Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités

De : Agence du revenu du Canada

RC4049(F) Rév. 19

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7775.


Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales courantes. Ce guide est fourni uniquement à titre d’information et ne remplace pas la loi.

Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

The English version of this guide is called GST/HST Information for Municipalities.

Table des matières


Ce guide s’adresse-t-il à vous?

Ce guide explique comment la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s’applique aux municipalités. Il donne un aperçu de la TPS/TVH, ainsi que des renseignements plus détaillés sur les questions de TPS/TVH propres aux municipalités.

Pour obtenir des renseignements généraux sur la manière de facturer, de percevoir et de verser la TPS/TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Institutions financières

Ce guide ne contient pas de renseignement sur les règles particulières pour les institutions financières. Si vous êtes une institution financière, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Si vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP), consultez le guide RC4050, Renseignements sur la TPS/TVH à l’intention des institutions financières désignées particulières.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH au Québec. Si l’emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires, sauf si vous êtes une personne qui est une IFDP aux fins de la TPS/TVH, de la TVQ, ou les deux. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, disponible à Revenu Québec. Si vous êtes une IFDP, allez à Les institutions financières.

Quoi de neuf?

Nous avons indiqué ci‑dessous les principales modifications. Ce guide comporte des renseignements basés sur les modifications à la Loi sur la taxe d’accise ainsi qu’aux Règlements. Certaines de ces modifications avaient été proposées, mais pas encore adoptées au moment où ce guide a été publié. La publication de ce guide ne doit pas être considérée comme une déclaration de l’Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle ces modifications proposées deviendront loi dans leur forme actuelle. Si elles sont adoptées telles qu’elles ont été proposées, elles seront en vigueur à compter de la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications ou sur d’autres modifications, lisez les sections du guide encadrées de couleur.

Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics

Si vous êtes une municipalité située à Terre-Neuve-et-Labrador, le taux de remboursement pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses admissibles est de 57,14 % pour la taxe payable le 1er janvier 2017 ou après et de 25 % pour la taxe payable en 2016.

Reporter une demande de remboursement de la TPS/TVH

Selon des modifications récentes, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics (OSP) de la TPS/TVH payée ou payable sur un achat ou une dépense admissible pour une période de demande particulière dans une demande de remboursement pour une période de demande ultérieure se terminant après le 8 septembre 2017. Pour en savoir plus, lisez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Services municipaux de transport

Les définitions « services municipaux de transport » et « commission de transport » ont été élargies pour rendre compte des changements dans la prestation de services publics. Pour en savoir plus, lisez « Services municipaux de transport ».

Les produits du cannabis ajoutés à la liste des achats et dépenses non admissibles

Dans certains cas, la TPS/TVH payée ou payable sur les produits du cannabis n’est pas admissible au remboursement des OSP. Pour en savoir plus, lisez « Achats et dépenses non admissibles ».

Services en ligne pour les entreprises

Vous pouvez maintenant vous inscrire aux avis par courriel pour recevoir la plupart des communications de l’ARC en ligne en fournissant votre adresse courriel lorsque vous produisez votre déclaration avec IMPÔTNET TPS/TVH. Pour accéder à vos avis, déclarations et lettres de l’ARC, connectez‑vous ou inscrivez‑vous à Mon dossier d’entreprise.

Pour accéder à nos services en ligne, allez à :

Pour en savoir plus, lisez « Gérer les comptes d’impôt de votre entreprise en ligne ».

Services en ligne pour les représentants

Les représentants autorisés peuvent maintenant s’inscrire aux avis par courriel pour recevoir la plupart des communications de l’ARC en ligne pour leurs clients d’entreprise en fournissant leur adresse courriel lorsqu’ils produisent leur déclaration avec IMPÔTNET TPS/TVH.

Définitions

Activité commerciale – Une activité commerciale est l’exploitation d’une entreprise, d’un projet à risque ou d’une affaire à caractère commercial par une personne. Elle ne comprend pas les activités suivantes:

  • la réalisation de fournitures exonérées;
  • l’exploitation d’une entreprise, d’un projet à risque ou d’une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers.

Une activité commerciale comprend également la fourniture d’immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu’il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l’occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

Bail – Ce terme comprend un bail ou une licence, ou un accord semblable.

Biens – Des biens comprennent les produits, les immeubles et les biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d’utilisation d’un brevet ainsi que les droits d’entrée dans un lieu de divertissement, mais ils ne comprennent pas l’argent.

Bien meuble  Un bien meuble comprend les biens amortissables qui donnent droit ou qui donneraient droit à une déduction pour amortissement aux fins de l’impôt sur le revenu. Ils comprennent aussi les biens meubles, sauf les biens amortissables, dont la vente donnerait lieu à un gain ou à une perte en capital aux fins de l’impôt sur le revenu. Les immobilisations ne comprennent pas, aux fins de la TPS/TVH, les biens des catégories 12, 14, 14.1 ou 44 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Bien municipal désigné – Il s’agit du bien d’une personne qui, à un moment donné, est désigné comme une municipalité aux fins d’une demande de remboursement municipal. Généralement, il s’agit d’un bien, ou d’améliorations visant le bien, que la municipalité désignée avait l’intention, au moment de l’achat, de consommer, d’utiliser ou de fournir à plus de 10 % dans le cadre d’activités précisées dans la désignation, ainsi que d’un montant relatif au bien ou aux améliorations visant le bien qui a été inclus dans le calcul de la taxe exigée non admissible au crédit. Une fois considéré comme bien municipal désigné, le bien est toujours traité comme tel, aussi longtemps qu’il demeure la propriété de la municipalité désignée.

Choix – Il s’agit d’une façon pour les entreprises et les organismes de choisir différentes options qui peuvent faciliter l’observation de la TPS/TVH. Chaque choix comporte ses propres critères d’admissibilité.

Contrepartie – Une contrepartie est tout montant qui, par effet de la loi, est payable pour une fourniture.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) – Un CTI est un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable pour des biens ou services qu’ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Fourniture – Une fourniture est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, don et aliénation.

Fourniture détaxée  Une fourniture détaxée est la fourniture de biens et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu’aucune TPS/TVH n’est facturée sur ces fournitures. Toutefois, les inscrits à la TPS/TVH pourraient avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses liées à ces fournitures.

Fourniture exonérée – Une fourniture exonérée est une fourniture dont les biens et services ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses liées à la réalisation de fournitures exonérées.

Fourniture taxable – Une fourniture taxable est une fourniture de biens et services effectuée dans le cadre d’une activité commerciale qui est assujettie à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Gouvernement – Un gouvernement comprend les paliers fédéral, provinciaux ou territoriaux du gouvernement.

Habitation ou maison – Ces termes comprennent une maison individuelle, une maison jumelée, une maison en rangée ou un duplex, une habitation en copropriété, une coopérative d'habitation, des appartements et des ajouts à un immeuble d’appartement, mais ne comprennent pas une maison mobile ou une maison flottante. Généralement, ces termes comprennent le terrain sur lequel la maison est située, à moins d’une indication contraire.

Inscrit – Un inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou devrait l’être.

Institution publique – Une institution publique est un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale déterminée par le ministre du Revenu national ayant le statut de municipalité.

Maison nouvellement construite ou qui a fait l'objet de rénovations majeures – Cette expression comprend une maison (ou une habitation) qui est neuve ou qui a fait l’objet de rénovations majeures, sur laquelle il y a eu un ajout majeur dans le cadre des travaux de rénovations de la maison existante ou qui a été convertie d’une utilisation non résidentielle en une utilisation comme lieu de résidence pour des personnes.

Municipalité – Une municipalité désigne une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale constitués en personne morale ou un autre organisme municipal ainsi constitué, quelle qu’en soit la désignation, et une telle autre administration locale à laquelle le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité.

 

Remarque

Aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, une municipalité comprend une municipalité désignée.

Municipalité désignée – Il s’agit d’une personne qui est désignée par le ministre du Revenu national comme une municipalité, seulement pour ce qui est des activités, spécifiées dans la désignation qui impliquent la réalisation de fournitures (sauf pour les fournitures taxables) par la personne des services municipaux.

Organisme à but non lucratif (OBNL)  Personne (sauf un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une institution publique, une municipalité ou un gouvernement) qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives.
  • Aucune partie de son revenu n’est payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou n’est mise à leur disposition pour leur profit personnel, sauf s’ils forment un club ou une association ayant pour objet principal la promotion du sport amateur au Canada.

Organisme à but non lucratif admissible (OBNL admissible) – Il s’agit d’un OBNL ou d’une organisation gouvernementale visée par règlement ou prescrite dont le pourcentage du financement public correspond à au moins 40 % de son revenu total.

Organisme de bienfaisance – Il s’agit d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l’impôt sur le revenu, à l’exception d’une institution publique. Un organisme de bienfaisance peut émettre des reçus de dons aux fins de l’impôt sur le revenu.

Organisme du secteur public – Il s’agit d’un gouvernement ou d’un organisme de services publics.

Organisme de services publics – Il s’agit d'un organisme à but non lucratif, d’un organisme de bienfaisance, d’une municipalité, d’une administration scolaire, d’une administration hospitalière, d’un collège public ou d'une université.

Organisme déterminé de services publics  Il s’agit de l’un des organismes suivants :

  • une administration scolaire, une université ou un collège public constitué et administré à des fins non lucratives;
  • une administration hospitalière;
  • une municipalité;
  • un exploitant d’établissement;
  • un fournisseur externe.

Personne – Une personne comprend un particulier, une société de personnes, une société, une succession, une fiducie ou tout autre organisme comme un syndicat, un club, une association ou une commission.

Province participante – Il s’agit des provinces qui ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS afin d’introduire la taxe de vente harmonisée (TVH). Les provinces participantes sont l’Île‑du‑Prince‑Édouard, le Nouveau‑Brunswick, la Nouvelle‑Écosse, l’Ontario et Terre‑Neuve‑et‑Labrador à l’exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle‑Écosse et de la zone extracôtière de Terre‑Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, telles qu’elles sont définies au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, y sont exercées.

Remarque

La Colombie-Britannique était une province participante du 1er juillet 2010 au 31 mars 2013.

Remboursement municipal – Il s’agit d’un remboursement offert aux municipalités, dont le taux est de 100 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH. Les municipalités du Nouveau‑Brunswick, de la Nouvelle‑Écosse, de l’Ontario et de Terre-Neuve-et-Labrador ont également droit à ce remboursement, pour un pourcentage de la partie provinciale de la TVH.

Taxe exigée non admise au crédit – Il s’agit habituellement de la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI, de remboursement ou de remise en vertu d’une autre disposition de la Loi sur la taxe d’accise ou d’une autre loi fédérale.

Teneur en taxe – Généralement, la teneur en taxe d’un bien désigne le montant de TPS/TVH qui était payable au moment de la dernière acquisition du bien ainsi que sur les améliorations que vous avez apportées à ce bien depuis la dernière acquisition, moins tous les montants que vous aviez le droit ou auriez eu le droit de récupérer (p. ex. un remboursement ou une remise, mais non les crédits de taxe sur les intrants).

Le calcul de la teneur en taxe tient compte de toute dépréciation de la valeur du bien depuis la dernière acquisition (p. ex. lorsque vous l’avez acquis ou êtes considéré l’avoir acquis).

Vous pourriez avoir à tenir compte de la teneur en taxe d’un bien si vous êtes un inscrit et que vous en augmentez ou en diminuez l’usage dans vos activités commerciales. Pour en savoir plus, lisez « Calcul de la teneur en taxe », dans le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

La TPS/TVH et les municipalités

Dans ce guide, nous décrivons les règles et les directives administratives qui s’appliquent aux municipalités pour vous aider à vous conformer aux dispositions législatives régissant la TPS/TVH. Nous avons inclus des renseignements sur la façon de s’inscrire à la TPS/TVH et de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements, ainsi que des renseignements sur les biens et services qui sont exonérés de la TPS/TVH lorsqu’ils sont fournis par les municipalités.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, pour obtenir des renseignements de base sur la façon de facturer, de percevoir et de verser la TPS/TVH.

Si vous n’êtes pas inscrit aux fins de la TPS/TVH, lisez « Devez-vous vous inscrire? ».

Qu’est-ce que la TPS/TVH?

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de produits et services effectuées au Canada. La TPS s’applique aussi à plusieurs fournitures d’immeubles (par exemple, les terrains, les bâtiments et les droits sur ces immeubles) et aux biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d’utilisation de brevets et les produits numérisés téléchargés d’Internet et payés séparément.

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Généralement, la TVH s’applique aux mêmes biens (tels que les produits) et services que ceux qui sont assujettis à la TPS. Dans certaines provinces participantes, il y a des remboursements au point de vente équivalant à la partie provinciale de la TVH sur certains articles admissibles. Pour en savoir plus, lisez Remboursements provinciaux au point de vente.

Les inscrits à la TPS/TVH qui effectuent des fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) dans les provinces participantes perçoivent la taxe au taux applicable de la TVH. Les inscrits à la TPS/TVH perçoivent la taxe au taux de la TPS de 5 % sur les fournitures taxables effectuées dans le reste du Canada (sauf sur les fournitures détaxées). Des règles particulières s’appliquent pour déterminer le lieu de fourniture. Pour en savoir plus sur la TVH et les règles sur le lieu de fourniture, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Le taux de la TVH peut changer d’une province participante à une autre. Pour une liste de tous les taux de la TPS/TVH applicables, allez à Tableau des taux provinciaux de la TPS/TVH.

Qui paie la TPS/TVH?

Presque tout le monde doit payer la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et services (sauf sur les fournitures détaxées).

Les gouvernements des provinces participantes ont accepté de payer la TPS/TVH sur leurs achats taxables. De plus, tous les ministères et organismes de la Colombie‑Britannique, du Nunavut et du Québec paient la TPS/TVH sur leurs achats taxables. Ainsi, vous devez facturer la TPS/TVH sur les fournitures de biens et services taxables que vous fournissez aux ministères et organismes de ces provinces.

Les autres gouvernements provinciaux et territoriaux, y compris tous leurs ministères et certains de leurs conseils, sociétés d’État, commissions et organismes, ne paient pas la TPS/TVH sur leurs achats taxables s’ils fournissent un certificat. Vous ne facturez pas la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et services que vous fournissez à une de ces entités gouvernementales si un représentant autorisé vous fournit la documentation appropriée prouvant que les fournitures sont achetées par une entité ou un ministère provincial ou territorial ou une entité gouvernementale admissible.

De plus, dans certaines situations, les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande ne paient pas la TPS/TVH sur leurs achats.

Qui perçoit la TPS/TVH?

Généralement, les inscrits à la TPS/TVH doivent percevoir la TPS/TVH sur toutes les fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) de biens et services qu’ils fournissent à leurs clients. Généralement, les inscrits et les non‑inscrits à la TPS/TVH doivent facturer et percevoir la TPS/TVH sur la vente taxable d’un immeuble au Canada. Toutefois, il existe des exceptions. Pour en savoir plus, lisez Fournitures d’immeubles.

Comment fonctionne la TPS/TVH?

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez généralement facturer et percevoir la TPS/TVH sur les fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) que vous fournissez au Canada et produire régulièrement des déclarations de la TPS/TVH pour déclarer cette taxe.

Vous pouvez généralement demander des CTI dans votre déclaration de la TPS/TVH pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses dans la mesure où vous les utilisez, consommez ou fournissez dans le cadre de vos activités commerciales. Habituellement, les activités commerciales sont celles qui sont entreprises pour rendre taxables (incluant détaxées) les fournitures de biens et de services. Pour en savoir plus, lisez Crédits de taxe sur les intrants.

De plus, vous êtes peut‑être admissible à un remboursement de la TPS/TVH payée ou payable sur les achats pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI. Pour en savoir plus, lisez Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Lorsque vous remplissez la déclaration de la TPS/TVH, déduisez les CTI de la TPS/TVH que vous facturez à vos clients. Le résultat est votre taxe nette. Si vous avez également droit à un remboursement, vous pouvez déduire votre remboursement de votre taxe nette. Joignez la demande de remboursement dûment remplie à votre déclaration de la TPS/TVH.

Si le montant de TPS/TVH que vous avez facturé sur vos fournitures taxables dépasse le montant de vos CTI et remboursement, envoyez‑nous la différence. Si le montant de vos CTI et remboursement est plus élevé que le montant de TPS/TVH que vous avez facturé sur vos fournitures taxables, vous pouvez demander le remboursement.

Vous devez produire vos déclarations de la TPS/TVH à intervalles réguliers. Lorsque vous vous inscrivez, nous vous attribuons une période de déclaration. Cette période est déterminée en fonction du total du revenu provenant des fournitures de biens et services taxables, incluant les fournitures détaxées, faites au Canada et celles de vos associés, durant votre exercice précédent et durant tous les trimestres précédents se terminant durant un exercice. Par exemple, si votre revenu annuel provenant des fournitures taxables s’élève à 1 500 000 $ ou moins, nous vous attribuerons automatiquement une période de déclaration annuelle. Cela signifie que vous ne produisez qu’une seule déclaration de la TPS/TVH par année.

Vous pourrez peut‑être choisir une autre période de déclaration que celle qui vous a été attribuée. Par exemple, si vous avez une période de déclaration annuelle, mais que vous voulez produire des déclarations plus souvent, vous pourriez choisir de produire vos déclarations de la TPS/TVH tous les mois ou tous les trimestres. Pour changer la période de déclaration qui vous a été attribuée, utilisez nos services en ligne suivants :

Vous pouvez également nous envoyer le formulaire GST20, Choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH, dûment rempli.

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications.

Remarque

Si vous êtes un déclarant annuel et que votre taxe nette pour une année fiscale est de 3 000 $ ou plus, il se peut que vous ayez à effectuer des acomptes provisionnels trimestriels pendant l’exercice suivant même si votre remboursement réduit votre montant dû à moins de 3 000 $.

Si vous êtes une municipalité, vos ventes de biens meubles sont taxables sauf si vous effectuez une fourniture exonérée. De la même façon, si vous êtes une municipalité désignée, vos ventes de biens meubles qui sont des biens municipaux désignés sont aussi taxables sauf si vous effectuez une fourniture exonérée. Cependant, si vous n’êtes pas inscrit à la TPS/TVH, vous n’êtes généralement pas tenu de percevoir la TPS/TVH sur la vente de tels biens sauf s’il s’agit d’immobilisations, tel qu’expliqué ci‑dessous.

Si vous êtes soit une municipalité ou une municipalité désignée qui n’est pas inscrite à la TPS/TVH, vous ne facturez pas la TPS/TVH sur vos services taxables ni sur vos fournitures taxables de biens effectuées par location ou selon une licence. Cependant, vous pourriez être tenu de percevoir la TPS/TVH sur certaines fournitures taxables de biens effectuées autrement que par vente, y compris :

  • la vente d’immeubles (lisez « Fournitures de biens meubles », afin de connaître les circonstances selon lesquelles l’acheteur doit plutôt nous verser directement la taxe);
  • la vente d’immobilisations effectuée par une municipalité;
  • la vente d’immobilisations effectuée par une municipalité désignée qui sont des biens municipaux désignés.

Si vous n’êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et vos dépenses. Toutefois, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH payée ou payable sur une partie ou la totalité de vos achats et de vos dépenses. Pour en savoir plus sur les remboursements de la TPS/TVH qui peuvent être offerts aux municipalités, lisez « Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics ».

Qui est admissible à titre de municipalité?

Aux fins de la TPS/TVH, une municipalité comprend une administration métropolitaine, ville, village, canton, district, comté ou municipalité rurale constitués en personne morale ou autre organisme municipal ainsi constitué, quelle qu’en soit la désignation. Des exemples d’autres organismes municipaux dotés de la personnalité morale comprennent les communautés à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, les hameaux du Nord et les localités du Nord en Saskatchewan.

Selon les pouvoirs que le ministre du Revenu national nous a délégués, nous accordons, en totalité ou en partie, le statut de municipalité à une administration locale ou à une personne lorsqu’une des situations suivantes s’applique :

  • Nous conférons à une administration locale le statut de municipalité. Cela signifie que toutes les dispositions législatives régissant la TPS/TVH qui s’appliquent aux municipalités s’appliqueront à l’administration locale dans son ensemble.
  • Nous désignons une personne comme une municipalité pour certains services municipaux qu’elle fournit. La désignation ne s’applique qu’aux activités municipales pour lesquelles la personne a été désignée. Cette restriction permet de reconnaître que les activités désignées représentent la seule capacité où la personne agit à titre de municipalité.

Vous devez nous envoyer une demande écrite pour que votre organisme soit désigné comme municipalité ou pour que le statut de municipalité lui soit conféré aux fins de la TPS/TVH. Envoyez votre demande, ainsi que les documents à l’appui, à l’adresse suivante :

Directeur
Division des organismes de services publics et gouvernements
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
11e étage, Tour A, Place de Ville
320, rue Queen
Ottawa ON  K1A 0L5

Si vous êtes un organisme du Québec, envoyez votre demande pour que votre organisme soit désigné comme municipalité ou pour que le statut de municipalité lui soit conféré à Revenu Québec à l’adresse suivante :

Directeur des Taxes à la consommation
Direction générale de la législation
Revenu Québec
3800, rue de Marly, secteur 5‑2‑2
Québec QC  G1X 4A5

Organismes à qui le statut de municipalité peut être conféré

Les types d’administrations locales suivantes peuvent demander que le statut de municipalité leur soit conféré aux fins de la TPS/TVH :

  • les organisations paramunicipales;
  • les administrations établies à des fins spéciales par une province ou un territoire;
  • les unités non constituées en personne morale d’une administration municipale;
  • les organisations de pompiers bénévoles;
  • les bandes indiennes, les conseils tribaux ou des sociétés appartenant à une bande.

Organisations paramunicipales

Il arrive souvent que les municipalités créent des conseils autonomes, des commissions ainsi que d’autres administrations locales pour exécuter certaines activités municipales. Pour que le statut de municipalité puisse lui être conféré, une administration locale doit répondre aux deux conditions suivantes :

  • Il doit s’agir d’une organisation établie par une ou plusieurs municipalités, ou établie par une province à la demande d’une ou de plusieurs municipalités.
  • Elle appartient à une ou de plusieurs municipalités ou elle est contrôlée par une ou plusieurs municipalités.

Nous considérons qu’une administration locale appartient à une ou plusieurs municipalités dans une des situations suivantes :

  • Une ou plusieurs municipalités possèdent la totalité ou la presque totalité (au moins 90 %) des actions ou des éléments d’actif de l’administration locale.
  • Une ou plusieurs municipalités détiennent le titre des actifs de l’administration locale ou en contrôlent la cession, de sorte qu’en cas de dissolution ou de liquidation, ces actifs sont dévolus à cette ou ces municipalités.

Nous considérons que l’administration locale est contrôlée par une ou de plusieurs municipalités lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

  • La ou les municipalités doivent approuver le budget d’exploitation et, le cas échéant, le budget des immobilisations de l’administration locale.
  • La ou les municipalités nomment la majorité des membres du conseil d’administration de l’administration locale (par exemple, les directeurs, les administrateurs ou les commissaires).

Les critères de propriété et de contrôle d'une organisation par une ou plusieurs municipalités sont généralement liés à la ou les municipalités particulières qui ont créé l'organisation. Une organisation ne peut généralement pas demander le statut de municipalité si elle est créée par une ou plusieurs municipalités et si sa propriété ou son contrôle est partagé par d'autres personnes qui ne faisaient pas partie de la municipalité ou du groupe de municipalités d'origine ayant créé l'organisation.

Les administrations locales qui remplissent les conditions ci‑dessus sont admissibles à être déterminées comme étant une municipalité aux fins de la TPS/TVH.

Voici des exemples d’administrations locales qui peuvent appartenir à cette catégorie :

  • les conseils de centres communautaires;
  • les conseils d’amélioration locale;
  • les commissions de planification;
  • les conseils de service de police;
  • les bibliothèques publiques;
  • les conseils de tourisme.

Lorsqu’une administration locale demande le statut de municipalité, elle doit présenter des documents telle une loi provinciale ou territoriale et d’autres documents attestant sa création par une province, un territoire, une municipalité ou un groupe de municipalités. Un tel document peut être une résolution ou un règlement du conseil municipal ou d’un organisme municipal chargé de la gestion et qui fait état de l’intention de créer l’organisation.

L’administration locale doit présenter des documents indiquant qu’elle satisfait aux exigences en matière de contrôle ou de propriété. Un tel document peut être les règlements municipaux, l’acte de constitution en personne morale, la législation déléguée habilitant l’organisation ou les états financiers.

Administrations établies à des fins particulières par une province ou un territoire

Il s’agit d’administrations locales créées par une province ou un territoire pour agir comme des municipalités en fournissant des services municipaux particuliers.

Le statut de municipalité peut être conféré à une organisation créée par une province ou un territoire si elle satisfait à tous les critères suivants :

  • Une province ou un territoire lui confère le pouvoir d’exercer une ou plusieurs fonctions municipales dans une certaine région géographique. Ces fonctions peuvent comprendre, entre autres :
    • la conservation;
    • le contrôle de l’érosion;
    • les services de police ou d’incendie;
    • l’irrigation ou l’amélioration de l’eau;
    • les services de bibliothèque;
    • l’urbanisme, l’amélioration ou le développement;
    • la gestion des parcs;
    • le contrôle de la pollution;
    • la distribution de l’eau et le système d’égout.
  • L’administration locale doit être un organisme, une entité ou un groupement, et non un particulier.
  • L’administration locale doit avoir une juridiction locale plutôt que provinciale ou nationale.

Lorsqu’une administration locale demande le statut de municipalité, elle doit présenter une copie des lois ou règlements provinciaux ou territoriaux régissant ses activités, et d’autres documents à l’appui, y compris des règlements municipaux locaux, des résolutions ou un avis écrit par la compétence provinciale chargée des affaires municipales.

Unités d'administration locale sans personnalité morale

Il s’agit notamment de villes, de villages et de hameaux semblables aux municipalités, mais qui ne sont pas dotés de la personnalité morale. Pour que le statut de municipalité leur soit conféré, ces organisations doivent, aux termes des lois provinciales ou territoriales, être habilitées à exercer des pouvoirs généraux d’une administration locale autonome.

Lorsqu’une administration locale demande le statut de municipalité, elle doit présenter une copie des lois ou règlements provinciaux ou territoriaux pertinents régissant ses activités, ainsi que des copies des documents à l’appui, y compris des règlements locaux, des résolutions ou des avis écrits provenant de l’autorité provinciale ou territoriale responsable des affaires municipales.

Organisations de pompiers bénévoles

Les corps de sapeurs‑pompiers volontaires, comme les coopératives de services d’incendie constituées de sapeurs‑pompiers volontaires, fournissent des services de protection contre les incendies dans une municipalité ou une autre région géographique localisée d’une province ou d’un territoire. Ces organisations peuvent être des organisations constituées (habituellement en organismes à but non-lucratif) ou des organisations non constituées en personne morale. Pour que le statut de municipalité puisse être conféré à ces organismes, ils doivent fournir une preuve établissant qu’ils fournissent un service de protection contre les incendies dans une région géographique donnée. Cette preuve peut comprendre une loi provinciale, un règlement municipal, un acte constitutif, une entente ou un contrat entre l’organisme et une municipalité ou un gouvernement pour la prestation de services de protection contre les incendies, ou toute autre preuve documentaire acceptable.

Bandes indiennes, conseils tribaux ou sociétés appartenant à une bande

Nous pouvons conférer le statut de municipalité aux fins de la TPS/TVH à certains conseils tribaux, bandes indiennes ou sociétés appartenant à une bande. Pour en savoir plus, lisez Bandes indiennes, conseils tribaux ou sociétés appartenant à une bande.

Organismes qui peuvent être désignés comme municipalité

Services résidentiels

Nous pouvons désigner une personne comme une municipalité relativement aux services municipaux standards exonérés fournis pour le compte d’une municipalité au profit des propriétaires ou occupants d’immeubles situés dans une région géographique donnée.

Vous devez inclure les documents suivants à votre demande pour la désignation de municipalité :

  • une copie des actes de constitution en personne morale;
  • une description des services fournis ainsi que de la municipalité et des secteurs environnants dans lesquels les services sont fournis;
  • une copie du règlement municipal en vertu duquel la municipalité peut conclure une entente avec la personne et une copie de l’entente entre la municipalité et la personne.

Eau non embouteillée

La fourniture d’eau non embouteillée est considérée comme des services municipaux normaux. Une personne, telle qu’un transporteur d’eau, une coopérative de fourniture d’eau ou un service public privé, qui fournit de l’eau non embouteillée peut demander la désignation de municipalité afin de pouvoir demander le remboursement municipal.

Vous devez inclure les documents suivants à votre demande pour obtenir cette désignation :

  • une copie des actes de constitution en personne morale ou des documents de création qui démontre que la personne est un fournisseur d’eau non embouteillée;
  • une description des services fournis et une description de la municipalité et des secteurs environnants dans lesquels les services sont fournis;
  • une copie d’une facture payée envoyée à un client qui indique la fourniture d’eau non embouteillée;

une copie d’une facture d’achat pour l’eau non embouteillée, une copie d’un permis ou d’un autre document qui autorise la personne à puiser de l’eau d’une source gouvernementale, ou de tout autre document tel qu’une lettre d’une municipalité d’où l’eau est puisée gratuitement.

Logement à loyer proportionné au revenu

La fourniture d’un logement résidentiel à long terme à des locataires dont le loyer est proportionné à leur revenu par un organisme à but non lucratif, une coopérative d'habitation, une institution publique ou un organisme de bienfaisance qui reçoit un financement du gouvernement afin de l’aider à fournir ce logement est considérée comme un service municipal aux fins de la désignation.

Le financement du gouvernement doit servir à subventionner le coût des unités de logement fournies dont le loyer est proportionné au revenu des locataires. Le financement du gouvernement dans ces situations comprend celui fourni par une municipalité. Les activités décrites ci‑dessus doivent être exécutées dans le cadre d’un programme afin de fournir un logement à des foyers à faible et à moyen revenu. Aux fins de la désignation de municipalité, une fourniture qui comprend le logement en tant qu’un seul élément, mais qui inclut également d’autres services, tels que les repas, les soins personnels, la buanderie ou le ménage, ne sera pas considérée comme une fourniture admissible de logement à long terme.

Remarque

Si vous avez été désigné comme une municipalité pour des fournitures de logement à long terme sur des logements à loyer proportionné au revenu, vous êtes admissible à un remboursement municipal pour ces activités désignées.

Vous devez inclure les documents suivants à votre demande de désignation de municipalité :

  • une copie des actes de constitution en personne morale de l’organisation;
  • une copie d’une entente datée et signée qui démontre que vous fournissez des logements dont le loyer est proportionné au revenu des locataires pour lesquels votre organisme de bienfaisance ou votre organisme à but non lucratif reçoit un financement d’un gouvernement;
  • des documents sur lesquels figure le nombre d’unités dont le loyer est proportionné au revenu des locataires pour lesquels votre organisation reçoit un financement d’un gouvernement par rapport au nombre total d’unités dans le cadre du projet pour l’année courante;
  • des documents qui indiquent que la sélection des foyers admissibles se fait dans le cadre d’un programme qui est destiné aux foyers à faible et à moyen revenu (la documentation peut inclure les politiques, les lignes directrices écrites et les manuels de fonctionnement qui s’appliquent au processus d’admissibilité de ce genre de logement).

Pour en savoir plus, consultez l’info TPS/TVH GI-124, Désignation de municipalité accordée aux organismes qui fournissent des logements à loyer proportionné au revenu des locataires.

Services municipaux de transport

Les fournitures de services municipaux de transport qui sont effectuées à une personne, autre qu’une commission de transport, sont exonérées de la TPS/TVH.

Les services municipaux de transport sont des services publics de transport de passagers, ou constituent un droit qui permet exclusivement l’utilisation par un particulier de tels services (par exemple, un laissez-passer de transport) fournis par une commission de transport.

Les services municipaux de transport n’incluent pas les services d’affrètement ni les services qui font partie d’un voyage organisé.

Une commission de transport est :

  • une division, un ministère ou un organisme d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autorité scolaire, dont le but principal consiste à fournir des services publics de transport de passagers;
  • un organisme à but non lucratif qui est financé par un gouvernement, une municipalité ou une administration scolaire, dont le but principal consiste à fournir des services publics de transport de passagers;
  • un organisme à but non lucratif qui est établi et administré afin d’offrir aux personnes handicapées des services publics de transport de passagers.

Pour être admissible à titre de commission de transport, la totalité, ou presque (90 % ou plus), des fournitures effectuées par l’entité doivent être, selon le cas :

  • des fournitures de services publics de transport de passagers offerts dans une municipalité donnée et ses environs;
  • des fournitures de droits (tels que des laissez-passer) qui permettent l’utilisation par des particuliers de tels services publics de transport passagers.

Les commissions de transport qui ne sont pas des municipalités devront présenter une demande de désignation de municipalité afin d’être admissibles à l’obtention d’un remboursement municipal relativement à leurs fournitures de services municipaux de transport au public.

De plus, les fournitures de services publics de transport de passagers effectuées par un organisme à but non lucratif qui n’est pas une commission de transport ou par un organisme de bienfaisance peuvent être désignées comme des fournitures de services municipaux de transport qui sont exonérées de la TPS/TVH. Les droits permettant exclusivement l’utilisation par un particulier de ces services seraient aussi exonérés de la TPS/TVH.

Ces entités devront également présenter une demande de désignation municipale afin d’être admissibles au remboursement municipal.

Vous devez inclure les documents suivants à votre demande de désignation de municipalité :

  • une copie des actes de constitution en personne morale;
  • une description des services publics de transport de passagers fournis ainsi que de la municipalité et des secteurs environnants dans lesquels les services sont fournis;
  • le cas échéant, une copie du règlement municipal qui autorise la municipalité à conclure une entente avec un fournisseur et une copie de l’entente entre la municipalité et le fournisseur en vue de fournir les services.
Remarque

Un organisme d’exploitation de services municipaux de transport fournis à une municipalité n’est pas admissible à la désignation.

Systèmes de distribution d'eau, d'égouts ou de drainage

Un organisme qui exploite un système de distribution d’eau, d’égouts ou de drainage peut présenter une demande de désignation de municipalité afin que soient exonérés les services d’installation, de réparation ou d’entretien du système qu’il exploite. Nous pouvons désigner les organismes qui exploitent un système public, dans les cas où une municipalité a transféré les fonctions, les responsabilités, les biens, les risques et les obligations associés à l’exploitation du système à l’organisme, ou qu’un gouvernement reconnaît l’organisme comme un service public.

Vous devez inclure les documents suivants à votre demande de désignation de municipalité :

  • une copie des actes de constitution en personne morale de l’organisme;
  • une description du système de distribution d’eau, d’égouts ou de drainage exploité par l’organisme ainsi que de la municipalité et des secteurs environnants dans lesquels les services sont fournis;
  • une copie de la licence d’exploitation de l’organisme ou d’une autre autorisation d’exploiter le système et de fournir des services de distribution d’eau, d’égout ou de drainage au moyen de ce système;
  • une copie du règlement municipal qui autorise la municipalité à conclure une entente avec l’organisme et une copie de l’entente entre la municipalité et l’organisme, ou une copie du certificat, de l’enregistrement, des tarifs du service public ou tout autre document délivré à l’organisme par le gouvernement afin de reconnaître l’organisme comme un service public.

Bandes indiennes, conseils tribaux ou sociétés appartenant à une bande

Nous pouvons conférer le statut de municipalité à une bande indienne, à un conseil tribal ou à une société appartenant à une bande s’il fournit des services municipaux exonérés, tels que la protection contre les incendies, la distribution de l’eau, des services de police, de système d’égouts, de drainage ou de bibliothèque.

Une bande indienne, un conseil tribal ou une société appartenant à une bande peut être admissible à la désignation comme municipalité s’il fournit des services municipaux exonérés, tels que des services de distribution de l’eau ou d’égouts.

Vous devez inclure les documents suivants à votre demande pour que votre organisme soit désigné comme municipalité ou pour que le statut de municipalité lui soit conféré :

  • la documentation qui indique que votre organisation est reconnue par le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC);
  • les documents qui indiquent que votre organisation fournit des services municipaux aux résidents du territoire pour lequel elle a compétence locale ou dont elle est responsable;
  • une copie d’un accord de contribution.

Comment annuler votre désignation ou votre statut de municipalité

Vous pouvez demander l’annulation de votre désignation municipale ou de votre statut de municipalité en envoyant une demande d’annulation écrite à l’adresse suivante :

Directeur
Division des organismes de services publics et gouvernements
Direction de l’accise et des décisions de TPS/ TVH
Agence du revenu du Canada
11e étage, Tour A, Place de Ville
320, rue Queen
Ottawa ON  K1A 0L5

Si vous êtes un organisme du Québec, envoyez votre demande à Revenu Québec à l’adresse suivante :

Directeur des Taxes à la consommation
Direction générale de la législation
Revenu Québec
3800, rue de Marly, secteur 5‑2‑2
Québec QC  G1X 4A5

Modifications aux municipalités désignées ou à qui le statut de municipalité a été conféré

Une fois qu’un organisme ou une autre personne a été désigné ou qu’on lui a conféré le statut de municipalité, il est responsable de nous aviser de toutes les modifications apportées qui peuvent influer sur son statut de municipalité. Cela comprendrait une modification de la structure attribuable à une fusion ou à un regroupement avec un autre organisme ou un changement dans la manière dont l’organisme est financé ou opéré.

Lorsqu’un organisme ou une autre personne n’est plus admissible au statut ou à la désignation de municipalité, il n’aura plus droit au remboursement accordé aux municipalités, que le statut ou la désignation de municipalité ait été révoqué ou non. Lisez aussi Fusion de municipalités.

Fournitures taxables et exonérées

Voici des exemples de biens et services que les municipalités fournissent et qui peuvent être taxables, incluant les fournitures détaxées (qui sont taxables au taux de 0 %), ou les fournitures exonérées.

Fournitures taxables (autres que détaxées)

Voici des exemples de fournitures taxables autres que détaxées (pour une liste complète des taux de la TPS/TVH applicables, allez à Tableau des taux provinciaux de la TPS/TVH) :

  • la plupart des fournitures d’immeubles (lisez Fournitures d'immeubles);
    • les locations de salles de réception;
    • la location des stationnements publics (comme les espaces de stationnement municipaux et les parcomètres);
    • les licences pour l’utilisation d’immeubles;
    • les droits de jeu aux terrains de golf municipaux;
  • la plupart des biens meubles et d’immobilisation fournis par une municipalité (lisez Fournitures de biens meubles);
  • les services de télécommunication, l’hydroélectricité et le gaz naturel;
  • certains services municipaux optionnels fournis moyennant un paiement, comme le pavage d’entrées;
  • les licences accordées à un consommateur ou à un non‑inscrit pour extraire des produits forestiers ou des produits de la pêche;
  • les services pour vérifier ou certifier qu’un bien répond à une norme donnée;
  • les fournitures par une municipalité désignée d’un bien municipal désigné qui est soit un bien meuble ou une immobilisation de la personne;
  • la plupart des fournitures d’un bien ou d’un service faites par une institution publique qui est une municipalité;
  • la plupart des fournitures de biens municipaux désignés faites par une institution publique ou un organisme de bienfaisance qui est une municipalité désignée.

Fournitures détaxées

Voici quelques exemples de fournitures de biens et services taxables au taux de 0 % :

  • certains appareils médicaux comme les fauteuils roulants, les verres correcteurs, les cannes et les dents artificielles;
  • les produits alimentaires de base comme les fruits, les légumes, la viande et la farine;
  • la plupart des produits de l’agriculture et de la pêche;
  • la plupart des biens et services exportés du Canada.

Fournitures exonérées

Voici quelques exemples de fournitures de biens et services exonérées de la TPS/TVH lorsqu’elles sont faites par une municipalité :

  • la protection contre les incendies;
  • les services de police;
  • la collecte des ordures, y compris la collecte et la livraison des produits recyclables;
  • certains permis et licences;
  • les services de transport municipaux.

Pour en savoir plus, lisez Exonérations pour les municipalités.

Devez-vous vous inscrire?

Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH dans les cas suivants :

  • Vous effectuez des fournitures taxables au Canada.
  • Vous n’êtes pas un petit fournisseur (lisez Petit fournisseur).

Vous n’avez pas à vous inscrire dans l’un des cas suivants :

Petit fournisseur

Vous êtes un petit fournisseur et vous n’avez pas à vous inscrire si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • Vous êtes un organisme de services publics et le montant total de toutes recettes (avant déduction des dépenses) provenant de vos fournitures taxables mondiales découlant de toutes vos activités ainsi que celles de tous vos associés ne dépasse pas 50 000 $ au cours d’un seul trimestre et au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs.
  • Vous êtes une société de personnes ou une société et n’êtes pas un organisme de services publics et le montant total de toutes recettes (avant déduction des dépenses) provenant de vos fournitures taxables mondiales ainsi que celles de tous vos associés ne dépasse pas 30 000 $ au cours d’un seul trimestre et au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs.
  • Vous êtes un propriétaire unique et le montant total de toutes recettes (avant déduction des dépenses) provenant de vos fournitures taxables mondiales de toutes vos entreprises ainsi que celles de vos associés ne dépasse pas 30 000 $ au cours d’un seul trimestre et au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs.

Pour déterminer le montant total de toutes recettes provenant des fournitures taxables (incluant les fournitures détaxées) de biens et services effectuées au Canada et à l’étranger par vous et vos associés, n’incluez pas les recettes provenant de fourniture de services financiers, de vente de biens d’immobilisation, ou qui sont dû à l’achalandage d’une entreprise.

Si vous êtes un petit fournisseur, vous n’avez pas à vous inscrire aux fins de la TPS/TVH, mais vous pouvez le faire volontairement.

Si, au cours d’un trimestre civil, le total de vos recettes à l’échelle mondiale provenant de fournitures taxables de biens et services (y compris celles de vos associés) dépasse le seuil du petit fournisseur applicable, vous cessez immédiatement d’être un petit fournisseur. Vous devrez commencer à percevoir la TPS/TVH sur vos fournitures taxables faites au Canada à partir du jour où vos recettes ont dépassé le seuil de 50 000 $, y compris sur la fourniture qui vous a fait dépasser ce seuil, même si vous n’êtes pas encore inscrit.

Toutefois, si vous ne dépassez pas le seuil du petit fournisseur applicable dans un trimestre civil, mais que vous le dépassez au cours de quatre trimestres civils consécutifs, nous vous considérons comme un petit fournisseur pour ces quatre trimestres civils et le mois qui les suit. Vous devez commencer à percevoir la TPS/TVH sur vos fournitures taxables faites au Canada après ce mois.

Remarque

Les organismes de bienfaisance enregistrés à qui le statut de municipalité a été conféré ou qui sont des municipalités désignées peuvent calculer leur seuil de petit fournisseur selon le critère des recettes brutes de 250 000 $ ou le critère des fournitures taxables annuelles de 50 000 $. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Si vous êtes un petit fournisseur qui n’est pas un inscrit, vous ne facturez pas la TPS/TVH lorsque vous fournissez des biens et services taxables (sauf pour les ventes taxables d’immeubles, de biens meubles, et de biens municipaux désignés faites par une municipalité désignée et qui sont des immobilisations de la personne). Vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses. Toutefois, en tant que municipalité, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez habituellement percevoir la TPS/TVH sur vos fournitures taxables de biens et services (sauf les fournitures détaxées et certaines ventes taxables d’immeubles) et vous pouvez habituellement demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et vos dépenses faites pour fournir ces biens et services taxables, dans la mesure où ils ont été consommés, utilisés et fournis dans le cadre d’activités commerciales.

Comment s'inscrire

Vous devez obtenir un numéro d’entreprise (NE) avant de vous inscrire à un compte de TPS/TVH. Ce NE identifiera votre entreprise dans tous vos rapports avec nous. 

Pour obtenir un NE ou pour ouvrir un compte de TPS/TVH ou tout autre compte (par exemple, un compte de retenues sur la paie ou un compte d’importation), allez à Inscription au numéro d'entreprise ou envoyez-nous le formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise et inscription à certains comptes de programme, dûment rempli.

Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, communiquez avec Revenu Québec au 1-800-567-4692.

Organismes créés par une municipalité

Les conseils, les commissions et les services municipaux qui font légalement partie d’une municipalité ne peuvent pas s’inscrire séparément à la TPS/TVH. Par contre, les organismes de services publics qui sont des conseils, des commissions et des organismes créés par une municipalité et dont le statut juridique est distinct de celui de la municipalité doivent s’inscrire séparément si leurs fournitures taxables de biens et services (y compris celles de leurs associés) dépassent 50 000 $ pour quatre trimestres civils consécutifs ou dans n’importe quel trimestre civil.

Municipalités constituées en personnes morales

Si vous êtes constitué en personne morale, vous vous inscrivez à la TPS/TVH comme une entité unique. Vos succursales ou divisions ne peuvent pas s’inscrire séparément. Nous prenons en considération l’ensemble des recettes à l’échelle mondiale provenant des fournitures taxables effectuées par votre société (y compris les succursales et divisions ainsi que les associés) pour déterminer si vous devez vous inscrire.

Toutefois, si votre municipalité compte des succursales ou divisions, vous pouvez demander que chaque succursale ou division soit désignée comme une division de petit fournisseur si les recettes de leurs fournitures taxables ne dépassent pas 50 000 $ au cours des quatre derniers trimestres et au cours d’un trimestre civil.

Une division de petit fournisseur n’a pas à percevoir la TPS/TVH sur ses fournitures taxables (sauf sur certaines ventes taxables d’immeubles et de biens meubles et s’il s’agit d’une municipalité désignée, sur les ventes taxables de biens municipaux désignés sont des immobilisations de la personne) et ne peut pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur ses achats et ses dépenses. Généralement, la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses faits en tant que division de petit fournisseur est comprise dans le montant que vous demandez lorsque vous calculez votre remboursement. Lorsqu’une succursale n’est plus admissible à titre de division de petit fournisseur, elle doit percevoir la TPS/TVH sur ses fournitures taxables (sauf sur les fournitures détaxées) et elle peut demander des CTI.

Une succursale ou division est admissible à titre de division de petit fournisseur si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous pouvez identifier séparément la succursale ou division par son emplacement ou la nature de ses activités.
  • Vous tenez des registres, des livres comptables et des systèmes distincts pour la succursale ou la division.
  • Les recettes des fournitures taxables de la succursale ou division ne dépassaient pas 50 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils et au cours d’un trimestre civil.
  • Vous n’avez pas révoqué la désignation d’une succursale ou d’une division en tant que division de petit fournisseur au cours des 365 jours précédents.

Si vous voulez demander que vos succursales ou divisions soient désignées comme divisions de petit fournisseur, envoyez-nous un formulaire GST31, Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles, dûment rempli.

Municipalités non constituées en personnes morales

Si votre municipalité possède plusieurs succursales ou divisions, nous pouvons les considérer comme des entités distinctes pour la TPS/TVH. Selon le montant de leurs fournitures taxables, les succursales ou divisions pourraient avoir à s’inscrire séparément.

Nous considérons une succursale ou une division d’une municipalité non constituée en personne morale comme une entité distincte si elle exerce un contrôle significatif sur ses propres affaires. Pour déterminer si une succursale ou une division constitue une entité distincte et qu’elle devrait s’inscrire séparément à la TPS/TVH, il faut tenir compte des critères suivants.

Statut juridique – La succursale ou la division en question possède‑t‑elle un acte constitutif et des règlements différents de ceux de la municipalité? L’acte constitutif de la succursale définit‑il les activités que celle‑ci exercera? Peut‑elle poursuivre et être poursuivie en justice, posséder des biens ou conclure des ententes en son propre nom? Assume‑t‑elle la responsabilité de ses propres dettes? Génère‑t‑elle ses propres revenus ou est‑elle financée par la municipalité?

Structure de gestion – La municipalité et ses succursales ont‑elles des gestionnaires différents? La succursale peut‑elle prendre des décisions de nature financière ou opérationnelle sans obtenir l’approbation de la municipalité? La succursale possède‑t‑elle des systèmes comptables distincts de ceux de la municipalité, ainsi qu’une fin d’exercice différente?

Remarque

Si la succursale d’une municipalité non constituée en personne morale s’inscrit en tant qu’entité distincte, la TPS/TVH s’applique aux fournitures taxables effectuées entre cette succursale et la municipalité.

Exonérations pour les municipalités

Les municipalités font plusieurs fournitures de biens et services qui sont exonérés de la TPS/TVH. Certaines exonérations s’appliquent à tous les organismes de services publics et à ceux du secteur public. Quelques‑unes des exonérations les plus fréquentes qui s’appliquent aux municipalités sont décrites ci-dessous.

Services de bibliothèque

La fourniture d’un droit de faire des emprunts (cartes de bibliothèque) et les amendes liées aux emprunts à une bibliothèque publique ne sont pas assujetties à la TPS/TVH.

Inscription et licences

Enregistrement d'un bien

Certaines fournitures liées à l’enregistrement d’un bien sont exonérées de la TPS/TVH lorsque celles‑ci sont fournies par une municipalité, un conseil, une commission ou un autre organisme créé par une municipalité. Voici des exemples de ces fournitures :

  • l’enregistrement ou le traitement d’une demande d’enregistrer un bien dans un système d’enregistrement de biens;
  • le dépôt ou le traitement d’une demande de produire un document dans un système d’enregistrement de biens;
  • l’accès fourni à un système d’enregistrement de biens ou son utilisation afin d’y enregistrer ou d’y présenter une demande d’enregistrement d’un bien;
  • l’accès fourni à un système d’enregistrement de biens ou son utilisation afin de produire ou de présenter une demande de produire un document qui s’y trouve.

Enregistrement à un tribunal

Les fournitures liées au régime d’enregistrement d’un tribunal sont exonérées de la TPS/TVH si ces fournitures sont effectuées par une municipalité ou un conseil, une commission ou un autre organisme créé par une municipalité.

Voici des exemples de ces fournitures :

  • produire, ou traiter une demande pour produire, un document dans le régime d’enregistrement d’un tribunal ou conformément aux exigences législatives;
  • donner accès au régime d’enregistrement d’un tribunal, ou tout autre régime d’enregistrement dans lequel les documents sont produits comme l’exige la loi, ou l’utiliser afin de produire un document dans un régime d’enregistrement;
  • émettre, fournir ou traiter une demande d’émettre ou de fournir un document du régime d’enregistrement d’un tribunal ou de tout autre tribunal semblable;
  • donner accès au régime d’enregistrement d’un tribunal ou de tout autre tribunal semblable, ou l’utiliser afin d’émettre ou d’obtenir un document de ce régime d’enregistrement.

Licences

Certaines fournitures de licences, de permis, de quotas ou de droits semblables, un service de traitement d’une demande pour une licence, un permis, un quota ou droits semblables, ou un droit d’utiliser un régime de dépôt ou d’enregistrement afin de présenter un tel droit sont exonérées de la TPS/TVH lorsque ces fournitures sont effectuées par une municipalité ou par un conseil, une commission ou un autre organisme établi par une municipalité.

Remarque

Un droit ou un service relativement à l’importation de boissons alcoolisées est assujetti à la TPS/TVH. De plus, les services fournis concernant une exonération d’une licence, d’un permis, d’un quota ou d’un droit semblable, tels que les services d’inspection, sont également assujettis à la TPS/TVH.

Autres fournitures exonérées

La fourniture d’un document ou d’un service de prestation de renseignements ou d’un droit d’accès à un régime de dépôt ou d’enregistrement, ou d’un droit d’utilisation d’un tel régime, en vue d’obtenir un document ou des renseignements fournis par une municipalité ou par un conseil, une commission ou un autre organisme établis par une municipalité, est exonérée de la TPS/TVH si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • Le document ou les renseignements indiquent les statistiques démographiques, la résidence, la citoyenneté, le droit de vote ou l’inscription à un service gouvernemental, ou tout autre certificat ou document attestant ces données.
  • Le document ou les renseignements portent sur le titre de propriété d’un bien ou les droits sur ce bien, ou toute charge ou évaluation relative à un bien ou le zonage d’un immeuble.

La fourniture d’un service de prestation de renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l’accès à l’information ou de toute autre loi provinciale semblable est également exonérée lorsqu’elle est fournie par une municipalité ou par un conseil, une commission ou un autre organisme établi par une municipalité.

Services de police et d'incendie

La fourniture de services de police ou d’incendie effectuée au profit d’un gouvernement ou d’une municipalité, ou d’un conseil, d’une commission ou d’un autre organisme créé par un gouvernement ou une municipalité, est exonérée de la TPS/TVH lorsqu’elle est fournie par une municipalité ou par un conseil, une commission ou un autre organisme créé par une municipalité. Par exemple, les services de protection contre les incendies sont exonérés lorsqu’ils sont fournis par une municipalité à des municipalités avoisinantes.

Services résidentiels

Les services municipaux sont exonérés de la TPS/TVH lorsqu’ils sont fournis de façon non optionnelle aux propriétaires ou aux occupants d’immeuble dans la municipalité (par exemple, les services d’égout).

Cette exonération s’applique uniquement lorsque la personne qui paie le service est le propriétaire ou l’occupant. Les propriétaires ou les occupants ne paient donc pas de taxe sur les services municipaux ordinaires.

Les services municipaux non optionnels qu’un tiers fournit au nom d’une municipalité sont taxables si le tiers facture la municipalité pour les services fournis, mais ils sont exonérés si le tiers facture le propriétaire ou l’occupant.

Exemple

Une municipalité engage une entreprise privée pour qu’elle lui fournisse des services de déneigement. Ce service est taxable parce qu’il est fourni à la municipalité plutôt que directement aux propriétaires.

Les services qu’une municipalité fournit aux propriétaires ou aux occupants d’immeubles sont exonérés s’ils sont fournis en raison du défaut du propriétaire ou de l’occupant d’observer une obligation légale.

Exemple

Un règlement municipal oblige les propriétaires à couper le gazon sur les servitudes municipales adjacentes à leur propriété. Si un propriétaire omet de se conformer, la municipalité fera couper le gazon et facturera le propriétaire. Le service est exonéré.

Collecte des ordures, y compris la collecte et la livraison des matières recyclables

Les services de collecte des ordures, y compris les matières recyclables et les collectes spéciales, sont exonérés de la TPS/TVH lorsqu’ils sont fournis par une municipalité ou par un conseil, une commission ou un autre organisme établi par une municipalité.

La collecte de matières recyclables comprend des services tels que le programme de boîtes bleues lorsque les articles recyclables sont ramassés auprès des résidences ou le service de ramassage de matières recyclables à un centre de collecte des matières recyclables.

Exemple

Une municipalité distribue 52 étiquettes au propriétaire. Chaque semaine, une étiquette doit être fixée sur un sac ou un contenant de déchets. La municipalité ne ramasse que les sacs ou contenants portant une étiquette. Néanmoins, les propriétaires qui ont plus d’un sac ou contenant de déchets à faire ramasser peuvent acheter des étiquettes supplémentaires au coût de 1,50 $ l’unité. La collecte des ordures et la fourniture des étiquettes supplémentaires sont exonérées.

Remarque

Bien que la collecte des matières recyclables et la livraison de ces matières soient des fournitures exonérées lorsqu’elles sont effectuées par une municipalité, le traitement et la commercialisation des articles recyclables pour vente subséquente sont des activités commerciales. Par conséquent, la vente de matières recyclables est taxable.

Systèmes de distribution d'eau, d'égouts ou de drainage

La fourniture d’un service d’installation, de réparation, d’entretien ou d’interruption de l’opération d’un système de distribution d’eau, d’égouts ou de drainage est exonérée de la TPS/TVH si elle est effectuée par une municipalité ou par un organisme désigné comme une municipalité à cette fin.

Les frais distincts imposés à un propriétaire ou à l’occupant d’un bien pour un service de réparation ou d’entretien d’une partie d’un égout existant ou d’une canalisation d’alimentation sont aussi exonérés.

La fourniture d’un service d’exploitation ou de gestion d’un système de distribution d’eau, d’égouts ou de drainage d’une autre personne est assujettie à la TPS/TVH.

Remarques

Une fourniture de la collecte, du traitement et de l’élimination des eaux usées est exonérée lorsqu’elle est effectuée à titre facultatif aux propriétaires ou aux occupants des immeubles situés dans la municipalité.

Les fournitures dans les cas où des frais d’utilisateur ou de raccordement sont facturés par une personne qui n’est pas une municipalité ou un organisme désigné comme une municipalité à un propriétaire ou à un occupant d’un bien accordé à un système de distribution d’eau sont assujetties à la TPS/TVH à moins que les fournitures soient effectuées au nom d’une municipalité. Pour en savoir plus, lisez Services résidentiels.

Eau non embouteillée

La fourniture d’eau non embouteillée par une personne autre qu’un gouvernement ou par un gouvernement désigné comme une municipalité pour la fourniture de l’eau est exonérée de la TPS/TVH. Le service de livraison d’une fourniture exonérée de l’eau est également exonéré lorsqu’il est fourni par le fournisseur de l’eau.

Cette exonération ne s’applique pas aux fournitures détaxées (comme l’eau vendue à des consommateurs dans des contenants de plus d’une portion individuelle) ou à une fourniture d’eau servie en portions individuelles à des consommateurs par une distributrice ou à l’établissement stable du fournisseur, qui sont taxables au taux applicable.

Services municipaux de transport

Les fournitures des services suivants sont exonérées de la TPS/TVH :

  • Les services municipaux de transport.
    • Les services municipaux de transport sont des services publics de transport de passagers, y compris les droits qui permettent l’utilisation de tels services (par exemple, un laissez-passer de transport) fournis par une commission de transport.
    • Les services municipaux de transport n’incluent pas les services d’affrètement ni les services qui font partie d’un voyage organisé
  • Droits qui permettent l’utilisation par un particulier d’un service public de transport de passagers, qui n’est pas un service d’affrètement ou un service qui fait partie d’un voyage organisé, et qui est exploité par une commission de transport.
    • Cela inclut lorsque les fournitures de droits sont effectuées par une personne autre que la commission de transport qui assure le service de transport. Par exemple, lorsqu’un employeur achète des laissez-passer de transport pour les revendre à ses employés ou lorsqu’une association étudiante revend les laissez-passer d’autobus à ses membres, à condition que le service sous-jacent soit exploité par une commission de transport
  • Les services publics de transport de passagers qui ont été désignés comme des services municipaux de transport, y compris les droits qui permettent l’utilisation de ces services désignés.

Ces exonérations ne s’appliquent pas lorsque la fourniture du service ou du droit est effectuée à une commission de transport.

Pour la définition de « commission de transport » et les renseignements sur les services municipaux de transport désignés, voir les « Services municipaux de transport ».

Les fournitures effectuées à une commission de transport d’un droit constaté par un billet, un laissez-passer, une pièce justificative ou un autre support physique ou électronique semblable, sont exonérées de la TPS/TVH, lorsque le droit :

  • permet exclusivement l’utilisation par un particulier d’un service public de transport de passagers qui est exploité par une autre commission de transport;
  • permet exclusivement l’utilisation par un particulier d’un service public de transport de passagers qui est un service municipal de transport désigné.

La commission de transport doit également faire l’acquisition du droit dans le but exclusif d’effectuer une fourniture dudit droit.

L’exonération ne s’applique pas à un service public de transport de passagers qui est un service d’affrètement ou un service qui fait partie d’une visite guidée.

Exemple

Si une commission de transport fournissait une quantité de laissez-passer permettant exclusivement l’utilisation par un particulier des services de transport de cette commission, à un fournisseur tiers, la fourniture ultérieure des laissez-passer invendus à la commission de transport serait exonérée de la TPS/TVH.

Remarque

Un service rendu par une personne à une municipalité relativement à l’exploitation d’un système municipal de transport est assujetti à la TPS/TVH.

Les services de transport taxables comprennent :

  • les services nolisés fournis par une commission municipale de transport;
  • les visites de ville fournies par une commission de transport si, en plus des services de transport, les passagers ont droit aux commentaires d’un guide;
  • tout service de transport fourni par une compagnie privée et facturé à une municipalité.

Autres services municipaux exonérés

Les services suivants fournis par une municipalité ou par un conseil, une commission ou un autre organisme créé par une municipalité sont également exonérés :

  • l’installation, le remplacement, la réparation et l’enlèvement de panneaux de signalisation, de panneaux indicateurs, de barrières, de lampadaires, de feux de circulation ou de biens semblables;
  • l’enlèvement de la neige, de la glace ou de l’eau;
  • l’enlèvement, la coupe, la taille, le traitement ou la plantation de végétaux;
  • la réparation ou l’entretien de routes, de rues, de trottoirs ou de biens semblables ou adjacents;
  • l’installation d’entrées ou de sorties.

Fournitures intermunicipales et intramunicipales

Une municipalité régionale peut fournir des biens, services et immeubles au sein de la région. De plus, les municipalités et leurs organisations paramunicipales autonomes peuvent effectuer des fournitures entre elles.

Puisqu’une municipalité et une organisation paramunicipale sont des entités distinctes, la TPS/TVH s’appliquerait habituellement aux fournitures effectuées entre elles. Toutefois, il existe des exonérations spéciales pour certaines fournitures entre les entités suivantes :

  • une municipalité et chacune de ses organisations paramunicipales (par exemple, les services de comptabilité que fournit une municipalité au conseil de sa bibliothèque, à qui le statut de municipalité a été conféré, constituent des fournitures exonérées. Un bail d’un immeuble donné à un conseil de bibliothèque par la municipalité serait également une fourniture exonérée);
  • les organisations paramunicipales d’une même municipalité (par exemple, les fournitures de documents entre le conseil d’une bibliothèque municipale et une commission de police sont exonérées si les deux organisations sont des organisations paramunicipales de la municipalité;
  • une municipalité régionale et ses municipalités locales ou toute organisation paramunicipale d’une de ces municipalités locales (par exemple, la fourniture de services juridiques par la municipalité régionale à la municipalité locale est exonérée);
  • une organisation paramunicipale d’une municipalité régionale et toute municipalité locale de la municipalité régionale ou toute organisation paramunicipale de la municipalité locale (par exemple, la fourniture de services administratifs du conseil d’une bibliothèque régionale au conseil de la bibliothèque d’une municipalité locale est exonérée);
  • une municipalité régionale ou l’une de ses organisations paramunicipales et d’autres organismes désignés pour la fourniture de services municipaux dans une région relevant de la municipalité régionale (par exemple, la fourniture de services d’ingénierie par une municipalité régionale à un organisme exploitant un réseau de distribution d’eau pour lequel il a été désigné est exonérée).

Les fournitures suivantes sont assujetties à la TPS/TVH :

  • la fourniture d’électricité, de gaz, de vapeur ou d’un service de télécommunication faite par une municipalité ou par une de ses organisations paramunicipales agissant à titre d’entreprise de services publics;
  • les fournitures entre des municipalités voisines, même si elles relèvent de la juridiction de la même municipalité régionale;
  • les fournitures entre des organisations paramunicipales de municipalités voisines, même si elles relèvent de la juridiction de la même municipalité régionale;
  • les fournitures entre une organisation paramunicipale d’une municipalité et une municipalité voisine.

Traversiers, routes et ponts à péage

Les services de navette par bateau à l’intérieur du Canada qui assurent le transport de passagers ou de biens sont exonérés de la TPS/TVH si l’objet principal des services consiste à transporter des véhicules automobiles et des passagers entre les parties d’un réseau routier séparées par une étendue d’eau. La fourniture d’un droit d’utiliser une route ou un pont à péage est aussi exonérée.

Droits d'entrée dans des lieux de divertissement

Les droits d’entrée dans des lieux de divertissement, tels que les musées, les complexes récréatifs, les salles de spectacle et les parcs fauniques, par des organismes du secteur public sont exonérés si le montant maximal exigé est de 1 $ ou moins. Par exemple, si vous percevez un droit d’entrée de 5 $ pour les adultes et de 0,50 $ pour les enfants, les deux droits d’entrée (pour les adultes et pour les enfants) sont taxables.

Spectacles et représentations par des amateurs

Les droits d’entrée pour être un spectateur d’un spectacle ou d’un événement sportif ou compétitif sont exonérés si 90 % ou plus des artistes, des athlètes ou des compétiteurs ne reçoivent aucune rémunération directe ou indirecte pour leur participation.

Les subventions gouvernementales et municipales ainsi que les montants raisonnables pour les cadeaux, les prix et les indemnités pour frais de déplacement ou autres frais accessoires ne sont pas considérés comme une rémunération dans cette situation.

Les droits d’entrée ne sont pas exonérés dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • lorsqu’ils sont destinés à des événements auxquels la présence de participants payés est clairement annoncée;
  • lorsqu’ils sont destinés à des événements où des athlètes professionnels se font concurrence pour gagner des prix en argent.

Programmes récréatifs

La fourniture de droits d’adhésion et de services effectuée dans le cadre de programmes récréatifs établis et administrés par un organisme du secteur public peuvent être exonérés. C’est le cas s’ils consistent en une série de cours ou d’activités sous surveillance dans des domaines comme l’athlétisme, les loisirs en plein air, la musique, la danse, l’artisanat, les arts, les passe‑temps ou autres activités de loisirs, et que l’une des deux situations suivantes s’applique :

  • Vous offrez ces programmes récréatifs principalement aux enfants de 14 ans ou moins, et ils ne comportent pas une surveillance de nuit dans le cadre d’une grande partie du programme.
  • Vous offrez ces programmes récréatifs principalement à des personnes défavorisées ou handicapées.

Soulagement de la pauvreté, de la souffrance ou de la détresse

La fourniture d’aliments, de boissons ou de logements provisoires fournis pour soulager la pauvreté, la souffrance ou la détresse de particuliers (autre que certaines levées de fonds) est exonérée de la TPS/TVH lorsqu’ils sont fournis par un organisme du secteur public. Par exemple, la TPS/TVH ne s’applique pas aux frais exigés pour les repas ou le logement dans un centre d’hébergement pour des personnes dans le besoin.

Les repas préparés fournis à domicile par l’entremise de programmes destinés aux aînés ou aux personnes défavorisées ou handicapées qui peuvent difficilement se préparer des repas adéquats sont exonérés. La fourniture d’aliments ou de boissons effectuée par un organisme de services publics dans le cadre de ces programmes est également exonérée de la TPS/TVH (par exemple, les ventes d’aliments ou de boissons aux organismes de repas à domicile sont exonérées).

Il y a d’autres exonérations pour les organismes de bienfaisance qui soulagent les gens de la pauvreté, de la souffrance ou de la détresse. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Services de soins à domicile

Les services de soins à domicile fournis à un particulier qui a besoin d’assistance en raison de l’âge, d’une infirmité ou d’un handicap peuvent comprendre le nettoyage et d’autres services domestiques, la préparation de repas, le soin des enfants et des services personnels.

Ces services offerts dans le lieu de résidence du particulier sont exonérés de la TPS/TVH lorsqu’ils sont fournis par une municipalité. Ils sont également exonérés lorsqu’une municipalité ou un organisme qui gère un programme municipal de services de soins à domicile paie une autre personne pour effectuer ou acquérir ces services.

Pour en savoir plus, consultez l’info TPS/TVH GI-166, Application de la TPS/TVH aux services de soins à domicile.

Si un particulier reçoit les services de soins à domicile décrits précédemment, les autres services de soins à domicile qu’il reçoit sont aussi exonérés.

Activités de financement exécutées par des institutions publiques

Un organisme (comme un office de protection de la nature) à qui le statut de municipalité a été conféré et qui est aussi un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu est une institution publique pour laquelle des exonérations particulières sont prévues.

La fourniture, effectuée par une institution publique, d’un droit d’entrée à une activité de financement comme un dîner, un bal, un concert, un spectacle ou une activité semblable est exonérée lorsque l’institution publique peut délivrer un reçu de don de bienfaisance aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu pour une partie du prix d’un droit d’entrée, ou pouvait délivrer un reçu de don de bienfaisance si l’acquéreur de la fourniture était un particulier. Cette exonération ne nécessite pas qu’une institution publique délivre un reçu de don de bienfaisance.

Exemple

Vous vendez des billets pour un dîner de financement à 75 $, mais 50 $ de ce montant sont admissibles à titre de reçu de don de bienfaisance aux fins de l’impôt sur le revenu. Vous ne facturez pas la TPS/TVH sur aucune partie du droit d’entrée.

Les fournitures de biens meubles ou services faites dans le cadre d’une activité de financement sont exonérées si elles ne sont pas faites régulièrement ou continuent tout au long de l’année ou durant une partie importante de l’année, et si elles ne donnent pas aux acquéreurs le droit de recevoir des biens ou services tout au long de l’année ou durant une partie importante de l’année.

Taxe de vente harmonisée

Taxe sur les biens et services transférés dans une province participante

Vous pourriez avoir à verser la partie provinciale de la TVH par autocotisation si vous achetez des produits, des services ou des biens meubles incorporels dans une province non participante, mais que vous les consommez, les utilisez ou les fournissez dans les provinces participantes. Pour une liste de tous les taux de la TPS/TVH applicables, allez à Taux de la TPS/TVH.

Vous pourriez également avoir à verser par autocotisation si vous utilisez, consommez ou fournissez des produits, des services ou des biens meubles incorporels dans une province participante dont le taux de la TVH est plus élevé que dans la province participante où vous les avez acquis.

Pour en savoir plus sur les conditions et les exceptions d’autocotisation, consultez la version préliminaire du bulletin d’information technique de l'avis 266 sur la TPS/TVH, Taxe de vente harmonisée – Autocotisation de la partie provinciale de la TVH à l'égard des biens et services transférés dans une province participante.

Services et biens meubles incorporels importés

Si vous achetez, à l’extérieur du Canada, des services (comme des services d’architecture pour un bâtiment au Canada) ou des biens meubles incorporels (comme le droit d’utiliser un brevet au Canada) d’une personne non‑résidente non inscrite, vous ne payez généralement pas la TPS/TVH si vous les acquérez en vue de les consommer, de les utiliser ou de les fournir dans une proportion d’au moins 90 % dans le cadre de vos activités commerciales. De plus, vous n’avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si ces services ou ces biens meubles incorporels doivent être consommés, utilisés ou fournis 90 % ou plus dans les provinces non participantes.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous ne consommez pas, n’utilisez pas ou ne fournissez pas les services ou les biens meubles incorporels importés dans au moins 90 % de vos activités commerciales, vous devez déclarer la TPS ou la partie fédérale de 5 %de la TVH à la ligne 405 de votre déclaration de la TPS/TVH et nous la verser directement.

Si vous n’êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous pourriez quand même avoir à payer la taxe sur les services et les biens meubles incorporels importés. Pour ce faire, utilisez le formulaire GST59, Déclaration de la TPS/TVH visant les fournitures taxables importées et la contrepartie admissible et les frais internes et externes.

Si vous êtes un résident dans une province participante et que les services ou les biens meubles incorporels importés sont destinés à être consommés, utilisés ou fournis à moins de 90 % dans le cadre de vos activités commerciales et que les services ou les biens meubles incorporels sont destinés à être consommés, utilisés ou fournis à 10 % ou plus dans les provinces participantes, vous pourriez aussi avoir à payer la partie provinciale de la TVH sur les services ou les biens meubles incorporels dans la mesure où les services ou les biens meubles incorporels sont destinés à être consommés, utilisés ou fournis dans ces provinces données.

Pour en savoir plus sur les conditions et les exceptions d'autocotisation, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Crédits de taxe sur les intrants

Il se peut que les renseignements suivants ne s’appliquent pas à une municipalité désignée qui est un organisme de bienfaisance. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Vous pourriez être admissible à demander des CTI si vous êtes inscrit ou êtes tenu d’être inscrit à la TPS/TVH. Si vous n’êtes pas un inscrit aux fins de la TPS/TVH, cette section ne s’applique pas à vous.

Si vous êtes admissible, vous récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats ou dépenses liées à vos activités commerciales en demandant des CTI à la ligne 106 de votre déclaration de la TPS/TVH, ou en demandant des CTI dans le calcul de la ligne 108 si vous produisez par voie électronique. Vous ne pouvez pas demander de CTI pour vos achats de certaines immobilisations (lisez Immobilisations).

Remarque

Si une municipalité qui est un inscrit effectue une vente taxable de biens meubles ou qu’une municipalité désignée effectue une vente taxable d’un bien municipal désigné qui est aussi une immobilisation de la personne, la municipalité peut demander un CTI pour la partie de la TPS/TVH qui n’est pas recouvrable par ailleurs.

Pour calculer vos CTI, vous pouvez utiliser les règles générales ou la méthode simplifiée de calcul des CTI. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Les frais généraux d’exploitation sont des dépenses que vous engagez dans le cours normal des opérations de la municipalité (pour en savoir plus sur les immobilisations, consultez Demande de CTI pour les immobilisations). Ces dépenses comprennent ceux de la gestion, l’administration et les autres fonctions de soutien de votre municipalité. Des exemples de dépenses de frais généraux d’exploitation peuvent comprendre des fournitures de bureau comme le papier, les stylos, les services publics et les locations d’équipements et de bureaux.

Si vous prévoyez consommer ou utiliser 90 % ou plus d’une dépense d’exploitation dans le cadre de vos activités commerciales taxables, vous pouvez demander un CTI intégral pour la TPS/TVH payée ou payable sur cette dépense.

Si vous prévoyez consommer ou utiliser 90 % ou plus d’une dépense d’exploitation dans vos activités exonérées, vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur cette dépense.

Exemple

Vous faites appel à une entreprise de peinture pour peindre un immeuble résidentiel que vous utilisez pour fournir des logements à long terme (une fourniture exonérée). Vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable à cette entreprise.

Si vous effectuez à la fois des fournitures taxables et exonérées de biens et services et que vous ne pouvez pas attribuer 90 % ou plus d’une dépense d’exploitation à une activité commerciale ou exonérée, demandez un CTI seulement dans la mesure ou le bien ou service a été acquis pour la consommation ou l’utilisation dans le cadre de vos activités commerciales. Pour les dépenses à utilisation mixte, vous devez déterminer le pourcentage d’utilisation dans vos activités commerciales.

Vous devez utiliser une méthode équitable et raisonnable pour déterminer le pourcentage de consommation ou d’utilisation lié à vos activités commerciales, et vous y tenir tout au long du même exercice.

Voici des exemples de dépenses pour lesquels vous pourriez être admissible à des CTI :

  • les frais généraux de fonctionnement, comme le loyer et les services publics, dans la mesure où ils sont utilisés dans le cadre d’activités commerciales;
  • les marchandises neuves achetées pour la revente;
  • les frais de repas et de divertissements liés à vos activités commerciales (sous réserve de certaines restrictions);
  • certains remboursements et indemnités que vous payez à des employés et des bénévoles dans le cadre de vos activités commerciales;
  • les immobilisations (comme l’ameublement de bureau, les photocopieurs, les ordinateurs et les véhicules) consommées ou utilisées principalement (à plus de 50 %) dans vos activités commerciales (lisez « Immobilisations »);
  • les achats d’immeubles (et les améliorations qui y ont été apportées) utilisés principalement dans vos activités commerciales (lisez « Immobilisations »).

Exemple

Votre municipalité exploite un aréna qui effectue des fournitures taxables de temps de glace pour une contrepartie et des fournitures exonérés de cours de patinage aux enfants de 14 ans et moins. Au cours de la période de déclaration trimestrielle, 70 % de votre utilisation d’électricité se rapportent aux fournitures exonérées et 30 %, aux fournitures taxables pour une contrepartie. Vous pourriez être admissible à demander 30 % de la TPS/TVH payée ou payable sur le compte d’électricité pour ce trimestre à titre de CTI. Vous pourriez aussi avoir droit au remboursement municipal du reste du montant.

La plupart des inscrits demandent leurs CTI lorsqu’ils produisent leur déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle ils ont fait leurs achats ou ont assumé leurs dépenses. Toutefois, si vos revenus annuels provenant des fournitures taxables s’élevaient à six millions de dollars ou moins dans chacun des deux exercices précédents, vous avez généralement quatre ans pour le demander à partir de la date d’échéance de la déclaration pour la période de déclaration durant laquelle le CTI aurait pu être demandé.

Exemple

Vous produisez des déclarations trimestrielles et vos revenus annuels sont de moins de six millions de dollars. La TPS est payable ou a été payée sur vos biens que vous achetez pour les revendre au cours de la période de déclaration allant du 1er avril au 30 juin 2018, pour lesquels vous pouvez demander un CTI. Étant donné que la période de déclaration se termine le 30 juin 2018 et que la date d’échéance de cette déclaration est le 31 juillet 2018, vous pouvez demander le CTI dans cette déclaration ou n’importe quelle déclaration future produite d’ici au 31 juillet 2022.

Si vos revenus annuels provenant de fournitures taxables dépassent six millions de dollars durant l’année courante qui comprend votre période de déclaration et durant l’année précédente, le délai pour demander les CTI est généralement réduit à deux ans.

Méthode simplifiée pour demander des CTI

La méthode simplifiée pour demander des CTI est une autre façon pour les inscrits admissibles de calculer leurs CTI lorsque vous remplissez votre déclaration en utilisant la méthode régulière de production.

Vous pouvez utiliser la méthode simplifiée pour demander des CTI si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes un inscrit à la TPS/TVH.
  • Vous n’êtes pas une institution financière.
  • Vos fournitures annuelles taxables de produits et services à l’échelle mondiale ne dépassent pas 1 000 000 $ (500 000 $ avant le 1er janvier 2013) durant le dernier exercice et au cours des trimestres qui précèdent l’exercice en cours. Ce total comprend les fournitures annuelles taxables de vos associés, mais ne comprend pas l’achalandage, la fourniture de services financiers détaxés et les ventes d’immobilisations.
  • Vos achats taxables au Canada ne doivent pas dépasser 4 millions de dollars (2 millions de dollars avant le 1er janvier 2013) durant le dernier exercice. Le seuil des achats de 4 millions de dollars ne comprend pas les achats détaxés. Il comprend cependant les achats importés au Canada. De plus, en tant que municipalité, vous devez raisonnablement vous attendre à ce que vos achats taxables durant l’exercice en cours ne dépassent pas 4 millions de dollars.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics

Les organismes de services publics tels les municipalités, peuvent demander un remboursement pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable. Ce remboursement vous permet, en tant que municipalité, de récupérer 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses admissibles que vous ne pouvez pas récupérer au moyen d’un CTI, ou tout autre remboursement ou remise. Il n’est pas nécessaire que vous soyez inscrit à la TPS/TVH pour demander le remboursement municipal. Si vous êtes une municipalité désignée, vous avez seulement le droit de demander un remboursement de 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir un achat ou une dépense dans le cadre de vos activités désignées.

Si vous êtes une municipalité du Nouveau‑Brunswick, de la Nouvelle‑Écosse, de l’Ontario ou de Terre-Neuve-et-Labrador, vous pouvez demander un remboursement pour un pourcentage de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses admissibles. Si vous êtes une municipalité désignée résidente de ces provinces, vous pouvez seulement demander un remboursement municipal de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir un achat ou une dépense dans le cadre de vos activités désignées dans la province participante.

Remarque

En Colombie-Britannique, la TVH s’appliquait du 1er juillet 2010 au 31 mars 2013. Les municipalités situées en Colombie-Britannique ne peuvent plus demander de remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Les taux pour le remboursement de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses admissibles sont les suivants :

  • 57,14 % si vous êtes une municipalité située au Nouveau‑Brunswick;
  • 57,14 % si vous êtes une municipalité située en Nouvelle‑Écosse;
  • 78 % si vous êtes une municipalité située en Ontario;
  • 57,14 % si vous êtes une municipalité située à Terre‑Neuve‑et‑Labrador pour la taxe payable le 1er janvier 2017 ou après et 25 % pour la taxe payable en 2016.

Remarques

Les municipalités de l’Île-du-Prince-Édouard, ainsi que les municipalités à Terre-Neuve-et-Labrador pour la taxe payable avant le 1er janvier 2016, n’ont pas droit à un remboursement pour la partie provinciale de la TVH. Dans le même ordre d’idées, une municipalité désignée située à l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador (pour la taxe payable avant le 1er janvier 2016) n’ont pas droit à un remboursement pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable quant à leurs activités désignées. Toutefois, les municipalités désignées qui sont aussi des organismes à but non lucratif admissibles, des institutions publiques et des organismes de bienfaisance peuvent demander un remboursement pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable quant à leurs activités non‑désignées. Ce remboursement peut donc être demandé au taux qui s’applique aux organismes à but non lucratif admissibles, aux institutions publiques et aux organismes de bienfaisance.

Bien que techniquement il ne s’agisse pas d’une municipalité, un gouvernement de communauté inuit (et le Gouvernement Nunatsiavut) qui est un résident de Terre-Neuve-et-Labrador est traité comme une municipalité aux fins d’une demande de remboursement pour organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Vous pourriez être admissible à utiliser la méthode simplifiée pour demander un remboursement pour un organisme de services publics. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Calcul au prorata des remboursements

Si vous êtes une municipalité désignée qui est aussi un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible et que vous exercez des activités autres que vos activités municipales désignées, vous devez calculer votre remboursement pour organismes de services publics au prorata. Demandez le remboursement municipal de 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où vous avez l’intention de consommer, d’utiliser ou de fournir un achat ou une dépense dans le cadre de vos activités désignées et un remboursement pour organismes de services publics de 50 % dans la mesure où vous aviez l’intention de consommer, d’utiliser ou de fournir un achat ou une dépense dans le cadre de vos autres activités.

Exemple

Vous êtes un organisme de bienfaisance enregistré situé au Manitoba qui fournit des logements à loyer proportionné au revenu et vous avez été désigné comme une municipalité pour ces fournitures. Vos fournitures de logement se restreignent aux aînés, dont 40 % à un loyer proportionné au revenu et l’autre 60 %, au taux du marché. Vous avez droit au remboursement municipal de la TPS au taux de 100 % pour les achats et les dépenses liés aux logements à loyer proportionné au revenu, la seule activité pour laquelle vous avez été désigné comme une municipalité et vous avez droit à un remboursement de 50 % de la TPS pour les achats et les dépenses qui se rapportent aux fournitures de logements aux aînés au taux du marché.

Si vous êtes une municipalité désignée qui est aussi un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible résident d’une province participante, vous devez calculer au prorata votre remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH. Demandez le remboursement municipal en utilisant le taux de remboursement applicable de la partie provinciale de la TVH (lisez ci-dessous) dans la mesure où vous aviez l’intention de consommer, d’utiliser ou de fournir un achat ou une dépense dans le cadre de vos activités désignées et demandez un remboursement pour les organismes de services publics en tant qu’organisme de bienfaisance ou qu’organisme à but non lucratif admissible dans la mesure où vous aviez l’intention de consommer, d’utiliser ou de fournir un achat ou une dépense dans le cadre de vos autres activités. Les taux de remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH pour les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif sont les suivants :

  • 35 % si vous êtes un résident de l’Île-du-Prince-Édouard (après le 31 mars 2013);
  • 50 % si vous êtes un résident du Nouveau‑Brunswick (seulement si vous n’êtes pas également une administration hospitalière, une université, une administration scolaire ou un collège public);
  • 50 % si vous êtes un résident de la Nouvelle-Écosse;
  • 82 % si vous êtes un résident de l’Ontario;
  • 50 % si vous êtes un résident de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Achats et dépenses admissibles

La TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses suivants pourrait être admissible pour le remboursement pour les organismes de services publics :

  • les frais généraux de fonctionnement, comme le loyer, les services publics et les frais d’administration, pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI;
  • la plupart des allocations et des remboursements que vous versez aux employés qui participent à vos activités exonérées;
  • les biens et services utilisés, consommés ou fournis dans le cadre de vos activités exonérées;
  • les immobilisations. Toutefois, vous ne pouvez pas demander de remboursement pour une immobilisation lorsque son utilisation principale change de commerciale à non commerciale, car vous devez calculer la teneur en taxe de l’immobilisation avec le changement d’utilisation et que la formule de la teneur en taxe tient déjà compte du remboursement pour les organismes de services publics.

Achats et dépenses non admissibles

La TPS/TVH payée ou payable sur certains achats et dépenses n’est pas admissible pour le remboursement pour les organismes de services publics. Les exemples suivants ne sont pas admissibles :

  • les droits d’adhésion à une association dont l’objet principal consiste à offrir des installations pour les loisirs, les sports ou les repas;
  • les produits du tabac et du cannabis ainsi que les boissons alcoolisées (sauf s’ils sont compris dans le coût du repas) que vous fournissez et pour lesquels vous n’êtes pas tenus de percevoir la TPS/TVH;
  • les biens et services acquis pour fournir des logements à long terme (un mois ou plus), sauf si plus de 10 % des logements sont destinés à des aînés, à des jeunes, à des étudiants, à des personnes ayant une déficience ou à des personnes à faible revenu qui sont admissibles à une évaluation des revenus afin de bénéficier d’une réduction des paiements de location;
  • les biens et services acquis principalement (à plus de 50 %) pour fournir des espaces de stationnement aux locataires, sauf si plus de 10 % des logements résidentiels rattachés à la place de stationnement sont destinés à des aînés, à des jeunes, à des étudiants, à des personnes ayant une déficience ou à des personnes à faible revenu qui sont admissibles à une évaluation des revenus afin de bénéficier d’une réduction des paiements de location;
  • les biens et services acquis principalement en vue de fournir des biens immeubles à une autre personne, que celle-ci utilise à des fins de location résidentielle sur une base exonérée (y compris des espaces de stationnement accessoires), sauf si cette personne est un organisme de services publics et que plus de 10 % des logements sont destinés à des aînés, à des jeunes, à des étudiants, à des personnes ayant une déficience ou à des personnes à faible revenu qui sont admissibles à une évaluation des revenus afin de bénéficier d’une réduction des paiements de location;
  • les biens et services que vous fournissez à une autre personne si ce bien ou service est un avantage imposable pour cette personne pour l’impôt sur le revenu et que vous n’êtes pas tenu de verser la TPS/TVH sur cette fourniture;
  • les biens et services que vous êtes considéré avoir acquis en agissant à titre d’entrepreneur d’une coentreprise (lorsqu’un formulaire de choix a été rempli) si l’un des participants n’était pas admissible à demander un remboursement pour les organismes de services publics lorsqu’ils ont été acquis par le participant;
  • les biens et services acquis pour fournir à un agent, à un employé ou à un membre, ou à une autre personne liée à cette personne, pour une utilisation personnelle, à moins que l’une des situations suivantes ne s’applique :
    • Vous fournissez le bien ou le service à sa juste valeur marchande au cours de la même année où vous l’avez acquis et la taxe est payable relativement à la fourniture.
    • Vous fournissez le bien ou le service gratuitement à la personne et il n’est pas un avantage imposable.

Frais généraux de fonctionnement

Les frais généraux d’exploitation sont des dépenses que vous engagez dans le cours normal des opérations de la municipalité (pour en savoir plus, lisez Immobilisations). Ces dépenses comprennent celles de la gestion, l’administration et les autres fonctions de soutien de votre municipalité. Des exemples de dépenses de frais généraux d’exploitation peuvent comprendre des fournitures de bureau comme le papier, les stylos, les services publics et les locations d’équipement et de bureaux.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous pouvez attribuer une dépense directement à une utilisation précise, les règles sont les suivantes :

  • Vous pouvez demander un CTI si vous engagez une dépense pour fournir des biens et services taxables pour une contrepartie. Par exemple, si vous pavez des entrées privées dans un nouveau quartier et facturez directement les propriétaires pour ce service, vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses utilisées pour fournir le service.
  • Vous pouvez demander un remboursement si vous engagez une dépense pour faire des fournitures exonérées. Si vous avez l’intention d’utiliser vos frais généraux de fonctionnement en totalité ou presque (à 90 % ou plus) pour fournir des biens et services exonérés, vous pouvez demander un remboursement de 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur toutes ces dépenses. Si vous êtes une municipalité de l’Ontario, du Nouveau‑Brunswick, de la Nouvelle‑Écosse ou de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, vous pouvez demander un remboursement pour un pourcentage de la partie provinciale de la TVH pour ces dépenses.

Remarque

Les municipalités désignées doivent répartir leurs dépenses entre leurs activités désignées et leurs autres activités et calculer au prorata leur remboursement en conséquence.

Si vous ne pouvez pas attribuer vos frais généraux de fonctionnement directement à une utilisation précise, vous devez calculer au prorata la TPS/TVH payée ou payable sur ces dépenses. Cela s’applique si votre municipalité fait des fournitures taxables et exonérées. Vous pouvez demander un CTI pour la partie de la TPS/TVH payée ou payable sur des biens ou un service dans la mesure où ils ont été acquis pour l’utilisation dans le cadre d’activités commerciales et un remboursement pour la partie de la TPS/TVH à l’égard de laquelle vous ne pouvez pas demander de CTI (par exemple, les achats utilisés dans le cadre d’activités exonérées). Vous devez calculer au prorata la TPS/TVH payée ou payable sur vos frais généraux de fonctionnement, selon les activités commerciales et les activités exonérées.

Exemple

Vous êtes une municipalité en Saskatchewan et vos frais généraux de fonctionnement, pour l’ensemble des activités commerciales et exonérées, sont de 1 000 $ par mois plus 50 $ de TPS. Si 30 % de vos activités visent la fourniture taxable de biens et services pour une contrepartie et que 70 % visent la fourniture exonérée de biens et services, vous pourriez être admissible à demander dans votre déclaration de la TPS/TVH un CTI de 30 % de la TPS payée ou payable sur vos frais généraux de fonctionnement mensuels qui ne sont pas directement liés à une activité donnée. Le solde de la TPS, qui n’est pas admissible à un CTI, donne droit à un remboursement de 100 %.

TPS payée
50 $
 
Partie taxable : 50 $ × 30 %
15 $
 
CTI
15 $
 
Partie exonérée : 50 $ × 70 %
35 $
 
Remboursement de 100 %
35 $
 

La méthode que vous utilisez pour déterminer la mesure pour laquelle les biens et services ont été utilisés dans le cadre de vos activités commerciales et de vos activités exonérées doit être juste et raisonnable, compte tenu de vos circonstances particulières; vous devez l’utiliser de façon uniforme tout au long de l’exercice.

Comment demander le remboursement pour un organisme de services publics

Vous pouvez faire une demande de remboursement pour un organisme de services publics en utilisant nos services comme suit :

Pour faire votre demande sur papier pour le remboursement, remplissez le formulaire GST66, Demande de remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, et, s’il y a lieu, le formulaire RC7066 SCH, Annexe provinciale – remboursement de TPS/TVH pour organismes de services, et joignez‑la à votre demande.

Si vous faites votre demande de remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique et que vous décidez de ne pas utiliser la même méthode électronique pour soumettre votre déclaration de remboursement, vous devez envoyer votre demande à l'adresse inscrite sur le formulaire au plus tard le jour où vous produisez votre déclaration.

Si vous faites la demande de votre remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH et que vous n'utilisez pas la voie électronique, vous devez envoyer votre demande de remboursement avec cette déclaration papier. 

Remarque

Si vous produisez une déclaration sur papier, nous ne posterons plus le formulaire personnalisé GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, et le formulaire GST284-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics.

Municipalités qui sont des inscrits

Votre remboursement pour les municipalités peut être utilisé pour compenser la taxe nette que vous devez dans votre déclaration de la TPS/TVH en demandant le remboursement à la ligne 111. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Pour demander le remboursement municipal, vous avez quatre ans à compter de la date d’échéance de votre déclaration de la TPS/TVH pour la période visée au cours de laquelle vous avez effectué l’achat ou vous avez assumé les dépenses. Il n’est pas nécessaire que vous joigniez à votre demande les factures ou les reçus originaux. Toutefois, aux fins de vérification, vous devez conserver les documents pendant une période de six ans après l’année civile à laquelle ils se rapportent, pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Vos succursales ou divisions peuvent peut‑être produire leurs propres déclarations de la TPS/TVH et demandes de remboursement. Pour ce faire, chaque succursale ou division doit satisfaire à certaines conditions. Par exemple, chaque succursale ou division doit pouvoir être reconnue séparément par son emplacement ou la nature de ses activités, et des livres comptables et registres distincts doivent être tenus. Le siège social doit nous envoyer le formulaire GST10, Demande ou révocation de l’autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH, dûment rempli.

Municipalités qui ne sont pas des inscrits

Vous pouvez produire votre demande de remboursement municipal tous les six mois (à la fin de votre deuxième et quatrième trimestre d’exercice). Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Vous avez quatre ans après la fin de la période visée au cours de laquelle vous avez effectué un achat ou assumé une dépense pour demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur cet achat ou cette dépense.

Vous pouvez présenter une demande de remboursement pour la municipalité dans son ensemble. Toutefois, si votre municipalité compte des succursales ou divisions, vous pouvez faire la demande pour que celles‑ci puissent présenter des demandes de remboursement distinctes. Chaque succursale ou division doit satisfaire à certaines conditions. Par exemple, chaque succursale ou division doit être reconnue séparément par son emplacement ou la nature de ses activités, et des livres comptables et registres distincts doivent être tenus. Le siège social doit remplir et nous envoyer le formulaire GST10.

Autres remboursements accordés

Biens ou services retirés d'une province participante

Les montants réclamés (ou auxquels vous aviez droit) à titre de remboursement sur le formulaire GST495(TPS495), Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée(TVH) ou GST189(TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH doivent être déduits de la TVH payée ou payable par l’organisme de services publics avant de calculer son remboursement pour organismes de services publics.

Biens meubles corporels

Vous pouvez avoir droit au remboursement pour la totalité ou une portion de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée sur les biens meubles corporels (par exemple des produits) que vous avez achetés dans une province participante et que vous avez transférés de la province. Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour le montant dans la mesure où vous pouvez autrement recouvrir ce montant, par exemple en demandant un CTI pour le montant.

Pour avoir droit au remboursement de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée sur des biens admissibles que vous avez achetés dans une province participante, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes un résident du Canada.
  • Vous avez acheté les biens pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement (généralement à 90 % ou plus) à l'extérieur de la province participante.
  • Vous avez transféré les biens d'une province participante dans une province non participante ou dans une province participante avec un taux inférieur de TVH dans les 30 jours suivant la date où ils vous ont été livrés (excluant toute période durant laquelle les produits ont été entreposés).
  • Vous avez payé toute taxe de vente provinciale applicable de la province dans laquelle les biens ont été transférés ainsi que toute autre taxe applicable.
  • Vous produisez la demande de remboursement au plus tard un an après le jour où vous avez retiré les biens de la province participante.
  • Chaque reçu pour un bien admissible indique un montant de la taxe admissible d’au moins 5 $.
  • Le montant total de la taxe admissible demandé est au moins 25 $.

Vous ne pouvez pas faire plus d’une demande de remboursement par mois.

Les items suivants ne donnent pas droit au remboursement :

  • les produits soumis à l’accise, tels que l’alcool;
  • la plupart des essences, le carburant diesel et d’autres genres de carburants.

Pour demander ce remboursement, utilisez le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Le formulaire décrit les documents requis pour appuyer votre demande de remboursement. 

Biens meubles incorporels et services

Vous pourriez avoir droit à un remboursement pour la totalité ou une portion de la partie provinciale de la TVH payée sur des biens meubles incorporels (comme l’achalandage, des droits contractuels, des marques de commerce et des propriétés intellectuelles) ou des services que vous avez acquis dans une province participante pour consommation, utilisation ou fourniture, en tout ou en partie, dans des provinces non participantes ou des provinces participantes avec des taux de TVH moins élevés. Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour le montant dans la mesure où vous pouvez autrement recouvrir ce montant, par exemple en demandant un CTI pour le montant.

Généralement, le remboursement est calculé en multipliant le montant admissible de la partie provinciale de la TVH payable par le pourcentage auquel le bien meuble corporel ou service qui a été acquis pour être consommé, utilisé ou fourni à l’extérieur des provinces participantes.

Pour avoir droit au remboursement de la partie provinciale de la TVH sur un bien meuble incorporel ou un service que vous avez acquis dans une province participante, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes un résident du Canada.
  • Le bien meuble incorporel ou le service est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture de manière significative (10 % ou plus) dans des provinces non participantes ou dans des provinces participantes avec des taux de TVH moins élevés.
  • Vous produisez la demande de remboursement au plus tard un an après le jour où la taxe est devenue payable.
  • Chaque reçu pour un bien meuble incorporel admissible ou un service admissible indique un montant de la taxe admissible d’au moins 5 $.
  • Le montant total de la taxe admissible demandé est au moins 25 $.

Vous ne pouvez pas faire plus d’une demande de remboursement par mois.

Pour demander le remboursement, vous devez utiliser le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Le formulaire décrit les documents requis pour appuyer votre demande de remboursement.

Pour en savoir plus sur ces remboursements, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Achats de livres imprimés

Vous pouvez être admissible à un remboursement de 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d’une religion achetés et qui ne sont pas destinés à la revente.

Remarque

Les municipalités désignées n’ont généralement pas droit au remboursement pour livres imprimés. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Pour ce remboursement, un livre imprimé ne comprend pas certains éléments, tels que les suivants :

  • les journaux;
  • les magazines et les périodiques qui ne sont pas achetés par abonnement ou qui comprennent plus de 5 % de l’espace imprimé consacré à la publicité;
  • les livres servant principalement à écrire, à dessiner;
  • les brochures ou les dépliants;
  • les agendas et les calendriers;
  • les répertoires;
  • les livrets de tarifs (par exemple, les tarifs d’assurance).

Vous êtes admissible à ce remboursement si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes une municipalité.
  • Les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d’une religion ne sont pas destinés à la revente.
  • Les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d’une religion ne sont pas achetés dans le but d’en transférer la propriété dans le cadre de la fourniture d’un autre bien ou service.

De plus, les organismes de bienfaisance ou les organismes à but non lucratif admissibles qui exploitent des bibliothèques publiques sont admissibles à ce remboursement. Les organismes de bienfaisance ou les organismes à but non lucratif dont le but principal est de promouvoir l’alphabétisation ont également droit à ce remboursement s’ils remplissent certaines conditions.

Si une municipalité est admissible au remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH sur les livres imprimés, elle doit faire une demande séparée de sa demande de remboursement pour la TPS/TVH pour les organismes de services publics. La municipalité peut demander les deux remboursements sur le même formulaire (par exemple, le formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes).

Cependant, la municipalité doit allouer le montant qu’elle demande en tant que municipalité et le montant qu’elle demande comme remboursement fédéral pour livres imprimés à la ligne appropriée de la partie D du formulaire. La municipalité ne peut pas demander un remboursement municipal pour la TPS/TVH qu’elle a payée sur des livres pour lesquels elle aurait droit de demander un remboursement fédéral pour livres imprimés.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics, ou le mémorandum sur la TPS/TVH 13‑4, Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d’une religion.

Remboursements provinciaux au point de vente

Les provinces participantes offrent des remboursements au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur des articles admissibles. Lorsque les vendeurs offrent des remboursements au point de vente de la partie provinciale de la TVH, ils perçoivent seulement la partie fédérale de la TVH de 5 % payable sur la vente de ces articles.

Les articles admissibles aux remboursements au point de vente

 
Nouveau-Brunswick
Les livres Footnote 1
Terre-Neuve-et-Labrador
Les livres Footnote 2
 
Nouvelle-Écosse
Les livres Footnote 1, les vêtements et chaussures pour enfants, et les couches pour enfants
 
Ontario
Les livres Footnote 1, les vêtements et chaussures pour enfants, les couches pour enfants, les sièges d'auto pour enfants, les journaux admissibles, et les aliments et boissons admissibles
 
Île-du-Prince-Édouard
Les livres Footnote 1, les vêtements et chaussures pour enfants, et le chauffage au mazout admissible
 

La capacité d’un vendeur de demander des CTI n’est pas touchée par les acheteurs qui ont droit au crédit pour le remboursement au point de vente. Si le vendeur ne crédite pas le remboursement au point de vente, l’acheteur peut être en mesure de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Vous pouvez seulement demander un remboursement pour organismes de services publics pour la partie fédérale de la TVH sur ces articles. Si des articles taxables applicables à la TVH et des articles pour lesquels le remboursement provincial au point de vente a été appliqué sont inclus sur la même facture, vous devez séparer la partie fédérale et la partie provinciale de la TVH payée sur cette facture afin de calculer les montants pour lesquels le remboursement fédéral et, s’il y a lieu, le remboursement provincial peuvent être demandés.

Pour une description détaillée de tous les articles admissibles et pour en savoir plus sur les remboursements au point de vente, allez à formulaire et publications liés à la TPS/TVH et consultez les publications suivantes :

Comment tenir compte du remboursement au point de vente

Si vous êtes un fournisseur inscrit qui paie ou crédite le montant du remboursement au point de vente, vous devez tenir compte du montant du remboursement dans votre déclaration de la TPS/TVH selon l'une des deux façons suivantes :

  • Indiquez le montant total de la TVH perçue ou à percevoir. Si vous produisez par voie électronique, incluez le montant total de la TVH perçue ou à percevoir dans votre calcul de la ligne 105 et demandez un redressement pour le montant du remboursement payé ou crédité dans votre calcul de la ligne 108. Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier, inscrivez le montant total de la TVH à la ligne 103 et demandez un redressement pour le montant du remboursement à la ligne 107.
  • Indiquez le montant net de la TVH perçue ou à percevoir. Si vous produisez par voie électronique, incluez seulement la partie fédérale (5 %) de la TVH perçue ou à percevoir dans votre calcul de la ligne 105 et n’effectuez aucun redressement pour le montant du remboursement payé ou crédité dans votre calcul de la ligne 108. Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier, inscrivez le montant net en déclarant seulement la partie fédérale de la TVH (5 %) à la ligne 103 et n’effectuez aucun redressement pour le montant du remboursement à la ligne 107.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Remboursement pour ventes de biens meubles par une municipalité qui n'est pas un inscrit

Les municipalités et les municipalités désignées qui ne sont pas des inscrits peuvent demander un remboursement de taxe quand elles effectuent une vente taxable d’un bien meuble ainsi que d’un bien municipal désigné qui est une immobilisation. Le remboursement est égal au moins élevé des montants suivants : la teneur en taxe du bien au moment de la vente ou la taxe qui est payable sur la vente du bien ou qui aurait été payable s’il n’y avait pas eu transfert du bien en franchise de taxe.

Demandez le remboursement en remplissant et en nous envoyant le formulaire GST189 en utilisant le code 7. La demande doit être produite dans les deux ans suivant le jour où le montant de la vente devient payable ou a été payé. 

Méthode rapide spéciale de comptabilité

La méthode rapide spéciale est une autre méthode simplifiée de comptabilité offerte aux municipalités et aux municipalités désignées qui sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH. Cette méthode réduit la paperasserie et facilite le calcul des versements de TPS/TVH. Elle simplifie aussi la production des déclarations de la TPS/TVH en éliminant la nécessité de tenir compte de la TPS/TVH réellement payée sur les achats ou de séparer les achats qui sont destinés à des activités commerciales de ceux qui visent à effectuer des fournitures exonérées.

Remarque

Une municipalité désignée qui est un organisme de bienfaisance ne peut pas utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Lorsque vous utilisez la méthode rapide spéciale, vous percevez toujours la TPS/TVH sur les biens ou services que vous fournissez. Toutefois, pour calculer le montant de TPS/TVH que vous devez verser, multipliez le montant de vos fournitures (y compris la TPS/TVH) pour la période de déclaration par le ou les taux de versement qui s’appliquent à votre situation.

Les taux de versement de la méthode rapide spéciale sont moins élevés que les taux de taxe applicable que vous percevez. Cela signifie que vous ne versez qu’une partie de la taxe que vous percevez. Étant donné que vous ne pouvez pas demander de CTI sur la plupart de vos achats lorsque vous utilisez cette méthode, la partie de la taxe que vous conservez représente la valeur approximative des CTI que vous demanderiez normalement.

Remarque

C’est votre situation particulière qui déterminera s’il est plus profitable pour vous d’utiliser la méthode rapide spéciale ou la méthode habituelle.

Les taux de versement pour les municipalités qui utilisent la méthode rapide spéciale sont en fonction du lieu de fourniture et de la province où la municipalité est située. Lorsque la totalité ou presque (90 % ou plus) des fournitures sont faites soit à l’intérieur d’une province participante, soit à l’extérieur, vous pouvez utiliser un seul taux de versement.

L’utilisation de la méthode rapide spéciale n’affecte pas l’admissibilité pour recevoir le remboursement pour organismes de services publics pour une municipalité. Une municipalité qui a fait le choix d’utiliser cette méthode est admissible à demander un remboursement pour la partie de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur tous les achats admissibles effectués durant la période de demande pour laquelle elle ne peut pas demander des CTI. De plus, une municipalité qui utilise cette méthode et qui est admissible à un remboursement de la partie provinciale de la TVH peut réclamer le remboursement de la façon habituelle.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4247, Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Comment faire le choix d'utiliser la méthode rapide spéciale

Vous pouvez utiliser la méthode rapide spéciale, que vous produisiez des déclarations de la TPS/TVH mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Vous pouvez faire le choix d’utiliser cette méthode en produisant le formulaire GST287, Choix ou révocation du choix par les organismes de services publics d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité.

Si vous produisez des déclarations de la TPS/TVH mensuelles ou trimestrielles, vous devez faire votre choix au plus tard à la date d’échéance de la déclaration dans laquelle vous commencez à utiliser la méthode rapide spéciale.

Si vous produisez des déclarations annuelles, vous devez faire votre choix au plus tard le premier jour de votre deuxième trimestre d’exercice.

Si vous avez des succursales ou divisions, votre choix d’utiliser cette méthode s’appliquera à toutes vos succursales ou divisions, qu’elles produisent ou non des déclarations de la TPS/TVH distinctes. Si vous décidez d’utiliser la méthode rapide spéciale, vous devez l’utiliser pendant au moins un an. Vous pouvez continuer à l’utiliser, sans qu’il soit nécessaire de présenter un nouveau choix, dans la mesure où vous y êtes toujours admissible.

Immobilisations

Aux fins de la TPS/TVH, le terme « immobilisation » a le même sens qu’aux fins de l’impôt sur le revenu et englobe les biens suivants :

  • les biens amortissables (les biens qui donnent droit à une déduction pour amortissement aux fins de l’impôt sur le revenu);
  • les autres biens qui engendreraient un gain en capital ou une perte en capital aux fins de l’impôt sur le revenu si vous en aviez disposé.

Généralement, les immobilisations sont des biens que vous achetez à des fins d‘investissement ou pour en tirer un revenu. Elles peuvent comprendre les biens suivants :

  • des immeubles, comme un terrain ou un bâtiment;
  • des biens meubles, comme l’équipement ou les machines que vous utilisez dans votre entreprise;
  • les photocopieurs, les ordinateurs et les caisses enregistreuses;
  • le mobilier et les appareils utilisés pour meubler des endroits comme des bureaux, des halls et des chambres d’hôtel;
  • les réfrigérateurs, les fours et autres gros électroménagers amovibles. Les appareils encastrés sont habituellement considérés comme faisant partie de l’immeuble.

Remarque

Aux fins de la TPS/TVH, les immobilisations n’incluent pas les biens classés, aux fins de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie 12 (comme la porcelaine, la coutellerie ou certains articles de table), la catégorie 14 (certains brevets, concessions et permis de durée limitée), la catégorie 14.1 (l'achalandage d'une entreprise) et la catégorie 44 (un brevet ou un droit d’utiliser des renseignements brevetés pour une période limitée ou illimitée). Pour demander un CTI pour ces biens en suivant les règles applicables aux dépenses d’exploitation, lisez Frais généraux de fonctionnement.

Demande de CTI pour les immobilisations

En tant qu’un inscrit à la TPS/TVH et organisme de services publics, vous ne répartissez pas la TPS/TVH payée ou payable sur les achats d’immobilisations entre les activités commerciales et la réalisation de fournitures exonérées. Vous devez plutôt utiliser la règle sur l’utilisation principale. Selon cette règle, vous demandez un CTI intégral sur l’acquisition ou l’importation d’une immobilisation si vous entendez l’utiliser principalement (à plus de 50 %) dans vos activités commerciales.

Si vous entendez utiliser des immobilisations à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous ne pouvez pas demander de CTI, mais vous pouvez être admissible au remboursement municipal de 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable. Les municipalités du Nouveau‑Brunswick, de la Nouvelle‑Écosse, de l’Ontario ou de Terre‑Neuve‑et‑Labrador (à compter du 1er janvier 2016) peuvent demander un remboursement municipal pour un pourcentage de la partie provinciale de la TVH pour ces dépenses.

Remarque

Les municipalités désignées doivent répartir leurs dépenses entre leurs activités désignées et leurs autres activités et répartir leur remboursement en conséquence.

Fournitures de biens meubles

Les biens meubles comprennent les biens tels le mobilier de bureau, l’équipement et les ordinateurs, mais ne comprennent pas les immeubles. La plupart des fournitures de biens meubles effectuées par une municipalité sont taxables, et si la municipalité est un inscrit, elle doit percevoir la taxe sur de telles fournitures.

Des municipalités qui ne sont pas des inscrits et qui sont de petits fournisseurs doivent percevoir la taxe sur les ventes taxables de biens meubles. Toutefois, elles n’ont pas à le faire sur les loyers et d’autres fournitures de biens meubles. De plus, un petit fournisseur qui n’est pas un inscrit qui est une municipalité désignée doit percevoir la taxe sur la vente de biens municipaux désignés qui sont aussi des immobilisations.

Fournitures d'immeubles

Ventes

La plupart des ventes d’immeubles effectuées par une municipalité sont taxables tout comme le sont la plupart des ventes effectuées par une municipalité désignée (certaines ventes de logements demeurent exonérées). Une municipalité ou une municipalité désignée doit percevoir et verser la taxe sur ses ventes taxables d’immeubles, qu’elle soit un inscrit ou non aux fins de la TPS/TVH à moins que la vente ait lieu dans l’une des circonstances suivantes :

  • L’acheteur est inscrit aux fins de la TPS/TVH et, si l’acheteur est un particulier, l’immeuble n’est ni une habitation ni fourni à titre de concession dans un cimetière ou un lieu d’inhumation, de sépulture ou de dépôt de dépouilles ou de cendres.
  • La municipalité et l’acheteur choisissent conjointement (en utilisant le formulaire GST22, Immeubles – Choix visant à rendre taxables certaines ventes), de rendre taxable la vente d’habitations autrement exonérée.

Dans ces situations, la municipalité ne perçoit pas la taxe à payer. Il incombe alors à l’acheteur de déclarer et de verser la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Remarque

Lorsque la municipalité effectue une vente taxable à un particulier pour une habitation, elle doit percevoir et verser la TPS/TVH sur cette vente, que l’acheteur particulier soit inscrit ou non.

Île‑du‑Prince‑Édouard

Si une municipalité a effectué une vente taxable d'un immeuble non résidentiel situé à l’Île-du-Prince-Édouard et que la propriété ou la possession de l'immeuble a été transférée à l’acheteur avant octobre 2016, la TVH aux taux de 14 % s’appliquera généralement à la vente.

Pour en savoir plus, consultez l’avis sur la TPS/TVH 192, Hausse du taux de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard – Ventes et locations d’immeubles non résidentiels.

Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador

Si une municipalité a effectué une vente taxable d'un immeuble non résidentiel situé au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador et que la propriété ou la possession de l'immeuble a été transférée à l’acheteur avant juillet 2016, la TVH aux taux de 13 % s’appliquera généralement à la vente.

Pour en savoir plus, consultez l’avis sur la TPS/TVH 188, Hausse du taux de la TVH au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador – Ventes et locations d'immeubles non résidentiels.

Loyers

La plupart des loyers et d’autres fournitures d’immeubles effectuées par une municipalité sont des fournitures taxables, tout comme la plupart des loyers et d’autres fournitures d’immeubles désignés faites par une municipalité désignée (certaines fournitures d’habitation demeurent exonérées). Toutefois, il incombe seulement aux municipalités qui sont des inscrits et aux municipalités désignées qui sont des inscrits de percevoir et de verser la taxe sur ces fournitures taxables.

Modification à l'utilisation d'un immeuble

L’utilisation d’un immeuble peut changer au fil du temps. Pour une municipalité, les règles de changement d’utilisation qui s’appliquent à un immeuble sont généralement les mêmes que celles applicables aux bien meubles.

Exception

Si vous avez fait une demande pour un choix (en utilisant le formulaire GST26) pour rendre taxables certaines ventes ou locations d’immeubles particuliers autrement exonérées, les règles de changement d'utilisation d’un bien meuble ne s’appliquent pas. Les règles de changement d'utilisation d’immeuble qui s’appliquent aux corporations et sociétés de personnes s’appliquent seulement aux immeubles pour lesquels vous avez fait le choix. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022.

Si vous êtes une municipalité qui n’a pas fait une demande pour le choix en utilisant le formulaire GST26, Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable, vous devez appliquer les règles au changement d'utilisation dans les situations suivantes :

  • Votre immobilisation qui a été utilisée à plus de 50 % dans vos activités commerciales est maintenant utilisée à 50 % ou moins dans vos activités commerciales.
  • Votre immobilisation qui a été utilisée à 50 % ou moins dans vos activités commerciales est maintenant utilisée à plus de 50 % dans vos activités commerciales.

Dans chaque situation, vous devez déterminer la teneur en taxe du bien au moment du changement.

Si vous changez l'utilisation des biens meubles dans le cadre de vos activités commerciales de 50 % ou moins à plus de 50 %, vous pouvez demander un CTI égal à la teneur en taxe.

Si vous changez l'utilisation des biens meubles dans le cadre de vos activités commerciales de plus de 50 % à 50 % ou moins, vous devez inclure un montant égal à la teneur en taxe pour déterminer votre taxe nette.

Calcul de la teneur en taxe

Règle générale, la formule simplifiée de la teneur en taxe est la suivante :

(A – B) × C

A est la TPS/TVH payable lors de votre dernière acquisition du bien et sur les améliorations ultérieures apportées au bien;

B correspond aux remboursements auxquels vous aviez droit (ou vous auriez eu droit si vous n’aviez pas droit de demander des CTI) pour la TPS/TVH payable lors de votre dernière acquisition du bien et sur les améliorations ultérieures apportées au bien, mais n’inclut pas les CTI que vous aviez droit de demander;

C est le montant le moins élevé entre les suivants :

  • 1;
  • la juste valeur marchande du bien au moment du changement d’utilisation divisée par le coût total (sans la TPS/TVH) de la dernière acquisition et du coût des améliorations ultérieures apportées au bien.

Changement d'une utilisation à plus de 50% dans les activités commerciales

Lorsque vous achetez des immeubles pour les utiliser à 50 % ou moins dans vos activités commerciales, vous ne pouvez pas demander un CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable. Toutefois, si vous modifiez plus tard l'utilisation du bien à plus de 50 % dans vos activités commerciales, nous considérons que vous avez acheté le bien et payé la TPS/TVH à ce moment. Cela signifie que vous pouvez demander un CTI, égal à la teneur en taxe du bien au moment du changement d’utilisation, en incluant ce montant dans votre calcul de la ligne 108, si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique ou en l’inscrivant à la ligne 106 si vous produisez sur papier.

Ceci veut généralement dire que vous pouvez récupérer une partie ou la totalité de la TPS/TVH que vous avez payée lorsque vous avez acheté le bien ou toutes autres améliorations ultérieures apportées au bien.

Remarque

Si vous modifiez l’utilisation de nouveau et commencez à utiliser le bien à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous pourriez avoir à payer en tout ou en partie la TPS/TVH que vous avez demandé, ou aviez droit de demander, à titre de CTI. Pour en savoir plus, lisez Changement d'utilisation à 50 % ou moins dans le cadre d'activités commerciales.

Changement d'utilisation à 50 % ou moins dans le cadre d'activités commerciales

Lorsque vous achetez des immeubles pour les utiliser à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pouvez demander un CTI pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous deviez payer sur votre achat. Toutefois, si vous modifiez l'utilisation du bien, de plus de 50 % à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, nous considérons que vous avez vendu le bien et avez perçu la TPS/TVH sur cette vente subséquente.

La taxe que vous êtes considéré avoir perçue est égale à la teneur en taxe des immeubles au moment du changement d'utilisation et doit être incluse dans le calcul de votre taxe nette lorsque vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration pour laquelle le changement d'utilisation a eu lieu.

Cela signifie généralement que vous devez rembourser en tout ou en partie la TPS/TVH que vous avez demandée, ou aviez le droit de demander, à titre de CTI lorsque vous avez acheté le bien et lorsque vous avez apporté des améliorations au bien.

Remarque

Si vous modifiez l’utilisation de nouveau et commencez à utiliser le bien à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pourriez avoir droit de demander un CTI. Pour en savoir plus, lisez « Changement d'une utilisation à plus de 50 % dans les activités commerciales ».

Règles sur les fournitures à soi-même pour les constructeurs de logements sociaux

Des règles particulières sur les fournitures à soi‑même s’appliquent aux constructeurs (y compris une municipalité ou une municipalité déterminée) qui bâtissent une habitation ou qui effectuent des rénovations majeures à celle‑ci ou qui font un ajout à un immeuble d’habitation à logements multiples dont au moins 10 % des logements sont destinés à des aînés, des jeunes gens, des étudiants, des personnes handicapées ou des personnes ayant besoin d’aide ou ayant des ressources financières limitées.

Au cours de l’étape de la construction, vous pouvez vous inscrire à la TPS/TVH et demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et services que vous achetez. Toutefois, lorsque vous transférez pour la première fois la possession ou l’utilisation d’une unité résidentielle dans le bâtiment par bail, licence ou accord semblable à un particulier pour utilisation comme lieu de résidence, vous êtes considéré avoir effectué une vente taxable et avoir perçu la TPS/TVH sur la vente.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.

Expropriation

Agissant à titre d’autorité provinciale, une municipalité peut exproprier l’immeuble de l’un de ses résidents pour son propre usage. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une municipalité envisage de construire ou de prolonger une route et qu’elle a besoin des terrains avoisinants.

Généralement, le transfert de propriété lors de l’expropriation d’un immeuble par une municipalité est considéré comme une vente aux fins de la TPS/TVH, que le transfert soit volontaire ou non. Le statut fiscal de l’immeuble exproprié dépend du type de vendeur (par exemple, un particulier ou une société) et du type d’immeuble exproprié (par exemple, un terrain vacant ou un immeuble d’habitation). Si vous devez payer la TPS/TVH sur l’expropriation d’un immeuble, lisez « Crédits de taxe sur les intrants », ou « Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics », pour en savoir plus sur votre admissibilité aux CTI ou aux remboursements.

Saisies et reprises de possession

Lorsqu’une municipalité saisit le bien meuble ou l’immeuble d’une personne (sauf un bien sous bail, licence ou accord semblable), ou en reprend possession, pour acquitter une dette ou annuler une autre obligation, la TPS/TVH ne s’applique pas au transfert du bien à la municipalité lors de la saisie ou reprise de possession.

Exemple

Un résident d’une municipalité ne paie pas ses taxes municipales et la municipalité saisit la propriété. La TPS/TVH ne s’applique pas au transfert de la propriété du résident à la municipalité.

Lorsqu’une municipalité procède à la fourniture d’un bien (comme dans un pouvoir de vente) pour acquitter une dette d’un débiteur, cela est aussi considéré comme une saisie ou une reprise de possession.

Lorsqu’une municipalité force la vente d’un bien, habituellement par une vente aux enchères, pour des taxes municipales non payées, deux transactions distinctes ont lieu au moment de la vente :

  • Le débiteur transfère le bien à la municipalité. La TPS/TVH ne s’applique pas au transfert.
  • La municipalité vend le bien à un acheteur (la TPS/TVH s’applique si la vente est taxable). Pour en savoir plus, lisez Fournitures d'immeubles.

Rachat d'un bien

Lorsqu’une municipalité saisit et vend un bien d’un débiteur, le débiteur peut avoir un droit légal de racheter le bien, généralement dans un délai précis. Des règles particulières s’appliquent au rachat si la vente du bien entre la municipalité et l’acheteur était taxable.

Exemple

Lors d’une vente aux enchères, un acheteur achète un immeuble saisi d’un débiteur pour un montant, plus la TPS. Selon la loi applicable, le débiteur initial a le droit légal de racheter le bien dans un délai précis, ce qu’il fait. Le rachat du bien par le débiteur initial est considéré comme une vente sans frais effectuée par celui qui avait acheté le bien à la vente aux enchères. Le débiteur est considéré n’avoir jamais vendu le bien ou de l’avoir acquis de nouveau. Si le débiteur rembourse à l’acheteur de la vente aux enchères ou à la municipalité les taxes payées par l’acheteur à l’achat du bien, nous considérons que le débiteur a payé la taxe en erreur égale au montant de taxe remboursé. Ainsi, le débiteur peut demander un remboursement pour la taxe payée en erreur.

Pour en savoir plus, consultez l’énoncé de politique sur la TPS/TVH P‑198, Taxes municipales impayées et rachat par l’ancien propriétaire.

Cas particuliers

Fusion de municipalités

Dans le cas où deux ou plusieurs municipalités constituées en personne morale fusionnent dans le but de former une nouvelle municipalité constituée en personne morale, la nouvelle municipalité est généralement considérée, aux fins de la TPS/TVH, comme une personne distincte de chacune des anciennes municipalités. Il existe des exceptions à cette règle. Pour en savoir plus, lisez Historique des anciennes municipalités.

Une nouvelle inscription est-elle nécessaire?

En tant que municipalité nouvellement fusionnée, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous effectuez des fournitures taxables de biens et de services au Canada, sauf si vous êtes un petit fournisseur (lisez Devez-vous vous inscrire?).

Habituellement, les anciennes municipalités doivent annuler leur inscription à la TPS/TVH et produire leurs déclarations jusqu’au jour précédant la date de fusion. Tous les comptes des succursales ou divisions doivent aussi être annulés sous leurs anciens numéros d’entreprise (NE). Vous pouvez demander un nouveau compte pour ces succursales ou divisions sous le nouveau NE de la municipalité fusionnée.

Pour faciliter les choses, nous pouvons permettre à une nouvelle municipalité de garder le NE de l’une des anciennes municipalités.

Mise à jour des choix

La plupart des choix en vigueur sous les anciennes municipalités ne peuvent être transférés à la nouvelle municipalité. Dans la plupart des cas, la municipalité fusionnée devra faire les choix de nouveau.

Remarque

Si deux ou plusieurs municipalités fusionnent et que l’une d’elles avait déjà en vigueur un choix pour utiliser la méthode rapide spéciale, le choix continue d’être en vigueur si la municipalité fusionnée est incorporée et qu’elle répond aux exigences d’admissibilité pour utiliser cette méthode.

Historique des anciennes municipalités

Même si la nouvelle municipalité est réputée être une personne distincte des anciennes municipalités aux fins de la TPS/TVH dans la plupart des cas, certains droits ou obligations de la nouvelle municipalité concernant la TPS/TVH sont établis d’après l’historique des anciennes municipalités.

Nous considérons que la nouvelle municipalité est la même que chacune des anciennes municipalités, ou qu’elle en est la continuation, relativement aux immeubles achetés par les anciennes municipalités. Par exemple, la teneur en taxe des immeubles des anciennes municipalités immédiatement avant la fusion devient la teneur en taxe des immeubles de la nouvelle municipalité après la fusion.

De plus, la nouvelle municipalité est considérée comme étant une continuation de chacune des anciennes municipalités pour les éléments suivants :

  • l’admissibilité aux CTI pour la TPS/TVH payée sur les biens et services achetés par une ancienne municipalité;
  • le redressement pour créances irrécouvrables pour récupérer une partie de la taxe que vous aviez déjà versée sur une fourniture que vous avez radiée dans vos livres;
  • la détermination des seuils pour établir les périodes de déclaration (le seuil sera calculé d’après les fournitures combinées des anciennes municipalités);
  • les dispositions réglementaires.

Transfert d'actifs et de biens à la municipalité fusionnée

Le transfert d’actifs et de biens, à la suite de la fusion, par une ancienne municipalité à la municipalité fusionnée n’est pas une fourniture et n’est donc pas assujetti à la TPS/TVH.

Municipalité désignée ou ayant le statut de municipalité

Lorsqu’un organisme prédécesseur avait été désigné comme étant une municipalité ou le statut de municipalité lui avait été conféré, le nouvel organisme fusionné doit faire une demande pour être de nouveau désigné comme municipalité ou pour que le statut de municipalité lui soit de nouveau conféré. Pour en savoir plus, lisez Qui est admissible à titre de municipalité?.

Entente de partage des coûts

Cette entente est la façon habituelle pour deux ou plusieurs municipalités de partager les coûts lorsqu’elles achètent les services d’un tiers ou lorsqu’elles administrent conjointement un centre récréatif ou un programme comme le service de répartition des appels 911. Cette entente implique habituellement le partage des dépenses telles que les espaces pour bureaux, le salaire des employés et les services publics.

Dans une entente typique de partage des coûts, un des membres du groupe agit comme administrateur s’occupant des tâches quotidiennes, comme l’achat des biens ou services de tiers et le paiement partagé des salaires et avantages des employés. Au départ, l’administrateur paie tous les coûts et, par la suite, les autres membres du groupe lui remboursent leur part des coûts.

Le statut fiscal des diverses fournitures dans le cadre d’une entente de partage des coûts dépend de la nature de la relation entre l’administrateur et les autres membres.

Remboursements non taxables

Si l’administrateur agit comme mandataire pour les autres membres, nous ne considérons généralement pas que les remboursements sont des paiements pour des biens ou services. L’administrateur ne facture pas la TPS/TVH sur les montants remboursés par les autres membres du groupe.

Si l’administrateur n’agit pas comme mandataire pour les autres membres, il y a fourniture de biens et services par l’administrateur aux autres membres du groupe. Le statut fiscal de cette fourniture dépend de la nature du produit ou service que fournit l’administrateur et si la fourniture est exonérée ou non. Si la fourniture n’est pas exonérée, les biens et services sont taxables.

Allocation aux conseillers municipaux

Vous versez probablement à un conseiller municipal une allocation qui n’a pas à être justifiée pour l’utilisation d’un véhicule ou pour des dépenses engagées au Canada et dont la totalité ou presque (90 % ou plus) sont taxables au taux applicable. Vous avez peut‑être droit à un remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics sur cette allocation.

Vous pouvez demander le remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • l’allocation est raisonnable (par exemple si le conseiller municipal considère que le montant de l’allocation suffit à couvrir les dépenses réelles pour lesquelles l’allocation a été payée);
  • l’allocation n’est pas incluse lorsqu’on calcule le revenu du conseiller aux fins de l’impôt sur le revenu;
  • l’allocation est utilisée pour les activités de la municipalité et sert à l’achat de fournitures au Canada (dont la totalité ou la presque totalité [90 % ou plus] sont taxables, sauf les fournitures détaxées) ou à l’utilisation d’un véhicule à moteur au Canada.

Nous considérons que la municipalité, et non le conseiller municipal, a reçu une fourniture et a payé la TPS/TVH égale à 5/105, 13/113, 14/114 ou 15/115 du montant de l’allocation. Par conséquent, la municipalité peut demander un remboursement municipal de 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH réputée avoir été payée sur l’allocation.

De plus, vous pouvez demander un remboursement pour un pourcentage de la partie provinciale de la TVH réputée avoir été payée sur l’allocation si vous êtes situé dans l’une des provinces participantes suivantes :

  • Nouveau‑Brunswick (57,14 % de la partie provinciale);
  • Nouvelle‑Écosse (57,14 % de la partie provinciale);
  • Ontario (78 % de la partie provinciale);
  • Terre‑Neuve‑et‑Labrador (25 % de la partie provinciale pour la taxe réputée avoir été payée en 2016 et 57,14 % de la partie provinciale pour la taxe réputée avoir été payée le 1er janvier 2017 ou après).

Remarque

Les municipalités désignées doivent répartir leurs dépenses entre leurs activités désignées et leurs autres activités et calculer au prorata leur remboursement en conséquence.

Exemple

Une municipalité au Manitoba paie le maire 60 000 $ par année, dont 20 000 $ représentent une allocation de dépenses qui n’a pas à être justifiée. L’allocation est autorisée par la Loi sur les municipalités provinciale. L’allocation consiste en un paiement limité et prédéterminé versé par la municipalité pour permettre au maire de subvenir aux dépenses provenant du bureau du maire. Le maire ne doit pas rendre de comptes au conseil de ville sur la façon dont l’argent est utilisé, et il n’a pas à fournir des reçus ou des documents justifiant la façon dont le montant est dépensé. La municipalité peut demander un remboursement municipal de la taxe réputée avoir été payée pour l’allocation. Vous calculez le montant de taxe que vous êtes réputé avoir payée de la façon suivante :

Achats assujettis à la TPS :
20 000 $ × 5/105 = 952,38 $

Subventions et contributions

En tant que municipalité, vous pouvez donner ou recevoir des subventions, des contributions et des paiements similaires souvent appelés paiements de transfert. Les paiements de transfert peuvent être octroyés pour de nombreuses raisons différentes, allant du soutien aux activités des petits organismes à but non lucratif au subventionnement de grands projets financés par le gouvernement.

Conformément aux lignes directrices énoncées dans le bulletin d’information technique B‑067, Traitement des subventions et des contributions sous le régime de la Taxe sur les produits et services, pour déterminer si un paiement de transfert constitue une contrepartie d’une fourniture aux fins de la TPS/TVH, il faut déterminer si un lien direct existe entre un transfert de paiement fait par un donateur et une fourniture effectuée par un bénéficiaire. Un lien direct sera établi lorsque le bénéficiaire effectue une fourniture au donateur ou à un tiers déterminé en contrepartie du paiement. S’il est déterminé qu’un paiement de transfert est directement lié à une fourniture qui est taxable, le bénéficiaire est tenu de percevoir la TPS/TVH sur le paiement de transfert.

L’application de la TPS/TVH aux paiements de transfert est déterminée au cas par cas. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’information technique B‑067

Services en ligne

Gérer les comptes d’impôt de votre entreprise en ligne

Utilisez les services en ligne de l’ARC pour les entreprises tout au long de l’année pour : 

  • faire des paiements à l’ARC au moyen d’ententes par débit préautorisé dans Mon dossier d’entreprise ou par l’entremise du service Mon paiement;
  • produire une déclaration, vérifier l’état des déclarations produites et modifier une déclaration en ligne;
  • envoyer des documents à l’ARC;
  • autoriser un représentant l’accès en ligne à vos comptes d’entreprise;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel et pour voir votre courrier de l’ARC dans le service Mon dossier d’entreprise;
  • changer les adresses;
  • gérer vos renseignements bancaires pour les dépôts directs;
  • consulter le solde et les transactions du compte;
  • calculer un solde futur;
  • ajouter une entreprise à votre profil;
  • transférer des paiements et voir immédiatement les soldes mis à jour;
  • envoyer des questions au sujet de votre compte et consulter les réponses aux questions fréquemment posées;
  • envoyer une question liée à la vérification de votre entreprise;
  • télécharger des rapports.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire à nos services en ligne, allez à :

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises

BizApp ARC

BizApp ARC est une application mobile Web pour les propriétaires de petites entreprises et les propriétaires uniques. L’application offre un accès sécurisé pour consulter des transactions comptables, payer des soldes dus, et plus encore.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

Recevoir votre courrier de l’ARC en ligne

Inscrivez-vous à des avis par courriel pour obtenir la plupart de votre courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, en ligne.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l’ARC – Entreprises.

Autoriser le retrait d’un montant prédéterminé de votre compte de chèques canadien

Le débit préautorisé est une option de paiement sécurisée, libre-service en ligne pour les particuliers et les entreprises qui facilite la gestion de vos finances. Cette option vous permet de fixer le montant du paiement que vous autorisez l'ARC à retirer de votre compte de chèques canadien pour payer votre impôt à une date précise ou à des dates choisies par vous. Vous pouvez établir un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier d’entreprise, le service sécurisé de l’ARC, ou BizApp ARC à Avis par courriel de l’ARC – Entreprises. Les débits préautorisés comme méthode de paiement sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d’entreprise pour en voir l’historique et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous désirez plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée ou composez le 1-800-959-7775.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct ou pour obtenir de plus amples renseignement à ce sujet, allez à Dépôt direct.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications pour la TPS/TVH ou composez le 1-800-959-7775.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir plus et comment déposer une plainte, allez à Faire une plainte liée au service de l'ARC.

Si l’ARC n’a toujours pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte au Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous n’êtes pas d’accord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d’enregistrer un différend officiel.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l’examen officiel d’une décision de l’ARC et sentez que, pour cette raison, vous avez été traité injustement par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes et différends.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :