais.

Décision no 22343-492Q204

  • Publiée en 2004
  • Un groupe communautaire a demandé à l’ACFC d’ordonner la tenue d’une réunion entre des représentants d’une banque, ceux de l’ACFC et des consommateurs. L’objectif était de discuter de la fermeture d’une succursale bancaire. L'ACFC a rejeté la demande, jugeant que la banque avait suffisamment consulté la collectivité.

Décision no 53031-821Q404

  • Publiée en 2004
  • Une banque a refusé l’ouverture d’un compte de dépôt de détail à un consommateur en raison des renseignements contenus dans son dossier de crédit. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande constatant cette violation de la réglementation. La banque a permis au consommateur d’ouvrir un compte.

Décision no 54139-659Q404

  • Publiée en 2004
  • Une banque a refusé d’encaisser un chèque du gouvernement fédéral présenté par un consommateur muni de pièces d’identité valables, mais qui n’était pas un client. La banque a aussi omis de remettre l’avis de refus écrit. Une lettre de réprimande énonçant deux violations à la réglementation a été émise.

Décision no 554322-84Q204

  • Publiée en 2004
  • Un consommateur a demandé à l’ACFC d’ordonner la tenue d’une réunion entre des représentants d’une banque, ceux de l’ACFC et des consommateurs locaux. L’objectif était de discuter de la fermeture d’une succursale bancaire. Comme la banque avait déjà tenu une réunion, l'ACFC a rejeté la demande.

Décision no 65331-177Q404

  • Publiée en 2004
  • Un consommateur s’est plaint à l’ACFC qu’il ne recevait plus de relevé mensuel de carte de crédit depuis plusieurs mois. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande constatant cette violation de la réglementation. La banque a constaté que ce problème résultait de l’erreur d’un employé.

Décision no 66228-073Q204

  • Publiée en 2004
  • Une banque sous réglementation fédérale a offert ses services dans les succursales d’une institution non soumise à cette réglementation. Celle-ci a fermé trois succursales sans aucun préavis aux clients ou à l’ACFC. L'ACFC a émis une lettre de réprimande constatant une violation de la réglementation.

Décision no 68630-369Q104

  • Publiée en 2004
  • Un consommateur a demandé à l’ACFC d’exiger la tenue d’une réunion publique entre des représentants de la banque, ceux de l’ACFC et des consommateurs locaux. L’objectif était de discuter de la fermeture d’une succursale bancaire. L'ACFC a rejeté la demande, jugeant suffisante la consultation menée par la banque.

Décision no 841390-42Q204

  • Publiée en 2004
  • Un consommateur a demandé à l’ACFC d’exiger la tenue d’une réunion publique entre des représentants de la banque, ceux de l’ACFC et des consommateurs locaux. L’objectif était de discuter de l’impact de la fermeture de cette succursale. L'ACFC a accepté la demande.

Décision no 87131-858Q204

  • Publiée en 2004
  • Une banque a refusé l’ouverture d’un compte à un consommateur à cause d’une faillite précédente. Elle a aussi omis de lui remettre l’avis de refus écrit requis par la réglementation. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande constatant ces violations de la réglementation. La banque a ouvert le compte.

Décision no 91314-750Q204

  • Publiée en 2004
  • Une banque a affiché dans ses succursales des annonces publicitaires indiquant le taux d’intérêt d’une hypothèque, mais sans préciser la durée du prêt, contrairement à son obligation. L'ACFC a constaté une violation de la réglementation et a imposé une sanction administrative pécuniaire.

Décision no 23826-293Q204

  • Publiée en 2004
  • Une banque a remis des conventions de carte de crédit à de nombreux consommateurs. Celles-ci ne précisaient pas d’importants renseignements relatifs aux frais d’intérêt. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande constatant deux violations de la réglementation. La banque a remboursé les clients.

Décision no 99242-815Q204

  • Publiée en 2004
  • L'ACFC a demandé la tenue d’une réunion publique entre des représentants d’une banque, ceux de l’ACFC et des consommateurs. Le but était de discuter de cette fermeture. Après avoir assisté à la réunion, un consommateur a demandé la tenue d’une deuxième réunion. L'ACFC a rejeté cette demande.

Décision no 17115-443Q203

  • Publiée en 2003
  • Une banque a exigé des frais de 1 $ d’un consommateur pour l’encaissement d’un chèque du gouvernement fédéral. La banque a rapidement rapporté l’erreur et remboursé le client. L'ACFC a constaté la violation, mais n’a imposé aucune autre sanction. La banque a rappelé les règlements à ses employés.

Décision no 26195-54Q203

  • Publiée en 2003
  • Une banque a informé par écrit des consommateurs de la fermeture d’une succursale. Elle a toutefois omis de leur expliquer qu’ils pouvaient demander à l’ACFC d’exiger la tenue d’une réunion publique sur cette fermeture. L'ACFC a constaté deux violations de la réglementation et envoyé une lettre de réprimande.

Décision no 32369-58Q403

  • Publiée en 2003
  • Dans un publipostage pour ses cartes de crédit, une banque annonce de faibles taux d’intérêt, mais omet d’expliquer comment le taux réel serait déterminé. 
    L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande faisant état de deux violations à la réglementation.

Décision no 32493-82Q402

  • Publiée en 2003
  • Une compagnie d’assurances étrangère a omis de déposer une copie de sa procédure de traitement des plaintes des consommateurs canadiens auprès de l’ACFC, en dépit des nombreuses demandes en ce sens. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande faisant état de deux violations à la réglementation.

Décision no 37815-497Q203

  • Publiée en 2003
  • Une société de fiducie omet d’afficher un sommaire des frais facturés à ses clients ni d’en offrir une copie imprimée dans ses succursales. La société a signalé cette violation et a mis le sommaire à la disposition de ses clients. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande.

Décision no 21588-05Q203

  • Publiée en 2003
  • Une banque réduit le montant mensuel minimal requis pour le règlement des factures de carte de crédit, mais omet de donner à ses clients le préavis de 30 jours exigé par la réglementation. L'ACFC conclut à une violation de la réglementation et impose une sanction administrative pécuniaire.

Décision no 42416-644Q203

  • Publiée en 2003
  • Une banque a omis de renseigner correctement les consommateurs au sujet du délai de grâce de sa carte de crédit, ainsi que de la méthode de calcul des intérêts. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande faisant état d’une violation à la réglementation.

Décision no 42715-441Q303

  • Publiée en 2003
  • Une banque a accepté d’accorder une marge de crédit à un consommateur à condition qu’il contracte un prêt hypothécaire avec elle. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande qui constatait cette violation à la réglementation. La banque a supprimé la condition rattachée à la marge de crédit.

Décision no 45493-85Q402

  • Publiée en 2003
  • Une société d’assurances a omis de déposer, tel qu’exigé, une copie de sa procédure de traitement des plaintes auprès de l’ACFC. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande qui constatait cette violation à la réglementation. La société a déposé une copie de sa procédure auprès de l’ACFC.

Décision no 47619-035Q103

  • Publiée en 2003
  • Une banque n’a pas informé l’ACFC, au moins quatre mois auparavant, de la fermeture de deux succursales situées en zone urbaine, contrairement à son obligation. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande indiquant ces violations à la réglementation.

Décision no 48617-159Q203

  • Publiée en 2003
  • Une banque n’a pas informé l’ACFC au moins six mois au préalable, de la fermeture d’une succursale située en milieu rural. Elle n’a pas non plus informé le maire de la localité. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande faisant état de quatre violations.

Décision no 51521-801Q403

  • Publiée en 2003
  • Dans un publipostage, une banque n’a pas clairement divulgué le taux d’intérêt d’une carte de crédit. La publicité utilisait des formulations différentes sur l’enveloppe et sur le formulaire à l’intérieur de l’enveloppe. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande faisant état de cette violation à la réglementation.

Décision no 51715-257Q103

  • Publiée en 2003
  • Une banque a omis d’informer l’ACFC, au moins quatre mois auparavant, de la fermeture de deux succursales situées en zone urbaine. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande constatant deux violations de la réglementation.

Décision no 52219-505Q203

  • Publiée en 2003
  • Dans sa publicité, une banque a omis de divulguer le taux annuel sur le capital exprimé en pourcentage pour une hypothèque, contrairement à son obligation. Une seule succursale a affiché cette publicité et l’a rapidement retirée.L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande constatant cette violation de la réglementation.

Décision no 56328-297Q403

  • Publiée en 2003
  • Une banque a exigé des frais d’un consommateur pour l’encaissement de deux chèques du gouvernement fédéral. La banque a remboursé le consommateur lorsque l’erreur a été portée à son attention. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande constatant cette violation à la réglementation.

Décision no 56611-622Q203

  • Publiée en 2003
  • Une banque a annoncé dans sa vitrine le taux d’intérêt d’un prêt hypothécaire, mais pas sa durée. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande constatant deux violations de la réglementation. Cette annonce n’a paru que dans une seule succursale et a rapidement été retirée.

Décision no 58529-630Q403

  • Publiée en 2003
  • Une succursale bancaire en milieu rural a fermé ses portes en raison d’un incendie. Elle n’a donc pu donner à ses clients le préavis de fermeture exigé par la réglementation. L'ACFC a accepté la demande de la banque de modifier les exigences relatives au préavis de fermeture.

Décision no 61410-119Q403

  • Publiée en 2003
  • Une banque a imputé des intérêts au compte de carte de crédit d’une consommatrice, qui avait payé le montant dû avant l’échéance. La banque a ensuite refusé de rembourser les intérêts. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande. La banque a conclu une entente de conformité avec l’ACFC.

Décision no 61493-87Q402

  • Publiée en 2003
  • Une banque étrangère a omis de déposer une copie de sa procédure de traitement des plaintes des consommateurs canadiens auprès de l’ACFC, malgré les nombreuses demandes en ce sens. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande constatant une violation de la réglementation.

Décision no 61710-680Q203

  • Publiée en 2003
  • Une banque n’a pas divulgué les frais imposés aux consommateurs pour des transactions en devises étrangères effectuées avec leur carte de crédit. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande constatant une violation de la réglementation. La banque a apporté des modifications requises pour mieux informer les consommateurs.

Décision no 63356-25Q103

  • Publiée en 2003
  • Une banque a omis d’aviser l'ACFC dans le délai prescrit de la fermeture de plusieurs succursales. Elle a également omis d’informer les consommateurs qu’ils pouvaient demander la tenue d’une réunion publique concernant ces fermetures. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande constatant huit violations de la réglementation.

Décision no 22817-896Q203

  • Publiée en 2003
  • Une banque a omis d’informer l’ACFC, au moins quatre mois auparavant, de la fermeture d’une succursale située en zone urbaine. Elle a aussi omis d’aviser ses clients de cette fermeture dans le délai prescrit. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande constatant deux violations de la réglementation.

Décision no 64418-835Q203

  • Publiée en 2003
  • Une banque n’a pas informé l’ACFC au moins quatre mois auparavant, de la fermeture d’une succursale située en zone urbaine. Elle a aussi omis d’informer les consommateurs de cette fermeture dans le délai prescrit. L'ACFC a constaté deux violations de la réglementation et imposé une sanction administrative pécuniaire.

Décision no 66493-86Q402

  • Publiée en 2003
  • Une société d’assurances étrangère a omis de déposer une copie de sa procédure de traitement des plaintes des consommateurs canadiens auprès de l’ACFC, malgré les nombreuses demandes en ce sens. L'ACFC a constaté une violation de la réglementation et a imposé une sanction administrative pécuniaire.

Décision no 82454-73Q103

  • Publiée en 2003
  • Une succursale bancaire a installé des affiches à l’extérieur annonçant des taux hypothécaires. Celles-ci ne précisaient ni le taux annuel sur le capital exprimé en pourcentage ni la durée du prêt. Elles ont été rapidement retirées. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande constatant cette violation de la réglementation.

Décision no 84493-39Q103

  • Publiée en 2003
  • Dans les documents hypothécaires d’une banque, les éléments utilisés pour calculer un rabais, des frais ou une pénalité relative au remboursement d’un prêt ne sont pas décrits dans un langage simple. Quoiqu’aucune violation n’ait été constatée, la banque a conclu une entente de conformité avec l’ACFC et révisé ses documents.

Décision no 86316-192Q103

  • Publiée en 2003
  • Une banque a omis d’aviser l’ACFC et les consommateurs, quatre mois auparavant, de la fermeture d’une succursale en zone urbaine. Elle a aussi omis d’informer les consommateurs de leur droit de demander une réunion à ce sujet. Une lettre de réprimande a été émise constatant ces violations de la réglementation.

Décision no 94410-933Q203

  • Publiée en 2003
  • Une banque n’a informé ni les consommateurs ni l’ACFC, au moins quatre mois auparavant, de la fermeture d’une succursale située en zone urbaine. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande constatant quatre violations de la réglementation.

Décision no 97815-974Q203

  • Publiée en 2003
  • Une banque a informé les consommateurs de la fermeture d’une succursale. Elle a cependant omis de leur expliquer comment communiquer avec l’ACFC pour demander la tenue d’une réunion publique à l’égard de cette fermeture. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande constatant deux violations de la réglementation.

Décision no 98660-75Q402

  • Publiée en 2003
  • Une banque n’a informé ni les consommateurs ni l’ACFC, quatre mois auparavant, de la fermeture d’une succursale. Le préavis transmis plus tard aux consommateurs n’expliquait pas comment communiquer avec l’ACFC pour demander la tenue d’une réunion. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande énonçant quatre violations de la réglementation.

Décision no 99257-02Q103

  • Publiée en 2003
  • Des annonces publicitaires situées à l’extérieur de 13 succursales annonçaient le taux d’intérêt d’une hypothèque. Elles ne précisaient toutefois pas son échéance ni le taux annuel sur le capital (TAC) exprimé en pourcentage. L'ACFC a envoyé une lettre de réprimande constatant 13 violations. Les affiches ont été retirées.
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